PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-143
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-06-30-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er juillet 2025. (2 pages) Page 3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-07-01-00005 - ANNEXE AP 2025-07-01 Fixant la rémunération
vétérinaires mandatés (1 page) Page 6
38-2025-07-01-00006 - AP 2025-07-01 Fixant la rémunération
vétérinaires mandatés (4 pages) Page 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures
d'urgence mises en oeuvre dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique débuté le 1 juillet 2025 sur le bassin d'air Lyonnais
nord-Isère (3 pages) Page 13
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-06-30-00003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er juillet 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-30-00003 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er juillet 2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
PETROSELLI Laëtitia
PASSEMARD Nathalie
BELOUD Jean-Marc
ALAMERCERY Sylvie
LARDON Pascal
FROBERT Susana
Grenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
La Côte Saint-André
La Tour du Pin
Vienne
Services des Impôts des particuliers :
VIAL Nathalie
TREFFOT Patricia
FAOU Gaëlle
OGER Noël
MAZE Sylvie
GONNET Anne-Laure
DURAND Jacques
Bourgoin-Jallieu
Grenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
Vienne
Voiron
Saint-Marcellin
Q:\Délégations de signature 2025\06-2025\DIRECTION\Délégation liste des responsables de service.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 30 juin 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-30-00003 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er juillet 2025.
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Nom - Prénom Responsables des services
Services de publicité foncière et Enregistrement
CHOIGNARD Pascale
BLANCHARD Mélanie
SPFE Grenoble
SPFE Vienne
Brigades de vérification :
HASSELBACH Élisabeth
CHAMPENOIS François
MONNET Charlotte
SPYCHIGER Magali
LARRIBE Thierry (intérim)
2ème BDV
3ème BDV
BDV Nord Isère
5ème BDV
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles contrôle Expertise :
ARCHER Emmanuelle
BERNARD Ludovic
LARRIBE Thierry
Nord Isère
Sud-Isère 1
Sud-Isère 2
Pôles de contrôle revenus patrimoine :
ANNEQUIN Nicole
DEL ROSARIO Christophe
ANNEQUIN Nicole (intérim)
Pôle de contrôle revenus patrimoine – Brigade
Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud Isère
Pôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère
Pôle de recouvrement spécialisé :
GOIRAND Judith Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers :
CHOIGNARD Eric
PELLERIN Marlène
CHOIGNARD Eric
CHOIGNARD Eric
ROUVIERE Richard
SDIF ISERE
SDIF Antenne Vienne
Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud
Isère
Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
Pôle topographique et de gestion cadastrale
Nord Isère
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-01-27-00006 du 27 janvier 2025 et prend effet au 1 er juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-30-00003 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er juillet 2025.
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-07-01-00005
ANNEXE AP 2025-07-01 Fixant la rémunération
vétérinaires mandatés
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-01-00005 - ANNEXE AP 2025-07-01 Fixant
la rémunération vétérinaires mandatés 6
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Annexe à l'arrêté préfectoral 2025-07-01 du 01 juillet 2025
Acte Espèces Observation
Visite
½ heure de présence 3,00
Heure de présence 6,00
18,00
Journée de présence : 36,00
Bovins (jeunes et adultes), équidés et animaux de grande taille 5,00
2,00
1,00
Équidés, bovins 1,00
Ovins, caprins, porcins 0,50
Tranquillisation pour contention Équidés, bovins, porcins 0,20 Produit non inclusOvins, caprins 0,50
Injection diagnostique Toutes espèces 0,20 Produit non inclus
Équidés, bovins 1,00
Ovins, caprins, porcins 0,50
Toutes espèces 0,50
Prélèvements de lait effectués 0,20
Équidés, bovins, oiseaux 0,20
Ovins, caprins 0,10
Carnivores 0,15
Rongeurs, poissons, FSC (par 10 ou fraction de 10) 0,20
Bovins, équidés 3,00
Ovins, caprins, porcins, carnivores 2,00
Prélèvements d'aphtes ou de muqueuses Toutes espèces 0,50
Autres prélèvements (cutanés, écouvillons nasaux… etc) Toutes espèces 0,20
Toutes espèces 0,20 Prix de la marque en sus
Fixant la rémunération sur le budget de l'État des vétérinaires mandatés
chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire et de protection animale
Nbre
d'AMV*
½ journée de présence
Autopsie (rapport inclus) : Pour les animaux non prévus, se rapprocher au plus
près des espèces inscritesVeaux de moins de 6 mois, ovins, caprins, carnivores et
animaux de petite taille
Oiseaux, poissons, rongeurs (par 10 ou fraction de 10)
Euthanasie (produit inclus)
Prélèvement d'organes génitaux (mâle)
Prélèvement d'organes génitaux (femelle)
Bovins
Petits ruminants, par 5 ou fraction de 5
Prélèvements de sang Porcs
- sur tube
- sur papier buvard
0,20
0,10
Prélèvement de la tête et acheminement au laboratoire :
certains matériels de prélèvements peuvent faire
l'objet de facturation : ex écouvillons longs
Identification, apposition d'une marque numérotée agréée
dans le cadre des mesures de police sanitaire
* Nombre d'acte médical vétérinaire (AMV) par animal ou par
prélèvement
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-01-00005 - ANNEXE AP 2025-07-01 Fixant
la rémunération vétérinaires mandatés 7
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-07-01-00006
AP 2025-07-01 Fixant la rémunération
vétérinaires mandatés
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-01-00006 - AP 2025-07-01 Fixant la
rémunération vétérinaires mandatés 8
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-07-01 du 01 juillet 2025
Fixant la rémunération sur le budget de l'État
des vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des mesures
de police sanitaire et de protection animale
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 203-8 à 11, L. 221-1 à 3, L.
231-3, D. 203-17 à 22, R. 214-17-1, R. 223-54, R. 231-1-1, D. 231-3-5
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret N° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à
l'article L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV)
en application de l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les arrêtés spécifiques financiers vis-à-vis des dangers sanitaires à savoir :
Maladies des ruminants et toutes espèces
 l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
 l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose ovine et caprine ;
 l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine
enzootique ;
 l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives
à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
1/4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-01-00006 - AP 2025-07-01 Fixant la
rémunération vétérinaires mandatés 9
 l'arrêté ministériel du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à
la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies
spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
 l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre aphteuse ;
 l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre
catarrhale du mouton;
 l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie
hémorragique épizootique;
 l'arrêté ministériel du 7 juillet 1994 modifié fixant les mesures financières relatives au
programme national de lutte contre l'arthrite-encéphalite caprine à virus ;
Maladies des suidés
 l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre la maladie d'Aujeszky ;
 l'arrêté ministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
 l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes porcines ;
 l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003 modifié établissant certaines mesures de
prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les
sangliers sauvages ;
Maladies des volailles
 les arrêtés ministériels du 26 février 2008 modifiés relatif aux modalités de la
participation financière de l'État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les
troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans
les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
 l'arrêté ministériel du 26 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives au
contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière palmipèdes ;
 l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire
;
 l'arrêté ministériel du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
 l'arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la
prévention contre l'influenza aviaire ;
Maladies autres espèces
 l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières
relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés ;
 l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
 l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies
réputées contagieuses des abeilles ;
 l'arrêté ministériel du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une
enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
2/4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-01-00006 - AP 2025-07-01 Fixant la
rémunération vétérinaires mandatés 10
CONSIDÉRANT que les tarifs de nombreuses interventions devant être effectuées par les
vétérinaires mandatés n'ont pas été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche
maritime, et qu'à défaut et en cas d'urgence ces tarifs doivent être fixés par le préfet ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère;
ARRÊTE :
ARTICLE 1e
L'État assure le financement des actes vétérinaires effectués à la demande de l'administration, en
application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives à la police sanitaire
et aux enquêtes ou missions de surveillance ponctuelle, des maladies réglementées des animaux,
aux missions de protection animale et aux contrôles de sécurité sanitaire des aliments.
Les tarifs de rémunération par l'État des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. À défaut et en cas
d'urgence ils sont fixés par le présent arrêté et répertoriés dans l'annexe ci-jointe.
En matière de santé animale, les tarifs de rémunération du présent arrêté concernent
exclusivement la police sanitaire et les enquêtes ou missions de surveillance ponctuelle des
maladies et espèces figurant dans les listes des maladies animales réglementées en application du
règlement européens 2016-429 dit « Loi de Santé Animale » (LSA) ou des arrêtés ministériels en
vigueur catégorisant les maladies animales.
En matière de protection animale ces tarifs s'appliquent quelle que soit l'espèce dès lors que le
vétérinaire est mandaté par l'État.
ARTICLE 2
Les tarifs mentionnés ci-dessous sont fixés hors taxes. Les rémunérations versées aux vétérinaires
mandatés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur. Au jour de la
publication de cet arrêté il est de 20 %.
Le montant des participations financières de l'État, fixé hors taxes, est calculé par référence au
montant de l'acte médical vétérinaire (AMV). Le montant de l'AMV est fixé par l'arrêté du 21
décembre 2012 modifié et est de 14,18 € HT à la signature du présent arrêté.
Les déplacements sont rémunérés conformément à l'article 1 de l'arrêté du 30 septembre 2004,
relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. Ce
remboursement est plafonné à un déplacement maximum de 200 km aller-retour, s auf accord
préalable de la DDPP pour une situation exceptionnelle.
ARTICLE 3
La visite comprend les actes suivants :
 les actes nécessaires au diagnostic, dont l'examen clinique,les prélèvements et leur envoi, les
réalisations et contrôles des réactions allergiques… ;
 l'évaluation de l'état corporel des animaux, l'objectivation du bien-être ou des mauvais
traitements ;
 le marquage des animaux malades et contaminés ;
 la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
 le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée des arrêtés préfectoraux de
mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection ;
 les injections autres qu'injection à visée diagnostique prévue ci-dessus ;
3/4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-01-00006 - AP 2025-07-01 Fixant la
rémunération vétérinaires mandatés 11
 l'intervention à la demande du directeur départemental de la protection des populations pour
plombage de camions ;
La visite d'enquête épidémiologique est une visite à part entière.
