ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-005
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-01-18-00003 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture de la
Paierie départementale (1 page) Page 3
8-2022-01-18-00004 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture du SGC
Charleville-Mézières et Sedan (1 page) Page 5
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 (4 pages) Page 7
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de
création d'un supermarché LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur
la commune de Carignan (4 pages) Page 12
2
DDFIP08
8-2022-01-18-00003
Arrêté concernant les horaires d'ouverture de la
Paierie départementale
DDFIP08 - 8-2022-01-18-00003 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture de la Paierie départementale 3
ER 'igRE PU B L QU E FINANCES PUBLIQUESERARGAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques:Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes; ARRÊTE :Article 1° :La Paierie départementale de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennesest ouverte les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12 h et uniquement sur rendez-vous les mercredisde 8h 304 12 h et de 13h 30 à 16h et les vendredis de 8h30 à 12h00.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service viséà l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° février2022.Fait à Charleville-Mézières,le 18 janvier 2022.
Par délégation du Préfet,La Directrice dégartementaledes Finances pubiihues des ArdennesSylviglHermant
DDFIP08 - 8-2022-01-18-00003 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture de la Paierie départementale 4
DDFIP08
8-2022-01-18-00004
Arrêté concernant les horaires d'ouverture du
SGC Charleville-Mézières et Sedan
DDFIP08 - 8-2022-01-18-00004 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture du SGC Charleville-Mézières et Sedan 5
En +REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1° :Le Service de Gestion Comptable Charleville-Mézières et Sedan de la Direction Départementaledes Finances Publiques des Ardennes est ouvert les lundis, mardis et jeudis de 8 h 30 à 12h etuniquement sur rendez-vous les mercredis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 a 16 h et les vendredis de8h30 à 12h00.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1er. Les présents horaires entreront en application au 1° février2022.Fait à Charleville-Mézières, le 18 janvier 2022.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances pubilues des ArdennesSylvie Hermant
DDFIP08 - 8-2022-01-18-00004 - Arrêté concernant les horaires d'ouverture du SGC Charleville-Mézières et Sedan 6
Préfecture 08
8-2022-01-19-00002
Arrêté n°2022-18 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22
janvier 2022 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 7
| mnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°202218 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00Le Préfet des Ardennes —Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suiva nts, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;®
CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège :CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants:CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 8
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Bois-@ rue de la Paixe rue Irénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théatree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenue Jean jaurès+ rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent-arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,a Savoir une amende prévue pour les contraventions de quatriéme classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 19 janvier 2022Pourle Préfe deleeation,La directrice de fces du cabinet,
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 9
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notiintroduit :
+fication ou de la publication du présent arrêté, peut êtresoit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 10
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00002 - Arrêté n°2022-18 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 22 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 11
Préfecture 08
8-2022-01-19-00001
Avis 2022-01 portant sur la demande
d'autorisation de création d'un supermarché
LIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur la
commune de Carignan
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par
transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 12
PREFECTUREDES ARDENNESDirection de la coordination et de l'appuiaux territoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la CDAC
Commission céparementais d' aménagement commercial :_des ArdennesDemande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, partransfert sur les parcelles voisines,- Sur la commune de Carignan -AVIS 2022-01
VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à 752-23 et R. 751-1 aR. 752-46;VU. le code général des collectivités - territoriales et notamment les articles L: 2122-17,L. 2122-18 etL. 5211-9;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au. commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre Ill;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN);VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêtédu ministère de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ill de l'article L. 752-6 ducode de commerce ;VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de 'suspension: de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale;VU larrété préfectoral n°2019/547 du 12 septembre. 2019 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU Farrêté préfectoral n°2020/664 du 14 octobre 2020 portant modification de la constitution de lacommission Son alt ICO ES UE commercial des Ardennes |VU Parrété préfectoral n°. 2021/651 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan;VU farrêt du 22 novembre 2021 du Conseil d'État qui modifie la composition des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et annule la présence des personnalités qualifiéesdésignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanatreprésentant le tissu économique au sein des commissions départementales d'aménagementcommercial;
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par
transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 13
VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL (ZA La Planchette, 1 rue GeorgesPawlak, 57645 Montoy Flanville, représentée par M. Adil EL HITARI, courriel: adil. el-hitari@lidl. fr),enregistrée a:la communauté de communes des Portes du Luxembourg sous le numéro PC 008 09021 E0005, reçue et enregistrée sous le numéro P037280821 par le secrétariat de la commission leter décembre 2021, portant sur la création d'un supermarché sous l'enseigne LIDL, al transfert surles parcelles voisines, sur la commune de Carignan, 35 avenue du Général de Gaulle;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ; |VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 18 janvier 2022 :- CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matiére d'aménagement duterritoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncésaux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce;- CONSIDÉRANT que la. demande présentée porte sur la. création d'un supermarché LIDL, par'transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan (08110) ; .- CONSIDÉRANT que là communauté de communes des Portes du Luxembourg, dont la communede Carignan est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) permettant la réalisation du projet;- CONSIDÉRANT que l'ensemble des réglementations (PLU, loi ALUR pour le stationnement,panneaux photovoltaïques) est respecté;- CONSIDÉRANT. que le projet ne compromet pas une activité agricole et vient s 'implanter dans unezone à vocation commerciale;- CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucun impact négatif sur les autres commerces ;- CONSIDÉRANT la création de 5 à 7 nouveaux emplois en CDI ; -- CONSIDÉRANT que le projet n'affecte aucun zonage environnemental (Natura 2000, ZNIEFF...) ;- CONSIDÉRANT que le projet dispose d'une bonne insertion paysagère ;EN CONSEQUENCE, la. Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennesémet un avis favorable, à l'unanimité à la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale relative à la création d'un hypermarché LIDL, par transfert sur les parcellesvoisines, 35 avenue du Général de Gaulle à Carignan (08110), demande présentée par la SNC LIDL(Direction régionale de Montoy Flanville: ZA La Planchette, 1 rue Georges Pawlak, 57 645 MONTOYFLANVILLE, courriel: adil.el-hitari@lidl.frfr).Ont voté favorablement: 8- M. Alain DASSIMY, maire de Carignan (commune d' implantation du projet);- M. Frédéric LATOUR, président de la communauté de communes des Portes du Luxembourg;- M. Yann DUGARD, représentant M. le président du conseil départemental des Ardennes:__-M. Gérard CALVI, représentant des maires au niveau départemental ; _- M. Régis DEPAIX, représentant des intercommunalités au niveau départemental;- M. Bernard LAPLACE, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs ; .- M. William LEGROUX, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et deProtection des consommateurs ; |- M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par
transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 14
'Ont voté défavorablement : NEANT.Se sont abstenus : NEANT.Absent excusé:- M. Philippe BUTTICKER, représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire:- M. Pierre DEMISSY, représentant M. le président dé la chambre d'agriculture des Ardennes:- M. HERBILLON, président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes.- M. Jean-Luc WARSMANN, représentant le président du conseil régional Grand Est.
Charleville-Mézières, le 19 Jay. 909%
_ Le préfet, -Pour le préfet et par délégation,. La Sous-préfète de Sedan,Présidente de la commission départementaled'aménagement commercial,
Sophie PAGES
Voies de recours: (Article R. 752-30 du Code.du Commerce)La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilitéde ce dernier: Le recours éventuel! contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de laréception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial,TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13.Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est aun mois et court:1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou,en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par
transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 15
Préfecture 08 - 8-2022-01-19-00001 - Avis 2022-01 portant sur la demande d'autorisation de création d'un supermarché LIDL, par
transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan 16