RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 04
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2
Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'ameublement pour l'année 2024.......................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................5
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-012 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, en matière d'administration générale..........................................................................5
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-013 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes 206, 134, 181 et 382...................................................................................................................................................7
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................8
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................8
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 11 janvier 2024 - Pôle Contrôle et Expertise de la Manche............8
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................8
Décision n°2023-141 du 9 janvier 2024 de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche....................8
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN..............................................................................................................................................................................15
Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier RIVIERE..............................................................................................15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'ameublement pour l'année 2024
PREFETDE LA MANCHEi Direction Départementale de l'Emploi, du TravailFrateraité et des Solidarités de la Manche
ARRETE RELATIF A LA FERMETURE HEBDOMADAIREDES ETABLISSEMENTS D'AMEUBLEMENT POUR L'ANNEE 2024
LE PREFET DE LA MANCHEChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail,
Vu la section IIl du chapitre II du titre II du livre ler de la troisième partie du Code dutravail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-29 et L 3132-30du Code du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanatd'art,
Vu l'accord régional intervenu le 8 décembre 2008 entre d'une part, la ChambreRégionale de I'Ameublement et de l'Equipement de la Maison ayant reçu mandat de laFNAEM et d'autre part l'Union Régionale de la C.F.D.T, l'Union Régionale C.F.T.C,l'Union Régionale Force Ouvrière, la CGT Normandie, l'Union Régionale CFE-CGC,
Vu les avenants à l'accord régional du 5 février 2009 et du 25 janvier 2011 précisant lechamp d'application de I'accord du 8 décembre 2008,
Vu I'avenant Tter à I'accord régional en date du 17 décembre 2012,
Vu le relevé de décisions du 20 décembre 2023 de la réunion de la commission desuivi de I'accord ameublement en basse Normandie du 08 décembre 2008 et del'arrêté préfectoral du 06 avril 2009,
Considérant que toutes les parties ont signé l'avenant 1ter,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - Dans l'ensemble du département de la Manche, tous les établissements, lesentreprises, magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commercede détail d'articles neufs de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de ladécoration relevant exclusivement de la convention collective de I'ameublement maisaussi les entreprises relevant des codes NAF 4759A, 4759B et 4753Z seront fermés aupublic le dimanche (de 0 à 24 heures).
DDETS de la Manche - Centre d'affaires Atlantique — Boulevard Félix Amiot - BP 240 — 50102 CHERBOURG Cedex - Standard : 02.33.88.32.00

Article 2 - Par exception aux dispositions de l'article 1%, tous les établissementsdésignés ci-dessus peuvent exposer le dimanche pendant les seules foires-expositionstraditionnelles ou institutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires etmarchés, dans le but d'augmenter l'attractivité, le rayonnement, l'intérét ou lareprésentativité de ces foires. Leur surface d'exposition doit obligatoirement êtresituée dans I'enceinte même ou dans le périmètre de ces foires, fermé à la circulationautomobile par arrêté municipal et délimité par des barrières.Article 3 — Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les expositionscollectives organisées dans le cadre des « journées européennes des métiers d'Art »sous l'égide des Chambres de Métiers ou des Chambres de Commerce et d'Industrie,à l'intention des artisans d'art de l'ameublement inscrits au répertoire d'activité desmétiers, comme précisé par |'arrété ministériel du 12 décembre 2003 susvisé, ainsi queles portes ouvertes de leur atelier.Article 4 - Conformément aux modalités de l'accord régional du 8 décembre 2008 etde ses avenants susvisés, les dimanches de 2024 listés ci-aprés bénéficient d'unedérogation pour ouverture exceptionnelle.Dimanche 14 janvier 2024 (1* dimanche des soldes d'hiver)Dimanche 1er décembre 2024 (dimanche qui suit l'opération dite du « Black Friday »)Dimanche 08 Décembre 2024 (1 dimanche de décembre avant Noël)Dimanche 15 décembre 2024 (2°"° dimanche de décembre avant Noél)Dimanche 22 Décembre 2024 (3*TM dimanche de décembre avant Noël)43380380
Article 5- Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 sontabrogées.Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-préfets, les Maires descommunes du département, le Directeur de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités de la Manche, le Commandant du Groupement deGendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Commissairesprincipaux de police, les Officiers de police municipaux et Officiers de police, Chefsde circonscription, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JAN, 2024
errine BER n
t
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2024-012 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, en matière d'administration générale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 juin 2019 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01 VN en date du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté préfectoral
n°2024-01 VN en date du 8 janvier 2024, à effet de signer tous actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports,
correspondances et documents, est conférée pour les sujets relevant de la compétence de leurs services respectifs, avec les précisions figurant
en annexe du présent arrêté, et pour valider les congés et les autorisations d'absence de leurs agents, à :
- M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d'empêchement
à :
- M. Christian LEA, son adjoint ;
- Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service protection de l'environnement ;
- Mme Florence LEGRAND, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- M. André TEIXEIRA-GONÇALVES, son adjoint,
- Mme Delphine MAQUET-CHURIN, vétérinaire inspectrice contractuelle au service sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- M. Patrice PILLET, son adjoint.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée, aux fins de signer les propositions de
transactions pénales effectuées au titre des articles L. 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code rural et de la pêche maritime à :
- M. Christian LEA, responsable du contentieux.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de l'arrêté du
21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre
pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30 jours s'agissant des animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité, à :
- Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales ;
- M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral
n°2024-01 VN en date du 8 janvier 2024, à effet de signer les décisions et documents relevant de la gestion du personnel, avec les précisions
figurant en annexe du présent arrêté, est conférée à :
- Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, directrice du secrétariat général commun départemental de la Manche, ou en son absence ou en cas
d'empêchement à :
- M. Franck THOMAS, son adjoint.
Art. 5 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2023-478 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR,
directeur départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale est abrogé.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations par intérim : Pol KERMORGANT
ANNEXE : GRILLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances
et documents suivants :
1 – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6 - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur
une question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
• les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
• les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires, à la directrice du SGCD et à son adjoint,
s'effectue selon les modalités définies ci-après :
Types de courriers ou d'actes administratif Signataire *
→ Courriers aux administrés
Récépissés de déclarations de détention de faune sauvage captive ou d'activités en lien avec les animaux
de compagnie
Chef de service
Au titre des ICPE, toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisines des autorités ou personnes compétentes
Chef de service
Lettres de suites en cas d'absence de faits contraires aux prescriptions applicables ou uniquement en cas
de non-conformités mineures (ICPE)
Agents
Courriers de transmission des rapports en cas de constats de faits contraires aux prescriptions applicables
avec proposition de suites administratives (ICPE)
Agents + chef de service
Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou rappel réglementaire sans annonce de
conséquences en cas de persistance des non-conformités
Chef de service
(sauf abattoirs)
Avertissement administratif (sans prescription de délai) ou mise en demeure (avec prescription de délai)
avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités pour les établissements de
remise directe au consommateur
Chef de service (ou adjoint)
Avertissement administratif (sans prescription de délai) ou mise en demeure (avec prescription de délai)
avec annonce de conséquence en cas de persistance des non-conformités pour les établissements
agroalimentaires et de restauration collective
Directeur
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mise en demeure en SPA (prophylaxie, protection animale) Chef de service (ou adjoint)
→ Courriers aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (secrétaire général, directeur de cabinet) Directeur
Courriers à enjeux aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, AIAM, ordre des vétérinaires,
GTV…)
Directeur
→ Décisions administratives
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur
Agrément d'établissement Directeur
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée
Directeur
Retrait d'agrément ou suspension d'agrément Directeur
Autorisation transporteur (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
Euthanasie d'animaux vivants au titre de la protection animale (sauf carnivores) Chef de service (ou adjoint)
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits Directeur
Décision d'euthanasie de carnivores domestiques présentant un danger pour les personnes ou les animaux
domestiques en application de l'article L211-11
Préfet
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité Directeur
Levée de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité Chef de service (ou adjoint)
Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou dangereux
ou suspenssion d'une prestaton de service
Directeur
Agrément des associations locales de consommateurs Directeur
Délivrance du titre de maître restaurateur Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
Certificats de capacité faune sauvage captive Préfet
Arrêté ICPE Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 1 Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 2 Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
→ Décisions et documents relevant de la gestion du personnel
Contrats de recrutements d'agents non titulaires Directeur
