| Nom | RAA Spécial n°971-2024-116 publié le 15 mai 2024 |
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| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 15 mai 2024 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31422/229981/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-116%20publi%C3%A9%20le%2015%20mai%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 15 mai 2024 à 16:17:33 |
| Date de modification du PDF | 15 mai 2024 à 10:35:06 |
| Vu pour la première fois le | 06 octobre 2025 à 01:44:06 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-116
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DRFIP /
971-2024-05-07-00002 - DRFIP971-Délégation de signature à l'effet de signer
les autorisations de recourir à la procédure d'anonymisation (1 page) Page 3
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DRFIP
971-2024-05-07-00002
DRFIP971-Délégation de signature à l'effet de
signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation
DRFIP - 971-2024-05-07-00002 - DRFIP971-Délégation de signature à l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédure
d'anonymisation 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Délégation de signature à l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédured'anonymisationL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L286 B ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances publiques en qualité dedirecteur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de Monsieur Jean-Yves LE GALLdans le corps des administrateurs de l'État ;ArrêteArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur David GIRARDOT, administrateurdes finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autrisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre le 7 mai 2024
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques deGuadeloupe et des lles
DRFIP - 971-2024-05-07-00002 - DRFIP971-Délégation de signature à l'effet de signer les autorisations de recourir à la procédure
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