HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-098
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L□EMPLOI
65-2024-04-16-00001 - Arrêté création service UDAF 2024-04-16 (3 pages) Page 3
65-2024-04-16-00002 - Arrêté extension capacitéMJ UDAF 2024-04-16 (2
pages) Page 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation
d□une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la
création d□un trottoir, rue Jules Guesde, à Aureilhan. (4 pages) Page 10
65-2024-04-15-00004 - Arrêté relatif au BNSSA du 27 03 2024 ( FFSS EPSTN)
(1 page) Page 15
65-2024-04-15-00006 - Arrêté relatif au BNSSA du 06 04 2024 (FFSS ASSVG)
(1 page) Page 17
65-2024-04-15-00005 - Arrêté relatif au BNSSA du 28 03 2024 (FNMNS
CDF65) (1 page) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-04-18-00001 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"Auto école Bazet conduite - Ecole de conduite compétences" située à
Séméac (2 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
conditions d'exploitation de la centrale de stabilisation des déchets non
dangereux exploitée par la société PSI à Lannemezan (4 pages) Page 24
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical départemental compétent à l'égard des sapeurs-pompiers
professionnels du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Pyrénées dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale (4 pages) Page 29
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-16-00001
Arrêté création service UDAF 2024-04-16
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00001 - Arrêté création service UDAF 2024-04-16 3
PREFET Direction départementaie de l'emploi, du travail,
DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-04-
modifiant l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création
du service délégué aux prestations familiales de 'UDAF des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R.313-1 à R. 313-10, et plus particulièrement l'article D.313-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement et notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé et notamment son article 75 modifiant les articles L.312-8 et L.313-1 du code
de l'action sociale et des famiiles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées, chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 délivré à l'UDAF des Hautes-Pyrénées, 12 avenue
Bertrand Barère 65 000 TARBES, portant autorisation de création d'un service délégué aux
prestations familiales situé 10 quater, rue Jean Larcher, BP 1013, 65 010 TARBES Cedex ;
VU l'arrété préfectoral du 5 mars 2024 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux
prestations familiales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Occitanie 2023-2027 ;
16-00001DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00001 - Arrêté création service UDAF 2024-04-16 4
VU la demande présentée par l'UDAF des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, à défaut de capacité retenue par appel à projet ou lors du
renouvellement de l'autorisation, la capacité retenue est celle à la date de publication du
décret n°2014-565 du 30 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que le service délégué aux prestations familiales situé 10 quater, rue Jean
Larcher —- BP 1013 - 65 010 Tarbes Cedex, exerçait 61 mesures déléguées aux prestations
familiales ;
CONSIDÉRANT que cette capacité du service est attestée par le tableau d'indicateurs
d'activité transmis par le service lors de la procédure budgétaire de 2015 ;
CONSIDÉRANT que le service délégué aux prestations familiales géré par l'UDAF des Hautes-
Pyrénées poursuit l'activité menée, que l'association a démontré une réelle expérience dans
ce domaine, qu'elle dispose des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolution du
nombre de mesures de protection prononcées dans le département depuis 2010 et qu'elle
prend en compte I'ensemble des outils prévus par la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avec
le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 1* de l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
délégué aux prestations familiales de 'UDAF des Hautes-Pyrénées est modifié comme suit :
L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à
l'UDAF des Hautes-Pyrénées pour la création d'un service délégué aux prestations familiales
situé 10 quater, rue Jean Larcher, BP 1013, 65 010 Tarbes cedex. Celui-ci est destiné à exercer
des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial sur l'ensemble du département
pour un totai de 61 mesures.
ARTICLE 2 - L'article 2 de l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
délégué aux prestations familiales de 'UDAF des Hautes-Pyrénées est modifié comme suit :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 16 août 2010.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier
alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 - Les autres articles de l'arrêté du 16 août 2010 demeurent inchangés.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00001 - Arrêté création service UDAF 2024-04-16 5
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'UDAF des Hautes-Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 16 AVR. 2024
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00001 - Arrêté création service UDAF 2024-04-16 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-16-00002
Arrêté extension capacitéMJ UDAF 2024-04-16
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00002 - Arrêté extension capacitéMJ UDAF 2024-04-16 7
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-04-
portant extension inférieure à 30 % de la capacité autorisée du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de 'UDAF des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-
4 L. 313-6 et L. 313-8, R. 313-7-1 à R. 313-10-2, et l'article D. 313-2 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées, chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 délivré à l'UDAF des Hautes-Pyrénées, 12 avenue
Bertrand Barère 65 000 TARBES, portant autorisation de création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs situé 10 quater, rue Jean Larcher, BP 1013, 65 010 TARBES
Cedex ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 16 août 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux
prestations familiales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la Région Occitanie 2023-2027 ;
VU la demande présentée par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'UDAF des Hautes-Pyrénées en date du 26 octobre 2023 sollicitant une augmentation
inférieure à 30 % du nombre de mesures gérées ;
CONSIDÉRANT que la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de 'UDAF des Hautes-Pyrénées a été portée à 964 mesures le 17 janvier 2022 et que le service
exerce 1081 mesures au 31 décembre 2023 ;
16-00002DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00002 - Arrêté extension capacitéMJ UDAF 2024-04-16 8
CONSIDERANT que l'extension sollicitée se situe dans la limite de 30 % de la capacité du
service, sevil en deçà duquel la procédure d'appel à projets et la soumission du projet à la
commission d'information et de sélection ne sont pas requises ;
CONSIDERANT que le service MJPM géré par l'UDAF des Hautes-Pyrénées poursuit l'activité
tutélaire menée, que l'association a démontré une réelle expérience dans ce domaine, qu'elle
dispose des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolution du nombre de mesures
de protection prononcées dans le département depuis 2010 et qu'elle prend en compte
l'ensemble des outils prévus par la loi du 2 janvier 2002 ;
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avec
le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La capacité mentionnée à l'article 1 de l'arrété du 16 août 2010 portant
autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'UDAF des Hautes-Pyrénées est portée à 1253 mesures au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la
tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'UDAF des Hautes-Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00002 - Arrêté extension capacitéMJ UDAF 2024-04-16 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d□une enquête publique conjointe
(DUP et parcellaire) en vue de la création d□un
trottoir, rue Jules Guesde, à Aureilhan.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d□une enquête publique
conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la création d□un trottoir, rue Jules Guesde, à Aureilhan. 10
PREFET Service de la Coordination des Politiques
DES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial
PYRENEES
p Pôle Environnement et Procédures Publiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
portant ouverture et organisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) en
vue de la création d'un trottoir, rue Jules Guesde, à Aureilhan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L110-1
et R.111-1 à R.112-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ('article R1311-5 ainsi que l'article
R.1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant les dossiers d'enquête publique (DUP et parcellaire) déposés par la mairie
d'AUREILHAN en vue d'être soumis à une enquête publique conjointe en vue de la création d'un
" trottoir rue Jules Guesde ;
Considérant la décision n° E24000027/64 du 21 mars 2024 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Pau désignant M. Christian DUBERTRAND en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Dispositions communes
Article 1°°: Objet et durée de I'enquéte
Du lundi 13 mai au lundi 27 mai 2024 inclus, soit durant 15 jours consécutifs, il sera procédé, à la
demande de la commune d''Aureilhan, à une enquête publique conjointe (DUP/parcellaire)
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement en vue de la création
d'un trottoir rue Jules Guesde à Aureilhan, et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation
du projet.
prefecture@hautes-pyranees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d□une enquête publique
conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la création d□un trottoir, rue Jules Guesde, à Aureilhan. 11
Au terme de la procédure, le préfet des Hautes-Pyrénées prendra, soit un arrété déclarant
d'utilité publique le projet et un arrêté de cessibilité afin de saisir le cas échéant le juge de
I'expropriation, soit une décision de refus motivée.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision de la présidente du tribunal administratif de Pau, M. Christian DUBERTRAND, agent
technique en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette
enquête et M. Jacques LEVERT en tant que commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Aureilhan (65800).
Article 4 : Information sur le dossier
pToute information peut être demandée à Mme Pauline SPALETTA, pour toutes précisions
complémentaires sur le dossier (contact : pauline.spaletta@ville-aureilhan.fr ou au 05 62 38 91 50).
Article 5 : Publicité de I'enquéte
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci, un
avis d'ouverture d'enquête sera affiché dans la commune d'Aureilhan, sur les panneaux
habituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tous autres
procédés en usage dans la commune. |
Un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité, qui devra être
effectuée au plus tard le 3 mai 2024.
Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par les soins de M. le préfet des
Hautes-Pyrénées, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête sont également publiés sur le site des services de I'Etat
dans les Hautes-Pyrénées à l'adresse suivante :
https://www.hautes-pvrenees.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques-et-consultation-du-
Public2/Enguetes-publiques
Dispositions particulières aux enquétes parcellaires relatives à la détermination des
terrains a exproprier et des propriétés privées qui pourront étre grevées de servitudes
Article 6 : Information des propriétaires
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie sera faite par le
maire, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant le début de I'enquéte,
aux propriétaires et usufruitiers intéressés figurant sur la liste établie en application de
l'article R.131-3 du code de l'expropriation ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d□une enquête publique
conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la création d□un trottoir, rue Jules Guesde, à Aureilhan. 12
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera
afficher une ; un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité. La
notification sera faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1
à 3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprés reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit I'acte déclarant I'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l''ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le
délai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, dans un délai
d'un mois, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnité».