Sanction administrative du premier groupe Directeur
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'admnistration Directeur
Congés et autorisations d'absence des agents Chef de service (ou adjoint)
Autres documents liés à la gestion du personnel Directrice du SGCD ou son
adjoint
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en l'absence ou l'empêchement du
directeur par intérim, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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Arrêté préfectoral DDPP n°2024-013 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes 206, 134, 181 et 382
Vu le code des juridictions administratives ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics, modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 juin 2019 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02-VN du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental
de la protection des populations par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, à l'effet de signer
toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la
totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-02-VN du 8 janvier 2024 :
Nom du programme N° du programme
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Prévention des risques 181
Lutte contre la maltraitance animale 382
Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Camille LE MOINE à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service santé
et protection animales, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation
après constatation du service fait des dépenses liées aux interventions relevant du programme 206 gérées dans les applications CHORAL et
ESCALE (visites sanitaires en élevage et interventions des vétérinaires en élevages de ruminants suite aux déclarations d'avortements).
Art. 3 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDPP 50, par des demandes d'achat ou de subventions et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
Nom Prénom Profil saisisseur Profil valideur
KERMORGANT Pol NON OUI (tous BOP)
LE MOINE Camille NON OUI (tous BOP)
BREVER Isabelle OUI (tous BOP ) NON
MEROT Christelle OUI (tous BOP) NON
Art. 4 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2023-409 du 20 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations par intérim : Pol KERMORGANT

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 11 janvier 2024 - Pôle Contrôle et Expertise de la Manche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Françoise EGRET
Michel COMEMALE
Dominique THOMMEROT
Sébastien DURAND
Gilles LE COZANNET
Sylvie POULLAIN
Aline LUCIEN
Michel DUFEU
Jean-François CAILLET
inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Pascal LECOUILLARD
Patrick LABBE
Laure TEXIER
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Art. 2 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de la Manche, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET, Monsieur Michel COMEMALE, Monsieur Dominique THOMMEROT, Monsieur Sébastien DURAND, Monsieur Gilles LE COZANNET,
Madame Sylvie POULLAIN, Madame Aline LUCIEN, Monsieur Michel DUFEU et Monsieur Jean-François CAILLET inspecteurs des Finances
publiques à effet de signer :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande.
Art. 3 : En l'absence du Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de la Manche, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
EGRET, Monsieur Michel COMEMALE, Monsieur Dominique THOMMEROT, Monsieur Sébastien DURAND, Monsieur Gilles LE COZANNET,
Madame Sylvie POULLAIN, Madame Aline LUCIEN, Monsieur Michel DUFEU et Monsieur Jean-François CAILLET inspecteurs des Finances
publiques à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et
l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 11 janvier 2024.
Art. 5 : :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le Responsable du Pôle Contrôle et Expertise de la Manche, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Arnold PARADIS

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision n°2023-141 du 9 janvier 2024 de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12
juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17
octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-64 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur
Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 22.217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine ;
Art. 1 : Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement – volets ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux
d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,
- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
- les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de
l'État sur une question d'ordre général,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
Art. 2 : Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volets ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique
ou environnementale, autorisation unique, enregistrement, agrément et
déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
 Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
 Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Intitulé de la compétence Références réglementaires
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environnementale,
à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et notamment
les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12 et R.181-16 à
R.181-32
 Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
 Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble
de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis
de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil
 Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
 Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement -
 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
 Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance
en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement, et
l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
 Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.
 Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de
l'environnement
 Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux
articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:
 Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications
ou extensions de projets
 Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
 Article R.214-114 du code de l'environnement.
 Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques  Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France
métropolitaine
 Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents correspondants
 Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement,
 Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de
danger des digues
 Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages
 Approbation des consignes écrites
 Mise en révision spéciale
 Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
 Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)
lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité
 Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues
 Annonce et rapport d'inspection de barrages
 Instruction des mises en demeure.  Article L.171-8 du code de l'environnement.
Intitulé de la compétence Références réglementaires
5 - Réserves naturelles
 Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
 Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6 - Faune et Flore
 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation
européenne (CITES)
 Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
 Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
 Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas , par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
 Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
 Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation
la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire
d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs
d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens, et arrêté
du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
 Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes

 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
 Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
 Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-
40 du code de l'environnement
 Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47
du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaire
 Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
 Article L.411-1-A du code de l'environnement,
 Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
 Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
 Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux
codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
 Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
 Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.  Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
 Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1 du
code de l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
 Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
 Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation
de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage
assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
Intitulé de la compétence Références réglementaires
d'instruction,
 Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-intensif,
 Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation
des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
 Article D.351-7 du code de l'énergie
 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
 Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une personne
de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
 Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
 Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
 Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
 Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
 Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
 Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,  Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté
ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception
des véhicules automobiles,
 Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes
et équipements destinés à ces véhicules en application
de la directive 2007/46/CE
 Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
 Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle
de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
 Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux
transferts transfrontaliers de déchets,
 Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
 Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
 Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
 Règlement 1013/2006/CE.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
 Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
 Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
 Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
 Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques
naturels ;
 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne
s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
 Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
 Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPI) /plans de submersion rapide (PSR)
 Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM)
 Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
 Article L.566-8 du code de l'environnement
 Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du
cahier des charges de l'appel à projets relatifs aux PAPI
(« PAPI 3 2021 »)
Art. 3 : Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
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Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat,
logement et aménagement
durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service énergie,
climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service
énergie, climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air
énergie
11.5
11.6
14
Mme Marie ABADIE,
Cheffe du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des
risques technologiques
accidentels
1 2 3
M. Fabien GILLERON
Chef de l'unité risques
accidentels
1 2 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en
appareils à pression de la zone
ouest
1-2
1-3
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau des
risques technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Sites et Sols
Pollués, Santé, mission
reconversion industrielle
1 2 3
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques
naturels
4 15
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources
naturelles
5 6 7 8 10 11.1
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
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publiqu
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gaz
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M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité
et des espaces naturels
5 6 7 8 10 11,1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et des
milieux aquatiques
11.1
Mme Véronique FEENY-
FEREOL
Adjointe au chef du bureau de
l'eau et des milieux aquatiques
11.1
M. Florent CLET
Responsable de l'unité
connaissance, animation et
préservation
5 6 7
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité
accompagnement des plans et
projets
6 7 8
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
6 7 11.1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et
littoral
6 7 11.1
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des véhicules
12
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service,
chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
12
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau
homologation et contrôle des
véhicules
12
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de
Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
12
M. Christian BLANQUART
Responsable de la mission
estuaire de la Seine
3
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
M. Bertrand CAGNEAUX
Coordonnateur déchets sites et
sols pollués
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspecti
on de
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ICPE
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x
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Espèces
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Gesti
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Mines,
carrièr
es,
énergi
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llance
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déche
ts
Déclara
tions
d'utilité
publiqu
e
servitud
es
électrici
té et
gaz
Risq
ues
natur
els
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques
accidentels et sous-sol
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques
et aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
Art. 4 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Signé : Pour le préfet de la Manche et par délégation, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie : Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen en dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
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Tribunal Administratif de Caen
Décision du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier RIVIERE
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant mutation de M. Hélène ROULAND-BOYER, présidente du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, en qualité de présidente du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier RIVIERE, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles
R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Signé : La Présidente du Tribunal Administratif de Caen : Hélène. ROULAND-BOYER
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture