YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-190
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne
Franche-Comté /
89-2026-05-13-00005 - Commission d'appel dép 1er degré 2025-2026 (2
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-05-07-00003 - Arrêté refus dérogation à la règle du repos
dominical pour l'entreprise CLP PACKAGING AVALLON (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-05-19-00001 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
(3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-05-11-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/101
portant habilitation de la société « BERENICE » à délivrer des
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 13
89-2026-05-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/64
portant habilitation de la société « LINEAMENTA » à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale  (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-05-12-00008 - A.P 2026-SHBS-Manifestation nautique FA
-Migennes-Charmoy (4 pages) Page 19
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-05-13-00004 - AgrémentCorcelle (2 pages) Page 24
2
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2026-05-13-00005
Commission d'appel dép 1er degré 2025-2026
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-05-13-00005 - Commission d'appel dép 1er degré
2025-2026 3
E Direction des services départementauxACADÉMIE de l'éducation nationaleDE DIJON de l'YonneÉgalitéFraternité
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DEL'YONNE- Vu le Code de l'éducation, notamment les articles D321-4, D321-6, D321-8, L311-7et L351-7- Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutienpour la réussite des élèves à l'école |- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à lapoursuite de la scolarité à l'école primaire (NOR : MENE0502631A)ARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission départementale d'appel premier degré estla suivante : REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésidente : Madame SAULET Nathalie, inspectrice de l'éducation nationale de lacirconscription de Sens |, représentante du directeur académique des services de l'éducationnationale de l'YonneSuppléante : Madame PARRA-ALADENISE Marion, inspectrice de l'éducation nationale de lacirconscription ASHMadame BILLIAT Catherine, directrice de l'école primaire Jean-Pierre Soisson à AuxerreMadame CHAILLOUX Claude, directrice de l'école primaire Colette à AuxerreMadame BILLES Elodie, enseignante à l'école maternelle Jean Zay à AuxerreMadame LOTTIN Delphine, enseignante spécialisée à JoignyMadame CAMPANICO Laetitia, psychologue de l'éducation nationaleMonsieur BREVILLE Dominique, médecin de l'éducation nationaleMadame SENECHAL Séverine, principale du collège Cousteau à Brienon-sur-ArmançonMonsieur LAMRANI Amine, professeur principal de classe de 6ème au collège Cousteau àBrienon-sur-ArmançonREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMEMBRES TITULAIRES| représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves (FCPE)
Académie de Dijon A et E NGAGÉE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-05-13-00005 - Commission d'appel dép 1er degré
2025-2026 4
| = Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE DIJON de l'Yonne
ini
Nas représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)N........ représentant de l'association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)N......... représentant de l'association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLÉANTS". PRE représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves (FCPE)N......... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves (FCPE)N......... représentant de l'association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)Msssae res représentant de l'association des Parents d'Eléves de l'Education Publique (PEEP)
Article 2 : La commission départementale d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoinles services de Madame PASSERON Juliette, assistante de service social, représentante deMadame SQUILLARIO Astrid, conseillère technique de service social, conseillère techniquedu directeur académique.
Article 3 : Les membres de la commission départementale d'appel sont désignés pour ladurée d'un an.
Article 4 : Le secrétaire général de la DSDEN de l'Yonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 13 mai 2026A
Pour! IA-DASEN de l'Yonne TT Le directeur académique des serviceset par autorisation ~~NV 7 de l'éducation nationale de l'Yonne,Stéphane DUGUETAdjoint à flA-DASENCo Jean-Baptiste LEPETZ
Académie de Dijon As et E N GAGEE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-05-13-00005 - Commission d'appel dép 1er degré
2025-2026 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-05-07-00003
Arrêté refus dérogation à la règle du repos
dominical pour l'entreprise CLP PACKAGING
AVALLON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-07-00003 - Arrêté
refus dérogation à la règle du repos dominical pour l'entreprise CLP PACKAGING AVALLON 6
Œ | : Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET | | du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDETSPP-SIT-2026-0148 |Portant refus de dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet de l'Yonne
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadairele dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cetterègle, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16,VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026 donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne,VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0136 du 30 avril 2026, donnant subdélégation de signature à MmeFlorence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,VU la demande, reçue le 1 avril 2026, aux termes de laquelle l'entreprise CLP PACKAGING,sise 8 rue de la Croix Verte 89200 AVALLON, sollicite l'autorisation d'employer 5 de sessalariés en équipe de nuit pour 15 dimanches maximum dans la période du 1° février au 31juillet 2026, pour réaliser la fabrication des étuis pliants pour les commandes de Noël,VU les consultations engagées le 1°' avril 2026 en application de l'article L.3132-21 du Code dutravail,Considérant qu'en appui de sa demande de dérogation au repos dominical, l'entreprise CLPPACKAGING fournit l'accord collectif relatif à la durée et à l'aménagement du temps detravail de nuit, signé le 19 février 2026,Considérant que cet accord collectif ne fixe pas les contreparties accordées aux salariésprivés du repos dominical ; ne fixe pas les engagements pris en termes d'emploi ou en faveurde certains publics en difficulté ou de personnes handicapées; ne fixe pas les conditionsdans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle dessalariés privées du repos dominical tels que prévues par l'article L.3132-25-3 du code dutravail, puisqu'il s'agit d'un accord collectif relatif au travail de nuit ;Considérant que l'accord du salarié est impératif pour travailler le dimanche comme leprévoit l'article L.3132-25-4 du code du travail;3 rue Jehan Pinard839000 AuxerreTal. 03 86 72 69 90: JCourriel : ddetspp syonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-07-00003 - Arrêté
refus dérogation à la règle du repos dominical pour l'entreprise CLP PACKAGING AVALLON 7
Considérant que la demande de l'entreprise CLP PACKAGING ne justifie pas d'élémentspermettant de vérifier que le fonctionnement normal de l'entreprise est compromis sil'activité n'a pas lieu le dimanche,ARRÊTEArticle ler: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise CLP PACKAGINGpour 5 de ses salariés en équipe de nuit pour 15 dimanches maximum dans la période du 1°février au 31 juillet 2026 est refusée.Article 2: La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 mai 2026
P/Le Préfet de l'Yonne et parsubdélégationdu Directeur département de la DDETSPP,oo"La responsable du servi Inspection dutravail;= OeFlorence LAMESA —
Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- Soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des SoIéeres et des Familles(14, avenue Duquesne 75007 PARIS),- Soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000 DIJON).
SEnu mule fit 2 — ~ on ErBOUT : GES SVORNE.EOUTY.F
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-05-07-00003 - Arrêté
refus dérogation à la règle du repos dominical pour l'entreprise CLP PACKAGING AVALLON 8
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-05-19-00001
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-05-19-00001 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéser | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0151
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre Il, chapitres | à V;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1ermars 2026;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/3 89 010 Auxerre/ 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-05-19-00001 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0136 du 30 avril 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0137 du 30 avril 2026 donnant subdélégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir de MIGENNES (89), le 11 mai 2026, sur les carcasses des bovins n° FR89 5151 5929 et FR895151 5930 du cheptel bovin de l'exploitation LEUTHREAU Thierry (N°89 462 545), situé 30 Route deChampcevrais 89350 VILLENEUVE LES GENETS ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation LEUTHREAU Thierry (N°89 462 545), situé 30 Route de Champcevrais89350 VILLENEUVE LES GENETS, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous lasurveillance sanitaire est placé sous la surveillance sanitaire du Directeur départemental de la DDETSPPde l'YONNE. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telleque visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels ;- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,saufa destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraichéres, ni cédés à telles fins.Article 3 : |Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur les bovins suspect issu du cheptel bovin situé 30 Route de Champcevrais 89350VILLENEUVE LES GENETS (EDE 89 462 545) sont favorables, sous réserve de l'accord formel duDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesures
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Conformément a l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification | | || e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistère de l'Agriculture.e par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frIl est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.Article 6 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Sous-préfète de SENS, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, leMaire de la commune de VILLENEUVE LES GENETS et la clinique vétérinaire SCP du Loing, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 12 mai 2026
La Directrice|Adjointe,
Marie-Christine WENCEL
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 12
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-11-00003
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/101
portant habilitation de la société « BERENICE »
à délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-11-00003 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/101 portant
habilitation de la société « BERENICE » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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es Direction départementalePREFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service AménagementTél : 03 86 48 41 00mél : ddt-saatay
