HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-126
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-09-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 4
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2024-09-20-00019 - Arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône (2 pages) Page 7
70-2024-09-20-00018 - Arrêté modifiant la composition du CSASD de
l'éducation nationale de la Haute-Saône (3 pages) Page 10
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2024-09-17-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1518
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Maison du combattant », sis 26 rue Pierre de Coubertin à VESOUL (70
000) (2 pages) Page 14
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-09-24-00001 - ESUS Arrete MFR Rioz (2 pages) Page 17
70-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration Joffrey ANIQUE (2
pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2024-09-20-00017 - AP_Fermeture_Au Pétrin de
Sousoune_2024_09_20.odt (4 pages) Page 23
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône / Service
Economie et Poliique agricoles
70-2024-09-23-00004 - Mission d'expertise Frédéric Lambert (2 pages) Page 28
70-2024-09-23-00005 - Mission d'expertise Marc Tuloup (2 pages) Page 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2024-09-23-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation de
transport de spécimens de Lynx boréal au bénéfice du centre de
soin Gorna (6 pages) Page 34
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-09-23-00001 - Arrêté DREAL portant refus de la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société PIGHETTI
TP pour l'exploitation d'une carrière de roches massives calcaires sur le
territoire de la commune de Jussey (5 pages) Page 41
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs antidémarrage par éthylotest
électronique de la société NUMERI ROUTE (2 pages) Page 47
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-09-18-00007 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID
Observatoire SARL COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation
n°AI-10-2024-70 (2 pages) Page 50
70-2024-09-24-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant le retrait de la
commune de Vandelans du Syndicat de Voirie Intercommunal de
Traitiéfontaine (2 pages) Page 53
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-23-00003
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 4
= ,REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 15 / 2024Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques deHaute-Saône ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 ladate d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiquesde Haute-Saône; Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable du pôle pilotageet ressources, pour l'ensemble des actes de gestion de son ressort ; [
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 5
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle :Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros pour l'ensembledes actes de gestion de son ressort ;Service ressources humaines :- Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros;— Mme Angélique BENGOLD, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros ;- M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service hors contrats d'engagements de vacataireset pièces justificatives de paye.
2. Pour la division budget — logistique :Service budget — immobilier — logistique —- domaine :- M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 4 000 euros ;— Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction générale des finances publiques,dans la limite de 4 000 euros ; ,— Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros;— M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;— M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;— M. Pascal BATISSE, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros;— M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents, etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service, en ce compris les commandes etcertifications de service fait.Service courrier — services techniques :— M. Pascal BATISSE, agent administratif principal des finances publiques ;— M. Thierry TINCHANT, agent administratif principal des finances publiques ;— M. Gérald DE VECCHI, agent technique principal des finances publiques ;— M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques;— M. Pierre MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accusés réception des plisrecommandés.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saôneet prendra effet à la date de publication.
Fait à Vesoul, le 23/09/2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde |a Haute-Saône,
David TRUTET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-23-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 6
Académie de BESANCON
70-2024-09-20-00019
Arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et de
conditions de travail de l'éducation nationale de
la Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2024-09-20-00019 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé,
sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 7
AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESAN CON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° —~
Modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ducomité social d'administration spécial départemental de I'Education nationaleL'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education nationalede la Haute-Saône
- Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;- Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 20?0 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de 'Etat ;- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés del'Education nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;- Vu larrété n° 70-2022-12-20-0004 du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit pour le comitésocial d'administration spécial départemental de 'Education nationale de la Haute-Saône et de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;- Vu l'arrêté n°70-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental de I'Education nationale et des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration spécial départemental de la Haute-Saône ;- Vu l'arrêté n°70-2024-04-15-00018 modifiant la composition de la formation spécialisée en matièrede santé,de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration spécial départemental de I'Educationnationale de la Haute-Saône ;
ARRETE :
Article 1":L'arrété n°70-2024-04-15-00018 du 15 avril 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration spécial département deI'Education nationale, est modifié ainsi qu'il suit :Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental de la Haute-Saône les dix membres titulaires et les dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
70-2024-09-20-00019
Académie de BESANCON - 70-2024-09-20-00019 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé,
sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 8
Au titre de l'UNSA — EducationTitulaires :M. Quentin BELLET-BRISSAUDProfesseur des écolesMadame Damienne SONTOTConseillère principale d'éducationMme Sarah POIRSON-GERDILProfesseure des écolesMme Sophie DUCRETProfesseure certifiéeMme Claire VIDAL-GROSJEANProfesseure des écoles
Au titre de la FSUTitulaires :M. Arnaud BALIZETProfesseur des écolesMme Pélagie COLLOTProfesseure des écolesMme Muriel STIEVENARDProfesseure des écolesMme Margot NATHERProfesseure certifiée
Au titre du SNALCTitulaire :M. Matthieu RETGProfesseur certifié
Suppléants :Mme Pauline BAUDRY-MILLETConseillère principale d'éducationMme Elodie CLERGETPersonnel de directionMme Annelyse GALMICHEProfesseure des écolesM. Frédéric PESENTIProfesseur certifiéM. Luc BARREAUProfesseur des écoles
Suppléants :Mme Marie-France MAGHDADInfirmiéreM. Nicolas CUSSEYProfesseur certifiéM. Gilles MEYERProfesseur des écolesMme Amandine GUALANDRIProfesseure des écoles
Suppléant :Mme Céline MORELProfesseure des écoles
Article 2 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Saôneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdu préfet du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 20 septembre 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Saône
P æ -" Philippe DESTABLE
Académie de BESANCON - 70-2024-09-20-00019 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée en matière de santé,
sécurité et de conditions de travail de l'éducation nationale de la Haute-Saône 9
Académie de BESANCON
70-2024-09-20-00018
Arrêté modifiant la composition du CSASD de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2024-09-20-00018 - Arrêté modifiant la composition du CSASD de l'éducation nationale de la
Haute-Saône 10
AC A DE' M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténe
Modifiant la désignation des membres du comité social d'administration spécial départementalde l'Education nationale de la Haute-SaôneL'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education nationalede la Haute-Saône
- Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;- Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;- Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration de l'académie deBesançon et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,- Vu l''arrêté n°70-2022-06-29-0004 du 29 juin 2022 donnant délégation à monsieur Philippe DESTABLE,Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Saône ;- Vu l'arrêté n° 70-2022-12-20-0004 du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit pour le comitésocial d'administration spécial départemental de l'Éducation nationale de la Haute-Saône et de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;- Vu l'arrêté n°70-2023-10-06-000048 du 06 octobre 2023 modifiant la désignation des membres du comitésocial d'administration spécial départemental de I'Education nationale de la Haute-Saône ;
ARRETE :
Article 1°":L'article 2 de I'arrété n°70-2023-10-06-000048 du 06 octobre 2023 relatif à la composition du comité sociald'administration spécial département de l'Éducation nationale, est modifié ainsi qu'il suit :
70-2024-09-20-00018
Académie de BESANCON - 70-2024-09-20-00018 - Arrêté modifiant la composition du CSASD de l'éducation nationale de la
Haute-Saône 11
Article 2 :Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départementalde la Haute-Saône les dix membres titulaires et les dix membres suppléants, désignés dans les conditionsfixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Au titre de l/'UNSA — Education
Titulaires :M. Quentin BELLET-BRISSAUDProfesseur des écolesMme Elodie CLERGETPersonnel de directionMme Sarah POIRSON-GERDILProfesseure des écolesMme Sophie DUCRETProfesseure certifiéeMme Claire VIDAL-GROSJEANProfesseure des écoles
Au titre de la FSU
Titulaires :M. Arnaud BALIZETProfesseur des écolesMme Muriel STIEVENARDProfesseure des écolesMme Ludivine KRATTINGER-COUTURIERProfesseure certifiéeM. Kévin RONGEOTProfesseur certifié
Au titre du SNALC
Titulaire :M. Matthieu RETGProfesseur certifié
Suppléants :Mme Pauline BAUDRY-MILLETConseillére principale d'éducationM. Jérôme COLLINETPersonnel de directionMme Annelyse GALMICHEProfesseure des écolesM. Frédéric PESENTIProfesseur certifiéM. Luc BARREAUProfesseur des écoles
Suppléants :Mme Gaële FOURNETProfesseure des écolesMme Pélagie COLLOTProfesseure des écolesM. Nicolas CUSSEYProfesseur certifiéM. Stéphane NAZARETHProfesseur certifié
Suppléant :Mme Céline MORELProfesseure des écoles
Académie de BESANCON - 70-2024-09-20-00018 - Arrêté modifiant la composition du CSASD de l'éducation nationale de la
Haute-Saône 12
Article 3 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'Education nationale de la Haute-Saôneest chargé de I'exécution du présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdu préfet du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 20 septembre 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Saône
/,' —"Philippe DESTABLE
Académie de BESANCON - 70-2024-09-20-00018 - Arrêté modifiant la composition du CSASD de l'éducation nationale de la
Haute-Saône 13
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-17-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1518
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison
du combattant », sis 26 rue Pierre de Coubertin à
VESOUL (70 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-17-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1518
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Maison du combattant », sis 26 rue Pierre de Coubertin à VESOUL (70 000)
14
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr




Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1518
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Maison du combattant », sis 26 rue Pierre de Coubertin à VESOUL (70 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;

VU la demande présentée le 04 juin 2024 par Madame Myriam FERTEY, directrice de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison du combattant », sis 26 rue Pierre de
Coubertin à VESOUL (70 000), visant à obtenir une autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) dans le
cadre des dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 04 juin 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 21 août 2024 ;


Considérant le courrier électronique du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 26 août 2024,
demandant à Monsieur Eric MIEGE, pharmacien gérant de la PUI de l'EHPAD « Maison du combattant », sis 26
rue Pierre de Coubertin à VESOUL (70 000), relatif à l'instruction de cette demande ;

Considérant la réponse de Monsieur Eric MIEGE au courrier électronique susmentionné, en date du 12
septembre 2024 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur de l'EHPAD « Maison du combattant » dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens
en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126-
1, et d'assurer les activités prévues aux 1° (préparation des doses à administrer) de l'article R. 5126- 9 du même
code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Maison du combattant », sis 26 rue Pierre de Coubertin à VESOUL (70 000) , est
autorisée à assurer les missions prévues au I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.

La pharmacie à usage intérieur de l 'EHPAD « Maison du combattant » dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement.

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD « Maison du combattant » sont situés au rez -de-
chaussée de l'aile Ouest du bâtiment principal.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-17-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1518
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Maison du combattant », sis 26 rue Pierre de Coubertin à VESOUL (70 000)
15
signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD « Maison du combattant » est autorisée à assurer l'activité
prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation de doses à administrer
de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD « Maison du combattant » est autorisée à assurer les
actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 4 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/192/2018, en date du 06 novembre 2018, portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Maison du combattant",
sis 26 rue Pierre de Coubertin à VESOUL (70 005), est abrogée.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de
l'EHPAD « Maison du combattant » est de dix demi-journées par semaine.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département d e la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Haute-Saône. Elle sera notifiée à Madame Myriam FERTEY, directrice de l'EHPAD « Maison du combattant »,
et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 17 septembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-17-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1518
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Maison du combattant », sis 26 rue Pierre de Coubertin à VESOUL (70 000)
16
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-09-24-00001
ESUS Arrete MFR Rioz
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-24-00001 - ESUS Arrete MFR Rioz 17
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 70-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire modifiée ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale» ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU I'arrété N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 5 septembre 2024 etcomplétée le 23 septembre 2024, par Madame Marie-Claude LARCHER, Présidente, pour le compte del'association Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation (MFR) de Rioz dont le siège social sesitue 23, Rue Charles de Gaulle 70190 RIOZ ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association - Maison Familiale Rurale d'Education etd'Orientation (MFR) de Rioz - remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article1 : L'association Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation (MFR) de Rioz dontle siège social se situe 23, Rue Charles de Gaulle 70190 RIOZ référencée par le n° de SIRET77853090700014, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour 5 ans, àcompter du 24 septembre 2024 et jusqu'au 24 septembre 2029, selon les critères issus de l'articleL.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-24-00001 - ESUS Arrete MFR Rioz 18
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 24 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, d J, des solidaritéset de la protecti ons
Yves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprès du Ministére du travail, de la santé et des solidarités — 127, ruede Grenelle 75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier- 25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-24-00001 - ESUS Arrete MFR Rioz 19
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-09-24-00002
Récépissé de déclaration Joffrey ANIQUE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration Joffrey ANIQUE 20
Ef.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979369527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Joffrey ANIQUE, 5 Rue Du chauffe cul70290 Plancher Bas, le 16 septembre 2024 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 16 septembre 2024 par M. ANIQUE JOFFREY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal, situé 5 Rue Du chauffe cul 70290 Plancher Bas, estenregistré sous le N° SAP979369527 pour l'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 24 septembre 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départementet de la protection des p ploi, du travail, des solidarités
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration Joffrey ANIQUE 21
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-09-20-00017
AP_Fermeture_Au Pétrin de
Sousoune_2024_09_20.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-09-20-00017 -
AP_Fermeture_Au Pétrin de Sousoune_2024_09_20.odt 23
E .. Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-09-20-00017portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement à l'enseigne« AU PETRIN DE SOUSOUNE » - 9 rue de Lavaux, 70500 VITREY-SUR-MANCELe Préfet de la Haute-Saône
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire ;Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.2331 ;Vu les dispositions des articles L1211 et L122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Considérant les constatations effectuées par Madame Virginie VOGT, agent de Silliker MérieuxNutriSciences pour le compte et sous l'autorité du préfet du département de la Haute-Saône, lors ducontrôle du 20/09/2024 dans l'établissement « AU PETRIN DE SOUSOUNE » 9 rue de Lavaux, 70500VITREY-SUR-MANCE ;considérant l'information préalable de la décision administrative de fermeture de I'établissement etde l'obligation de mettre en œuvre des mesures curatives et correctives ;Considérant que I'établissement effectue une activité de fabrication et vente de produits alimentairesde boulangerie pâtisserie, traiteur, vente de sandwichs et de restauration rapide sur place et àemporter, salon de thé épicerie et alimentation générale, glacier, chocolatier confiseries.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-09-20-00017 -
AP_Fermeture_Au Pétrin de Sousoune_2024_09_20.odt 24
Considérant que les non-conformités à la réglementation relevées ce jour lors de l'inspection de cetétablissement sont de nature à faire courir Un risque important et immédiat pour la santé publiquenotamment en raison de la perte manifeste de maîtrise de l'hygiène des équipements et des locauxdans lesquels sont transformées, manipulées et commercialisées les denrées ;Considérant que certaines denrées elles-mêmes sont de nature à faire courir un risque important etimmédiat pour la santé publique ;Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient mises en œuvre pour préserver la santépublique;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ;. ARRÊTEArticle 1 : L'activité de l'établissement « AU PETRIN DE SOUSOUNE » - 9 rue de Lavaux, 70500 VITREY-SUR-MANCE, ayant pour SIRET 52334705200012 est suspendue à compter de la date de notificationdu présent arrêté ;Article 2 : L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes :< Procéder à un désencombrement complet des locaux et à un nettoyage/désinfectionapprofondi de ceux-ci ainsi que des équipements, à l'aide de produits virucide, bactéricide etfongicide et justifier de leur efficacité par des autocontrôles de surfaces ;* Mettre en place un plan de nettoyage et de désinfection des locaux;* Mettre en place immédiatement un plan de lutte contre les nuisibles (rongeurs et insectes) ;* - Procéder à la maintenance des locaux et des équipements ;* Faire valider les dates limites de consommation par des analyses de durée de vie pour lesproduits cuits mis sous vide et conservés à j+6 puis conservés à j+2 une fois ouverts ainsi queles pots de glaces pour lesquels une date de durée minimale est apposée ;« Mettre en place un système de traçabilité des matières premières, efficace et fiable ;» Réaliser régulièrement des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués, selon l'analysedes risques du plan de maîtrise sanitaire ;< Séparer le secteur professionnel du secteur privé et cesser immédiatement la préparation desandwichs dans la cuisine privée avec du matériel non différencié ainsi que le stockage desproduits dans l'enceinte froide personnelle ;* Installer un dispositif fonctionnel pour le lavage des mains en zone de production équipé d'undistributeur de savon nettoyant et désinfectant et d'un distributeur d'essuie-mains à usageunique ; - ' '< Aménager un vestiaire pour le personnel ;» Equiper tout le personnel de tenues de travail réglementaires : chaussures de sécurité, coiffe,blouse ou tablier, réservés à cet effet.
s SM % —A A N OONE à LU 4(03589 — 70006 VESOUL cedex
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Article 3: Le présent arrêté s'applique jusqu'a la réalisation intégrale des mesures correctives ettravaux prescrits.Article 4 : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Besanconpendant un délai de deux mois a compter de sa notification.
Article 5 : Le non-respect du présent arrété constitue un délit défini par le point Il de l'article L237-2 duCode Rural et de la Pêche Maritime, réprimé par deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché sur la devanture de l'établissement et publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Saône, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le maire de la communede Vltrey-sur-Mance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Madame Séverine PINOT, gérante de la boulangene « AU PETRIN DE SOUSOUNE » 9 ruede Lavaux 70500 VITREY-SUR-MANCE
Fait à Vesoul, le 20 septembre 2024
Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Directeur departeme al)de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la pFQ on des populations.
Yves LAMBERT
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359- 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél: ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-09-20-00017 -
AP_Fermeture_Au Pétrin de Sousoune_2024_09_20.odt 26
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Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-09-23-00004
Mission d'expertise Frédéric Lambert
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-09-23-00004 - Mission d'expertise Frédéric Lambert 28
EZPRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONE |LibertéEgalitéFraternité
. Arrété N°- portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier2024;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ; .Vu la proposition du cabinet d'expert « Frédéric Lambert Expertise » de Monsieur Frédéric Lambert endate du 06 septembre 2024 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en datedu 10 juin 2024 par M. FrédéricLambert;Vu la proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Frédéric Lambert est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: pluviométrie excessive duprintemps et du début de l'été 2024. '
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr '
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-09-23-00004 - Mission d'expertise Frédéric Lambert 29
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
_ Îait à Vesoul,le ? 3 SEP 2024
_ .
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur dépa?'t\e ntal des territoires
Didier CHAPUIS
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-09-23-00004 - Mission d'expertise Frédéric Lambert 30
Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2024-09-23-00005
Mission d'expertise Marc Tuloup
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-09-23-00005 - Mission d'expertise Marc Tuloup 31
PREFET — | | PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL'zberteEgalitéFraternité
Arrété N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurees hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier2024;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ;Vu la proposition du cabinet d'expert « SARL Marc Tuloup Expertises» de Monsieur Marc Tuloup endate du 12 septembre 2024;Vu l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d intérêt établie en date du 12 septembre 2024 parMonsieur Marc Tuloup;Vu la proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
ARRÊTE
Article1 :Monsieur Marc Tuloup est nommé en qualité d''expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: pluviométrie excessive duprintemps et du début de l'été 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Haute-Saône. -
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-09-23-00005 - Mission d'expertise Marc Tuloup 32
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
- Faità Vesoul, le 2 3 SEP 2024Pour le Prefet et par délégationLe Directeur departeFL tal des territoires
Didier CHAPUIS
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2024-09-23-00005 - Mission d'expertise Marc Tuloup 33
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-23-00006
arrêté préfectoral portant autorisation de
transport de spécimens de Lynx boréal au
bénéfice du centre de soin Gorna
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-23-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport de spécimens de Lynx
boréal au bénéfice du centre de soin Gorna 34
E.PREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- TSISAONE Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant autorisation de transport de spécimens de Lynx boréal au bénéfice du centre de soin Gorna.LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 àR. 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de Haute-Saône;VU l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des etabllssements qui pratiquent des soins sur les animauxde la faune sauvage;VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés_ d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espécesnon domestiques;VU le Plan national d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;VU le Plan régional d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) dans le Massif des Vosges 2020-2029;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP67-SPAE-FSC-2022-10 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage Groupementornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA, sis à Neuwiller-les-Saverne délivré par laPréfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022;
\ 'l _\_",b'-"l = 3 w22 Gisëla Halim - SP 31259 23005 BESAMCON cedsxwwwBourgogne-franch=-comie gaveloppement-durable goux f 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-23-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation de transport de spécimens de Lynx
boréal au bénéfice du centre de soin Gorna 35
