PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°141 DU 03/09/2025
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025245-0003 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant
délégation de signature du responsable du PCRP (2 pages) Page 3
- DDFIP102025245-0004 Arrêté du 2 septembre 2025 portant
délégation du responsable du SIE de l'Aube (2 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0149 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place
d'espèces protégées délivré à la SDDEA (4 pages) Page 9
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025245-0003 - Arrêté du 2 septembre
2025 portant délégation de signature du
responsable du PCRP
recueil n°141 du 03/09/2025 3
ExRÉPUBLIQUE qrFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité ee LL LL LL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE L'AUBE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aube,Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arréte :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COFFINET Virginie PAIN Annie OCCANSEY SimoneROBERT Valérian DENYS Maria
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOULACHIN Aurélie CAMUS Catherine COURTILLIER Paola |FORNONI Amélie
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Arrêté n° DDFIP102025245-0003
recueil n°141 du 03/09/2025 4
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COFFINET VirginiePAIN Annie OCCANSEY Simone|ROBERT ValérianDENYS Mariab) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
BOULACHIN AurélieCAMUS CatherineCOURTILLIER PaolaFORNONI Amélie
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.À Troyes, le 2 septembre 2025Le responsable du pôle de contrôle des revenus etdu patrimoine
Charles MERLIN
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025245-0004 Arrêté du 2 septembre
2025 portant délégation du responsable du SIE
de l'Aube
recueil n°141 du 03/09/2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102025245-0004
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L'AUBE
17 BLD DU 1ER RAM
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
-Madame VERGER Isabelle, inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts
des entreprises de l'Aube
-Monsieur LAUNAY Louis, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts
des entreprises de l'Aube
-Monsieur TISSIER Alexandre, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des
impôts des entreprises de l'Aube
-Monsieur DESIR José, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des
entreprises de l'Aube
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de
restitution de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieurs à 150 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
recueil n°141 du 03/09/2025 7
ques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise
de garanties;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
limite des
décisions
contentieuses
limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiements
Somme
maximale
d'attribution
d'un délai de
paiement
AMIOT Charlotte Contractuelle B 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ANCELIN Delphine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BAILLE Martine
BECARD Stéphanie
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
20 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
BERTHIER Danielle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BZDURSKI Muriel Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAMOIN Véronique Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COUSIN Jean Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DENIS Marie-Pierre Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ESTEVES Ingrid Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOVERNO Coralie Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAMIRAULT Christophe Contrôleur 20 000 € 10 000 € néant néant
LIMODIN Frédéric Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LUCQUIN Marina Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANCHIN Sonia Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARTIN Pierrick Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NIEPS Gwladys Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERTOIS Lory Contractuelle B 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SOCARD Catherine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOREL Nicolas Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WIKSZAK Alexandre Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'a rrêté n° DDFIP102025001-001 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de l'Aube.
À TROYES, le 02 septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de L'Aube
recueil n°141 du 03/09/2025 8
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0149 - Arrêté préfectoral du 2
septembre 2025 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâcher sur place
d'espèces protégées délivré à la SDDEA
recueil n°141 du 03/09/2025 9
EnPREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0149
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivré à la SDDEA
PRÉFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, accordant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-3 en date du 17 février 2025 portant subdélégation
de signature;
recueil n°141 du 03/09/2025 10
VU la demande en date du 21 août 2025 de dérogation au régime de capture avec relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée en application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du code de l'environnement par le bureau d'étude H2O Environnement, 11 Chemin
du Couvent, 38 100 Grenoble pour le compte du Syndicat des eaux de l'Aube (SDDEA),  22
Rue Grégoire Pierre Herluison, 10012 TROYES;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
 : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'étude H2O Environnement, situé 11 Chemin
du Couvent, 38 100 Grenoble.
ARTICLE 2  : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de remplacement de l'ouvrage de régulation du canal du moulin de la
Seine sur la commune de Méry-Sur-Seine conduit par la commune de Méry-Sur-Seine assisté
par le Maître d'ouvrage SDDEA, le bureau d'étude H2O Environnement est missionné afin de
réaliser des inventaires des espèces de mulettes protégées. A cette fin le bureau d'étude H2O
Environnement est autorisé à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place de
l'espèce protégée suivante :
- Unio crassus – Mulette épaisse.
La présente dérogation est autorisée sur les zones de travaux projetées, les zones
potentiellement impactées indirectement et sur des linéaires en amont et en aval du projet
afin d'identifier des zones de présence de l'espèce potentiellement favorables à une
réimplantation, sur la commune de Méry-Sur-Seine dans le département de l'Aube (10).
recueil n°141 du 03/09/2025 11
ARTICLE 3  : Conditions de la dérogation 
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans la méthodologie transmise dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les investigations seront réalisées en couplant 2 méthodes, en fonction des endroits, selon la
plus grande commodité liée principalement à la profondeur et à la visibilité :
- en palme-masque-tuba (apnée par un apnéiste professionnel) la plupart du temps, suivi par
une personne prenant les notes et relevant les points GPS (cas des profondeurs supérieures à
50 cm en général),
- à l'aquascope (cas des profondeurs inférieures à 50 cm en général).
ARTICLE 4  : Durée de la validité de la dérogation
La présent e dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et
prendra fin au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5  : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL Grand Est, au plus tard le 31 mars de l'année
suivant l'étude, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations (au-delà de l'information sur la commune),
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
recueil n°141 du 03/09/2025 12
ARTICLE 6  : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7  : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8  : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et
expertise naturaliste,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
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