SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 31 10 2025
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-10-30-00003 - Arrêté prefectoral peche AQUASCOP BIOLOGIE
autorisation exceptionnelle St COSME EN VAIRAIS "La Megève" (5 pages) Page 3
DREETS Pays de la Loire /
72-2025-07-02-00003 - DREETS - 2025 - 33 arrêté subdélégation de
signature DREET - Dpt 72 (3 pages) Page 9
2
DDT
72-2025-10-30-00003
Arrêté prefectoral peche AQUASCOP BIOLOGIE
autorisation exceptionnelle St COSME EN
VAIRAIS "La Megève"
DDT - 72-2025-10-30-00003 - Arrêté prefectoral peche AQUASCOP BIOLOGIE autorisation exceptionnelle St COSME EN VAIRAIS "La
Megève" 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
AQUASCOP BIOLOGIE
pêches de sauvegarde, dans le cadre de travaux de renaturation du ruisseau de " La Mortève"
- inventaire piscicole- à SAINT-COSME-EN-VAIRAIS
pour le compte de Ferme Eolienne de St Cosme
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délimitation des zones de frayères du
département de la Sarthe en application de l'article L. 432-3 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2025-10-30-00003 - Arrêté prefectoral peche AQUASCOP BIOLOGIE autorisation exceptionnelle St COSME EN VAIRAIS "La
Megève" 4
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant les mesures compensatoires à l'impact
sur les zones humides du projet éolien de Saint-cosme-en-Vairais ;
VU la demande d'autorisation administrative de la société AQUASCOP BIOLOGIE situé, 1 avenue du
Bois l'Abbé 49070 à BEAUCOUZÉ, représentée par M.Benoît RAYNAUD gérant , sollicitant une
pêche de sauvegarde, par pêche électrique, dans le cadre de travaux de renaturation du
ruisseau de "la Mortève" à SAINT-COSME-EN-VAIRAIS ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau La Mortève, de la limite amont lieu-dit le Pré de Contes à Saint-
Cosme-en-Vairais, à la limite aval confluence avec l'Orne saosnoise commune de Saint-Cosme-
en-Vairais, est identifié en tant que zone de frayère, pour les espèces telles que le chabot, la
lamproie de planer et notamment pour la truite fario pour laquelle la période de reproduction
se situe à partir de la mi-novembre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
AQUASCOP BIOLOGIE, situé 1 avenue du Bois l'Abbé 49070 à BEAUCOUZÉ, représenté par M. Benoît
RAYNAUD, gérant.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, dans un but de sauvetage, inventaire piscicole réalisé,
dans le cadre :
de travaux de renaturation du ruisseau de " La Mortève"
à SAINT-COSME-EN-VAIRAIS
pour le compte de Ferme Eolienne de St Cosme 233 rue du Faubourg St Martin PARIS
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2025-10-30-00003 - Arrêté prefectoral peche AQUASCOP BIOLOGIE autorisation exceptionnelle St COSME EN VAIRAIS "La
Megève" 5
COTES ie amSANT.COSME-EN. 04di remet Pie ) :12 £
~~
Guémancais esCommune concernée /c.postalSaint Cosme en Vairais / 72110La MortéveCours d'eau concernéLimite Amont| X:509767Limite Aval| X: 509727120Linéaire (m)
Lieu de l'opération :
SAINT-COSME-EN-VAIRAIS :
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l'excécution matérielle)
SAGET Mathieu Chef d'équipe
BIT Bastien Chef d'équipe
BIDAULT Corinne Chef d'équipe
CORVE Sylvain Chef d'équipe
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
LIGER MARIE-AUDE Technicienne
AUBIN ERWAN Technicien
URBAN GREGOIRE Technicien
HANSMANN JEAN-BENOIT Technicien
CARRE VINCENT Technicien
BOSSEAU GUILLAUME Technicien
FOURRIER MELYSSANDRE Technicien
CESBRON ANTONIN Technicien
CORVE Sylvain Technicien
DUFLOT Baptiste Technicien
CONTET Théo Technicien

L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie :
Il n'est pas prévu de biométrie lors cette pêche, seule une identification des espèces sera réalisée.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l'eau dans le bras droit du Mortève .
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits dans l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2025-10-30-00003 - Arrêté prefectoral peche AQUASCOP BIOLOGIE autorisation exceptionnelle St COSME EN VAIRAIS "La
Megève" 6
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
Pêche compléte à pied à l'aide d'une anode et deux épuisettes.
Moteur et générateur EFKO FEG 8000 puissance 8 Kw
ou
ELT 62 – IIH Honda GCV 135 Matériel de type « martin pêcheur »
Tension 300-550 V, puissance 2.2 kW
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée jusqu'au :
15 novembre 2025
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
La reproduction de la truite fario se situant à partir de la mi-novembre, il ne pourra pas être délivré de
prolongation de l'autorisation.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2025-10-30-00003 - Arrêté prefectoral peche AQUASCOP BIOLOGIE autorisation exceptionnelle St COSME EN VAIRAIS "La
Megève" 7
Délà et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens! », accessible par le site internet : www.te krecours.fr.Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2025-10-30-00003 - Arrêté prefectoral peche AQUASCOP BIOLOGIE autorisation exceptionnelle St COSME EN VAIRAIS "La
Megève" 8
DREETS Pays de la Loire
72-2025-07-02-00003
DREETS - 2025 - 33 arrêté subdélégation de
signature DREET - Dpt 72
DREETS Pays de la Loire - 72-2025-07-02-00003 - DREETS - 2025 - 33 arrêté subdélégation de signature DREET - Dpt 72 9
PREFET ©DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél 02 53 46 79 01
Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr
22, Mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1



ARRETE N° 2025/DREETS/33

portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire

___________


VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET , préfet de la
Sarthe ;

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme
GIUDICELLI, administrateur de l'Etat , en qualité de direct eur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe DCPPAT 2025-0211 portant délégation de signature à
Mr Jérôme GIUDICELLI , en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire ;

VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe DCPPAT 2025 -0211 autorisant Mr
Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;


ARRETE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du
présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DOMAINE NOM Fonction

Missions
mentionnées
à l'article 2.2.1



Mme Elisabeth ROUAULT -
HARDOIN
Mme Marie BLONDEL
M. Pascal GUILLAUD




Responsable du Pôle C

Responsable adjointe du Pôle C
Responsable du service métrologie légale

DREETS Pays de la Loire - 72-2025-07-02-00003 - DREETS - 2025 - 33 arrêté subdélégation de signature DREET - Dpt 72 10


2

Missions
mentionnées
à l'article 2.2.2


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.3


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.4


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.5


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Sarthe ,
toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents
entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Cf. point s I de l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025 -0211 susvisé de la préfecture de la Sarthe
portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.


2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,
les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence
économique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

2.3.- Développement des entreprises à l'international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l'économie touristique.


ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à
l'exception :
- de la correspondance administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère
important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.





DREETS Pays de la Loire - 72-2025-07-02-00003 - DREETS - 2025 - 33 arrêté subdélégation de signature DREET - Dpt 72 11


3
ARTICLE 4

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 202 4/DREETS/12 du 20
Mars 2024.


ARTICLE 5

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire , est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.






Fait à Nantes, le 02 juillet 2025


Signé

Le Directeur Régional



Jérôme GIUDICELLI


DREETS Pays de la Loire - 72-2025-07-02-00003 - DREETS - 2025 - 33 arrêté subdélégation de signature DREET - Dpt 72 12