PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-063
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
MTES / RN
971-2024-03-12-00001 - Arrête DEAL-RN N°971 portant autorisation de
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du code de
l□environnement pour l□enlèvement et le transport de cadavres de
chiroptères et d□avifaune sur le parc éolien de la société VALOREM à
Sainte-Rose et sur le parc éolien de la société EDF Renouvelable à
Petit-Canal par le bureau d□étude EXEN (4 pages) Page 3
PREFECTURE - CAB /
971-2024-03-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis aux
épreuves de l'examen du certificat de compétences de formateurs aux
premiers secours organisées par l'association "Les sauveteurs de Gwada" (2
pages) Page 8
SALIM /
971-2024-03-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM
n° 254 (7 pages) Page 11
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2024-03-06-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 06 Mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 19
2
MTES
971-2024-03-12-00001
Arrête DEAL-RN N°971 portant autorisation de
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1
du code de l□environnement pour l□enlèvement
et le transport de cadavres de chiroptères et
d□avifaune sur le parc éolien de la société
VALOREM à Sainte-Rose et sur le parc éolien de
la société EDF Renouvelable à Petit-Canal par le
bureau d□étude EXEN
MTES - 971-2024-03-12-00001 - Arrête DEAL-RN N°971 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du code
de l□environnement pour l□enlèvement et le transport de cadavres de chiroptères et d□avifaune sur le parc éolien de la société
VALOREM à Sainte-Rose et sur le parc éolien de la société EDF Renouvelable à Petit-Canal par le bureau d□étude EXEN
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEAL-RN N° du 12 MARS 2024portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code del''environnement pour l'enlèvement et le transport de cadavres de chiroptères etd'avifaune sur le parc éolien de la société VALOREM à Sainte-Rose et sur le parcéolien de la société EDF Renouvelable à Petit-Canal par le bureau d'étude EXEN
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1, L.411-2, L122-1, R122-12 et D411-21 1 etsuivants ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code deI'environnement portant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégéesVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore protégées ;Vu le schéma métier national du SINP approuvé par la décision du Ministère de la transition écologiqueet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités le 30 août 2022 ;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Tel : 0590 99 43 53 Mel : donatien.charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-12-00001 - Arrête DEAL-RN N°971 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du code
de l□environnement pour l□enlèvement et le transport de cadavres de chiroptères et d□avifaune sur le parc éolien de la société
VALOREM à Sainte-Rose et sur le parc éolien de la société EDF Renouvelable à Petit-Canal par le bureau d□étude EXEN
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeurde I'environnement, de l'aménagement et du logement, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/CAB du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature —- OrdonnancementSecondaire ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 13 décembre 2022 ;Vu la demande du bureau d'études "EXEN", en date du 29 août 2022, qui assure le suivi de mortalitéde la faune volante sur le parc de la société VALOREM situé à Sainte-Rose et sur le parc de la sociétéEDF renouvelable à Petit-Canal ;Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictionssusvisées, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que la demande n'a pas d'effet significatif sur I'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalitésdéfinies à l'article L.123-19- 2 du code de l'environnement relatif à la participation du public auxdécisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de I'état de conservation de cesespèces;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1" : BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études "EXEN", sis 4 impasse Julia Mesinel -97 170 PETIT BOURG.Article 2 : Périmètre de la dérogationDans le cadre du suivi de mortalité imposé par arrêté préfectoral aux sociétés VALOREM et EDFRenouvelable sur leurs parcs éoliens de Sainte-Rose et de Petit-Canal, le bureau EXEN est autorisé àcollecter les cadavres de chiroptères et d'avifaune sous le parc éolien et à les transporter pouridentification ou à des fins de recherches scientifiques. Toutes les espèces de chauves-souris etd'oiseaux présentes dans la région sont concernées.
Article 3 : Durée de la dérogationLa dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de 3 ans.
