PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-058
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS / Direction de l□offre de soins et de l□autonomie (DOSA)
R02-2024-02-20-00006 - CHM arrêté T2A M12-2023 (5 pages) Page 3
R02-2024-02-20-00007 - CHSE arrêté T2A M12-2023 (5 pages) Page 9
R02-2024-02-20-00005 - CHUM arrêté M12-2023 (4 pages) Page 15
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide (56 pages) Page 20
2
ARS
R02-2024-02-20-00006
CHM arrêté T2A M12-2023
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L't'berte'EgalitéFraternité
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Siège
RÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéMartinique
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 3 du 2 9 FEV. 2024Portant fixation du montant pour les activités de MCOdu Centre hospitalier du MarinFINESS n° 97 020 215 6le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santémentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par lesétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources deshôpitaux de proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotationnationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécuritésociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes deshôpitaux de proximité ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux| et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
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VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté ARS n°102 du 20 juin 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotationforfaitaire garantie à l'établissement;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023 par le centre hospitalierdu Marin ; ARRETEArticle 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pourles sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code dela sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :Prestation HPR 429 513,54 eurosArticle 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liéesà l'activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023Au titre des prestations liées à l'activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPRmentionnée à l'article premier, le montant dû ou à reprendre est de :Libellé Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l''activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 2 883,87euroscompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l'Aidemédicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :Libellé Montant d0 ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des SoinsUrgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU) 0,00 euros
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Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sitesgéographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation du RAC détenus 0,00 eurosDont séjours 0,00 eurosDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les soins MCO hors AME/SUDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurosSOUS autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(externe)Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) est de :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous autorisation d'accés compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) est de :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)
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Article 7 : Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de I'année 2023Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de Iarticle R. 162-33-20 du code dela sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayantpas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant d0 ou àreprendre ce mois-ci :Prestation HPR 0,00 eurosValorisation de l'activitté des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 eurosgynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME)sont de :Libellé Montant dûù ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 eurosl'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 euros(SU)
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l''année 2023 au titre du RAC détenus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation du RAC détenus 0,00 eurosDont séjours 0,00 eurosDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre de la liste en sus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les soins MCO hors AME/SU
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Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 eurosDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (externe) 0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) est de : 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 eurosDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) est de : 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalinter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois àcompter de sa notification.Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 C iV, 2024
-—0-01t1€La Directrice Générale et par délégationctrievetoffre
Christelle LITAN
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R02-2024-02-20-00007
CHSE arrêté T2A M12-2023
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REPUBLIQUEF_RANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté MÉvalité MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETEN® A0 du — 20 FEV.202Portant fixation du montant pour les activités de MCOdu Centre hospitalier du Saint-EspritFINESS n° 97 020 216 4VU |le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.
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Siège
6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santémentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par lesétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources deshôpitaux de proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotationnationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécuritésociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes deshôpitaux de proximité ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux| et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
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VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté ARS n°103 du 20 juin 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotationforfaitaire garantie à l'établissement;VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023 par le centre hospitalierdu Saint-Esprit; ARRETEArticle 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pourles sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code dela sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dù ou à reprendre ce mois-ci :Prestation HPR 304 855,45 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liéesà l'activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023Au titre des prestations liées à l'activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPRmentionnée à l'article premier, le montant dû ou à reprendre est de :Libellé Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activté des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 81 369,32 euroscompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l'Aidemédicale de I'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :
-Libellé Montant d0 ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des SoinsUrgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU) 0,00 euros
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Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sitesgéographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation du RAC détenus 0,00 eurosDont séjours 0,00 eurosDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 eurosArticle 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les soins MCO hors AME/SUDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous =— autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(externe)Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) est de :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) est de :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)
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Article 7 : Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code dela sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayantpas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Prestation HPR 0,00 eurosValorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 eurosgynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME)sont de :Libellé Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 eurosl'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 euros(SU)
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de I'année 2023 au titre du RAC détenus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation du RAC détenus 0,00 eurosDont séjours 0,00 eurosDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre de la liste en sus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 eurosDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 eurosDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (externe) 0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) est de : 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) est de : 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalinter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois àcompter de sa notification.Article 13: Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint-Esprit et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 FEV. 7074dæ
P/ La Directrice Générale et par délégationÆs L Directrice de l'Offre—0 (MARTIMQUE— onomie
Christelle LITAN
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R02-2024-02-20-00005
CHUM arrêté M12-2023
ARS - R02-2024-02-20-00005 - CHUM arrêté M12-2023 15
REPUBLIQUEI;.'} ANCAI SE @ ) Agence Régionale de SantéElg:/:îî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 24portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO/HAD et relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la périodejanvier 2023 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
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Siège
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA) à l'établissement CHU de MartiniqueFiness n° 97 021 120 7le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,L. 162-22-10 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santémentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par lesétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux| et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023 par le CHU de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
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ARRETETITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°: Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme desécurisation pour 2023 :a) Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme desécurisation :Le montant dû au titre de la période, issu de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêtédu 3 juin 2023 est de :Libellé Montant de Montant dû pour | Montant à verser ouréférence la période* à reprendre pour leannuel (pour mois**information)Forfaits "groupes homogènes deséjours" (GHS y compris alternativesà la dialyse) et Jéurs Éventuels 545631 176100 | 256116 604,26 26 033 299,79suppléments (y compris transportset PO)Prestations relevant de l'aide | 1 715 027,00 2 631 405,89 254 203,98médicale de l'Etat*** (AME)Prestations relevant des Soins 722 883,00 448 477,62 174 212,87urgents (SU)***Reste à charge Détenus (RAC - 134 066,00 98 446,91 14 750,52séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit100% valorisation cumulée pour la période** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activitéde MCO (hors périmétres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du codede la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*:Activité externe (des actes et consultations externes)y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits 1138 780,03techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4 014,01* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnéesà l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
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Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 3 549 586,72pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sousAAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 12 160,31pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 11.577,36pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture - de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2022Article 3 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestationssoumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre2022Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour lemois**;Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 6 038,13l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) etsoins aux détenus= dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports et PO)= Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATUgynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) 6 038,13y compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de'la sécurité sociale*Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00financement de l'établissement au titre de la valorisation del'activité aide médicale de l'Etat (AME) *Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00financement de l'établissement au titre de la valorisation del'activité Soins urgents (SU) *Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de -3,94financement de l'établissement au titre de la valorisation du RACdétenus est de* := _ Dont séjours 0,00= Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. -3,94
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* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû —- montants déja versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques,produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socialeet des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'uneactivité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y comprisdispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter desa notification.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 FEV. 2024P/ La Directrice Généraleet parLa Directricede l'OffreYOS 0
Christelle LITAN Ê
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Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-02-16-00002
Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ŸRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE weLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternitée 77 FORT DE FRANCE, LE 16 FÉVR. 2024ET DROITS INDIRECTSD1 Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www douane.gouv fr
Affairersuivis par 1 GALY Higiav-Lisiel Décision 2024/1 du directeur interrégional à FORT DE FRANCETéléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux etMÏÎΑŒÏZMËÎŒ_ L st contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourguyane@douane.finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droitsfraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
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Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional,ORIGINAL SIGNEGALŸ Hugues-Lionel
o
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Annexe I à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionL Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction |
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Annexe II à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
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Annexe III à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excéde pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom Droits . Droits fraudés M'ontant de Valeur d_e Scompromis l'amende marchandisesDUMANOIR Dominique 5000 5000 750 7500GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500MAVOUNGO Hugues 5000 5000 750 7500OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 750 7500TOLEDANO Julien 5000 5000 750 7500TOUSSAINT Henri 7500 7500 1000 10000DUHOUX Lionel 15000 7500 1500 15000HENAFF Yves-Marie 15000 7500 1500 15000CAMES Nicolas 7500 7500 1000 10000FINETTE Nathalie 7500 7500 1000 10000GONCALVES Agustinho 5000 5000 750 7500PRECART Nadine 5000 5000 750 7500RAPON Nadine 5000 5000 750 7500TAVERNY Sandrine 5000 5000 750 7500VUAROQUEAUX Bertrand 5000 5000 750 7500CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 750 7500HUMILY Karine 5000 5000 750 7500RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500GOUGET Helene 5000 5000 750 7500ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500WIART David 5000 5000 750 7500CANNENTERRE Theresa 5000 5000 750 7500MEILGEN Julien 5000 5000 750 7500CAMBRAY Eddie 5000 5000 750 7500JOSEPH Mickael 5000 5000 750 7500LETI Christelle 5000 5000 750 7500OSWALD Marce 7500 7500 1000 10000REMINY Alain-Marc 5000 5000 750 7500
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Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M,ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandisesZAMI Erik 500 11000 3000DUHOUX Lionel 1500 7500 15000HENAFF Yves-Marie 1500 7500 15000ROYER-CHEVALLOT Regine 1000 3000 7500ADELINE Claude 500 1000 3000ALPHA Max 500 1000 3000ANELKA Marie-Daniele 500 1000 3000BREWAYS Emmanuel 500 1000 3000CAMES Nicolas 1500 5000 10000CLAIRVOYANT Marie-Laurence 500 1000 3000DALMAT Jean-Marc 500 1000 3000DAVID DEHAL Lucien 500 1000 3000DESTOURS Roger 500 1000 3000DOUART Yannick 500 1000 3000EURANIE Laurent 500 1000 3000FINETTE Nathalie 1500 5000 10000GONCALVES Agustinho 1000 3000 7500HARTANI Sofia 500 1000 3000HIPPOCRATE Rodrigue 1000 3000 7500JUBERT Marlene 500 1000 3000KOUNDOUNO Sylvestre 500 1000 3000LAMON Maryline 500 1000 3000MAC Miguel 500 1000 3000MARAJO Patrice 500 1000 3000MONCOUCUT Philippe 1000 3000 7500MORVILLE Jean-Maurice 500 1000 3000POURTOUT Miguel 500 1000 3000PRECART Nadine 1000 3000 7500RAPON Nadine 1000 3000 7500RAPON PASTOR Monique 500 1000 3000REGIS Joel 500 1000 3000TAVERNY Sandrine 1000 3000 7500VALIDE Donatien 500 1000 3000VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500
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ALEXIS Steed 500 1000 3000BARET Marie 500 1000 3000BERTIDE Johvanny 500 1000 3000BRUSSON Fabien 500 1000 3000CHIFFRIN Marie-Noelle 1000 3000 7500CHOISY Isabelle 500 1000 3000COLOT Anthony 500 1000 3000CORIOLLES Alain 500 1000 3000D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 3000DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000ELISABETH Youri 500 1000 3000EUGENE Alix 500 1000 3000GALION Shiny 500 1000 3000HELENE Christian 500 1000 3000HERBIN Raphael 500 1000 3000HUMILY Karine 1000 3000 7500JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 3000LABEJOF Florence 500 1000 3000LEBON Celine 500 1000 3000LECOURT Valentin 500 1000 3000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000MORCILLO Jeremy 500 1000 3000PALLIER Stephane 500 1000 3000RAGOO Ralph 1000 3000 7500RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000SAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000SIROT Marie-Christine 500 1000 3000TORBAL Estelle 500 1000 3000ALEXIS Emilie 500 1000 3000BAPSERES Stanislas 500 1000 3000BARKATS Laura 500 1000 3000BOUGRAINVILLE Sarah 500 1000 3000BOYER Sebastien 500 1000 3000BRANCHI Jean-Michel 500 1000 3000CASULA Charlie 500 1000 3000CRIGNON Guillaume 500 1000 3000DIALLO Pasto 500 1000 3000FLORENTINY Rosela 500 1000 3000GIRAL Mathilde 500 1000 3000GOUGET Helene 1000 3000 7500GRELLIER Maxime 500 1000 3000ITIER Xavier 500 1000 3000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LEVASSEUR Florence 500 1000 3000LONCAN Nadia 500 1000 3000MARLIN Arnold 500 1000 3000MEPHANE Geraldine 500 1000 3000MISCHLER Thomas 500 1000 3000OZIER LAFONTAINE Yolaine 500 1000 3000RICOIS Romuald 500 1000 3000ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 3000 7500SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000SEGONDY Luc 500 1000 3000VERRES Christelle 500 1000 3000VIGE Charles 500 1000 3000WASSOUF Manuel 500 1000 3000WIART David 1000 3000 7500ZULEMIE Sandrine 500 1000 3000ALBERT Francois 500 1000 3000CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500CARDON Kevin 500 1000 3000DESVARIEUX Isabelle 500 1000 3000FRICOT Julien 500 1000 3000GARDZIEL Marie-Christine 500 1000 3000LESUEUR Cedric 500 1000 3000LETON Sandrine 500 1000 3000LOZUPONE Nolwenn 500 1000 3000MARCHAND Antoine 500 1000 3000MARLIN Daniella 500 1000 3000MARTINEZ Eric 500 1000 3000MEILGEN Julien 1000 3000 7500NOELL Christian 500 1000 3000SCRIBOT Laurent 500 1000 3000TEISSIER Fabien 500 1000 3000TEMPETTE Amaury 500 1000 3000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000ANIN Stephane 500 1000 3000BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 3000CAMBRAY Eddie 1000 3000 7500CEZETTE Thierry 500 1000 3000CLAUDE Prisca 500 1000 3000DARD Pierre-Alain 500 1000 3000DELOUCHE Amelie 500 1000 3000FAZER Nancy 500 1000 3000JOSEPH Mickael 1000 3000 7500LETI Christelle 1000 3000 7500
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MEYZINDI Rodolphe 500 1000 3000MONEYN Anthony 500 1000 3000MOUCHON Thierry 500 1000 3000ORGUES Jean-Mare 500 1000 3000RUYSSCHAERT Jeremy 500 1000 3000SULLY Sylvie 500 1000 3000SYLVESTRE Dominique 500 1000 3000VILLERONCE Magaly 500 1000 3000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 3000BINGUE Fred 500 1000 3000BLEAU Marie-Louise 500 1000 3000CEZETTE Yannick 500 1000 3000DELBLOND Jean 500 1000 3000GALVA Patricia 500 1000 3000JARRIN Anicet 500 1000 3000LAFLEUR Luce 500 1000 3000LENERAND Victor 500 1000 3000OSWALD Marc 1500 5000 10000PARDIN Nicol 500 1000 3000PEZO Eric 500 1000 3000REMINY Alain-Marc 1500 5000 10000RUGARD Fred 500 1000 10000SEBASTIEN Patrice 500 1000 3000SOREL Christophe 1000 3000 7500
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePVy« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom ]\;I,ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesDUBOIS Stephane illimité 100000 300000PRIVAT Claudine 1500 3000 5000ZAMI Erik 1500 3000 5000DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000TOLEDANO Julien 3000 7500 10000TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000DUHOUX Lionel 10000 20000 50000HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 7500 10000ADELINE Claude 1500 3000 5000ALPHA Max 1500 3000 5000ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000CAMES Nicolas 5000 10000 25000CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000DALMAT Jean-Mare 1500 3000 5000DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000DESTOURS Roger 1500 3000 5000DOUART Yannick 1500 3000 5000EURANIE Laurent 1500 3000 5000FINETTE Nathalie 5000 10000 25000GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000HARTANI Sofia 1500 3000 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000JUBERT Marlene 1500 3000 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000LAMON Maryline 1500 3000 5000MAC Miguel 1500 3000 5000MARAJO Patrice 1500 3000 5000MONCOUCUT Philippe 3000 7500 10000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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POURTOUT Miguel 1500 3000 5000PRECART Nadine 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 10000RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000REGIS Joel 1500 3000 5000TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000VALIDE Donatien 1500 3000 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000ALEXIS Steed 1500 3000 5000BARET Marie 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000BRUSSON Fabien 1500 3000 5000CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000CHOISY Isabeile 1500 3000 5000COLOT Anthony 1500 3000 5000CORIOLLES Alain 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000ELISABETH Youri 1500 3000 5000EUGENE Alix 1500 3000 5000GALION Shiny 1500 3000 5000HELENE Christian 1500 3000 5000HERBIN Raphael 1500 3000 5000HUMILY Karine 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 3000 5000LEBON Celine 1500 3000 5000LECOURT Valentin 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000MORCILLO Jeremy 1500 3000 5000PALLIER Stephane 1500 3000 5000RAGOO Ralph 3000 7500 10000RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000 5000SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000TORBAL Estelle 1500 3000 5000ALEXIS Emilie 1500 3000 5000BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000BARKATS Laura 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 1500 3000 5000BOYER Sebastien 1500 3000 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BRANCHI Jean-Michel 1500 3000 5000CASULA Charlie 1500 3000 5000CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000DIALLO Pasto 1500 3000 5000FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000GIRAL Mathilde 1500 3000 5000GOUGET Helene 3000 7500 10000GRELLIER Maxime 1500 3000 5000ITIER Xavier 1500 3000 5000LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000LONCAN Nadia 1500 3000 5000MARLIN Arnold 1500 3000 5000MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000MISCHLER Thomas 1500 3000 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000RICOIS Romuald 1500 3000 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000SEGONDY Luc 1500 3000 5000VERRES Christelle 1500 3000 5000VIGE Charles 1500 3000 5000WASSOUF Manuel 1500 3000 5000WIART David 3000 7500 10000ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000ALBERT Francois 1500 3000 5000CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000CARDON Kevin 1500 3000 5000DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000FRICOT Julien 1500 3000 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000LESUEUR Cedric 1500 3000 5000LETON Sandrine 1500 3000 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000MARCHAND Antoine 1500 3000 5000MARLIN Daniella 1500 3000 5000MARTINEZ Eric 1500 3000 5000MEILGEN Julien 3000 7500 10000NOELL Christian 1500 3000 5000SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000TEISSIER Fabien 1500 3000 5000TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000ANIN Stephane 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000CEZETTE Thierry 1500 3000 5000CLAUDE Prisca 1500 3000 5000DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 3000 3000FAZER Nancy 1500 3000 5000JOSEPH Mickael 3000 7500 10000LETI Christelle 3000 7500 10000MEYZINDI Redolphe 1500 3000 5000MONEYN Anthony 1500 3000 5000MOUCHON Thierry 1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SULLY Sylvie 1500 3000 5000SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000BINGUE Fred 1500 3000 5000BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000CEZETTE Yannick 1500 3000 5000DELBLOND Jean 1500 3000 5000GALVA Patricia 1500 3000 5000JARRIN Anicet 1500 3000 3000LAFLEUR Luce 1500 3000 5000LENERAND Victor 1500 3000 5000OSWALD Mare 5000 10000 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 3000 5000REMINY Alain-Mare 35000 7500 10000RUGARD Fred 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SOREL Christophe 5000 7500 10000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur dçsl'amende et taxes marchandisesDUBOIS Stephane illimité 100000 300000PRIVAT Claudine 1500 3000 5000RAVI Claude 1500 3000 5000ZAMI Erik 1500 3000 5000DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000TOLEDANO Julien 3000 7500 10000TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000DUHOUX Lionel 10000 20000 50000HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 7500 10000ADELINE Claude 1500 3000 5000ALPHA Max 1500 3000 5000ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000CAMES Nicolas 5000 10000 25000CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000DALMAT Jean-Marc 1500 3000 5000DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000DESTOURS Roger 1500 3000 5000DOUART Yannick 1500 3000 5000EURANIE Laurent 1500 3000 5000FINETTE Nathalie 5000 10000 25000GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000HARTANI Sofia 1500 3000 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000JUBERT Marlene 1500 3000 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000LAMON Maryline 1500 3000 5000MAC Miguel 1500 3000 5000MARAJO Patrice 1500 3000 5000MONCOUCUT Philippe 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000POURTOUT Miguel 1500 3000 5000PRECART Nadine 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 10000RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000REGIS Joel 1500 3000 5000TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000VALIDE Donatien 1500 3000 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000ALEXIS Steed 1500 3000 5000BARET Marie 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000BRUSSON Fabien 1500 3000 5000CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000CHOISY Isabeile 1500 3000 5000COLOT Anthony 1500 3000 5000CORIOLLES Alain 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000ELISABETH Youri 1500 3000 5000EUGENE Alix 1500 3000 3000GALION Shiny 1500 3000 5000HELENE Christian 1500 3000 5000HERBIN Raphael 1500 3000 5000HUMILY Karine 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 3000 5000LEBON Celine 1500 3000 5000LECOURT Valentin 1500 3000 5000MONT LOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000MORCILLO Jeremy 1500 3000 5000PALLIER Stephane 1500 3000 5000RAGOO Ralph 5000 7500 10000RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000TORBAL Estelle 1500 3000 5000ALEXIS Emilie 1500 3000 5000BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000BARKATS Laura 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOYER Sebastien 1500 3000 5000BRANCHI Jean-Michel 1500 3000 5000CASULA Charlie 1500 3000 5000CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000DIALLO Pasto 1500 3000 5000FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000GIRAL Mathilde 1500 3000 5000GOUGET Helene 3000 7500 10000GRELLIER Maxime 1500 3000 5000ITIER Xavier 1500 3000 5000LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000LONCAN Nadia 1500 3000 5000MARLIN Arnold 1500 3000 5000MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000MISCHLER Thomas 1500 3000 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000RICOIS Romuald 1500 3000 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000SEGONDY Luc 1500 3000 5000VERRES Christelle 1500 3000 5000VIGE Charles 1500 3000 5000WASSOUF Manuel 1500 3000 5000WIART David 3000 7500 10000ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000ALBERT Francois 1500 3000 5000CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000CARDON Kevin 1500 3000 5000DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000FRICOT Julien 1500 3000 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000LESUEUR Cedric 1500 3000 5000LETON Sandrine 1500 3000 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000MARCHAND Antoine 1500 3000 5000MARLIN Daniella 1500 3000 5000MARTINEZ Eric 1500 3000 5000MEILGEN Julien 3000 7500 10000NOELL Christian 1500 3000 5000SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000TEISSIER Fabien 1500 3000 5000TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ANIN Stephane 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000CEZETTE Thierry 1500 3000 5000CLAUDE Prisca 1500 3000 5000DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000FAZER Nancy 1500 3000 5000JOSEPH Mickael 3000 7500 10000LETI Christelle 3000 7500 10000MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000MONEYN Anthony 1500 3000 5000MOUCHON Thierry 1500 3000 5000ORGUES Jean-Mare 1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SULLY Sylvie 1500 3000 5000SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000BINGUE Fred 1500 3000 5000BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000CEZETTE Yannick 1500 3000 5000DELBLOND Jean 1500 3000 5000GALVA Patricia 1500 3000 5000JARRIN Anicet 1500 5000 5000LAFLEUR Luce 1500 3000 5000LENERAND Victor 1500 3000 5000OSWALD Marc 5000 10000 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 3000 5000REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000RUGARD Fred 1300 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SOREL Christophe 3000 7500 10000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excede pasNom/prénom Montant de l'amende mïîcîï;ïsîsDUBOIS Stephane illimité 600000PRIVAT Claudine 1500 5000RAVI Claude 1500 5000ZAMI Erik 1500 5000DUMANOIR Dominique 3000 10000GOUDALLE Bruno 3000 10000MAVOUNGO Hugues 3000 10000OUT AHYOU Isabelle 3000 10000TOLEDANO Julien 3000 10000TOUSSAINT Henri 5000 25000DUHOUX Lionel 10000 50000HENAFF Yves-Marie 10000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000ADELINE Claude 1500 5000ALPHA Max 1500 5000ANELKA Marie-Daniele 1500 5000BREWAYS Emmanuel 1500 5000CAMES Nicolas 5000 25000CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 5000DALMAT Jean-Marc 1500 5000DAVID DEHAL Lucien 1500 5000DESTOURS Roger 1500 5000DOUART Yannick 1500 5000EURANIE Laurent 1500 5000FINETTE Nathalie 5000 25000GONCALVES Agustinho 3000 10000HARTANI Sofia 1500 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000JUBERT Marlene 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000LAMON Maryline 1500 5000MAC Miguel 1500 5000MARAJO Patrice 1500 5000MONCOUCUT Philippe 3000 10000MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000POURTOUT Miguel 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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PRECART Nadine 3000 10000RAPON Nadine 3000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel 1500 5000TAVERNY Sandrine 3000 10000VALIDE Donatien 1500 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000ALEXIS Steed 1500 5000BARET Marie 1500 5000BERTIDE Johvanny 1500 5000BRUSSON Fabien 1500 5000CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000CHOISY Isabelle 1500 5000COLOT Anthony 1500 5000CORIOLLES Alain 1500 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000DURAGRIN Evelyne 1500 5000ELISABETH Youri 1500 5000EUGENE Alix 1500 5000GALION Shiny 1500 5000HELENE Christian 1500 5000HERBIN Raphael 1500 5000HUMILY Karine 3000 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000KERSTEN Alexandre 1500 5000LABEJOF Florence 1500 5000LE BON Celine 1500 5000LECOURT Valentin 1500 5000MONT LOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000MORCILLO Jeremy 1500 5000PALLIER Stephane 1500 5000RAGOO Ralph 3000 10000RAVENET Jean-Marie 1500 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000SIROT Marie-Christine 1500 5000TORBAL Estelle 1500 5000ALEXIS Emilie 1500 5000BAPSERES Stanislas 1500 5000BARKATS Laura 1500 5000BOUGRAINVILLE Sarah 1500 5000BOYER Sebastien 1500 5000BRANCHI Jean-Michel 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CASULA Charlie 1500 5000CRIGNON Guillaume 1500 5000DIALLO Pasto 1500 5000FLORENTINY Rosela 1500 5000GIRAL Mathilde 1500 5000GOUGET Helene 3000 10000GRELLIER Maxime 1500 5000ITIER Xavier 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000LONCAN Nadia 1500 5000MARLIN Arnold 1500 5000MEPHANE Geraldine 1500 5000MISCHLER Thomas 1500 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000RICOIS Romuald 1500 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000SALEG-TANDE Adeline 1500 5000SEGONDY Luc 1500 5000VERRES Christelle 1500 5000VIGE Charles 1500 5000WASSOUF Manuel 1500 5000WIART David 3000 10000ZULEMIE Sandrine 1500 5000ALBERT Francois 1500 5000CANNENTERRE Theresa 3000 10000CARDON Kevin 1500 5000DESVARIEUX Isabelle 1500 5000FRICOT Julien 1500 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000LESUEUR Cedric 1500 5000LETON Sandrine 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000MARCHAND Antoine 1500 5000MARLIN Daniella 1500 5000MARTINEZ Eric 1500 5000MEILGEN Julien 3000 10000NOELL Christian 1500 5000SCRIBOT Laurent 1500 5000TEISSIER Fabien 1500 5000TEMPETTE Amaury 1500 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANIN Stephane 1500 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CAMBRAY Eddie 3000 10000CEZETTE Thierry 1500 5000CLAUDE Prisca 1500 5000DARD Pierre-Alain 1500 5000DELOUCHE Amelie 1500 5000FAZER Nancy 1500 5000JOSEPH Mickael 3000 10000LETI Christelle 3000 10000MEYZINDI Rodolphe 1500 5000MONEYN Anthony 1500 5000MOUCHON Thierry 1500 5000ORGUES Jean-Marc 1500 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000SULLY Sylvie 1500 5000SYLVESTRE Dominique 1500 5000VILLERONCE Magaly 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000BINGUE Fred 1500 5000BLEAU Marie-Louise 1500 5000CEZETTE Yannick 1500 5000DELBLOND Jean 1500 5000GALVA Patricia 1500 5000JARRIN Anicet 1500 5000LAFLEUR Luce 1500 5000LENERAND Victor 1500 5000OSWALD Marc 5000 25000PARDIN Nicol 1500 5000PEZO Eric 1500 5000REMINY Alain-Mare 3000 10000RUGARD Fred 1500 5000SEBASTIEN Patrice 1500 5000SOREL Christophe 3000 10000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de 'amende n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende m\zîïñïgîssesDUBOIS Stephane illimité 600000PRIVAT Claudine 1500 5000RAVI Claude 1500 5000ZAMI Erik 1500 5000DUMANOIR Dominique 3000 10000GOUDALLE Bruno 3000 10000MAVOUNGO Hugues 3000 10000OUTAHYOU Isabelle 3000 10000TOLEDANO Julien 3000 10000TOUSSAINT Henri 5000 25000DUHOUX Lionel 10000 50000HENAFF Yves-Marie 10000 50000ADELINE Claude 1500 5000ALPHA Max 1500 5000ANELKA Marie-Daniele 1500 5000BREWAYS Emmanuel 1500 5000CAMES Nicolas 5000 25000CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 5000DALMAT Jean-Mare 1500 5000DAVID DEHAL Lucien 1500 5000DESTOURS Roger 1500 5000DOUART Yannick 1500 5000EURANIE Laurent 1500 5000FINETTE Nathalie 5000 25000GONCALVES Agustinho 3000 10000HARTANI Sofia 1500 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000JUBERT Marlene 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000LAMON Maryline 1500 5000MAC Miguel 1500 5000MARAJO Patrice 1500 5000MONCOUCUT Philippe 3000 10000MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000POURTOUT Miguel 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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PRECART Nadine 3000 10000RAPON Nadine 3000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel 1500 5000TAVERNY Sandrine 3000 10000VALIDE Donatien 1500 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000ALEXIS Steed 1500 5000BARET Marie 1500 5000BERTIDE Johvanny 1500 5000BRUSSON Fabien 1500 5000CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000CHOISY Isabelle 1500 5000COLOT Anthony 1500 5000CORIOLLES Alain 1500 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000DURAGRIN Evelyne 1500 5000ELISABETH Youri 1500 5000EUGENE Alix 1500 5000GALION Shiny 1500 5000HELENE Christian 1500 5000HERBIN Raphael 1500 5000HUMILY Karine 3000 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000KERSTEN Alexandre 1500 5000LABEJOF Florence 1500 5000LEBON Celine 1500 5000LECOURT Valentin 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000MORCILLO Jeremy 1500 5000PALLIER Stephane 1500 5000RAGOO Ralph 3000 10000RAVENET Jean-Marie 1500 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000SIROT Marie-Christine 1500 5000TORBAL Estelle 1500 5000ALEXIS Emilie 1500 5000BAPSERES Stanislas 1500 5000BARKATS Laura 1500 5000BOUGRAINVILLE Sarah 1500 5000BOYER Sebastien 1500 5000BRANCHI Jean-Michel 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CASULA Charlie 1500 5000CRIGNON Guillaume 1500 5000DIALLO Pasto 1500 5000FLORENTINY Rosela 1500 5000GIRAL Mathilde 1500 5000GOUGET Helene 3000 10000GRELLIER Maxime 1500 5000ITIER Xavier 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000LONCAN Nadia 1500 5000MARLIN Arnold 1500 5000MEPHANE Geraldine 1500 5000MISCHLER Thomas 1500 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000RICOIS Romuald 1500 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000SALEG-TANDE Adeline 1500 5000SEGONDY Luc 1500 5000VERRES Christelle 1500 5000VIGE Charles 1500 5000WASSOUF Manuel 1500 5000WIART David 3000 10000ZULEMIE Sandrine 1500 5000ALBERT Francois 1500 5000CANNENTERRE Theresa 3000 10000CARDON Kevin 1500 5000DESVARIEUX Isabelle 1500 5000FRICOT Julien 1500 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000LESUEUR Cedric 1500 5000LETON Sandrine 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000MARCHAND Antoine 1500 5000MARLIN Daniella 1500 5000MARTINEZ Eric t500 5000MEILGEN Julien 3000 10000NOELL Christian 1500 5000SCRIBOT Laurent 1500 5000TEISSIER Fabien 1500 5000TEMPETTE Amaury 1500 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANIN Stephane 1500 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CAMBRAY Eddie 3000 10000CEZETTE Thierry 1500 5000CLAUDE Prisca 1500 5000DARD Pierre-Alain 1500 5000DELOUCHE Amelie 1500 5000FAZER Nancy 1500 5000JOSEPH Mickael 3000 10000LETI Christelle 3000 10000ME YZINDI Rodolphe 1500 5000MONEYN Anthony 1500 5000MOUCHON Thierry 1500 5000ORGUES Jean-Marc 1500 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000SULLY Sylvie 1500 5000SYLVESTRE Dominique 1500 5000VILLERONCE Magaly 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000BINGUE Fred 1500 5000BLEAU Marie-Louise 1500 5000CEZETTE Yannick 1500 5000DELBLOND Jean 1500 5000GALVA Patricia 1500 5000JARRIN Anicet 1500 5000LAFLEUR Luce 1500 5000LENERAND Victor 1500 5000OSWALD Marc 5000 25000PARDIN Nicol 1500 5000PEZO Eric 1500 5000REMINY Alain-Mare 3000 10000RUGARD Fred 1500 5000SEBASTIEN Patrice 1500 5000SOREL Christophe 3000 10000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur trés liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom h;{îïäîiîe Argent liquideDUBOIS Stephane illimité 300000TOUSSAINT Henri 3000 20000DUHOUX Lionel 10000 50000HENAFF Yves-Marie 10000 50000CAMES Nicolas 3000 20000FINETTE Nathalie 3000 20000CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000HUMILY Karine 2000 15000RAGOO Ralph 2000 15000GOUGET Helene 2000 15000ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000WIART David 2000 15000CANNENTERRE Theresa 2000 15000MEILGEN Julien 2000 15000CAMBRAY Eddie 2000 15000JOSEPH Mickael 2000 15000LETI Christelle 2000 15000OSWALD Marc 3000 20000REMINY Alain-Marc 3000 20000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe X à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom I\Î,ïlîäîlîe Argent liquideDUBOIS Stephane illimité 300000TOUSSAINT Henri 3000 20000DUHOUX Lionel 10000 50000HENAFF Yves-Marie 10000 50000CAMES Nicolas 3000 20000FINETTE Nathalie 3000 20000CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000HUMILY Karine 2000 15000RAGOO Ralph 2000 15000GOUGET Helene 2000 15000ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000WIART David 2000 15000CANNENTERRE Theresa 2000 15000MEILGEN Julien 2000 15000CAMBRAY Eddie 2000 15000JOSEPH Mickael 2000 - |15000LETI Christelle 2000 15000OSWALD Marec 3000 20000REMINY Alain-Marc 3000 20000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ŸRÉPUBLIQUE VFRANÇA|SE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
seeee 7 FORT DE FRANCE, LE 16 FÉVR. 2024ET DROITS INDIRECTSDI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
se ce0 P Version anonymisée de la décision 2024/1 du — directeurTéléphone: 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation dese. 5 signature dans les domaines gracieux et contentieux en matièreguyane@douane. finances.gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
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contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIen euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [X en euros ou sont 1llimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | RéductionL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe ÎI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impétsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction| Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise TransactionL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe IÏI à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Droits Droits fraudés ontant de Valeurs desNuméro de commission d'emploi (matricule) . , ;compromis l'amende | marchandisesL anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes . Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\;I'ontant de Montant droits Valeur d.e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 1000 3000Matricule 35750 500 1000 3000Matricule 37034 500 1000 3000Matricule 37062 500 1000 3000Matricule 37410 500 1000 3000Matricule 37728 500 1000 3000Matricule 38658 500 1000 3000Matricule 38660 500 1000 3000Matricule 39850 1500 5000 10000Matricule 40286 500 1000 3000Matricule 40430 1500 5000 10000Matricule 40474 500 1000 3000Matricule 40498 500 1000 3000Matricule 40603 500 1000 3000Matricule 40950 500 1000 3000Matricule 40978 500 1000 3000Matricule 41302 500 1000 3000Matricule 41414 500 1000 3000Matricule 41570 500 1000 3000Matricule 42232 500 1000 3000Matricule 42546 500 1000 10000Matricule 42718 500 1000 3000Matricule 43008 1500 7500 15000Matricule 43140 500 1000 3000Matricule 43268 1500 7500 15000Matricule 43443 500 1000 3000Matricule 43468 500 1000 3000Matricule 43541 500 1000 3000Matricule 43546 500 1000 3000
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Matricule 44084 500 1000 3000Matricule 45156 500 1000 3000Matricule 45220 500 1000 3000Matricule 45394 500 1000 3000Matricule 45458 500 1000 3000Matricule 45509 500 1000 3000Matricule 45728 500 1000 3000Matricule 46189 500 1000 3000Matricule 47177 1000 3000 7500Matricule 47179 1000 3000 7500Matricule 50115 500 1000 3000Matricule 50224 500 1000 3000Matricule 50532 500 1000 3000Matricule 51298 1000 3000 7500Matricule 51506 1000 3000 7500Matricule 52330 1000 3000 7500Matricule 52371 1500 5000 10000Matricule 52830 500 1000 3000Matricule 52854 1000 3000 7500Matricule 52917 500 1000 3000Matricule 53007 1000 3000 7500Matricule 53014 1000 3000 7500Matricule 53122 1000 3000 7500Matricule 53158 500 1000 3000Matricule 53251 500 1000 3000Matricule 53293 1000 3000 7500Matricule 53585 1000 3000 7500Matricule 53959 1500 5000 10000Matricule 54020 1000 3000 7500Matricule 54363 1000 3000 7500Matricule 54542 500 1000 3000Matricule 54626 500 1000 3000Matricule 54636 500 1000 3000Matricule 54794 500 1000 3000Matricule 54972 500 1000 3000Matricule 55014 500 1000 3000Matricule 55062 500 1000 3000Matricule 55350 500 1000 3000Matricule 55656 500 1000 3000Matricule 56475 500 1000 3000Matricule 56608 500 1000 3000Matricule 56638 500 1000 3000Matricule 56882 500 1000 3000
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Matricule 56884 500 1000 3000Matricule 57302 500 1000 3000Matricule 57564 500 1000 3000Matricule 58268 1000 3000 7500Matricule 58401 1000 3000 7500Matricule 58606 500 1000 3000Matricule 58716 500 1000 3000Matricule 58777 500 1000 3000Matricule 58800 1000 3000 7500Matricule 58847 500 1000 3000Matricule 59410 1000 3000 7500Matricule 59450 500 1000 3000Matricule 59510 500 1000 3000Matricule 59633 500 1000 3000Matricule 59677 500 1000 3000Matricule 59865 1000 3000 7500Matricule 60433 500 1000 3000Matricule 60618 500 1000 3000Matricule 60728 500 1000 3000Matricule 60740 500 1000 3000Matricule 61006 500 1000 3000Matricule 61413 500 1000 3000Matricule 61437 500 1000 3000Matricule 61476 500 1000 3000Matricule 61496 500 1000 3000Matricule 61574 500 1000 3000Matricule 61628 500 1000 3000Matricule 61634 500 1000 3000Matricule 61784 500 1000 3000Matricule 61786 500 1000 3000Matricule 61804 500 1000 3000Matricule 61958 500 1000 3000Matricule 61964 500 1000 3000Matricule 61974 500 1000 3000Matricule 62206 1000 3000 7500Matricule 62366 500 1000 3000Matricule 62669 500 1000 3000Matricule 62856 500 1000 3000Matricule 62906 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000Matricule 62993 500 1000 3000Matricule 63097 500 1000 3000Matricule 63306 500 1000 3000
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Matricule 63316 1000 3000 7500Matricule 63462 500 1000 3000Matricule 63586 500 1000 3000Matricule 63615 500 1000 3000Matricule 63904 500 1000 3000Matricule 63918 500 1000 3000Matricule 63982 500 1000 3000Matricule 63988 500 1000 3000Matricule 64098 500 1000 3000Matricule 64126 500 1000 3000Matricule 64132 500 1000 3000Matricule 64197 500 1000 3000Matricule 64251 500 1000 3000Matricule 64687 500 1000 3000Matricule 64804 500 1000 3000Matricule 64848 500 1000 3000Matricule 64872 500 1000 3000Matricule 65404 500 1000 3000Matricule 65480 500 1000 3000Matricule 65522 500 1000 3000Matricule 65672 500 1000 3000Matricule 66096 300 1000 3000Matricule 66178 500 1000 3000Matricule 66498 500 1000 3000Matricule 66570 500 1000 3000Matricule 66616 500 1000 3000Matricule 67292 500 1000 3000Matricule 67300 500 1000 3000Matricule 67378 500 1000 3000
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.A TTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\îl'ontant de | Montant droits | Valeur d.e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 35750 1500 3000 5000Matricule 37034 1500 3000 5000Matricule 37062 1500 3000 5000Matricule 37410 1500 3000 5000Matricule 37728 1500 3000 5000Matricule 38658 1500 3000 5000Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 5000 10000 25000Matricule 40064 3000 7500 10000Matricule 40286 1500 3000 5000Matricule 40430 3000 7500 10000Matricule 40474 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000Matricule 40603 1500 3000 5000Matricule 40681 5000 10000 25000Matricule 40950 1500 3000 5000Matricule 40978 1500 3000 5000Matricule 41302 1500 3000 5000Matricule 41414 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 10000Matricule 41570 1500 3000 5000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 1500 3000 5000Matricule 42718 1500 3000 5000Matricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43268 10000 20000 50000Matricule 43443 1500 3000 5000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 43468 1500 3000 5000Matricule 43541 1500 3000 5000Matricule 43546 1500 3000 5000Matricule 44084 1500 3000 5000Matricule 45156 1500 3000 5000Matricule 45220 1500 3000 5000Matricule 45394 1500 3000 5000Matricule 45431 illimité 100000 300000Matricule 45458 1500 3000 5000Matricule 45509 1500 3000 5000Matricule 45728 1500 3000 5000Matricule 46189 1500 3000 5000Matricule 47177 3000 7500 10000Matricule 47179 3000 7500 10000Matricule 50115 1500 3000 5000Matricule 50224 1500 3000 5000Matricule 50532 1500 3000 5000Matricule 51298 3000 7500 10000Matricule 51506 3000 7500 10000Matricule 52330 3000 7500 10000Matricule 52371 5000 10000 25000Matricule 52830 1500 3000 5000Matricule 52854 3000 7500 10000Matricule 52917 1500 3000 5000Matricule 53007 3000 7500 10000Matricule 53014 1500 3000 5000Matricule 53122 3000 7500 10000Matricule 53158 1500 3000 5000Matricule 53251 1500 35000 5000Matricule 53293 3000 7500 10000Matricule 53585 3000 7500 10000Matricule 53959 5000 10000 25000Matricule 54020 3000 7500 10000Matricule 54363 3000 7500 10000Matricule 54542 1500 3000 5000Matricule 54626 1500 3000 5000Matricule 54636 1500 3000 5000Matricule 54794 1500 3000 5000Matricule 54972 1500 3000 5000Matricule 55014 1500 3000 5000Matricule 55062 1500 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 5000Matricule 55656 1500 3000 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 56475 1500 3000 5000Matricule 56608 1500 3000 5000Matricule 56638 1500 3000 5000Matricule 56882 1500 3000 5000Matricule 56884 1500 3000 5000Matricule 57302 1500 3000 5000Matricule 57564 1500 3000 5000Matricule 57835 3000 7500 10000Matricule 57951 3000 7500 10000Matricule 58268 3000 7500 10000Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58606 1500 3000 5000Matricule 58716 1500 3000 5000Matricule 58777 1500 3000 5000Matricule 58800 3000 7500 10000Matricule 58847 1500 3000 5000Matricule 59410 3000 7500 10000Matricule 59450 1500 3000 5000Matricule 59475 3000 7500 10000Matricule 59510 1500 3000 5000Matricule 59633 1500 3000 5000Matricule 59677 1500 3000 5000Matricule 59865 3000 7500 10000Matricule 60433 1500 3000 5000Matricule 60618 1500 3000 5000Matricule 60728 1500 3000 5000Matricule 60740 1500 3000 5000Matricule 61006 1500 3000 5000Matricule 61413 1500 3000 5000Matricule 61437 1300 3000 5000Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 1500 5000 5000Matricule 61574 1500 3000 5000Matricule 61628 1500 3000 5000Matricule 61634 1500 3000 5000Matricule 61784 1500 3000 5000Matricule 61786 1500 3000 5000Matricule 61804 1500 3000 5000Matricule 61958 1500 5000 5000Matricule 61964 1500 3000 5000Matricule 61974 1500 3000 5000Matricule 62206 3000 7500 10000Matricule 62366 1500 3000 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62561 1500 3000 5000Matricule 62669 1500 3000 5000Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62906 1500 3000 5000Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 5000Matricule 63316 3000 7500 10000Matricule 63462 1500 3000 5000Matricule 63586 1500 3000 5000Matricule 63615 1500 3000 5000Matricule 63904 1500 3000 5000Matricule 63918 1500 3000 5000Matricule 63982 1500 3000 5000Matricule 63988 1500 3000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000Matricule 64132 1500 3000 5000Matricule 64197 1500 3000 5000Matricule 64251 1500 3000 5000Matricule 64687 1500 3000 5000Matricule 64804 1500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000Matricule 65294 1500 3000 5000Matricule 65404 1500 3000 5000Matricule 65480 1500 3000 5000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65672 1500 3000 5000Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000Matricule 66498 1500 3000 5000Matricule 66570 1500 3000 5000Matricule 66616 1500 3000 5000Matricule 67292 1500 3000 5000Matricule 67300 1500 3000 5000Matricule 67378 1500 3000 5000
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Version anonymisée de I'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\;I'ontant de | Montant droits | Valeur d.e 3amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 35750 1500 3000 5000Matricule 37034 1500 3000 5000Matricule 37062 1500 3000 5000Matricule 37410 1500 3000 5000Matricule 37728 1500 3000 5000Matricule 38658 1500 3000 5000Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 5000 10000 25000Matricule 40064 3000 7500 10000Matricule 40286 1500 3000 5000Matricule 40430 3000 7500 10000Matricule 40474 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000Matricule 40603 1500 3000 5000Matricule 40681 5000 10000 25000Matricule 40950 1500 35000 5000Matricule 40978 1500 3000 5000Matricule 41302 1500 3000 5000Matricule 41414 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 10000Matricule 41570 1500 3000 5000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 1500 5000 5000Matricule 42718 1500 3000 5000Matricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43268 10000 20000 50000Matricule 43443 1500 3000 5000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 43468 1500 3000 5000Matricule 43541 1500 3000 5000Matricule 43546 1500 3000 5000Matricule 44084 1500 3000 5000Matricule 45156 1500 3000 5000Matricule 45220 1500 3000 5000Matricule 45394 1500 3000 5000Matricule 45431 illimité 100000 300000Matricule 45458 1500 3000 5000Matricule 45509 1500 3000 5000Matricule 45728 1500 3000 5000Matricule 46189 1500 3000 5000Matricule 47177 3000 7500 10000Matricule 47179 3000 7500 10000Matricule 50115 1500 3000 5000Matricule 50224 1500 3000 5000Matricule 50532 1500 3000 5000Matricule 51298 3000 7500 10000Matricule 51506 3000 7500 10000Matricule 52330 3000 7500 10000Matricule 52371 5000 10000 25000Matricule 52830 1500 3000 5000Matricule 52854 3000 7500 10000Matricule 52917 1500 3000 5000Matricule 53007 3000 7500 10000Matricule 53014 1500 3000 5000Matricule 53122 3000 7500 10000Matricule 53158 1500 3000 5000Matricule 53251 1500 3000 5000Matricule 53293 3000 7500 10000Matricule 53585 3000 7500 10000Matricule 53959 5000 10000 25000Matricule 54020 3000 7500 10000Matricule 54363 3000 7500 10000Matricule 54542 1500 3000 5000Matricule 54626 1500 3000 5000Matricule 54636 1500 3000 5000Matricule 54794 1500 3000 5000Matricule 54972 1500 3000 5000Matricule 55014 1500 3000 5000Matricule 55062 1500 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 5000Matricule 55656 1500 3000 5000
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Matricule 56475 1500 3000 5000Matricule 56608 1500 3000 5000Matricule 56638 1500 3000 5000Matricule 56882 1500 3000 5000Matricule 56884 1500 3000 5000Matricule 57302 1500 3000 5000Matricule 57564 1500 3000 5000Matricule 57835 3000 7500 10000Matricule 57951 3000 7500 10000Matricule 58268 3000 7500 10000Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58606 1500 3000 5000Matricule 58716 1500 3000 5000Matricule 58777 1500 3000 5000Matricule 58800 3000 7500 10000Matricule 58847 1500 3000 5000Matricule 58924 1500 3000 5000Matricule 59410 3000 7500 10000Matricule 59450 1500 3000 5000Matricule 59475 3000 7500 10000Matricule 59510 1500 3000 5000Matricule 59633 1500 3000 5000Matricule 59677 1500 3000 5000Matricule 59865 3000 7500 10000Matricule 60433 1500 3000 5000Matricule 60618 1500 3000 5000Matricule 60728 1500 3000 5000Matricule 60740 1500 3000 5000Matricule 61006 1500 3000 5000Matricule 61413 1500 3000 5000Matricule 61437 1500 3000 5000Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 1500 3000 5000Matricule 61574 1500 3000 5000Matricule 61628 1500 3000 5000Matricule 61634 1500 3000 5000Matricule 61784 1500 3000 5000Matricule 61786 1500 3000 5000Matricule 61804 1500 3000 5000Matricule 61958 1500 3000 5000Matricule 61964 1500 3000 5000Matricule 61974 1500 3000 5000Matricule 62206 3000 7500 10000
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Matricule 62366 1500 3000 5000Matricule 62561 1500 3000 5000Matricule 62669 1500 3000 5000Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62906 1500 3000 5000Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 5000Matricule 63316 3000 7500 10000Matricule 63462 1500 3000 5000Matricule 63586 1500 3000 5000Matricule 63615 1500 3000 5000Matricule 63904 1500 3000 5000Matricule 63918 1500 3000 5000Matricule 63982 1500 3000 5000Matricule 63988 1500 3000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000Matricule 64132 1500 3000 5000Matricule 64197 1500 3000 5000Matricule 64251 1500 3000 5000Matricule 64687 1500 3000 5000Matricule 64804 1500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000Matricule 65294 1500 3000 5000Matricule 65404 1500 3000 5000Matricule 65480 1500 3000 5000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65672 1500 3000 5000Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000Matricule 66498 1500 3000 5000Matricule 66570 1500 3000 5000Matricule 66616 1500 3000 5000Matricule 67292 1500 3000 5000Matricule 67300 1500 3000 5000Matricule 67378 1500 3000 5000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandisesMatricule 12145 1500 5000Matricule 35750 1500 5000Matricule 37034 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matricule 37410 1500 5000Matricule 37728 1500 5000Matricule 38658 1500 5000Matricule 38660 1500 5000Matricule 39850 5000 25000Matricule 40064 3000 10000Matricule 40286 1500 5000Matricule 40430 3000 10000Matricule 40474 1500 5000Matricule 40498 1500 5000Matricule 40603 1500 5000Matricule 40681 5000 25000Matricule 40950 1500 5000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41302 1500 5000Matricule 41414 1500 5000Matricule 41567 3000 10000Matricule 41570 1500 5000Matricule 42232 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 10000 50000Matricule 43140 1500 5000Matricule 43268 10000 50000Matricule 43443 1500 5000Matricule 43468 1500 5000Matricule 43541 t500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 43546 1500 5000Matricule 44084 1500 5000Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 1500 5000Matricule 45394 1500 5000Matricule 45431 illimité 600000Matricule 45458 1500 5000Matricule 45509 1500 5000Matricule 45728 1500 5000Matricule 46189 1500 5000Matricule 47177 3000 10000Matricule 47179 3000 10000Matricule 50115 1500 5000Matricule 50224 1500 5000Matricule 50532 1500 5000Matricule 51298 5000 10000Matricule 51506 3000 10000Matricule 52330 3000 10000Matricule 52371 5000 25000Matricule 52830 1500 5000Matricule 52854 5000 10000Matricule 52917 1500 5000Matricule 53007 3000 10000Matricule 53014 1500 5000Matricule 53122 3000 10000Matricule 53158 1500 5000Matricule 53251 1500 5000Matricule 53293 3000 10000Matricule 53585 3000 10000Matricule 53959 5000 25000Matricule 54020 3000 10000Matricule 54363 3000 10000Matricule 54542 1500 5000Matricule 54626 1500 5000Matricule 54636 1500 5000Matricule 54794 1500 5000Matricule 54972 1500 5000Matricule 55014 1500 5000Matricule 55062 1500 5000Matricule 55350 1500 5000Matricule 55656 1500 5000Matricule 56475 1500 5000Matricule 56608 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 56638 1500 5000Matricule 56882 1500 5000Matricule 56884 1500 5000Matricule 57302 1500 5000Matricule 57564 1500 5000Matricule 57835 3000 10000Matricule 57951 3000 10000Matricule 58268 3000 10000Matricule 58401 3000 10000Matricule 58606 1500 5000Matricule 58716 1500 5000Matricule 58777 1500 5000Matricule 58800 3000 10000Matricule 58847 1500 5000Matricule 58924 1500 5000Matricule 59410 3000 10000Matricule 59450 1500 5000Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000Matricule 59633 1500 5000Matricule 59677 1500 5000Matricule 59865 3000 10000Matricule 60433 1500 5000Matricule 60618 1500 5000Matricule 60728 1500 5000Matricule 60740 1500 5000Matricule 61006 1500 5000Matricule 61413 1500 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 1500 5000Matricule 61574 1500 5000Matricule 61628 1500 5000Matricule 61634 1500 5000Matricule 61784 1500 5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 1500 5000Matricule 61958 1500 5000Matricule 61964 1500 5000Matricule 61974 1500 5000Matricule 62206 3000 10000Matricule 62366 1500 5000Matricule 62561 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62669 1500 5000Matricule 62856 1500 5000Matricule 62906 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 1500 5000Matricule 63306 1500 5000Matricule 63316 3000 10000Matricule 63462 1500 5000Matricule 63586 1500 5000Matricule 63615 1500 5000Matricule 63904 1500 5000Matricule 63918 1500 5000Matricule 63982 1500 5000Matricule 63988 1500 5000Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 1500 5000Matricule 64132 1500 5000Matricule 64197 1500 5000Matricule 64251 1500 5000Matricule 64687 1500 5000Matricule 64804 1500 5000Matricule 64848 1500 5000Matricule 64872 1500 5000Matricule 65294 1500 5000Matricule 65404 1500 5000Matricule 65480 1500 5000Matricule 65522 1500 5000Matricule 65672 1500 5000Matricule 66096 1500 5000Matricule 66178 1500 5000Matricule 66498 1500 5000Matricule 66570 1500 5000Matricule 66616 1500 5000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 1500 5000Matricule 67378 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende mïäïlîiîsesMatricule 12145 1500 5000Matricule 35750 1500 5000Matricule 37034 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matricule 37410 1500 5000Matricule 37728 1500 3000Matricule 38658 1500 5000Matricule 38660 1500 5000Matricule 39850 5000 25000Matricule 40064 3000 10000Matricule 40286 1500 5000Matricule 40430 3000 10000Matricule 40474 1500 5000Matricule 40498 1500 5000Matricule 40603 1500 5000Matricule 40681 5000 25000Matricule 40950 1500 5000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41302 1500 5000Matricule 41414 1500 5000Matricule 41567 3000 10000Matricule 41570 1500 5000Matricule 42232 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 10000 50000Matricule 43140 1500 5000Matricule 43268 10000 50000Matricule 43443 1500 5000Matricule 43468 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 43541 1500 5000Matricule 43546 1500 5000Matricule 44084 1500 5000Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 1500 5000Matricule 45394 1500 5000Matricule 45431 illimité 600000Matricule 45458 1500 5000Matricule 45509 1500 5000Matricule 45728 1500 5000Matricule 46189 1500 5000Matricule 47177 3000 10000Matricule 47179 3000 10000Matricule 50115 1500 5000Matricule 50224 1500 5000Matricule 50532 1500 5000Matricule 51298 3000 10000Matricule 51506 3000 10000Matricule 52330 3000 10000Matricule 52371 5000 25000Matricule 52830 1500 5000Matricule 52854 3000 10000Matricule 52917 1500 5000Matricule 53007 3000 10000Matricule 53014 1500 5000Matricule 53122 3000 10000Matricule 53158 1500 5000Matricule 53251 1500 5000Matricule 53293 3000 10000Matricule 53959 5000 25000Matricule 54020 3000 10000Matricule 54363 3000 10000Matricule 54542 1500 5000Matricule 54626 1500 5000Matricule 54636 1500 5000Matricule 54794 1500 5000Matricule 54972 1500 5000Matricule 55014 1500 5000Matricule 55062 1500 5000Matricule 55350 1500 5000Matricule 55656 1500 5000Matricule 56475 1500 5000Matricule 56608 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 56638 1500 5000Matricule 56882 1500 5000Matricule 56884 1500 5000Matricule 57302 1500 5000Matricule 57564 1500 5000Matricule 57835 3000 10000Matricule 57951 3000 10000Matricule 58268 3000 10000Matricule 58401 3000 10000Matricule 58606 1500 5000Matricule 58716 1500 5000Matricule 58777 1500 5000Matricule 58800 3000 10000Matricule 58847 1500 5000Matricule 58924 1500 5000Matricule 59410 3000 10000Matricule 59450 1500 5000Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000Matricule 59633 1500 5000Matricule 59677 1500 5000Matricule 59865 3000 10000Matricule 60433 1500 5000Matricule 60618 1500 5000Matricule 60728 1500 5000Matricule 60740 1500 5000Matricule 61006 1500 5000Matricule 61413 1500 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 1500 5000Matricule 61574 1500 5000Matricule 61628 1500 5000Matricule 61634 1500 5000Matricule 61784 1500 5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 1500 5000Matricule 61958 1500 5000Matricule 61964 1500 5000Matricule 61974 1500 3000Matricule 62206 3000 10000Matricule 62366 1500 5000Matricule 62561 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62669 1500 5000Matricule 62856 1500 5000Matricule 62906 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 1500 5000Matricule 63306 1500 5000Matricule 63316 3000 10000Matricule 63462 1500 5000Matricule 63586 1500 5000Matricule 63615 1500 5000Matricule 63904 1500 5000Matricule 63918 1500 5000Matricule 63982 1500 5000Matricule 63988 1500 5000Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 1500 5000Matricule 64132 1500 5000Matricule 64197 1500 5000Matricule 64251 1500 5000Matricule 64687 1500 5000Matricule 64804 1500 5000Matricule 64848 1500 5000Matricule 64872 1500 5000Matricule 65294 1500 5000Matricule 65404 1500 5000Matricule 65480 1500 5000Matricule 65522 1500 5000Matricule 65672 1500 5000Matricule 66096 1500 5000Matricule 66178 1500 5000Matricule 66498 1500 5000Matricule 66570 1500 5000Matricule 66616 1500 5000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 1500 5000Matricule 67378 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es especes (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deNuméro de commission d'emploi (matricule) l'amende Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 3000 20000Matricule 40681 3000 20000Matricule 43008 10000 50000Matricule 43268 10000 50000Matricule 45431 illimité 300000Matricule 47177 2000 15000Matricule 51298 2000 15000Matricule 52371 3000 20000Matricule 52854 2000 15000Matricule 53007 2000 15000Matricule 53122 2000 15000Matricule 53959 3000 20000Matricule 54020 2000 15000Matricule 58268 2000 15000Matricule 58800 2000 15000Matricule 59410 2000 15000Matricule 62206 2000 15000Matricule 63316 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 16 févr. 2024 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Nl[,(:::laer:;ige Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 3000 20000Matricule 40681 3000 20000Matricule 43008 10000 50000Matricule 43268 10000 50000Matricule 45431 illimité 300000Matricule 47177 2000 15000Matricule 51298 2000 15000Matricule 52371 3000 20000Matricule 52854 2000 15000Matricule 53007 2000 15000Matricule 53122 2000 15000Matricule 53959 3000 20000Matricule 54020 2000 15000Matricule 58268 2000 15000Matricule 58800 2000 15000Matricule 59410 2000 15000Matricule 62206 2000 15000Matricule 63316 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-02-16-00002 - Décision 2024/1 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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