Article 7 : Obligations des propriétaires
Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie,
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées au
1* alinéa des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la
publicité foncière, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité
du ou des propriétaires actuels.
Article 8 : Dossier d'enquête
Les pièces du dossier d'enquête comportant les pièces réglementaires seront déposées pendant
la durée de la consultation en mairie d'Aureilhan afin que chacun puisse en prendre
connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Article 9 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet à la mairie d'Aureilhan ou y adresser
toute correspondance relative à l'enquête, à l'attention du commissaire enquéteur. Les courriers
et documents déposés en mairie seront annexés au registre d'enquéte dès réception.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie d'Aureilhan :
- le lundi 13 mai de 9h00 à 11h00,
- et le lundi 27 mai de 15h30 à 17h30.
Article 10 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le 27 mai 2024, le registre sera clos et signé par le
commissaire-enquêteur.
Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toutes
les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître d'ouvrage s'il le demande.
Drefecture@hautes-nyrenees aouy f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d□une enquête publique
conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la création d□un trottoir, rue Jules Guesde, à Aureilhan. 13
Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire enquéteur
Il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de
l'opération. |
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remettra à M. le préfet des Hautes-Pyrénées le dossier d'enquête accompagné du
registre d'enquête intégrant toutes les pièces annexées, ainsi que son rapport complet
(annexes) et ses conclusions motivées, établis en trois exemplaires « papier ». Une version
dématérialisée du rapport et des conclusions ainsi que des pièces annexes sera également
remise en préfecture.
Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la
commune d'Aureilhan sera appelé à émettre son avis, dans les trois mois, par délibération
motivée, sous peine d'être regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera déposée à la mairie d'Aureilhan pour être tenue
à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat, pendant
un an, à l'adresse : httos://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues-et-
consultation-du-Public2/Enauetes-publiaues/Historiaue-des-enauetes-cloturees
Toute personne intéressée pourra obtenir communication, à ses frais du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur demande adressée au préfet des Hautes-
Pyrénées - Pôle Environnement - Place Ch. de Gaulle - 65013 Tarbes cedex 9.
Article 13 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire d'Aureilhan, et
M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera transmise, pour information, à Mme la présidente du
tribunal administratif de Pau.
Fait à Tarbes, le 1 7 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
sthalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-ovrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d□une enquête publique
conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la création d□un trottoir, rue Jules Guesde, à Aureilhan. 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-15-00004
Arrêté relatif au BNSSA du 27 03 2024 ( FFSS
EPSTN)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00004 - Arrêté relatif au BNSSA du 27 03 2024 ( FFSS EPSTN) 15
EJx
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité ; ARRETE N° 65-2024
Fraternité
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le proces-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 27 mars 2024 à la piscine Paul Boyrie
à Tarbes
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
Noa ABADIE Lenny AURIOL-REUTTER Thomas CAGGIA
Joseph CAYERE Eléa DALEAS ' Bastien DI GENUA
Chloé DRUILHET Emy DUJARDIN Oriane DUMONTIER
Jonathan DUVIGNEAU Mathilde FONTOURCY André GALIAY-CAZETTES
Aina LARRIBERE Matéo LOUSTAU Clara REYNAUD
Kaya RICHARD-FLAMAND Florian ROCH-CLERCQ Tao TOMASINO
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 15 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La îîüwviœs du Cabinet,
Sophie PAUZAT
prefecture@hautes-pyrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00004 - Arrêté relatif au BNSSA du 27 03 2024 ( FFSS EPSTN) 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-15-00006
Arrêté relatif au BNSSA du 06 04 2024 (FFSS
ASSVG)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00006 - Arrêté relatif au BNSSA du 06 04 2024 (FFSS ASSVG) 17
Œx
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité ARRETE N° 65-2024
Fraternité
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 6 avril 2024 au centre aquatique « Lau
Folies » à Lau-Balagnas
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
Liah CHILAUD PAGET Sasha LABBE Tanguy MARTREUIL
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, Mme la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 15 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directricf des services du Cabinet,
Sophie PAUZAT
prefecture@hautes-pvrenees.aouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00006 - Arrêté relatif au BNSSA du 06 04 2024 (FFSS ASSVG) 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-15-00005
Arrêté relatif au BNSSA du 28 03 2024 (FNMNS
CDF65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00005 - Arrêté relatif au BNSSA du 28 03 2024 (FNMNS CDF65) 19
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
g ARRETE N° 65-2024
e relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le jeudi 28 mars 2024 à la piscine « André de
Boysson » à Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
Article 1¥ - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
au candidat suivant :
Erine BRIANTI GAYE
Article 2 - Mme la directrice des services du cabinet, Mme la chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 15 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Sophie PAUZAT
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-15-00005 - Arrêté relatif au BNSSA du 28 03 2024 (FNMNS CDF65) 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-18-00001
Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"Auto école Bazet conduite - Ecole de conduite
compétences" située à Séméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00001 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Auto école Bazet conduite -
Ecole de conduite compétences" située à Séméac 21
E=
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité ,
Arrété n° 65-2024-04-18-0001
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE BAZET CONDUITE - ECOLE DE CONDUITE COMPETENCES »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par Mme
Véronique CAZENAVE en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement « AUTO ECOLE
BAZET CONDUITE - ECOLE DE CONDUITE COMPETENCES », situé 111 avenue des sports à
Séméac (65600) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1°°: Mme Véronique CAZENAVE est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 065 0003 O,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routiére, dénommé « AUTO ECOLE BAZET CONDUITE - ECOLE DE CONDUITE
COMPETENCES» situé 111 avenue des sports à Séméac (65600) . |
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouvfr .
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00001 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Auto école Bazet conduite -
Ecole de conduite compétences" située à Séméac 22
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis
B/B1/AM Quadri léger.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de |' enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la secunte
routière créé par l'arrêté n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Séméac, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le directeur départemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le | 8 AVR 2024
Pour le préfetét par délégation,
La secrétairé générale
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00001 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Auto école Bazet conduite -
Ecole de conduite compétences" située à Séméac 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-17-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
conditions d'exploitation de la centrale de
stabilisation des déchets non dangereux
exploitée par la société PSI à Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de
la centrale de stabilisation des déchets non dangereux exploitée par la société PSI à Lannemezan 24
Ex Direction régionale de l'environnement
de 'aménagement et du logementPRÉFET logemer
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-04-17-00002
modifiant les conditions d'exploitation de la centrale de stabilisation des déchets non
dangereux exploitée par la société PSI à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1°" du livre V ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n°s 2515, 2516, 2517 et dans
les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 autorisant l'extension
des activités de la société PSI à Lannemezan ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 22 septembre 2009, 20 août 2012, 23 mai 2013 et
2 décembre 2014 délivrés à la société PSI pour l'établissement qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Lannemezan ;
VU le dossier de porter à connaissance du 12 novembre 2021, déposé par la société PSI,
présentant les évolutions envisagées au niveau de la centrale de stabilisation des déchets
non dangereux ; :
VU l'avis du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) du 12 décembre 2023 ;
prefecture@hautes-ovrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de
la centrale de stabilisation des déchets non dangereux exploitée par la société PSI à Lannemezan 25
VU le rapport et l'avis de l'Inspecteur des installations classées en date du 4 mars 2024 ;
VU le projet d'arrété préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant,
par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2024, pour observations
éventuelles ;
VU la réponse de l'exploitant, par mail du 4 avril 2024, signalant l'absence d'observation
sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que le potentiel caractère substantiel des modifications est analysé au
regard des critères fixés par les dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de toute étude de pérennité des formulations de
stabilisation, le BRGM recommande de ne pas accepter les terres et déchets stabilisés dans
l'ISDI de l'Enviropôle, même avec un renforcement du suivi du site ;
CONSIDÉRANT en effet, qu'aucune étanchéité n'est mise en place, concernant les
conditions de stockage des ISDI, pour se prémunir d'une éventuelle déstabilisation dans le
temps des déchets stabilisés et que, de plus, il n'existe pas à l''heure actuelle de suivi
obligatoire des eaux souterraines au droit des ISDI ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors et en I'état, de faire cesser le stockage des terres et
déchets stabilisées en ISDI ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les prescriptions applicables aux activités
exploitées par la société PSI en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code
de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification des conditions d'exploitation
Les dispositions du chapitre 8.6 de l'arrêté préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre
2016 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 2 —- Gestion des déchets non dangereux
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions suivantes :
e L'admission des terres et déchets stabilisés en ISDI est immédiatement suspendue.
En phase d'acceptation préalable, en plus des tests de faisabilité, une étude
démontrant la pérennité dans le temps des formulations de stabilisation
envisagées, avant tout stockage des déchets stabilisés dans I'ISDI de l'Enviropôle,
est exigée.
prefecture@hautes-pvranees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de
la centrale de stabilisation des déchets non dangereux exploitée par la société PSI à Lannemezan 26
Cette étude est réalisée selon le rapport BRGM/RP-63698-FR, sur la base de
protocoles de vieillissement accéléré des matrices stabilisées, éventuellement
accompagnés par une modélisation hydrogéochimique.
e Si les résultats et conclusions de l'étude de pérennité des formulations de
stabilisation susvisée le permettent, les déchets stabilisés pourront étre stockés de
nouveau dans l'ISDI de l'Enviropôle, sans renforcer le suivi du site, après validation
par I'inspection des installations classées.
e En I'absence d''étude de pérennité des formulations de stabilisation, les terres et
déchets stabilisés sont interdits dans I'ISDI, et sont placés en casier mono déchet
ou utilisés en recouvrement dans l'ISDND de l'enviropôle.
ARTICLE 3 - Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendant une durée
minimum d'un mois.
le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées :Pôle Environnement/Installations classées.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrété est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrété mentionné peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
prefecture@hautes-pyrenees gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de
la centrale de stabilisation des déchets non dangereux exploitée par la société PSI à Lannemezan 27
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 5 - Exécution
- Mme la secrétaire générale,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à
M. le président de la SAS PSI,
Pour information à
Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le { 7 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
alie GUILLOT-JUIN
Drefecture@hautes-oyrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de
la centrale de stabilisation des déchets non dangereux exploitée par la société PSI à Lannemezan 28
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-04-10-00003
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical départemental compétent à
l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du
service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées dont le secrétariat est
assuré par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental
compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale29
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° G 3704 4 _04-10 .90002
portant composition du conseil médical départemental compétent à l'égard des sapeurs-
pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre
2021,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2020 n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de
santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-12-00002 du 12 mai 2022 portant modification de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-06-19-00004 du 19 juin 2023 portant composition du conseil
départemental compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées dont le secrétariat est assuré
par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées;
Considérant le courriel du SDIS des Hautes-Pyrénées du 25 mars 2024 demandant le
remplacement de Mme Geneviève Isson en qualité de représentante de la collectivité en
raison de sa démission;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Le docteur Guy Panofre est nommé président du conseil médical.
prefecture(@hautes-nyrenees.aouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental
compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale30
Article 2 : Sont désignés comme membres du conseil médical départemental en formation
restreinte :
Médecins titulaires
Docteur Gilbert Mouyen
Docteur Alain Fournès
Docteur Guy Panofre
Médecin suppléant
Docteur Elisa Panofre.
Article 3 : Sont désignés comme membres du conseil médical départemental en formation
plénière :
Médecins titulaires
Docteur Gilbert Mouyen
Docteur Alain Fournès
Docteur Guy Panofre
Représentants de la collectivité
Titulaires : - Jean Buron
David Larrazabal
Evelyne Laborde
Pascale Péraldi
Noël Peireira Da Cunha
Philippe CarrèreSuppléants :
Représentants du personnel
Catégorie À :
- Titulaires: Cédric Doublet (Avenir Secours)
Yannick Loton (SNSPP)
Suppléants : Frédéric Douence (Avenir Secours)
Philippe Soulé-Père (Avenir Secours)
Jérôme Bonin (SNSPP)
Sébastien Guillaumot (SNSPP)
Catégorie B :
— Titulaires: Olivier Cuello (Avenir Secours)
Sébastien Rimondi (Syndicat Autonome SPP-PATS)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental
compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale31
Suppléants : Loic Royer (Avenir Secours)
Mathieu Naveaux (Avenir Secours)
Fabien Nodin (Syndicat Autonome SPP-PATS)
Catégorie C :
— Titulaires : Olivier Zagni (CGT)
Jérôme Tassel (Syndicat Autonome SPP-PATS)
Suppléants: Alban Casseron (CGT)
Laurent Malaganne (CGT)
Mathieu Folco (Syndicat Autonome SPP-PATS)
Stéphane Millet (Syndicat Autonome SPP-PATS)
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N° 65-2023-06-19-00004 du 19 juin 2023 est abrogé.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées et le directeur du
centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1 0 AVR. 2024
Le préfet
—EN N
< Jean SALOMOM
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Place Charles de Gaulle -
CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 -
64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme |mpI|cnte au terme du
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental
compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale32
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical départemental
compétent à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale33