Liberté
Egalité
Fraternité

PREFECTURE
DE L'ESSONNE


















RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91 -2024 -049

PUBLIÉ LE 29 FEVRIER 2024

Sommaire

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024 -02-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024 -PREF -DCSIDPC -BDPC
n°207 du 29/02/2024 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau routier du département de l'Essonne (3 pages) Page 3





PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024 -02-29-00003
Arrêté préfectoral n° 2024 -PREF -DCSIDPC -BDPC
n°207 du 29/02/2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau routier
du département de l'Essonne
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
n° 2024 - PREF- DCSIDPC — BDPC n°207 du 29/02/2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier du
département de I'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU le code pénal ;
VU le code de la voirie routière;
VU la loi n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en
qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,
administrateur de l'Etat de deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de
cabinet de Monsieur le Préfet de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation pouvant être occasionnées par des
convois mis en place par les agriculteurs dans le département de l'Essonne et dans
les départements limitrophes ;
CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la
sécurité et la circulation routière ;
CONSIDÉRANT les actions susceptibles d'être menées par les agriculteurs en vue
d'empécher la progression des autres véhicules circulant sur le réseau routier du
département ;
CONSIDÉRANT les actions prévues par des agriculteurs en provenance de plusieurs
départements de province dont l'objectif est d'organiser des convois en vue de
rejoindre Paris ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public liés à la circulation de ces
convois mis en place par les agriculteurs ;

CONSIDERANT que ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voie
publique qui n'ont pas été déclarées en méconnaissance des dispositions du code la
sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et L 211-2 et que, dès lors, des
dispositions de sécurisation de ces manifestations n'ont pas pu être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT les échanges avec le Conseil départemental ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation des convois de tracteurs est interdite à compter du 29 février 2024 à 21
heures et jusqu'au vendredi 1° mars 2024 à 20 heures sur les axes autoroutiers et
routiers suivants :
e la route nationale 20 (RN 20) de la limite avec le département de l'Eure et Loir
(28) jusqu'à la commune d'Angerville ;
la route départementale 838 (RD 838) jusqu'ala commune d'Authon-la-Plaine ;
la route départementale 191 ( RD 191) jusqu'à la commune d'Etampes ;
e la route départementale 939 (RD 939) de la commune d'Angerville jusqu'a la
limite du département d'Eure et Loir (28) ;
e la route départementale 721 (RD 721) d'Etampes jusqu'a la limite avec le
département de l'Eure et Loir (28)
e |a route départementale 6 (RD 6) de la commune d'Angerville jusqu'à la limite
avec le département du Loiret (45) ;
e laroute départementale 49 (RD 49) de la commune d'Etampes jusqu'a la limite
avec le département du Loiret (45) ;
e la route départementale 63 (RD 63) de la commune d'Etampes jusqu'à la
commune de Boigneville ;
e la route départementale 449 (RD 449) de la commune de Boigneville jusqu'à la
commune de la Ferté-Alais ;
e la route départementale 948 (RD 948) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu'a
la commune du Coudray-Montceaux ;
e la route départementale 837 (RD 837) de la commune d'Etampes jusqu'a la
commune de Milly-la-Forêt ;
e la route départementale 372 (RD 372) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu'a
la commune de Cély-en-Bière dans le département de Seine et Marne (77) ;
e la route départementale 149 (RD 149) de la commune de Dourdan jusqu'à la
limite avec le département des Yvelines (78) ;
e la route départementale 116 (RD 116) de la commune de Dourdan jusqu'a la
commune d'Arpajon ;
e l'autoroute A6 à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux jusqu'a la
commune de Chilly-Mazarin ;
e |a route nationale 7 ( RN 7) à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux
jusqu'à la commune d'Athis-Mons ;
e la route départementale 19 (RD 19) de la commune de Breux-Jouy jusqu'a la
commune de Fleury-Mérogis ( nœud avec la RN 104) ;
e l'autoroute A10 à hauteur de la commune d'Angervilliers jusqu'a la commune
de Champlan ;
e laroute départementale 83 (RD 83) de la commune de la Ferté-Alais jusqu'à la
commune de Soisy-sur-Ecole;
e la route départementale 445 (RD 445) de la commune de Gometz-le-Châtel
Jusqu'a la commune des Ulis ( ring de Courtaboeuf) ;

< la route départementale 188 (RD 188) de la commune des Ulis jusqu'à la
commune de Villebon-sur-Yvette ;
e la route nationale 20 (RN 20) de la limite avec le département des Hauts-de-
Seine (92) au Nord jusqu'à la limite avec le département de l'Eure et Loir (28)
du Sud ;
e la route nationale 118 (RN 118) de la limite avec le département des Hauts-de-
Seine (92) au Nord à hauteur de la commune de Sèvres jusqu'a la jonction avec
l'autoroute A10 au niveau de la commune des Ulis ;
e la route nationale 6 (RN 6) de la limite avec le département des Hauts-de-
Seine (92) au Nord jusqu'à la jonction avec la RN 104 à la limite du
département de Seine et Marne (77) à hauteur des communes de Tigery et
Lieusaint ;
e la route départementale 36 (RD36) de la limite avec le département des
Yvelines jusqu'à la jonction avec la A126 à hauteur de la commune de
Palaiseau.
ARTICLE 2
Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec
les dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans
les conditions prévues par les articles L 325-1 à L 325-3 du code de la route.
ARTICLE 3
Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissements d'Evry, de Palaiseau et
d'Étampes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant de
la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Président du Conseil
départemental, les sociétés concessionnaires du réseau autoroutier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Esson
Le Préfet délégué pour l'égatité des chances,
in CASTANIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de jus-
tice administrative, le présent arrété peut fan'e l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr