—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 Mars 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025073-0001 du 14 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
Communauté de Communes Albères - Côtes Vermeille-Illibéris (CCACVI) , pour la mise en
place de quatre lignes de mouillages immergées au droit de la commune de Port-Vendres,
dans le cadre du suivi du rejet de la STEP de Port-Vendres/ Collioure.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025076-0001 du 17 mars 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
blaireaux et renards sur la commune de Saillagouse.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025076-0002 du 17 mars 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne.
Service Ville Habitat Construction
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0001 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bompas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0002 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Cabestany.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0003 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Canet en Roussillon.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0004 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Canohès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0005 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Le Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0006 du 12 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Le Soler.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0007 du 12 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Pézilla-la-Rivière.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0008 du 12 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Pia.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0009 du 12 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Pollestres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0010 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Rivesaltes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0011 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Estève.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0012 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saleilles.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0013 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2025 071-0014 du 12 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villeneuve-de-la-Raho.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ n°2024-6100 du 10 mars 2025 modifiant la composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) du département des Pyrénées-Orientales (66) et fixant la composition de
ses sous-comités.
E |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES |LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2025073-0001 du 14 mars 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel(DPMn) au profit de la Communauté de Communes Albéres - Côte Vermeille - Ilibéris(CCACVI), pour la mise en place de quatre lignes de mouillage immergées au droit de la.commune de Port-Vendres, dans le cadre du suivi du rejet de la STEP dePort-Vendres / Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R.2122-1 à R.2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à |" organisation de l'action del'État en mer ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000 ;VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaborationet la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;VU l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/2024037-001 du 06 février 2024, portantrenouvellement de l'autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du Code del'environnement, du système d'assainissement collectif des eaux usées de Port-Vendres / Collioure ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;VU la demande de la CCACVI, représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA, .reçue le 21 janvier 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66 020 PERPIGNAN CEDEX ' | Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr .

'VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Occitanie du 02 février 2025 ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 18 février 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 25 février 2025 fixant les conditions financières de l'autorisationd'occupation temporaire du DPMn ;VU l'avis favorable de la Commune de Port-Vendres du 26 février 2025 ;VU l'avis technique de l'Office français de la biodiversité — Parc naturel marin du golfe duLion du 06 mars 2025;
Considérant la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 « Posidonie de la côtedes Albères » directive « Habitat, faune,flore » et « Cap Béar - Cap Cerbère » directive« Oiseaux » ;Considérant le risque négligeable d'introduction d'espèces invasives ;Considérant que le projet ne présente pas d'incidence significative sur le milieu marin dugolfe du Lion ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRETEArticle 1er : BénéficiaireLa Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris (SIRET200 043 602 00057), représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA, estautorisée à occuper le DPMn pour l'installation et l'exploitation de quatre lignes demouillage immergées au droit de la commune de Port-Vendres, dans le cadre du projet desuivi de la qualité de la matière vivante du rejet de la STEP de Port-Vendres / Collioure,conformément aux plans annexés au présent arrêté.
. Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de :CINQ (5) MOIS, à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période précitée.Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral.Article 3 : Exploitation_ Cette demande s'inscrit dans le cadre du suivi de la qualité de l'eau aux abords del'émissaire de rejet en mer de la station d'épuration de Port-Vendres / Collioure situé audroit de la digue sud de Port-Vendres.Des pochons contenant des moules sont fixés sur 4 stations submergées et maintenues enplace au moyen de corps-morts en béton, sur 4 sites différents, conformément au planannexé au présent arrêté.Pour chaque station, un dispositif unique de sub-surface est utilisé. Il ne comprend pas debouée de signalisation en surface et supporte 5 kg de moules stockées dans une pocheconchylicole, reliée à un lest de 30 kg. La poche est maintenue en pleine eau à uneprofondeur comprise entre 3 et 5 mètres grâce à une bouée, conformément au schémad'installation présenté en annexe 2 du présent arrêté.

Les 4 stations envisagées sont installées aux points de coordonnées suivantes (expriméesen degrés décimaux dans le système de référence WGS 84) :Station 1: X =03.12240; Y = 42.52432 Station 2 : X = 03.11981 ; Y = 42.52340Station 3 : X = 03.12904 ; Y = 42.52136 Station 4: X = 03.13355 ; Y = 42.51919Le bénéficiaire devra impérativement veiller à ne pas entraîner de destruction d'habitatmarin tel que le coralligène présent sur chaque site, en immergeant les dispositifs endehors des zones de coralligène.Il ne pourra être établi aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devantêtre retirés à l'issue de la période d'exploitation.Le pétitionnaire devra informer la prud'homie de la pêche locale et les autres usagers duplan d'eau du positionnement de ces lignes, de la date de leur mise en place et de ladurée du suivi.La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage quecelui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives etréglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime. Si le bénéficiairedépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions enmatière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulièresLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit étre prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domanialeCette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l'avis de la directiondépartementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
'Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. || est interdit sous peine. derésiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie del'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisationLes agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à toutmoment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisationToutes modifications. envisagées des installations devront être, au préalable,communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les fairemodifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisationCette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune

indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêtéentraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivied'effet. .
Article 11 : Cessation de l'autorisationÀ la cessation de la présente autorisation d' occupation temporaire, les installationsprésentes sur le DPMn devront être démontées et les.lieux remis en leur état primitif parle bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.Article 12 : Voies et délais de recours 3Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :+ __ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLa sous-préfète de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture.La notification du présent arrêté à la Communauté. de communes Albères - CôteVermeille - Illibéris, représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA, sera faite parles soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementaledes T ires et de la Mer,dipecte! joint,délé é ta oral
côlas MAIRE

Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025073-0001 du 14 mars 2025
Re:38 olcn-sp0RTHO® àas Due agtas'
Figure 2 : Schéma du dispositif de mouillage utilisé
2 Bouée
cg |_ Cordage polypropylene 10 mm é
i Cage 3moulesFiser parepissure
|ke Cordage polypropylène 19 mm ||
-..+ Manille ou nœud de grappin

PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025076-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur blaireaux et renards sur la commune de SaillagouseLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les dégâts sur les jardins et la petite faune dû à la présence de blaireaux et renardssur la commune de Saillagouse ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant
Vu
Vu
de louveteriedu secteur 01, reçue le 14 mars 2025, suite aux dégâts constatés surl'ensemble de la commune de Saillagouse et notamment sur les propriétés deMessieurs IZQUIERDO, BOMBARDO, BLIGNY ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saillagouse ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lacommune de Saillagouse ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaillagouse, là où les dégâts sont répertoriés sur l'ensemble de la commune et auxalentours et sur les propriétés de Messieurs IZQUIERDO, BOMBARDO, BLIGNY, notammenta moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faunesauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.'Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |Article 3: l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Saillagouse, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saillagouse.
Fait à Perpignan, le 17 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service NatureAgricultu
Didier
+ Ip


| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025076-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 14 mars 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Jean-Pierre MAURELL, sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePalau-de-Cerdagne ; ARRETE:Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de-Cerdagne, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jean-Pierre MAURELL,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, 'les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au président dela fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Palau-de-Cerdagne.
Fait à Perpignan, le 14 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de laLe Chef dufService Nature

=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLiberté |EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0001
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deBompas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu a l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 23/01/25.CONSIDERANT le nombre de 583 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 281 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Bompas à 53 118,84 euroset est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation est fixé à 0,00 euro.
Article 3:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le12 MARS 2025
Pour le Rréfet et par délégation,le Sècrétaire général
Bruno BERTHET
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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= =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0002
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deCabestany. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 02/12/24.CONSIDERANT le nombre de 797 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 368 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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ARRETE
Article ter:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Cabestany à 87 679,52euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation est fixé à 0,00 euro.
Article 3:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le 12 MARS 2025
Pour le Préfet et dar délégationle Secrétaire\général
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier — 6, rue Pitot ~ 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0003
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deCanet-en-Roussillon.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
| VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18/10/24.CONSIDERANT le nombre de 853 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 1275 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Canet-en-Roussillon à81 08744 euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation est fixé à 0,00 euro.
Article 3:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2028.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le 1 Z'MARS 2025
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier ~ 6, rue Pitot — 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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| =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0004
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deCanohès. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21/10/24.CONSIDERANT le nombre de 368 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 392 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Canohés à 74 873,90euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du28/12/23 est fixé à 71 665,29 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le = 4 2 MARS 2025
Pour le Préfetset par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier — 6, rue Pitot — 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0005
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLe Barcarès. |Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22/11/24.CONSIDERANT le nombre de 190 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 732 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Le Barcarès à 142 769,28euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du28/12/23 est fixé à 107 076,96 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àarticle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le { 2 jape 2025Pour le Préfat et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier — 6, rue Pitot ~ 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
2/2

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0006
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLe Soler. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10/12/24.CONSIDERANT le nombre de 554 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 297 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
12

ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Le Soler à 18 129,43 euroset est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du28/12/23 est fixé à 54 374,83 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignanle | 2 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le Becrétaire général
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier ~ 6, rue Pitot — 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0007
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune dePézilla-la-Rivière.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 07/11/24.CONSIDERANT le nombre de 257 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 195 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 % ;:CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Pézilla-la-Rivière à34 592,51 euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée CommunautéUrbaine.
Article 2 _:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation est fixé à 0,00 euro.
Article 3:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignanle =] 2 MARS 2025
Bruno BERTHET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot - 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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| =PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
t
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0008
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune dePia. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 11/12/24.CONSIDERANT le nombre de 664 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 481 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
1/2

ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Pia à 86 432,09 euros etest affecté à l'Etablissement Püblic Foncier Occitanie.
Article 2 _:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation est fixé à 0,00 euro.
Article 3:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le { 2 Maps 2995
Pour le Préfet et far ar délégation,le Secrétairégénéral
—Brono BERTHET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier — 6, rue Pitot -— 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
2/2

| =PRÉFET . .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0009
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune dePollestres. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20/11/24.CONSIDERANT le nombre de 428 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 201 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Pollestres à 43 491,88euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation est fixé à 0,00 euro.
Article 3:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le1 2 MARS 2025
Pour le Rréfet et par délégation,le Skcrétaire général
Bruno BERTHET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier ~ 6, rue Pitot ~ 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
2/2

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0010
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deRivesaltes. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 08/11/24.CONSIDERANT le nombre de 805 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre| 'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Rivesaltes à 72 94788euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation est fixé à 0,00 euro.
Article 3 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés. |
Fait à Perpignanle { 2 MARS 2025
Pour le Préfet et PAr délégation,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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= =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0011
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSaint-Estève.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24/10/24.CONSIDERANT le nombre de 817 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 535 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Saint-Estève à O euros etest affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du estfixé a 31 719,97 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP)visé à l'article L. 435-1 du même code. |
Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignanle | 2 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier. —- 6, rue Pitot — 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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| =PREFET . .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0012
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSaleilles. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17/10/24.CONSIDERANT le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 324 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Saleilles à 64 350,45 euroset est affecté a l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du estfixé à 34 105,74 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP)visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignanle 1 2 MARS 2025Pour le Préfet et p délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier — 6, rue Pitot — 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0013
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deToulouges. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 20/11/24.CONSIDERANT le nombre de 527 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 312 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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ARRETE
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Toulouges à 29 059,02euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée Communauté Urbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du28/12/23 est fixé à 46 842,49 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan le 4 2 WARS 2925Pour le Préfât et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot - 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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| mnPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC 2025 071 0014
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deVilleneuve de la Raho. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national et du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 23/10/24.CONSIDERANT le nombre de 262 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 270 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%; |CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
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ARRETE
Article ler:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Villeneuve de la Raho à50 816,70 euros et est affecté à l'EPCI Perpignan-Méditerranée CommunautéUrbaine.
Article 2 :Le montant de la majoration visée a l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du28/12/23 est fixé à 50 816,70 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier — 6, rue Pitot —- 34000Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lePréfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFET |DES PYRENEES-: ORIENTALESnee Régionale de Santé a shee
Frateraité
Arrêté n°2024-6100 modifiant la composition du comité départemental de laide médicale urgente, dela permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Pyrénées-Orientales (66) et fixant la composition de ses sous-comités.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de FOrdre National duMérite,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
Sur propositions et désignations des organismes et institutions mentionnées à l'article R.6313-1-1 du codede fa Santé Publique;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6316-1, et R.6313-1 à R.6313-7-1 ;
Vu le code des relations entre te public et l'administration, et notamment ses articles R.133-3 et R.133-15 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
Vu je décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionalede santé d'Occitanie, prise dans sa version actualisée ;
Vu le décret du 43 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M. Thierry BONNIER ;
Vu l'arrêté n°2023-1343 du 29 mars 2023 modifié arrétant la composition du comité départemental de laidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du départementPyrénées-Orientales (66) et fixant la composition de ses sous-comités
Vu la décision en date du 18 décembre 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'agencerégionale de santé de la région Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté n°2023-1343 du 29 mars 2023 susvisé est modifié comme suit :
Docteur COLL Francis, Chef de pôle Urgences et Médecines aigues du Centre Hospitalier de Perpignan dansles Pyrénées-Orientales, est nommé membre titulaire du comité départemental de l'aide médicale urgente, dela permanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège 2a, enremplacement de Docteur ROUQUET Olivier membre sortant.
Docteur BARCELO Miquel, Médecin urgentiste du Centre Hospitalier de Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, est nommé membre suppléant du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège 2a, enremplacement de Docteur ORTEGA Laurent membre sortant.

Docteur UTGES Renata, Médecin urgentiste du Centre Hospitalier de Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, est nommé membre suppléant du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège 2a, enremplacement de Docteur LAFFORGUE Patrick membre sortant.
Docteur FOULQUIER Maxime, Président de la Commission Gardes & Urgences au CDOM des Pyrénées-Orientales, est nommé membre suppléant du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège 3a, enremplacement du Docteur BOLTE Jean-Louis membre sortant.
Docteur PAULIN Henri-Pierre, Président des MCS dans les Pyrénées-Orientales, est nommé membre titulairedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitairesdes Pyrénées-Orientales au sein du collège 3f, en remplacement du Docteur DUMONTEL Thibault membresortant. :
Docteur LE CAM Olivier, Vice-Président des MCS dans les Pyrénées-Orientales, est nommé membresuppléant du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège 3f, en remplacement du Docteur PAULIN Henri-Pierremembre sortant.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n°2023-1343 du 29 mars 2023 susvisé est modifié comme suit :
Docteur COLL Francis, Chef de pôle Urgences et Médecines aigues du Centre Hospitalier de Perpignan dansles Pyrénées-Orientales, est nommé membre titulaire du sous-comité médical du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales ausein du collège 2a, en remplacement de Docteur ROUQUET Olivier membre sortant.
Docteur BARCELO Miquel, Médecin urgentiste du Centre Hospitalier de Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, est nommé membre suppléant du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège2a, en remplacement de Docteur ORTEGA Laurent membre sortant.
Docteur UTGES Renata, Médecin urgentiste du Centre Hospitalier de Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, est nommé membre suppléant du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège2a, en remplacement de Docteur LAFFORGUE Patrick membre sortant.
Docteur FOULQUIER Maxime, Président de la Commission Gardes & Urgences au CDOM des Pyrénées-Orientales, est nommé membre suppléant du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège3a, en remplacement du Docteur BOLTE Jean-Louis membre sortant.
Docteur PAULIN Henri-Pierre, Président des MCS dans les Pyrénées-Orientales, est nommé membre titulairedu sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège 3f, en remplacement du DocteurDUMONTEL membre sortant.
Docteur LE CAM Olivier, Vice-Président des MCS dans les Pyrénées-Orientales, est nommé membresuppléant du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires des Pyrénées-Orientales au sein du collège 3f, en remplacement du DocteurPAULIN Henri-Pierre membre sortant.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2023-1343 du 29 mars 2023 susvisé restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementdes Pyrénées-Orientales. ll est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
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compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article § : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation départementale de l'AgenceRégionale de Santé du département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 10 mars 2025
Le Directeur Général,
AFFRE
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