PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-29
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature accordant la
dispense de versement de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
(2 pages) Page 4
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au
directeur du pôle Gestion fiscale et à la responsable de la division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis de la Direction des Impôts
des Non-Résidents. (2 pages) Page 7
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au
responsable du Pôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des
Non-Résidents. (2 pages) Page 10
- Décision du 01/09/2025 portant délégations spéciales de signature
de la Direction des Impôts des Non-Résidents. (6 pages) Page 13
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant composition de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) instituée auprès de
la Direction Académique des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale (DASEN) de la Seine Saint Denis. (3 pages) Page 20
- Arrêté du 25 août 2025 portant composition du comité social
d'administration spécial départemental et de sa formation
spécialisée institué auprès de la Direction Académique des
Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Seine Saint
Denis (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01055 du 29 août 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er septembre
2025. (4 pages) Page 29
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-3279 du 29/08/2025 donnant délégation de
signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (4
pages) Page 34
2
- Arrêté n° 2025-3388 du 29/08/2025 donnant délégation de
signature à M. Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France. (9 pages) Page 39
- Arrêté n° 2025-3389 du 29/08/2025 donnant délégation de
signature à M. Fabrice MASI
directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire. (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-3517 du 29 août 2025 portant
désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de
l'enseignement secondaire - Désaffectation partielle des parcelles
cadastrées AH n° 398 et AH n° 591 sises 101 Boulevard Henri
BARBUSSE à Romainville. (2 pages) Page 53
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté préfectoral modificatif n° 2025-3516 du 29/08/2025 portant
nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens
individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin
2013. (2 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3510 du 28/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chien «RAMBO», de type Berger Allemand,
mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n°
688052000272497 et appartenant à M. KRSTIC Aleksandar. (4 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-3511 du 28/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «NONO», de type Européen,
mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n°
900263003166019 et appartenant à Mme OUSSACI Zahia. (4 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2025-3512 du 28/08/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «PEARLIE», de type Persan x
Siamois, femelle, né le 25/01/2025, identifié par transpondeur n°
900115004160534 et appartenant à Mme OUKACI Noue El Houda. (4
pages) Page 69
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de
signature accordant la dispense de versement
de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/09/2025 portant
délégation de signature accordant la dispense de versement de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 4
an FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité .
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS'10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX
01/09/2025 |
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de l'intérim de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et a l'organisation des services à compétencenationale ; . |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif. aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impêts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action_et des comptes publics ; | |Vu l'arrêté du 20 août 2025 nommant Mme Marie MAGNIEN, Administratrice hors classe de l'INSEE, chargée del'intérim de la Diréction des Impôts des Non-Résidents ; |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/09/2025 portant
délégation de signature accordant la dispense de versement de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 5
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom de l''Administratrice hors classe de l'INSEE chargée de l'intérim dela Direction des Impôts des Non-Résidents, à M. Étienne LOUBRADOU, Administrateur de l'État, directeur du pôleGestion Fiscale.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE HORS CLASSE DE UINSEE,EN CHARGE DE L'INTÉRIM DELA DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RESIDENTS:MARIE MAGNIEN
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/09/2025 portant
délégation de signature accordant la dispense de versement de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au directeur du pôle Gestion fiscale et
à la responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis de la
Direction des Impôts des Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale et à la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
7
Ex | FRÉPUBLIQUE _FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX 01/09/2025
Décision de délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale et à la responsable de ladivision de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé _
L'Administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de l'intérim de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 :Vu le décret n° 97-464 du.9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances'publiques ; |Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la "gestion budgétaire et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°20171423 du 2 octobre 2017 pris en-application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et. + comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 nommant Mme Marie MAGNIEN, Administratrice hors classe de l'INSEE, chargée del'intérim de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Décide :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale et à la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
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Article 1° - Délégation de signature est accordée a M. Etienne LOUBRADOU, Administrateur de l'État, directeur dupôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meublessaisis. | _
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Mme Rania BAHLOUL, Administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la Direction desImpôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 01/09/2025. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE HORS CLASSE DE L'INSEE,EN CHARGE DE L'INTÉRIM DELA DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTSMARIE MAGNIEN
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale et à la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale
de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 10
ER | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX 01/09/2025
Décision de délégation de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale
L'Administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de l'intérim de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ;. | |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le. décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°20171423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ; | | |VU l'arrêté du 28 décembre 2017.portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics ; :Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie MAGNIEN dans un emploi de direction de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 portant nomination de M. Étienne LOUBRADOU dans un emploi de direction de ladirection générale des finances publiques ; |Vu l'arrêté du 20 août 2025 nommant Mme Marie MAGNIEN, Administratrice hors classe de l'INSEE, chargée del'intérim de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Décide :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 11
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Étienne LOUBRADOU, Administrateur de l'État, directeur dupdle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sanstoutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 01/09/2025. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis. oe
L'ADMINISTRATRICE HORS CLASSE DE L'INSEE,EN CHARGE DE L'INTÉRIM DELA DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTSMARIE MAGNIEN
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 12
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 01/09/2025 portant délégations
spéciales de signature de la Direction des Impôts
des Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 13
REPUBLIQUE : | .FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES _ 01/09/2025DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RESIDENTS .10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de l'intérim de la Direction des Impôts des Non- Résidents (DINR) ;.Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ; ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ¢ à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;VU le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics ; _Vu l'arrêté du 20 août 2025 nommant Mme Marie MAGNIEN, Administratrice hors classe de I' INSEE, chargée del'intérim de la Direction des Impôts des Non- Résidents ; |
Arrête :