VU le certificat de capacité n° 67-094 accordé à Mme Graziella TENIN par la préfecture du Bas-Rhin, du 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d'un centre de soins à la faune sauvage, laresponsabilité de l'élevage, à des fins de soins avant réinsertion dans le milieu naturel,d'animaux d'espèces non domestiques: avifaune européenne et mammiféres terrestres duterritoire métropolitain ; 'VU le certificat de capacité n° 67-118 accordé à Mme Coralie LE FALHER par la préfecture du Bas-Rhin, du 12 décembre 2018, pour exercer, au sein d'un établissement de soins à la faunesauvage avant réinsertion dans le milieu naturel, la responsabilité de l'entretien d'animauxd'espèces non domestiques: avifaune européenne et mammifères terrestres du territoiremétropolitain ; -VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, en application desarticles L.411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement, formulée par le Centre deréhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du Groupement ornithologique du refugeNord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) et déposée le 6 mai 2019 ;VU le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 26juin 2019;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 20 mai 2019;VU l'arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre desactivités conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330Neuwiller-lès-Saverne) du 25 janvier 2024 ;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 07 au 22 juin2024 sur le site Internet de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en application de l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNAdirigé par Mme Graziella TENIN constitue un établissement détenant des animaux d'espèces nondomestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'a ce titre il dispose des différentes- autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Centre deréhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant les soins aux animauxsauvages blessés de l'espèce Lynx lynx provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et quiconcerne uniquement leur transport et leur détention, car il est convenu que ce sont les autoritéscompétentes comme l'Office Français de la Biodiversité qui procèdent à la capture et au relâcheren milieu naturel ;Considérant, d'une part, que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage duGORNA ne présente aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées et, d'autre part, que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser dessoins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d'actions précités, dont la miseen place d'un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matiére,notamment, d'épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestiondes lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l'évolution desprescriptions du présent arrêté,
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle,Considérant que ce projet permet de répondre à l'intérét de protection du Lynx lynx et,ponctuellement, à des fins de recherche ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement etdu Logement Bourgogne-Franche-Comté ;ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est |'association le Groupement ornithologique durefuge Nord Alsace (GORNA), Centre de réhabilitation et.de sauvegarde de la faune sauvage sis àla Maison forestière du Loosthal à Neuwiller-lès-Saverne (67330) et représentée par sa présidenteMme Anne BENDER (n° SIRET 39242467700020)Le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA (désigné ci-après « lebénéficiaire » ou encore le centre de soins GORNA) est autorisé à faire pratiquer les opérationsdécrites par le présent arrêté.
Article 2: Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d'animaux de la faunesauvage, le centre de soins GORNA est autorisé en ce qui concerne le lynx boréal (Lynx lynx) à:« transporter les spécimens vers ses installations° transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faunesauvage '* transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire* transporter des spécimens morts au centre vers un service départemental de I'OFB ou unlaboratoire aux fins d'analyseL'animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de lacage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnesprésentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l'animal, etc.).Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation:— la présente dérogation s'applique au territoire d'actions du Centre de soins GORNA pour lesdépartements suivants qui constituent le Massif des Vosges, cadre d'action du Plan Régionald'Actions (PRA) Lynx: Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin pour le GrandEst et Haute-Saône, Territoire de Belfort pour la Bourgogne Franche-Comté. Les departements duDoubs et du Jura sont des zones de transport à destination d'un autre centre de soin habilité pourle lynx boréal dans le Massif du Jura.
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- Les titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du Centre de soins GORNA, sontautorisés comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté (sur lesspécimens des espèces couvertes par leur certificat de capacité respectif). Sous la responsabilitéde.ces derniers, d'autres mandataires exerçant des fonctions au sein de l'établissement (parexemple en tant que soigneur animalier) peuvent participer à ces opérations. Ces mandatairessupplémentaires devront posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation ;— le Centre de soins GORNA doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pourleur réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment àl'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales..) ou d'espaces protégés(réserves naturelles...). Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérationsdans ces espaces ;- les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur relatives aux actes vétérinaires età l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoirenational d'une part, des obligations découlant de la Convention de Washington et du Réglement(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d' appllcatlon duRèglement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce d'autre part ;— les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifsprévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ; |- comme le lynx boréal est une espèce bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA) et d'unedéclinaison régionale (PRA), le Centre de soins GORNA informera systématiquement et dans lesmeilleurs délais la DREAL Grand Est (pilote du PRA) et la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(coordinatrice du PNA), de la réception au sein de l'établissement de spécimens de l'espèceconcernée et de leur devenir.- dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, le centre du soin du Gornaprend attache auprés de la DREAL Grand Est sur la procédure à suivre en partenariat avec lesservices de l'OFB qui sont compétents pour le relâcher des animaux en milieu naturel et qui seréalise dans la mesure du possible à proximité de leur lieu de capture ;— l'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité(OFB) ou des référents des groupes sanitaires du PRA sera sollicité en tant que de besoin et suivantle protocole en vigueur, pour -faciliter les soins et la réinsertion dans le milieu naturel desspécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificitéd'habitat;- dans le cas d'animaux qui décèdent ou euthanasiés, la DREAL Grand Estet les services de l'OFBsont informés dans les meilleurs délais et la dépouille mise à dlsposmon pour une autopsie dans lecadre du réseau SAGIR.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrété ne pourraient étre mises en œuvredu fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai leservice Biodiversité Eau Paysages de la DREAL Grand Est, pour validation préalable desmodifications.
