PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°179 DU 29/10/2025
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant abrogation des
mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de
l'Aube (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de l'accès à l'emprise du lac réservoir Seine (6 pages) Page 9
- DDT/SEB/PREMA_2025301-0001 - Arrêté du 28 octobre 2025 portant
réhabilitation des digues du centre-ville sur la commune principale de
Troyes et amélioration des conditions d'écoulement (14 pages) Page 16
- DDT/SEB/PREMA_2025301-0002 - Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant
la création d'une voie verte entre Crancey et Nogent-sur-Seine (8 pages) Page 31
Préfecture de l'Aube /
- BSIPA2025295-0003 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 40
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle d'appui territorial
- SCIAT-PAT-2025-300-001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant
prorogation, par dérogation, du délai d'achèvement pour la
réhabilitation et mise aux normes de l'accessibilité de la mairie, par la
commune de BOUILLY (3 pages) Page 44
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BISPA2025302-0004 - Arrêté réglementant l'utilisation, la distribution
et la vente des pièces d'artifices de divertissement (4 pages) Page 48
- BSIPA2025302-0001 Arrêté du 29 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel son à
destination d'un rassemblement festif non autorisé dans le
département de l'Aube (3 pages) Page 53
- BSIPA2025302-0002 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de
l'Aube (4 pages) Page 57
- BSIPA2025302-0003 - Arrêté du 29 octobre 2025 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburant, de gaz (4 pages) Page 62
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC2025-302-001 - arrêté du 29 octobre 2025 portant
prorogation des listes des usagés du service prioritaire de
l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics
d'électricité (2 pages) Page 67
2
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA 2025300-0001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant prorogation,
par dérogation, du délai de commencement d'exécution de
l'opération d'aménagement d'un complexe de loisirs - tranche2, par la
commune de Bar-sur-Aube (2 pages) Page 70
3
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
abrogation des mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de l'Aube
recueil n°179 du 29/10/2025 4
PREFETDE F'AUBE Direction départementale desBrant | | territoires de I'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2025 300-003Portant abrogation des mesures de limitationde certains usages de l'eau dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 a R 211-70 et R 216-9;VU le code de la santé publique et notamment son titre II;VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liées a la sécheresse ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement endate du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usagesde l'eau en période de sécheresse ;VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27juillet 2021 relative 4a la gestiondes situations decrise liéesà la sécheresse hydrologique;
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VU l'instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour la miseen œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans ledépartement de l'Aube en période de sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2025239-0001 du 27 août 2025 portant adoption desmesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Aube Amont », « SeineAmont », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Vanne amont » dans le département de l'Aube ;CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique(eaux de surface) présentée dans le dernier bulletin de suivi d'étiage de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est ;CONSIDÉRANT que les valeurs enregistrées aux stations hydrologiques indiquent une augmentation duvolume des eaux superficielles dû aux cumuls des précipitations observées dernièrement ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques notamment les précipitations annoncéessur ledépartement de l'Aube durant les prochains jours ;CONSIDÉRANT que l'usage habituel de l'eau peut à nouveau être rétabli sans préjudice pour le milieunaturel ; .CONSIDÉRANT que, par conséquent, le maintien des dispositions de limitation des usages de l'eau nese justifie plus ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéL'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2025239-0001 du 27 août 2025 portant adoption des mesuresde limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Aube Amont », « Seine Amont »,« Affluents crayeux Aube et Seine » et « Vanne amont » dans le département de l'Aube est abrogé ;
ARTICLE 2 : PublicationLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, sur le siteinternet des services de l'État dans l'Aube et adressé aux maires des communes concernées dudépartement.
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ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de | 'Aube,Les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,Le directeur départemental des territoires,La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,La directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports de l'île-de France, |Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Le directeur départemental de la sécurité publique,Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,Les maires des communes du département de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 97 OCT, 2025Le Préfet
C7Pascal dou RTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;+ soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de IaCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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CcasneLit)
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Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
interdiction temporaire de l'accès à l'emprise du
lac réservoir Seine
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLibertéÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PPTN_2025 . 300. cco?portant interdiction temporaire de l'accès à l'emprise du lac réservoir Seine
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 et L. 2215-3 fixant lescompétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024 nommant M. PascalCOURTADE, préfet de l'Aube ;Vu le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2025 nommant M. FranckDORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 portant règlement d'eau du lac réservoir Seine ;Vu la demande de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs du 8 octobre 2025 ;Vu la demande complémentaire adressée par le Conseil départemental de l'Aube le 14 octobre 2025 ;Considérant qu'il convient, pour la sécurité des personnes, d'interdire l'accès à l'intérieur des emprisesdu lac réservoir Seine aux personnes autres que celles habilitées en règle générale et aux entreprises dÜ-ment autorisées par l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, durant la période devidange et de remplissage de la tranche morte, soit entre les 20 octobre 2025 et 31 décembre 2025 in-clus;Considérant la nécessité de limiter l'accès pour des raisons de protection de l'environnement du faitdes circonstances de cette vidange exceptionnelle ;Considérant qu'un cheminement pourra être ouvert deux dimanches sous surveillance des services duConseil départemental, aux piétons et cyclistes uniquement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
het tt J JU heswww.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article 1:L'accès à l'intérieur des emprises du lac réservoir Seine sera formellement interdit entre le 20. octobre2025 et le 31 décembre 2025 inclus aux personnes autres que le personnel de |'Etablissement publicterritorial de bassin Seine Grands Lacs et des entreprises travaillant pour le compte de cetétablissement en possession d'une autorisation en vigueur de sa part.Article 2:Par dérogation à l'article 1, seul l'accès à l'ancienne route départementale 43 sera autorisé aux piétonset cyclistes Uniquement entre la plage de Géraudot et le bois de la presqu'île de la Petite Italie,conformément au plan annexé au présent arrêté et aux dates et horaires suivant :- dimanche 16 novembre 2025 de 10 heures à 16 heures,- dimanche 30 novembre 2025 de 10 heures à 16 heures.Les usagers se conformeront strictement aux instructions des agents du Conseil départementalprésents sur le site.Article 3 :Des panneaux d'interdiction seront mis en place par l'Établissement public territorial de bassin Seinegrands lacs dans ses emprises au droit du débouché des voies, chemins et accès au lac réservoir Seineconformément au plan annexé au présent arrêté.Les services du Conseil départemental mettront en place la signalisation nécessaireà la dérogation del'article 2 durant toute la durée de son application aux dates susdites. Des agents en nombre suffisantdes-dits services seront également présents sur site, aux dates et heures listées à l'article 2, pourrappeler les règles de sécurité et informer les usagers.Article 4 :Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux conseils municipaux des communes dePiney, Géraudot, Mesnil-Saint-Père, Lusigny-sur-Barse et Dosches.Le présent arrêté doit être affiché durant deux mois dans les mairies sus-visées.Il sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Aube.Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDT/SEB/PPTN_2025290-001.Article 5 :'interdiction ne s'applique pas aux agents ou gardes assermentés de l'AAPPMA des lacs de la forêtd'Orient, de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de l'Aube et du Parc naturel régional de la forêt d'Orient, ainsi qu'aux forces de l'ordre,aux services de secours et aux agents de l'Office français de la biodiversité. ;Article 6 :e Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,e Madame la sous-préfète de Bar-sur-Aube,e Mesdames et Messieurs les maires des communes de Piney, Géraudot, Mesnil-Saint-Père,Lusigny-sur-Barse et Dosches,e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie seraadressée:
www.aube.gouv.fr
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e au chef de Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube,e au chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube,e au Président de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des lacsde la forêt d'Orient,e au Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de l'Aube,e au Président du Conseil départemental de l'Aube,e au président de l'Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs,e au président du Parc naturel régional de la forêt d'Orient,e au directeur académique des services de l'éducation nationale.
Troyes, le a ? OCT. 2025
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, del'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement - 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.-Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir à compter de la publication au RAAou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
rue Pie: onde -www.aube. gouv.fr
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aff:
VIDANGE 2025 DU LAC-RESERVOIR SEINEARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'ACCES A LA CUVETTE HYDRAULIQUE
Presqu'Île deL'Epine Aux Moines
Presqu'ile de laPicardeAnse de la Picarde
Presqu'Île de laPetite ItalieAnse des Piquets
LUSIGNŸSSUR-BARSE| = Presqu'Île desGrands Sillons Anse de la GrandeFontaine
Anse de Larivour
Presqu'Île desTerriers Ÿ Presqu'Île de = :=, La Fontaine ColetteBeauloisir 4ly,Anse du Bois a,
@ Emplacement des panneaux matérialisantl'interdiction d'accés à la cuvette hydraulique=> Cheminement ouvert au public uniquementles 16 et 30 novembre 2025— Ouvrage de retenue (digue, batardeau...)=
—— Route: 1 Réserve naturelle nationale777" de la Forêt d'OrientSurfaceen eau en fin de vidange 2025(cote 121 m NGF)Surface en eau en fin de vidangeannuelle (cote 124,8m NGF)Surface en eau en fin de remplissage annuelle SS(tranche d'exploitation, cote 140m NGF) i
Sources : EPTB SGL 2025, IGN 2024Réalisation : EPTB SGL - Pole?Wy ® GRANDS géomatique (SD) - 14/10/2025(WFGLACS. tan=
/
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025301-0001 - Arrêté du 28
octobre 2025 portant réhabilitation des digues
du centre-ville sur la commune principale de
Troyes et amélioration des conditions
d'écoulement
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PREFETple L'AUBE Direction départementale desthertéÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PREMA_202530) - 900}portant réhabilitation des digues du centre-ville sur la commune principale de Troyeset amélioration des conditions d'écoulement
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEB/BEMA_2022343_0001 du 9 décembre 2022 portant décision desoumettre le projet de réhabilitation des digues du centre-ville de Troyes et d'amélioration desconditions d'amélioration des écoulements dans l'agglomération troyenne à évaluationenvironnementale après examen au cas par cas;Vu le règlement du Plan de prévention du risque inondation de l'agglomération troyenne du 13 avril2017;Vu la délibération du 7 décembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomérationTroyes Champagne Métropole approuvant le projet global pour la réhabilitation des digues du centre-ville de Troyes et l'amélioration des conditions d'écoulement ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 31 janvier 2024 par Monsieur le président de laCommunauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole - enregistré sous les n° B-240123-114732-456-002 et relatif 4 la réhabilitation des digues du centre-ville sur la commune principale de Troyes etamélioration des conditions d'écoulement;Vu l'ensemble des avis reçus dans le cadre de la phase de consultation des services contributeurs ;Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale Grand Est en date du 22 avril 2024;Vu le dossier complémentaire transmis le 31 octobre 2024 par la Communauté d'agglomération TroyesChampagne Métropole;Vu l'ensemble des avis reçus de la part des services contributeurs suite à la réception du dossiercomplémentaire ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 février 2025 et le mémoire enréponse du pétitionnaire;Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2025 à l'issue de la phase d'enquêtepublique qui s'est déroulée du 7 avril au 7 mai 2025 ;Vu les observations du pétitionnaire à l'issue de la période contradictoire ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 22 septembre 2025 ;Considérant que dans le cadre des réflexions menées pour prendre en considération l'enjeu de sécuritépublique et améliorer la protection des personnes et des biens sur le territoire de Troyes et del'agglomération troyenne en période de crue, un arrêté du 2juillet 2010 a classé 16 km de digues et quedepuis 2013, 7 km de digues ont été rénovées avec des mesures compensatoires et d'accompagnementhydraulique ;Considérant qu'un arrêté préfectoral du 30 juin 2022 intègre désormais dans un systèmed'endiguement unique les digues existantes, les ouvrages de répartition des eaux et certaines voiriesconstituant des remblais participant à la protection des biens et des personnes ;Considérant que la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, dans le cadre del'exercice de sa compétence GEMAPI, s'est engagée depuis 2021 à réhabiliter les digues du centre-villede Troyes et à améliorer les conditions d'écoulement des eaux en période de crue ;
www.aube.gouv.fr
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Considérant que le projet de renforcement du système d'endiguement et d'amélioration desconditions d'écoulement présenté dans le dossier d'autorisation environnementale consiste :à réhabiliter et sécuriser les digues du centre-ville face à l'évènement, en maintenant leur niveaualtimétrique avant surverse pour assurer un niveau de protection contre les crues au moinscinquantennales et un niveau de sûreté (résistance de l'ouvrage) au-delà de cinquante ans ;à augmenter le niveau de performance du système d'endiguement par le remplacement desglissières des vannes de l'ouvrage des Flotteurs pour assurer leur ouverture totale en période decrue et par la sécurisation du local et de l'alimentation électrique du clapet au droit dudéversoir de Saint-Julien-les-Villas ;à améliorer les conditions d'écoulement dans la vallée de la Seine en aval de l'agglomérationpar la reconnexion d'une ancienne annexe hydraulique et par l'abaissement altimétrique d'unevoirie en remblai afin de réduire les fréquences de submersion des quartiers nord del'agglomération ;Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation environnementale a fait l'objet d'uneenquête publique unique englobant les réglementations suivantes :une demande de déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de la commune de Lavau ;une demande de dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces enapplication de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;une demande de déclaration d'intérêt général ;une demande d'inscription de servitudes d'utilité publique relative à l'utilisation du sol ;une enquête parcellaire relative aux propriétés concernées par l'inscription de servitudesd'utilité publique; :une enquête parcellaire relative aux propriétés concernées par une expropriation dans le cadredes acquisitions foncières, aux fins de maîtrise de l'entretien et du suivi des ouvrages réhabilités.Considérant que la présente autorisation environnementale embarque les autorisations de dérogationaux interdictions édictées pour la protection des espèces et la déclaration d'intérêt général ;Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;Considérant que les travaux présentent un réel caractère d'intérêt général pour les raisons suivantes :l'ampleur des travaux envisagés ;la nécessité d'intervenir sur des parcelles privées soit dans le cadre des travaux à réaliser, soit autitre du suivi à réaliser à l'issue des travaux et en période de crue ;le nombre d'habitants et de biens présents dans la zone de protection du systèmed'endiguement dont le renforcement permettra de gérer des débits pouvant atteindre300 m/s ; |par la défense contre les inondations avec des aménagements hydrauliques concourant à lasécurité civile ;la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines;les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.Considérant ainsi que le projet est entrepris dans l'intérêt de la sécurité publique et répond à uneraison impérative d'intérêt public majeur;Considérant qu'au regard de la conception du projet, qui évite la construction de nouvelles digues, etdes contraintes techniques présentées dans le dossier de demande, il n'existe pas de solutionalternative satisfaisante au projet présenté ;
, fue Pierre Labonde - 10025 IFOYES Cedex - Tél : 03 25 42 35.www.aube.gouv.fr
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Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposéespar le pétitionnaire garantissent le maintien des populations des espèces protégées visées dans lademande de dérogation;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protectiondes espèces se trouvent ici réunies ;Considérant la nécessité de la bonne gestion des sols potentiellement pollués au droit du site Bollorédans le cadre de l'opération ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,ARRÊTETitre |: AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Autorisation de travauxAccord est donné à la réalisation des travaux présentés dans le dossier d'autorisationenvironnementale déposé par la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole,dénommé «le pétitionnaire », en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, etconcernant le projet suivant :Réhabilitation des digues du centre-ville de Troyes et amélioration des conditions d'écoulement
