PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
05 DECEMBRE 2025
DDT 09—SERDDTM—SRISCPREFECTURE de 1'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTALde l'AUDESOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MITE/ENV

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 05 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDT 09
SER
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant renouvellement
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises »……………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 25 novembre portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-140
M. Manuel LOPEZ pour la Brasserie JOFFRE
Aménagement d'un restaurant dans un local existant sur la
commune de NARBONNE…………………………………………………………………………..6
- n° DDTM-SRISC-2025-141
M. Geoffrey MOISE pour la SAS LOIGALI
Rénovation d'un restaurant existante, suite à un changement de
propriétaire, sur la commune de NARBONNE………………………………………..8
- n° DDTM-SRISC-2025-142
M. Philippe DEMAISON pour la SAS DEMUP
Travaux d'aménagement de l'espace vente d'une boutique
existante sur la commune de CASTELNAUDARY…………………………………..10
- n° DDTM-SRISC-2025-143
M. Patrick BOURNISIEN pour la Société NATURAL CAVE VENDIMIA
Travaux d'aménagement d'un local commercial pour la création
d'une cave à vins sur la commune de CARCASSONNE………………………..12
- n° DDTM-SRISC-2025-144
Ahmed MEDJEBEUR pour la SCI RONSARD
Travaux d'aménagement d'un commerce dans un bâti existant
sur la commune de CARCASSONNE…………………………………………………………14
- n° DDTM-SRISC-2025-145
M. Jérémie DESCAMPS pour la Société SAMARES
Travaux d'aménagement d'une épicerie/bar dans un bâti
existant sur la commune de CARCASSONNE………………………………………...16
./.
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de
l'AUDE
Arrêtés conjoints :
signés par la présidente du Conseil Départemental de l'Aude
le 26 septembre 2025
signés par le préfet de l'Aude le 4 décembre 2025
- Arrêté n° 2025-05 portant extension et transformation de
l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
de CARCASSONNE (11) gérée par les PEP 11…………………………………………….18
- Arrêté n° 2025-06 portant extension et transformation de
l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
de NARBONNE (11) gérée par les PEP11…………………………………………………...22
- Arrêté n° 2025-07 portant extension et transformation de
l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
de LEZIGNAN-CORBIERES (11) gérée par les PEP 11……………………………...26
- Arrêté n° 2025-08 portant extension et transformation de
l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
Le Rayon de Soleil gérée par l'association Le Rayon de Soleil
à CABRESPINE (11)……………………………………………………………………………………….30
- Arrêté n° 2025-09 portant extension et transformation de
l'autorisation du Pôle Social Educaif et Professionnel Olympe
de Gouges à FENDEILLE (11) géré par l'ANRAS……………………………………...34
- Arrêté n° 2025-10 portant transformation de l'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Ange Gardien »
à QUILLAN (11) gérée par les Apprentis d'Auteuil…………………………………38
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MITE/ENV
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2025-338 du 4 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de
suivi de site (CSS) de la société des Entrepôts et Distribution du
Narbonnais située sur le territoire de la commune de SALLELES-
d'AUDE - Annule et remplace l'arrêté n° MITE-ENV-2025-332……………..41
-
ExPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises »
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 03 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 6 septembre 2018 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux «  Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises  » et
désignant la préfète de l'Ariège responsable de la procédure d'élaboration et de révision du
SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création de la commission locale de l'eau
du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant première modification de la composition
de la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant troisième modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «
Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant deuxième modification de la composition de
la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Considérant que le mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE) arrêté le 6
décembre 2019 arrive à l'échéance des six années prévues par l'article R.212-31 du code de
l'environnement le 6 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission locale de l'eau (CLE),
afin de poursuivre les travaux engagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
1
A R R Ê T E
Article 1 : Composition
La composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révision et le suivi
de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «  Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises » est renouvelée comme suit :
1 er collège composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux (40 membres)
A / Membres désignés par l'association des maires de France (21 membres)
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Ariège :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes Président ou son représentant
Communauté de communes de la Haute-Ariège Président ou son représentant
Communauté de communes du pays de Tarascon Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays d'Olmes Président ou son représentant
Communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées
Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays de Mirepoix Président ou son représentant
Communauté de communes Arize-Lèze Président ou son représentant
Communauté de communes Couserans-Pyrénées Président ou son représentant
Commune d'Aleu Maire ou son représentant
Commune de Foix Maire ou son représentant
Commune d'Artigat Maire ou son représentant
Membres désignés par l'association des maires de France de la Haute-Garonne :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération du Muretain Agglo Président ou son représentant
Communauté d'agglomération du Sicoval Président ou son représentant
Communauté de communes du Bassin Auterivain
Haut-Garonnais
Président ou son représentant
Communauté de communes des Terres du Lauragais Président ou son représentant
Communauté de communes Coeur de Garonne Président ou son représentant
Communauté de communes Cagire Garonne Salat Président ou son représentant
Communauté de communes du Volvestre Président ou son représentant
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Aude :
Structure Représentant
Communauté de communes Piège-Lauragais-
Malepère
Président ou son représentant
Communauté de communes des Pyrénées Audoises Président ou son représentant
2
2
Membre désigné par l'association des maires de France des Pyrénées-Orientales :
Structure Représentant
Communauté de communes Pyrénées Cerdagne Président ou son représentant
B / Autres membres (19 membres)
Structure Représentant
Conseil régional d'Occitanie Président ou son représentant
Conseil départemental de l'Ariège Président ou son représentant
Conseil départemental de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Conseil départemental de l'Aude Président ou son représentant
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales Président ou son représentant
Syndicat mixte SCoT Vallée de l'Ariège Président ou son représentant
Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Ariégeoises Président ou son représentant
Syndicat Rivières Salat Volp (SSV) Président ou son représentant
Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) Président ou son représentant
Syndicat mixte de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) Président ou son représentant
Syndicat mixte d'Aménagement des Rivières (SYMAR)
du Val d'Ariège
Président ou son représentant
Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) Président ou son représentant
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Vallée de la Lèze (SMAHVL)
Président ou son représentant
Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne - Réseau 31
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 - Réseau 11 Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour la Création et
l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute
en Ariège et en Haute-Garonne
Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour l'Aménagement
du Barrage de Montbel (IIABM)
Président ou son représentant
Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) Président ou son représentant
2 ème collège composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)
Structure Représentant
Chambre d'agriculture de l'Ariège Président ou son représentant
Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Chambre d'agriculture de l'Aude Président ou son représentant
Fédération régionale d'agriculture biologique Président ou son représentant
Organisme unique Vallée de l'Ariège Président ou son représentant
Organisme unique Garonne Amont Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège Président ou son représentant
Syndicat des propriétaires forestiers privés d'Ariège Président ou son représentant
3
3
Structure Représentant
Électricité de France – Hydro Aude-Ariège Directeur ou son représentant
France Hydro Électricité Président ou son représentant
Fédération des Moulins de France Président ou son représentant
UNICEM Occitanie Président ou son représentant
Comité régional Occitanie Canoë-Kayak Président ou son représentant
Agence de Développement Touristique (ADT) de
l'Ariège
Président ou son représentant
Ana-Conservatoire d'espaces naturels (Ana-CEN)
Ariège
Directeur ou son représentant
France Nature Environnement (FNE) Occitanie
Pyrénées
Président ou son représentant
Association Nationale pour la Protection des Eaux et
Rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) – Comité
Écologique Ariègeois (CEA)
Président de l'une ou l'autre structure
ou leurs représentants
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
Choisir Ariège Comminges
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Ariège
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Aude
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Haute-
Garonne
Président ou son représentant
3 ème collège composé des représentants de l'État et de ses établissements publics (11 membres)
Représentant
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant
Préfet de l'Ariège, responsable de la procédure du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises » ou son représentant
Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant
Préfet de l'Aude ou son représentant
Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant
Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie ou son
représentant
Directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG) ou son représentant
Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant
Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
Directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des
forêts (ONF) ou son représentant
Directeur du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) d'Occitanie ou son représentant
4
4
Article 2   : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de
représentation
En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des
membres de la commission locale de l'eau (CLE), autres que les représentants de l'État, est de
six ans renouvelable.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils sont
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création de la commission locale de l'eau du
SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
intéressées (Ariège, Haute-Garonne, Aude, Pyrénées-Orientales) et sera mis en ligne sur les sites
internet des services de l'État respectifs, ainsi que sur le site internet Gest'eau désigné par le
ministère chargé de l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 5   : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau
(CLE).
Fait à Foix, le 19 novembre 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5
5
Direction Départementale desE po Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-140 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
6
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00085 par M. Manuel LOPEZ pour laBRASSERIE JOFFRE, concernant l'aménagement d'un restaurant dan un local existant, sur la commune deNarbonne;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique et la disproportion manifeste de mise en œuvred'un sanitaire PMR ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 25 Novembre 2025 ;Considérant que :° l'établissement présente une surface exploitable intérieure de 27 m? ;° la mise en accessibilité PMR des sanitaires représenterait une perte de 3 m? ;° l'établissement se situe dans un secteur géographique offrant une offre de service de restauration ennombre suffisant.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Manuel LOPEZ.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
Karine ALOZY
25/11/2025
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Direction Départementale desE A Territoires et de la MerPREFETDE VAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-141 portant dérogation aux régles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 262 25 00164 (Autorisation de Travaux N° 011 262 2500101) par M. Geoffrey MOISE pour la SAS LOIGALI, concernant la rénovation d'un restaurant existantquite à un changement de propriétaire, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en œuvre d'une rampe de pourcentageréglementaire pour accéder à la salle B ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 25 Novembre 2025 ;Considérant :¢ que l'accès a la seconde salle intérieure, salle B, se fait par deux marches avec une différence deniveau de 0,27 m ;° qu'une rampe de pourcentage réglementaire aurait un déroulé de 4 m ;° que l'établissement possède 3 salles dont une autre salle intérieure accessible PMR et une salleextérieure accessible PMR ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Geoffrey MOISE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
/ sKarine ALOZY
25/11/2025
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: Direction Départementale desE aE Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-142 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 076 25 00019 par M. Philippe DEMAISON pour la SASDEMUP, concernant des travaux d'aménagement de l'espace vente d'une boutique existante, sur lacommune de Castelnaudary ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une rampe avec une penteconforme aux textes ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 25 Novembre 2025 ;Considérant que :- la partie donnant accès à l'établissement « cours de la république » est directement située sur lavoie publique et qu'il est impossible de mettre en place une rampe respectant les valeurs de pente àcause de la présence d'une cave en sous sol du bâtiment afin de ne pas mettre en péril la solidité dela structure du bâtiment ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1: |La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Philippe DEMAISON.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Castelnaudary, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
25/11/2025
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Direction Départementale deson Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-143 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00109 par M. Patrick BOURNISIEN pour laSociété NATURAL CAVE VENDIMIA, concernant des travaux d'aménagement d'un local commercial pourla création d'une cave à vins, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique et la disproportion manifeste de mise en œuvred'un sanitaire PMR ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 25 Novembre 2025 ;Considérant :° l'établissement présente une surface exploitable intérieure de 28 m? ;° la mise en accessibilité PMR des sanitaires représenterait une perte de 3 m? ;° le service cave à vin est accessible aux personnes en fauteuil roulant.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Patrick BOURNISIEN.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
Karine ALOZY
25/11/2025
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Direction Départementale desE ki Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-144 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre batiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 069 25 00075 avec Autorisation de Travaux N° 011 069 2500098 par M. Ahmed MEDJEBEUR pour la SCI RONSARD, concernant des travaux d'aménagement d'uncommerce dans un bati existant, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique, les contraintes liées a la préservation dupatrimoine et la disproportion manifeste financière de mettre en place un ascenseur ou un élévateurconformément aux textesVU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 25 Novembre 2025 ;Considérant :° la superficie réduite de la pièce en rez-de-chaussée d'une dimension de 16,61m2,¢ les contraintes liées à la conservation patrimoniale du local.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Ahmed MEDJEBEUR.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet et par délégation
25/11/2025
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Direction Départementale desE Fi Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-145 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU l'arrété du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre batiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |' Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00115 par M. Jérémie DESCAMPS pour laSociété SAMARES, concernant des travaux d'aménagement d'une épicerie/bar dans un bâti existant, sur lacommune de Carcassonne ;VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques de mettre en place des rampes avec unepente conforme aux textes ;VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 25 Novembre 2025 ;Considérant :- la superficie réduite des pièces, en particulier du hall d'une dimension de 8 m? ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à M. Jérémie DESCAMPS.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le Préfet ét par délégation
Karine ALOZY
25/11/2025
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Ex BiPREFET 4 AUDEDE L'AUDE 4LibertéEpilicdFrateraité
Le Préfet du Département de l'Aude
ARRÊTÉ CONJOINT n° 2025-05
portant extension et transformation de l'autorisationde la Maison d'Enfants à Caractère Social de Carcassonne (11)gérée par les PEP11
La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur etChevalier de l'Ordre National du Mérite
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le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-10L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, D313-2 V;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative;
le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et notamment les articles R. 241-3 à R.241-9, le 4°de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
l'Article R 241-8 du CPM ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2021-2025 ;
le projet territorial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des PyrénéesOrientales-Aude de 2017 ;
l'arrêté d'autorisation conjoint n° 2017-07 du 3 janvier 2017 portant renouvellement del'autorisation de fonctionner de la Maison d'enfants de Carcassonne ;
l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant renouvellement de I'habilitation justice de la Maisond'enfants de Carcassonne ;
la demande d'extension de capacité de la MECS de Carcassonne gérée par les PEP11 en date du 12mai 2020 pour 8 mesures d'accompagnement familial à domicile (AFD) ainsi que 17 mesures d'AFDsupplémentaires en 2022,
la demande d'extension en date du 26 janvier 2021 pour 5 jeunes supplémentaires en hébergementsemi-autonome ;
l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placementéducatif à domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plusparticulièrement en milieu ouvert ;
l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droitd'hébergement à temps complet ; Page 1 sur4
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Vu le courrier conjoint du Président du TJ de Narbonne et du Procureur de la République de Narbonneen date du 15 novembre 2024, adressé à la Directrice de la Direction territoriale de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (DTPJJ), relatif à l'autorisation du Département de l'Aude à diligenter desmesures d'AEMO spécifiques avec hébergement et habilitation des services dédiés ;
Vu le courrier de la Présidente du Conseil départemental en date du 22 novembre 2024, adressé à laDTPJJ, relatif aux modalités possibles d'autorisation des services de l'ASE à exercer des mesuresd'AEMO renforcées avec hébergement;
Considérant qu'il y a lieu pour la Présidente du Conseil départemental de tirer les conséquences des avis etdécisions précités de la Cour de cassation en décidant que :
- Dans l'urgence, et pour honorer les prises en charges jusqu'à leur terme des enfants et jeunes dontl'intérêt supérieur doit être garanti,
- Les mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) seront peu à peu transformées, à titreconservatoire, et selon l'autorité compétente, en :© mesures d'Action éducative en milieu ouvert renforcées sans hébergement, lorsque lesjuges des enfants ordonnent des mesures de protection en adéquation avec les situationsde danger constatées
ou en
2 mesures d'Action éducative à domicile renforcées sans hébergement, lorsque la Présidentedu Conseil départemental décide des mesures éducatives en adéquation avec les situationsde danger constatées,
Considérant que pour les mesures de PEAD déjà ordonnées par les Juges des enfants et confiées à l'Aidesociale à l'enfance, elles évolueront au fur et à mesure de leur renouvellement vers des AEMO renforcéesmandatées aux services habilités Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Considérant les dispositions de l'article L313-1-1 || 3° du code de l'action sociale et des familles, qui préciseque sont exonérés d'appel à projet les projets de transformation d'établissements ou de services necomportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sensde l'article L. 312-1,
Considérant également que la demande d'extension répond aux besoins identifiés par le Département del'Aude ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, du Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Aude et du Directeur Général des Services Départementaux de l'Aude ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'association PEP11 est autorisée à faire fonctionner la Maison d'enfants à Caractère Social,dénommée MECS PEP11 de Carcassonne située 24 avenue Pierre Sémard à Carcassonne (11000) à compterdu 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02 janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée de la MECS PEP11 de Carcassonne est portée a 53 placesd'hébergement pour filles et garçons âgés de 6 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | - 1° et 4° du Code l'ActionSociale et des Familles (CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurs et à 51 mesures d'interventionéducative à domicile pouvant être déployées, selon les besoins, en :- action éducative en milieu ouvert renforcées- action éducative à domicile- placements éducatifs à domicile (cf. article 3)pour filles et garçons âgés de 0 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | -1° et 4° du CASF et du Code pénal de laJustice des mineurs.
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Article 3 La transformation des mesures de placement éducatif à domicile sera réalisée au fur et à mesure desrenouvellements de mesures par les juges des enfants de l'Aude, et s'achévera au plus tard le 31 décembre2026.
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le mieux adapté,en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
HEBERGEMENT ; CAPACITE{en lits)- Etablissement principal — 4 rue Emile Zola àCarcassonne, collectif de 2 unités : 23Ÿ Ungroupe de 11 places (6-13 ans)Ÿ Ungroupe de 12 places (13-17 ans)
- Placement individualisé chez un assistant familial (3-18 2ans)
- Etablissement annexe Villa Ados— 8 rue Rodin à 10Carcassonne (16-18 ans) : collectif
- _ Hébergement en structures éclatées (16-21 ans) : 18Commune de Carcassonne
INTERVENTION EDUCATIVE A DOMICILE CAPACITE(en mesures)Secteur d'intervention : Périmètre des MDS (maisons dessolidarités) de Carcassonne ouest, est et centre / Limoux /Castelnaudary 51
ARTICLE 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'Aide Sociale jusqu'à l'entrée en vigueur d'une conventiond'habilitation.
ARTICLE 5 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats desévaluations uniques ;
ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur ;+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté conjoint n°2017-07 du 03 janvier 2017 portant renouvellementde l'autorisation de la MECS PEP 11 de Carcassonne.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture, mis en lignesur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
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ARTICLE 9: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de l'Aude et les PEP11, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Portéà connaissance le : - 4 DEC. 2025Fait a Carcassonne, le 6 SEP, 2025
Le Préfet
Alain BUCQUET
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EaPREFET a AUDEDE LAUDE deLibertéEgaistFrauraité
ARRÊTÉ CONJOINT n° 2025-06
portant extension et transformation de l'autorisationde la Maison d'Enfants à Caractère Social de Narbonne (11)gérée par les PEP11
Le Préfet du Département de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur etChevalier de l'Ordre National du Mérite
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le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-101313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, D313-2 V;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
le Code de la justice pénale des mineurs (CIPM), et notamment les articles R. 241-3 à R.241-9, le 4°de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
l'Article R 241-8 du CPM ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2021-2025 ;
le projet territorial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des PyrénéesOrientales-Aude de 2017 ;
l'arrêté d'autorisation conjoint n° 2019-04 du 24 septembre 2019 portant extension de l'autorisationde fonctionner de la Maison d'enfants de Narbonne ;
l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation justice de la Maisond'enfants de Narbonne;
la demande d'extension de capacité de la MECS de Narbonne gérée par les PEP11 en date du 26janvier 2021 pour 23 mesures d'accompagnement familial à domicile supplémentaires à compter dejuin et septembre 2020 et en date du 20 septembre 2022 pour la création en fin d'année 2022 de lavilla « Colibri » Unité de jeunes enfants d'une capacité de 6 places et en fin d'année 2023, l'ouverturede la villa « Phénix » pour des jeunes de 11 à 18 ans;
l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placementéducatif à domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plusparticulièrement en milieu ouvert ;
l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droitd'hébergement à temps complet ;
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Vu le courrier conjoint du Président du TJ de Narbonne et du Procureur de la République de Narbonneen date du 15 novembre 2024, adressé à la Directrice de la Direction territoriale de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (DTP4J), relatif à l'autorisation du Département de l'Aude à diligenter desmesures d'AEMO spécifiques avec hébergement et habilitation des services dédiés ;
Vu le courrier de la Présidente du Conseil départemental en date du 22 novembre 2024, adressé à laDTPJJ, relatif aux modalités possibles d'autorisation des services de l'ASE à exercer des mesuresd'AEMO renforcées avec hébergement ;
Considérant qu'il y a lieu pour la Présidente du Conseil départemental de tirer les conséquences des avis etdécisions précités de la Cour de cassation en décidant que :
- Dans l'urgence, et pour honorer les prises en charges jusqu'à leur terme des enfants et jeunes dontl'intérêt supérieur doit être garanti,
- Les mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) seront peu à peu transformées, à titreconservatoire, et selon l'autorité compétente, en :
© mesures d'Action éducative en milieu ouvert renforcées sans hébergement, lorsque lesjuges des enfants ordonnent des mesures de protection en adéquation avec les situationsde danger constatées
ouen
o mesures d'Action éducative à domicile renforcées sans hébergement, lorsque la Présidentedu Conseil départemental décide des mesures éducatives en adéquation avec les situationsde danger constatées,
Considérant que pour les mesures de PEAD déjà ordonnées par les Juges des enfants et confiées à l'Aidesociale à l'enfance, elles évolueront au fur et à mesure de leur renouvellement vers des AEMO renforcéesmandatées aux services habilités Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Considérant les dispositions de l'article L313-1-1 || 3° du code de l'action sociale et des familles, qui préciseque sont exonérés d'appel à projet les projets de transformation d'établissements ou de services necomportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sensde l'article L. 312-1,
Considérant également que la demande d'extension répond aux besoins identifiés par le Département del'Aude ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, du Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Aude et du Directeur Général des Services Départementaux de l'Aude ;
ARRETEN
ARTICLE 1: L'association PEP11 est autorisée à faire fonctionner la Maison d'enfants à Caractère Social,dénommée MECS PEP11 de Narbonne située 27 avenue Pierre Sémard à Narbonne (11100) à compter du 03janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02 janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée de la MECS PEP11 de Narbonne est portée à 70 places d'hébergementpour filles et garçons âgés de 6 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | - 1° et 4° du Code l'Action Sociale et desFamilles (CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurs et à 68 mesures d'intervention éducative à domicilepouvant être déployées, selon les besoins, en:- action éducative en milieu ouvert renforcées- action éducative à domicile- placements éducatifs à domicile (cf. article 3)pour filles et garçons âgés de 0 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | -1° et 4° du CASF et du Code pénal de laJustice des mineurs.
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Article 3 La transformation des mesures de placement éducatif à domicile sera réalisée au fur et à mesure desrenouvellements de mesures par les juges des enfants de l'Aude, et s'achévera au plus tard le 31 décembre2026.
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le mieux adapté,en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
HEBERGEMENT : CAPACITE{en lits)- Etablissement principal - 27 avenue Pierre Semard à 2Narbonne : 2 unités d'hébergement collectif de 11 placeschacune : groupes Caméléon et Colombiers (6-21 ans)
- Etablissement annexe — Villa « Colibri » : Unité jeunes 6enfants (3-11 ans) — 21 chemin du bas Razimbaud àNarbonne : hébergement collectif
- Etablissement annexe — Villa « Phénix » (11- 18 ans) : 38 rue 6Auguste Limouzi à Narbonne : collectif
- Etablissement annexe — 10 avenue de Lattre de Tassigny àNarbonne : collectif & semi-autonomie- Villa Ados (Hébergement des 16-21 ans) 10
- Etablissement Annexe — Unité de Sigean — rue de la 8Sarailleire à SIGEAN (6-21 ans) : hébergement collectif
- Hébergement en structures éclatées (16-21 ans) : 18Commune de Narbonne (SAJM)
INTERVENTION EDUCATIVE A DOMICILE CAPACITE(en mesures)Secteur d'intervention : Périmètre des MDS (maisons dessolidarités) de Coursan, Narbonne ouest, Narbonne littoral, 68Sigean ; et Lézignan-Corbières
ARTICLE 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'Aide Sociale jusqu'à l'entrée en vigueur d'une conventiond'habilitation.
ARTICLE 5: Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats desévaluations uniques ;
ARTICLE6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur ;+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté d'autorisation conjoint n° 2019-04 du 24 septembre 2019portant extension de l'autorisation de fonctionner de la Maison d'enfants de Narbonne.
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ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture, mis en lignesur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de l'Aude et les PEP11, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Portéà connaissance le : = 4 DEC. 2025 Fait à Carcassonne, le 2 6 SEP. 2025
Le Préfet
Alain AUCQUET
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ERPREFET ONSDE LAUDELiberté
Frasernité
ARRÊTÉ CONJOINT n° 2025-07
portant extension et transformation de l'autorisationde la Maison d'Enfants à Caractère Social de Lézignan-Corbiéres (11)gérée par les PEP11
Le Préfet du Département de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur etChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-101313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, D313-2 V;
Vu les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs (CIPM), et notamment les articles R. 241-3 a R.241-9, le 4°de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
Vu l'Article R 241-8 du CIPM;
vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
Vu le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2021-2025 ;
Vu le projet territorial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des PyrénéesOrientales-Aude de 2017 ;
Vu l'arrêté d'autorisation conjoint n° 2017-12 du 06 décembre 2017 portant extension de l'autorisationde fonctionner de la Maison d'enfants de Lézignan-Corbières;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant renouvellement de I'habilitation justice de la Maisond'enfants de Lézignan-Corbières ;
Vu la demande d'extension et d'actualisation de la capacité de la MECS de Lézignan-Corbiéres gérée parles PEP11 en date du 12 mai 2020 concernant 5 places d'hébergement pour les jeunes à besoinsspécifiques, 11 parcours d'insertion et 12 mesures d'accompagnement familial à domicilesupplémentaires;
Vu Vavis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placementéducatif 4 domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plusparticulièrement en milieu ouvert;
Vu Varrét de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de |'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droitd'hébergement à temps complet ;
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Vu le courrier conjoint du Président du TJ de Narbonne et du Procureur de la République de Narbonneen date du 15 novembre 2024, adressé à la Directrice de la Direction territoriale de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (DTP4J), relatif à l'autorisation du Département de l'Aude à diligenter desmesures d'AEMO spécifiques avec hébergement et habilitation des services dédiés ;
Vu le courrier de la Présidente du Conseil départemental en date du 22 novembre 2024, adressé a laDTPJJ, relatif aux modalités possibles d'autorisation des services de l'ASE à exercer des mesuresd'AEMO renforcées avec hébergement;
Considérant qu'il y a lieu pour la Présidente du Conseil départemental de tirer les conséquences des avis etdécisions précités de la Cour de cassation en décidant que :
- Dans l'urgence, et pour honorer les prises en charges jusqu'à leur terme des enfants et jeunes dontl'intérêt supérieur doit être garanti,
- Les mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) seront peu à peu transformées, à titreconservatoire, et selon l'autorité compétente, en:
o mesures d'Action éducative en milieu ouvert renforcées sans hébergement, lorsque lesjuges des enfants ordonnent des mesures de protection en adéquation avec les situationsde danger constatées
ou en
© mesures d'Action éducative à domicile renforcées sans hébergement, lorsque la Présidentedu Conseil départemental décide des mesures éducatives en adéquation avec les situationsde danger constatées,
Considérant que pour les mesures de PEAD déjà ordonnées par les Juges des enfants et confiées à l'Aidesociale à l'enfance, elles évolueront au fur età mesure de leur renouvellement vers des AEMO renforcéesmandatées aux services habilités Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Considérant les dispositions de l'article L313-1-1 11 3° du code de l'action sociale et des familles, qui préciseque sont exonérés d'appel à projet les projets de transformation d'établissements ou de services necomportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sensde l'article L. 312-1,
Considérant également que la demande d'extension répond aux besoins identifiés par le Département del'Aude;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, du Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Aude et du Directeur Général des Services Départementaux de l'Aude ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'association PEP11 est autorisée à faire fonctionner la Maison d'enfants à Caractère Social,dénommée MECS PEP11 de Lézignan-Corbières située 1 rue Georges Frêche à Lézignan-Corbières (11200) àcompter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02 janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée de la MECS PEP11 de Lézignan-Corbiéres est portée à 75 placesd'hébergement et de 11 places d'accueil de jour pour filles et garçons âgés de 6 à 21 ans relevant de l'articleL312-1- | - 1° et 4° du Code l'Action Sociale et des Familles (CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurset à 22 mesures d'intervention éducative à domicile pouvant être déployées, selon les besoins, en:- action éducative en milieu ouvert renforcées- action éducative à domicile- placements éducatifs à domicile (cf. article 3)pour filles et garçons âgés de 0 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | -1° et 4° du CASF et du Code pénal de laJustice des mineurs.
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Article 3 La transformation des mesures de placement éducatif à domicile sera réalisée au fur et à mesure desrenouvellements de mesures par les juges des enfants de l'Aude, et s'achèvera au plus tard le 31 décembre2026.
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le mieux adapté,en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante:
HEBERGEMENT : CAPACITE(en lits)- Etablissement principal — 1 avenue Georges Frêche àLézignan-Corbières (6-21 ans) en hébergement collectif 12
- Etablissement annexe — 6 bis avenue Clémenceau à 6Lézignan-Corbières (6-21 ans) en semi-autonomie
- Etablissement Annexe ~ Villa « Lo Camin » - 12 cours de 7la République à Argeliers (13-21 ans) en collectif
- Hébergement en structures éclatées (16-21 ans) : 50Commune de Lézignan-Corbières et de Narbonne
ACCUEIL DE SOUR : CAPACITE
- Etablissement annexe Accueil en parcours d'insertion fen parcours)(Atelier éducatif d'insertion) (13-18 ans) 11
INTERVENTION EDUCATIVE A DOMICILE | CAPACITE| (en mesures)H Secteur d'intervention : Périmètre des MDS (maisons des |solidarités) de Lézignan-Corbières; Coursan et Narbonne | 22ouest, ; et Carcassonne est. |
ARTICLE 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'Aide Sociale jusqu'à l'entrée en vigueur d'une conventiond'habilitation.
ARTICLE 5: Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats desévaluations uniques;
ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté d'autorisation conjoint n° 2017-12 du 06 décembre 2017portant extension de l'autorisation de fonctionner de la Maison d'enfants de Lézignan-Corbiéres.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture, mis en lignesur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
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ARTICLE 9: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de |'Aude et les PEP11, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Porté à connaissance le : - 4 DEC. 2025 Faità Carcassonne, le 9 6 SEP. 2025
Le Préfet
Alain BUCQUET
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalisdFrareraité
ARRÊTÉ CONJOINT n° 2025-08
portant extension et transformation de l'autorisationde la Maison d'Enfants à Caractère Social Le Rayon de Soleilgérée par l'association Le Rayon de Soleil à Cabrespine (11)
Le Préfet du Département de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur etChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-101313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, D313-2 V;
Vu les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et notamment les articles R. 241-3 à R.241-9, le 4°de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
Vu l'Article R 241-8 du CJPM ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
Vu le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2021-2025 ;
Vu le projet territorial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des PyrénéesOrientales-Aude de 2017 ;
Vu Varrété d'autorisation conjoint n°2017-01 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisationde fonctionner de l'Association « Le Rayon de Soleil » à Cabrespine ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2023-07 du 1° mars 2023 portant extension de l'arrêté d'autorisation del'Association « Le Rayon de Soleil » à Cabrespine;
Vu avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placementéducatif à domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plusparticulièrement en milieu ouvert;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de I'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droitd'hébergement à temps complet;
Vu le courrier conjoint du Président du TJ de Narbonne et du Procureur de la République de Narbonneen date du 15 novembre 2024, adressé à la Directrice de la Direction territoriale de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (DTP4J), relatif à l'autorisation du Département de l'Aude à diligenter desmesures d'AEMO spécifiques avec hébergement et habilitation des services dédiés ;
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Vu le courrier de la Présidente du Conseil départemental en date du 22 novembre 2024, adressé à laDTPJJ, relatif aux modalités possibles d'autorisation des services de l'ASE à exercer des mesuresd'AEMO renforcées avec hébergement;
Considérant qu'il y a lieu pour la Présidente du Conseil départemental de tirer les conséquences des avis etdécisions précités de la Cour de cassation en décidant que :
- Dans l'urgence, et pour honorer les prises en charges jusqu'à leur terme des enfants et jeunes dontl'intérêt supérieur doit être garanti,
- Les mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) seront peu à peu transformées, à titreconservatoire, et selon l'autorité compétente, en :
a mesures d'Action éducative en milieu ouvert renforcées sans hébergement, lorsque lesjuges des enfants ordonnent des mesures de protection en adéquation avec les situationsde danger constatées
ou en
o mesures d'Action éducative à domicile renforcées sans hébergement, lorsque la Présidentedu Conseil départemental décide des mesures éducatives en adéquation avec les situationsde danger constatées,
Considérant que pour les mesures de PEAD déjà ordonnées par les Juges des enfants et confiées à l'Aidesociale à l'enfance, elles évolueront au fur et à mesure de leur renouvellement vers des AEMO renforcéesmandatées aux services habilités Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026;
Considérant les dispositions de l'article L313-1-1 11 3° du code de l'action sociale et des familles, qui préciseque sont exonérés d'appel à projet les projets de transformation d'établissements ou de services ne
de l'article L. 312-1,
Considérant également que la demande d'extension répond aux besoins identifiés par le Département del'Aude ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, du Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Aude et du Directeur Général des Services Départementaux de l'Aude ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'association Le Rayon de Soleil est autorisée à faire fonctionner la Maison d'enfants à CaractèreSocial, dénommée MECS Le Rayon de Soleil situé route de Pradelles à Cabrespine (11160) ainsi que sesannexes à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02 janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée de la MECS Le Rayon de Soleil est portée à 60 places d'hébergementpour filles et garçons âgés de 6 à 21 ans relevant de l'article L312-1- 1 - 1° et 4° du Code l'Action Sociale et desFamilles (CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurs et à 36 mesures d'intervention éducative à domicilepouvant être déployées, selon les besoins, en:- action éducative en milieu ouvert renforcées- action éducative à domicile- placements éducatifs à domicile (cf. article 3}pour filles et garçons âgés de 0 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | -1° et 4° du CASF et du Code pénal de laJustice des mineurs.
Article 3 La transformation des mesures de placement éducatif à domicile sera réalisée au fur et à mesure desrenouvellements de mesures par les juges des enfants de l'Aude, et s'achévera au plus tard le 31 décembre2026.
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La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le mieux adapté,en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
| HEBERGEMENT : CAPACITE(en lits}Etablissement principal— 12 chemin de Pradelles à Cabrespine(3-12 ans): 3| - collectif: 19 places (3-12 ans)| - 2assistants familiaux: 4 places (3-21 ans)| Etablissement Annexe — 34 route de Lavalette à Maquens (11-21 ans) 17- _- collectif de Pré-Adolescents (Villa 1) : 7 places- -semi-autonomie (villa S3A) : 10 places
Etablissement Annexe — 8 rue Dantoine à Carcassonne (11-17ans) 6- collectif de Pré-Adolescents (Villa 2) : 6 places
Etablissement Annexe — 33 route de Villalier à Conques surOrbiel (11-17 ans) : collectif de Pré-Adolescents (Villa 3) : 6 6places
Hébergement en structures éclatées (16-21 ans) : 2 places 2
Etablissement Annexe — 25, allée de Provence à Carcassonne 6(3-18 ans) : hébergement collectif
INTERVENTION EDUCATIVE A DOMICILE CAPACITE(en mesures)Secteur d'intervention : Périmètre des MDS de Carcassonneouest, est et centre / Limoux / Castelnaudary 36
ARTICLE 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'Aide Sociale jusqu'à l'entrée en vigueur d'une conventiond'habilitation.
ARTICLE 5: Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats desévaluations uniques;
ARTICLE6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur;° d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté d'autorisation n°2023-07 du 1° mars 2023 portant extensionde l'arrêté d'autorisation de l'Association « Le Rayon de Soleil » à Cabrespine.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture, mis en lignesur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
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ARTICLE 9: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de l'Aude et l'association Le Rayon de Soleil, sont chargés chacun pour ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
Porté à connaissance le :
- 4 DEC. 2025 Fait à Carcassonne, le 2 6 SEP, 2025
Le Préfet La Présidente du Conseil Départemental
Alain AUCQUET
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PREFETDE LAUDELibertéÉgslilFrareraité
ARRÊTÉ CONJOINT n° 2025-09
portant extension et transformation de l'autorisationdu Pôle Social Educatif et Professionnel Olympe de Gouges (11)géré par l'ANRAS
Le Préfet du Département de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur etChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-101313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, D313-2 V;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et notamment les articles R. 241-3 à R.241-9, le 4°de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
l'Article R 241-8 du GPM;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2021-2025 ;
le projet territorial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des PyrénéesOrientales-Aude de 2017;
l'arrêté d'autorisation conjoint n° 2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisationdu Pôle Social Educatif et Professionnel Olympe de Gouges (11) ;
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant habilitation justice du Centre Educatif et Professionnelde St PAPOUL (Association ANRAS) pour 169 places dont 6 places au titre de l'ordonnance de 1945 ;
la demande d'extension de capacité pour la création d'une unité d'hébergement pour 6 jeunes de 3àilans;
l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placementéducatif à domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plusparticulièrement en milieu ouvert ;
l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droitd'hébergement à temps complet ;
le courrier conjoint du Président du TJ de Narbonne et du Procureur de la République de Narbonneen date du 15 novembre 2024, adressé à la Directrice de la Direction territoriale de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (DTPJJ), relatif à l'autorisation du Département de l'Aude à diligenter desmesures d'AEMO spécifiques avec hébergement et habilitation des services dédiés ;
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Vu le courrier de la Présidente du Conseil départemental en date du 22 novembre 2024, adressé a laDTPJJ, relatif aux modalités possibles d'autorisation des services de l'ASE à exercer des mesuresd'AEMO renforcées avec hébergement ;
Considérant qu'il y a lieu pour la Présidente du Conseil départemental de tirer les conséquences des avis etdécisions précités de la Cour de cassation en décidant que :
- Dans l'urgence, et pour honorer les prises en charges jusqu'à leur terme des enfants et jeunes dontl'intérêt supérieur doit être garanti,
- Les mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) seront peu à peu transformées, à titreconservatoire, et selon l'autorité compétente, en:o mesures d'Action éducative en milieu ouvert renforcées sans hébergement, lorsque lesjuges des enfants ordonnent des mesures de protection en adéquation avec les situationsde danger constatées
ouen
© mesures d'Action éducative à domicile renforcées sans hébergement, lorsque la Présidentedu Conseil départemental décide des mesures éducatives en adéquation avec les situationsde danger constatées,
Considérant que pour les mesures de PEAD déjà ordonnées par les Juges des enfants et confiées à l'Aidesociale à l'enfance, elles évolueront au fur et à mesure de leur renouvellement vers des AEMO renforcéesmandatées aux services habilités Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026;
Considérant les dispositions de l'article L313-1-1 |I 3° du code de l'action sociale et des familles, qui préciseque sont exonérés d'appel à projet les projets de transformation d'établissements ou de services necomportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sensde l'article L. 312-1,
Considérant également que la demande d'extension répond aux besoins identifiés par le Département del'Aude ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, de la Secrétairegénérale de la Préfecture de l'Aude et du Directeur Général des Services Départementaux de l'Aude;
ARRETENT
ARTICLE 1: L''ANRAS est autorisé à faire fonctionner le Pôle Social Educatif et Professionnel Olympe deGouges se situant, Zone d'activité de Fendeille, 3 Rue du Fanum à FENDEILLE (11400), à compter du 03 janvier2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02 janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée du PSEP Olympe de Gouges est portée à 190 places d'hébergementet d'accueil pour filles et garçons âgés de 3 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | - 1° et 4° du Code l'ActionSociale et des Familles (CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurs et à 54 mesures d'interventionéducative à domicile pouvant être déployées, selon les besoins, en :+ action éducative en milieu ouvert renforcées- action éducative à domicile- placements éducatifs à domicile (cf. article 3)pour filles et garçons âgés de 0 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | -1° et 4° du CASF et du Code pénal de laJustice des mineurs.
Le Pôle Social Educatif et Professionnel Olympe de Gouges comprend en outre 54 places de formationprofessionnelle associées.
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Article 3 La transformation des mesures de placement éducatif à domicile sera réalisée au furet à mesure desrenouvellements de mesures par les juges des enfants de l'Aude, et s'achèvera au plus tard le 31 décembre2026.
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le mieux adapté,en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
HEBERGEMENT/ ACCUEIL CAPACITE(en lits)- Etablissement annexe de Bram (villa Fon Bouquet : 54, avenued'Aquitaine, Lieu-dit Fon Bouquet) : Internat 11
- Etablissement annexe de Castelnaudary (villa Eole : 4, chemin de | 11Rouquignolle) : Internat
- Etablissement annexe de Lasbordes (villa Delta: Chemin Sainte | 11Catherine) : Internat
- Etablissement annexe de Carcassonne (villa féval : 25, Rue de 5Seigle Chemin de Til Grézes) : Internat et Accueil de jour
- Etablissement annexe de Castelnaudary (Villa Nova : 9, rue des 6Caves) : Internat (3-11 ans)
- Hébergement en structures éclatées (Communes de Carcassonne 146et Castelnaudary)
INTERVENTION EDUCATIVE A DOMICILE| | CAPACITESecteur d'intervention : Périmètre des MDS (maisons des solidarités) (en mesures)de Castelnaudary/ Limoux/ Carcassonne ouest et centre 54
ARTICLE 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'Aide Sociale jusqu'à l'entrée en vigueur d'une conventiond'habilitation.
ARTICLE 5 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats desévaluations uniques;
ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
+ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur ;° d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté conjoint n° 2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation del'autorisation du Pôle Social Educatif et Professionnel Olympe de Gouges (11).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture, mis en lignesur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de l'Aude et l'ANRAS, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Porté à connaissance le : ~4 DEC, 2025
Le Préfet
—
Alain BUCQUET
Fait à Carcassonne, le 2 6 SEP. 2025
La Présidente du Coil Départemental,
CRÉES)
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PREFETDE L'AUDELiberÉgilitlFesreraité
ARRÊTÉ CONJOINT n° 2025-10
portant transformation de l'autorisationde la Maison d'Enfants à Caractère Social « Ange Gardien »gérée par les Apprentis d'Auteuil
Le Préfet du Département de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'Honneur etChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-10L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, D313-2 V;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et notamment les articles R. 241-3 à R.241-9, le 4°de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
l'Article R 241-8 du CJPM ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2021-2025 ;
le projet territorial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des PyrénéesOrientales-Aude de 2017 ;
l'arrêté n° 2022-04 du 16 novembre 2022 portant extension de l'autorisation de la Maison d'Enfantsà Caractère Social « Ange Gardien » gérée par les Apprentis d'Auteuil ;
l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placementéducatif à domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plusparticulièrement en milieu ouvert ;
l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droitd'hébergement à temps complet ;
le courrier conjoint du Président du TJ de Narbonne et du Procureur de la République de Narbonneen date du 15 novembre 2024, adressé à la Directrice de la Direction territoriale de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (DTPJJ), relatif à l'autorisation du Département de l'Aude à diligenter desmesures d'AEMO spécifiques avec hébergement et habilitation des services dédiés ;
le courrier de la Présidente du Conseil départemental en date du 22 novembre 2024, adressé à laDTPJJ, relatif aux modalités possibles d'autorisation des services de l'ASE à exercer des mesuresd'AEMO renforcées avec hébergement ;
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Considérant qu'il y a lieu pour la Présidente du Conseil départemental de tirer les conséquences des avis etdécisions précités de la Cour de cassation en décidant que :
- Dans l'urgence, et pour honorer les prises en charges jusqu'à leur terme des enfants et jeunes dontl'intérêt supérieur doit être garanti,
- Les mesures de placement éducatifà domicile (PEAD) seront peu à peu transformées, à titreconservatoire, et selon l'autorité compétente, en :© mesures d'Action éducative en milieu ouvert renforcées sans hébergement, larsque lesjuges des enfants ordonnent des mesures de protection en adéquation avec les situationsde danger constatées
ou en
© mesures d'Action éducative à domicile renforcées sans hébergement, lorsque la Présidentedu Conseil départemental décide des mesures éducatives en adéquation avec les situationsde danger constatées,
Considérant que pour les mesures de PEAD déjà ordonnées par les Juges des enfants et confiées à l'Aidesociale à l'enfance, elles évolueront au fur et à mesure de leur renouvellement vers des AEMO renforcéesmandatées aux services habilités Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Considérant les dispositions de l'article L313-1-1 11 3° du code de l'action sociale et des familles, qui préciseque sont exonérés d'appel à projet les projets de transformation d'établissements ou de services necomportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sensde l'article L. 312-1,
Considérant également que la demande d'extension répond aux besoins identifiés par le Département del'Aude ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, de la Secrétairegénérale de la Préfecture de l'Aude et du Directeur Général des Services Départementaux de l'Aude ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'association « Apprentis d'Auteuil » est autorisée à faire fonctionner la Maison d'Enfants àCaractère Social, dénommé MECS « Ange Gardien », situé 14 rue de la Paix à QUILLAN (11500) et ses servicessitués à Limoux (11300) à compter du 03 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 02janvier 2032.
ARTICLE 2 : La capacité totale autorisée de la MECS « Ange Gardien », est de 95 places d'hébergement etd'accueil pour filles et garçons âgés de 3 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | - 1° et 4° du Code l'ActionSociale et des Familles (CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurs et à 36 mesures d'interventionéducative à domicile pouvant être déployées, selon les besoins, en :- action éducative en milieu ouvert renforcées- action éducative à domicile- placements éducatifs à domicile (cf. article 3)pour filles et garçons âgés de 0 à 21 ans relevant de l'article L312-1- | -1° et 4° du CASF et du Code pénal de laJustice des mineurs.
Article 3 La transformation des mesures de placement éducatifà domicile sera réalisée au fur et à mesure desrenouvellements de mesures par les juges des enfants de l'Aude, et s'achèvera au plus tard le 31 décembre2026.
La prise en charge se définit en fonction du projet individuel du jeune accueilli vers le service le mieux adapté,en accueils diversifiés à titre indicatif de la façon suivante :
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CAPACITEHEBERGEMENT (en lits)
- Etablissement principal : 14, rue de la Paix à Quillan : Internat 20
- Etablissement annexe de Limoux : 23, Promenade du Tivoli : ! 8Internat
- Assistant familial : Internat 2
- Hébergement en structures éclatées (Communes de Carcassonne, 50Limoux et Quillan) CAPACITEACCUEIL DE JOUR (en bénéficiaires)
- Chantiers Educatifs d'insertion 15
INTERVENTION EDUCATIVE A DOMICILE CAPACITESecteur d'intervention : Périmètre des MDS (maisons des solidarités) {en mesures)de Carcassonne ouest et est / du Lézignanais et de la Haute Vallée. 36
ARTICLE 4 : Le présent arrêté vaut habilitation a l'Aide Sociale jusqu'à l'entrée en vigueur d'une conventiond'habilitation.
ARTICLE 5 : Le renouvellement de la présente autorisation interviendra sous réserve des résultats desévaluations uniques;
ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
+ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022-04 du 16 novembre 2022 portant extension del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Ange Gardien » gérée par les Apprentis d'Auteuil.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture, mis en lignesur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'association gestionnaire.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de l'Aude et les Apprentis d'Auteuil, sont chargés chacun pour ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Porté à connaissance le : - 4 DEC. 2025 Fait à Carcassonne, le 2 6 SEP, 2025
Le Préfet
Pad
Alain BUCQUET
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| | Sous-préfecture de NarbonnePREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Mission Ingénierie Territoriale etEnvironnement
Arrêté préfectoral n° MITE-ENV-2025-338 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) de la société des Entrepôts et Distribution du Narbonnaissituée sur le territoire de la commune de Salléles d'Aude.Annule et remplace l'arrêté n° MITE-ENV-2025-332Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L. 125-241, R. 125-8-1 aR. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-074 en date du 10 septembre 2025, donnantdélagation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition dela commission de suivi de site (CSS) de la Société des Entrepôts et Distribution duNarbonnais située sur le territoire de la commune de Salléles d'Aude ;Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Narbonne, communautéd'agglomération, en date du 24 septembre 2020;Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté préfectoral du 14novembre 2022 ;Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,Arrête :Article 1" : Composition de la commissionLe collège « Elus des collectivités territoriales » de l'arrêté préfectoral du 14 novembre2022 portant renouvellement de la composition de la CSS EDN est modifié comme suit :Collège « collectivités territoriales »+ M. le maire de la mairie de Sallèles d'Aude, ou ses représentants, M. Eric RENVOISE (ti-tulaire) ou M. Daniel BRU (suppléant);¢ Le président du Conseil Départemental de l'aude ou ses représentants ;+ M. Jean-Marie MONIE (titulaire) ou M. Michel PY (suppléant), représentants de la Com-munauté d'Agglomération du Grand Narbonne.
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE CédexTél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude pour les autres personnes.Article 3: ExécutionLe sous-préfet de Narbonne, le maire de Sallèles d'Aude et le directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant aumoins un mois à la mairie de Sallèles d'Aude, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission.
Narbonne, le 04 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Narbonne,
|LbThierry MAILLESLo
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