. Article 1°_Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :(1) _ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;. (2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés auxprogrammes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés-a la gestion de ces dépenses ;(4) _ Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général des
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 14
impôts, des certificats de dégrévement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses;(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples piéces relatifs 4 ses missions ;(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules etpour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la FraudeM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalitédes Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).Il regoit également pouvoir de représenter l'Administratrice hors classe de l'INSEE chargée de l'intérim de la DINRaux différentes commissions rattachées a sa division.En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, l'intérim peut-être assuré par :- l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;. I administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.HANS Agnès ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à à la Source,M. FAUXBATON Yann ;« ~ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ;« l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, Mme BENYAHIA Souha; | :.. 'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la Division des Affaires Juridiques, MmeROUX Caroline ;+ le directeur de pôle Gestion Fiscale, M. LOUBRADOU Étienne ;Mme Souha BENYAHIA, inspectrice principale, adjointe au | responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude (1) (4) (5);Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la Division des Affaires Juridiques (1) (4)(5); | |- M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;Mme Christine GAZENGEL, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
Homologation des rôles
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 15
Signature des rôles assurée par le responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, M. Christophe DUBOIS ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme Rania BAHLOUL, par la responsable de la Division desAffaires Juridiques, Mme Agnes HANS, par le responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M. YannFAUXBATON, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, M. Olivier PARISOT, par le responsable duPôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. Geoffroy COGNIE, par le directeur de pdle Gestion Fiscale,M. Etienne LOUBRADOU. a |2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement ForcéMme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalitédes Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).Elle reçoit également pouvoir de représenter l'Administratrice - hors classe de l'INSEE chargée de l'intérim de la: DINR aux différentes commissions rattachées à'sa division. |_ En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et duRecouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;* __l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ; 1+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ;+ _|'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalité des Professionnels etdu Recouvrement Forcé, Mme GUIGUET Olivia - |*.__le directeur de pôle Gestion Fiscale, M. LOUBRADOU Etienne.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement. Mme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ;M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);| M. Yohann KOCH EL, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 16
Service de Remboursement TVA (SR-TVA)En matiére de remboursement de TVA:M. Sébastien BOUSSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);Mme Valérie CATALA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4);M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé (2) (4). .
3.- Pour la division des Affaires JuridiquesMme Agnès HANS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des AffairesJuridiques (1) (3) (4) (5).Elle reçoit également pouvoir de représenter l'Administratrice hors classe de l'INSEE chargée de l'intérim de laDINR aux différentes commissions rattachées à sa division. :En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :¢ |'administrateur des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ; |- l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ; |+ 'l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, |M. FAUXBATON Yann ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-_Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ;* l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la Division des Affaires Juridiques, Mme= SCAMARONI Mylène ;> l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la Division des Affaires Juridiques, Mme |ROUX Caroline ; | |*___ le directeur de pôle Gestion Fiscale, M. LOUBRADOU Étienne.Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4) :Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la responsable de la Divisiondes Affaires Juridiques (1) (4).
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle | Restitutions de Retenuesa la Source (1) (4) (5).Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions. rattachées à son
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 17
pôle.En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ; |les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M.CALAME Arnaud et Mme AYINA AKILOTAN Marguerite ;le directeur de pôle Gestion Fiscale, M. LOUBRADOU Étienne.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable duPôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4);M. Arnaud CALAME, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutionsde Retenues à la Source (1) (4);
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-RésidentsM. Geoffroy COGNIÉ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien auRéseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6).Il reçoit également pouvoir de représenter l'Administratrice hors classe de l'INSEE chargée de l'intérim de la DINRaux différentes commissions rattachées à son pôle. |En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;l''administratrice' des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle National de Soutien auRéseau des Non-Résidents, Mme GAUTIER Christine ;le directeur de pôle Gestion Fiscale, M. LOUBRADOU Étienne.
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Mme Christine GAUTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle |National de Soutien au Réseau (1) (4) (5).6.- Pour la Division Ressources et StratégieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (3) (4) (5). |Il reçoit également pouvoir de représenter l'Administratrice hors classe de l'INSEE chargée de l'intérim de la DINR -aux différentes commissions rattachées à sa division.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut être assuré par: :+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ; |¢ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des| Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ; |+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,= M. FAUXBATON Yann ;+ l'inspecteur principal des Finances publiques de la Division Ressources et Stratégie, M. DIDIO Nicolas ; |- le directeur de pôle Gestion Fiscale, M. LOUBRADOU Etienne.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (4).
Article 2La présente décision prend effet le 01/09/2025. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin officiel des Finances publiques, section RessourcesHumaines et Organisation.
L'ADMINISTRATRICE HORS CLASSE DE L'INSEE,EN CHARGE DE L'INTÉRIM DE |LA DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RESIDENTS.MARIE MAGNIEN
Hh
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/09/2025 portant
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 19
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 17 juillet 2025 portant composition de
la Commission Administrative Paritaire
Départementale (CAPD) instituée auprès de la
Direction Académique des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale
(DASEN) de la Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 17 juillet 2025 portant composition de la Commission Administrative Paritaire
Départementale (CAPD) instituée auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DASEN)
de la Seine Saint Denis.
20
| 3 Secrétariat généralACAD É MIE Direction des services départementauxz de l'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04
8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvredu vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instancesde représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur etde la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignementprivés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet despersonnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignementsupérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comitéssociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultativesparitaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et auxcommissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du ler au 8 décembre 2022;Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022,Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentants
ArrêteArticle 1°":La commission administrative paritaire départementale instituée auprès de la directrice académique desservices départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard ducorps des instituteurs et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 17 juillet 2025 portant composition de la Commission Administrative Paritaire
Départementale (CAPD) instituée auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DASEN)
de la Seine Saint Denis.
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REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :Sandrine Lair, inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux del'Éducation nationale de la Seine-Saint-DenisPaola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-DenisAlexandre Tobaty, adjoint du directeur académique, chargé du premier degréMathieu Scalabrino, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Aulnay sous Bois 1Xavier Malleville, inspecteur de l'éducation nationale IEN GRHNathalie Mansour, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de DrancyNathalie Briend, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de VillepinteZohra Bouskri, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de La CourneuveMarie-France Boulet, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Epinay-sur-SeineRégis Debats inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Denis 2 / Aubervilliers
Membres suppléantsFlorent Aucouturier, directeur académique adjointThomas Heuzé, directeur académique adjointPascal Fourestier, directeur académique adjointFlorence Maron, directrice académique adjointeAnne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-DenisSébastien Szelong, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Bobigny 4Isabelle Bouillon, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de StainsMarie Flury, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Noisy-le-SecVirginie Boisseau, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Noisy-le-Grand 2 /Gournay-sur-MarneMarie Delalandre, cheffe de division adjointe de la Division des Moyens et des Personnels Enseignantsdu Premier Degré
REPRESENTANTS DU PERSONNELAu titre du FSU-SNUipp 93Titulaire SuppléantCaroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle - | Valentin RIPP - PE classe normale - enseignantenseignante - EE Roselyne Boivin - Pierrefitte UPE2A -EE Les Cosmonautes - Saint-DenisÉmilie GARCIA - PE classe exceptionnelle - HOHWEILLER Claire - PE classe exceptionnelle -enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Bois enseignante - EE G.Sand - Livry-GarganStéphanie WONGERMEZ - PE hors classe - Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle -directrice - EM Saint Léger - Saint-Denis directrice — EE Victor Hugo - Aubervilliers
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 17 juillet 2025 portant composition de la Commission Administrative Paritaire
Départementale (CAPD) instituée auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DASEN)
de la Seine Saint Denis.
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enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Boisenseignante - EE G.Sand - Livry-GarganStéphanie WONGERMEZ - PE hors classe -directrice - EM Saint Léger - Saint-DenisLydia DE LISE - PE classe exceptionnelle -directrice - EE Victor Hugo - AubervilliersVéronique SZCZEBARA - PE classe normale -enseignante - EE Diderot 2 - MontreuilLaura SCHWENG - PE classe normale -enseignante spécialisée - ULIS - EE A. France - LePré Saint GervaisFrédérique BLOT - PE classe normale - directrice -EM Les Abeilles - Noisy-le-GrandVirgine VOIRIN — PE classe normale - BD - EMGuy Moquet - StainsAu titre du SNUDI-FOTitulaire SuppléantHugues EMMERICH - PE classe normale -enseignant - EM Anne Sylvestre- AubervilliersSamira KADDOURI AMAR - PE classe normale-directrice - Ecole maternelle Paul Eluard - LeBlanc-MesnilVéronique MAURY - PE classe normale -enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin -Sevran
Hassina MAJID — PE hors classe - directrice -école élémentaire Jacques Jorissen - DrancyRené-Emmanuel ADELAIDE -— PE classe normale -enseignant - EM Louis Pasteur — BobignyGuillaume SCHNEIDER — PE classe normale -enseignant - EE Jean Jaurés - AubervilliersNatacha SALEL — PE classe normale —enseignante - EM Diderot - PantinNicole CIRILLO-BERNIER — PE classe normale —enseignante - EM Jean Jaurés - PantinAu titre du SE Unsa 93Titulaire SuppléantPerihan ZENGIN-SAHIN - PE classe normale -adjointe - EM Tesson - BobignyJérôme PINAUD - PE classe normale - adjoint -EE Paul Bert - CoubronArticle 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
l'inspectrice d'académie-directrice académiquedes services
Fait à Bobigny, le 17 juillet 2025
Pour le recteur et par délégation,de l'éducation nationale de la Seineint Denis
Sandrine LAIR
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 17 juillet 2025 portant composition de la Commission Administrative Paritaire
Départementale (CAPD) instituée auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DASEN)
de la Seine Saint Denis.
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 25 août 2025 portant composition du
comité social d'administration spécial
départemental et de sa formation spécialisée
institué auprès de la Direction Académique des
Services Départementaux de l'Éducation
Nationale de la Seine Saint Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 25 août 2025 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental et de sa formation spécialisée institué auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de la Seine Saint Denis
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E | Secrétariat généralACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E C RETE | L de la Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralReférente juridiqueAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce 93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 15 décembre 2022 portant procès-verbal dedépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental de SeineSaint Denis et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administrationspécial départemental de Seine Saint Denis et des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration spécial départemental de Seine Saint DenisVu les demandes présentées par les organisations syndicales portant modification de leursreprésentants pour septembre 2025.
ArrêteChapitre I*" : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2)
Article 1°
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 25 août 2025 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental et de sa formation spécialisée institué auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de la Seine Saint Denis
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Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre la directrice académique desservices de l'éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou sonreprésentant.
Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutinde liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsTony TREMBLAY Céline PINCHONVéronique SZCZEBARA Caroline MARCHANDCatherine DA SILVA Romain DUTRIEZClaire FORTASSIN Marie-Hélène PLARD
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Anne RODESAlain GLUCKSTEIN Hugues LE FLOCHHassina MAJID Abdenour BELLOUT1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Atika RACHDI
1 au titre de de l''UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Hadrien CAMUS
1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantAlexis GONZALES Non désigné
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 25 août 2025 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental et de sa formation spécialisée institué auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de la Seine Saint Denis
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Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental(articles 3 à 4) Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de ladirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend, outre ladirectrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant qui la préside, ladirectrice des ressources humaines ou son représentant.
Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de Seine Saint Denis les dix membres titulaires et dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,suivants:
4 au titre de la FSUTitulaires SuppléantsTony TREMBLAY Céline PINCHONKhamta RYAM Saida TEMAMCaroline MARCHAND Myrna VANDERCAMERVéronique SZCZEBARA Michaël RAYNAUD
3 au titre du FNEC-FP-FOTitulaires SuppléantsHugues EMMERICH Lara MERLINAbdenour BELLOUT Carima BOUTADJINEHassina MAJID René-Emmanuel ADELAIDE
1 au titre de la CGT Educ'actionTitulaire SuppléantLucas MARCHAND Anais GIROUX
1 au titre de de l'UNSA Education
Titulaire SuppléantXavier LIOTE Perihan ZENGIN
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 25 août 2025 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental et de sa formation spécialisée institué auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de la Seine Saint Denis
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1 au titre de de SUD Education
Titulaire SuppléantNon désigné Non désigné
Article 5La secrétaire générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale de SeineSaint Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein desservices départementaux.
Fait à Bobigny, le 25 août 2025Pour le recteur et par délégation,l'inspectrice d'académie - directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Sandrine Lair
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 25 août 2025 portant composition du comité social d'administration spécial
départemental et de sa formation spécialisée institué auprès de la Direction Académique des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de la Seine Saint Denis
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01055 du 29 août 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er
septembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01055 du 29 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er septembre 2025. 29
/
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CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-01055
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
le 1 er septembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 27 août 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-
Saint-Denis (93) le 1
er septembre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que le lycée Lucie Aubrac situé sur la commune de Pantin (93) fait
régulièrement l'objet de rixes entre bandes rivales, particulièrement à l'occasion de la
rentrée scolaire ; que lors de la précédente rentrée scolaire 2024/2025, plusieurs élèves du
lycée Lucie Aubrac ont été agressés devant l'établissement ; qu'il convient de prévenir les
troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01055 du 29 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er septembre 2025. 30
2025-01055 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Pantin (93) au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en
annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 1 er septembre 2025 de 12h00
à 18h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 29 août 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01055 du 29 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er septembre 2025. 31
2025-01055 3
Annexe de l'arrêté n°2025-01055 du 29 août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01055 du 29 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er septembre 2025. 32
2025-01055 4


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01055 du 29 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 1er septembre 2025. 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3279 du 29/08/2025 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3279 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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E | Direction de la coordination des politiques publiques2 et de l'appui territorialPREFETDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-3279donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset à certains de ses collaborateurs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M.Mame-Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de l'État, en qualité de directeur dusecrétariat général commun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1°mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3279 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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xVu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature a M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1: Délégation est donnée 4 M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources a la préfecturede la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1 - Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraitsconformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou deprincipe ;¢ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, auxministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et auxprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;* des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans ledépartement ;* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;* des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;* des recours devant les juridictions.2 - Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216,349, 354, 723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérationsd'immobilisation et d'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :¢ des marchés, baux, conventions et contrats ;e des ordres de service dont le montant excède 5 000 € hors taxes;* des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) etrelatifs à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-préfectures et enDDPP :* les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail surprésentation des certificats médicaux réglementaires,* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,*_ l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions deformation,+ la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1* ci-dessus, la délégation de signature consentie à M.Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions par M. Cyril DEVEAU, attaché principald'administration de l'État, directeur adjoint des ressources qui exercera la suppléance du directeur encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.Article 3 : Pour la délégation consentie à l'article 1er ci-dessus, la délégation de signature consentie à M.Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions par :
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de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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1. M. Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau desressources humaines et, en l'absence ou en cas d'empéchement de celui-ci par M. ThomasJACQUIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau; par Mme NadiaMAKACI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des parcours professionnelset de l'attractivité ; par Mme Isabelle DOMINGUES-DO-VALE, attachée d'administration del'État, cheffe de la section des affaires juridiques et statutaires ; par Mme Nathalie HEBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe a la cheffe de section des affairesjuridiques et statutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffede la section du pilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN,secrétaire administrative de classe normale, responsable des rémunérations, pour tous les actesrelatifs a la gestion courante de la paye ;2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la logistiqueet des affaires immobilières ;3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats et, en l'absence ou en cas d'empéchement de celui-ci par MmeEvelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats ;4. Mme Nadia EL HAKIM, attachée d'administration de l'État, cheffe du service d'action sociale et,en l'absence ou en cas d'empéchement de celle-ci par Mme Lila BOUAZA, attachéed'administration de l'État, adjoint à la cheffe du service d'action sociale ;5. M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM), pour signer dans lalimite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administrativescourants relevant des attributions SIC de la direction des ressources.Article 4: En cas d'empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Cyril DEVEAU, de M.Matthieu LEBLIC, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classenormale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section budgétaire, poursigner les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sitesadministratifs (dont interventions et travaux urgents) et des résidences des membres du corpspréfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 du budget du ministère de l'Intérieurn'excède pas 1 500 € hors taxes.Article 5 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation oude certification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre decompétences de la direction des ressources et sous réserve de signature des documents produits àl'appui des formulaires par l'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et desachats ci-après désignés :° M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,° Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,* M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,° Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupôle « budget ».Article 6: Délégation est donnée dans l'application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestiondans le périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affairesfinancières et des achats ci-après désignés :
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de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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+ M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinanciéres et des achats,¢ Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financiéres et des achats,°* M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pdle« budget » ,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,° M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupôle « budget ».Article 7: Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant lesdéplacements temporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairesvalideurs, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans lepérimètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des ressourceshumaines ci-après désignés :* Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage de lamasse salariale et des effectifs,* Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de lasection pilotage de la masse salariale et des effectifs,* Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de lamasse salariale et des effectifs.* Mme Camille KHENISSI, adjointe administrative de 1° classe, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs.Article 8: Délégation est donnée aux fins d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre apayer au titre des cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référentsde carte d'achat (RCA), dans le cadre du règlement des relevés d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,° Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein dupdle « budget ».Article 9: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-2408 du 13 juin 2025 donnant délégation de signature a M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur desressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et a certains de ses collaborateurs, sont abrogées.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, la directricedépartementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 9 9 AQUT 2025 Le a J
a alJ¥lien CHARLES
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de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3388 du 29/08/2025 donnant
délégation de signature à M. Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3388 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- ue nerSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l''économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2025-3388Donnant délégation de signature à M. Fabrice MASIdirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et audéveloppement du territoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseilgénéral des services extérieurs de l'État dans le département ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#} @Prefet931/9
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3388 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment lechapitre III de son titre II;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté ministériel du 12 août 2025 nommant M. Fabrice MASI directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compterdu 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à l'effet designer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, les décisions, actes administratifs et correspondancesconcernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans les domaines suivantsrelevant de la compétence du préfet :
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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Nature du pouvoirRéférence législative etréglementaire1- Dispositions relatives a la lutte contre les exclusionsTutelle des pupillesde l'État : Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;Actes d'administration des deniers des pupillesarticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale etdes famillesAdmission au bénéfice de l'aide sociale à lacharge de l'État ; articles L131-1 à L134-10 ducode de l'action sociale etdes familles
de transformation de services tutélaires ;Arrêtés de tarification des prestations fourniespar les services tutélaires ;Contrôle et approbation des documentsbudgétaires et des délibérations ;Mémoires en réponse au contentieux de latarification ;Exercice des missions de tutelle et de contrôle :inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
Aide socialeRecours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des décisions prises après examen en article L. 345-1 du code decommission départementale d'aide sociale ; l'action sociale et desfamillesAdmission dans un CHRS.Conventionnement des services tutélaires article L. 471-2 du code dehabilités par le procureur de la République à l'action sociale et desexercer des mesures de tutelle et curatelle familles.d'État ; articles L. 472-1 à L. 472-4 duListe des mandataires judiciaires de la protection {code de l'action sociale etdes majeurs ; des familles complété par le. ; | décret 2008-1553 du 31Délivrance des agréments aux mandataires décembre 2008 relatif àjudiciaires de la protection des majeurs et aux l'exercice à titre individuel dedélégués aux prestations familiales en tant que l'activité de mandatairepersonnes physiques ; judiciaire à la protection desConventionnement des mandataires judiciaires MaJeurs et de faeivité deProtection de la protection des majeurs, personnes délégué AUX RrESFaRIensjuridique des physiques, relatif à leur rémunération relevant de familialesmajeurs : a part Etat;Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et articles L.3131 à L.313-10,articles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale etdes famillesarticles L. 314-1 et L.314-2 ducode de l'action sociale etdes famillesarticle L 3511 du code del'action sociale t des famillesarticles L 331-1 à L 331-9 ducode de l'action sociale etdes familles2. Dispositions relatives 4 la protection des personnes vulnérablesDroits despersonneshandicapéesDélivrance des cartes de stationnement auxorganismes utilisant un véhicule destiné autransport collectif des personnes handicapéesarticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes familles
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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Mémoires en réponse pour les contentieux formésdevant le tribunal administratif et relatifs al'attribution des cartes de stationnement auxpersonnes handicapées
articles L 111 -7 et R111-18 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation3 - Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comitésmédicaux et des commissions de réforme auxconditions d'aptitude physique pour l'admissionaux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires
Articles 6 et 12 du décretn°86-442 du 14 mars 1986modifié relatif à ladésignation des médecinsagréés, à l'organisation descomités médicaux et descommissions de réforme, auxconditions d'aptitudephysique pour l'admissionaux emplois publics et aurégime de congés de maladiedes fonctionnaires4- Travail et emploi
Salaires etconseillers dessalariés
Établissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicilearticle L.7422-2 du code dutravailFixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicilearticles L.7422-6 et L.7422-11du code du travailFixation de la valeur des avantages et prestationsen nature entrant dans le calcul de l'indemnité decongés payés article L.3141-23 du code dutravailDécision relative au remboursement à l'employeurde l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailDécision relative au paiement direct aux salariés de'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariésarticles D1232-4 et - D12325du code du travailDécision en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travail
Décision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur missionarticle L1232-11 du code dutravail ;Agrément des contrôleurs des caisses de congéspayés article D.3141-11 du code dutravailExtension des avenants de salaires en agriculture auniveau départementalarticle D.2261-6 du code dutravail
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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Repos dominicalDérogation au repos dominicalarticles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail
Jeunes de moins de18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de'agrément des cafés et brasseries pour employerOu recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance
articles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasanté publiqueDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode
article L.7124-1 du code dutravail
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequinsdans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule, autorisation deprélèvement
article L.7124-9 du code dutravail
Agence de manne-quinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait dea licence d'agence de mannequinarticles L.7123-14 et R.7123-8à 17 du code du travailHébergementcollectifAccusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mises en demeures et décision defermeture concernant le local
articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973modifiée sur l'hébergementcollectifConciliationProcédure de conciliationarticles L.2522-4 et R.2522-1 àR.2522-21 du code du travailComitéinterentreprises desanté et sécurité autravail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'unplan de prévention des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres)articles L.4524-1 et R.4524-1aR.4524-9 du code du travail
Apprentissage etalternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentiset à la poursuite des contrats en coursarticles L.6223-1 et L.6225-I aL.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-4 à R.6225-8 du codedu travailDépôt du contrat dans le secteur public nonindustriel et commercialarticles L. 6227-11, D. 6275-1,D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4et D. 6275-5 du code dutravail);
Aide aux salariésplacés en activité
Tous les actes, avis, observations, propositions,préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus dubénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi queles décisions relatives au retrait du bénéfice du
Art. L.5122-1 et R.5122-1 etsuivants du code du travails'agissant du dispositifd'activité partielleArt. 53 de la loi du 17 juinpartielle (tous ne recours juridictionnels et mémoires s' poe0 et du deeret n°2020-dispositifs) apportant J Yb26 du 28 juillet 2020; Art. 193 de la loi n°2025-127du 14 février 2025 et prévuspar le décret n°2025-338Emploi Convention conclue avec des entreprises de moins farticle R1143-1 du code dude 300 salariés pour- faire procéder a une étude desituation en terme d'égalité professionnelletravail
Convention FNE, notamment: d'allocationtemporaire dégressive, d'allocation spéciale, decongé de conversion, de cellule de reclassement,de formation et d'adaptation, cessation d'activitéde certains travailleurs salariés
articles L.5111-1 à L.5111-3,L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,L1233-3, L1233-4, R.5112-11, etL.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1et R.5111-2, R. 5123-1 à R 5123-41 du code du travail,circulaires DGEFP n°2004-004
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3388 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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du 30 juin 2004 et n°2008-09du 19 juin 2008Décision d'agrément des accords et conventionsd'aide a l'adaptation des salariés aux évolutions del'emploi articles L.5121-4 et L. 5121-5et R.5121-14 a R. 5121-18 ducode du travailConvention d'appui a l'élaboration d'un plan degestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences pour préparer les entreprises à laGPEC
articles L.5121-3, D.5121-4 àD.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de'emploi et des compétencesarticles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 a D.5121-3 du codedu travailNotification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationarticles L1233-84 à L1233-89,D1233-37, D1233-38, D1233-45 et D1233-46 du code dutravail
Dispositif local d'accompagnement - DLA-
article 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014 relative à'économie sociale etsolidaire et décret n°2015-1103 du 1°" septembre 2015relatif au dispositif locald'accompagnementAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'une entreprisede services à la personnearticles L.7232-1 et suivantsdu code du travailConventionnement des missions localesarticles L. 5314-1 aL. 5314-4 du code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activitééconomique
articles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16,R. 5132-4 a R. 5132-6, R. 5132-15 et R. 5132-16, R. 5132-22,R. 5132-23, R. 5132-32 etR. 5132-33, R. 5132-36,R. 5132- 38 a R. 5132- 47 ducode du travailDécision d'admission a titre conservatoire ou a titredérogatoire, de prolongation, de suspension ou desuppression de la garantie jeunesarticles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 du codedu travailAttribution, extension, renouvellement et retraitd'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale»article R 3332- 21-3 du codedu travailGarantie deressources destravailleurs privésd'emploiExclusion ou réduction temporaire ou définitive durevenu de remplacementarticles L.5426- 2 à L.5426-9,R.5426-1 à R.5426-17 du codedu travail
Formationprofessionnelle etcertification
Remboursement des rémunérations perçues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,eur stage de formationDélivrance du titre professionnel -Désignation du jury — Valorisation des acquiset de l'expérience (VAE) : recevabilité VAE
articles R.6341-45 à 6341-48du code du travail
Articles R.338-6 et 7 du codede l'éducation - loi n°2002-73du 17/01/2002 susvisée,décret n°2002-615 du26/04/2002 susvisé, arrêté du9/03/2006
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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Obligation d'emploides travailleurs ensituation dehandicap
Sanction administrative pour non-respect desobligations d'emploi article R.5212-31 du code dutravailAgrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurshandicapés articles L.5212-8 et R.5212-15du code du travail
Travailleurs ensituation dehandicapSubvention d'installation d'un travailleur handicapéarticles R.5213-52, D.5213-53à D.5213- 61 du code dutravailAides financières pour l'adaptation du lieu detravail et pour le renforcement de l'encadrementdes travailleurs handicapésarticles L.5213-10 ; R.5213.33 àR.5213.38 du code du travailMédailles d'honneurdu travailAttribution de la médaille d'honneur du travail[secteur privé) décret n°84-591 du 4 juillet1984 modifié relatif à lamédaille d'honneur du travailS -Métrologie légaleAttribution, refus d'attribution ou retrait demarque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments demesure et aux organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbationdes systèmes d'assurance de la qualité desfabricants, réparateurs et installateurs desinstruments de mesure (en cas d'absenced'organisme désigné)
Articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Injonction aux installateurs d'instruments demesure Article 26 décret 2001-387 du03/05/01Dérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments demesure Décret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié (article 41)Aménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 décret du 03/05/01et article 3 arrêté du 31/12/01Invitation d'un opérateur économique à mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel où de retrait dumarché d'un instrument de mesure non conforme :interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en'absence d'organisme désigné.Articles 7 et 8 du décret du 3mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12 du décret du 3 mai2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen detype de porter remède aux défauts constatés et dedemander un nouvel examen de type ; suspensiondu bénéfice de la marque d'examen de type etsuspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ;interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux.
Article 13 du décret du 3 mai2001
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Suspension de la vérification primitive et de la mise [Article 21 du décret du 3 maisur le marché des instruments d'un modèle donné. [2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise IV de l'article 10 du décret duen service d'instruments présentant à l'usage un 4 août 1973défaut qui les rend impropres à leur destination(instruments ayant fait l'objet d'une approbationCEE de modèle)Désignation d'organismes et retrait de désignation jArticle 36 du décret du 3 maid'organismes désignés. 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE [Article 1 de l'arrêté du 8de modèle et pour la vérification primitive CEE novembre 1973Articles 37 et 39 du décretdu 3 mai 2001Scision d'agrément, suspension ou retrait . —_pe 8 ! Pp Articles 40 et 43 de l'arrêtéd'agrément, mise en demeure des organismes du 31 décembre 2001pErees. Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Aménagement ou retrait des dispenses de Article 62.3 de l'arrêté du 31vérification périodique et de vérification après décembre 2001réparation ou modification accordées auxdétenteurs d'instruments de mesure.Article 18 de l'arrêté du 6mars 2007 ; article 25 del'arrêté du ler août 2013 :article 25 de l'arrêté du 21octobre 2010Décision autorisant le contrôle des instruments parleur détenteur
Décision validant les conditions de prélèvement Article 8 arrêté du 06/03/07des compteurs d'eau
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;¢ les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidentsdes établissements publics territoriaux.
