LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-039
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne CARRE CLEAN enregistré sous le n° SA 985075183 (2 pages) Page 3
47-2024-03-04-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne FRANCOIS Matthias enregistré sous le n° SAP 980591283 (2
pages) Page 6
47-2024-03-05-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne ALL4HOME VILLENEUVE SUR LOT enregistré sous
le n° SAP 915166961 (2 pages) Page 9
47-2024-03-05-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne CORROTTE Camille enregistré sous le n° SAP
884980232 (2 pages) Page 12
47-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n° SAP
837735455 (2 pages) Page 15
47-2024-03-04-00012 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne Pierre FEILLES enregistré sous le n° SAP813135746
(2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-07-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de
navigation sur le bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles (2
pages) Page 21
47-2024-03-01-00007 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier - ALBESPY Jean-Pierre (1 page) Page 24
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-05-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CARRE CLEAN enregistré
sous le n° SA 985075183
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CARRE CLEAN enregistré sous le n° SA
985075183
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Direction départementale dePREFET ; ) IDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : OS 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 985075183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L, 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 4 mars 2024 par Madame LACOSTE Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organismeCARRE CLEAN dont l'établissement principal est situé 9 place de Roy - 47700 CASTELJALOUX etenregistré sous le N° SAP 985075183 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CARRE CLEAN enregistré sous le n° SA
985075183
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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985075183
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-04-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FRANCOIS Matthias
enregistré sous le n° SAP 980591283
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-04-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCOIS Matthias enregistré sous le n° SAP
980591283
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Direction départementale dePREFET \ ' seDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etot de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 980591283Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 mars 2024 par Monsieur FRANCOIS Matthias en qualité de dirigeant, pour l'organismeFRANCOIS Matthias dont l'établissement principal est situé 129 rue des Landes - 47180 COUTHURESSUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP 980591283 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-04-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCOIS Matthias enregistré sous le n° SAP
980591283
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans |le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 mars 2023
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-04-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCOIS Matthias enregistré sous le n° SAP
980591283
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-05-00005
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne
ALL4HOME VILLENEUVE SUR LOT enregistré sous
le n° SAP 915166961
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALL4HOME VILLENEUVE SUR
LOT enregistré sous le n° SAP 915166961
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Direction départementale dePREFET ' - otDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ety i de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 915166961Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L, 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementalede la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47--2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matiére générale,Vu le déménagement de l'organisme ALL4HOME VILLENEUVE SUR LOT au 14 rue Bernard Palissy - 47300VILLENEUVE SUR LOT,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 18 août 2022 par Madame BOUYERON Sabineen qualité de dirigeante, pour l'organisme ALL4HOME VILLENEUVE SUR LOT et validée le 26 août 2022 par lesservices de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour I'activité visée dans la demandeinitiale soit :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALL4HOME VILLENEUVE SUR
LOT enregistré sous le n° SAP 915166961
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'articleR.7232-20 du code du travail,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 mars 2024
P/La Dlruclu la DDI:leP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALL4HOME VILLENEUVE SUR
LOT enregistré sous le n° SAP 915166961
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-05-00004
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne CORROTTE
Camille enregistré sous le n° SAP 884980232
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CORROTTE Camille enregistré
sous le n° SAP 884980232
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Direction départementale dePREFET . ' lent:DE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités etet de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à |a Personneenregistré sous le n° SAP 884980236Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47--2023-09-01-00005 du 1°" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Vu le déménagement de l''organisme CORROTTE Camille au 9 bis chemin de la Bourdette - 47220ASTAFFORT,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 20 juillet 2020 par MadameCORROTTE Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme CORROTTE Camille et validée le 20 août2020 par les services de la DDETS-PP de Dordogne continue de produire ses effets pour |'activité viséedans la demande initiale soit :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CORROTTE Camille enregistré
sous le n° SAP 884980232
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 mars 2024
P/Lu Directric e)a DDETSPP,cur/adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CORROTTE Camille enregistré
sous le n° SAP 884980232
14
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-05-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne MAISON ET
SERVICES enregistré sous le n° SAP 837735455
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré
sous le n° SAP 837735455
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gé'-FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etäf;,;;{,u de la protection des populationsLraternit
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 837735455Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementalede la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47--2023-09-01-00005 du 1% septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,Vu le déménagement de l'organisme MAISON ET SERVICES au 117 avenue Morrau- Lieu-dit Capdeville —- 47180SAINTE BAZEILLE,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 6 mars 2018 par Madame BAHEUX Christelle enqualité de dirigeante, pour l'organisme MAISON ET SERVICES et validée le 7 mars 2018 par les services de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour les activités visées dans la demande initialesoit :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)" Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré
sous le n° SAP 837735455
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de là demande de déclaration conformément à l'articleR.7232-20 du code du travail,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré
sous le n° SAP 837735455
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-04-00012
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne Pierre
FEILLES enregistré sous le n° SAP813135746
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47-2024-03-04-00012 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Pierre FEILLES enregistré sous le
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etp cé de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 813135746Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47--2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Vu le déménagement de l'organisme Pierre FEILLES au 17 rue de Strasbourg - 47000 AGEN,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 31 aout 2015 par Monsieur PierreFEILLES en qualité de dirigeant, pour l'organisme Pierre FEILLES validée |e 2 septembre 2015 par lesservices de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité visée dans lademande initiale soit :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-04-00012 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Pierre FEILLES enregistré sous le
n° SAP813135746
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 mars 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-04-00012 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Pierre FEILLES enregistré sous le
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Direction départementale des territoires
47-2024-03-07-00001
AP portant mesures temporaires de modification
de navigation sur le bief n° 39 de la Baïse sur la
commune de Feugarolles
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-07-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le
bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles 21
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéLgalitéFraternité Arrêté N°Portant mesures temporaires de modification de navigationsur le bief n° 39 de la Baise sur la commune de FeugarollesLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment la 4ème partie ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 portant délégation de'signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Considérant la demande de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables deFrance (VNF) - Service Territorial Garonne en date du 5 mars 2024, sollicitant l'autorisationde mettre en place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne entre les PK _132,050 et 125,150, à compter de la'signature du présent arrêté ;Considérant que les dommages structurels occasionnés par la survenue d'une fuite d'eau,nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voied'eau;Considérant que la durée de la mesure prise par Voies Navigables de France dépasse le délaide 10 jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;Considérant que cette mesure reléve de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
- Article 1*": ObjetLa Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France est autorisée à dérogeraux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé dans l'attente de laréparation de la fuite.La mesure temporaire de modification de navigation prise est |'arrét de la navigation pourtous les usagers, dans les deux sens, entre les PK 132,050 et 125,150 (bief n° 39 de Baïse), surla commune de Feugarolles à compter du 7 mars jusqu'au 15 mars inclus.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-07-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le
bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles 22
- Article 2 —- ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial duSud-Ouest des Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne - sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à labatellerie. |
Agen, le 07 MAIS 202'Pour le Préfet,Par délégation,
Stéphane
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-07-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le
bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles 23
Direction départementale des territoires
47-2024-03-01-00007
AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier - ALBESPY Jean-Pierre
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-01-00007 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier -
ALBESPY Jean-Pierre 24
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresFraternité -
Arrété N°reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de M. Jean-Pierre ALBESPY en date du 23 janvier 2024, en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de formation des 30 novembre et 1 décembre 2023, produit pour les modules 1 et 2 etles autres pièces de la demande;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
- Article 1°: M. Jean-Pierre ASBESPY, né le 11/09/1965 à AGEN (47) est reconnu techniquement apte aexercer les fonctions de garde chasse particulier.- Article 2 : Le présent arrété devra étre présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental desterritoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre ALBESPY. ' Agen, le 1 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et parsubdélégation, /Le chef du service-environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-01-00007 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier -
ALBESPY Jean-Pierre 25