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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLn Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 85 du 1¢ juillet 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du1°" juillet 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 1" juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA. .Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Adm'iniStratifsN° 85 du 1° juillet 2024SOMMAIRE| - ARRETES
PREFECTURESecrétariat Général ;Mission interministérielle chargée du contentieux sratégique de l'État- Arrété SG/MICCSE N° 2024-26 du 1"" juillet 2024 portant délégation de signature à Mme AnneGÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire- Arrêté SG/MICCSE N° 2024-29 du 1" juillet 2024 portant délégation de signature à M. FranckHEMERY, directeur mterdepartemental de la police nationale à Angers- Arrêté SG/MICCSE N° 2024-30 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à Mme CamilleBURBAN, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté BAP N° 2024-06-03 du 28 juin 2024 portant.décision de subdélégation de signature enmatière administrative
Il - AUTRESDIRECTIOND_ÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Récépissé N° SAP927837476 du 4 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à lapersonne : TOUTBLANC MANON- Récépissé N° SAP929811230 du 17 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à lapersonne : TCS- Récépissé N° SAP987370228 du 17 juin 2024 de déclaration d'un organisme de services à lapersonne : DELAHAIE WILLY- Récépissé N° SAP901059915 du 5 juin 2024 modificatif de déclaration d'un organisme de services àla personne : SAS ANJOU ATOUT SERVICES- Récépissé N° SAP852455559 du 10 juin 2024 modificatif de déclaration d'un organisme de servicesà la personne : SAS KAZALIS- Récépissé.N° SAP800269698 du 14 juin 2024 modificatif de déclaration d'un organisme de servicesà la personne : DB ENTRETIEN- Récépissé N° SAP949607147 du 17 juin 2024 modificatif de déclaration d'un organisme de servicesà la personne : VALSERVICES 49- Récépissé N° SAP910523950 du 20 juin 2024 modificatif de déclaration d'un organisme de servicesà la personne : MERVEILLEUSEMENT VOTRE- Récépissé N° SAP924463953 du 5 juin 2024 d'abandon de déclaration d'un organisme de services àla personne : MOITEAUX JORDAN _

- Récépissé N° SAP912251618 du 14 juin 2024 d'abandon de déclaration d'un organisme de servicesà la personne : TOP'CLEAN- Récépissé N° SAP899944763 du 14 juin 2024 d'abandon de déclaration d'un organisme de servicesà la personne : MATHLOUTHI RIDHA _- Récépissé N° SAP808082101 du 25 juin 2024 d'abandon de déclaration d'un organisme de servicesà la personne : MHM- Récépissé N° SAP387851892 du 26 juin 2024 d'abandon de déclaration d'un organisme de servicesà la personne : BABIN JOEL- Récépissé N° SAP809929904 du 28 juin 2024 d'abandon de déctaration d'un organisme de servicesà la personne : BACK STEPHANEMIN ARMEES _- Décision N° 1D24008095/ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du 11 juin 2024 de déclaration d'inutilité auxbesoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire d'une fractionde l'immeuble « ELOCA LABOCA » situé sur la commune des Ponts-de-Cé

! - ARRETES


PREFETËËMMNE*ET"ÈŒFÆ SECRÉTARIAT GÉNÉRALGt Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-26 ._portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code du patrimoine ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de justice administrative ;VU le Code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU _ le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions règlementaires applicablesaux préfets ;VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la' déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements; .VU le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GERARD directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;VU la 'circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative & l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1* mars 2010 du secrétaire général du ministère de fa culture et de la communication' relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
DRAC des Pays de !a Loire, 1 rua Stanislas Baudry — 8P 63518 - 44035 NANTES Cedex '

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%Délégation de signature est donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturellesdes Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes etdécisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desaticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du codede justice administrative ;- Présentation d'observations écrites devant.les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procéduresde référé prévues par le Code de justice administrative ; 'Immeubles classés ou inscrits- Arrété d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18et R621-51 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inserits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement . decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l''urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine ;Autres estzaçes protégés au titre du patrimeine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l''urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes ol un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Estaces protérés au titre de l'environnement .- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ,- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
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" - Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sités inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 2Conformément à l'articke 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires cuiturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet deMaine-et-Loire.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de Maine-et-Loire et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet de Maine-et-Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cettedélégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne GERARD, directrice régioriale desaffaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité seraconforme aux dispositions telles que précédemment définies.
Article 4Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-18 du 18 avril 2024 est abrogé à la même date.
'Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale des affaires culturellesdes Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le /(""[...'(M W
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MINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEURLébértéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE'de la POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDEPARTEMENTALEde la POLICE NATIONALEde MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ SG / MICCSE N° 2024-29Portant délégation de signature à M. Franck HEMERYDirecteur interdépartemental de la police nationale à Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurCheavalier de 'Ordre National du Mérite-
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfetsVU le décret-modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements, ,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationaleVU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, —
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VU le décret. du Président de la République du 6 sepfembre 2023 portantnomination, de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1% décembre 2023portant nomination, à compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, enqualité de directeur interdépartemental de la police nationale à Angers
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1°" :Délégation est donnée à M. Franck HEMERY à I'effet de prononcer les sanctions duler groupe à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement etd'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale ainsi que lessanctions disciplinaires relatives à l'exclusion temporaire de fonctions d'une duréemaximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale placés sous son autorité. 'ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de procéder àl'e_xpression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 policenationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.ARTICLE 3 :Délégation de signatère est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer lesconventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations deservice d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels et lesétats liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par le décretn° 97-199 du 5 mars 1997,ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck HEMERY, les délégationsaccordées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont exercées par Mme CélineSTONA, commissaire divisionnaire de police, Directrice interdépartementale adjointede la Police Nationale à Angers.
ARTICLE S :M. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à lapréfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 6 :\ Le présent 'arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-05 du 28février 2024 est abrogé.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale d'Angers sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine et Loire.
Angers, le A Î]\Â U"*t ZdLQ/
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P = NPhilippe ¢ Q\\ng\ ;
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= ;PREFET SECRETARIAT GENERAL~ Mission interministérielle chargéeDE MAINE-ET-LOIRE du contentieux stratégique de l'État
LibertéÉcalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-30; Portant délégation de signature à Mme Carnille BURBANCheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 1),VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualitéde sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 17 :Délégation permanente est donnée à Mme Camille BURBAN, attachée d'administrationde I'Etat, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle, à I'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances,dans le cadre des attributions de son bureau, à I'exception des arrêtés, ordres deréquisition et formules exécutoires.
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ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BURBAN, la délégation qui lui estconférée par l'article 1" sera exercée par M. Fabian FREDI CI, attaché principal, adjoint àla cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Camille BURBAN et de M.Fabian FREDICI, la délégation mentionnée à l'article 1" est donnée à Monsieur GrégoryTRUCHOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Camille BURBAN, de MonsieurFabian FREDICI et de M. Grégory TRUCHOT, la délégation mentionnée à l'article 1° estdonnée à Mme Claire TOMBINI, secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'àM. Gautier DUTERTE, secrétaire administratif de classe normale ;ARTICLE S :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la prefecture L'arrété SG/MICCSE n° 2024-15 du 21 mars 2024 estabrogé à compter de la même date.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, directrice des sécuritéssont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le _A l[uî (,\Ut (ZSU')"
——
— .Ê eENPhilipp2-CHOPIN
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PREFET " Direction de"partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté BAP N°2024-06-03Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur, -Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales desterritoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1% juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 du 14juin 2024 portant à M. Pierre-julien EYMARDdélégation de signature en matière administrative,Vu l'arrêté DDT49/ BAP n°2024-06-02 du 21 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances serapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrété préfectoral de délégation de-signature SG/ MICCSE -2024-27 du 14 juin 2024 susvisé.
1720

ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certainschefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et correspondances, dans lecadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 :
L'arrété DDT49-BAP 2024-06-02 du 21 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers,Le Directeur départemental des territoires,f Signé numériquement par .PIERRE JULIEN EYMARD
valebleDate : 2024.08.28 17:17:03+0200"
Pierre-Julien EYMARD
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N°Code
Alal
Al22
Ala3
Al a4Al a5Alab
Ala7
ANNEXE à l'arrêté DDT49 - BAP-2024-06-03
Contenudélasubdéëgafion
I- ADMINISTRATION GENERALEa - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale desterritoires :1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical.2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de I'Etat, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue |durée.Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique. ; . 'Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant. 'Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. 'Décisions d'octroi de congés spéciaux :« congé de formation professionnelle,« congé pour formation syndicale,« congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnementdes cadres et animateurs, '- Congé pour période d'instruction militaire,» congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,< compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. '
SubdélégationService ' Titulaire
BAP- BAPSTTESTTESTTESTTESEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSCHVSCHVSCHVSCHVSUARSUARSUARSUAR,SUARSUARSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSEASEASEA
Pierrick LEHOUXChristelle COLINPauline REUTERSylvie DOAREPhilippe TIJOU .Emmanuelle RONDINEAUThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXGéraldine GELLÉLaurent MAILLARDLine TROUILLARDViviane LE TIRILLYStéphane BARETJennifer GIRARDEAUBérénice NERONFrançois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASCéline LOMBARDLaurent GIRARDGaëlle GILETBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETÉlodie BERGAMASCHIMagali GADOUDSophie MAQUINGilles GOULUAurélia DOMALAIN; Catherine MAINGAULT
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N°CodeAla8A1a9A1 a10AT a11A1 a12
A1a13A1 a14
A1a15Alal6
Al b1A1b2
A1b3
A1b4A1b5A1b6
Alb7
A1b8A1b9Al b10
Contenu de la subdélégationDécision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, àI'exclusion de 'celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement.Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.Décisians d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans lecadre d'une mission ou d'un stage.
b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères del'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.Octroi de disponibilité des fonctionnaires :« pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,« pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'unhandicap nécessitant la présence d'une tierce personne,- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire,- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
»Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettemesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation desintéressés.Octroi du congé parental.Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnelsdes catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialitéroutes-bases aériennes._ , z . E B |Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue |durée. 'Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. 'Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. lCréation et modification de la composition de la commission consultative paritairelocale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
;
Subdélégation |
BAPBAPSTTESTTESSERCL"SSERCLSEASEEBSEEBSCHVSCHVSUARSUAR
Pierrick LEHOUXChristelle COLINPauline REUTERSylvie DOAREBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREGilles GOULUThierry GRIGNOUX -Sabrina VOITOUXViviane LE TIRILLY |Jennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAU
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N°CodeA1 b11A1b12
A1b13
A1b14A1b15A1b16
A1b17
A1 c1
A1 c2A1c3
AT d1
A1d2
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A1 d4
A1 d5
Contenu de la subdélégationMise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :- admission à la retraite,« acceptation de la démission,« licenciement,« radiation des cadres pour abandon de poste.» mise en cessation progressive d'activitéPersonnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-basesaériennes ' '1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorationsd'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachement'Fixation des rentes pour accidents du travail.Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendantd'un règlement local. .Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoinspermanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivantdu code général de la fonction publique.c - Responsabilité civile :Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État dufait d'accident de la circulation.Règlement amiable des ddmmages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de lacirculation.| d - Procédures contentieuses :Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à desrecours formés contre des décisions administratives n'ayant pas Un caractéreréglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par lescommissions d'aménagement foncier.Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées aunom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadrede mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve desobservations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'AgentJudiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoireà l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
; Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,çartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts| défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
Subdélégation
BAPBAPBAP
BAPBAPBAPBAPBAPBAP
Pierrick LEHOUXChristelle COLINChristelle FLORTE
Pierrick LEHOUXChristelle COLINChristelle FLORTEPierrick LEHOUXChristelle COLINChristelle FLORTE
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| N°Code!
A2 a1
A2a2A2a3A2a4
A2 b1
A2 b2
A2 c1
A2 c2
A2 c3
A2c4
A2 d1
A2 d2
Contenu de la subdélégation2-DOMAINE PUBLIC ROUTIERa - Gestion et conservation du domaine public de l'État :Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarburesen vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnementsur routes nationales et autoroutes.Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).Décision de déclassement.Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectantle trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...)
Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies expressdes véhicules et du personnel en assurant l'entretien. |€ - Circulation routière sur routes à grande circulation :Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
Avis sur le régime de priorité.
Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil |départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routesdépartementales à grande circulation hors agglomération pour la police decirculation et l'institution de restriction de vitesse.Avis émis à l'occasion de travaux et-consultation par le maire dans le cadre del'instruction des arrétés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pourla police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Subdélégation
SSERCLSSERCL
SSERCLSSERCL
BAPSTTESSERCLSSERCLSEASEEBSEEBSCHVSCHVSUARSUARSSERCLSSERCL
SSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
BAPSTTESSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSEASEEBSEEBSCHVSCHVSUARSUARSSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
1
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRE
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRE
Pierrick LEHOUXPauline REUTERBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREGilles GOULUThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAUBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRE
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETPierre LAFONTAINEBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETPierre LAFONTAINE
Pierrick LEHOUXPauline REUTERBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETPierre LAFONTAINEGilles GOULUThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAUBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETPierre LAFONTAINE
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N°Code Contenu dé la subdélégation | SubdélégationA2d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ Ë SSERCL Bruno GRENON; d'autres départements. | SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE |SSERCL Nathalie BOUTET| SSERCL Pierre LAFONTAINE| A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de SSERCL ... Bruno GRENONr faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécéssité ou de SSERCL ... Marie-Isabelle LEMIERREdenrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un SSERCL Nathalie BOUTETpoids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. SSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés BAP Pierrick LEHOUXdes véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus STTE Pauline REUTER -de 7 5 tonnes en poids total en charge. SSERCL Bruno GRENONSSERCL — Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUX' SEEB Sabrina VOITOUXSCHV Vivi'ane' LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un BAP Pierrick LEHOUXtransport exceptionnel hors gabarit code de la route pour.les départements de STTE Pauline REUTERMaine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE- SSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTET"SSERCL Pierre LAFONTAINEe - Transports guidés :A2 el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes SSERCL | Bruno GRENONnouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERREdemande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement despièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation desservices et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL Bruno GRENON' transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes, SSERCL ... Marie-Isabelle LEMIERREnotification de la décision du Préfet.A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux SSERCL Bruno GRENONsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles. ' SSERCL ... Marie-Isabelle LEMIERRE| A e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL Bruno GRENONtransports guidés. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
F| 3-VOIES D'EAU |a- Gestion et conservation du domaine public fluvial : 'A3 a1 1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine ' |public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion. '
7120

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N°CodeA3 a2
A3 a3
A3 a4
A3 a5
A3a6A3a7A3 a8
A3 b1
A3 b2
A3 b3
A4 a1
A4 a2
A4 b1
A4 b2
A4 b3
Contenu de la subdélégationAutorisation d'occupation temporaire.
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).Décision de déclassementNotification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grandevoirieb- Police de la navigation intérieure :Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestationsqui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autresmanifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voiesd'eau.Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation
4- CONSTRUCTIONa- Amélioration de I'habitat :Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loiSRU.Tous courriers oÙ arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l''épisodede sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration 'et ladémolition de logements :Conventions entre l'État et I'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
Contrats d'amélioration: des logements passés entre l'État et les propriétairesbailleurs.
Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logementa été financé par un prêt aidé par l'État.
SubdélégationSSERCL Bruno GRENONSSERCL ... Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Sophie MAQUINSSERCL Bruno GRENONSSERCL ... Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Sophie MAQUINSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Sophie MAQUINSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Sophie MAQUIN
BAP Pierrick LEHOUXBAP Christelle COLIN
SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Sophie MAQUINSSERCL J Bruno GRENONSSERCL ' Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Sophie MAQUINBAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSCHvV Viviane LE TIRILLYSCHV _ Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU_
SCHV | Viviane LE TIRILLYSCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSCHV Stéphane BARETSCHV Sébastien PRADELLE
SCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSCHV Stéphane BARETSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAU
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N°CodeA4 b4
A4 b5
A4 b6
A4 b7
A4 b8
A4 b9
A4 b10
A4 c1
A4 c2
A4 c3
A4 c4
A4 d1
A4 el
A4f1
A4 f2
Contenu de la subdélégation, Pour les logements ayant bénéficié d'aides de I'Etat, dérogation aux plafonds de' ressources et aux conditions d'attribution ,- déterminée par arrêté conjoint desministres chargés du logement et des finances.En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuserl'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation duremboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourserles prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.Décision d'accorder où de refuser l'autorisation de démolir, de changerprovisoirement ou ' définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitationappartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide del'État et l'attribution des aides correspondantes.Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune. ;Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conformede la commune.En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour laconstruction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et deproposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.¢ - Commission départementale de Phabitat et de l'hébergement et aide personnaliséeau logement :Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des airesd'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. |353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité oude travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prétHLM à l'accession à la propriété.d - Études et Ingénierie :Décisions de subvention bour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135:
e - Politique locale de l'habitat :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.f- Accessibilité :Décisions d'approbation de modification . d'agendas d'accessibilité programmée(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délaid'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 ducode de la construction et de l'habitation. 0Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction enapplication de l'article L 1811 du code de la construction et de l'habitation y comprissaisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
SubdélégationSCHVSCHVSCHVSCHVSCHV
SCHVSCHV
SCHVSCHV
SCHVSCHVscHvSCHVSCHV
SCHVSCHVSCHvVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHV
SCHVSCHV
SCHVSCHV
SCHVSCHVSCHVSCHVSCHVscHvScHv
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLY.Jennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLY .Jennifer GIRARDEAUStéphane BARET'Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLY" Jennifer GIRARDEAU, Stéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARET
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUBérénice NÉRONCaroline MAROLLEAUViviane LE. TIRILLYJennifer GIRARDEAUBérénice NERON
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N°Code j Contenu de la subdélégation SubdélégationA4f3 | Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV | Viviane LE TIRILLY; | Juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites | SCHV | Jennifer GIRARDEAU| pénales (médiation pénale). SCHV | Bérénice NÉRON| SCHV | Arnaud PELLON| SCHV | Christian HELLOf : SCHV | Alain L'HOSTIS| BAP Christelle FLORTE] BAP | Pierrick LEHOUX!|A4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à SCHV | Viviane LE TIRILLYIarticle R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV | Jennifer GIRARDEAUSCHV | Bérénice NÉRONSCHV | Caroline MAROLLEAU
l a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme : fA5 a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de ! SUAR | François BLINEAUSUAR Laurent GIRARDdélimitation des terrains exposés à un risque naturel. . ' SUAR | Luc MOREAU
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à Un risque SUAR | François BLINEAUnaturel. SUAR | Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDb- Schémas de cohérence territoriale :A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de ' SUAR Francois BLINEAUtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de 'EPCI. SUAR Luc MOREAUAS b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté | SUAR ]' François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUA5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
¢ -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme'intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de ta procédureassociée :AS c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR Frangois BLINEAUtransmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAUAS c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR ' François BLINEAUSUAR | Luc MOREAUAS c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUI, SUAR François BLINEAUarrêté ou modifié après mise à l'enquête. SUAR Luc MOREAUAS c4 Notification de l'arrété de prescription de la modification ou de la révision à lacommune ou à l'EPCI.A5 c5A5 c6 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux Journaux régionaux ou locaux.Élaboration du projet de révision ou de modification.AS c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, àl'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR Frangois BLINEAUl SUAR Luc MOREAUA5 c9 1 Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pow' SUAR Francois BLINEAU| mise à jour du PLU. SUAR Luc MOREAU
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N°CodeAS c10
A5 d1
A5 d2
AS el
AS e2
A5 f1
A5 3
A5 f4
A5 f5
A5 f6
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A5f8
A5 g1
A5 g2
Contenu de la subdélégationTous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou d'un |plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté : '-l'arrêté de mise à l'enquête publique, ; '- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitantà se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du ]PLU/PLUI, '-l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU.d -Préemptions et réserves foncières :Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence enmatière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.¢ - Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain :Publicité de l'arrété de création, de modification ou de suppression d'une Zoned'aménagement concerté.Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence enmatière d'urbanisme sur le projet des équipements publics. ' 'f- Règles relatives à l'acte de coristruire et à divers modes d'utilisation du sol :Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et dedémolir, déclarations préalables et de certificats d'urbanisme.
Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de I'urbanisme (RNU).
Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux.
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travauxen conformité.
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables surles communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par uneabrogation ou une décision juridictionnelle.Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (articleR 480-4 du code de l'urbanisme)
Fiscalité et archéologie préventive
' Z - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeTous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces oud'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant deI'Etat.
'Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunaladministratif un acte d'urbanisme.
SubdélégationSUARSUAR
SUARSUARSUARSUAR
SUARSUAR
SUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUAR
SUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARSUARBAPBAP
SUARSUARSUAR
SUARSUARSUAR
SUARSUARSUAR
François BLINEAULuc MOREAU
| François BLINEAULuc MOREAUFrançois BLINEAULuc MOREAU
!| François BLINEAULuc MOREAU
François BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASFrançois BLINEAULuc MOREAU -Fabrice NICOLASFrançois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLAS
François BLINEAU.Luc MOREAUFabrice NICOLASFrançois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASFrançois BLINEAULuc MOREAUFabrice NICOLASPierrick LEHOUXChristelle COLIN
| François BLINEAUFabrice NICOLASLuc MOREAU
BLINEAU FrançoisMOREAU LucNICOLAS Fabrice
BLINEAU FrançoisMOREAU Luc -NICOLAS Fabrice
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N°Code Contenu de la subdélégation ! Subdélégation |!A5 g3 Courrier attestant au pétitionnaire d'un acte de droit des sols que ce dernier a bien SUAR BLINEAU Françoisété reçu par le représentant de l'État ou qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de SUAR MOREAU Lucdemande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif. SUAR NICOLAS Fabrice| h- Commission départementale d'aménagement commercial !A5 h1 ! Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumnis à lavis de la Commission SUAR François BLINEAU{ départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des SUAR | Luc MOREAU ;arrêtés préfectoraux. ' SUAR | Céline LOMBARD; SUAR Simon HAVARDA5 h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR François BLINEAU ldépartementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des SUAR | Lué MOREAU .arrêtés préfectoraux. SUAR | Céline LOMBARDSUAR | Simon HAVARD |A5h3 [ Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. l SUAR Francois BLINEAU |SUAR Luc MOREAUÂ SUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARDA5h4 Tous courriers et décisions relatifs à I'habilitation de bureaux d'études en matière SUAR François BLINEAUd'aménagement commércial (articles L752-6-11] et R752-6-2 du code du commerce) SUAR Luc MOREAU !i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable lAS i1 ÏTous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la SUAR François BLINEAU 'préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation SUAR Luc MOREAU ;humaine (articles R 418-1 et suivant du code de l'urbanisme). SUAR Gaélle GILETSEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB | Sabrina VOITOUX I
A6 al Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de I'examen du SSERCL | Bruno GRENONpermis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE: SSERCL | Élodie BERGAMASCHI| SSERCL | Magali GADOUDpratique du permis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
||AB a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou| SSERCL | Bruno GRENON JSSERCL Elodie BERGAMASCHIA6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL |Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHILabel « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite » 'A6b1 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis.1 € par SSERCL Bruno GRENON |Jour ». SSERCL Marie-lsabelle LEMIERRE |SSERCL Elodie BERGAMASCHISSERCL Magali GADOUDSSERCL ; Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL ... Élodie BERGAMASCHIA6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par' l'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
A6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENON |SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE! SSERCL | Élodie BERGAMASCHIA6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENONSSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE| SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
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1 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation' A6 b6 ' Évaluation des audits de suivi. " SSERCL | Bruno GRENONi | SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE| SSERCL ' Elodie BERGAMASCHIA6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL | Bruno GRENON 'SSERCL_ Marie-Isabelle LEMIERREOrganismes agréés ETG-ETMA6 c1 Autorisation de déclaration d' ouverture d'un centre d'examen théorique généralet =- SSERCL Bruno GRENON -' moto (ETG-ETM). . SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Elodie BERGAMASCHIA6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouvertute d'un centre \ SSERCL Bruno GRENONd'examen théorique général et moto (ETG-ETM). ' SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Elodie BERGAMASCHIA6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre SSERCL Bruno GRENONd'examen théorique général moto (ETG-ETM). SSERCL ... Marie-Isabelle LEMIERRE| SSERCL Elodie BERGAMASCHIA6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG- SSERCL Bruno GRENONETM} - SSERCL ... Marie-Isabelle LEMIERREi |Z-ECONOMIE AGRICOLE |a- Production agricole : '| Régime d'ai jen aux agriculteur | |A7 al Toutes décisions relatives a la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur lamise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional2014-2022.A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux SEA | Gilles GOULUCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité. SEA 'Aurélia DOMALAINSEA — | Catherine MAINGAULTA7 a3 Décisions d' |nel|g|b|hte totale ou partielle entraînant une diminution du montant del'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autresaides. )A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULUqu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une SEA Aurélia DOMALAINdiminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la SEA Catherine MAINGAULTsurface et à 3 % pour les autres aides : -- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte- aides spécifiques \A7 a5 — Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour lesaides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétalesA7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA GillessGOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULT[ A7a7 ; Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans'la zone délimitée SEA Gilles GOULU _' de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zénedélimitée de production de mais semence et autres productions de semences dans ledépartement de Maine-et-Loire.
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N°CodeA7 a9
A7 a10
A7 b1
A7 b2A7 b3
A7 b4
A7 b5
A7 c1
A7 c2
A7 c3
A7 c4
A7 c5
A7 c6
A7 c7
A7 c8
A7 d1
A7 d2
'i
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Contenu de la subdélégation ITous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitéede production de semence certifiées de chanvre.
Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zonedélimitée de production de semence certifiées de chanvre.b- Structures agricoles :ncier ' lCourriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la kDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. |
Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, desbâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des bauxruraux. ;Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricoles.
Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant dufoncier agricoles. :
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c-Installation - modernisation et cessation [!Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à Finstallation |des jeunes agriculteurs.
Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéancedes droits à I'installation des jeunes agriculteurs.Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages deparrainage.
Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan deprofessionnalisation personnalisé.
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficultéet la relance des exploitations.
Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadre del'AITA (aide à 'accompagnement et la transmission en agriculture)
Tous courriers et décisions relatifs aux aides à I'investissement en agriculture lié à laproduction primaire concerné par les directives européennes ou faisant l'objet d'un.régime d'exemption.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en |commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifsaux GAEC, à l'exception des décisions de refus.Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission "départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis surles dossiers relatifs aux GAEC.
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SubdélégationGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULU -Avrélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Aurélia DOMALAINGilles GOULU'Catherine MAINGAULT
IGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAIN[ Catherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT| Gilles GOULUAurélia DOMALAIN| Catherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
| Gilles GOULU| Aurélia DOMALAIN| Catherine MAINGAULT
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| N°Code
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AB a4
ABa2 Ï Autorisation de destruction à tir (battues administratives, tir à I'aff0t...) ou par piégeagei
Contenu de la subdélégationDécision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- AgroenvironnementTous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'aucontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et dudispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion desdécisions de réduction d'aides.Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre desituation de crise conjoncturelle.
Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques etde l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
E- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA): !Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formulées par écrit. iAutres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux desréunions. .
8-EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL |a-Chasse, faune et flore : 'Autorisation de destruction des grands cormorans.
pour les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptiblèsd'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêtéannvel relevant des articles R 427-7 à R 42719 du code de l'environnement.Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse etdétermination des plans de gestion cynégétique.
SubdélégationSEASEASEA
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SEASEASEA