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/101portant habilitation de la société «BERENICE» à délivrer des certificats deconformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation designature a Madame Cécila MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne;
VU la demande déposée le 26 mars 2026 par Monsieur Rémy ANGELO Président de la SAS BERENICE ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences des articles R752-44-2 et.3 du Code de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1: La société SAS BERENICE, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin 75116 PARIS esthabilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de l'Yonne en exécution d'uneautorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et
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habilitation de la société « BERENICE » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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R.752-44 et suivants du Code de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle a étédélivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n°03-2026-03-CC.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnéesà l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. II peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le J mar ÉoègPour le Préfet,La sous-Préfète,Secrétaire Générale,
écilia MOURGUES
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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habilitation de la société « BERENICE » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-18-00002
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/64 portant
habilitation de la société « LINEAMENTA » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/64 portant
habilitation de la société « LINEAMENTA » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
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E 3 | Direction départementalePRÉFET enrDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service AménagementTél : 03 86 48 41 00mél :
Arrêté N°DDT/SAAT/2026/64portant habilitation de la société « LINEAMENTA » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation| commercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;VU la demande déposée le 26 février 2026 par Madame LACOMBE Gérante de la SARL LINEAMENTA ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 duCode de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1: La société « LINEAMENTA », dont le siège social est situé 15 avenue des Près de Garonne33140 VILLENAVE-D'ORNON, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 duCode de commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n° 02-2026-02
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/64 portant
habilitation de la société « LINEAMENTA » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
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Article 3: L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées a l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'a régularisation.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le 3 § MAI 799gPour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Cécilia MOURGUES
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absencede réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-18-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/64 portant
habilitation de la société « LINEAMENTA » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-12-00008
A.P 2026-SHBS-Manifestation nautique FA
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PREFETDE UYONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires de l'Yonne
Arrêté n° DDT/USR/2026/0022autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 :VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Batiment et Sécurité a la direction départementale des territoires de'Yonne ;VU la demande, en date du 26 février 2026, de Monsieur BOUCHER Francois, président de laCommunauté de Communes de l'/Agglomération Migennoise et maire de Migennes, organisateur du feud'artifice à Migennes, en vue d'être autorisé a organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel: cc ni
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VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service Territorial Nivernais-Yonne des VoiesNavigables de France (VNF) en date du 30 mars 2026 sur la tenue de la présente manifestation en datedu 14 juillet 2026 ;Considérant que Monsieur BOUCHER Francois sollicite une autorisation aux fins d'organiser un feud'artifice sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celui-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:L'autorisation sollicitée par Monsieur BOUCHER François, président de la Communauté de Communesde l'Agglomération Migennoise et maire de Migennes d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivièreYonne à MIGENNES, le 14 juillet 2026, entre le PK 21,775 et le PK 22,545 (Bief d'Epineau) de 23h00 à24h00 - Yonne, bief d'Epineau est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par lesparticipants et organisateurs :Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :Le tir de feu d'artifice sera effectué depuis la berge.+ La commune de Migennes informera les propriétaires des bateaux stationnaires del'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :* Le stationnement pour les usagers est interdit de la voie d'eau du PK 21,775 (pont de MigennesD377), au PK 22,545 (pont SNCF) du 14 juillet 2026 à 08h00 au 15 juillet 2026 à 12h00 sur lesdeux rives.La navigation sera arrêtée sur le bief d'Epineau entre 20h00 et 24h00.Article 4;Les participants et organisateurs devront se conformer a la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6 :l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.
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Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Migennes.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. II en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours Ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 9:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 10 : , «Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 06 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,La cheffe du,SHBS,
Catherine/SENET
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-13-00004
AgrémentCorcelle
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| Direction de la citoyenneté
7DE L'YONNE Bureau des réglementationsLiberté et des électionsEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/DCL/2026/0379portant agrément du Docteur Laurent CORCELLE en qualité de médecin chargéd'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 aR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêtén° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Laurent CORCELLE le 10 mai 2026 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE:Article 1er: Monsieur Laurent CORCELLE est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2; Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-13-00004 - AgrémentCorcelle 25
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Laurent CORCELLE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le 13 MAI 2026
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire généraleI CIÎ/ laceca MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-13-00004 - AgrémentCorcelle 26