PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-059
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-07-00005 - Arrêté portant composition de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant
extension de l'agrément (2 pages) Page 6
31-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément du centre de formation "CQPS" pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans le ERP et les IGH dans le département
de la Haute-Garonne (2 pages) Page 9
31-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (2 pages) Page 12
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-07-00005
Arrêté portant composition de la commission
d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Haute-Garonne 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?b/'r\;ONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement
des particuliers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la
Haute-Garonne est composée comme suit :
1° Membres de droit
a) Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne : président,
b) Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie : vice-président,
Le président et le vice-président peuvent se faire représenter respectivement dans
chaque commission par un délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé
par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur
de la commission.
c) La directrice régionale de la Banque de France ou son représentant : secrétaire ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Haute-Garonne 4
2° Membres désignés
a) Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
Titulaire : Mme Françoise GRIFFOULIÈRES, responsable recouvrement des
particuliers ;
Suppléante : Mme Sylvie NARBONNE, reponsable juridique contentieux ;
b) Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Monique DUBOS, Force ouvrière consommateurs 31 ;
Suppléante : Mme Renée HUMEAU, Fédération Familles de France ;
c) Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
Titulaire _ : Mme Christine PACE, responsable du pôle social territorialisé à la caisse
d'allocations familiale de la Haute-Garonne ;
Suppléante : Mme Elodie POQUE, assistante de service social à la caisse d'allocations
familiales de la Haute-Garonne ;
d) Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : M. Yvan MONTAGNE, conciliateur de justice ;
Suppléante : Mme Chantal PARISOT, retraitée.
Art. 2. — L'arrêté du 13 janvier 2023 portant composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne est abrogé.
Art. 3. —- Les membres de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Haute-Garonne sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux
fois à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et la directrice régionale
de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
é | Préfet de la région @ccitanie,
e , ( . Préfet de la Hauts -Garonne
. Pierre-André DURANDPleïrÊÏÎAndre URAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2024-02-05-00002
Arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant
extension de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant extension de l'agrément 6
PREFET . Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 05 février 2024
portant extension de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires |
Vu l'arrêté du Directeur Départementàl des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 31 janvier 2024 autorisant Monsieur FABRE Mathieu à exploiter,
sous le numéro E 19 031 0004 0, I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF MIDI FRANCE» et situé 70, rue Louis
Vitet, 31 400 TOULOUSE ;
Considérant la demande présentée par Monsieur FABRE Mathieu pour dispenser la formation
requise pour l'obtention de la catégorie À ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires |
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant extension de l'agrément 7
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — L'article 4 de I'arrété en date du 24 janvier 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes : AM, A1, A2, A, B/B1.
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de lenselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 Janwer 2001 precute
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du present
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'intéressé.
Alain OSORIO
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant extension de l'agrément 8
PREFECTURE 31
31-2024-02-07-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément du centre de formation "CQPS" pour
la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans le ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre de formation "CQPS" pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans le ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÎÆ'ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant modification de l'agrément du centre de formation
« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les
IGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de I'habitation :
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrété préfectoral du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément préfectoral à « CQPS »
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne et portant le
numéro d'ordre 009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant modification de l'agrément du centre de formation
« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ;
Considérant les demandes de modification formulées par « CQPS » le 09 janvier 2024, le 30 janvier
2024, le 02 février 2024 et le 5 février 2024 portant modification de la liste des formateurs;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre de formation "CQPS" pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans le ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 10
Arrête :
Art. 1er : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 délivrant l'agrément préfectoral à
« CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH
dans le département de la Haute-Garonne est modifié de la manière suivante :
ARTICLE 1°" Le bénéfice de I'agrément SSIAP 1-2-3 est accordé au centre de formation « CQPS »
dont le siège social est situé 34 rue des cosmonautes — 31400 TOULOUSE, pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
v PEZZUTO David SSIAP 2/3
v BERTOLINO Yves SSIAP 2/3
v DEMANGEAT Jean-Paul SSIAP 3
v PINEL Jean-Vincent SSIAP 2
v GASTON Stéphane SSIAP 2/3
v PARCHANOWICZ Gérald SSIAP 2/3
v DEPRAD William SSIAP 2/3
Art. 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
copie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi qu'au
centre de formation.
Fait à Toulouse, le 0 7 FEV. 2024 PO réfet et par délégation,
le| Saus=Rjéfet, Directeur de Cabinet
Marc ZARROUATI
212
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre de formation "CQPS" pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans le ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2024-02-07-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale 12
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
ËQÊONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant modification de la composition
du conseil départemental de I'éducation nationale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le code de l'éducation, notamment les articles L. 235-1 et R. 235-1 et suivants,
l'arrêté préfectoral du 1% août 2022 modifié, portant composition du conseil de l'éducation
nationale dans le département de la Haute-Garonne ;
le décret du 27 novembre 2022, nommant Monsieur Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale ;
les arrêtés préfectoraux modificatifs du 6 septembre 2022 et du 6 décembre 2022 ;
les désignations effectuées par la FCPE 31, le 3 janvier 2023 ;
les rectifications des erreurs matérielles demandées par le CDEN sur le chapitre B.1 ;
les modifications demandées par le FNEC FP FO 31, les 10 et 23 janvier 2023 ;
les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 et 23 janvier 2023 et du 13 février 2023 ;
les désignations effectuées par la FCPE 31, le 4 juillet 2023 ;
les désignations effectuées par le FNEC FP FO, le 31 octobre 2023 ;
les désignations effectuées par la FSU, le 16 novembre 2023 et le 24 janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 1" août 2022 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Haute-Garonne est modifié, comme suit, dans sa partie
«C. Représentants des personnels titulaires de l'Etat :
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale 13
e FSU
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Pierre MONTELS (snes) - Mme Agnès HENNION (snuipp)
- M. Corentin BORGETTO - Mme Cécile BELLOTI (snes)
- M. Nicolas MOUSSET (snes) - Mme Marie GASCARD (snuipp)
- Mme Sarah BOUDES (snep) - Mme Alexia SEGUIN (snuipp-fsu)
- Mme Noëlle TOULOUSE - Mme. Cécile AMALRIC
e FNECFPFO31
Membres titulaires Membres suppléants
- M.Christopher GAUTIER - M. Pierre SCHNEE
- Mme Annick CAMALET - M. Jean-Marc FOISSAC
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le [} 7 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
LSerge J{COB/
—
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale 14