SEEBSEEBSEEBBAPSTTESSERCLSSERCLSEASEEBSEEBSEEBSCHVSCHVSUARSUARSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEB
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Thierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDPierrick LEHOUXPauline REUTERBruno GRENONMarie-Isabeile LEMIERREGilles GOULUThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAUThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUX! Laurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
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; Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces
Contenu de la subdélég_ationAutorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol etautorisation de désairage.
Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'articleL 428-20 du code de l'environnement.
Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
Comptage nocturne de gibier.
Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.
Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
Vénerie sous terre du blaireau.
soumises à plan de chasse.
Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes'aéroportuaires.
Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier.
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt et à l'approche du chevreuil.
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Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoleset sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) et décisions prises par cette commission.
Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
SubdélégationSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUX -SEEB Laurent MAILLARDSEEB Â Thierry GRIGNOUXSEEB — ' Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB | Laurent MAILLARD"SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUX 'SEEB — | Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUX.SEEB Sabrina-VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB — Laurent MAILLARDSEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Lavrent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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Contenu de la subdélégationToutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associationscommunales de chasse agréées (ACCA).
Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.
Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domainepublic fluvial.Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de nonconformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevagede gibier, de pêche et de protection de la biodiversitéb- Pêche :Autorisation de concours de pêche dans les-cours d'eau de 1ere catégorie.
Pêche de la carpe la nuit.
Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
Réserves de pêche temporaires et permanentes.
Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
Évacuation, transport et lâcher de poissons.
Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
Piscicultures.
Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstancesexceptionnelles et des situations d'urgence.
Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour lapêche.
SubdélégationSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUX.SEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Lavrent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Lavrent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
BAP Pierrick LEHOUXSTTE Pauline REUTERSSERCL Bruno GRENON.SSERCL Marie-isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUX
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Contenu de la subdélégationAttribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine publicfluvial.
Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune.
¢- Infractions au code de l'environnement et au code rural :Décisions relatives à la transaction pénale.d- Police de l'eau :Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau : |- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à laLoi sur l'eau (demande de compléments...)Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :- récépissé de déclaration ou arrété de prescriptions spécifiques ou arrêtéd'opposition à déclarationInstruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L2141 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :« accusé de réception,* demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossieravec un délai fixé pour la remise des compléments (R 18116 du code précité) (ycompris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptioncomplémentaires (R 181-45)- suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultationen phase d'examen (R 181417}» documents et rapports examinés en CODERST« prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40) ;« autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles« arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementalesconcernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etles submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais nonsubstantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporairesdes prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Décisions de miseen demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non- {conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux |aquatiques.Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, enréférence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation deculture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 etaux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.e- « Biodiversité et Natura 2000 » |Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°,È2° et 3° de l'article L 41111 du code de l'environnement. |||iDécisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des |incidences Natura 2000. !|
SubdélégationSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDSEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARD-SEEB = Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARD
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARD
SEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARDSEEB Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Line TROUILLARD .
SEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB | Thierry GRIGNOUXSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
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N°Code | Contenu de la subdélégationConsultation sur les périmètres Natura 2000.
Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
Clause filet Natura 2000 en application du Ter alinéa du Il de l''article R. 414-29 duCode de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation desincidences Natura 2000 pour un projet.Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinteou l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui-bordent les voiesouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3du code de I'environnement.
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes -Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de I' État dans le cadre del'élaboration des règlements locaux de publicité.
Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titrede la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans lessecteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le caséchéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation dedispositifs de publicité irréguliers.Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux mairesdes éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État etacceptation de remise de recouvrement partiel.
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'unepublicité non conforme.
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative.
H . ] A . .Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demevreprévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement..
g- Patrimoine géologiqueDécisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérétgéologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques oud'enseignement.9-COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUESTous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant dupouvoir adjudicateur et dans la limite de :- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,-1000 000 £ HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
SubdélégationSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEB
SEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEB -SEEB
SEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEB
SEEBSEEBSEEB
Thierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Thiérry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Thierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDThierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Thierry GRIGNOUXSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
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5. N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationITous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du ! BAP Pierrick LEHOUXpouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite ! STTE Pauline REUTER/ de: SSERCL | Bruno GRENON-50 000 € HT SEA Gilles GOULUi SEEB Thierry GRIGNOUXSCHV | Viviane LE TIRILLYr SUAR Frangois BLINEAU-5000 € HT | - SSERCL ' Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Sophie MAQUINSSERCL Elodie BERGAMASCHISCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARD-1000 € HT SSERCL | Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre-Yves POUVREAUSSERCL | Magali GADOUDSSERCL |Jean-Marie ASSELINA9 a2 ;Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou moralesprévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant lesaides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre. SCHV Viviane LE TIRILLYSCHV _ Jennifer GIRARDEAU
10 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT }
à - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière r |A10a1 | Conventions de mise à disposition. SSERCL Bruno GRENON; SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Jean-Marie ASSELINSSERCL Virginie CUVINOT
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Il - AUTRES