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Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des servicescompétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport finalUn compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment le nombre de spécimens delynx boréal, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine), la description de l'état dedétresse de l'animal avec bilan vétérinaire le cas échéant et leur devenir, est adressé au cours dupremier semestre de l'année suivante à la Direction régionale de l'environnement, de'aménagement et du logement du Grand Est (service eau biodiversité paysages)..Des retoursd'expériences pourront étre planifiés à I'issue de chaque opération. Les données fournies par lesbilans pourront être utilisées par la DREAL Grand Est.
Article 6 : NotificationUne copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la DREAL Grand Est, à la Délégationrégionale du Grand Est de I'OFB, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à la Délégationrégionale de Bourgogne-Franche-Comté de l'OFB.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrété peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater |es infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3du Code de l'environnement. '
Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançôn :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,- par les tiers, dans un délaide 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Article 11 : Publication - NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'eau, de la biodiversité et dulogement sont chargés de |'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Fait à Vesoul, le
2 3 SEP- 202'[ Le Préfet de la Haute-Saône
»
—R. ROYET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-23-00001
Arrêté DREAL portant refus de la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la société PIGHETTI TP pour l'exploitation d'une
carrière de roches massives calcaires sur le
territoire de la commune de Jussey
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environnementale présentée par la société PIGHETTI TP pour l'exploitation d'une carrière de roches massives calcaires sur le territoire
de la commune de Jussey
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PRE'FET ' Direction Régionale de l'Environnement' de l'Aménagement et du Logement?AE àâ EHAUTE' Bourgogne-Franche-ComtéÊibelf_î{ | Unité Interdépartementale 25-70-90galitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 23 SEP, 909Portant refus de la demande d'autorisation environnementale présentée par la sociétéPIGHETTI TP pour l'exploitation d'une carrière de roches massives calcairessur le territoire de la commune de JUSSEYLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU.le code de l'environnement , notamment le Titre VIII de son Livre ler, le 4° de son articleL.411-2 et son article L515-3 ;le code des relations entre le public et l'administration ;l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;l'arrêté du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces sauvages protégées de faune et de flore ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;I'arrété préfectoral du 11 mars 1998 modifié par |'arrété du 19 avril 2005 approuvant leschéma départemental de Haute-Saône;l'arrêté préfectoral N°70-2023-11-28-00010 du 28 novembre 2023 portant ouverture.d'une enquête publique de 38jours consécutifs sur la demande d'autorisation. environnementale de la société PIGHETTI TP;la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 14 décembre 2021par la société PIGHETTI TP pour l'exploitation d'une carrière sur le territoire de JUSSEY;la demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 28 février 2022 parI'inspection des installations classées ;l'absence d'avis de l'autorité environnementale en date du 28 mars 2022;les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 7 mars 2023;la décision du 14 novembre 2023 du Président du tribunal administratif de Besançonportant désignation d''une commissaire enquêtrice ;
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l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans les communes concernées parl'enquête publique, de l'avis au public ; 'la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;l'accomplissement desformalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;les registres de l'eñquête publique réalisée du 18 décembre 2023 au 24 janvier 2024, lerapport et l'avis défavorable de la commissaire enquêtrice associée en date du 29 février2024;les avis exprimés par la DDT, l'ARS, la DRAC, l'ONF et le SDIS ;les avis recueillis au cours de la procédure d'autorisation, du service Biodiversité EauPatrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 2 février 2022 et du 4 mai2023 et celui du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 25 septembre2023;les rapports d'inspection de l'inspection de l''environnement datés du 7 novembre 2023 etdu 1 février 2024 relatifs aux carrières situées à Melin et à Jussey ;le rapport de phase de décision et les propositions en date du 11 septembre 2024 deI'Inspection de l'Environnement ;le projet d'arrété porté le 9 août 2024 à la connaissance du demandeur ;l'absence d'observation du demandeur sur ce projet.
