PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-441
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-12-09-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026
(5
pages) Page 3
DDPP /
78-2025-12-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Manon ROUSSEL (3 pages) Page 9
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-12-08-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation
jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les
deux sens de circulation, dans les
départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86,
sur
la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86
au PR 59+600. (4 pages) Page 13
DDT / SHRU
78-2025-12-04-00028 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709 relative au programme de 8 logements
PLAI situés 01 - 11 Impasse de la Céramique à GARGENVILLE
(78440) (2 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-05-00019 - Convention communale de coordination de la police
municipale de VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de
l'Etat (7 pages) Page 21
2
DDFIP
78-2025-12-09-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
DDFIP - 78-2025-12-09-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Yvelines
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 78-2024-12-02-00018 en date du 02/12/2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 15/10/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation ;
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les par celles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modificati on de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versail les dans le délai de deux mois suivant leur
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impositions 2026 4
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département des Yvelines;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 15/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
15/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc Barçon-Maurin
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impositions 2026 6
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Yvelines
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AB 132 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 24 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 30 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 73 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 74 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 112 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 142 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 473 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 474 1
165 CLAYES-SOUS-BOIS (LES) AC 504 1
490 PLAISIR AY 74 1
490 PLAISIR AY 387 1
490 PLAISIR AY 388 1
490 PLAISIR AY 390 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AI 1030 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AT 834 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AT 837 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AT 848 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AT 1088 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 1385 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 1637 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 1793 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 1794 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 1795 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 1800 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 1803 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 1804 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2060 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2091 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2125 1
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impositions 2026 7
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Yvelines
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2126 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2127 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2130 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2442 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2443 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2444 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2445 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2497 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2499 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2556 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2557 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2585 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2586 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2587 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2588 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2589 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2590 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2591 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2592 1
551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 251 B 2593 1
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impositions 2026 8
DDPP
78-2025-12-09-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Manon ROUSSEL
DDPP - 78-2025-12-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon ROUSSEL 9
| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Manon ROUSSELLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de I'habilitation sanitaire;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif a la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Manon ROUSSEL, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à VERSAILLES (78000).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines;
143, boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel: ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-12-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon ROUSSEL 10
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Manon ROUSSEL,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 42300.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné a l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financiéres éventuelles de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPéche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. IIsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;° d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon ROUSSEL
DDPP - 78-2025-12-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon ROUSSEL 11
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le ~ 9 DEC. 2625
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,PiLe directeurdépartementalde la p rolection des pula ions des YvelinesL'adjointe g yeh {de service
Florence COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon ROUSSEL
DDPP - 78-2025-12-09-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Manon ROUSSEL 12
DDT
78-2025-12-08-00002
Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation
jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de
circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante,
dans les deux sens de circulation, dans les
départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au
59+400 sur l'A86,
sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des
travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
DDT - 78-2025-12-08-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86,
sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
13
•
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
Portant prorogation jusqu'au 29 mai 2026 des condit ions de circulation, sur la Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86,
sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembbre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-08-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86,
sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
14
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 24 octobre 2025 portant s ubdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménag ement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-24-10-00021 du 24 octobre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-07-10-00004 en date du 10 juillet 2025 p ortant prorogation
jusqu'au 31 décembre 2025 des conditions de circula tion, sur la Route Nationale 12 (RN12) et
l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 05 février 2025 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis favorable du Monsieur le directeur de la di rection interdépartementale des routes d'Île-de-
France en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental EPI 78/92 en date du
13 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 05 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 05 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame la mairie de la ville de Jouy-en-Josas en date du 05 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 05 février 2025 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-08-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86,
sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
15
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
(DIPN) en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Sud Île-de-France du 07 février 2025 ;
Considérant que les travaux de construction d'un diffuseur entr e la RD57 et l'A86 à Vélizy-
Villacoublay, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulati on afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir.
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1
:
Les dispositions de l'arrêté n°78-2025-07-10-00004 du 10 juillet 2025 portant réglementation de
circulation dans le cadre des travaux du diffuseur sur l'A86 aux conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section c ourante, dans les deux sens de circulation, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine , entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur
l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600
sont prorogées, à compter de la date de signature jusqu'au 29 mai 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts- de-Seine adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des Transports d'Île-de-France, 21-
23 rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours gracieux du Préfet des Yvelines auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Essonne ;
Monsieur le Maire du Plessis-Robinson ;
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;
Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ;
Monsieur le Maire de Meudon ;
Monsieur le Maire de Clamart ;
Madame la Maire de Jouy-en-Josas;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-08-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86,
sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
16
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Adjointe a la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Fait à Paris, le S décembre 2025Pour le préfet des Hauts-de Seine et parsubdélégation,le chef de l'unité Circulation RoutièreGuillaume THUAULT Signature numériquede GuillaumeTHUAULT quillaurnethuaultguillaume.thuault date: 2025.12.0512:30:34 +07'00"
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratif s de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui
des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie
et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de
secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 08 décembre 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines et par subdélégation
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2025-12-08-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant prorogation jusqu'au 29 mai 2026 des conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12
(RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86,
sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux du diffuseur sur A86 au PR 59+600.
17
DDT
78-2025-12-04-00028
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/08.2004/97.535/1/1709 relative au
programme de 8 logements PLAI situés 01 - 11
Impasse de la Céramique à GARGENVILLE
(78440)
DDT - 78-2025-12-04-00028 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709 relative au programme de
8 logements PLAI situés 01 - 11 Impasse de la Céramique à GARGENVILLE (78440) 18
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n° 78-2025-12-04-00028
portant résiliation de la convention APL n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709
relative au programme de 8 logements PLAI
situés 01 – 11 Impasse de la Céramique à GARGENVILLE (78440)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et
D. 353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention APL n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709 relative au programme de 8 logements PLAI situés
01 – 11 Impasse de la Céramique à GARGENVILLE (78440), conclue le 16 août 2004 entre l'Etat et la
Commune de GARGENVILLE ;
Considérant que la parcelle AD n°145 objet de la convention APL n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709 a été
divisée par acte notarié du 12 février 2014, ce qui a donné lieu aux parcelles AD n°201 et AD n°202 ;
Considérant la demande de la Commune de GARGENVILLE du 30 sept embre 2025 qui sollicite la
résiliation pour intérêt général de la convention APL n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709, les 8 logements
sociaux concernés, implantés sur les parcelles cadastrales AD n°201 et n°202, étant vétustes et devant
être remplacés, dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier composé de 75 logements
sis 13 rue Marcelle Devaud à GARGENVILLE (78440), en partie implanté sur le territoire de la Zone
d'Aménagement Concerté des Hauts de Rangiport, par 18 logements sociaux ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709 conclue en application de l'article L.351-2 du
Code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la Commune de GARGENVILLE est résiliée.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à la Commune de GARGENVILLE.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-12-04-00028 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709 relative au programme de
8 logements PLAI situés 01 - 11 Impasse de la Céramique à GARGENVILLE (78440) 19
Versailles, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
SIGNE
Anne-Florie CORON
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DDT - 78-2025-12-04-00028 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/08.2004/97.535/1/1709 relative au programme de
8 logements PLAI situés 01 - 11 Impasse de la Céramique à GARGENVILLE (78440) 20
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-05-00019
Convention communale de coordination de la
police municipale de VILLIERS-SAINT-FREDERIC
et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00019 - Convention communale de coordination de la police municipale de
VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de l'Etat 21
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Villiers-Saint-Frédéric pour ce qui concerne la mise à disposion des agent s de
police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocaon, dans le respect de leurs
compétences respecves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de mainen de l'ordre.
La présente convenon, établie conformément aux dis posions de l'arcle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des intervenons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i ntervenons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applicaon de la présente convenon, les for ces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
naonale.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat s ont, le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de Jouars-Pontchartrain territorialement compétents.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à parr du diagnosc local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité rouère ;
2° Prévenon de la violence dans les transports ;
3° Lu2e contre la toxicomanie ;
4° Prévenon des violences scolaires ;
5° Protecon des centres commerciaux ;
1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00019 - Convention communale de coordination de la police municipale de
VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de l'Etat 22
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven(ons
Arcle 2
La police municipale assure la garde staque des bâments communaux.
Arcle 3
La police municipale assure, à tre principal,
et sous réserve des effecfs disponibles, la
surveillance des établissements scolaires suivants, en parculier lors des entrées et sores des
élèves :
École maternelle « Les Ramone+es », sise 2 rue Mozart
École élémentaire « Les Sablons », sise 11 rue des Sablons
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, la s urveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
- Marché de Noël
- Elec(ons
- Cérémonies des commémora(ons (8 mai et 11 novembre)
Arcle 5
La surveillance des autres manifestaons, notamment des manifestaons sporves, récréaves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condions définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculaon et du staonnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de staonnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'arcle 10. Elle surveille l es opéraons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl icaon de l'arcle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applicaon du deuxième
alinéa de ce dernier arcle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-05-00019 - Convention communale de coordination de la police municipale de
VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de l'Etat 23
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéraons de
contrôle rouer et de constataon d'infracons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus parculièrement les missions de surveillance sur
l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires
suivants : du lundi au vendredi de
8h à 17h30.
Arcle 9
Toute modificaon des condions d'exercice des missions prévues aux arcles 2 à 8 de la présente
convenon fait l'objet d'une concertaon entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire de Villiers-Saint-Frédéric dans le
délai nécessaire à l'adaptaon des disposifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina(on
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informaons ules relaves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisaon matérielle
des missions prévues par la présente convenon.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y parcipe ou s'y fait
représenter s'il l'esme nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systémaquement fait un état des
résultats enregistrés en maère de sécurité rouère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Trimestriellement entre le commandant de la brig ade territoriale de Gendarmerie et le maire
responsable de la Police municipale ou leurs représentants et à tout moment si besoin est.
- Mensuellement entre le commandant de la brigade territoriale de Gendarmerie et le chef de la
Police municipale, dans les locaux de la Gendarmerie naonale.
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités praques des missions respecvement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de l'Etat 24
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra2achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric peut être autorisé par arrêté préfectoral à
uliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des intervenons
des agents de police municipale de la commune dans les condions prévues à l'arcle L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informaons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être ule à la préservaon de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protecon.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonconnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systémaquement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informaons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscepbles d'être idenfiés sur le territoire de la commune. En cas d'idenficaon par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rcles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles relaves aux vérificaons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérificaons liées à la personne ou au véhicule prévues par les arcles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce2e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
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VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de l'Etat 25
Arcle 14
Les communicaons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respecves se f ont par une ligne téléphonique réservée, dans
des condions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Villiers-Saint-Frédéric
conviennent de renforcer la coopéraon opéraonnell e entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposion des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéraon
dans les domaines :
1° Du partage d'informaons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposion par téléphone et courrier électronique.
2° De l'informaon quodienne et réciproque, par le s moyens suivants par téléphone et courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioraon du service dans le strict respect de leurs prérogaves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com municaon des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informaons ules, notamment en maère d'accidentalité et de sécurité
rouère ainsi que dans les domaines suivants : A2eintes aux personnes et aux biens.
3° De la communicaon opéraonnelle, pa
r tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communicaon opéraonnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitaons adressées à la police municipale dépassant ses prérogaves. De
même, la parcipaon de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de geson de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont ravenons réprimant des a2eintes à l'intégrité
des personnes).
5
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VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de l'Etat 26
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'à la brigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravenon d'ivresse publique et manifeste.
5° De la prévenon des violences urbaines et de la coordinaon des acons en situaon de crise.
6° De la sécurité rouère, par l'élaboraon conjoin te d'acons de prévenon en direcon de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instrucons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent ulement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rouère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rouère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculaon des véhicules et au sys tème naonal des permis de conduire ainsi
que les évoluons législaves perme2ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu2e
contre l'insécurité rouère. Les disposifs de vidé o protecon peuvent également parciper à la
lu2e contre l'insécurité rouère par la mise en œuv re des disposions du 4° de l'arcle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applicaon.
Ce2e stratégie de contrôle s'a2ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en maère de fourrière automobile notamment au regard des disposions du
code de la route perme2ant le contrôle du permis de conduire et de l'a2estaon d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisaon et mise en f ourrière à la suite d'infracons pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscaon ou de confiscaon obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévenon par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéraons desnées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu2er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relaons avec les partenaires.
8° De l'encadrement des manifestaons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de mainen de l'ordre :
- TVTC (octobre)
Arcle 17
Compte tenu du diagnosc local de sécurité et des compétences respecves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de Villiers-Saint-Frédéric précise qu'il souhaite
renforcer l'acon de la police municipale par les m oyens suivants : Vidéoprotecon, armement
(bâton télescopique), caméras piétons, accès aux fichiers SIV et SNPC.
6
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VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de l'Etat 27
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condions de mise en œuvre de la présente convenon . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Arcle 19
La présente convenon et son applicaon font l'obje t d'une évaluaon annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Arcle 20
La présente convenon est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconducon
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des pares.
Arcle 21
Afin de veiller à la pleine applicaon de la présent e convenon, le maire de Villiers-Saint-Frédéric,
le procureur de la République près le tribunal judi ciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluaon associant
l'inspecon générale de l'administraon du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associaon des maires de France.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2025
Le maire de Villiers-Saint-Frédéric
Signé
Sylvain DURAND
Le procureur de la République, Le préfet des Yveline s,
Signé
Signé
Jean-David CAVAILLÉ Frédéric ROSE
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VILLIERS-SAINT-FREDERIC et des forces de sécurité de l'Etat 28