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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 261 – 02/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/12/2025 et le 02/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ei Cabinet du Préfet
= Direction des sécurités
PREFET Pal i dministrati
DE LA MOSELLE dle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cab / DS / PPA n° 624
du 02 GEC. 2025
portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes
et de munitions hors d'un local fixe et permanent
dans le cadre de la bourse d'antiquités militaires prévue le 11 janvier 2026 au parc des
expositions de Metz-Métropole
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 aR. 321-8;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,
R. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3°;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant que par courriel du 7 novembre 2025, M. Romain Brand, responsable sécurité de Metz
Évènements et agissant pour le compte de M. Michel Coqué, directeur général de Metz Expo
Évènements, informe le préfet de la Moselle de l'organisation le dimanche 11 janvier 2026 au parc des
expositions de Metz-Métropole d'une bourse d'antiquités militaires, au cours de laquelle seront
proposées à la vente des armes des catégories C et D;
Considérant que cette bourse d'antiquités militaires s'effectue dans un local répondant aux conditions de
sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du
matériel au public en étant présenté sans munition, placé sous vitrine ou cadenassé à l'arrière des
stands conformément à l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte à
l'ordre et la sécurité publics ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'un dispositif de sécurité est prévu à l'entrée et à l'intérieur du salon, et qu'un contrôle
systématique de la marchandise de chaque exposant est réalisé ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser lors de la manifestation précitée la vente au détail
d'armes des catégories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D par les personnes
autorisées tel que précisé par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et des a, b,
c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D est autorisée lors de la bourse d'antiquités militaires
organisée au parc des expositions de Metz-Métropole le dimanche 11 janvier 2026 sous réserve du
respect des conditions définies en article 2 du présent arrêté.
Depuis le décret n°2025-894 paru le 5 septembre 2025, certaines armes présentant une dangerosité
particulière sont classées en catégorie A1 (interdiction de commerce, d'acquisition et de détention).
Relèvent de cette catégorie les couteaux ou machettes dits zombie,les coups de poing américains
protégeant 4 doigts postérieurs au 1er janvier 1990 ainsi que ceux qui sont combinés avec une arme à
feu ou s'ils sont postérieurs au 1° janvier 1946, ceux qui sont combinés avec une arme blanche.
Article 2 : Seules sont autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b, c, d,e,f,g,h,h
bis, i, j etj bis de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du CSI,
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics.
Seules sont autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui
sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Michel Coqué, organisateur de la manifestation, est tenu de vérifier que les exposants possèdent
bien ces autorisations.
Article 3 : Les exposants sont tenus de vérifier que les acheteurs d'armes des catégories C et des a, b,
c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D disposent des documents nécessaires pour acquérir les
armes.
Lors de la constatation du transfert d'armes de catégorie C, l'armurier agréé autorisé à participer à la
manifestation assurera, en plus des vérifications précitées, le contrôle de la non-inscription de l'acheteur
au FINIADA. Il devra également s'assurer de la possession d'un compte individualisé de détenteur
d'armes sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) conformément à l'article R 312-91 du CSI, par
tout acheteur appartenant à une catégorie pour laquelle le SIA est ouvert.
Les ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquités militaires sont réalisées dans les
conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.
Les cessions d'armes de catégorie D font l'objet d'un contrôle du bon classement de l'arme par un
professionnel. Si la consultation du FINIADA n'est pas requise dans ce cas particulier, rien n'interdit au
professionnel d'y procéder.

L'obligation d'affichage de l'interdiction de vente d'armes blanches aux mineurs concerne également les
commercants qui vendent des armes blanches non classées.
Article 4 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne où d'un câble dans les pontets, la chaîne
ou le câble étant fixés au mur.
A défaut d'enchainement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout
système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
Article 5 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : Monsieur Michel Coqué est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au modèle
prévu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 susvisé.
Au terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le délai de huit jours au préfet de la Moselle.
Il est coté ou paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la
manifestation et est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la durée de la manifestation.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/vww.telerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Michel
Coqué et dont un exemplaire est transmis à la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Ja¢queline Mercury-Giorgetti

Direction départementale
+} des territoires
Service aménagement
DE LA MOSELLE biodiversité eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/SABE/EAU N°50
du = | BEC. 2025
portant des prescriptions particuliéres
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FLEURY
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1" septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l'arrêté de du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO:;
Préfecture de la Moselle — 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 23 juillet 2025 et complété le 8 octobre 2025 au titre de
l'article R.214-40 du code de l'environnement sous le n° CASCADE 57-2025-00548 relatif à la mise en
place d'une unité de traitement physico-chimique du phosphore sur la station d'épuration des eaux
usées de la commune de Fleury;
Vu l'absence d'observation de monsieur le Maire de Fleury au projet de prescriptions particulières transmis
par courrier en date du 4 novembre 2025 ;
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté visent l'atteinte du bon état écologique
fixé par la directive cadre sur l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET
Article 1°': Objet
Il est donné acte à monsieur le Maire de Fleury, ci-après dénommé le bénéficiaire, de son dossier de porter à
connaissance en application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Les travaux consistent en à la mise en place d'une unité traitement physico-chimique du phosphore sur la
station d'épuration des eaux usées de la commune de Fleury.
Les ouvrages constitutifs à ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
2/7