CONSIDÉRANTque le projet présenté par le pétitionnaire concerne la création d'une carrière de rochesmassives calcaires sur la commune de Jussey, avec une production demandée de48 000 t/an en moyenne, pour une durée de 30 ans ;que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre Viil duLivre ler du code de I'environnement;que la demande d'autorisation environnementale en date du 14 décembre 2021 susviséecomporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L.512-1 du code del'environnement, une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats etd'espèces protégés au titre de larticle L.411-2 du code de l'environnement et unedemande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier. ;que les autorisations d'exploitation de carrières ne peuvent être délivrées que si elles sontcompatibles avec le schéma des carrières en application des dispositions de l'article L.515-3 du code de l'environnement ;que le dossier relatif à la demande d'autorisation environnementale susvisée justifie leprojet par la volonté du pétitionnaire, d'une part d'assurer l'approvisionnement enmatériaux de ses chantiers afin d'étre moins sensible à la concurrence du fait du prixd'achat des matériaux, et d'autre part de faire de la vente de granulats ; /que le dossier relatif à la demande d'autorisation environnementale susvisée mentionneque « la qualité du gisement est moyenne [...], mais elle n'est pas d'une qualité suffisantepour se substituer à des granulats alluvionnaires».que le schéma départemental des carrières (SDC) de Haute-Saône en vigueur indique au
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travers de l'orientation énoncée au chapitre 5.41 que les demandes de renouvellementd'autorisation d'exploiter ou d'autorisation d'extension prévaudront sur les demandesd'ouverture de nouvelles carrières pour éviter la multiplication des sites d'extraction ;que le schéma départemental des carrières (SDC) de Haute-Saône indique égalementdans le chapitre 5.4.3 que toute demande d'ouverture d'une nouvelle carrière aura uncaractère exceptionnel et ne sera prise en considération que si cette démarche a pourobjectif principal, clairement démontré, de permettre et de développer le processus desubstitution (aux matériaux alluvionnaires) dans un secteur où il y a des difficultés ;qu'il résulte que la demande ne peut satisfaire au principe général de la politiqued'extraction des granulats définie par le schéma départemental des carrières de Haute-Saône et qu'en conséquence le projet d'ouverture d'une carrière du pétitionnaire sur leterritoire de la commune de Jussey n'est pas compatible avec le schéma départementaldes carrières de Haute-Saône ;que des espèces protégées ont été identifiées dans la zone d'emprise de la carrièreprojetée lors des inventaires réalisés dans le cadre de l'étude d'impact joint à la demanded'autorisation susvisée ;que la réalisation de ce projet de carrière au lieu-dit « le Mont » sur le territoire de lacommune de JUSSEY impliquerait la destruction et l'altération d'habitats d'espècesprotégées ; | |que l'autorisation environnementale ne peut être accordée au regard du respect desconditions, fixées au 4° de l'article L.411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictionsédictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, desespèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats,lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;que les conditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 sont cumulatives et concernent enparticulier l'obligation que le projet réponde par sa nature, à une raison impératived'intérêt public majeur ;que le pétitionnaire estime dans son dossier que le besoin annuel de granulats dans lepérimètre de chalandise du projet est de 858 000 tonnes en incluant les besoins del'agglomération de Vesoul ;que l'agglomération de Vesoul est incluse dans le calcul du pétitionnaire pour justifier unbesoin alors que cette dernière est alimentée par plusieurs carrières de roches massivesde grande capacité situées à proximité ;que le pétitionnaire ne démontre donc pas suffisamment l'existence d''un besoin local degranulats dans la zone de chalandise et avec la qualité géotechnique indiquée dans ledossier. :que le rapport de la commissaire enquêtrice montre également une inadéquation entre leprojet de carrière du pétitionnaire et le besoin local en granulats ;que la faible production constatée lors des inspections réalisées par la DREAL en 2023 et2024 sur les carrières existantes de Melin et de Jussey confirme une absence de tension surle besoin en granulats du secteur de Jussey;que l'absence d'adéquation entre la création d'une carrière et le besoin dans la zone dechalandise présentée dans le dossier ne permet pas dejustifier un intérêt public majeur.que la compatibilité du projet aux orientations du SDC de Haute-Saône est par ailleurs unpréalable pour justifier de la raison impérative d'intérêt public majeur.
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— que dans ces conditions, le projet d'exploitation de la carrière de Jussey, nonobstantl'intérêt économique qu'il représente pour le pétitionnaire, ne présente pas un caractèreexceptionnel, ni indispensable pour l'approvisionnement en matériaux d'une qualitépermettant la substitution aux matériaux alluvionnaires dans la zone de chalandiseprésentée par le pétitionnaire. Le projet ne saurait, par conséquent, étre regardé commeconstituant une raison impérative d'intérêt public majeur permettant dejustifier I'atteinteportée par ce projet au maintien dans un état de conservation favorable des populationsd'espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle au sens des dispositions citéesà l'article L411-2 du code l'environnement ;— que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) a émis un avisdéfavorable sur la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats etd'espèces protégées sollicitées par le pétitionnaire ;— que compte-tenu des éléments précités la dérogation aux interdictions édictées pour laconservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales nondomestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° del'article L.411-2 du code de l'environnement ne peut pas être délivrée ;— que compte-tenu de l'absence de compatibilité du projet au schéma départemental descarrières de Haute-Saône l'autorisation prévue à l'article L.512-1 du code del''environnement ne peut pas être délivrée ; -— qu''en conséquence, l'autorisation environnementale demandée ne peut pas êtreaccordée;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1- RefusLa demande d'autorisation environnementale, déposée le 14 décembre 2021 par la SociétéPIGHETTI TP, dont le siège social est situé 20 Grande rue, 70 500 BOUGEY, concernant le projetde création d'une carrière de roche massive sur la commune de Jussey, est refusée.
ARTICLE 2 - Notification 'Le présent arrêté sera notifié à la Société PIGHETTI TP dont le siège social est situé 20 Granderue, 70 500 BOUGEY.En vue de l'information des tiers :< 1° Une copie de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune de Jussey et peut yêtre consultée ;« 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Jussey pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;« 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R181-38 du code de l'environnement ;« 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il a étédélivré pendant une durée minimale de quatre mois.
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3 - Voies de recoursConformément aux articles L181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté ne peut être déféré qu'auTribunal Administratif de Besançon :- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où laprésente décision leur a été notifiée.- 2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie:- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;- b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 4 - Exécution et ampliationLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saone, Madame le Maire de Jussey, ainsi que leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont ampliation leur sera adressée.
Vesoul,le 23 SEP. 2924
Romain ROYET
Pace 5 sur 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-23-00001 - Arrêté DREAL portant refus de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société PIGHETTI TP pour l'exploitation d'une carrière de roches massives calcaires sur le territoire
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-24-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs antidémarrage
par éthylotest électronique de la société NUMERI
ROUTE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique de la société NUMERI ROUTE 47
Ex Direction de la citoyenneté,PRÉFET | de l'immigration et des libertés publiquesSDAEÈÊEHAUTE' Bureau des affaires juridiques; et du contentieux de l'EtatLibertéÉgaliéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique de la société NUMERI ROUTELe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles R.224-6, R233-1, R.234-1, R.234-7, L224-2,L.224-7, L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code pénal, notamment son article 132-45 ;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 138 ;VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;VU l'arrété du 13juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET; . :VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET ;VU larrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-09-26-013 du 26 septembre 2019 portant agrément entant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de lasociété NUMERI ROUTE ;VU la demande de renouvellement reçue le 18 mars 2024 et transmise par la société« NUMERI ROUTE », dont le siège social est situé 13 route de Belfort - 70200 LURE afin depouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants : |PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique de la société NUMERI ROUTE 48
NUMERI ROUTE13 route de Belfort70200 LURECONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditionspour procéder au renouvellement de l'agrément;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1er: La société « NUMERI ROUTE », représentée par son gérant Monsieur BenjaminPOUTHIER, est agréée sous le numéro du présent arrété pour procéder à l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansI'établissement situé 13 route de Belfort - 70200 LURE.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de lasignature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiquéau Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'aumoins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d''une condamnation définitive figurant au bulletin n°2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du | de l'article L234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 ducode pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus enmesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution dudossier d'agrément.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs.Fait à Vesoul, le 2 4 SEP. 202Le Préfet et par délégation,La secrétaise générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique de la société NUMERI ROUTE 49
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-18-00007
Arrêté portant habilitation de l'organisme AID
Observatoire SARL COMMERCITE à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation
n°AI-10-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00007 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-10-2024-70 50
E.PRÉFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N° 'portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au |I| de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-10-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande du 12 septembre 2024, formulée par l'organisme AID Observatoire SARLCOMMERCITE ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 1°": L'arrété n° 70-2020-01-31-003 est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser les études d''impact nécessaires aux projets situés surI'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :AID Observatoire SARL COMMERCITE29 cours Tolstoi69100 VILLEURBANNEIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. David SARRAZIN- M. Arnaud ERNST- Mme Myriam MAGANDArticle 3: Le numéro d'identification Al-10-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de I'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou- stade que ce soit ; '2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur. ~Article 6: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE.Fait à Vesoul, le 1 ? SFP, 2074
Pour le préfet et\par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-24-00003
Arrêté Préfectoral prononçant le retrait de la
commune de Vandelans du Syndicat de Voirie
Intercommunal de Traitiéfontaine
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Syndicat de Voirie Intercommunal de Traitiéfontaine 53
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°Prononçant le retrait de la commune de Vandelans du Syndicat deVoirie Intercommunal de Traitiéfontaine
Le Préfet de la Haute-Saône
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-19 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Annick PAQUET ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;I'arrété modifié du 12 juillet 1989 portant création du syndicat Intercommunal pourI'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux de Traitiéfontaine, Cirey-Les Bellevaux, Sorans-Les-Breurey, Trésilley, Vandelans;l'arrêté préfectoral D1/1/2006 n°2396 du 06 septembre 2006 prononçant l'adhésion ausyndicat Intercommunal de la commune de Vandelans;la délibération du conseil municipal de la commune de Vandelans du 30 avril 2024demandant son retrait du syndicat intercommunal de la Voirie de Traitiéfontaine;la délibération du 30 août 2024 du comité syndical acceptant le retrait de la communede Vandelans du syndicat de Voirie intercommunal de Traitiéfontaine ;I'étude d'impact relative au retrait de la commune de Vandelans du Syndicat de Voiriede Traitiéfontaine rendue par la Direction départementale des finances publiques deHaute-Saône ;les délibérations des communes membres ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: Il est prononcé le retrait de la commune de Vandelans du syndicat de Voirieintercommunal de Traitiéfontaine, à compter de la date du présent arrété.Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, le président du syndicat de voirieintercommunal de Traitéfontaine, les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 % SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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