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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE











N° Spécial 30 janvier 2025


2 PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS -IDF du 30 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
DD92-PDS
n°2024 -19-2 22.10 .2024 Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Équipe spécialisée soins infirmiers précarité
ESSIP ALTAIR 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N° 2024 - DD92/PDS - n° - 19-2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Équipe spécialisée soins infirmiers précarité ESSIP ALTAIR

N° FINESS ET : 920005469
Géré par Association ALTAÏR
N° FINESS EJ : 920808011
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 6/14/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/5VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 6/28/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par
la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ESSIP ALTAIR - FINESS :
920005469 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 02/10/2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant L'ouverture de 10 places supplémentaires, à partir du 1er décembre 2024.
3/5ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses ESSIP ALTAIR sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 15 379,45
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 312 865,48
Dont CNR 1 200,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 35 760,41
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 364 005,33
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 364 005,33
Dont CNR (B) 1 200,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) RECETTES
Total recettes 364 005,33
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 362 805,33€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 364 005,33€
Fraction forfaitaire mensuelle 30 333,78€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022 .
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 364 005,33€ .
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 30 333,78 €.
Signé électroniquement par Véronique DUGAY
- Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Hauts de Seine
Le 28/11/2024 à 10:214/5ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accu eillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, un montant de 14 333,33€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- ouverture de dix places, à partir du 1er décembre 2024 (valorisatio n 1 mois).
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00€ € sont
accordés.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconductio n (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 520 472,00 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 43 372,67 €
Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 157 666,67 €.
- dont le financement pour l'ouverture de 10 places supplémentaires (complément d'onze mois).
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à com pter de sa notificatio n.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécutio n du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ALTAÏR et à la
structure ESSIP ALTAIR.
Fait à Nanterre, le 22/10/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Adjointe Départementale des
Hauts-de-Seine

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DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
)GDQFH VGFDGUHVVHU |
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Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

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Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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