| Rubrique Intitulé Régime Arrêté Os: Rresdklptionsgénérales correspondant
Arrêté DEVL1429608A du 21
Systèmes d'assainissement collectif des eaux juillet 2015 modifié par l'arrêté
usées et installations d'assainissement non du 31 juillet 2020 relatif aux
collectif destinés à collecter et traiter une systèmes d'assainissement
charge brute de pollution organique au sens de collectif et aux installations
2110 |l'article R. 2224-6 du code général des); Déclaration |d'assainissement non collectif,
collectivités territoriales: à l'exception des installations
1° Supérieure à 600 kg de DBOs : (A) d'assainissement non collectif
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais recevant une charge brute de
inférieure ou égale à 600 kg de DBO: : (D) pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2: Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 21 : Système de collecte
La station d'épuration collecte uniquement les eaux usées de la commune de Fleury. Le système de collecte
est majoritairement unitaire. || n'y a pas d'effluents non domestiques raccordées au système de collecte.
Le système de collecte est composé de :
3 déversoirs d'orages
2 postes de refoulement
Les déversoirs d'orages sont détaillés ci-après :
Nom de Coordonnées
, Localisation Milieu récepteur Lambert 93 de DBOsen kg/j | Régime
l'ouvrage l
ouvrage
DO1 Rue Notre Dame Fossé puis ruisseau des X : 933 604 9 :
à proximité du n°12 Peaux Y : 6 886 832
Rue des Myositis . X : 933 169DO 2 face au ness Ruisseau des Nozes Y : 6887 112 18 D
Route départementales . X : 933 149
BOS D913 face à la STEU Ruisseau des Nozes Y : 6 887 057 20H P
Les postes de refoulement sont détaillés ci-après :
Nom de . DBO; en . Milieu récepteur de Conrdannées, Localisation Télégestion . Régime Lambert 93 del'ouvrage kg/j la surverse l
ouvrage
PRI Rue Notre Dame Oui 9 _ Fossé puis ruisseau X : 933 561
à l'arrière du n°12 de Peaux Y : 6 886 794
Face au n°8 rue du Fossé puis canal du X : 933 081
le Beuvrot HER ae " Moulin Y : 6 887 423
Article 2.3 : Caractéristiques de la station d'épuration
L'ouvrage d'épuration se situe sur la commune de Fleury, parcelles n° 207 et 0099, section 06.
3/7

Le rejet des eaux usées traités se fait dans un ruisseau qui rejoint la Seille.
La masse d'eau est FRCR335 — SEILLE 4.
Coordonnées Lambert 93 :
* station d'épuration : X = 933 116 / Y = 6 887 040
* rejet : X = 933 110/ Y = 6 887 055
Les effluents collectés seront traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les charges ci-
après :
Capacité
Situation Débit en m'/j Capacité en EH (1)
en kg/j de DBO;
temps sec 460 /
référence 920 74 1200
maximale 1 368 /
(1) sur la base réglementaire de 60 g/j de DBOS pour1 EH
Article 2.4 : Caractéristiques des effluents rejetés
Le dispositif de rejet devra être aménagé de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur le
milieu récepteur
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
* température inférieure à 25°C
° pH compris entre 6 et 8,5,
* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs,
¢ absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec le milieu
récepteur,
* la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un échantillon moyen de 24 heures à respecter
sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal
(moyenne journalière (moyenne journalière)
PSE 15 mg/l 85 %
BE) 50 mg/l 80 %
MES 15 mg/l 80 %
Nia 7 mg/l 85 %
NK 10 mg/L 80 %
re 2 mg/l 80 %
La conformité du traitement sera appréciée en concentration ou en rendement pour chaque paramétre
jusqu'au débit de référence de 920 m3/j.
Ces performances épuratoires seront appliquées à compter du 1° janvier 2026.
4/7

Les valeurs rédhibitoires qui ne devront jamais étre dépassées sont :
à Concentration rédhibitoire
Paramètres : 55
(moyenne journalière)
DBOs 30 mg/L
DCO 100 mg/L
MES 37,5 mg/L
Article 2.5 : Autosurveillance du système d'assainissement
Le point A2 est équipé pour mesurer les débits déversés au milieu récepteur.
Le nombre annuel de bilan 24h devra être au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètres Débit | pH| T°C | DBO; | DCO | MES | NTK | NH,* | NOz | NO; | Pt
Fréquence des 2 2 2 2 2 2 2 2 2s x | 9
mesures
* sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure NK
Les mesures seront réalisées en entrée et en sortie de station d'épuration. Les bilans seront versés via un
fichier SANDRE sur la plateforme VERS'EAU.
Règles de tolérance par rapport les paramètres
Les paramètres analysés sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes
aux seuils ne dépasse pas le nombre prescrit ci-après :
Nombre d'échantillons moyens Nombre maximal d'échantillons
journaliers prélevés dans l'année moyens journaliers non conformes
1-2 6)
Production documentaire du système d'assainissement :
Le cahier de vie doit être maintenu à jour et transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement sera transmis chaque année à l'unité police
de l'eau et à l'AERM.
Article 2.6 : Evènements exceptionnels et incidents
Conformément à l'article R214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident intéressant cette
autorisation doit être déclaré au Préfet.
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la pollution rejetée
dans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le débit, DBO;, DCO,
MES et NH4 rejetés dans le milieu récepteur ainsi que l'oxygène dissous de ce dernier.
Cette évaluation sera envoyée à l'unité police de l'eau et à l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier
de vie du système d'assainissement.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Un traitement du phosphore par déphosphatation de type physico-chimique par ajout de réactif est mis en
place. Une cuve de 3 m? sera installée avec un dispositif d'injection vers le bassin d'aération.
5/7

TITRE Ill : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4: Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe l'unité police de
l'eau de la DDT de la Moselle dans un délai de 3 mois.
Article 6 : Validité de la déclaration
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf
demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de la commune de Fleury, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne
sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 11: Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, la commune de Fleury ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/7

A Metz, le - | DEC. 2025
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
La cheffe service aménagement biodiversité, eau
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
7/7

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle