INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09118
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-29-00003 - Délégation délégation de signature SPF-E
d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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Délégation délégation de signature SPF-E
d'Indre-et-Loire
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-LoireService de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) d'Indre-et-Loire
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPF-E D'INDRE-ET-LOIRELa comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E)d'Indre-et-Loire,Vu le Code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R.* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment son article 16
Arrête :Article terDélégation de signature est donnée a:- Mme Corinne LUIGI, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du SPF-Ed'Indre-et-Loire- M. Étienne LABICHE, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du SPF-Ed'Indre-et-Loire- M. Guillaume POTTIER-RAGONNET, Inspecteur des finances publiques, adjoint à laresponsable du SPF-E d'Indre-et-Loire1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;
xX3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) les actes relatifs a la publicité fonciére et, plus généralement, tous actes d'administrationet de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet dans la limite :1/ de 1000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Sandra AUMASSONLucie BERNARDDominique BRUNLydia DESEUSTEJean-François FLEURYManon HELARYAudrey JOURNET-MATIASJean-Luc MASSOTEAUBruno MENANTEAUIsabelle NOUGAREDEStéphanie REBICDominique SERRETom TRICAUDTom VINCENT2/ de 2000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Line ARTISIENChristine BENOISTJean-louis CAUQUILPascal COTEEveline DUROFrédéric FICHTEBERGHélène GAULTDelphine GONZALESMarc GRANGEChristèle GRIVEAUPhilippe JAMETRouls JOANISNathalie LAURENT-DEPALLEEmmanuelle MARTINPierre MICHALLONDenis PELLETIERMorgane RAVETYann SALAUNMaxime TREMISOTGarry VASTINEBéatrice WIRTZ-RISSEArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.À TOURS, le 29 septembre 2025La comptable, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement d'Indre-et-LoiresignéCatherine POPOFF
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