ARTICLE 3 : M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agentsplacés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté desubdélégation qui doit être transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France doivent être signés dans les conditions suivantes :
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DESSOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adresséssous le timbre suivant : PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier l'arrêté n° 2025-2182 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à M. MarcROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France par intérim.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 99 AQUT 2025 Le préfet, ;che f
esJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3388 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3389 du 29/08/2025 donnant
délégation de signature à M. Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3389 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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| = Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l''économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2025-3389Donnant délégation de signature à M. Fabrice MASIdirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France,en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°! août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture dela région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet931/3
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directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 nommant M. Fabrice MASI directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compterdu 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portantorganisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour procéder,dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions,programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;Mission « Immigration, asile et intégration » :- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;Mission « Solidarité, Insertion et Égalité des Chances » :- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6:Action 16 Protection juridique des majeurs ;Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :Action 1 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;Action 5 Personnes âgées ;
Aarticle 2: Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom dupréfet, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1° et dans la limite de sesattributions :- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, piècesou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres deréquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleurfinancier déconcentré ;
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directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, ycompris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys deconcours.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence oud'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sousréserve des dispositions prévues aux articles 1° et 2 du présent arrêté.Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis (directionde la coordination des politiques territoriales et de l'appui territorial). Cette décision de subdélégationsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commandepublique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pourles autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 duprésent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant serapréalablement revêtu du visa du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2025-1368 du 2 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 @ AQUT 2025
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3389 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3517 du 29 août 2025
portant désaffectation de biens immobiliers
affectés au service public de l'enseignement
secondaire - Désaffectation partielle des
parcelles cadastrées AH n° 398 et AH n° 591 sises
101 Boulevard Henri BARBUSSE à Romainville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3517 du 29 août 2025 portant désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de
l'enseignement secondaire - Désaffectation partielle des parcelles cadastrées AH n° 398 et AH n° 591 sises 101 Boulevard Henri
BARBUSSE à Romainville.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLiberté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025- 25.A +DU 2 J ADUT 2025Portant désaffectation de biens immobiliers affectésau service public de l'enseignement secondaireDésaffectation partielle des parcelles cadastrées AH n°398 et AH n°591sises 101 Boulevard Henri BARBUSSEAROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'éducation;Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences enmatière d'enseignement ;Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, descollèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime etaquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural ;Vu la délibération du conseil d'administration du collège Gustave COURBET du 29 avril 2025 signée parla présidente du conseil d'administration le 20 mai 2025, relative au projet de désaffectation partiellede l'assiette foncière, située sur les parcelles cadastrées AH n°398 et AH n°591;Vu la délibération n° 07-04 du 03 juillet 2025 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denisapprouvant la désaffectation de l'usage d'enseignement secondaire de la parcelle du collège GustaveCOURBET à Romainville des terrains cadastrés section AH n°398 et AH n°591, pour une superficie totalede 529m';Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 04Mail : julie. vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / Wi@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3517 du 29 août 2025 portant désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de
l'enseignement secondaire - Désaffectation partielle des parcelles cadastrées AH n° 398 et AH n° 591 sises 101 Boulevard Henri
BARBUSSE à Romainville.
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Vu le dossier transmis en préfecture le 30 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationalede la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant la délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du 16 juillet 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEArticle 1° : Est désaffectée du service public de l'enseignement secondaire, une surface de 529 m? desparcelles cadastrées AH n°398 et AH n°591 sises 101 boulevard Henri Barbusse à Romainville, dont lasuperficie totale de 18 682 m° correspond à l'assiette foncière du collège Gustave Courbet. Les surfacesà désaffecter sont réparties comme suit :- AH n°398 d'une superficie totale de 467m? dont 313m? sont détachés et désaffectés ;- AHn°591 d'une superficie totale de 18 215m? dont 216m? sont détachés et désaffectés.Les biens immobiliers concernés par cette désaffectation sont ceux mentionnés au plan annexé auprésent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète, chargée demission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, sontchargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et notifié au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'au maire de la commune de Romainville. Une copie sera adressée au directeurdépartemental des finances publiques, à la directrice académique des services départementaux del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'au proviseur du collège Gustave COURBET.
Le préfet,
Pour le préfet ef/par kélégationle secré généralFrédérig ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 04Mail : iulie.vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / W# @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3517 du 29 août 2025 portant désaffectation de biens immobiliers affectés au service public de
l'enseignement secondaire - Désaffectation partielle des parcelles cadastrées AH n° 398 et AH n° 591 sises 101 Boulevard Henri
BARBUSSE à Romainville.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté préfectoral modificatif n° 2025-3516 du
29/08/2025 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens
individuels prévus à l'article 5 du règlement
n°604/2013 du 26 juin 2013.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral
modificatif n° 2025-3516 du 29/08/2025 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.
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ZnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéDirection des étrangers et des naturalisationsBureau de l'asile
ARRETE MODIFICATIF N° 2025- 251€PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGESDE CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS PREVUS A L'ARTICLE 5 DUREGLEMENT N° 604/2013 DU 26 JUIN 2013Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demandede protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiersou un apatride et notamment son article 5 ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 521-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matièred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du26 juin 2013 dit « Dublin IT » ;VU l'arrêté n° 2024-0996 du 3 avril 2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés deconduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2024-1766 du 3 juin 2024 portant nomination des agents préfectorauxchargés de conduire les'entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin2013 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel facilitant le processus dedétermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, les personnesci-après désignées :- sur le guichet unique pour demandeurs d'asile du département de la Seine-Saint-Denis :e Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile,e M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile,
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modificatif n° 2025-3516 du 29/08/2025 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.
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e Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section encharge du suivi des procédures asile Dublin,e Mme Emma DEVEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section suivides procédures asile,e Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionguichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe desection guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Ayfer KELES, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e M. Zinedine SABEUR, adjoint administratif, agent en charge du traitement des demandesd'asile,e M. Jean-Philippe BABEU, adjoint administratif principal de 2% classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e Mme Martha JEAN, adjointe administrative principale de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e Mme Amina KHITER, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge du traitementdes demandes d'asile,e Mme Kirthiga UTHAYAKUMAR, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e Mme Samira BEZHROUD, adjointe administrative principale de 2°" classe, agent en chargedu traitement des demandes d'asile,e Mme Fouzia ZEROUAL, adjointe administrative, agent en charge du traitement des demandesd'asile,e Mme Imen CHAABANE, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État enSeine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 AOÛT 2025
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral
modificatif n° 2025-3516 du 29/08/2025 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels
prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3510 du 28/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chien «RAMBO», de type Berger Allemand,
mâle, né le 08/04/2024, identifié par
transpondeur n° 688052000272497 et
appartenant à M. KRSTIC Aleksandar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3510 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«RAMBO», de type Berger Allemand, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688052000272497 et appartenant à M.
KRSTIC Aleksandar.
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+s Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3510 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1 :Le Chien «RAMBO», de type Berger Allemand, mâle, né le 08/04/2024, identifié partranspondeur n° 688052000272497 et appartenant à Monsieur KRSTIC Aleksandardomicilié-e- au 21 rue de Champagne 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du DrCHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAL . M4 AA ONAN ENR mmrimmim m LON mee mu mn mn 4 dmmin mms Lu
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3510 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«RAMBO», de type Berger Allemand, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688052000272497 et appartenant à M.
KRSTIC Aleksandar.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire a JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 25/02/2026 et ceci à compter du 25/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 }60 J90 J18025/08/2025 25/09/2025 25/10/2025 25/11/2025 25/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal a la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés a ces dispositions sont a la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la S5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-3510 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«RAMBO», de type Berger Allemand, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688052000272497 et appartenant à M.
KRSTIC Aleksandar.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 25/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire a 93000 Bobigny ;e Monsieur KRSTIC Aleksandar ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etif protection animales
Thibault DHIERVétérinaire inspecteur __—— _s—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3510 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«RAMBO», de type Berger Allemand, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688052000272497 et appartenant à M.
KRSTIC Aleksandar.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3510 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
«RAMBO», de type Berger Allemand, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688052000272497 et appartenant à M.
KRSTIC Aleksandar.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3511 du 28/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «NONO», de type Européen, mâle, né
le 01/05/2025, identifié par transpondeur n°
900263003166019 et appartenant à Mme
OUSSACI Zahia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3511 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«NONO», de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263003166019 et appartenant à Mme OUSSACI
Zahia.
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= » s 4+ Direction Departementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3511 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1:Le Chat « NONO », de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n°900263003166019 et appartenant à Madame OUSSACI Zahia domicilié-e- au Sbis avenueMadeleine 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinairesanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TL . AA AA BN AON OR momo mn PR er a ere ea ms Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3511 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«NONO», de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263003166019 et appartenant à Mme OUSSACI
Zahia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/09/2026 et ceci 4 compter du 09/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 j60 j90 J18009/08/2025 09/09/2025 09/10/2025 10/11/2025 09/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-3511 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«NONO», de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263003166019 et appartenant à Mme OUSSACI
Zahia.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 09/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame OUSSACI Zahia ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
| en Dr Thibault DHIER.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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«NONO», de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263003166019 et appartenant à Mme OUSSACI
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3512 du 28/08/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «PEARLIE», de type Persan x Siamois,
femelle, né le 25/01/2025, identifié par
transpondeur n° 900115004160534 et
appartenant à Mme OUKACI Noue El Houda.
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2025-3512 du 28/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«PEARLIE», de type Persan x Siamois, femelle, né le 25/01/2025, identifié par transpondeur n° 900115004160534 et appartenant à Mme
OUKACI Noue El Houda.
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—< D Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-3512 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :
Article 1:Le Chat « PEARLIE», de type Persan x Siamois, femelle, né le 25/01/2025, identifié partranspondeur n° 900115004160534 et appartenant à Madame OUKACI Nour El Houdadomicilié-e- au 25 rue Gaëtan Lany 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du DrPASQUET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75011 Paris.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 BN BN BN — rnurrierMeaine-saint-danie ani fr
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«PEARLIE», de type Persan x Siamois, femelle, né le 25/01/2025, identifié par transpondeur n° 900115004160534 et appartenant à Mme
OUKACI Noue El Houda.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/02/2026 et ceci à compter du 16/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18016/08/2025 16/09/2025 16/10/2025 17/11/2025 16/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal a la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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«PEARLIE», de type Persan x Siamois, femelle, né le 25/01/2025, identifié par transpondeur n° 900115004160534 et appartenant à Mme
OUKACI Noue El Houda.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 16/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr PASQUET, vétérinaire sanitaire a 75011 Paris ;e Madame OUKACI Nour El Houda;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr PASQUET vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/08/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIERVet De "4
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
oS)
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