es Sous-préfecture de Saint-PaulPREFET Bureau de la RéglementationDE LA RÉGION = HSRÉUNION et de la Police administrative
Sie Saint-Paul, le 24 février 2026
Praternité
ARRÊTÉ n° 2026- 235 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement d une habilitation funéraire à la régie intercommunale de pompes
funèbres de la CINOR
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté n° 315/SP SAINT-PAUL/BRPA du 25 février 2020 portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire de la régie intercommunale de pompes funèbres de la
CINOR ;
VU le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire de Bois Rouge établi par le
bureau Apave Exploitation en date du 11 février 2026;
VU la demande du 12 décembre 2025 complétée le 17 février 2026, formée par Monsieur
GIRONCEL Maurice, Marceau, représentant légal de la régie intercommunale de pompes funèbres
de la CINOR située 260, route Émile BOYER de LA GIRODAY, route départementale 60 à Sainte-
Marie - 97438 et identifiée au SIRET sous le n° 249 740 119 00048, tendant au renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1: la régie intercommunale de pompes funèbres de la CINOR située 260, route Émile
BOYER de LA GIRODAY, route départementale 60 à Sainte-Marie - 97438 est habilitée pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
~ organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie,
~ gestion et utilisation des chambres funéraires.

Article 2 : le numéro de I'habilitation est le 26-974-0062 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est de cing ans à compter du 25 février 2026 sous
réserve de la transmission au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, de l'attestation de paiement de la TVA, des avis d'aptitudes physiques
délivrées par la médecine du travail à Messieurs GROENDU Samuel, BOYER Jonathan, MARINIER
Julien, SETTAMA Wilfrid, CONTEUR Pascal, TECHER Frédéric, LARAVINE Moise ainsi que
l'attestation de formation de 16 heures obligatoire pour Monsieur MARINIER Julien ;
Article 4: l'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie intercommunale de
pompes funèbres de la CINOR formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté;
Article 5: tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie intercommunale de pompes
funèbres de la CINO!
Article 6 : la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;
Article 7 : le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de Sainte-Marie, au secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfepde Saint-Paul
Sous préfecture de Saint-Paul - 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - funeraire@reunion.pref gouv fr - Internet : wwwreunion gouv.fr