AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-113
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-07-18-00004 - Arrêté n°2011/0230-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's à
GUISE
(3 pages) Page 3
02-2025-07-18-00005 - Arrêté n°2010/0221-M-5-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 7
02-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2011/0174-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commissariat de
Police à SAINT-QUENTIN
(3 pages) Page 11
02-2025-07-18-00008 - Arrêté n°2012/0120-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne Hauts
de France à LE NOUVION-EN-THIERACHE
(3 pages) Page 15
02-2025-07-18-00006 - Arrêté n°2014/0152-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à
CHAUNY
(3 pages) Page 19
02-2025-07-18-00002 - Arrêté n°2014/0164-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier à
SAINT-QUENTIN
(3 pages) Page 23
02-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2017/0054-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
MARLE
(3 pages) Page 27
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2025-07-18-00001 - Arrêté n°25-JES-010 portant composition de la
commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (3 pages) Page 31
2
Cabinet
02-2025-07-18-00004
Arrêté n°2011/0230-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Mc Donald's à GUISE
Cabinet - 02-2025-07-18-00004 - Arrêté n°2011/0230-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's
à GUISE 3
=aPREFETEDE L'AISNE ©LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2011/0230-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionMc Donald'sà GUISE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Mc Donald's 1109 rue desDocteurs Devillers à Guise (02120) présentée par Monsieur Guillaume DUMOULIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 | - Voce: ŸsrCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-18-00004 - Arrêté n°2011/0230-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's
à GUISE 4
Article 1° : |Monsieur Guillaume DUMOULIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0230. Il est composé de7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux .enregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume DUMOULIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la balles nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-18-00004 - Arrêté n°2011/0230-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code ©civil, code pénal...).Article 11: ;La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : D- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2011/0230 du 8 juillet 2016 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeDUMOULIN 1109 rue des Docteurs Devillers 02120 Guise.
À Laon, le 17 juila préfète, et par délégation,joint à la cheffe du pee sécurités,—David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-18-00004 - Arrêté n°2011/0230-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's
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Cabinet
02-2025-07-18-00005
Arrêté n°2010/0221-M-5-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Intermarché à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-18-00005 - Arrêté n°2010/0221-M-5-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
SAINT-QUENTIN 7
itemPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0221-M-5-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionFradic - Intermarchéà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Fradic Intermarché 153 ruede Mulhouse à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Stéphane PRATT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
#if2, rue Paul Doumer — BP 20104 : Vo,02000 LAON ff) fd préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 yeyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
"testLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-18-00005 - Arrêté n°2010/0221-M-5-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
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Article 1°:Monsieur Stéphane PRATT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0221. Il est composé de 41 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol, Autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2010/0221-M-4-2021 du 26 mai 2021. Les modifications portent sur:Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, Caractéristiques du système(nombre de caméras), Sécurité et confidentialité (mesures adoptées), modalités d'information aupublic (panonceaux utilisés).Article 3 : |Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane PRATT.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5: |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-07-18-00005 - Arrêté n°2010/0221-M-5-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
SAINT-QUENTIN 9
Article 9:Les agents des services de la police nationels ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Rarsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2010/0221-M-4-2021 du 26 mai 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur StéphanePRATT 153 rue de Mulhouse 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 1a préfète, et par délégation,nt à la cheffe du service dessécurités,PrahaDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-18-00005 - Arrêté n°2010/0221-M-5-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à
SAINT-QUENTIN 10
Cabinet
02-2025-07-18-00003
Arrêté n°2011/0174-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commissariat de Police à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2011/0174-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commissariat
de Police à SAINT-QUENTIN 11
EsPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2011/0174-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommissariat de Policeà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne, .
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; |Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commissariat de Police 7avenue du Général De Gaulle à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Emilie GASPARIK ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
LA LI£ sl2, rue Paul Doumer — BP 20104 - CAES02000 LAON [A Wd préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Yaui-tiiCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité aie4 4,= lesn ctl
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2011/0174-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commissariat
de Police à SAINT-QUENTIN 12
Article 1° :Madame Emilie GASPARIK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0174. Il est composé de 10 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 5 camérasfilmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé Gans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; | |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de circonscription de police de Saint-Quentin.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
Cabinet - 02-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2011/0174-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commissariat
de Police à SAINT-QUENTIN 13
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11: :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. |Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2011/0174 du 21 juin 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, dé l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Madame EmilieGASPARIK 7 avenue du Général De Gaulle 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 17 juiPourla préfète, et par délégation,l'adjoffit à la cheffe du service > ain " YLL A Zz.David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2011/0174-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commissariat
de Police à SAINT-QUENTIN 14
Cabinet
02-2025-07-18-00008
Arrêté n°2012/0120-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne Hauts de France à LE
NOUVION-EN-THIERACHE
Cabinet - 02-2025-07-18-00008 - Arrêté n°2012/0120-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse
d'Epargne Hauts de France à LE NOUVION-EN-THIERACHE 15
EPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2012/0120-M-2-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCaisse d'Epargne Hauts de Franceà LE NOUVION-EN-THIÉRACHE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Épargne Hauts deFrance 2 rue du général De Gaulle à Le Nouvion-En-Thiérache (02170) présentée par le ResponsableSécurité ;_ Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
la \£2, rue Paul Doumer — BP 20104 4 ¥02000 LAON in) Ei Préféte de l'Aisne @Prefeto2 enrCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle' * . soe , # rad j ! jprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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d'Epargne Hauts de France à LE NOUVION-EN-THIERACHE 16
Article 1° :Le responsable Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0120. IIest composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: |Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2012/0120-M-1-2021 du 6 août 2021. Les modifications portent sur : Identité dudéclarant, Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, personnes habilitéesà accéder aux images, traitement des images, modalités d'information du public (panonceauxutilisés).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de sécurité.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information_ judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à ~tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d' informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura.été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénétistaire de l'autorisation a lspossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande DEEE être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2012/0120-M-1-2021 du 6 août 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous- préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérache sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée àResponsable Sécurité 612 rue de la Chaude Rivière 59800 Lille.
À Laon, le 16 juillet 2025
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Cabinet
02-2025-07-18-00006
Arrêté n°2014/0152-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC Nord Ouest à CHAUNY
Cabinet - 02-2025-07-18-00006 - Arrêté n°2014/0152-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord
Ouest à CHAUNY 19
E 3PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0152-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCIC Nord Ouest Chaunyà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC Nord Ouest Chauny53 rue de la République à Chauny (02300) présentée par Le chargé de sécurité ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
"oY2, rue Paul Do r — BP 20104 ÿ Ÿ' sons P2010 EM Wd prétete de l'Aisne 9 (©) @Prefeto2 ani ÿ02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
4 D"ss &Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Ouest à CHAUNY 20
Article 1° :Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0152. IIest composé de 11 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécuritéréseaux.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement rnpliquer 5 serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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Ouest à CHAUNY 21
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum. —Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : |Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0152-M-2020 du 24 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité 4place Richèbe 59800 Lille.
Pourta préfète, et par délégation,int à la cheffe du service des sécurités, /l'adi
David MITSUSHIMA
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Ouest à CHAUNY 22
Cabinet
02-2025-07-18-00002
Arrêté n°2014/0164-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre hospitalier à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-18-00002 - Arrêté n°2014/0164-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
hospitalier à SAINT-QUENTIN 23
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0164-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCentre Hospitalier de Saint-Quentinà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la Republique en date du 6 ROVEMrS 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier deSaint-Quentin 1 avenue Michel de l'Hopital à Saint-Quentin (02321) présentée par MonsieurChristophe BLANCHARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 , | = Ÿ02000 LAON EN Ba préfète de l'Aisne EJ (0) @Prefeto2 neCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle# . . «oe . , ., j ' j H nprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-18-00002 - Arrêté n°2014/0164-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
hospitalier à SAINT-QUENTIN 24
Article 1°:Monsieur Christophe BLANCHARD est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0164. Il est composé de 53 caméras intérieures, 33 caméras extérieures et 8 camérasfilmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Sauveagardedes installations utiles à la défense nationale, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et installations des lieux et établissements relevantd'une personne moral de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic LIZERE, chargé desécurité.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du Present arrété, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : .Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0164-R-2020 du 14 octobre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ChristopheBLANCHARD 1 avenue Michel de l'Hopital 02321 Saint-Quentin.
À Laon, le 17 juiPour préfète, et par délégation,l'adjoirit à la cheffe du service des écurités,=" semiDavid MITSUSHIMA
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hospitalier à SAINT-QUENTIN 26
Cabinet
02-2025-07-18-00007
Arrêté n°2017/0054-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de MARLE
Cabinet - 02-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2017/0054-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
MARLE 27
ionPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2017/0054-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Marleà MARLE
.La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; .Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatits a la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'AisneVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de ~vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Marle 1place François Mitterrand à Marle (02250) présentée par Monsieur Dominique GODBILLE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 = > R02000 LAON in Ea Préfète de I'Aisne (©) @Prefeto2 Seon pyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle' . "i . eos . "3 "2 i Uy iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2017/0054-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1° :Monsieur Dominique GODBILLE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0054. Il est composé de 4 caméras extérieures et 19 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour_le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique GODBILLE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être_Strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2017/0054-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal. .).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2017/0054 du 30 mars 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Marle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DominiqueGODBILLE 1 place François Mitterrand 02250 Marle.
À Laon, le 17-juitiet 2025r la préfète, et par délégation,l'adjôint à la cheffe du s mes ai sécurités, /
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-18-00007 - Arrêté n°2017/0054-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-07-18-00001
Arrêté n°25-JES-010 portant composition de la
commission départementale de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-18-00001 - Arrêté n°25-JES-010 portant
composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 31
Direction des services de l'éducationE | nationale de l'AisnePRÉFÈTEDE L'AISNENE Arrêté n° 25-JES-010 portantcomposition de la commissiondépartementale de la médaille de lajeunesse, des sports et de l'engagementassociatif
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Madame Sophie BEJEAN, rectrice dela région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille,VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,VU l'arrêté préfectoral n°23/90 en date du 16 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°22/14 portant compositionde la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-26 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame SophieBEJEAN, rectrice de la région académique Hauts de France dans le champ de compétences relevant duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne,Sur proposition du conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, enmatière de jeunesse, d'engagement et de sports ;
| € Préfet de l'Aisne ©) @Prefet02
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON ' Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection - Service 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-18-00001 - Arrêté n°25-JES-010 portant
composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 32
ARRETEArticle 1°":La commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif a pourmission de :- Préparer la décision de la préfète pour l'attribution de l'échelon bronze de la médaille précitée,pare p p- Préparer l'avis de la préfète qui sera transmis au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associativepour ce qui concerne les échelons or et argent.Article 2 :La composition de la commission est fixée comme suit :Membres permanents :- La préfète de l'Aisne ou son représentant,- Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne ou son représentant.Experts associatifs : Comité Départemental OlympiquePhilippe CALMUS et Sportif de l'AisneComité Départemental OlympiqueMichel CORNIAUX Sportif de l'AisneAssociation de Sauvegarde duMonsieur Bruno LESTRAT Patrimoine de l'Aisne MéridionaleFédération DépartementaleMonsieur Dominique LETOFFE Familles Rurales de l'AisneComité Départemental desMédaillés de la Jeunesse, desMonsieur Thierry BRAUX Sports et de l'EngagementAssociatif de l'AisneComité Départemental desMédaillés de la Jeunesse, desMonsieur Lionel MESSIEUX Sports et de l'EngagementAssociatif de l'AisneComité Départemental OlympiqueMadame Sophie VELY et Sportif de l'AisneComité Départemental OlympiqueMadame Catherine FAUCILLON et Sportif de l'AisneComité Départemental desMédaillés de la Jeunesse, desMonsieur Thierry MORTECRETTE Sports et de l'EngagementAssociatif de l'AisneComité Départemental desMédaillés de la Jeunesse, desSports et de l'EngagementAssociatif de l'AisneMonsieur Raymond LECHIEN
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composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 33
Article 3 :La commission est présidée par la préfète de l'Aisne ou son représentant.Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Aisne assure son secrétariat.Article 4 :Les membres de la commission susmentionnés sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de lapublication du présent arrêté.Article 5 :L'arrêté du 16 janvier 2024 susvisé est abrogé.Article 6 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 7 :La préféte de l'Aisne et le conseiller du directeur académique des services de l'Éducation nationale enmatière de jeunesse, d'engagement et de sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 6 4 JUIN 2025
Fanny ANOR
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