Les actes détaillés dans l' annexe ci-jointe ne sont pas considérés comme couverts par le montant
de la visite. Leur rémunération s'ajoute donc au montant de la visite.
Les réunions de préparation ou d'organisation sont rémunérées au temps passé selon le même
barème que les visites.
ARTICLE 4
Des compléments de rémunérations peuvent être envisagés en fonction des actes demandés par
l'administration au cours des visites (actes prévus par l'AM du 31 décembre 1990 sus-visé)
Lors de circonstances exceptionnelles (notamment nuit et week-end) et après accord de la DDPP,
il peut être alloué 2 AMV supplémentaires par heure de présence.
Quand un rapport de visite circonstancié est demandé, il est ajouté 3 AMV.
L'expédition des prélèvements au laboratoire est à la charge du vétérinaire mandaté notamment
en cas d'existence d'une navette de ramassage des prélèvements. En cas d'envoi de prélèvement
en urgence l'État peut prendre en charge le transport ou rembourser au réel la facture hors taxes
du transporteur relative aux frais d'expédition.

En cas d'injection de produits coûteux demandée par l'administration, il peut être prévu de
rembourser les frais engagés au réel selon la facture transmise par le vétérinaire mandaté.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n°38-2017-08-01-003, du 1 er août 2017, fixant la r émunération des vétérinaires
sanitaires effectuant des opérations de police sanitaire est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
À Grenoble, le 01 juillet 2025
Pour la préfète, par délégation
le directeur départemental de la protection
des populations
SIGNE
Jean-Luc DELRIEUX
4/4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-01-00006 - AP 2025-07-01 Fixant la
rémunération vétérinaires mandatés 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-01-00011
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence
mises en oeuvre dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 1 juillet 2025
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre de
l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 1 juillet 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère 13
ELPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile

ARRETE n°38-2025-0-01-00009
Relatif aux mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 1 juillet 2025
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L223-1, et R.223-1 à R.223-4 relatifs à l'air et à
l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 318-2 ;
Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00016 du 16 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère modifié par l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 ;
Considérant les prévisions émises par Atmo Auvergne Rhône-Alpes concernant la qualité de l'air ambiant sur le
bassin d'air lyonnais nord Isère;
Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, il
appartient au préfet de mettre en œuvre les mesures d'urgence appropriée à la situation ;
Considérant l'épisode de pollution de l'air ambiant en cours sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère qualifié de
type «estival» ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre de
l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 1 juillet 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère 14
ARRETE
Article 1 er : activation des mesures socles
Le niveau d'alerte N1 de la procédure préfectorale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant est activé sur
le bassin d'air Lyonnais nord-Isère.
Les mesures de niveau d'alerte N1 mentionnées à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-17-00004 du 17
janvier 2025 pour un épisode de type « estival » prennent effet le 02/07/2025 à compter de 00h00 à l'exception
des mesures relatives au secteur du transport qui sont mises en œuvre conformément aux dispositions de
l'article 2 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : M esures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré pour tous les véhicules à moteur sur tous les
axes routiers du bassin d'air Lyonnais nord-Isère où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou
égale à 90 km/h. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.
La circulation différenciée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté
préfectoral n° 38-2025-01-16- 00016 du 16 janvier 2025 modifié et s'appliquera à compter du 2 juillet 2025 à
5h00 selon les modalités suivantes :
- Seuls les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air Crit'air de classe «zéro émission moteur»,
de classe 1, ou de classe 2, sont autorisés à circuler sur les communes suivantes : Bourgoin-Jallieu, Chasse-
sur-Rhône, La Verpillère, L'Isle-d'Abeau, Pont-Evêque, Saint-Quentin-Fallavier, Seyssuel, Vaulx-Milieu,
Vienne, et Villefontaine.
Les véhicules disposant d'un certificat de qualité Crit'air de classe 3, ou de classe 4, ou de classe 5, ou les
véhicules ne disposant pas de certificat de qualité de l'air Crit'air ont interdiction de circuler.
- Seuls les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air Crit'air de classe «zéro émission moteur»,
de classe 1, ou de classe 2, ou de classe 3 sont autorisés à circuler dans les communes du bassin d'air
Lyonnais nord-Isère, non citées ci-dessus.
Les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air Crit'air de classe 4, ou de classe 5, ou les
véhicules ne disposant pas de certificat de qualité de l'air Crit'air ont interdiction de circuler.
La circulation différenciée ne s'applique pas aux axes routiers suivants : A7 , A7 Nord, A43, A48, A49 et RN7 ,
pour lesquels seule l'obligation de disposer un certificat qualité de l'air est nécessaire.
Article 3 : Contrôles et répression des infractions
Conformément à l'article 10-4 de l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00016 modifié, les contrôles qui seront
effectués pourront donner lieu à des sanctions.
Article 4 : V oies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services ;
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence mises en oeuvre dans le cadre de
l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 1 juillet 2025 sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère 15
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les services
déconcentrés de l'État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil
départemental de l'Isère, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités organisatrices de la mobilité et le président
d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du département du Rhône.
Fait à Grenoble, le 1 juillet 2025
La préfète,
Original signé
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