PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-239
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2023-04-26-00002 - Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 270 du 26 avril 2023
portant habilitation sanitaire
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-04-26-00003 - Arrêté DTPP-2023-0118 du 26/04/2023
Portant
habilitation dans le domaine funéraire
(5 pages) Page 6
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Préfecture de Police
75-2023-04-26-00002
Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 270 du 26 avril 2023
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00002 - Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 270 du 26 avril 2023 portant habilitation sanitaire
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Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2023 – 270
DU 26 AVR. 2023
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vulecoderuraletdelapêchemaritime,notammentsesarticles L.203-1àL.203-7et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-00158 du 20 février 2023 accor dant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transpor ts et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vula demande de M. Guerric RADIÈRE, né le 28 juin 1986 à Épernay ( 51), inscrit à
l'ordre des vétérinaires sous le numéro 22891 et dont le domi cile professionnel
administratif est situé 164, avenue Parmentier à Pa ris 10ème,
Sur proposition de la Directrice départementale de la prote ction des populations de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
L'habilitationentantquevétérinairesanitaire,prévueà l'articleL.203-1etsuivantsdu
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Guerric RADIÈRE pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de lad ite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période d e cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matiè re de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
LeDocteur Vétérinaire Guerric RADIÈRE s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de proph ylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-04-26-00002 - Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 270 du 26 avril 2023 portant habilitation sanitaire
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Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux art icles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populati ons de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil d es Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de P aris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-04-26-00002 - Arrêté n° DDPP □ 2023 □ 270 du 26 avril 2023 portant habilitation sanitaire
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Préfecture de Police
75-2023-04-26-00003
Arrêté DTPP-2023-0118 du 26/04/2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00003 - Arrêté DTPP-2023-0118 du 26/04/2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0118
Du 26/04/2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 27 septembre 2022 et complétée en dernier
lieu le 18 avril 2023 par M. Jonathan SAPIN-PETRUSI C, président de la société
«SEAGULL FUNERAL SERVICES» pour l'établissement «POMPES FUNÈBRES DE
FRANCE» situé 143 bis, rue Ordener à Paris 18 ème ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

La société SEAGULL FUNERAL SERVICES
Pour l'établissement POMPES FUNÈBRES DE FRANCE
143 bis, rue Ordener – 75018 Paris ;
Exploité par M. Jonathan SAPIN-PETRUSIC est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8° Fourniture de personnel et des objets et pre stations nécessaires aux obsèques,
Inhumations, exhumations et crémations.
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Portant habilitation dans le domaine funéraire
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



Article 2

Les activités listées au 1°, 3° 7° et 8° sont effec tuées en sous-traitance selon les
modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation

HYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE

1° Transport des corps
avant et après mise en
bière,
3° Soins de conservation 12-16 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine




20-92-0216

TRANSPORTS
FUNÉRAIRES
CORREIA 1° Transport des corps
après mise en bière,
7° Fourniture des
corbillards et des voitures
de deuil,
8° Fourniture de personnel
et des objets et
prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations,
exhumations et
crémations. 114, rue Gabriel Péri
94250 Gentilly




19-94-0034

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 22-75-0557

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.












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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.






Pour le Préfet de Police
et par délégation,

SIGNÉ
Sabine ROUSSELY Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00003 - Arrêté DTPP-2023-0118 du 26/04/2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2023-

du

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
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Préfecture de police
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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