NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-096
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
DSDEN 58 /
58-2025-04-01-00001 - Arrêté délégation de signature
DASEN-ADASEN 58 (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-03-28-00030 - Arrêté organisation fonctionnelle DDT (4 pages) Page 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-03-28-00047 - Arrêté installation vidéoprotection Commune
GUERIGNY (4 pages) Page 10
58-2025-03-28-00045 - Arrêté modification vidéoprotection Banque
Populaire Château Chinon (4 pages) Page 15
58-2025-03-28-00044 - Arrêté modification vidéoprotection Banque
Populaire NEVERS (4 pages) Page 20
58-2025-03-28-00046 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste
CLAMECY (4 pages) Page 25
58-2025-03-28-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Banque Populaire CORBIGNY (4 pages) Page 30
58-2025-03-28-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Banque Populaire FOURCHAMBAULT (4 pages) Page 35
58-2025-03-28-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection IMPHY
Centre Ville (4 pages) Page 40
58-2025-03-28-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection IMPHY
Le Bourg (4 pages) Page 45
58-2025-03-28-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL
DECIZE (4 pages) Page 50
58-2025-03-28-00032 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL
NEVERS (4 pages) Page 55
58-2025-03-28-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Le
Bistroquet SAINT SAULGE (4 pages) Page 60
58-2025-03-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Marionnaud NEVERS (4 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2025-03-31-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Elodie
BERTRAND en qualité de médecin agréé (2 pages) Page 70
58-2025-03-31-00002 - Arrêté portant modification d'agrément du
Docteur Alain GANDOLFI en qualité de médecin agréé consultant
hors commission médicale primaire des permis de conduire et en
commission médicale primaire des permis de conduire (2 pages) Page 73
2
DSDEN 58
58-2025-04-01-00001
Arrêté délégation de signature DASEN-ADASEN
58
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2025-04-01-00001 - Arrêté délégation de signature DASEN-ADASEN 58 3
ExACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DUON de la NièvreLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRETEPortant délégation de signature aux agents de la direction des services départementaux deI'éducation nationale de la Nièvre 'La directrice académique de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de laNièvreVU l'article D.222-20 du code de l'éducation ;VU le décret du Président de la République en date du 19 octobre 2017 nommant Madame PascaleNIQUET-PETIPAS directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre à compter du 19 octobre 2017 ;VU l'arrêté rectoral du 25 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame PascaleNIQUET-PETIPAS, directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre.
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale NIQUET-PETIPAS,pour toutesdécisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés dans l'arrêtéci-dessus, délégation de signature est conférée à Monsieur Alexandre MICHON, adjoint à la directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de la Nièvre chargé du 1°" degré et de l'ASH.Article 2 : La directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre est chargéede l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1°" avril 2025P/la rectricece d'académie,rvices deg la Nièvre
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2025-04-01-00001 - Arrêté délégation de signature DASEN-ADASEN 58 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00030
Arrêté organisation fonctionnelle DDT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00030 - Arrêté organisation fonctionnelle DDT 5
Secrétariat Général Commun. DépartementalEx ïPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau : Bureau des RessourcesHumainesRéf. : 041.MD.25RAA N°:
Arrêté N°portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires de la Nièvre
. La Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne Decottignies en qualité dePréfète de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral du 21 février 2025 nommant Mme Cécile Dedienne en qualité de directricedépartementale des territoires de la Nièvre par intérim à compter du 1°" mars 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-153-0004 du 2 juin 2014 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Nièvre, modifié par les arrêtés préfectoraux n°58-2018-02-19001du 19 février 2018, n°58-2019-08-19-003 du 19 août 2019 et n°58-2021-02-05-008 du 5 février 2021 ;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la préfecture-secrétariat général commundépartemental de la Nièvre du 25 septembre 2024;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction départementale des territoiresde la Nièvre du 14 novembre 2024;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction départementale des territoiresde la Nièvredu 21 mars 2025 ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la oréfecture — 58026 NEVERS cedex
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00030 - Arrêté organisation fonctionnelle DDT 6
Considérant que le bureau de la sécurité routière et règlements de la circulation et le bureau del'éducation routière et des examens ont fait I'objet d'un rattachement hiérarchique au cabinet de laPréfète de la Nièvre, en date du 16 décembre 2024 ;Considérant la nécessité de requalifier l'organisation fonctionnelle de la direction départementaledes territoires de la Nièvre ;Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°" :La direction départementale des territoires de la Nièvre exerce, sous l'autorité de la préfète de laNièvre, les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009.
Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-05-008 portant modification de l'organisation de ladirection départementale des territoires de la Nièvre est modifié comme suit :
- le pôle d'appui à la direction (PAD)
- le service eau, forêt et biodiversité (SEFB) constitué par les bureaux :- protection de la ressource en eau- milieux aquatiques et Axe Loire- forêt, chasse et biodiversité
< le service économie agricole (SEA) constitué par les bureaux- aides et contrôles- agriculteurs, foncier, filières et aides conjoncturelles
- le service aménagement, urbanisme et habitat (SAUH) constitué par les bureaux :- bâtiment et accessibilité- habitat et précarité énergétique- planification et aménagement du territoire- droits des sols
Préfecture de la Nièvre
ciel
tel . 03 86 50 70 97Courriel * magali.dumas@nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00030 - Arrêté organisation fonctionnelle DDT 7
- le service Loire sécurité et risques (SLSR) constitué par :- Un bureau connaissance et prévention des risques- une subdivision gestion de la Loire- une mission affaires juridiques
- |e service accompagnement des territoires (SAT) constitué par:- un bureau d'analyse territoriale et information géographique- Un réseau territorial- des chargés de mission (Économie et ruralité, Revutallsatlon des territoires, Ville durable etfriches, Transition énergétique)
Article 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim est chargée deI'exécution du présent arrete qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Nièvre.
Fait à Nevers, le B Hi 525
La Préfète,
La Préfète,Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvrea préfecture — 58026 NEVERS cedex0 70 9740 rue dCourriel . magali.dumas@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00030 - Arrêté organisation fonctionnelle DDT 8
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00030 - Arrêté organisation fonctionnelle DDT 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00047
Arrêté installation vidéoprotection Commune
GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00047 - Arrêté installation vidéoprotection Commune GUERIGNY 10
PREFETE = CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la commune de GuérignySitué Avenue Arnault de Lange 58130 GUERIGNY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire dela commune Guérigny, situé Avenue Arnault de Lange 58130 GUERIGNY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Le Maire de la. commune de Guérigny, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotéction conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0043.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 1Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets. '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00047 - Arrêté installation vidéoprotection Commune GUERIGNY 11
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Prévention d'actes de terroristes .— Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : |. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la Commune de Guérigny.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).'
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00047 - Arrêté installation vidéoprotection Commune GUERIGNY 12
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre presentee à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet par intérim, sous préfet deClamecy,
MSEnguerran ROBAS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00047 - Arrêté installation vidéoprotection Commune GUERIGNY 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00047 - Arrêté installation vidéoprotection Commune GUERIGNY 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00045
Arrêté modification vidéoprotection Banque
Populaire Château Chinon
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00045 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire Château Chinon 15
Ex CABINETPRÉFÈTE Direction des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comtésitué 9 place Notre Dame 58120 CHATEAU-CHINONLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-040 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection concernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté situé 9 place Notre Dame 58120 CHATEAU-CHINON ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par l'expert de sécuritédes personnes et des biens concernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté situé 9 place Notre Dame 58120 CHATEAU-CHINON ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler- L'expert de sécurité des personnes et des biens concernant l'établissement BanquePopulaire Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2009/0065.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00045 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire Château Chinon 16
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de l'expert de sécurité des personnes et des biensconcernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.- Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00045 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire Château Chinon 17
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421- et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ' '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025
La Préfète,
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00045 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire Château Chinon 18
moispéètoh 154 70 sI MOÏA 6l 1105
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00045 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire Château Chinon 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00044
Arrêté modification vidéoprotection Banque
Populaire NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00044 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire NEVERS 20
Ex CABINETPRÉFÈTE _ Direction des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comtésitué 26 bis avenue Pierre Bérégovoy 58000 NEVERSLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-041 portant modification de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection concernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche Comté situé26 bis avenue Pierre Bérégovoy 58000 NEVERS;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par l'expert de sécuritédes personnes et des biens concernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté situé 26 bis avenue Pierre Bérégovoy 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article Ter— L'expert de sécurité des personnes et des biens concernant l'établissement BanquePopulaire Bourgogne Franche-Comté est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systéme devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2009/0065.Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00044 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire NEVERS 21
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements:. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l''expert de sécurité des personnes et des biensconcernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire |'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecturede la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. :
Fait à Nevers, le 7 8 MARS 2025
La Préfète,
l ,- gar delegation,Pyur la Prétè |L'adjoint au d tescabinet,PNTO W A S =
Rémy B NREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00044 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire NEVERS 23
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00046
Arrêté modification vidéoprotection La Poste
CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00046 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste CLAMECY 25
Ex - CABINETPREFETE _ Direction des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Direction Exécutive La Poste Bourgogne Franche-Comtésitué 21 avenue Général Leclerc 58500 CLAMECYLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-07-09-00033 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement Direction Exécutive La Poste Bourgogne Franche-Comté situé 21 avenue Général Leclerc 58500 CLAMECY ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SergeAUGENDRE, Direction Exécutive La Poste Bourgogne Franche-Comté situé 21 avenue GénéralLeclerc 58500 CLAMECY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Monsieur Serge AUGENDRE, Direction Exécutive La Poste Bourgogne Franche-Comté estautorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0052.Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : |. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge AUGENDRE, Direction ExécutiveLa Poste Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dôment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025
La Préfète,
Directeur des Bécurités,
Rémy BENREDJEM
20
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00046 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste CLAMECY 28
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00046 - Arrêté modification vidéoprotection La Poste CLAMECY 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00042
Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque
Populaire CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque Populaire CORBIGNY 30
| CABINETEx | - Direction des SécuritésPREFETE _ Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-ComtéSitué 13 Grande Rue 58800 CORBIGNY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-039 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Bourgogne France-Comté, situé13 Grande Rue 58800 CORBIGNY ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens de l'établissement Banque PopulaireBourgogne Franche-Comté, situé 13 Grande Rue 58800 CORBIGNY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet;ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n°58-2020-06-11-039 du 11juin 2020, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0071.
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*', par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accésdu public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert de sécurité des personnes etdes biens.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées. ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025
La préfète,
L'adjOint cd TEI ODirecteur des ¢ écurités,
Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque Populaire CORBIGNY 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00043
Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque
Populaire FOURCHAMBAULT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque Populaire FOURCHAMBAULT 35
_ CABINET!:- Direction des SécuritésPREFETEA Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-ComtéSitué 36 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-038 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Bourgogne France-Comté, situé36 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens de l'établissement Banque PopulaireBourgogne Franche-Comté, situé 36 rue Gambetta 5800 FOURCHAMBAULT ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler—- L'autorisation précédemment'accordée, par arrété préfectoral n°58-2020-06-11-038 du 11juin 2020, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2009/0078.
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. |. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert de sécurité des personnes etdes biens.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y:ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectänt la protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.4211 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025
La préfète,
par délégation,du cablnet,sécUnitée,Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque Populaire FOURCHAMBAULT 38
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Banque Populaire FOURCHAMBAULT 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00039
Arrêté renouvellement vidéoprotection IMPHY
Centre Ville
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection IMPHY Centre Ville 40
VUVU
VU
VU
CABINETEx Direction des SécuritésPRÉFÈTE R Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour la commune d'Imphy 58160Périmètre Centre-ville
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-028 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la commune d'Imphy 58160 périmètre Centre-ville.la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par la Maire de la commune d'Imphy dont les caméras sont implantées aux adressessuivantes :— Place des Martyrs de la Résistance 58160 IMPHY— Avenue Henri Masson 58160 IMPHY— Rue Joseph Couthino 58160 IMPHY
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-06-11-028 du 11juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0056.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 12
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Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Constatation des infractions aux règles de la circulation.- Prévention d'actes de terroristes.— Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des risques naturels ou technologiques.— Prévention des atteintes aux biens.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets. .- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. '. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Maire de la commune d'Imphy.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités— 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai..Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. :
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025
La préfète,
par délégation,à du cabinet,Pour la PréfsL'adjoint &
Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00037
Arrêté renouvellement vidéoprotection IMPHY
Le Bourg
{signataire}
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VUVU
VU
VU
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ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour la commune d'Imphy 58160Périmètre Le Bourg
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-030 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la commune d'Imphy 58160 périmètre Le Bourg.la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par la Maire de la commune d'Imphy dont les caméras sont implantées aux adressessuivantes:— Rue des Petits Champs 58160 IMPHY— Rue des Grands Champs 58160 IMPHY— Rue Paul Vaillant Couturier 58160 IMPHY
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025 ;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-06-11-030 du 11juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0057.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 2
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Constatation des infractions aux règles de la circulation.- Prévention d'actes de terroristes.— Secours aux personnes et la défense contre les incendies.- Prévention des risques naturels ou technologiques.- Prévention des atteintes aux biens.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Maire de la commune d'Imphy.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr 'Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.2 8 MARS 2025Fait à Nevers, le
La préfète,
txet Har délégation,u directey cabinet,&dteur des s£ rPour la PréL'adjoinDir
Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00031
Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL
DECIZE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL DECIZE 50
| CABINETEx Direction des SécuritésPRÉFÈTE _ | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement LCLSitué 5 place Saint-Just 58300 DECIZE
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-037 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement LCL, situé 5 place Saint-Just 58300 DECIZE ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL, situé 5 place Saint-Just 58300 DECIZE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58-2020-06-11-037 du 11juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0037.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL DECIZE 51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulierement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agénce LCL.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL DECIZE 52
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:_ — Un recours gracieux, adresséà la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 G MARS 2025Fait à Nevers, le
La préfète,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL DECIZE 53
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00031 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL DECIZE 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00032
Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00032 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL NEVERS 55
CABINETB:. Direction des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement LCLSitué 8 place Guy Coquille 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-035 portant renouvellement de l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection pour l'établissement LCL, situé 8 place Guy Coquille 58000 NEVERS ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL, situé 8 place GuyCoquille 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article Ter — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-06-11-035 du 11juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0033.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00032 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL NEVERS 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*', par une signalétiqueappropriée : -. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur de I'agence LCL.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être .strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00032 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL NEVERS 57
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : '— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le | 2 8 MARS 2075
La préfète,
/ ur la FreicioeTt t cicyauoncabinet,tés,L 'adjoint au directeur u ,Directeur des sé uri
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00032 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL NEVERS 58
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00032 - Arrêté renouvellement vidéoprotection LCL NEVERS 59
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00033
Arrêté renouvellement vidéoprotection Le
Bistroquet SAINT SAULGE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Le Bistroquet SAINT SAULGE 60
VUVU
VU
VU
VU
CABINETEx Direction des SécuritésPREFETE Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour |'établissement Le BistroquetSitué rue de la Marchée 58330 SAINT-SAULGE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-004 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Le Bistroquet, situé rue de la Marchée 58330 SAINT-SAULGE ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Maryline ABIAN, Buraliste au sein de l'établissement Le Bistroquet, situé ruede la Marchée 58330 SAINT-SAULGE ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2020-06-11-004 du 11juin 2020, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0009.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Le Bistroquet SAINT SAULGE 61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maryline ABIAN, Buralisteau sein de l'établissement Le Bistroquet.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flàgrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Le Bistroquet SAINT SAULGE 62
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421- et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. -. — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. :Le tribunal administratif peut également étre saisi par |'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2025
La préfète,
Sur la Préfété r deleyation,L'adjoint à '
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Le Bistroquet SAINT SAULGE 63
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Le Bistroquet SAINT SAULGE 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00034
Arrêté renouvellement vidéoprotection
Marionnaud NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Marionnaud NEVERS 65
= . CABINETr Direction des SécuritésPREFETE - Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement MarionnaudSitué 26/27 rue François Mitterrand 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-017 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Marionnaud, situé 26/27 rue François Mitterrand 58000NEVERS;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Julien CAPESTAN, Responsable sécurité de l'établissement Marionnaud,situé 26/27 rue François Mitterrand ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-017 du 11juin 2020, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0017.
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Marionnaud NEVERS 66
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien CAPESTAN,Responsable sécurité de l'établissement Marionnaud.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementacces aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. "Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute'modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Marionnaud NEVERS 67
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. 'Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MARS 2075
La Préfète,
L'adjoint auff cabinet,Directel# des setrkité
Rémy BENREDJXM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Marionnaud NEVERS 68
MOÏSESTSD 15 1948009 B Tlsatisz gb MISNS uU 1 (NI |
MALOIPHAT y TSy
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Marionnaud NEVERS 69
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-31-00001
Arrêté portant agrément du Docteur Elodie
BERTRAND en qualité de médecin agréé
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Elodie BERTRAND en qualité de médecin
agréé 70
PREFETE . ' , CABINETDE LA NIEVRE | Direction des sécuritésLiberté ; Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant agrément du Docteur Elodie BERTRANDen qualité de médecin agrééLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commissionmédicale départementale d'appel ;Vu l'arrété préfectoral n°58-2025-03-18-00005 en date du 18 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet de laPréfecture de la Nièvre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGENles pouvoirs et fonctions de directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre serontexercés par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy;Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Elodie BERTRAND le 12 novembre2024, complétée le 22 mars 2025, remplit toutes les conditions requises ;SUR proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur des services du cabinet par intérim ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Elodie BERTRAND en qualité de médecin
agréé 71
ARRETE
Article 1er: Le Docteur Elodie BERTRAND est désignée médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude àla conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Article 2: Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissionsmédicales départementales instituées dans le département de la Nièvre ;Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de signature.Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositionsdu IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à I'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Elodie BERTRAND cessera de remplir les conditionsrequises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;Article 5 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le
La préfète,
Le sous- i spréfgt de Clameey directsur de cabinat par intérim' B !
Enguerran ROBAS
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htto://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Elodie BERTRAND en qualité de médecin
agréé 72
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-31-00002
Arrêté portant modification d'agrément du
Docteur Alain GANDOLFI en qualité de médecin
agréé consultant hors commission médicale
primaire des permis de conduire et en
commission médicale primaire des permis de
conduire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00002 - Arrêté portant modification d'agrément du Docteur Alain GANDOLFI en qualité
de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des
permis de conduire
73
PREFETE CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant modification d'agrément du Docteur Alain GANDOLFIen qualité de médecin agréé consultant hors commission médicale primairedes permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet- de Clamecy;Vu l'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrété préfectoral n°58-2023-04-07-00002 en date du 07 avril 2023 portant renouvellement del'agrément du docteur Alain GANDOLFI ;Vu l'arrété préfectoral n°58-2025-03-18-00005 en date du 18 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet de laPréfecture de la Nièvre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGENles pouvoirs et fonctions de directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre serontexercés par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy;Considérant que la demande de dérogation présentée par le docteur Alain GANDOLFI le 10 janvier2025;SUR proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur des services du cabinet par intérim ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00002 - Arrêté portant modification d'agrément du Docteur Alain GANDOLFI en qualité
de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des
permis de conduire
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ARRETEArticle 1er: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-04-07-00002 en date du 07 avril 2023 estmodifié comme suit « Cet agrément est accordé jusqu'au 7 avril 2026 inclus ».Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le
La préfète,
te et par d ation,Pour la |directeur de cabinet par intérim,Le sous-préfet de Clame
- Engueran ROBAS
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00002 - Arrêté portant modification d'agrément du Docteur Alain GANDOLFI en qualité
de médecin agréé consultant hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des
permis de conduire
75