Tel: 0590 99 43 53 Mel : donatien.charles@developpement-durablegouv.fr )Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex —- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-12-00001 - Arrête DEAL-RN N°971 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du code
de l□environnement pour l□enlèvement et le transport de cadavres de chiroptères et d□avifaune sur le parc éolien de la société
VALOREM à Sainte-Rose et sur le parc éolien de la société EDF Renouvelable à Petit-Canal par le bureau d□étude EXEN
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Article 4 : Obligations du bénéficiaireUn bilan des opérations sera transmis a la DEAL de Guadeloupe a chaque année de suivi.L'ensemble des données d'observation de biodiversité collectées dans le cadre de la présentedérogation sont versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).Les données de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition desdonnées. Le certificat de dépôt est transmis à la DEAL en même temps que le rapport de suivi.L'ensemble des champs « obligatoires », « champs optionnels » et « optionnels - Descriptif sujet » s'ilssont connus, doivent être remplis. Les données doivent être versées dans leur intégralité et à laprécision maximale à laquelle elles ont été récoltées.
L'ensemble de ces données environnementales ainsi que leurs métadonnées associées sont publiqueset bénéficient des droits associés à la donnée publique environnementale (art. L 124-1 à L 124-3 ducode de l'environnement). Elles sont communicables librement et gratuitement à toute personne enfaisant la demande, à l'exception des données sensibles dont le processus de diffusion (floutage) estgéré par la plateforme, et la communication par la DEAL conformément au L. 124-4 du code del'environnement.
Dans les mêmes délais, ces données devront également faire l'objet d'un dépôt sur la plateformerégionale du SINP (Karunati) selon les conditions fixées par la plateforme et disponibles sur:https://karunati.fr
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 6 : ContrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de I'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions pénalesaux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.Article 8 : Dispositions généralesLe bénéficiaire ou son représentant doit être porteur de la présente autorisation lors des opérationsd'enlèvement ou de transport il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnésau titre de I'environnement.Tel : 0590 99 43 53Mel : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-12-00001 - Arrête DEAL-RN N°971 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du code
de l□environnement pour l□enlèvement et le transport de cadavres de chiroptères et d□avifaune sur le parc éolien de la société
VALOREM à Sainte-Rose et sur le parc éolien de la société EDF Renouvelable à Petit-Canal par le bureau d□étude EXEN
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Article 9 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de I'office françaispour la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le !1 2 MARS 2024
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tel : 0590 99 43 53Mel : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-12-00001 - Arrête DEAL-RN N°971 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du code
de l□environnement pour l□enlèvement et le transport de cadavres de chiroptères et d□avifaune sur le parc éolien de la société
VALOREM à Sainte-Rose et sur le parc éolien de la société EDF Renouvelable à Petit-Canal par le bureau d□étude EXEN
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PREFECTURE - CAB
971-2024-03-13-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis aux
épreuves de l'examen du certificat de
compétences de formateurs aux premiers
secours organisées par l'association "Les
sauveteurs de Gwada"
PREFECTURE - CAB - 971-2024-03-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de
compétences de formateurs aux premiers secours organisées par l'association "Les sauveteurs de Gwada" 8
Ex CABINETPRÉFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEDE LA ET DE PROTECTION CIVILESGUADELOUPEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024- (( G/CAB/SIDPC du | 13 MARS 2024fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du Certificat decompétences de formateurs aux premiers secours organiséespar l'association «Les sauveteurs de Gwada» '
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premierssecours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile relatifs à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi deformateur aux premiers secours » ;Vu l'arrêté SG/BCI du 1 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurFranck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - AN69-FPS-95-2023-2026 délivrée le 19 juin2023 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi deformateur aux premiers secours» ;Vu _ le procès-verbal en date du 16 février 2024 ;
PREFECTURE - CAB - 971-2024-03-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de
compétences de formateurs aux premiers secours organisées par l'association "Les sauveteurs de Gwada" 9
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arréte