EZ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté .ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP927837476
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 22/05/2024 par Madame TOUBLANC Manon en qualité de dirigeant pourl'organisme TOUBLANC MANON dont l'établissement principal est situé 5088 Rue de LaLibération — 49530 LIRE et enregistré sous le N° SAP927837476 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-Angers, le 4 juin 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del''Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable de service MutationsÉconomiques... |
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Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Lôuise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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E X " Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiborté 'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme- de services à la personneenregistré sous le N° SAP929811230
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1. à L.7233-2, R.Ÿ232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,' CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 14 juin 2024 par Monsieur Erwan Mandin en qualité de dirigeant pourl'organisme TCS dont l'établissement principal est situé 26 rue Beauregard 49230 SaintGermain sur Moine et enregistré sous le N° SAP929811230 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre : |Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage |Assistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 49 ;12, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 juin 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable de service MutationsÉconomiquesAIN pc -- ~
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La' juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
' Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

E E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE . des SolidaritésLébertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne ...enregistré sous le N° SAP987370228
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,' CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde. Maine-et-Loire le 12 juin 2024 par Monsieur Willy Delahaie en qualité de dirigeant pour" l'organisme Willy delahaie entretien de jar'din dont l'établissement principal est situé 105 lieudit la Denellière 49600 Beaupréau et enregistré sous le N° SAP987370228 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice-des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrefnent de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
_ Page 1sur2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 juin 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable de service MutationsÉconomiquesb v bt<——«
—' Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction gériérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. _ _La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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EE _ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE ; : des SolidaritésLébortéÉgaltitéFrateraité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901059915Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme SAS ANJOU ATOUT SERVICESen date du 20 septembre 2021 ;Vu l'arrêté agrément de services à la personne délivré le du 20 septembre 2021àl''organisme SAS ANJOU ATOUT SERVICE;CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement 'de la déclaration d'activités de services à lapersonne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 04 juin 2024 par MadameElodie BOURGEOIS REPUBLIQUE en qualité de responsable pour l'organisne SAS ANJOU ATOUTSERVICES. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 901059915 est modifié commesuit :A compter du 18 mai 2024, le siège social de l'organisme se situe 7 rue Maurice Berne 49130 LES" PONTS DE CÉ.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile"- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance administrative à domicile.Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant del'agrément en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile (dpt : 49)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (dpt :49).
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préatable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 05 juin 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ; 'La Responsable de sefvice MutationsEconomiques
/CËÀ éAgnès JOURDAN
—
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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=X Direction DépartementalePREFET de 'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE - des SolidaritésLiberré .ÉgalicéFraternité *
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852455559Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne en date du 24 juillet 2020 pour l'organisme SASKAZALIS ;Vu l'arrêté d'autorisation n°2020-12-AR-1425 délivré le 31 décembre 2020, par le ConseilDépartemental de Maine-et-Loire, au Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD).SAS KAZALIS; CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme SASKAZALIS dont l'établissement principal est situé 25 Allée DES COUDRIERS 49630 MAZÉ.A compter du 30 mai 2024, le récépissé de declarataon enregistré sous le N° SAP852455559 estmodifié comme suit : :Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute aL_ltre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniqguement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage —- Préparation de repas a domicile- Livraison de repas à domicile"- Collecté et livraison de linge repassé'- Livraison de courses à domicile'- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- Téléassistance et visio-assistance- Maintenance et vigilance temporaires de résidence- Coordination et délivrance des SAPActivités relevant de l'autorisation, en mode prestataire, pour les départements indiqués :- Assistance aux personnes âgées (PA) (49)- Assistance aux personnes handicapées (PH) (49)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (49)- Conduite du véhicule des PA/PH (49)Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2350749036 ANGEF_(S CEDEX 01

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée. pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 juin 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable de service MutationsEconomiques
Agnés JOURDAN
" à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté ;ÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP800269698
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme entretien facile endate du 07 août 2018 ;
CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services àla personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 11 juin 2024 parMONSIEUR BEAUMONT David en qualité de responsable pour l'organisme DBentretien Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP800269698 est modifiécomme suit :A compter du 01 janvier 2023, le siège social de l'organisme se situe 4 RUE DES POILUSCCAS - 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE. Les activités déclarées sont les suivantes, àl''exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etPage 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de ia Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01

L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 juin 2024Pour le Préfet, par délégationPour le DirecteurDépartemental de l''Emploi,du Travail et des Solidarités,par délégation;La Responsable de serviceMutations Économiquesn A
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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B ¥ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitdFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949607147
Le Préfet de Maine-et-Loire .Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme VALSERVICES 49 endate du 10 mars 2023 ; [ CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 12 juin 2024 parMonsieur Jean-Luc VALENDOFF en qualité de dirigeant pour l'organisme VALSERVICES49. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP949607147 est modifié commesuit :A compter du 02 avril 2024, le siège social de l''organisme se situe 1 rue de la Barre49000 ANGERS.Les activités déclarées sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 juin 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et desSolidarités, par délégation ;La Responsable de serviceMutations EconomiquesT\ [
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Æ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910523950
Le-Préfet de Maine-et-Loire -Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite -- Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme Vermeilleusement Vôtre en date du 28février 2022 ;Vu la demande modificative de la déclaration de services à la personne, déposée sur l'applicatif NOVA le02 juin 2024 ; CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivréepar la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme Vermeilleusement Vôtre dontl'établissement principal est situé 8 Square DES MAGNOLIAS 49300 CHOLET.A compter du 02 juin 2024, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP910523950 est modifiécomme suit : :Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion-de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile"- Collecte et livraison à domicile de linge repassé"- Livraison de courses à domicile'- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. - -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. " Page 1sur2DDETS 4912, rue Papiau de ia Verrie - C5 23607" 49036 ANGERS CEDEX 01

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de |'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 juin 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité, pardélégation ; (Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, par délégation,L'Adjointe à la Responsable de service
JË, Lt 10 ilie DESMAREST * i 77Marie v),é} ( /.;'fwf——*jPS -R
!* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitéseffectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dla DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dinumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paricedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr'
DDETS 49 Page 2 sur 2
12, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01

Œ ; Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924463953Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme RoarFitCoaching en date du 28 mai2024 ;Considérant la demande de Monsieur Moiteaux Jordan datant du 30 mai 2024, sollicitant l'abandon dela déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration deservices à la personne a été enregistré le O5 juin mai 2024 pour Monsieur Moiteaux Jordan,Responsable de l'organisme RoarFitCoaching disposant d'une déclaration n° SAP924463953 et sise 34rue delaage 49100 Angers.Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 mai 2024.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.-Angers, le 05 juin 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La Responsable de service Mutationséconomiquesk&«l [ it W
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'appfication Télérecours citoyens accessible à partir dusite www,telerecours.fr Page T sur |DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01


| Direction Départementale.PRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912251618Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, ;.Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme TOP'CLEAN en date du 19 avril 2022 ;Considérant la demande de Monsieur DIAGNE Mamadou datant du 12 juin 2024, sollicitant l'abandonde la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon 'de la déclaration deservices à la personne a été enregistré le 12 juin 2024 pour Monsieur DIAGNE Mamadou, Responsablede l'organisme TOP'CLEAN disposant d'une déclaration n° SAP912251618 et sise 2 Rue DEL'ERAUDIERE 49230 ST GERMAIN SUR MOINE. uLes activités déclarées étaient les suivantes, à 'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 12 juin 2024.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le 14 juin 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La Responsable de service Mutationséconomiques
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Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Page t sur1. DDETS4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01


. Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Tr.avai_l etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899944763Le Préfet de Maine-et-Loire.Chevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme MATHLOUTHI Ridha en date du 30äoût 2022 ; ;Considérant la demande de Monsieur. MATHLOUTHI Ridha datant du 11 juin 2024, sollicitantl'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, Un abandon de la déclaration deservices à.la personne a été enregistré le 14 juin 2024 pour Monsieur MATHLOUTHI Ridha,Responsable de l'organisme MATHLOUTHI Ridha disposant d'une déclaration n° SAP899944763 etsise 105 Rue du Général Lize 49100 ANGERS. |Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniguement de la déclaration, en mode prestatairé :- Soutien scolaire ou cours à domicileCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01 juillet 2023.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le 14 juin 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La Responsable de service Mutations-économiquesf
Agnes JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, & rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr '
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| B4 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE . des SolidaritésLibertéÉgulitéFraternité
Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808082101
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme MHM en date du 05 décembre 2022 ;Considérant la demande de Monsieur Matthieu HARRAS datant du 25 juin 2024, sollicitant l'abandonde la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en appllcatlon des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration deservices à la personne a été enregistré le 25 juin 2024 pour Monsieur Matthieu HARRAS, Responsablede l'organisme MHM disposant d'une déclaration n° SAP808082101 et sise 51 TER ROUTE DE LABOISNIERE 49630 MAZE. Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Travaux de petit bricolageCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 25 juin 2024,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, ie 25 juin 2024Pourle Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;Pour la Responsable de service MutationséconomiquesL'Adjointe à la responsable de Service
Marie DESMAREST[//
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire F' objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, & rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citayens accessible à partir du site www,telerecours.fr
Page 1sur 1DDETS 4812, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01


E 7 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE . des SolidaritésLibertéÉgalitéFrateraité Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP387851892Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travar! et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme Homme de toutes mains en date du07 juin 2018 ;Considérant la demande de Monsieur Joël BABIN datant du 19 juin 2024, sollicitant I'abandon de ladéclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATEQu'en apphcatlon des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration deservices à la personne a été enreg:stre le 25 juin 2024 pour Monsieur Joël BABIN, Responsable de.l'organisme Homme de toutes mains disposant d'une déclaration n° SAP387851892 et sise 9 Rue DEPRESLE 49400 DISTRÉ. Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Travaux de petit bricolage ...- Petits travaux de jardinage- Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 19 juin 2024.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le 26 juin 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;Pour la Responsable de service MutationséconomiquesL'Adjointe à la responsable de Service
'/'( {;'Î"—'I'Ü': ///Marie DESMAREST"Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recou/s gracieux auprés de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours haerarchaque adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois.à compter de ce rejet. La juridiction administrativecompétente peut aussi &tre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr
Page Tsur 1DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX Q1


E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté. ÉsalitéFragernité
Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP809929904
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du-travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et'D.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme MHM en date du 01 janvier 2016 ;Considérant la demande de Monsieur Stéphane BACK datant du 28 juin 2024, sollicitant l'abandon dela déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration deservices à la personne a été enregnstre le 28 juin 2024 pour Monsieur Stéphane BACK, Responsable del'organisme Cours de sport et fitness à domicile disposant d'une déclaration n° SAP809929904 et siseT1 Avenue DE L'OREE DES BOIS 49300 CHOLET. Les activités déclarées étaient les suivantes, àl'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01 janvier 2024.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 juin 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;Pour la Responsable de service MutationséconomiquesL'Adjointe à la responsable de Service/_//MarienDESM/}' Es
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hlerarchlque adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT : Service de l''aménagementdes territoires et de l'immobilier ;DECISION N°AD 14 00 8035 /ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI de déclaration d'inutilité aux besoins duministère des armées et de déclassement du domaine public militaire d'une fraction de l'immeubleELOCA LABOCA situé sur la commune des Ponts-de-Cé (49).
Paris, le
_ LE MINISTRE DES ARMEES
- VU le code de la défense ;- VU le code général de la propriété des personnes publiques ;- VU le code de la sécurité intérieure ;- VU le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres dugouvernement ; '- VU le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centraledu ministère des armées ;- VU le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière de la défense ;- VU l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense enmatière domaniale ;- VU la décision du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales;- VU la demande de la société POINT P en date du 28/05/2019 ;- VU l'attestation n° 501836/SID/ESID-RNS/DIVGP/BGADS en date du 24/03/2021 concernant la fractionde parcelle AT 812, prise en application de l'article R.733-13 du code de la sécurité intérieure ;- VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire en date du07/11/2019;
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DECIDE
Art.1°', De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées la fraction de site désigné ci-après :- ELOCA ET LABOCA sis 88 avenue jean Boutton aux Ponts-de-Cé- parcelle cadastrée : AT 812- superficie concernée par l'opération : 343 m?- immatriculé au fichier des armées sous le n® : 490 007 019 V- immatriculé dans Chorus sous le n° : 159 782- superficie totale de : 60 635 m?
Art.2, De la déclasser du domaine public militaire.
Art.3. De la remettre à la Direction Départementale des Finances Publiques de Loire-Atlantique aux finsde cession à POINT P par voie d'échange sans soulte.
Art.4. En contrepartie, POINT P cédera au ministère des armées une fraction de la parcelle cadastréeAT 808 (297 m°).
Art.5. Le directeur de l'établissement du service infrastructure de la défense (ESID) de Rennes est habilitéà assister le directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, lors de la signature del'acte à intervenir.
Art.6. Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Maine-et-Loire. '
Pour le Ministre et par délégation,
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