PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-242
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-12-23-00001 - P1 - ap 2025-100interdiction temporaire
rassemblements - 24 12 25 au 05 01 26 (2 pages) Page 3
51-2025-12-23-00002 - P2 - ap 2025-101interdiction materiel de son ou
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Préfecture de la Marne
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P1 - ap 2025-100interdiction temporaire
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PREFET | Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité . .Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 100portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le mercredi 24 décembre 2025 et le lundi 05 janvier 2026 inclus dans le départementde la Marne ;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile"marnegouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-23-00001 - P1 - ap 2025-100interdiction temporaire rassemblements - 24 12 25 au 05 01 26 4
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore» (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du mercredi 24 décembre 2025 à 08h00 au lundi 05janvier 2026 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 3 DEC. 2025
Le Préfet de la Marne,
Romain ROYET
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lumière - 24 12 25 au 05 01 26
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-23-00002 - P2 - ap 2025-101interdiction materiel de son ou lumière - 24 12 25 au 05 01 26 6
| Cabinet du préfetOLE ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseetait et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 101portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 100 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne ; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10août 2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le mercredi 24 décembre 2025 et le lundi 05 janvier 2026 dans le département de laMarne;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du mercredi 24décembre 2025 à 08h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 3 DEC, 2075
Le préfet de la Marne,
RomainROYET
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