E X Direction départementalePREFET entDES YVELINES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-011portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC,(au titre le l'article 5-I1)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,W le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualité de sous-préfetde Mantes-la-Jolie ;Vu l'arrêté du 1" février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes,Vu la demande présentée le 16 février 2025 par la société LINDE FRANCE SAVu l'accord du département de destination : 80


35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 15
www.yvelines.gouv.fr


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Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susviséecontribuent à l'exécution de services publics ou de services d'urgence, afin de répondre aufonctionnement en service continu de certains services ou unités de production,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
ARRÊTEArticle 1°" : Les véhicules exploités par la société LINDE FRANCE SA, domiciliée au 16 avenue de laSaudrune, 31 120 Portet sur Garonne (le cas échéant : liste des véhicules en annexe au présent arrêté),sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif auxinterdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandisesde plus de 7,5 tonnes de PTAC ..Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de produits liés à la pisciculture, de matièresDangereuses —- N° ONU 1073 oxygène liquide réfrigéré — classe 2,La dérogation est valable le 16 février 2025.Lieu de départ : Transports Mazet MercierRue des Carrières - ZAC des Hauts Reposoirs78520 LimayLieu de chargement : Linde France SA3 avenue de l'Ozanne - ZI de Limay78440 PorchevilleDestination ou zone d'intervention : La Truite Normande4 Voy du marais - 80580 Bray les MareuilDépartements traversés :78, 80Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Versailles, le 16 février 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Eric ZABOURAEFF




Signé numériquement par ERIC ZABOURAEFF
1265646
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1265646, G=ERIC,
SN=ZABOURAEFF, CN=ERIC ZABOURAEFF 1265646
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2025.02.16 17:19:46+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
ERIC
ZABOURAEFF
1265646
annexe à l'arrêté n° 7819216Article R. 411-18 du Code de la routeDérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021DEROGATION TEMPORAIRE :


DATE DU DEPLACEMENT (1) IDENTIFICATION DU VEHICULE TRACTEUR (1)















El—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LINDE France S.A.Service Distribution VracZ.!. du Bois Vert1122 PORTET-SUR-GARONNE CEDEXTél. 0826 08 12 12 - Fax 05 61 76 02 88Siren : 392 631 248
fiche_demande de derogation aux interdictions de circulation PL supérieur à 7.5 Tonnes - modifié le : 16/02/25 1 / 2

FICHE p1_Demande derogation

http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/derogations-de-circulation-r1673.html

DEMANDE DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS DE CIRCULATION
DES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes
à adresser au service instructeur du département de départ (coordonnées voir lien ci-dessous)
http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-derogations-contacts-pour-une-demande-a3435.html

Dérogation individuelle à tire temporaire au titre de l'arrêté du 16 avril 2021-Article 5-II.
Nom du demandeur
ENTREPRISE :
Adresse / Tél / mail
Linde France SA
16 avenue de la Saudrune
31120 Portet sur Garonne - France
- Motif de la demande (cocher la case correspondante)
1°- répondre à des besoins indispensables, ou urgents, à la suite d'un événement imprévu ;
2°- assurer l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d'un événement imprévu ;
X 3°- nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production ;
4°- contribuer à l'exécution de services publics, ou de services d'urgence, afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent
à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhicules circulent ;
5°- assurer l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres
par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs h ôtels implantés sur une même unité d'accueil, telle que
parc d'attraction ou centre de vacances;
6°- assurer la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages ;
7°- transporter des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou
jours fériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le
site de production n'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un rayon maximum de
50 kilomètres autour du site de production ;
8°- assurer le pré ou le post acheminement de marchandises transportées par voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum d e 150
kilomètres à partir du terminal fluvial ou ferroviaire intermodal concerné.

Le pétitionnaire devra joindre à sa demande tout document permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de la demande et l es destinations
(contrats, contraintes, caractères imprévisibles, impossibilité de stockage). L'intégration du mode dérogatoire dans un processus logistique ou
ayant des possibilités alternatives ne sera pas retenu lors de l'instruction.
La demande concerne les PL, dont le poids, la largeur et la longueur des éléments transportés sont conformes au Code de la ro ute.
/!\ Pour les convois exceptionnels, la demande d'autorisation de circuler le week -end, doit être faite auprès du service TE en charge de
l'instruction du dossier.
Nature du chargement
(si TMD préciser le code ONU)
Matières Dangereuses – N° ONU 1073 oxygène liquide réfrigéré – classe 2

Adresse précise
Lieu(s) de DEPART
Transports Mazet Mercier
Rue des Carrières - ZAC des Hauts Reposoirs
78520 Limay
Adresse précise
Lieu(x) de CHARGEMENT
(si différent du départ)
Linde France SA
3 avenue de l'Ozanne - ZI de Limay
78440 Porcheville
Adresse précise
Lieu(x) de DESTINATION
La Truite Normande
4 Voy du marais – 80580 Bray les Mareuil
Date ou période
du déplacement
16 février 2025

Nom du transporteur
(si différent du demandeur)
Adresse / Tél / mail
Transports Mazet Mercier
ZAC des Hauts Reposoirs, rue des Carrières
78520 Limay
01.34.97.22.00
INDISPENSABLE Cachet de l'entreprise / date / signature
Le 16/02/2025 Eric MENDEZ

fiche_demande de derogation aux interdictions de circulation PL supérieur à 7.5 Tonnes - modifié le : 16/02/25 2 / 2

Fiche 2 - Liste des immatriculations des PL_demande derogation
Au vu des cartes grises transmises avec la demande ( à compléter par l'entreprise,)


NOM :
adresse :
N°IMMAT.
(CG champ A)
MARQUE
(CG champ D1)
TYPE
(CG champ D2)
PTAC / PTRA
(CG champ F2 /
F3)
Date limite
Cont-Tech
GH-318-HT VOLVO VTA3TC3FHA1N5HR3S67513XX3HNYBUA 19000/44000 Tracteur
DD-547-PE Citerne



Cette liste sera intégrée dans l'annexe de l'arrêté joindre la copie des cartes grises














Annexe 1
Liste des usines à feu continu
Clients Dépt traversés Dept Adresse Ville Produit

LA TRUITE
NORMANDE


78 / 27/ 76 /80

80
4 Voy du marais 80580 BRAY les
MAREUIL
LOX