E. = d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°57
Du 29 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 57
Du 29 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0015/03/2024portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021/03673 du 11
octobre 2021 CASTORAMA à Chennevières-sur-Marne5
2024/0099928/03/2024portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024/0042 du 15 février 2024
portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants6
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/DD94-
0529/03/2024Portant organisation du service de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire urgent pour le mois d'Avril 2024 + Tableau de
garde d'avril8CABINET
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro29/03/2024portant désignation de représentants devant les juridictions civiles et pénales 10
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/026228/03/2024prorogation de l'arrêté portant modification des conditions de circulation sur la
RD138 et sur la RD148, au droit de l'intersection du quai Blanqui et de la rue
Emile Zola à Alfortville, pour des travaux d'aménagement du carrefour dans le
cadre d'une expérimentation de modification de la circulation routière.11
2024/026328/03/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'avenue de la Pompadour et l'avenue Victor Hugo (RD86) entre le
chemin des Boeufs et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Créteil et Choisy-le-Roi, pour la continuité des travaux
d'installation de câbles HTA.14
2024/026429/03/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons sur la RD244, avenue du Général de Gaulle,
entre le n°211 et le n°193, avenue du Général de Gaulle, au Perreux-sur-
Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de reprise de
la voirie.18
2024/0105929/03/2024Arrêté d'autorisation portant complément de l'arrêté préfectoral n°2022/02358
du 04/07/2022 relatif à l'exploitation de l'installation de désinfection des eaux
traitées de la station d'épuration située à VALENTON et exploitée par le syndicat
interdépartemental d'assainissement de l'agglomérationparisienne (SIAAP)22
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0100226/03/2024RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITE SOCIALE (ESUS)28DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00832
portant modification d es dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/03673 du 11 octobre 2021
CASTORAMA à Chennevières-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2021/03673 du 11 octobre 2021 autorisant le directeur de l'enseigne
« Castorama » - Centre commercial Pince Vent – ZAC de l'Hippodrome – 94430 Chennevières-sur-
Marne, à installer un système de vidéoprotection comportant quarante-et-une caméras intérieures et
neuf caméras extérieures ;
VUla demande n°2010/0102 du 25 janvier 2024 du directeur de l'enseigne « Castorama » - Centre
commercial Pince Vent – ZAC de l'Hippodrome – 94430 Chennevières-sur-Marne , aux fins d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/03673 du 11 octobre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le directeur de l'enseigne « Castorama » - Centre commercial Pince Vent – ZAC de
l'Hippodrome – 94430 Chennevières-sur-Marne , est autorisé à installer un système de vidéoprotection
comportant cinquante-six caméras intérieures et quatorze caméras extérieures dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de
la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
L'Office national des combattants
et des victimes de guerre
Service départemental du Val-de-Marne
Arrêté n° 2024/00999 du 28 mars 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024/0042 du 15 février 2024 portant
nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants
et la mémoire de la Nation
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'honneur,
Vule Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment
ses articles R.613-5 à R.613-9 ;
Vule décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et son
notamment l'article 14 ;
Vule décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et
modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants
et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Vul'arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil
départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire
de la Nation
Vul'arrêté préfectoral n° 2019-1727 du 14 juin 2019 portant nomination du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de
la Nation ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/0042 du 15 février 2024 portant nomination des membres
du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
Vula démission présentée l e 28 février 2024 par M. Francis LEMAIRE, représentant du
deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre » du
Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation du
Val-de-Marne ;
Vul'avis de la directrice du service départemental de l'Office national des combattants
et des victimes de guerre du Val-de-Marne ;
Arrête :
Article 1er : Après le dernier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024
susvisé est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé : « le commandant de région de gendarmerie
d'Île-de-France ou son représentant » ;
Article 2 : le 3° aliéna du II de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
« II. 3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964 , 7
membres :
Monsieur DECH Michel (FNAME OPEX)
Monsieur DESCHKA Marc (UNC)
Monsieur DORSEMAINE Arnaud (UDSOR 94)
Monsieur DUPUIS Jacky (FNAME OPEX)
Monsieur HANDAYE Patrice (UNC)
Monsieur MARTIN Bertrand (ANOPEX)
Monsieur TROEHLER Philippe (Médaillés Militaires)
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne et la directrice du service
départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre du Val-de-
Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 28 mars 2024
Sophie THIBAULT
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n° 2024-DD94-05
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent pour le mois d'Avril 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
VuVu l'arrêté n° DS 2024-022 du 4 mars 2024 de la Directrice générale par intérim de l'ARS Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er :Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le
Val-de-Marne est organisé à compter du 1er avril 2024 jusqu'au 30 avril 2024 conformément au
tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 mars 2023
Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Régis GARDIN

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Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
de la Protection des Populations
Décision
portant désignation de représentants devant les juridictions civiles et pénales
Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.525-1, R.525-1, R.525-2 et R.525-3,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l' Intérieur en date du 21 janvier 2021 portant
nomination de Monsieur Paul MENNECIER, en qualité de Directeur départemental de la protection
des populations du Val-de-Marne,
Décide :
Article 1 er : Sont désignés par le Directeur départemental de la protection des populations du Val-
de-Marne aux fins de le représenter devant les juridictions civiles et pénales en application des
articles L.525-1, R.525-1, R.525-2 et R.525-3 du Code de la consommation :
- Mme Axelle BULLE, Directrice départementale adjointe ;
- Mme Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur et veille
concurrentielle ;
- Mme Françoise VILLANOVA, cheffe du service sécurité et loyauté des produits alimentaires ;
- M. Julien DENAT, chef du service sécurité et loyauté des produits industriels ;
– M. Philippe POUZOLS, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;
– Mme May-Lan FLORENTIN, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ;
– M. Mehdi ROUAG, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 mars 2024
Le Directeur départemental
de la protection des Populations
Paul MENNECIER

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0262
prorogation de l'arrêté portant modification des conditions de circulation sur la RD138 et sur la RD148, au droit
de l'intersection du quai Blanqui et de la rue Emile Zola à Alfortville, pour des travaux d'aménagement du
carrefour dans le cadre d'une expérimentation de modification de la circulation routière.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02621 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de d'Alfortville , du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 26 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 28 mars 2024 ;
Considérant que la RD138 et la RD148, à Alfortville, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement du carrefour nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mercredi 1er mai 2024 jusqu'au mardi 31 décembre 2024, de jour comme de nuit, la circula -
tion des usagers est modifiée à l'intersection du quai Blanqui (RD138) et quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à
Alfortville suite aux travaux de modification du carrefour dans le cadre d'une expérimentation.
Phase d'expérimentation :
•RD138 neutralisation des 2 voies de tourne à gauche de la RD138 quai Blanqui et quai Jean-Baptiste
Clément ;
•Création de 2 têtes d'îlot (en GBA) sur la RD138 ;
•Pose d'un îlot central franchissable au centre du Carrefour de la RD138.
A rticle 2
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d'objets
quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce
soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l'affichage de l'autorisation sont à la charge du permissionnaire.
A rticle 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•ALPHA TP
9/11 Rue du Coq Gaulois 77170 Brie Comte Robert
Contact : Monsieur Joaquim Domingos
Téléphones :01 64 05 29 66 / 06 21 17 22 15
Courriel : j.domingos@alphatp.com
CD94/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02622 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•DVM – SEP
Centre d'exploitation de Vitry-sur-Seine
147, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine
Téléphone : 01 58 91 29 90
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Alfortville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 28 mars 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02623 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0263
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'avenue de la
Pompadour et l'avenue Victor Hugo ( RD86) entre le chemin des Boeufs et la rue Pasteur, dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Créteil et Choisy-le-Roi, pour la continuité des travaux d'installation de câbles
HTA.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02631 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté 2023-0963 du 19 octobre 2023 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur l'avenue de la Pompadour et l'avenue Victor Hugo (RD86) entre le carrefour Pompadour et
la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Créteil et Choisy-le-Roi, pour la
réalisation de travaux d'installation de câbles HTA ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Choisy-le-Roi , du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 22 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 28 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 20 février 2024 par l'entreprise ECR ;
Considérant que cette section de la RD86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la continuité des travaux d'installation de câbles HTA nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mardi 02 avril 2024 jusqu'au 07 juin 2024 , a lieu la continuité des travaux d'installation de
câbles HTA entraînant des restrictions de la circulation sur l'avenue de la Pompidou et l'avenue Victor Hugo
(RD86) entre le chemin des Boeufs et la rue Pasteur , dans les deux sens de circulation, à Créteil et Choisy-le-
Roi.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD86 sont réalisés en plusieurs phases selon les restrictions de la circulation suivante :
Planches 1-2-3 / phases 3.1-3.2 avenue de la Pompadour au droit du chemin des Boeufs, dans le sens de
circulation Choisy-le-Roi / Créteil, travaux de nuit (22h00 – 06h00) semaine 14 :
•Fermeture depuis le chemin des Bœufs à l'accès de l'avenue de la Pompadour, déviation mise en place
par le chemin des Bœufs, le chemin des Marais, l'avenue de la Pompadour, l'avenue Victor Hugo demi-
tour au carrefour avenue Victor Hugo / rue Lucie ;
•Fermeture à l'accès au chemin des Bœufs, déviation mise en place par l'avenue de la Pompadour,
demi-tour au carrefour Pompadour, avenue de la Pompadour et le chemin des Marais ;
•Neutralisation des traversées piétonnes et piste cyclable au droit des travaux, maintien du cheminement
des piétons sur piste cyclable, cyclistes déviés dans la circulation générale.
Planches 4-5-6 / phases 4, 5 et 6 avenue de la Pompadour et avenue Victor Hugo et (RD86) entre le chemin des
Bœufs et l'entrée principale du Parc Interdépartemental des Sports, dans le sens de circulation Choisy-le-Roi /
Créteil, balisage 24h/24h, semaine 14 :
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02632 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Neutralisation partielle du trottoir (piste cyclable) à l'angle du chemin des Bœufs avec maintien du
cheminement des piétons et cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Maintien des traversées piétonnes ;
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire et du stationnement, cyclistes déviés dans la circulation
générale ;
•Maintien du cheminement des piétons ;
•Accès chantier géré par homme trafic à l'avancement des travaux.
Planche 8 / phases 10 et 11 (la 9 est communale) avenue Victor Hugo entre la rue Maryse Bastié et la rue de
L'Épargne, dans les deux sens de circulation, balisage 24h/24h, semaines 17 à 20 :
•Au droit des travaux dans le sens de circulation Créteil / Choisy-le-Roi ;
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Neutralisation du stationnement ;
•Maintien du cheminement des piétons sécurisé ;
•Accès chantier géré par homme trafic à l'avancement des travaux.
Au droit des travaux dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Créteil :
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Neutralisation du stationnement ;
•Neutralisation du trottoir, cheminement piétons dévié sur la chaussée neutralisée à cet effet ;
•Accès chantier géré par homme trafic à l'avancement des travaux.
Alsace Lorraine et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation, balisage 24h/24h, semaines 18 à 23 :
•Fermeture à l'accès de la rue d'Alsace Lorraine, déviation mise en place par l'avenue Victor Hugo, la rue
Noel et la rue Jean Baudin ;
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire et du stationnement dans le sens de circulation Choisy-
le-Roi / Créteil ;
•Cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Maintien du cheminement des piétons sécurisé et des traversées piétonnes ;
•Accès chantier géré par homme trafic à l'avancement des travaux.
Au droit du n°32 bis, traversée de chaussée (2-3-4) :
•Neutralisation de la voie piste cyclable sanitaire, de la voie de circulation de gauche et des voies TVM
successivement, dans chaque sens, les bus TVM sont gérés par alternat panneaux sens prioritaire (B15
et C18) ;
•Cyclistes déviés dans la circulation générale ;
•Maintien du cheminement des piétons sécurisé.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d'un balisage restant en place la nuit, s'assurer que le passage des
convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•EURO CABLES TRAVAUX
5 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Monsieur Samuel GibertI
Téléphone : 06 17 68 37 32
Courriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr
•JEAN LEFEBVRE
20 rue Edith Cavell 94400 Ivry-sur-Seine
Contact : Monsieur Umut Kus
Téléphone : 07 63 06 00 29
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02633 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•ENEDIS IDF EST
12 rue du Centre 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Monsieur Julien Queguineur
Téléphone : 07.86.60.32.21
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST et OUEST
Contact : Monsieur Alain Sama
Téléphone : 07 72 50 02 22
Courriel : alain.sama@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 mars 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02634 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0264
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la
RD244, avenue du Général de Gaulle, entre le n°211 et le n°193, avenue du Général de Gaulle, au Perreux-sur-
Marne, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de reprise de la voirie.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02541 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de c ommune, du 28 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 28 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 07 mars 2024 par le service maîtrise d'œuvre de la direction de la voirie
et des mobilités du département du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD244, au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de la voirie nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 26 avril 2024, sur la RD244, les travaux de reprise de la
voirie, avenue du Général de Gaulle, entre le n°211 et le n°193, avenue du Général de Gaulle, au Perreux-sur-
Marne, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons, dans les deux sens de circulation.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD244, sont les suivantes :
•Neutralisation de la voie de circulation du sens Le Perreux-sur-Marne / Fontenay entre le n°180 et le
n°188, avenue du Général de Gaulle ;
•Mise en place d'un alternat par feux tricolores sur la voie de circulation du sens Fontenay / Le Perreux-
sur-Marne ;
•Maintien permanent de 3,00 mètres de large de circulation sur la voie du sens Fontenay / Le Perreux-
sur-Marne ;
•Neutralisation du trottoir du sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Fontenay. Les piétons sont dé -
viés en amont et en aval du chantier par passage piéton le plus proche ;
•Neutralisation de quatre places de stationnement entre le n°188 et le n°194, avenue du Général de
Gaulle ;
•L'arrêt de bus du sens de circulation Fontenay / Le Perreux-sur-Marne est reporté au droit du n°67, rue
du Onze Novembre ;
•Le balisage sera signalé par des glissières en béton armé (GBA) et tri flash ;
•Entrée/sortie gérées par hommes trafic pendant les heures de chantier.
Fermeture et mise en double sens de circulation de la rue Victor Recourat par arrêté communal.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la
RD244. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police,
etc.) est assurée 24h/24h.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02542 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•CD94 / DVM / SEP / SMO
13-15, rue Gustave Eiffel – 94000 Créteil
Contact : Monsieur Varnier
Téléphone : 06.47.00.77.10
Courriel : pascal.varnier@valdemarne.fr
•VTMTP
13, avenue Descartes – 94450 Limeil-Brévannes
Contact 1 : Monsieur Dos Santos
Téléphone : 07.50.13.99.82
Courriel : b.dossantos@vtmtp.fr
Contact 2 : Monsieur Pereira
Téléphone : 06.14.27.88.42
Courriel : a.pereira@vtmtp.fr
•SNV
89, rue Laennec – 93110 Rosny-sous-Bois
Contact : Monsieur Combet-Joly
Téléphone : 06.61.61.99.06
Courriel p.combet-joly@snv-tp.fr
•AXIMUM
8, rue Jean Mermoz – 78114 Magny-les-Hameaux
Contact : Monsieur Perreira
Téléphone : 06.98.72.21.17
Courriel : gabriel.pereiradesousa@aximum.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service maîtrise d'oeuvre.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02543 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire du Perreux-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02544 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DU VAL- de l'environnement, de 'aménagement
DE-MARNE et des transports d'lle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'autorisation n°2024/01059 du 29 mars 2024
portant complément de I'arrété préfectoral n°2022/02358 du 04/07/2022 relatif à
l'exploitation de l'installation de désinfection des eaux traitées de la station d'épuration
située à VALENTON et exploitée par le Syndicat Interdépartemental de d'Assainissement
de l'agglomération parisienne (SIAAP) -
La Préfète du Val de Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n °2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2016/902 de la commission du 30 mai 2016 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs
de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de
la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ; - ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre Vill du livre ler, ses titres | et 1l du
livre |l et son titre 1 " du livre V ; '
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou. à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors
classe) Mme Sophie THIBAULT ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; -

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'AP2008-4518 bis du 5 novembre 2008 portant autorisation au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la station d'épuration Seine-amont
sise à Valenton ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/7139 du 20 octobre 2010 portant autorisation d'exploiter au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/6327 du 24 juillet 2014 qui porte la réglementation
complémentaire d'ICPE concernant la mise en œuvre des garanties financières du Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne Seine amont
située 1, avenue Julien Duranton à Valenton ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de Seine-
Normandie en vigueur ; _
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 encadrant l'exploitation des réseaux de
collecte du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération
parisienne au sein du système de collecte « PARIS - ZONE CENTRALE » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/3635 du 30 novembre 2020 portant imposition de
prescriptions complémentaires au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne Seine amont (SIAAP Seine amont) pour l'exploitation de son
unité de traitement des eaux usées située 1, avenue Julien Duranton à Valenton ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/03894 du 26 octobre 2021 portant imposition de
prescriptions complémentaires au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne Seine amont (SIAAP Seine amont) pour l'exploitation de son
unité de traitement des eaux usées située 1, avenue Julien Duranton à Valenton ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/02358 du 4 juillet 2022 relatif à l'exploitation de
l'installation de désinfection des eaux traitées de la station d'épuration située à
VALENTON et exploitée par le Syndicat Interdépartemental de d'Assainissement de
l'agglomération parisienne
Vu le porter-à-connaissance IDFP220266 /Version B - du 30/01/2024 et son courrier de
transmission GEN-OB/CR-SAM24D00366, présentés par le Syndicat Interdépartemental de
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) dont le siège social est situé 2 rue
Jules César, 75012 Paris, à l'effet d'obtenir une autorisation de démarrer au 1% avril pour
l'année 2024 l'unité de désinfection par voie chimique de son établissement sis sur le
territoire de la commune de VALENTON;
Vu le rapport d'instruction de l'Unité départementale du Val de Marne du 26 mars 2024 ;

CONSIDERANT que les tests de mise en route d'une installation ou d'un équipement
d'une installation peuvent s'apparenter à une situation inhabituelle de type opération
programmée de maintenance telle que prévue à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'article 11V de l'arrêté préfectoral N°2022/02358 du 04 juillet 2022
permet d'adapter les modalités d'exploitation (période et continuité du fonctionnement)
en cas de situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 ;
CONSIDÉRANT que la période de fonctionnement de 2023 n'a pas permis d'aller à la fin
des tests de performance ;
CONSIDÉRANT que le démarrage au 1% avril 2024 est nécessaire pour permettre la
réalisation de suivi de l'installation en amont du suivi renforcé prévu dans le cadre des JOP
2024 ;
CONSIDÉRANT que le SIAAP a adapté son calendrier de surveillance du milieu naturel en
cohérence avec un démarrage de l'installation au 1°" avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le démarrage au 1" avril 2024 est nécessaire pour permettre à la
police de l'eau de démarrer au plus tôt ses campagnes de surveillance/détection des rejets
d'eaux usées en Seine destinée à fiabiliser les conditions pour tenir des épreuves de nage
en Seine durant les jeux olympiques et paralympiques de 2024, sans que les rejets par des
déversoirs d'orage ne soient masqués par les apports bactériologiques en provenance du
rejet de l'usine de Valenton ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une installation mettant en œuvre un procédé nouveau
nécessitant la réalisation de tests, réglages et essais complémentaires afin d'en sécuriser et
maîtriser le fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que le démarrage au 1% avril 2024 est nécessaire pour réaliser les tests de
mise en route, réglages et essais nécessaires à la mise en fonctionnement en continu du
3ème générateur de biocide ;
CONSIDÉRANT que le démarrage au 1% avril 2024 est nécessaire pour augmenter la durée
d'observation du fonctionnement des trois générateurs pour disposer d'une installation
plus fiable à partir du 1er juin et durant les JOP ;
CONSIDERANT les conclusions de l'étude d'impact du dossier initial déposé par le SIAAP
en ce qui concerne l'absence de toxicité humaine et environnementale de l'acide
performique ;
CONSIDÉRANT que le projet n'apparait pas de nature à générer des dangers et
inconvénients supplémentaires, ne pouvant être prévenus, susceptibles de porter atteinte
aux intérêts mentionnés à Varticle L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques n'est pas nécessaire pour fixer les dispositions ci-après ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de
l''aménagement et des transports d'Île-de-France,
- ARRÊTE -
Article 1" : modification de la période d'exploitation de l'unité de désinfection pour
l'année 2024
Pour l'année 2024, la période d'exploitation de l'unité de désinfection prévue à l'article
11V de l'annexe de l'arrêté préfectoral N°2022/02358 du 04 juillet 2022 est étendue à la
période allant d'avril à septembre 2024.
En conséquence, pour 2024, les dispositions des articles 1.2.1, 1.3 et 2.2.1 de I'annexe de
I'arrété, sont applicables en tenant compte de cette période étendue d'exploitation.
Article 2 : publication, notification et information des tiers
Une copie du présent arrété est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des
autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence, de façon
visible, à l'intérieur du site.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Créteil :
1) par les pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où ledit acte lui a été notifié ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 20 de
l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 40 du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1 O et 20. »
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les

prescriptions primitives ne sont pas recevables a déférer ledit arrété a la juridiction
administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative,
les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un
service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la
juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site
www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie
électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de I'Hay-les-Roses,
le maire de Valenton et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Syndicat
Interdépartemental de "Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) et qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT


=4
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2024/01002
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 09 février 2024, adressée par Monsieur Henri PAUL, Président
de la l'association RENAISSANCE,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association RENAISSANCE, sise au 33 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120
FONTENAY-SOUS-BOIS (SIRET 848 226 460 000 30) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26/03/2024
Pour la Préfète et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du
Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et
des Solidarités, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD