ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-156
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
35-2024-06-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne
BARBRE directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 4
35-2024-06-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne
BARBRE, directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 (7 pages) Page 12
35-2024-06-27-00004 - AOT_Epi_ADO_35-35255-0010 (6 pages) Page 20
35-2024-06-27-00006 - AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011 (6
pages) Page 27
35-2024-05-17-00003 - Impression (4 pages) Page 34
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-06-26-00002 - Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du Service des impôts des particuliers de Fougères, aux agents
de sa structure (2 pages) Page 39
35-2024-06-27-00007 - Délégation générale de signature donnée à M. Yann
HAMON par la responsable de la Trésorerie d'Ille-et-Vilaine Amendes (2
pages) Page 42
35-2024-06-27-00008 - Délégation générale de signature donnée à Mme
COTTIN par la responsable de la Trésorerie d'Ille-et-Vilaine Amendes (2
pages) Page 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-27-00009 - Arrêté instituant une commission locale de
recensement des votes pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
les 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 48
35-2024-06-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00004
instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Saint-Malo pour l'élection des députés à l'assemblée
nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 51
35-2024-06-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00005
instituant une commission de contrôle des opérations électorales dans la
commune de Rennes pour l'élection des députés à l'assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 53
35-2024-06-27-00001 - Arrêté N°35-2004-06-27-00001
autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ SETBT (2 pages) Page 55
2
35-2024-06-27-00002 - Arrêté N°35-2024-06-27-00002
autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ SEGULA (2 pages) Page 58
35-2024-06-27-00003 - Arrêté N°35-2024-06-27-00003
autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ AKKA (2 pages) Page 61
3
35-2024-06-21-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRE directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
- 35-2024-06-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine 4
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur :
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine .
1/2
- 35-2024-06-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine 5
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du 1° juillet 2024, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE,
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet designer, dans le
cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et
documents relevant du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:
* des arrêtés de portée générale,
* des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.
* des mémoires introductifs d'instance,
+ des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors
taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté
notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 juin 2024
Le Préfet
Philippe GUSTIN
2/2
- 35-2024-06-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine 6
35-2024-06-21-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRE, directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
- 35-2024-06-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 7
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213du2mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles
34 et suivants;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-
préfet de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs
aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU larréte préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-
Vilaine.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1" juillet 2024, délégation générale de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire de la dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
d'Ille-et-Vilaine, nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales
relevant des « dépenses métiers ».
La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidation des
dépenses aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour
lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). Il est par ailleurs désigné sur ces deux BOP en
qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code de la commande publique pour les marchés d'un montant
inférieur a 90 000 € hors taxes. Elle procède à l'enregistrement des recettes au titre des BOP précédemment cités.
- 35-2024-06-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 8
Ministére N° de programme intitulé
Ministère de l'intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'action et des comptes publics 723 CAS opérations immobilières
Entretien des bâtiments de l'Etat
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépenses afférentes à
l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service, aux
maladies professionnelles et aux déplacements. Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme
Anne BARBRE pour l'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers
des parcs et ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses aux titres des
budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N° de programme intitulé
Ministère des solidarités et de la santé 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
"Ministère de l'économie, des finances 134 Développement des entreprises et de l'emploi
et de la relance
Ministère de la cohésion des territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
et des relations avec les collectivités
territoriales
Ministère de l'action et des comptes 148 Fonction publique
publics
Ministère du travail, de l'emploi et de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi
l'insertion et du travail
Premier ministre 162 Eau et agriculture en Bretagne (programme des interventions
territoriales de l'Etat) ;
Ministère de l'intérieur 176 Police nationale
Ministère de la transition écologiques 205 Sécurité et affaires maritimes, pèche et aquaculture
Ministère de l'agriculture et de 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
l'alimentation
Ministère de l'intérieur 207 Sécurité et éducation routières
Ministère de l'agriculture et de 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
l'alimentation
Ministère de l'intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Ministère de la transition écologique 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du
développement et de la mobilité durables
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour l'engagement, le mandatement et la
liquidation des recettes et des dépenses aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés
dans le tableau ci-après :
Ministère N° de programme intitulé
348 Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Ministère de l'économie, des finances 349Fonds de modernisation de l'action publique
et de la relance
362 Écologie
363 Compétitivité
ARTICLE 4 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, à l'effet de transmettre dans le
module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4, dans le périmètre
budgétaire des programmes 137, 148, 162, 207, 216, 232, 348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne BARBRE , peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
- 35-2024-06-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 9
Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-
et-Vilaine de ces subdélégations.
ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine :
+ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs
établissements publics ;
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
+ la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux interministériels
et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 juin 2024
Le Préfet
Philippe GUSTIN
- 35-2024-06-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 10
- 35-2024-06-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-27-00005
AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 12
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir un camping municipal,
au lieu-dit « l'Épi »,
sur le littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°ADOC 35-35255-0009
VUle Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle Code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUla demande du 9 février 2024, présentée par Madame LETANOUX Bernadette , en sa qualité de Maire,
domicilié 19, rue du bord de mer – 35114 SAINT-BENOIT-DES-ONDES, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « l'Épi » sur le
littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes, pour une période de 5 ans.
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 20 juin 2024,
VUl'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21°du Code de
l'environnement ,
VUl'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ,
VUl'avis d'information publié du 10 avril au 1er mai 2024, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19
avril 2017.
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 26 février 2024 fixant les conditions financières,
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 13
Article 1 : Objet
La COMMUNE DE SAINT-BENOIT-DES-ONDES – Mairie – 19 rue du Bord de Mer – 35 114 SAINT-BENOIT-
DES-ONDES, numéro SIRET 212 502 552 00010, représentée par Madame LETANOUX Bernadette, Maire,
désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, lieu-dit « l'Épi » sur le
littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes , la dépendance du domaine public maritime représentée aux
plans qui sont annexés à la présente décision pour le maintien d'un camping municipal de 105 emplacements,
dont la période d'ouverture annuelle est du 15 juin au 15 septembre.
L'emprise de l'occupation est de 15 000 m².
Le camping se situe aux coordon nées GPS 1°50′56.60″O, 48°37′08.87″N (WGS84) et au droit des parcelles
A413 et B169.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu'au 30/06/2028.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus. Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de l'emplacement défini par les plans
annexés à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un autre que celui pour lequel elle a été
accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
•du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•entretenir en bon état les installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par
ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 14
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
Article 6 : Prescriptions diverses, environneme ntales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
•Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l'eau lors d'éventuels travaux.
•L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu
aquatique.
•le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de la remise
en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
les travaux de mise en place ou de retrait de l'ouvrage pouvant présenter une gêne à la navigation devront être
signalés sous délai de prévenance de quinze jours maximum à : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr
aux fins de réaliser un Avurnav.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés uniquement sur les zones
aménagées à ces effets .
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 15
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande
devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant
la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera pour l'année suivante
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 13: Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 13.1: Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 4 257 € (quatre mille deux cent cinquante-sept euros).
la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial
est celui établi au 1er avril 2024.
Article 13.2: Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 13.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 16
Article 13.5: Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 4 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 5 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
par les tiers intéressés :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
•d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier
électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 17
La Cheffe du pôle Domaine Public Maritime Nelly LE MOUILLOUR
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Madame Le Maire de Saint-Benoit-des-Ondes , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et
Vilaine – Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 21 juin 2024,
Pour le préfet et par délégation,


DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 18
S2PUO-S8p-JoOU9g-JUIES ap aUNWWOYzW 00061BuidwesPATIFENS34H91 NVA
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00005 - AOT_camping_EPI_ADOC_35-35255-0009 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-27-00004
AOT_Epi_ADO_35-35255-0010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00004 - AOT_Epi_ADO_35-35255-0010 20
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir deux aires de pique-nique,
au lieu-dit « l'Épi »,
sur le littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°ADOC 35-35255-0010
VUle Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle Code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUla demande du 9 février 2024, présentée par Madame LETANOUX Bernadette , en sa qualité de Maire,
domicilié 19, rue du bord de mer – 35114 SAINT-BENOIT-DES-ONDES, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « l'Épi » sur le
littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes, pour une période de 5 ans.
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 20 juin 2024,
VUl'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ,
VUl'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21°du Code de
l'environnement ,
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 26 février 2024 fixant les conditions financières,
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00004 - AOT_Epi_ADO_35-35255-0010 21
Article 1 : Objet
La COMMUNE DE SAINT-BENOIT-DES-ONDES – Mairie – 19 rue du Bord de Mer – 35 114 SAINT-BENOIT-
DES-ONDES, numéro SIRET 212 502 552 00010, représentée par Madame LETANOUX Bernadette, Maire,
désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, lieu-dit « l'Épi » sur le
littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes, la dépendance du domaine public maritime représentée aux
plans qui sont annexés à la présente décision pour le maintien de deux aires de pique-nique, positionnées aux
extrémités du camping municipal, sur une surface totale de 2 170 m² (750 m² + 1 420 m²).
Les aires de pique-nique se situent aux coordon nées GPS 1°51′01.63″O, 48°37′12.02″N et 1°50′52.25″O,
48°37′05.74″N (WGS84) ainsi qu'au droit des parcelles A413 et B169.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu'au 30/06/2028.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus. Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de l'emplacement défini par les plans
annexés à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un autre que celui pour lequel elle a été
accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
•du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•entretenir en bon état les installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par
ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00004 - AOT_Epi_ADO_35-35255-0010 22
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
Article 6 : Prescriptions diverses, environneme ntales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
•Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l'eau lors d'éventuels travaux.
•L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu
aquatique.
•le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de la remise
en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
les travaux de mise en place ou de retrait de l'ouvrage pouvant présenter une gêne à la navigation devront être
signalés sous délai de prévenance de quinze jours maximum à : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr
aux fins de réaliser un Avurnav.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00004 - AOT_Epi_ADO_35-35255-0010 23
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande
devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant
la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera pour l'année suivante
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Par dérogation au principe de non-gratuité de l'occupation du domaine public énoncé par l'article L 2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, compte tenu du caractère non lucratif et d'intérêt
général de cette occupation, cette autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L 2125-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 13.1: Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))4/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00004 - AOT_Epi_ADO_35-35255-0010 24
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
lee
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre
de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages,
constructions ou installations , quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 1 5 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 6 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
par les tiers intéressés :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
•d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier
électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Madame Le Maire de Saint-Benoit-des-Ondes , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et
Vilaine – Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 21 juin 2024,
Pour le préfet et par délégation,

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00004 - AOT_Epi_ADO_35-35255-0010 25
les Hautes Folies
500:
LA MANICHE
Section À
Aires de pique-niques
I
Commune de Saint-Benoit-des-Ondes



Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00004 - AOT_Epi_ADO_35-35255-0010 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-27-00006
AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00006 - AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011 27
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de maintenir un parcours sportif,
au lieu-dit « l'Épi »,
sur le littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°ADOC 35-35255-0011
VUle Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VUle Code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VUle Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VUle Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VUla demande du 9 février 2024, présentée par Madame LETANOUX Bernadette , en sa qualité de Maire,
domicilié 19, rue du bord de mer – 35114 SAINT-BENOIT-DES-ONDES, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « l'Épi » sur le
littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes, pour une période de 5 ans.
VUl'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 20 juin 2024,
VUl'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant de la
zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code
général de la propriété des personnes publiques ,
VUl'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21°du Code de
l'environnement ,
VUl'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 26 février 2024 fixant les conditions financières,
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00006 - AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011 28
La COMMUNE DE SAINT-BENOIT-DES-ONDES – Mairie – 19 rue du Bord de Mer – 35 114 SAINT-BENOIT-
DES-ONDES, numéro SIRET 212 502 552 00010, représentée par Madame LETANOUX Bernadette, Maire,
désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, lieu-dit « l'Épi » sur le
littoral de la commune de Saint-Benoit-des-Ondes, la dépendance du domaine public maritime représentée aux
plans qui sont annexés à la présente décision pour le maintien d'un parcours sportif attenant au front de mer, sur
une surface de 1 650 m².
Le parcours sportif se situe aux coordon nées GPS 1°50′55.59″O, 48°37′10.10″N (WGS84).
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2024, soit jusqu'au 30/06/2028.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus. Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de l'emplacement défini par les plans
annexés à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un autre que celui pour lequel elle a été
accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
•du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
•entretenir en bon état les installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par
ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00006 - AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011 29
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
Article 6 : Prescriptions diverses, environneme ntales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
•Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l'eau lors d'éventuels travaux.
•L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu
aquatique.
•le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de la remise
en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
les travaux de mise en place ou de retrait de l'ouvrage pouvant présenter une gêne à la navigation devront être
signalés sous délai de prévenance de quinze jours maximum à : combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr
aux fins de réaliser un Avurnav.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00006 - AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011 30
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande
devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant
la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera pour l'année suivante
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Par dérogation au principe de non-gratuité de l'occupation du domaine public énoncé par l'article L 2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, compte tenu du caractère non lucratif et d'intérêt
général de cette occupation, cette autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L 2125-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 13.1: Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))4/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00006 - AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011 31
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
lee
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre
de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages,
constructions ou installations , quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 1 5 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 6 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
par les tiers intéressés :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
•d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier
électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Madame Le Maire de Saint-Benoit-des-Ondes , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et
Vilaine – Division France Domaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00006 - AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011 32
MAN ICHE
>
echelle 1/1000°
[rane] Parcours sportif
Commune de Saint-Benoit-des-Ondes
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Malo CedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-27-00006 - AOT_parcours_sportif_ADOC_35-35255-0011 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-17-00003
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00003 - Impression 34
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (M artinets noirs),
dans le cadre des travaux d 'aménagement de "l'Académie de danse Anne de Bretagne"
au 23 rue Gurvand à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande, en date du 3 mai 2024, de la SCCV SWANN, sise 4 rue des Vaux Pares à Cesson-Sévigné,
bénéficiaire de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux d 'aménagement de "l'Académie de danse" au
23 rue Gurvand à Rennes, qui obtureront l'accès à 1 nid de Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 16 mai 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental dans le cadre du renouvellement urbain sur Rennes ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l e nid existant, compte-tenu de s travaux de construction de bâtiments
R+3 qui obtureront l'accès au nid existant ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00003 - Impression 35
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce "M artinet noir", sous réserve
de la mise en œuvre, par les détenteurs de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce tte espèce dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de mission Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCCV SWANN, sise 4 rue des Vaux Pares à Cesson-Sévigné
(35510).
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'aménagement du site de "l'Académie de danse Anne de Bretagne" et de
construction d'un bâtiment R+3 , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux d'aménagement et de construction (fin prévisionnelle en
2025). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant les travaux de
construction du futur bâtiment entraînant l'obturation du nid.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux d'aménagement et de construction, de "l'Académie de
danse", située au 23 rue Gurvand à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de construction de bâtiment entraînant l'obturation d'un nid de Martinets
situé au 25 rue Gurvand seront réalisés en dehors de la présence des Martinets. L e planning devra prendre en
compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de Martinets.
En mesure de compensation définitive, 1 nichoir triple à Martinets sera mis en place dès que possible et au plus
tard avant le retour des Martinets en 2025 ; il sera de préférence intégré dans la structure, ou à défaut sera
apposé en façade, selon les plans prévisionnels en annexe.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00003 - Impression 36
En mesure d'accompagnement, 1 nichoir à 6 loges pour Moineaux sera également mis en place sur le bâtiment
conservé.
Le positionnement définitif des nichoirs sera défini en concertation avec la DDTM et la LPO.
Un rapport photographique d'exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après
travaux, et un suivi de l'utilisation des nids sera réalisé pendant 3 ans, avec un dernier contrôle à 5 ans.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la SCCV SWANN, la Maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00003 - Impression 37
:
Localisation du nid impacté
Implantation nids compensatoires
martinet (MC1)> < Bâtiment déconstruit (ME!)
=a
Implantation nids à moineaux (MAI)
ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00003 - Impression 38
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-06-26-00002
Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du Service des impôts des
particuliers de Fougères, aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-26-00002 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du
Service des impôts des particuliers de Fougères, aux agents de sa structure 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Renan MELLET, responsable du service des im pôts des particuliers de Fougères
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son anne xe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 24 7 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rela tives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentr és de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgé taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LE FLANCHEC , cadre encadrante du service
des impôts des particuliers de Fougères à l'effet de signe r :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contenti eux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sa ns limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo dération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mo is et porter sur
une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaratio ns de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-26-00002 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du
Service des impôts des particuliers de Fougères, aux agents de sa structure 40
Renan MELI
Inspecteur D
Responsable
lAJET
visionnaire
du SIP de FOUGERES
CD
ee
Article 2
1
°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
a
gentsgrade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrementLimite pour un délai
de paiement Durée maximale
des délais de paiement
REBUFFE Jérôme Contrôleur des
Finances publiques10 000 € 10 000 € 6 mois
REPESSE Lucie Contrôleur des
Finances publiques10 000 € 10 000 € 6 mois
RAUD Stéphanie Agent Administratif
principal des finances
publiques5 000 € 5 000 € 6 mois
WANAS Sarah Agent Administratif
principal des finances
publiques5 000 € 5 000 € 6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Fougères le 26/06/2024
Le comptable public,Nom et prénom des agents grade
BLAIS Nadine Agent Administratif Principal
BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal
FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal
LE DEVIC Trystan Agent Administratif Principal
ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal
WANAS Sarah Agent Administratif PrincipalNom et prénom des agents grade
AUSSANT Nicolas Contrôleur des Finances Publiques
BOURDIN Fabrice Contrôleur des Finances Publiques
CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques
REPESSE Lucie Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents grade
BRANCOURT Patrice Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-26-00002 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du
Service des impôts des particuliers de Fougères, aux agents de sa structure 41
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-06-27-00007
Délégation générale de signature donnée à M.
Yann HAMON par la responsable de la Trésorerie
d'Ille-et-Vilaine Amendes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-27-00007 - Délégation générale de signature donnée à M. Yann HAMON par
la responsable de la Trésorerie d'Ille-et-Vilaine Amendes 42
REPUBLIQUE | À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU:: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des éntreprises.
Je soussigné RAVARD Christelle, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe , Comptable publique, responsable de la
Trésorerie d'ILLE-ET-VILAINE AMENDES a compter du 1' janvier 2022, déclare :
_- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur HAMON YANN, Contrôleur des finances publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
+ _ d'exercer toutes poursuites,
« d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, :
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
¢ dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE
Amendes,, entendant ainsi transmettre à Monsieur HAMON YANN tous les pouvoirs suffisants pour qu 'il
puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifi ler tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-27-00007 - Délégation générale de signature donnée à M. Yann HAMON par
la responsable de la Trésorerie d'Ille-et-Vilaine Amendes 43
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
sis à Renner le Zlob] 24
Signature du délégataire Signature du déléguant '
: Le trésorier / le responsable du
SGC/SIP/SIE— bork Bon vou .
ee HUOW
HAMON YANN, RAVARD Christelle,
Contrôleur des finances publiques Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,
'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
to
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-27-00007 - Délégation générale de signature donnée à M. Yann HAMON par
la responsable de la Trésorerie d'Ille-et-Vilaine Amendes 44
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-06-27-00008
Délégation générale de signature donnée à Mme
COTTIN par la responsable de la Trésorerie
d'Ille-et-Vilaine Amendes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-27-00008 - Délégation générale de signature donnée à Mme COTTIN par la
responsable de la Trésorerie d'Ille-et-Vilaine Amendes 45
a |RÉPUBLIQUE : F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Temporaire du 01/07/2024 au 31/08/2024
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises. |
Je soussigné RAVARD Christelle, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe , Comptable publique, responsable de la
Trésorerie d'ILLE-ET-VILAINE AMENDES à compter du 1° janvier 2022, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame COTTIN Gael Contrôleur des finances publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, |
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, |
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
'signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE Amendes,et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ILLE-et-VILAINE
Amendes, entendant ainsi.transmettre à Madame COTTIN Gael tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,
sans son concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-27-00008 - Délégation générale de signature donnée à Mme COTTIN par la
responsable de la Trésorerie d'Ille-et-Vilaine Amendes 46
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine. —
Fait à Ryman, le 2406404
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Le trésorier / le responsable du
SGC/SIP/SIE
-. — Bon pour pouvou
Madame COTTIN Gael RAVARD Christelle,
'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-06-27-00008 - Délégation générale de signature donnée à Mme COTTIN par la
responsable de la Trésorerie d'Ille-et-Vilaine Amendes 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-27-00009
Arrêté instituant une commission locale de
recensement des votes pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7
juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00009 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 48
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egatité
aca ARRÊTÉ PREFECTORAL N°35-2024-06-27-00009
Instituant une commission locale de recensement des votes
pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code Électoral et notamment son article R.107,
VU la circulaire n° NOR/IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections
législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES en date du 21 juin
2024 ;
VU la décision du Département d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : La Commission chargée du recensement général des votes émis dans le département
d'Ille-et-Vilaine lors des scrutins des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 pour l'élection des dépués à
l'Assemblée Nationale est composée ainsi qu'il suit :
Pour le 1° tour de scrutin — 30 juin 2024
Président titulaire Monsieur Vincent BOISDRON Juge de l'application des peines au tribunal
| judictaire de Rennes
Président suppléant |Madame Elsa BENSAID Première Vice-présidente au tribunal judi-
ciaire de Rennes
Membres titulaires Monsieur Jean-Michel LE GUEN- Conseiller Départemental du canton de
NEC Liffré
Directeur de la Direction des Collectivités
Monsieur Jean-Michel CONAN Territoriales et de la Citoyenneté
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Membres suppléants Madame Audrey MASSON Cheffe du Bureau de la Citoyenneté de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 bid d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
@ 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.qouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00009 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 49
Pour le 2nd tour de scrutin — 7 juillet 2024
Président titulaire Madame Coline DESSAULT Juge au tribunal judiciaire de Rennes
Vice-présidente chargée des fonctions de
Président suppléant Madame Céline LE BAIL juge des enfants au tribunal judiciaire de
Rennes
Membres titulaires Monsieur Jean-Michel LE GUEN- Conseiller Départemental du canton de
NEC Liffré
Directeur de la Direction des Collectivités
Monsieur Jean-Michel CONAN Territoriales et de la Citoyenneté
de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Membres suppléants Madame Myriam GRUSON Gestionnaire Élections - Bureau de la Ci-
toyenneté de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Article 2 : La commission aura son siège à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 bld d'Armorique —
35026 RENNES et se réunira les lundis 1* et 8 juillet 2024 à partir de partir de 7 h 30.
Article 3: La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, en fait la
totalisation puis les proclame. Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un
représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander
éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Rennes, le 27 juin 2024
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Pierre LARREY
81 bid d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
& 0800 71 36 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00009 - Arrêté instituant une commission locale de recensement des votes pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-26-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00004
instituant une commission de contrôle des
opérations électorales dans la commune de
Saint-Malo pour l'élection des députés à
l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00004 instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de Saint-Malo pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 202451
|| »
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalifé
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00004 instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
SAINT-MALO pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale
les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PREFET D''ILLE-ET-VILAINE
VU le code électoral, notamment ses articles L851, R931 à R. 93-3 ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation des
élections législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 :
VU l'ordonnance du 21 juin 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES ;
VU l'erreur matérielle constatée à l'article 2 de l'arrêté n°35-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de SAINT-MALO ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°35-2024-06-24-00005 du 24 juin 2024 instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo et sera installée au plus
tard le mercredi 26 juin 2024.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune
de RENNES est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le 2 6 JUIN 2024
Pour le Préfet
gSeürétaire Général
" " Ÿ* Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00004 instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de Saint-Malo pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 202452
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-26-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00005
instituant une commission de contrôle des
opérations électorales dans la commune de
Rennes pour l'élection des députés à l'assemblée
nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00005 instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de Rennes pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 30 juin et 7
juillet 202453
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00005 instituant une commission de contrôle
des opérations électorales dans la commune de
RENNES pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale
les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code électoral, notamment ses articles L85.1, R931 à R. 93-3;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation des
élections législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance du 21 juin 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
VU l'erreur matérielle constatée à l'article 2 de l'arrêté n°35-2024-06-24-00005 du 24 juin 2024 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de RENNES ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°35-2024-06-24-00005 du 24 juin 2024 instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de RENNES pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
La commission aura son siège au Tribunal de Grande Instance de Rennes et sera installée au plus
tard le mercredi 26 juin 2024.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le président de la commission de contrôle des opérations électorales pour la commune
de RENNES est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le 2 6 JUIN 2024
Pour le Préfet
étaire Général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-06-24-00005 instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de Rennes pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 30 juin et 7
juillet 202454
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-27-00001
Arrêté N°35-2004-06-27-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire _ SETBT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00001 - Arrêté N°35-2004-06-27-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ SETBT 55
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche :
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 29 mai 2024 par la société SETBT, située 19 rue des Lodges, 35135 CHANTEPIE
en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié le dimanche 30 juin 2024 pour la maintenance des
réseaux électriques basse tension;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'lile-et-Vilaine :
ARRETE
Article 1°°— La société SETBT, située 19 rue des Lodges, 35135 CHANTEPIE est autorisée à faire travailler 1
salarié le dimanche 30 juin 2024 pour la maintenance des réseaux électriques basse tension. |
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de remploi, du
travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le A Pour le préfet et par délégation27 JUN 292 |
Téi : 6890 71 36 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00001 - Arrêté N°35-2004-06-27-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ SETBT 56
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS |
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00001 - Arrêté N°35-2004-06-27-00001
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ SETBT 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-27-00002
Arrêté N°35-2024-06-27-00002
autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire _ SEGULA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00002 - Arrêté N°35-2024-06-27-00002
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ SEGULA 58
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche |
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande, reçue le 29 mai 2024, présentée par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE située 7 rue
des Courtillions 35170 BRUZ, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 6 salariés les dimanches du 21
juillet au 29 décembre 2024, pour procéder au pilotage de chantiers industriels pendant les arrêts de production
sur le projet SLAM/CR3;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine:;
ARRÊTE
Article 1% — La société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE est autorisée à faire travailler 6 salariés les
dimanches du 21 juillet au 29 décembre 2024, pour procéder au pilotage de chantiers industriels pendant les
arrêts de production sur le projet SLAM/CR3;
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 JUIN 2024Rennes le Pour le Préfet
aye Général
Tél 98 00 71 36 35
www.iie-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneié
81 Soulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00002 - Arrêté N°35-2024-06-27-00002
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ SEGULA 59
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE ~
_ LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
Recours ADMINISTRATIFS : | _ . . . . . .
| Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai
[Le recours gracieux | _ | de deux mois après notification de la décision sous peine de
auprés de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine | forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux
81 bid d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 | mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein-emploi, et de
ls de Grenelle - 75700 PARIS un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
, |
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES | RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
| de la présente décision où du refus express ou implicite
| précités.il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
| accessible sur le site https:/Awww.telerecours. fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que «les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux
administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00002 - Arrêté N°35-2024-06-27-00002
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ SEGULA 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-27-00003
Arrêté N°35-2024-06-27-00003
autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire _ AKKA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00003 - Arrêté N°35-2024-06-27-00003
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire _ AKKA 61
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande, reçue le 29 mai 2024, présentée par la société AKKA INGENIERIE PRODUIT située 3 avenue
du Centre 78280 GUYANCOURT, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 3 salariés les dimanches
jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'effectuer des actions d'analyses et d'animations de mises au point pour sortir
en bout de ligne de fabrication les véhicules et de répondre aux attentes ainsi qu'aux obligations techniques et
réglementaires de son client, l'usine Stellantis de Rennes — La Janais Route de Nantes, 35177 Chartres-de-
Bretagne ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1" — La société AKKA INGENIERIE PRODUIT située 3 avenue du Centre 78280 GUYANCOURT, est
autorisée à faire travailler 3 salariés les dimanches jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'effectuer des actions
d'analyses et d'animations de mises au point pour sortir en bout de ligne de fabrication les véhicules et de
répondre aux attentes ainsi qu'aux obligations techniques et réglementaires de son client, l'usine Stellantis de
Rennes — La Janais Route de Nantes, 35177 Chartres-de-Bretagne.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes le 2 7 JUIN 2024 Pour le Préfet
aire Général
Téi: 08 00 71 36 35
www.ile-et-viiaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneié
84 Boulevard d'Armorique
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CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bid d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein-emploi, et de
l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans le délai
de deux mois après notification de la décision sous peine de
forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux
mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
| Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou implicite
précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site httos:/Avww.telerecours.fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que «les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux
administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-27-00003 - Arrêté N°35-2024-06-27-00003
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