xLes travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL.214-1 du code de l'environnement. Les rubriques définies à l'article R.2141 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime LLgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur311.0 d'un cours d'eau, constituant Autorisation 11/09/151°) Un obstacle à l'écoulement des crues (A)2°) Un obstacle à la continuité écologique (D)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
D
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31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Autorisation
31.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes :1)° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D) Autorisation
3.1.5.0 majeur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les Autorisation 30/09/14
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire des frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litfrayères de brochet :1°) Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2) Dans les autres cas (D)
3.2.2.0 1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A); | AutorisationInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau:2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? etinférieure à 10 000 m? (D)
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagements en vue de prévenir lesinondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A) ;- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)Autorisation
3.31.0 étant: AutorisationAsséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eaura Supérieure ou égalea1 ha (A);2°) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieurea 1 ha (D)
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire doit respecter notamment des arrêtés de prescriptions générales susvisés et lesprescriptions suivantes :Concernant les travaux en général :la diversification des habitats doit être recherchée, notamment en favorisant la coupe desarbres en tétard ; |l'approvisionnementdes engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant unrisque de pollution sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockaged'hydrocarbure n'est réalisé sur le site;les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sites couverts et dansdes bacs étanches. Un stock de matériaux absorbant est présent sur site afin de neutraliserrapidement toute pollution accidentelle ;les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent. Les véhicules etengins utilisés dans les zones où a été identifiée la présence d'espèces végétales invasives sontnettoyés à l'entrée et à la sortie du chantier, afin de prévenir leur dissémination ;à l'issue des travaux, des suivis sur les zones de compensation sur 10 à 15 ans doivent êtreréalisés pour s'assurer de la bonne atteinte des gains fonctionnels escomptés.www.inant.
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Concernant la sécurité :+ l'accessibilité de la zone de travaux pour les engins d'incendie et de secours doit être prévueavant le démarrage des travaux ;+ les consignes d'alerte vers les services de secours publics doivent être mises en œuvre etcommuniquées aux personnels préposés;+ le personnel doit être formé aux consignes de sécurité relatives à la prévention des accidentsnautiques, ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accident ;¢ le pétitionnaire doit organiser la distribution d'équipements de protection individuelle etcollectif de flottaison pour les agents travaillant à proximité ou sur le milieu aquatique (bouées,cordages, etc.);¢ le pétitionnaire doit mettre en place toutes les mesures afin d'éloigner le public des zones arisque en les matérialisant par des obstacles adaptés pendant la durée des travaux ;+ la quantité de produits dangereux doit être limitée au strict besoin des travaux (engins deterrassement) et à la durée de leur utilisation ;+ le site de stockage doit être prévu dans une zone non-accessible au public et éloignée dessources d'incendie (fumeurs, points chauds, etc).+ le pétitionnaire doit mettre en place un/des plan(s) d'évacuation des véhicules (alerte etorganisation) pour tout parc de stationnement ;+ le pétitionnaire doit veiller à ce que les zones de chantier puissent être résilientes en cas decrue, c'est-à-dire déplaçables en lieux sûrs (personnels, engins, matériaux, bases de vie,batardeaux, etc.) ;* le pétitionnaire doit transmettre aux entreprises le présent arrêté préfectoral pourcommunication et application par leur personnel en lien avec l'écologue cité à l'article 10.Concernant l'accessibilité¢ les cheminements réalisés et ouverts au public doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du15 janvier 2007 modifié et relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ;¢ leur revêtement devra être meuble, régulièrement entretenu et ne pas présenter de ressautsupérieur à 2 cm. Un dispositif anti-chute doit être installé si nécessaire. Le cheminementpiéton doit être clairement délimité pour les personnes mal- ou non-voyantes ;* tout dispositif prévu pour le contrôle d'accès a ces chemins (chicanes, barrières) doit permettrele passage d'un usager en fauteuil roulant ;¢ pour les passerelles, le tablier ne doit pas comporter de fentes ou d'espacements supérieurs à2 cm. Un tablier continu est à privilégier.
Article 3 : Réhabilitation du système d'endiguement sur le site BolloréCertains bâtiments situés sur le site de l'ancienne papeterie Bolloré doivent faire l'objet d'unedémolition au préalable de la réalisation des travaux objet de la présente autorisation (cf. plan enannexe 1): démolition des bâtiments 9 à 11, 20 à 29 sur les parcelles AD n°32, CM n°98 et 99 sur leterritoire de la Ville de Troyes et la partie du bâtiment 10 sur la parcelle AD n°42 sur le territoire de lacommune de Saint-Julien-Les-Villas. SAfin de prévenir tout risque de remobilisation ou de migration de polluants potentiellement présentsau droit des bâtiments concernés, notamment vers le sol ou la nappe phréatique, les dalles au sol deces constructions devront être maintenues en l'état durant l'ensemble des opérations de démolition.Si des travaux de démolition de ces dalles sont opérés, la démonstration de l'innocuité des potentiellespollutions résiduelles sur le milieu environnant et notamment sur les eaux souterraines est réalisée. Cesjustificatifs sont transmis au service instructeur de la présente autorisation et toute intervention prévuesur ce secteur et aux abords immédiats de ces dalles est conditionnée à l'accord écrit de ce mêmeservice instructeur.
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossierd'autorisation environnementale et non-contraires aux prescriptions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantet entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementale doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveaudossier.
Article 5 : Début et fin des travauxLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moinsquinze jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 6 : Durée de l'autorisation de travauxAfin de respecter le calendrier prévu par le pétitionnaire pour la réalisation du projet, la présenteautorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Titre Il : DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 7 : Objet de la déclaration d'intérêt généralÀ la demande de la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, le projet deréhabilitation des digues du centre-ville de Troyes et d'amélioration des conditions d'écoulement estdéclaré d'intérêt général.Article 8 : Consistance de l'opérationConformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champdes thématiques suivantes :¢ la défense contre les inondations;* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;¢ les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.+ l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.
Titre Ill : DEROGATION RELATIVE A LA PROTECTION DES ESPÈCES
Article 9 : Dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espècesLe pétitionnaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, deperturbation intentionnelle et de destruction de spécimens des espèces suivantes :* Brochet (Esox lucius) : destruction d'œufs, altération ou destruction de frayéres dans le secteurcentre-ville ;* Mulette épaisse (Unio crassus): capture et déplacement de spécimens, altération des habitatsdans les secteurs du centre-ville et des Ecrevolles ;¢ Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) : risque de destruction de spécimens, altération de sitesde reproduction et d'aires de repos en phase travaux dans le secteur du centre-ville ;¢ Lézard des murailles (Podarcis muralis) : risque de destruction de spécimens, altération de sitesde reproduction et aires de repos en phase travaux dans le secteur des Ecrevolles.
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Article 10: Prescriptions particulières relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour laprotection des espéces.La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en ceuvre des prescriptions suivantes. Lepétitionnaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande d'autorisation environnementale dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrété.| - organisation du chantierUn écologue référent est mandaté par le pétitionnaire pour assurer le suivi du chantier. Il veille aurespect des dispositions réglementaires et supervise la mise en œuvre des prescriptions du présentarrêté. Il sensibilise aux enjeux environnementaux l'ensemble des entreprises et leur personnel œuvrantsur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.Avant le démarrage des travaux, l'emprise des chantiers est délimitée à l'aide d'un dispositifpermettant de la matérialiser de manière visible et durable. Cette emprise exclut les milieux naturelssensibles évités ou mis en défens dans le cadre des mesures d'évitement et de réduction, tels que leslisières forestières, haies, ripisylves, zones humides, etc. Les stations d'espèces végétales invasives sontégalement balisées. À l'extérieur des emprises ainsi délimitées, la circulation des personnes et desvéhicules ainsi que les dépôts de toutes natures sont interdits, à l'exception des opérations strictementnécessaires à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.Les travaux hors mesures de sécurité sont réalisés de jour, sauf du 1° novembre au 1% mars. Dans cedernier cas, les travaux seront autorisés une heure avant le lever du soleil à une heure après, selonl'éphéméride Météo France. L'éclairage du chantier ne sera jamais dirigé directement vers le coursd'eau.Hors travaux, l'éclairage des zones de chantier est strictement limité aux exigences de la sécurité.Les travaux de coupe, défrichement et débroussaillage des strates arbustives et arborescentes sontréalisés entre le 1° septembre et le 1° mars.L'abattage des arbres de gros diamètres, susceptible de contenir des cavités favorables aux chiroptères,est réalisé entre le 1°' septembre et le 31 octobre. L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle lescavités au moins 48h avant l'abattage, le cas échéant au moyen d'un endoscope. En l'absenced'individu, les cavités contrôlées sont immédiatement bouchées. En cas de présence ou de doute, lacavité est équipée d'un système anti-retour. Les arbres favorables aux chiroptères sont coupés partronçons et un délai de 24 h est respecté avant le déplacement des morceaux d'arbres débités. Pour lesarbres présentant des gîtes avérés, l'ébranchage et le débitage sont réalisés au moins 48 h après lacoupe, en procédant par tranches, du haut vers le bas. La partie contenant le gîte est conservéeentière. L'arbre ou les parties des fits ou de branches comprenant des cavités sont laissés au solpendant 48 h, l'entrée des cavités dirigée vers le ciel pour que les individus puissent s'échapper.À l'issue des travaux, les zones de travaux et de stockage sont revégétalisées, dans la limite descontraintes techniques et servitudes applicables. En complément, une strate arborée sera créée, lorsde la réhabilitation de la berge en rive droite au niveau du Parc des Moulins.Il - Protection de la petite fauneDans les zones « Parc des Moulins », « Pétal » et « Bolloré », un treillis à mailles fines est adossé auxclôtures de délimitation du chantier. La base du treillis est enterrée dans le sol et la partie supérieureest recourbée du côté extérieur au chantier, afin d'empêcher la petite faune de pénétrer dans lechantier.Avant le démarrage des travaux dans le secteur du « Parc des moulins », de la voie d'accès SNCF et dudéversoir de Saint-Julien-les-Villas, un hibernaculum favorable au Lézard des murailles est mis en placeen dehors des zones de stockage et à distance des chemins d'accès. L'hibernaculum consiste en unedépression de 80 cm à 1 mètre de profondeur, garnie de graviers et de sables puis recouverte de pierre.
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Avant le démarrage des travaux dans le secteur du « Parc des moulins », un gîte à hérisson commun estégalement installé en dehors des zones de chantier. Il est constitué d'un tas de bois avec une chambreintérieure d'environ 30 cm x 30 cm.Avant le début des travaux dans la zone du ru (secteur centre-ville), une mare d'une superficie minimalede 15 m° et de 80 cm de profondeur est créée à proximité immédiate de la zone chantier. Elle possèdeun fond argileux. Des zones de cache (bois mort, cailloux) ainsi que des pierriers partiellement enterrés(à l'abri du gel) sont créés à proximité. Cette zone est entourée de barrières anti-retours au début destravaux, permettant le passage des amphibiens restants sur la zone de chantier vers la zone de report.Les amphibiens, reptiles et petits mammifères découverts sur le chantier sont, s'ils ne fuient passpontanément, capturés et transportés hors de l'emprise du chantier. Tout animal blessé ou endétresse est capturé et transporté sans délai vers un centre de soin agréé de la faune sauvage.Ill - Pêches de sauvegarde des mollusques protégésDans les zones de présence de la Mulette épaisse, la destruction d'individus est réduite par laréalisation de pêches de sauvetage préalablement au démarrage des travaux susceptibles d'affecter cesindividus. Les opérations sont réalisées selon les modalités définies ci-après et sous la direction d'unmalacologue. Ce dernier prend toutes les précautions nécessaires pour limiter la perturbation desspécimens et éviter toute mortalité.Les pêches de sauvetage visent l'exhaustivité: elles ne se limitent pas aux individus localisés lors desétudes préalables. L'ensemble des milieux favorables susceptibles d'être affectés par les travaux, telsqu'identifiés dans le dossier de demande, est prospecté. Les spécimens d'autres espèces de moulesautochtones découverts lors de ces prospections sont capturés et déplacés dans les mêmes conditions.. Les mulettes capturées dans le cadre des opérations de sauvetage sont relachées dans la Seine àdistance de la zone de travaux, dans le secteur des « Ecrevolles », ou sur un autre site remplissant lescritères suivants :*__ caractéristiques favorables et présence d'une population de Mulette épaisse ;* absence de traces de présence de prédateurs de la Mulette épaisse ;+ __ difficulté d'accès pour le public (afin de réduire le risque de perturbation) ;*__ site n'étant pas situé à l'aval immédiat d'une zone de travaux.Sur les tronçons asséchés pour les besoins du chantier, les prospections sont réalisées à pied par desopérateurs sous la direction du référent malacologue. Les opérateurs sont équipés de telliniers pourl'exploration du substrat. Dès la fin de la mise à sec, les opérateurs parcourent le tronçon, de l'aval versl'amont, à raison de 2 passages minimum espacés de 60 minutes. Toutes les mulettes observées sontcapturées, placées dans des seaux, et transportées sans délai vers le site de transfert à l'issue desprospections. Les poissons rencontrés sont également pêchés et relâchés dans le cours d'eau.Sur les tronçons en eau, les opérations sont menées par le référent malacologue, à pied ou en plongéesubaquatique. Toutes les mulettes observées sont collectées et positionnées dans un filet flottantcouvert d'une housse le temps de l'opération. À l'issue des prospections, elles sont placées dans unseau et transportées sans délai vers le site de transfert.IV - Compensation des impactsDans le secteur centre-ville, les bras « Bolloré » et « Pétal » sont améliorés en vue d'augmenter leurcapacité d'accueil pour les mollusques d'eau douce :¢ Bras « Bolloré » : le lit mineur est resserré afin de dynamiser les écoulements. La pente desberges est retravaillée, des enrochements disposés en fond de lit, des hélophytes indigènes sontplantées, des zones caillouteuses et d'autres légèrement sableuses sont créées afin deconstituer un milieu favorable à la Mulette épaisse ;° Bras « Pétal » : des blocs sont disposés en pied de berge sur la rive gauche, à raison de troisenrochements tous les 1,5 m, afin d'augmenter la rugosité de la section.
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Les opérations suivantes de recréation d'habitats naturels sont menées au niveau de l'annexehydraulique dans le secteur des « Ecrevolles » :¢ la peupleraie actuelle est remplacée par une forêt alluviale sur une surface d'environ 2,5 ha. Lesessences implantées sont des essences locales d'arbres et d'arbustes adaptées a un boisementsur une zone humide existante pouvant correspondre a un habitat de forét mixte riveraine degrand fleuve ;° une haie bocagère constituée d'essences d'origine locale, assurant un rôle de tampon et debarrière physique entre des terres agricoles cultivées et la zone humide, est implantée en rivedroite ;e des frayères à Brochet sont créées par dépôt de branchages immergés et plantationd'hydrophytes immergées, d'hélophytes et de végétaux hygrophiles indigènes disposés sur lesberges de l'annexe selon leur affinité croissante avec l'eau (créations de pentes douces de partet d'autre du lit mineur de l'annexe). Les rives sont aménagées en pente douce (5/1), depuis lehaut de berges jusqu'au talweg;* une mosaïque de milieux favorables aux espèces lithophiles est créée par dépôt de matériauxgraveleux en fond de lit (graviers, cailloux et pierres fines d'une granulométrie variant de 5 à 250mm) sur 30 à 40 cm d'épaisseur.Le pétitionnaire assure la préservation et la gestion du site compensatoire des « Ecrevolles » sur unedurée minimale de 30 ans à partir de l'achèvement des travaux sur ce site. Il élabore un plan de gestion,au plus tard à l'achèvement des travaux, selon les principes suivants :+ le boisement alluvial est géré de manière extensive en favorisant l'évolution vers la futaieirrégulière. Les arbres morts ne posant pas de problèmes sanitaires ou de contraintestechniques pour le fonctionnement de l'annexe hydraulique seront maintenus sur place ;¢ la ripisylve en bord du chenal est contenue par une gestion des ligneux sur les berges afin demaintenir une zone de lisière et un milieu ouvert sous forme de prairie humide et des zonesd'hélophytes ;* les zones d'hélophytes et de mégaphorbiaie font l'objet d'une fauche/faucardage tardif avecexportation des résidus tous les trois ans sur un tiers de leur surface ;* en tant que de besoin, en fonction des résultats du suivi, des mesures de lutte contre lesespèces végétales exotiques envahissantes sont prises et un nettoyage de l'annexe hydrauliqueest réalisé afin d'extraire les déchets et embacles.V - SuiviLa population de Mulette épaisse déplacée lors des pêches de sauvegardes prévues au Ill fait l'objetd'un inventaire 7 jours, puis 30 jours après le déplacement, puis d'inventaires les années n+1, n+3 et n+5(n étant l'année d'achèvement des travaux).L'efficacité des mesures de réduction et de compensation fait l'objet d'un suivi les années n+1, n+2,n+3, n+5 et n+10 (n étant l'année d'achèvement des travaux). Le suivi évalue, sur la base de méthodesadaptées, la fonctionnalité des zones humides et des habitats de frai, la biodiversité des sitescompensatoires et l'état de conservation des populations des espèces objets de la présentedérogation. Il évalue également l'évolution des habitats naturels remaniés lors des travaux et leurcaractère favorable à la Mulette épaisse.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en chargedes espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapportrend compte de la mise en œuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, présente les donnéesrecueillies, évalue l'efficacité des mesures prises en faveur des espèces protégées et, le cas échéant,propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
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Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sansindemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de dix ans àcompter de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire toutdommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait l'état des lieux fixé par cette présente décision sans y être préalablement autorisé.
Article 12 : Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseilsmunicipaux des communes de Lavau, de Pont-Sainte-Marie, de Saint-Julien-les-Villas et de Troyes.Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, sur le siteinternet des services de l'État dans l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an et adressé aux maires desquatre communes concernées pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.Un exemplaire du dossier d'autorisation environnementale doit être mis à la disposition du public pourinformation à la Direction départementale des territoires de l'Aube ainsi qu'en mairies sus-viséespendant deux mois.
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Article 17 : Exécutione Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube;e Messieurs les maires des communes de Lavau, de Pont-Sainte-Marie, de Saint-Julien-les-Villas etde Troyes ;e Le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;e Le Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Aube ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :e au chef de Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube,e au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de l'Aube. Troyes, le LS © Le 20SLe Préfet de l'Aube
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Pascal CQURTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex;° soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, del'Energie, du Climat et de la Prévention des risques — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PREMA_2025Annexe 1
; 7 \Légende Accès chantier Me \C1 Périmètre Marché n°1 secondaire," "C1 Périmétre du chantierC7 Périmètre de sécurisationC3 Périmètre du site AGS[| Batimentsà conserver[C1] Bassin de décantation à remblayer par TCMVoirie de chantier à créer (côté AGS en rive gauche)Batiments périmètre marché n°1El Cuves aériennes à éliminerC2 Bêtiments à déconstruire{| B8timents 27-29 à déconstruire en 2 phasesBêtiment 30 avec infrastructures à démolir| Emprise sous-sol à remblayer en 0-80 puis 0-31.5 sur 30cmEnrobés à décrouter
{ Accès chantier principal/ (Zone AGS)
Extrait /
G oogle 7 .Photographie aérienne
ire de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cecwww.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025301-0002 - Arrêté du 28
octobre 2025 autorisant la création d'une voie
verte entre Crancey et Nogent-sur-Seine
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PREFET ooDE L'AUBE Direction départementale desHealt territoires de l'AubeFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PREMA_2025 394-0007autorisant la création d'une voie verte entre Crancey et Nogent-sur-Seine
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu le décret du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle nationale de la Seinechampenoise (Aube et Marne) ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la décision de soumettre le projet à évaluation environnementale après examen au cas par cassignée par le Préfet de la région Ile-de-France et par le Préfet de la région Grand Est en date du 15septembre 2022 ;Vu le règlement du Plan de prévention du risque inondation (PPRi) Seine aval approuvé le 9 janvier2020;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 10 avril 2024 par Monsieur le président duConseil départemental de l'Aube - enregistré sous le n° B-240410-161735-161-004 et relatif au projet decréation d'une voie verte entre Crancey et Nogent-sur-Seine ;Vu l'ensemble des avis reçus dans le cadre de la phase de consultation des collectivités territorialesconcernées par le projet et des services contributeurs ;Vu l'avis de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, autoritéenvironnementale, en date du 29 août 2024 ;
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Vu le dossier complémentaire transmis le 12 décembre 2024 par le Conseil départemental de l'Aube enréponse aux compléments réclamés par les différents services consultés ;Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur à l'issue de la phase de consultation du public en datedu 17 juin 2025 ;Vu l'avis Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 22 septembre 2025 ;Considérantque le projet de création d'une voie verte sur 12 km entre Crancey et Nogent-sur-Seines'intègre dans l'itinéraire national n° 33 dont la finalité est de relier Troyes au Havre en longeant laSeine;Considérant que le projet consiste à emprunter le chemin de halage en rive droite du canal deConflans-sur-Seine à Bernières qui fait partie du domaine public fluvial géré par Voies Navigables deFrance, de le revêtir d'un enrobé afin d'en faciliter l'emprunt par les piétons et les cyclistes et d'yaménager des aires de repos ainsi que des places de parking;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;Considérant que les travaux projetés suivent un linéaire qui traverse plusieurs collectivités territorialesqui jouxte de nombreuses parcelles privées, habitées ou exploitées, que le tracé de la voie verte longele périmètre de la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise, mais également un site classéSEVESO et le réseau ferroviaire de la SNCF;Considérant qu'il résulte de ces éléments que la présente décision doit être assortie de prescriptions ;Considérant les remarques formulées dans le cadre de la procédure contradictoire par le déclarant surle projet d'arrêté dans le délai imparti de 15 jours à compter de la date de réception ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Le Conseil départemental de l'Aube, ci-après dénommé « le pétitionnaire », est autorisé àcréer une voie verte entre Crancey et Nogent-sur-Seine dans les conditions fixées par le présent arrêté.La réalisation des travaux et l'exploitation des aménagements prévus doivent être conformes aux planset données techniques figurant au dossier initial et non-contraires aux prescriptions du présent arrêté.Toutes les mesures doivent être prises tant en phase chantier qu'en phase d'exploitation afin de ne pasporter préjudice aux milieux aquatiques.
