recueil-01-2024-016-recueil-des-actes-administratifs-special 23-01-2024

Préfecture de l’Ain – 23 janvier 2024

ID e20e1764c97ad35f30649f4781b31291430f5aa62b093ef04bd2aa2a7d175414
Nom recueil-01-2024-016-recueil-des-actes-administratifs-special 23-01-2024
Administration ID pref01
Administration Préfecture de l’Ain
Date 23 janvier 2024
URL https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/25572/177498/file/recueil-01-2024-016-recueil-des-actes-administratifs-special%2023-01-2024.pdf
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AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-22-00002 - A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses (2
pages) Page 3
01-2024-01-22-00008 - Arrêté relatif à la définition des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d□un niveau de
protection en
cas d□activation du délestage dans le département de l□Ain (2 pages) Page 6
01-2024-01-22-00003 - RAA - subdelegation de signature BOKASSA Romuald
janvier 2024 (2 pages) Page 9
01-2024-01-22-00007 - RAA - subdelegation de signature DAS NEVES Sophie
janvier 2024 (2 pages) Page 12
01-2024-01-22-00004 - RAA - subdelegation de signature DUFOUR Bertrand
janvier 2024 (2 pages) Page 15
01-2024-01-22-00006 - RAA - subdelegation de signature JOUIN Cédric
janvier 2024 (2 pages) Page 18
01-2024-01-22-00005 - RAA - subdelegation de signature LANAO Bruno
janvier 2024 (2 pages) Page 21
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-22-00002
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00002 - A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
3
ËZMINISTÈRE RP.'CTËELEEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Ain
Service Départemental du Soutien Opérationnel
Bourg-en-Bresse le 22 janvier 2024
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le Commissaire divisionnaire
Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20,
21 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
départemental de la police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00002 - A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
4
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police
nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur Thierry PILLOT, adjoint au directeur
départemental de la police nationale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget du ministère de l'Intérieur et des Outre-
Mer, « programme 176 », à l'exception des dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux
indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale de l'Ain est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2024
Par le directeur départemental
de la police nationale de l'Ain
Baptiste BERROD
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00002 - A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-22-00008
Arrêté relatif à la définition des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d□un
niveau de
protection en cas d□activation du délestage
dans le département de l□Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00008 - Arrêté relatif à la définition des listes de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d□un niveau de
protection en cas d□activation du délestage dans le département de l□Ain
6
rrrPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2024
Arrêté relatif à la définition des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de
protection en cas d'activation du délestage dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilités
d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseau
de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la
continuité de l'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent
émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leur
demandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;
Considérant que si les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution tiennent compte, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de
vulnérabilité des consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des sites ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l'article R.434-1 du code de l'énergie
réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de
chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure
à 5 gigawattheures au cours de l'année 2021
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou
fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des
logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00008 - Arrêté relatif à la définition des listes de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d□un niveau de
protection en cas d□activation du délestage dans le département de l□Ain
7
Article 2 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an, non inscrits sur les listes figurant en annexe 1, susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel. Pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel
des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées sont mentionnées.
Article 3 : : Les deux annexes constituent des informations classées en diffusion restreinte. Les
consommateurs présents sur une des listes annexées sont notifiés de leur inscription sur la dite liste et
des informations les concernant qui s'y trouvent.
Article 4 : : L'arrêté préfectoral portant établissement de la liste des clients consommateurs de gaz non
domestiques assurant des missions d'intérêt général du 23 juin 2020 est abrogé.
Article 5 : : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain, soit d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184
Rue Duguesclin, 69003 Lyon :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel (GRT Gaz, GRDF) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui leur sera notifié, et publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00008 - Arrêté relatif à la définition des listes de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d□un niveau de
protection en cas d□activation du délestage dans le département de l□Ain
8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-22-00003
RAA - subdelegation de signature BOKASSA
Romuald janvier 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00003 - RAA - subdelegation de signature BOKASSA Romuald janvier 2024 9
ËZMINISTÈRE RP.'CTËELEEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Ain
Service Départemental du Soutien Opérationnel
Bourg-en-Bresse le 22 janvier 2024
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le Commissaire divisionnaire
Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21
et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
départemental de la police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00003 - RAA - subdelegation de signature BOKASSA Romuald janvier 2024 10
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police
nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur Romuald BOKASSA, chef de service
départemental de la police aux frontières de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget du ministère de l'Intérieur et des Outre-
Mer, « programme 176 », à l'exception des dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux
indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale de l'Ain est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2024
le directeur départemental
de la police nationale de l'Ain
Baptiste BERROD
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00003 - RAA - subdelegation de signature BOKASSA Romuald janvier 2024 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-22-00007
RAA - subdelegation de signature DAS NEVES
Sophie janvier 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00007 - RAA - subdelegation de signature DAS NEVES Sophie janvier 2024 12
ËZMINISTÈRE RP.'CTËELEEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Ain
Service Départemental du Soutien Opérationnel
Bourg-en-Bresse le 22 janvier 2024
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le Commissaire divisionnaire
Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20,
21 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
départemental de la police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00007 - RAA - subdelegation de signature DAS NEVES Sophie janvier 2024 13
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police
nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Article 1er : Subdélégation est donnée à Madame Sophie DAS NEVES, responsable du bureau des
finances et de la comptabilité au sein du service départemental de soutien opérationnel de la
direction départementale de la police nationale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget du ministère de l'Intérieur
et des Outre-Mer, « programme 176 », à l'exception des dépenses liées à l'action sociale et celles
relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale de l'Ain est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2024
le directeur départemental
de la police nationale de l'Ain
Baptiste BERROD
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00007 - RAA - subdelegation de signature DAS NEVES Sophie janvier 2024 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-22-00004
RAA - subdelegation de signature DUFOUR
Bertrand janvier 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00004 - RAA - subdelegation de signature DUFOUR Bertrand janvier 2024 15
ËZMINISTÈRE RP.'CTËELEEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Ain
Service Départemental du Soutien Opérationnel
Bourg-en-Bresse le 22 janvier 2024
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le Commissaire divisionnaire
Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20,
21 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
départemental de la police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00004 - RAA - subdelegation de signature DUFOUR Bertrand janvier 2024 16
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police
nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur Bertrand DUFOUR, chef de la circonscription de
police nationale d'Oyonnax, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le budget du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer,
« programme 176 », à l'exception des dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux
indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale de l'Ain est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2024
Par le directeur départemental
de la police nationale de l'Ain
Baptiste BERROD
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00004 - RAA - subdelegation de signature DUFOUR Bertrand janvier 2024 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-22-00006
RAA - subdelegation de signature JOUIN Cédric
janvier 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00006 - RAA - subdelegation de signature JOUIN Cédric janvier 2024 18
ËZMINISTÈRE RP.'CTËELEEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Ain
Service Départemental du Soutien Opérationnel
Bourg-en-Bresse le 22 janvier 2024
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le Commissaire divisionnaire
Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20,
21 et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
départemental de la police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00006 - RAA - subdelegation de signature JOUIN Cédric janvier 2024 19
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police
nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur Cédric JOUIN, chef de service départemental du
soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Ain, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget du
ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, « programme 176 », à l'exception des dépenses liées à
l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale de l'Ain est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2024
le directeur départemental
de la police nationale de l'Ain
Baptiste BERROD
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-22-00006 - RAA - subdelegation de signature JOUIN Cédric janvier 2024 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-22-00005
RAA - subdelegation de signature LANAO Bruno
janvier 2024
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ËZMINISTÈRE RP.'CTËELEEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéEgalitéFraternité
Direction Générale de la Police Nationale
Direction Départementale de la Police Nationale de l'Ain
Service Départemental du Soutien Opérationnel
Bourg-en-Bresse le 22 janvier 2024
A R R E T E
portant subdélégation de M BERROD pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le Commissaire divisionnaire
Directeur Départemental de la Police
Nationale de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et notamment ses articles 5 et 6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21
et 44,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
départemental de la police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police
nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la police nationale de l'Ain ;
Article 1 er : Subdélégation est donnée à Monsieur Bruno LANAO, adjoint au chef de service
départemental du soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Ain,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le
budget du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, « programme 176 », à l'exception des dépenses
liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale de l'Ain est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2024
le directeur départemental
de la police nationale de l'Ain
Baptiste BERROD
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