Article 1- Sont admis à I'épreuve de l'examen du certificat de compétences de formateuraux premiers secours (FPS) organisée par I'Association «Les Sauveteurs de Gwada» , lescandidats désignés ci-après :
Mme BALAY Valéry, née le 17 décembre 1969 à Pointe-à-Pitre (971)e Mme COMMIN Emeline née le 22 janvier 1978 à Pointe-à-Pitre (971)M. DAHOMAIS Hedge né le 11 novembre 1982 à Les Abymes (971)e M. DHORDAIN Samuel né le 03 février 1993 à Aubervilliers (93)M. LACEMON Ludovic né le 05 novembre 1987 à Pointe-à-Pitre (971)Article 2 - Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Basse-Terre,le | 3 MARS 2024Pouf le préfet, et par délégation,Le sgus-préfet, Le directeur de cabinet,
Fran ORGEv
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-03-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de
compétences de formateurs aux premiers secours organisées par l'association "Les sauveteurs de Gwada" 10
SALIM
971-2024-03-14-00001
Arrêté DAAF/STARF du 14 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n°
254
SALIM - 971-2024-03-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254 11
PREFET z Direction de I'alimentationDE LA RÉGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊ'ÎËΑ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 44 MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit MassieuxParcelles AM n° 223 et AM n° 254Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guuadeloupe) ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de I'alimentation, del'agricuiture et de la forét le 1 janvier 2024 et complétée le 19 février 2024 sous le n°2024-026-STARF par laquelle M. HUGONIN Jossé a sollicité l'autorisation de défricher 2 831 m? de bois surles parcelles cadastrées AM n° 223 (1 075 m?) et AM n° 254 (1 756 m°) d'une surface totale de4 764 m° situées sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 février 2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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SALIM - 971-2024-03-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254 12
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 février 2024Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de I'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 84m" située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface exemptée|BOUILLANTE Massieux AM 223 | 3008 m? 84 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
°L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.HUGONIN José pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Massieux, selon le plan annexé à l'arrêté.commüŒ lieu-dit _ seçtï_on Ln surface cadastrale surfags::à défricherBOUILLANTE = Masseux _— AM _ 223 3 008 m° | 991 m° |BOUILLANTE | _ Massieux AM — 254 | 1756 m? 1756m° |Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.EN application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 4 120,50 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 120,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254 13
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois I'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/6
SALIM - 971-2024-03-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelles AM n° 223 et AM n° 254 14
Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise fonciére,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de caféet de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Page 4/6
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui lI'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 14 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestier
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Jjustice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contreI'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :}» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM
971-2024-03-06-00006
Arrêté DAAF/Direction du 06 Mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
SALIM - 971-2024-03-06-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 06 Mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 19
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/Direction du 06 Mars 2024portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale etd'ordonnancement secondaireLe directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forét de Guadeloupe par intérimVu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu _ le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu — le code de l'éducation ;Vu lecode du travail ;Vu le code pénal ;Vu _ le code de procédure pénale ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code de la commande publique ;Vu _ le code de la consommation ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de |'agriculture et de la forêt ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'agricuiture et de la pêche;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
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I'agriculture et de |'environnement hors classe dans les fonctions de directeur de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe par intérim ;
)YVu l'arrété préfectoral du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrangoisLETOUBLON, directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la Forêt par intérim.
ARRETETITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1% del'arrêté préfectoral n° 971-2024-03-06-00001 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre2010, est exercée par Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole.Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences du directeur par intérim, délégation est donnée ence qui concerne l'article 1% visé à l'article 1, à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service del'économie agricole.Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences du directeur par intérim, délégation est donnée enapplication de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l'article 4 dudécret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :- Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques etdes données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;- Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tousles domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et lamise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et desattributions de leurs services respectifs, à :- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence àMadame Louise BAZINET, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe auchef de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée du chef de service et de sonadjointe à Mesdames Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits etlégumes, Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité filières canne et banane, pour signer tous lesdocuments et décisions relevant :* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes |.A, I.B, I.C et I.Dde l'annexe 1 du présent arrêté ;e de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domaineforestier;* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.- Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en sonabsence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux etforestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :* - de l'article 1 paragraphe A de |'arrété préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes II.A et II.B dePage 2/12
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l''annexe 1 du présent arrêté ;de l'article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 ;de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service ;de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne ledomaine forestier ;de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame LiseCAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents etdécisions relevant :de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 avec les précisions figuranten annexe 2 du présent arrêté ;de l'article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisionsfigurant en annexe 2 du présent arrêté ;de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Et en cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame LiseCAMEROUN à :* Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétauxet de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêtépréfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de lacheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité desanté et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;< Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoralvisé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absenceà Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, poursigner tous les documents et décisions relevant :de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements deI'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par I'annexe 3 :1- Gestion courante des établissements publics et privés :a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, ycompris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignementagricole privé et leurs avenants,d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés),e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice,f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises àPage 3/12
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l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.2 — Examens :a. organisation et gestion des examens,b. délivrance des titres et diplômes,c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en coursde formation des diplômes de formation professionnelle continue etapprentissage,b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre parunités capitalisables,c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue(décision de positionnement),e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole,f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :a. mission de vie scolaire,mission d'animation et de développement des territoires,mission d'insertion scolaire et sociale,suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentationmission de coopération internationale.+ de la gestlon des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.000D
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, ou en son absenceà Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents etdécisions relevant :* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,agroalimentaires et agro-environnementales ;* dela réalisation du réseau comptable agricole;* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tachepour la statistique agricole ;* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à MadameLise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ouen son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint du chef d'unité, pour signer tousdocuments et décisions relevant :< de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;< de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;» de l'article 1 paragraphe G, point 2, de |'arrété préfectoral visé à l'article 1 concernant lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;» de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et lesPage 4/12
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autorisations d'absence.TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgetsopérationnels de programmes (RBOP)En l'absence du directeur par intérim, subdélégation de signature est donnée à Monsieur AlexandreDUCROT, chef du service de l''économie agricole, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article4 de l'arrêté préfectoral du 1° février 2021.Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arrêté préfectoral susvisé.Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle(RUO) « direction de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes215, 206, 143, 149 et 362En l'absence du directeur par intérim, subdélégation est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chefdu service de l'économie agricole, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à laliquidation des crédits des programmes susvisés et à Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef duservice de l'alimentation, pour procéder à l'ordonnancement, à I'engagement et à la liquidation descrédits des programmes 215 et 206 dans le cadre de |'vtilisation de la carte achat.Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arrêté préfectoral visé à l'article 1.Article 7 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354En l'absence du directeur par intérim, subdélégation de signature est donnée à Monsieur AlexandreDUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à la réception et la programmationdes crédits du BOP 354 (unité opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l'article 5de l'arrêté visé à l'article 1, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 8 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateurEn l''absence du directeur par intérim, subdélégation de signature est donnée à Monsieur AlexandreDUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à l'ensemble des actes visés auxarticles 6 et 7 de I'arrété visé à l'article 1.Article 9 - Engagement des crédits de l'ODEADOMEn l'absence du directeur par intérim, subdélégation de signature est donnée à Monsieur AlexandreDUCROT, chef du service de l'économie agricole, pour procéder à la signature des arrêtés ouconventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant dela contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 € tel que précisé à l'article 9 de l'arrêté visé à l'article4.Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de larégion Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.Article 12 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérimest chargé de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPage 5/12
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préfecture de la Guadeloupe.Saint-Claude, le 06 Mars 2024
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 25
ANNEXE 1: ECONOMIE AGRICOLE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURALI. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service del'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droitsou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations desurface ;A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et aumaintien du cheptel allaitant (ADMCA);A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;A5 - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques àl'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucrehors liquidation et paiement ;A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme dedéveloppement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fondsd'allègement des charges, AGRIDIFF ;B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamitéagricole.C - Tutelle de la chambre d'agricultureC1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portantvalidation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aidesD1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règlesde conditionnalité à /'exception des cas de déchéance totale.I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service desterritoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou dedéchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel(ICHN);A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et ausoutien à l'agriculture biologique ;A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement ruralde la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Installation - cessationB1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installationdes jeunes agriculteurs ;B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan deprofessionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondancesrelatives;B4 - Bonification et déchéance des prêts à I'agriculture et correspondances relatives ; Page 7/12
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B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activité ;B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnementet la transmission en agriculture (programme AITA).
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ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VETERINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *> Courriers aux administrésBordereau de transmission de documents types AgentsCourrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef ded'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de serviceaucune annonce de conséquences en cas depersistance des non-conformitésAvertissement administratif (sans prescription de détai) Chef de pôleavec annonce de conséquences en cas de persistance| des non-conformitésMise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeur par intérimannonce de conséquences en cas de persistance desnon-conformitésMise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle- Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenairesNotes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur par intérimCourriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur par intérim—> Décisions administrativesArrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur par intérimarrêté préfectoral portant déclaration d'infectionAgrément d'établissement, reconnaissance de Directeur par intérimlaboratoireNotification du classement des abattoirs Directeur par intérimAgrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, Chef de serviceanimaux vivants)Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de serviceAgrément des groupements mentionnés à l'article L. Directeur par intérim sur proposition de la Commission5143-6 du code de la santé publique régionale de la pharmacie vétérinaireCertificats de capacité et autorisations individuelles Chef de serviced'expérimenterLimitation des mouvements d'animaux Chef de serviceMesures relatives aux animaux dangereux ou errants Directeur par intérimFermeture d'établissement Directeur par intérimLevée de fermeture d'établissement Directeur par intérim Page 9/12
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Reconnaissance des organismes a vocation sanitaire(OVS) et des organismes vétérinaires a vocationtechnique (OVVT)Décision concernant l'importation de végétauxMesures imposées en matière de protection desvégétauxConvention de délégation à des OVS ou OVVTMesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance desanimauxDécisions en matière d'identification animaleAutorisation de relacher d'animaux d'expérienceContrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.Élimination des produits phytopharmaceutiques àusage professionnel et non professionnelFabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappelet la destruction de lots de produits présentant undanger pour la santé publique et la sécurité desconsommateursMise en conformité de tout ou partie des produits nonconformes à la réglementation ainsi que l'utilisation àd'autres fins, la réexportation ou la destruction de cesproduits dans les cas ou la mise en conformité estimpossible.> Actions pénalesInformation préalable du procureur avant inspectiondans les cas où la loi le prévoitTransmission de procès verbaux
Chef de service
Directeur par intérim
Chef de serviceDirecteur par intérim
Directeur par intérimChef de pôle
Directeur par intérimDirecteur par intérimDirecteur par intérim
Directeur par intérimDirecteur par intérim
Directeur par intérim
Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle
Directeur par intérimou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absencedu signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchiquesupérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLEMatières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et dudéveloppement :- Code rural et de la péche maritime :
O Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimexerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIH et IX du code de l'éducationcompatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du coderural et de la pêche maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot «recteur » désigne ledirecteur de l''alimentation, de l'agriculture et de la forêt (note de serviceDGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application àl'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1du CRPM).Article R 811-12 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim ouson représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseilsd'administration des établissement public locaux d'enseignement et de formationprofessionnelle agricole (EPLEFPA).Article R 811-16: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimstatue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation desrésultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves auxconseils d'administration des EPLEFPA.Article R 811-26 1°" alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt parintérim désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, Un fonctionnaire, pourassurer la suppléance ou l'intérim.Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt parintérim exerce seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations desconseils d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de |'actionéducative.Article R 811-42: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimexerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuellesd'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves etétudiants des lycées.Article R 811-45 1l 4°TM alinéa et III 2°TM alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forét par intérim désigne le représentant de l'organisme compétent pour siégerdans les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole(CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisionsindividuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPAsiégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.Article R 811-46: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimexerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuellesd'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres deformation d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-a-vis desapprentis des CFAA.Article R 811-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimexerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseilsd'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception desPage 11/12
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budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificativesdes EPLEFPA, il peut faire connaitre son désaccord motivé. Dans ce cas, il est faitapplication de la procédure prévueaux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.o Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-4&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt parintérim met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministèrede l'agriculture et de l'alimentation (MASA).o Article D 811-174: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimfait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA enGuadeloupe.Code de l''éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à lacommission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commissiond'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêtpar intérim, rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée parécrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisationde la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA: le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt par intérim assure la présidence et le contrôle des passations deservice entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim procède par lettre demission à la définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction desfiches de postes des directeurs des EPLEFPA.
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