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Article 2 : L'opération autorisée à l'article 1° entre dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération est la suivante : Arrêtés de pres-criptions géné-Rubrique Intitulé Régimerales correspon-dantAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais enzones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise eneau étant : _ .3.31.0 Autorisation Sans objet1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Article 3 : Les prescriptions ci-après sont à prendre en considération afin de garantir la bonneréalisation des travaux. |31 Domanialité:La convention signée par le pétitionnaire et par Voies Navigables de France, propriétaire du chemin dehalage doit traiter les points suivants :- la gestion de la voie verte en termes de police de circulation (interdiction d'accès aux voitures etvéhicules à moteurs, saufs pour les ayants-droits, mise en place d'une signalisation) ;- l'entretien de la voie verte et la sécurité de ses abordés.Les travaux ne peuvent démarrer sans la signature de cette convention et sa transmission au service encharge de la police de l'eau à la Direction départementale des territoires de l'Aube.Les autorisations signées des propriétaires privés des parcelles concernées par les travaux devront êtreégalement transmises à la Direction départementale des territoires de l'Aube avant le démarrage destravaux.3.2 Mesures de sécurité :La voie verte passe à proximité immédiate de l'usine SAIPOL, site classé SEVESO. Le pétitionnaire devraprendre en compte les résultats de l'étude de danger en cours et devra adapter son projet en cas derenforcement des exigences (augmentation des distances de sécurité, éviter tout aménagement sur letracé de la voie verte incitant à l'arrêt des usagers au sein des zones d'effets de l'usine commeprésentées en annexe du présent arrêté, mettre en place des panneaux d'information à destination desusagers les incitant à ne pas s'arrêter sur ces zones d'effets).Les clôtures empêchant l'accès à la voie de chemin de fer, située à proximité immédiate de la voieverte, devront être maintenues en bon état par le pétitionnaire.3.3 Mesures environnementales :La zone de travaux ne peut déborder sur le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la SeineChampenoise. Toutes les mesures doivent prises afin de préserver l'ensemble de ladite zone deprotection.Toutes les mesures de protection sont prises pour réduire au maximum les impacts des travaux sur lafaune et la flore ainsi que sur les zones humides présentes le long du linéaire. À cette fin, lepétitionnaire doit faire appel à un écologue afin de suivre les travaux et leurs impacts sur le milieu etrespecter ses recommandations le cas échéant.3.4 Mesure en termes d'accessibilité :Dans l'hypothèse ov certains travaux ne peuvent être réalisés dans le respect des prescriptions del'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes en situation de handicap,une demande de dérogation doit être déposée avant travaux auprès du Service habitat etconstructions durables de la Direction départementale des territoires de l'Aube.
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3.5 Mesures pour pallier au risque de pollution des eaux souterraines en phase travaux :Les travaux jouxtent les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage d'eau potable deCrancey, protégé par arrêté préfectoral de DUP n°04-2100A du 26/05/2004 (cf. cartographie ci-dessous).
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Afin de limiter les risques de pollution accidentelle de la ressource en eau souterraine en phasechantier:+ le bon état des engins utilisés sur site sera vérifié préalablement à l'intervention ; une attentionparticulière sera apportée sur l'état des circuits hydrauliques pouvant être vecteur de pollution en casde fuite ;¢ les engins seront stockés sur des cuves de rétention des hydrocarbures et la réalimentation desengins en carburant sera réalisée sur des bacs de rétention;* une formation préalable de toutes les personnes intervenant sur le chantier sur la conduite à teniren cas de pollution accidentelle devra être réalisée;* un plan d'alerte et de secours pour la phase chantier devra être réalisé préalablement à laréalisation des travaux et transmis aux services de l'ARS et à la Régie du SDDEA ;¢ des récipients, produits absorbants seront présents sur le chantier pour pallier une éventuellerupture de flexible sur engin ou à un déversement accidentel de produit nocif;¢ les personnes intervenant sur le chantier seront sensibilisées aux risques de pollution des eauxsouterraines que comportent les travaux.
Article 4: Il est recommandé d'aménager des espaces pour la pratique de la pêche en lien avec lesassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées;Article 5 : Les travaux doivent être réalisés dans les 5 ans suivants la date de signature du présentarrêté.
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Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de cinq ans àcompter de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire toutdommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente décision sans y être préalablement autorisé.
Article 7 : Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseilsmunicipaux des communes concernées par le projet.Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois desdites mairies.Un exemplaire du dossier d'autorisation environnementale doit être mis à la disposition du public pourinformation à la Direction départementale des territoires de l'Aube ainsi qu'en mairies.La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube pendant une durée d'au moins1 an.
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Article 12 : Exécution :e Madame la Sous-préféte de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,e Mesdames et messieurs les maires des communes de Crancey, Pont-sur-Seine, Marnay-sur-Seine,Le Mériot et Nogent-sur-Seine,e Le directeur départemental des territoires de l'Aube,e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aubesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :e au chef de Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube,e au Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de l'Aube.
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Le Préfet de l'Aube
Pascal COURTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex;* soit Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, del'Energie, du Climat et de la Prévention des risques - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE
Zones d'effets de l'usine SAIPOL
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025295-0003 - Arrêté du 24 octobre 2025
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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| CABINET DU PREFETz BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2024/0207
ARRÊTÉ n°BSIPA2025295-0003portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à monsieur FranckDORGE, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;VU la demande déposée le 23 septembre 2024 par Monsieur Philippe PICHERY en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Département de l'Aube 19bis rue Jean Moulin LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;VU le récépissé délivré le 03 octobre 2024 sous le numéro 2024/0207 ;VU l'avis. émis le par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoirentendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du secrétaire général du préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1"_- Monsieur Philippe PICHERY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Département del'Aube 19bis rue Jean Moulin 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUCLe système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 camérasintérieures et 1 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risquesd'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiantIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - MAILLARD STEPHANE, RICARD PHILIPPE, COURTAUX GUILLAUME.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée i 'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
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système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. .Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 24 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sécrétaire général,
Franck DORGE
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Préfecture de l'Aube
SCIAT-PAT-2025-300-001 - Arrêté du 27 octobre
2025 portant prorogation, par dérogation, du
délai d'achèvement pour la réhabilitation et mise
aux normes de l'accessibilité de la mairie, par la
commune de BOUILLY
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Ot LAUBE SERVICE DE LA COORDINATIONwan INTERMINISTERIELLE ET DELoalieé L'APPUI TERRITORIALFraternité
Arrêté n° SCIAT-PAT- 2025 - 300 -co1portant prorogation, par dérogation, du délai d'achèvement pour la réhabilitation et mise auxnormes de l'accessibilité de la mairie, par la commune de Bouilly
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXExercice 2016Programme 119Domaine fonctionnel 0119-01-06EJ] : 2102040376
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-40 a L.2334-41, R. 2334-19 et R.2334-36 a R.2334-29 et suivants ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsVu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M Pascal COURTADE, préfet de l'Aube;VU la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation àdes normes réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCF 2016351-0004 du 16/12/2016, allouant à la commune deBouilly une subvention de 109 853,72 € correspondant à 20 % d'une base subventionnable de549 268,60 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour la réhabilitationet mise aux normes de l'accessibilité de la mairie ;Vu l'arrêté de prorogation N° SCIAT-PAT-2021 323-003 du 19 novembre 2021 prorogeant ledélai d'achèvement au 30 octobre 2023 ;Vu la demande de dérogation de la commune de Bouilly;
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Considérant ce qu'il suit :La commune de Bouilly a obtenu une subvention de 109 853 € au titre de la DETR 2016 pourla réhabilitation et mise aux normes de l'accessibilité de la mairie.Les travaux de réhabilitation énergétique du bâtiment hôtel de Ville (Mairie) ont consisté àabaisser et isoler les plafonds, isoler les murs périphériques, remplacer les fenêtres et deuxportes d'entrée.Le système de chauffage a également été modifié avec l'installation de radiateurs électriquesperformants avec programmation et un éclairage LED.La dernière partie des travaux consistait à rendre accessible le bâtiment aux personnes àmobilité réduite en réalisant une rampe PMR et en réaménageant les toilettes ._ La collectivité a déclaré un commencement de travaux au 30 octobre 2017 et avait donc 6 anspour achever ces travaux.Dans sa demande de dérogation, la commune précise que le projet a pris du retard afin derespecter les contraintes architecturales imposées par l'Architecte des Bâtiments de Francepuisque le bâtiment est situé dans le périmètre d'un monument historique.La commune, accompagnée par les services de l'Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine, a modifié l'opération en y intégrant les prescriptions architecturales de l'ABF, cequi n'a pas permis d'achever les travaux dans le délai réglementaire.La commune a totalement respecté les prescriptions de l'ABF en les incluant toutes dans sonprojet.Il convient aussi de préciser que cette opération répond totalement aux priorités nationalesnotamment l'accélération et la territorialisation de la transition écologique et la mise enaccessibilité des bâtiments publics.En effet, cette opération permet d'améliorer le service aux usagers et de diminuer les coûtsénergétiques et s'inscrit donc parfaitement dans les priorités et orientations nationales quidemandent à veiller tout particulièrement à l'amélioration des services publics locaux et à latransition écologique.Enfin la mise en accessibilité de la mairie répond également aux orientations nationales, quiont été rappelées dans une instruction en date du 28 février 2025 ayant pour objet les règlesd'emploi des dotations.Le préfet de Région a d'ailleurs rappelé dans ses directives régionales que l'accessibilité desbâtiments publics devait être une priorité au niveau régional.Dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'articleR. 2334-29 du CGCT aux fins d'assurer les travaux énergétiques et de mise en accessibilité dela mairie.Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
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ARRETEArticle premier: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général descollectivités territoriales, le délai d'achèvement de travaux concernant la réhabilitation etmise aux normes de l'accessibilité de la mairie, pour lequel la commune de Bouilly bénéficied'une subvention DETR d'un montant de 109 853,72 €, est prorogé de deux annéessupplémentaires soit jusqu'au 30 octobre 2025.Article 2 : Monsieur le secrétaire général, madame le directeur régional des finances publiquesRégion Grand-Est et du département du Bas-Rhin, monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée à monsieur le maire de lacommune de Bouilly.
Troyes, le 2 7 OCT, 2025Le préfet
Pascal COURTADE |
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Préfecture de l'Aube
BISPA2025302-0004 - Arrêté réglementant
l'utilisation, la distribution et la vente des pièces
d'artifices de divertissement
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Yo | CABINET DU PRÉFET; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVESDE L'AUBELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°BSIPA2025302-0004réglementant l'utilisation, la distribution et la vente des pièces d'artifices de divertissement
Le Préfet de l'Aube. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 etsuivants ; |Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voiepublique et dans des lieux de rassemblement, provoqués par la multiplication des usagesdétournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces del'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion de la nuit deHalloween ;Considérant que les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuitsd'Halloween 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023 où de nombreux incendies de véhicules etpoubelles ainsi que des jets de projectile, notamment à l'encontre des forces de l'ordre et desecours ont été à déplorer ;Considérant que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de lanuit d'Halloween, traditionnellement favorable à ce type de débordements ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention etd'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, pour enprévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter lesconséquences ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisancessonores et nuisent ainsi à la tranquillité publique ;
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Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes, notamment desmineurs, et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de personnes mineures ;Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces del'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoirenational ;Considérant que pour toutes ces raisons, il convient d'en restreindre les conditions d'utilisation,de distribution, d'achat et de vente ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2sont interdits à compter du mercredi 29 octobre 2025 à 15h00 jusqu'au samedi 1° novembre2025 à 07h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public.Cette interdiction s'applique sur le territoire des communes de :— Bréviandes— La Chapelle-Saint-Luc— La Riviére-de-Corps— Les Noës-près-Troyes— Pont-Sainte-Marie— Romilly-sur-Seine— Rosières-près-Troyes- Saint-André-les-Vergers— Saint-Julien-les-Villas— Saint-Parres-aux-Tertres- Sainte-Savine— TroyesArticle 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini parl'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.
recueil n°179 du 29/10/2025 51
De méme, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communesconcernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département. Une copiedu présent arrêté sera transmise à la procureure de la République.
Troyes, le 29 octobre 2025Le préfet,
Pascal COURTADE
recueil n°179 du 29/10/2025 52
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025302-0001 Arrêté du 29 octobre 2025
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant du matériel son à
destination d'un rassemblement festif non
autorisé dans le département de l'Aube
recueil n°179 du 29/10/2025 53
PREFET . .Liberté Bureau de la Sécurité IntérieureFraternité et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2025302-0001
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025302-0002 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;Considérant que, selon les informations disponibles, des rassemblements festifs créant un trouble àl'ordre public peuvent survenir à l'occasion de la période des fêtes d'Halloween ;
re ge rAube rue rierre le ~ 10025 IrGyes Cedex - 3 35www.aube.gouv.fr
recueil n°179 du 29/10/2025 54
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs a caractére musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Aube, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquentinterdites ;Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalabledans le département ;Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du mercredi 29 octobre2025 à 18h00 au samedi 29 novembre à 10h00.Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pourquitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dansles visas.Article 5 : Le Directeur de Cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes,le 29 octobre 2025Le Préfet,
Pascal COURTADE
www.aube.gouv.fr
recueil n°179 du 29/10/2025 55
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :-www.telerecours. fr.
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recueil n°179 du 29/10/2025 56
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025302-0002 - Arrêté du 29 octobre 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de l'Aube
recueil n°179 du 29/10/2025 57
PREFET | . .Liberté Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalité . .. .Fraternité et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2025302-0002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalvisés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215: ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Considérant que, selon les informations disponibles, des rassemblements festifs créant un trouble al'ordre public peuvent survenir à l'occasion de la période des fêtes d'Halloween ;
www.aube. gouv.fr
recueil n°179 du 29/10/2025 58
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet del'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; que cesmanifestations sont par conséquent interdites ;Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalabledans le département ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux dedésordres;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à lasalubrité et à la santé publique ;Considérant l'urgenceà prévenir les risques d'atteinteà l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à lasanté publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des cispostionsde l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;
"wemaubegouvtr
recueil n°179 du 29/10/2025 59
ARRETE
Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,entre le mercredi 29 octobre et le samedi 29 novembre 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 29 octobre 2025Le Préfet,
Pascal(COURTADE
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recueil n°179 du 29/10/2025 60
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours. fr.
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recueil n°179 du 29/10/2025 61
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025302-0003 - Arrêté du 29 octobre 2025
réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburant, de gaz
recueil n°179 du 29/10/2025 62
CABINET DU PREFETE a BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVESDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BSIPA2025302-0003réglementant la distribution et la vente à emporterde carburant, de gaz et de tout produit corrosif
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasionde la nuit de Halloween, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cettepériode pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de Halloween ;Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits deHalloween 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023 au cours desquelles de nombreux véhicules et poubellesont été volontairement incendiés ;
recueil n°179 du 29/10/2025 63
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces del'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoirenational ;Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions parusage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autresque domestiques en les détournant de leur utilisation finale courante, les carburants etcombustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif;Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et devente à emporter ;Sur proposition du sous-préfet directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1": La vente au détail de tout produit corrosif, de carburants et de combustiblesdomestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et degendarmerie, est interdite à compter du mercredi 29 octobre 2025 à partir de 15h00 jusqu'ausamedi 1°" novembre 2025 à 07h00.Cette interdiction s'applique sur le territoire des communes suivantes :- Bréviandes— La Chapelle-Saint-Luc— La Riviére-de-Corps- Les Noés-prés-Troyes— Pont-Sainte-Marie— Romilly-sur-Seine- Rosières-près-Troyes- Saint-André-les-Vergers— Saint-Julien-les-Villas— Saint-Parres-aux-Tertres— Sainte-Savine— TroyesEst également interdite pour la méme période, la vente au détail de carburants et de combustiblesdomestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable a toute personnemineure.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.
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recueil n°179 du 29/10/2025 64
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. |Article 3: Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Article 4: Le directeur de cabinet de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les maires descommunes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du départementainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure dela république.
Troyes, le 29 octobre 2025Le préfet,
as
Pascy COURTADE
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recueil n°179 du 29/10/2025 65
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit êtreécrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée. |- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons enChampagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessibledepuis le site : www.telerecours.fr.
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recueil n°179 du 29/10/2025 66
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC2025-302-001 - arrêté du 29 octobre
2025 portant prorogation des listes des usagés
du service prioritaire de l'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité
recueil n°179 du 29/10/2025 67
PREFET | Cabinet du PréfetDE L'AUBE | — ooo ;Liberté | Bureau interministériel de défense etFreternith protection civiles
ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC-2025 302-00portant prorogation des listes des usagers du service prioritaire de l'électricitéen cas de délestage sur les réseaux publics d'électricitéLe Préfet de l'Aube,Vu le règlement UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36,Vu le code de la santé publique,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube, |Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Aube ; |Vu l'arrêté n°PCICP2025290-0001 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 05 juillet 1990 modifié, fixant les consignesgénérales de délestage sur les réseaux électriques, |Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires, supplémentaires et de relestage, |Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé,Vu la validation par ENEDIS (gestionnaire de réseaux), à la demande de la DREAL et aprèsconsultation des services concernés, de la liste des abonnés prioritaires, quant au respect de lacharge de 38% de la consommation du département pour la liste P1 non délestable, avec sesmodifications, en date des 14 septembre 2023 et 12 octobre 2023,Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommationdu département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaired'application susvisés,Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en casde délestage programmé conformément à la circulaire du 25juillet 2023,
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recueil n°179 du 29/10/2025 68
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise a jour etefficiente dès l'hiver 2025/2026,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est, ARRÊTEArticle 1": La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, devant bénéficier du maintiende l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.Article 2 : La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, devant bénéficier du maintiende l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.Article 3: Conformément aux prescriptions du ministre des Finances, du commerce et del'industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité informent partous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par lesdélestages.Article 4 : Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sontavisés par le bureau interministériel de défense et protection civiles de la préfecture de cetteinscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°PREF-SIDPC--2023314-001 du10 novembre 2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas dedélestage sur les réseaux publics d'électricité.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 7 : Le secrétaire général, le sous-préfet directeur de cabinet et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aube.
Troyes, le?, q OCT. 2025Le Rrefet et par délégation,| Le dir cteur de cabinet,7Me ZCharles NOIN
a
? Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa notification, d'un recoursadministratif:— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube- CS 20372- 10025 Troyes cedex ;— par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur— Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site: www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant I'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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recueil n°179 du 29/10/2025 69
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA 2025300-0001 - Arrêté du 27 octobre 2025
portant prorogation, par dérogation, du délai de
commencement d'exécution de l'opération
d'aménagement d'un complexe de loisirs -
tranche2, par la commune de Bar-sur-Aube
recueil n°179 du 29/10/2025 70
=nPREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
Arrêté n° SP 6A- 20283090004portant prorogation, par dérogation, du délai de commencement d'exécution de l'opérationd'aménagement d'un complexe de loisirs - tranche 2, par la commune de Bar-sur-Aube
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXExercice 2022Programme 119Domaine fonctionnel 0119-01-06EJ : 2103659023
LE PRÉFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2334-19 etsuivants et L.2334-32 et suivants ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PAT-2022129-001 du 09 mai 2022, allouant à la commune de Bar-sur-Aube une subvention de 250 000,00€ correspondant à 25 % d'une base subventionnable de 1 000000,00€ au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'aménagement d'uncomplexe de loisirs - tranche 2 ;VU l'arrêté préfectoral n° SPBA 202481-0005 du 21 mars 2024 prorogeant le délai de commencementd'exécution de l'opération d'une année et fixant la caducité de la subvention au 23 mai 2025 ;VU le courrier de Monsieur le maire de Bar-sur-Aube en date du 22 mai 2025;CONSIDERANT que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu aupréfet; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champd'application, 1° de l'article 1;CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la commune suite à la découverte de chiroptères lorsdes travaux de désamiantage menés sur le site lors de la 1ère tranche de travaux, notamment lanécessité de réaliser une première étude environnementale couvrant la période automne-hiver puisune seconde étude complémentaire sur la période printemps-été ;CONSIDÉRANT que ces difficultés ne permettent pas d'assurer un commencement d'exécution del'opération dans les délais réglementaires expirant le 23 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que cette dotation s'inscrit en soutien d'un projet favorisant l'attractivité du territoire ;
www.aube.gouv.fr2 Cede SI : (+33) 5 25 47 06 19
recueil n°179 du 29/10/2025 71
CONSIDÉRANT que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement des travaux n'est pasimputable au bénéficiaire ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositionsde l'article R. 2334-28 du CGCT aux fins d'assurer les travaux d'aménagement d'un complexe de loisirs ;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Bar-sur-Aube,ARRÊTE
Article 1: par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du Code général des collectivitésterritoriales, le délai de commencement d'exécution de l'opération concernant l'aménagement d'uncomplexe de loisirs - tranche 2, pour lequel la commune de Bar-sur-Aube bénéficie d'une subventionDETR d'un montant de deux-cent-cinquante mille euros (250 000 €), est prorogé jusqu'au 23 mai 2026.Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou parvoie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (www.telerecours.fr).Article 4: Madame la sous-préfète de Bar-sur-Aube, Monsieur le directeur régional des financespubliques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube.Article 5 : une copie sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Bar-sur-Aube.
Troyes, le 2 7 ocr 2025Le préfet,
MaonPascal TADE
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