=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 18 novembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 18 novembre 2025SOMMAIREArrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PacesET DE LA LEGALITE 6Arrêté portant renouvellement de l'agrémentaccordé à la société AVANTAGES SERVICES, siseDCL/BRGEA 30.09.2025 278 avenue Roland Garros a Buc, en qualité de 4n°2025-381 dépanneur-remorqueur sur les autoroutes nonconcédées et voies rapides du département desHauts-de-SeineArrêté portant attribution d'une subvention etportant Usage du droit de dérogation reconnu auDCL/BCBDE préfet à l'Etablissement Public Territorial Boucle17.11.2025 | Nord de Seine au titre du Fonds d'accélération de 62025-456 la transition écologique dans les territoires (« Fondsvert ») — Soutien aux Plan climat-air-énergieterritoriaux (PCAET)Annexe de l'arrêté n°2025-456 du 17 novembre 2025 11Arrêté portant attribution d'une subvention etportant Usage du droit de dérogation reconnu auDCL/BCBDE préfet à l'Etablissement Public Territorial Grand17.11.2025 | Paris Seine Ouest au titre du Fonds d'accélération | 12n°2025-457 de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») —- Soutien aux Plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET)Annexe de l'arrêté n°2025-457 du 17 novembre 2025 17Arrêté portant attribution d'une subvention etportant Usage du droit de dérogation reconnu auDCL/BCBDE préfet à l'Etablissement Public Territorial Paris17.11.2025 | Ouest la Défense au titre du Fonds d'accélération | 182025-498 de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») —- Soutien aux Plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET)Annexes de l'arrêté n°2025-458 du 17 novembre 2025 23-24





Arrêté portant attribution d'une subvention etportant usage du droit de dérogation reconnu auDCL/BCBDE préfet a l'Etablissement Public Territorial Vallée Sudo 17.11.2025 | Grand Paris au titre du Fonds d'accélération de lan°2025-459 _ , .; ostransition écologique dans les territoires (« Fondsvert ») — Soutien aux Plan climat-air-énergieterritoriaux (PCAET)25
Annexe de l'arrêté n°2025-459 du 17 novembre 2025 30Arrêté portant mise en demeure au titre del'article L.171-7 du Code de l'environnement al'encontre de Monsieur Omar NAJID, responsableDCL/BEICEP LUo 29.10.2025 | des travaux relatifs aux travaux en lit mineur de lan°2025-463 es L 2Rivière Anglaise sur la parcelle située au 43 rue deSevres à Ville-d'Avray dans le département desHauts-de-Seine31



PREFET att . .Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE ke miitadLier _ et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 381 du 30 septembre 2025 portant renouvellement del'agrément accordé à la société AVANTAGES SERVICES, sise 278 avenue Roland Garros àBuc, en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapidesdu département des Hauts-de-Seine.LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;Vu le code du travail et notamment ses articles R 4544-9 et R 4544-10 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 117 du 18 mars 2025 portant mise en place d'un cahier descharges règlementant le dépannage-remorquage sur les voies rapides et autoroutes non concédéesdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission départementale de la sécurité Routière ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 525 du 19 décembre 2024 portant agrément de la sociétéAVANTAGES SERVICES en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées etvoies rapides du département des Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par monsieur COUELLAN Jean-Pierre, représentant légal de la sociétéAVANTAGES SERVICES, sollicitant le renouvellement de l'agrément en qualité de dépanneur-remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-Seine ;Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par monsieur COUELLAN Jean-Pierre,représentant légal de la société AVANTAGES SERVICES, sise 278 avenue Rolland Garros à Buc ;Vu l'avis consultatif des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière desHauts-de-Seine ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE1 : La société AVANTAGES SERVICES, représentée par monsieur COUELLAN Jean-Pierre, est autorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers etlourds, sur les secteurs suivants :- A86, sens intérieur du PR 59-000 au PR 59+096 à Clamart et en sens extérieur du PR59+000 au PR 59+157 à Clamart- A13, dans les deux sens, du PR1.115 (commune de Boulogne-Billancourt) à la limitedépartementale 92/78, à savoir PR 8.792 (commune de Vaucresson).

- RN 385, du PR 59 a Clamart jusqu'au PR 57+904 a Le Plessis-Robinson.- RN118 du PR 0+000 a Saint-Cloud jusqu'a la limite des départements 92/78 au PR 5+150a Meudon.
ARTICLE 2 : La société AVANTAGES SERVICES est également autorisée à intervenir sur lesbretelles d'échange entre ces voies et, pour les interventions demandées par les services de police,d'utiliser les accès de service entre l'autoroute et la voirie ordinaire existant dans les secteursd'intervention.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, les dépanneurs-remorqueurs doivent être habilités (formation B2XL) afin de pouvoir intervenir dans le cadre del'évacuation des véhicules électriques ;ARTICLE 4 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges annexé au présentarrêté, sous peine de sanctions.ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il pourra être renouvelé, troismois avant la date d'expiration de validité, sur présentation d'un dossier complet.ARTICLE 6 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
>Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie-92013 Nanterre Cedex,> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, madame laDirectrice de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale Adjointe
Stéphanie MARIVAIN

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELiberté Agir - Mobiliser - AccélérerEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 n° 456 du J 7 NOY, AE portant attribution d'unesubvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet àl'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de départementpar le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à lamise en œuvre du financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025;Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par le Conseil de Territoire de BoucleNord de Seine le 10 novembre 2022 ;
Vu les dossiers n° 25384181, 25605135 et 26158714 déposés sur Démarches Simplifiées les 18juillet, 31 juillet 2025 et 4 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant dela subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et neporte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, etest compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRETEARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financière à dispositionUne enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («fonds vert ») d'un montant de 547 713 € est attribuée à l'Etablissement Public territorialBoucle Nord de Seine, pour la réalisation des projets listés en annexe et inscrits dans sonPlan climat-air-énergie territorial (PCAET).
ARTICLE 2 : conditions d'utilisation de l'enveloppeLe bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adopté à ladate du 10 novembre 2022 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs pard'autres mesures du Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrageà chaque projet est de 20% du montant total des financements apportés par despersonnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés saufdérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahierd'accompagnement existant.
ARTICLE 3 - modalités de règlement de la subvention
31 - Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Domaine : , Centre de CodeMesure . Centre financier à arfonctionnel coût d'activité
Soutien aux projets | 6380-03-10 0380-IDF1-DP92 PRFSPCLO92 038003100101des PCAET
Axe localisation interministérielle : N1192Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement25384181-25605135- de démarches simplifiées :

3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, Une avance de 50 % de crédits de paiement sera versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture desHauts-de-Seine. Les versements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montantprévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département des Hauts-de-Seine. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Ile-de-France et de Paris.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.RIB : 30001 00901 D9270000000 96IBAN : FR50 3000 1009 01D9 2700 0000 096BIC : BDFEFRPPCCT3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à laPréfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la citoyenneté et de la légalité, sectiondotations d'investissement du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, quiassure le contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante: pref-dsil-dsid@hauts-de-seine.gouv.frLe courrier de demande portera les mentions suivantes :l'objet de la demande;la date;le montant prévisionnel de l'aide ;le numéro de l'acompte ;les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Article 4 - Achévement de l'opération et versement du soldeLe calendrier prévisionnel de réalisation de l'ensemble des projets est indiqué à l'annexe duprésent arrêté pour chacun des projets.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet des Hauts-de-Seine ducommencement d'exécution des opérations dans les meilleurs délais.Conformément au décret n° 2018-514 du 25juin 2018, si à l'expiration d'un délai de deux ansà compter de la notification de la subvention, l'ensemble des opérations n'a pas reçu decommencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet des Hauts-de-Seine constate la caducité de sa décisiond'attribution de la subvention. L'ensemble des opérations doit être réalisé au 31 décembre2027 éventuellement prorogé de 6 mois maximum sur demande du bénéficiaire.

Dans un délai d'un an maximum a compter de la date prévisionnelle d'achévement del'ensemble des opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellementmodifiée, le bénéficiaire adresse au préfet des Hauts-de-Seine :- une déclaration d'achèvement de l'ensemble des opérations- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montantminimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs del'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Article 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets partous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment êtreinformé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets etpourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'Etat se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièceet sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans lecadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet des Hauts-de-Seine pourra remettre en cause le montant de la subvention ouexiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;e en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;*_sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 %du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, endehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivitésterritoriales ;¢ sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner saresponsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable autitulaire ou a un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.Article 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert — France nation verte» a cette opération. Il devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet dufinancement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation detoute manifestation publique de communication relative au projet.

Article 7 - EvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.Article 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés à l'article 5, l'autorité compétente exige le reversement total oupartiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens der l'article 5 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si lebénéficiaire n'a pas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues àl'administration dans les cas exposés à l'alinéa précédent.Article 9 -ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Régional desFinances Publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Nanterre, le id / iHUN, kueyLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Gé
Pascal GAUCIVoies et délais de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine dans le même délai. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de rejet.

ANNEXE-Listedesprojetsfinancésautitreduprésentarrêté
%subvention/
CollectivitéDateDatemontantPoe:Natureduporteuse/prévisionnelle|prévisionnelle|CoûttotalSubventionprévisionnelduIntituléduprojetprojetmaitreAxePCAETdelancementdefinduduprojetaccordéeprojet(arrondia2d'ouvrageduprojetprojetchiffresapréslaPassageenLEDACTION3RéduirelaacvolespollutionlumineuseetcommunalesaEclairage|Asniéres-sur-lesconsommations15/10/202531/12/2025|713597€|175000,00€24.52%Asnières-sûe.publicSeineénergétiquesdeSeinel'éclairagepublicetprivé'RénovationPARQReREnAction32.Accélérerlaenergstiquetyenergetiquesobriétéetl'efficacitépatiodel'HôteldeGennevilliersdesGouipementeat15/09/202510/10/202596482,90€24120,73€25.00%deVilledebatimentséeueublicsGennevillierspublicsPPortiesEfficacitéAction32.AccélérerlaGTC/GTBduereedeGennevillierserinapa28/07/2025|31/12/2025|284e74871217€25.00%centrenautiqueaqualquip.Gennevilliersl'airespacespublicsAxe1:renforcerlarésiliencefaceau
Végétalisationdechangementclimatique,lacourALSHduaxe4:consommerdeSans41454528groupescolaire|RenaturationClichyfaçondurableetlocale,30/10/2025jesn+.103636,32€25.00%.:veprécisions€VictorHugoàaxe7:animerlaClichypolitiquedetransitionclimatiqueettendreversl'exemplaritéCouroasisécole'.UEmaternellePierre|RenaturationVireneuvea-Beton2developper8|07/07/202531/12/2025|S4SSS,S7|57373805€25.00%deCoubertinarennenatureenville€

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELiberté Agir - Mabiliser - AccélérerEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 n° 457 du \1 2 NOV, 2025 portant attribution d'unesubvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet àl'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de départementpar le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à lamise en œuvre du financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par le Conseil de Territoire de GrandParis Seine Ouest le 31 mars 2021 ;Vu le dossier n° 25197438 déposé sur Démarches Simplifiées le 25 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant dela subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et neporte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, etest compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financière à dispositionUne enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («fonds vert ») d'un montant de 568 000 € est attribuée à l'Etablissement Public TerritorialGrand Paris Seine Ouest, pour la réalisation des projets listés en annexe et inscrits dans sonPlan climat-air-énergie territorial (PCAET).ARTICLE 2 - Conditions d'utilisation de l'enveloppeLe bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adopté à ladate du 31 mars 2021 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs pard'autres mesures du Fonds vert.Sauf dérogation prévue par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrageà chaque projet est de 20% du montant total des financements apportés par despersonnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés saufdérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahierd'accompagnement existant.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention31. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :Mesure Domaine Centre financier Centre de Codefonctionnel coût d'activité
Soutien aux projets 0380-03-10 nasOIDRLDPS? PRFSPCLOO? 938003100101des PCAET
Axe localisation interministérielle : N1192Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :25197438.

3.2 Modalités de reglementLa subvention sera versée par dérogation à |'alinéa II de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, Une avance de 50 % de crédits de paiement sera versée a lanotification de cet arrété.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture desHauts-de-Seine. Les versements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montantprévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département des Hauts-de-Seine. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région lle-de-France et de Paris.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.RIB : 30001 00903 C9210000000 29IBAN : FR35 3000 1009 03C9 2100 0000 029BIC : BDFEFRPPCCT3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à laPréfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la citoyenneté et de la légalité, sectiondotations d'investissement du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, quiassure le contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante: pref-dsil-dsid@hauts-de-seine.gouv.frLe courrier de demande portera les mentions suivantes :e l'objet de la demande;e ladate;e le montant prévisionnel de l'aide;e le numéro de l'acompte ;e les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;e le montant de l'acompte ou du solde demandé.ARTICLE 4 - Achèvement de l'opération et versement du soldeLe calendrier prévisionnel de réalisation de l'ensemble des projets est indiqué à l'annexe duprésent arrêté pour chacun des projets.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet des Hauts-de-Seine ducommencement d'exécution des opérations dans les meilleurs délais.Conformément au décret n° 2018-514 du 25juin 2018, si à l'expiration d'un délai de deux ansà compter de la notification de la subvention, l'ensemble des opérations n'a pas reçu decommencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet des Hauts-de-Seine constate la caducité de sa décisiond'attribution de la subvention. L'ensemble des opérations doit être réalisé au 31 décembre2027 éventuellement prorogé de 6 mois maximum sur demande du bénéficiaire.Dans un délai d'un an maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'ensemble des opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellementmodifiée, le bénéficiaire adresse au préfet des Hauts-de-Seine :- une déclaration d'achèvement de l'ensemble des opérations

- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montantminimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs del'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets partous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment êtreinformé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets etpourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'Etat se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièceet sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans lecadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet des Hauts-de-Seine pourra remettre en cause le montant de la subvention ouexiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :¢ sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;e en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;¢ sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 %du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, endehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivitésterritoriales ;* sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner saresponsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable autitulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert - France nation verte» a cette opération. Il devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet dufinancement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation detoute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.

ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés à l'article 5, l'autorité compétente exige le reversement total oupartiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens der l'article 5 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si lebénéficiaire n'a pas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire sex
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues al'administration dans les cas exposés à l'alinéa précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Régional desFinances Publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Nanterre, le i, / NOV. 20z3
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire 3 pera
Pascal GAUC]
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine dans le même délai. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de rejet.

ANNEXE-Listedesprojetsfinancésautitreduprésentarrété
%subvention/
CollectivitéDateA=FoiePemontantprévisionnelIntituléduNatureduporteuse/AxePCAETprévisionnelle|CoûttotalduSubventionaccordée|duprojet(arrondià2projetprojetmaîtredelancementprojetchiffresaprèslad'ouvrageduprojetvirgule)
Axe2,2"ValoriserlaRequalificationVillenaturedansdusquareRenaturationd'Al'aménagementetla01/09/2025375000,00€93000,00€24.80%Maningueygestiondesespacespublics"RequalificationAxe2,2"Valoriserladusquare.'naturedansFerdinandRenaturationChavillel'aménagementetla01/09/2025240000,00€60000,00€25.00%BuigestiondesespacesUissonicepublicsAxe2,2"Valoriserlanaturedans
Requalification|RenaturationIssy-les-l'aménagementetladelarueetmobilitésMoulineauxgestiondesespaces01/11/20251660000,00€415000,00€25%
ErnestRenanactives
publics"et3,1"Encouragerlesnouvellesmobilités"

PREFET ÀDES HAUTS-DE-SEINE JERTE )Liberté Agir + Mobiliser - AccélérerÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 n° 458 du ii / NOV. 2025 portant attribution d'une subventionet portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet à l'Etablissement PublicTerritorial Paris Ouest la Défense au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert ») - Soutien aux Plan climat-air-énergieterritoriaux (PCAET)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
/Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de départementpar le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à lamise en œuvre du financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par le Conseil de Territoire de ParisOuest la Défense le 25 juin 2019;VU les dossiers n° 25681619, 25780881, 25796697, 25937147, 26693949, 26720234 déposéssur Démarches Simplifiées les 8 août, 13 août, 18 août 2025 et 13 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant dela subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;

CONSIDERANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et neporte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, etest compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRETEARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financière à dispositionUne enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («* fonds vert ») d'un montant de 701 365 € est attribuée à l'Etablissement Public TerritorialParis Ouest la Défense, pour la réalisation des projets listés en annexe et inscrits dans sonPlan climat-air-énergie territorial (PCAET).ARTICLE 2 - conditions d'utilisation de l'enveloppeLe bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adopté à ladate du 25 juin 2019 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs pard'autres mesures du Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrageà chaque projet est de 20% du montant total des financements apportés par despersonnes publiques.
Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés saufdérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahierd'accompagnement existant.ARTICLE 3 - modalités de règlement de la subvention31 - Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Domaine . . Centre de CodeMesure : Centre financier » bat oefonctionnel coût d'activité
Soutien aux projets | 6380-03-10 0380-IDF1-DP92 PRFSPCLO92 038003100101des PCAET
Axe localisation interministérielle : N1192Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :25681619-25780881-25796697

3.2. Modalités de réglement.La subvention sera versée par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, Une avance de 50 % de crédits de paiement sera versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture desHauts-de-Seine. Les versements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montantprévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département des Hauts-de-Seine. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Ile-de-France et de Paris.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.RIB : 30001 00936 C920000000 77IBAN : FR30 3000 1009 36C9 2500 0000 077BIC : BDFEFRPPCCT
3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à laPréfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la citoyenneté et de la légalité, sectiondotations d'investissement du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, quiassure le contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : pref-dsil-dsid@hauts-de-seine.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :e l'objet de la demande;e la date:e le numéro de l'engagement juridique de la décision attributive d'aide :e le montant prévisionnel de l'aide ;e le numéro de l'acompte ;e les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;e le montant de l'acompte ou du solde demandé.Article 4 - Achèvement de l'opération et versement du soldeLe calendrier prévisionnel de réalisation de l'ensemble des projets est indiqué en annexe duprésent arrêté.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer Je préfet des Hauts-de-Seine ducommencement d'exécution des opérations dans les meilleurs délais.Conformément au décret n° 2018-514 du 25juin 2018, si à l'expiration d'un délai de deux ansà compter de la notification de la subvention, l'ensemble des opérations n'a pas reçu decommencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet des Hauts-de-Seine constate la caducité de sa décisiond'attribution de la subvention. L'ensemble des opérations doit être réalisé au 31 décembre2027 éventuellement prorogé de 6 mois maximum sur demande du bénéficiaire.Dans un délai d'un an maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'ensemble des opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellementmodifiée, le bénéficiaire adresse au préfet des Hauts-de-Seine :- Une déclaration d'achèvement de l'ensemble des opérations-les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées);

- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montantminimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs del'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Article 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets partous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment êtreinformé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets etpourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'Etat se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièceet sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans lecadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet des Hauts-de-Seine pourra remettre en cause le montant de la subvention ouexiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 %du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, endehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivitésterritoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner saresponsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable autitulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.Article 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert — France nation verte» à cette opération. Il devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet dufinancement.Les logos du Fonds vert et de «France nation verte » doivent être affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleursà associer les services de I' Étatà l'organisation detoute manifestation publique de communication relative au projet.Article 7 — ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.

Article 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés à l'article 5, l'autorité compétente exige le reversement total oupartiel de la subvention versée dans les cas suivants:1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des 'aidespubliques perçues au sens der l'article 5 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si lebénéficiaire n'a pas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifsà la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues àl'administration dans les cas exposés à l'alinéa précédent.Article 9 -ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Régional desFinances Publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes golive de lapréfecture.
Fait a Nanterre, le Fs »
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Pascal GAUCI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nanterre, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr

ANNEXE-Listedesprojetsfinancésautitreduprésentarrêté.a.CollectivitéDateDateaooaeA;Natureduporteuse/prévisionnelle|prévisionnelle|CoûttotalduSubventionapRAREApresprojetmaîtreFRSRERETdelancementdefinduprojetaccordée'peepeed'ouvrageduprojetprojetvirgule)OpérationdeAxe3"aménagerenréaménagementdeMobilitésRueil-préservantlelarueLionelTerray:patrimoinenaturel,la30/06/202529/08/2025798195,93€175603,10€22.00%2doucesMalmaisonz+:enfaveurduvéloetsantéetlaqualitédedupiétonvie".Axe3"aménagerenParàRenaturationZCréationdela1èreetcréationpréservantletrancheduparcdlosuncesCourbevoiepatrimoinenaturel,la01/08/2025Avril20261828523,49€372623€20.38%municipalDelagePsantéetlaqualitédevertsanvie
RERRénovationénergétiqueduénergétiqueAxe1"AgirpourunepavillondugardiendeVaucresson|_factureénergétique01/10/2025279500,00€|55900,00€20.00%situéauseinduaumaîtriséedeslogements04/01/2027bâtimentssecomplexeYvesdu;etdutertiaire'publicsManoirPrestationsd'AssistanceàUnAg5Axe1"AgirpouruneMaîtrised'OuvrageEfficacitéfactureéétique(AMO)pourlamise|7)SS"|VaucressonSANTECRUETIR22/04/202501/01/202734186,08€8546,5€25.00%.énergétiquemaîtriséedeslogementsenplaced'unene''etdutertiaireGestionTechniqueduBâtiment(GTB)EtudedediagnosticEau-Protectionaes-vulnérabilitédeEtuderisquezonesdecaptaged'eau,:.'EPTPOLDEau-01/07/202501/05/2027100000,00€10000,00€10.00%POLDauxrisquesinondationosrejs:Désimperméabilisation
d'inondation
dessols
Installationcuve;enterréede1600LAxe3:Adaptationau-stadeMaurice.Suresneschangementclimatique23/06/202531/10/202557047,40€11409,40€20.00%
Hubert
(actionopérationnelle)

Axes2et3:AdaptationEtude-projetdeauchangementclimatique(actionopérationnelle),requalificationMobilitésACERDOROYq.Neuillychangementclimatique01/03/202601/03/20245218,15€9043,6€20.00%urbainedutriangledoucesFreKoeni(actionopérationnelle),BAméliorationdelaqualitédel'air(actionopérationnelle),AideeningénierieAxe1:enjeuxdedécarbonationdelaproduction
Raccordementénergétique.ProjetécoleMariuscontribueàobjectif:ue550%Jacototauréseau|EfficacitéPuteauxregional-S0%ceGES15/07/25Sans200556,06€|50139,00€25.00%dechaleururbainénergétiqued'ici2030.AméliorationréeistonGeneria(IdexLaperformancePDéfense)énergétiquedubatimentscolaire,encomplémentduprojetdePVAxe3:accompagnerchangementsde;comportementenzzRenaturation;Réaménagementetcréationfaveurd'uneSansd'uneserred'Puteauxconsommation15/09/25Ze40501,64€8100,30€20.00%>;espaces.précisionpédagogiquewaresresponsable.Soutientd'initiativescommelesprojetsd'agricultureurbaine.

eu ANCEPREFET TIONDES HAUTS-DE-SEINE JERTE )eae Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ 2025 n°459 du Li 7 NOV. 2025 portant attribution d'unesubvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet àl'Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de départementpar le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à lamise en œuvre du financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par le Conseil de Territoire de ValléeSud Grand Paris le 30 mars 2022 ;Vu le dossier n° 25119906 déposé sur Démarches Simplifiées le 11 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant dela subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;

CONSIDERANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et neporte pas atteinte aux intéréts de la défense ou a la sécurité des personnes et des biens, etest compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financière à dispositionUne enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («fonds vert ») d'un montant de 2 410 000 € est attribuée à l'Etablissement Public TerritorialVallée Sud Grand Paris, pour la réalisation des projets listés en annexe et inscrits dans sonPlan climat-air-énergie territorial (PCAET).
ARTICLE 2 - Conditions d'utilisation de l'enveloppeLe bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adopté à ladate du 30 mars 2022 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs pard'autres mesures du Fonds vert.Sauf dérogation prévue par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvragea chaque projet est de 20% du montant total des financements apportés par despersonnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés saufdérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahierd'accompagnement existant.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention31 - Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Domaine . : Centre de CodeMesure . Centre financier A bat taefonctionnel coût d'activité
Soutien aux projets | 6380-03-10 0380-IDF1-DP92 PRFSPCLO92 038003100101des PCAET
Axe localisation interministérielle : N1192Axe ministériel 2 (Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées)25119906.
3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée par dérogation à l'alinéa II de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, Une avance de 50 % de crédits de paiement sera versée à lanotification de cet arrêté.

3.2. Modalités de règlement.La subvention sera versée par dérogation à l'alinéa II de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, Une avance de 50 % de crédits de paiement sera versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture desHauts-de-Seine. Les versements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montantprévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département des Hauts-de-Seine. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Ile-de-France et de Paris.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
RIB : 30001 00936 C920000000 77IBAN : FR30 3000 1009 36C9 2500 0000 077BIC : BDFEFRPPCCT
3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire à laPréfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la citoyenneté et de la légalité, sectiondotations d'investissement du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, quiassure le contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : pref-dsil-dsid@hauts-de-seine.gouv.frLe courrier de demande portera les mentions suivantes :e l'objet de la demande;e ladate;e le numéro de l'engagement juridique de la décision attributive d'aide ;e le montant prévisionnel de l'aide ;e le numéro de l'acompte;e les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;e le montant de l'acompte ou du solde demandé.Article 4 - Achévement de l'opération et versement du soldeLe calendrier prévisionnel de réalisation de l'ensemble des projets est indiqué en annexe duprésent arrêté.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet des Hauts-de-Seine ducommencement d'exécution des opérations dans les meilleurs délais.Conformément au décret n° 2018-514 du 25juin 2018, si à l'expiration d'un délai de deux ansà compter de la notification de la subvention, l'ensemble des opérations n'a pas reçu decommencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet des Hauts-de-Seine constate la caducité de sa décisiond'attribution de la subvention. L'ensemble des opérations doit être réalisé au 31 décembre2027 éventuellement prorogé de 6 mois maximum sur demande du bénéficiaire.Dans un délai d'un an maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'ensemble des opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellementmodifiée, le bénéficiaire adresse au préfet des Hauts-de-Seine :- une déclaration d'achèvement de l'ensemble des opérations- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;

- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montantminimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs del'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Article 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets partous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment êtreinformé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets etpourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'Etat se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièceet sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans Un secteur concerné, dans lecadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet des Hauts-de-Seine pourra remettre en cause le montant de la subvention ouexiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :e sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;e en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;+ _sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 %du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, endehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivitésterritoriales ;._ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner saresponsabilité à aucun titre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable autitulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.Article 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert - France nation verte» à cette opération. Il devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet dufinancement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation detoute manifestation publique de communication relative au projet.Article 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.

Article 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés à l'article 5, l'autorité compétente exige le reversement total oupartiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens der l'article 5 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si lebénéficiaire n'a pas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues àl'administration dans les cas exposés à l'alinéa précédent.Article 9 -ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Régional desFinances Publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Nanterre, le {à 7
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général.san
Pascal GAUCI
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine dans le même délai. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de rejet.

ANNEXE-ListedesprojetsfinancésautitreduprésentarrêtéCollectivité
Date%subvention/montantSeFNatureduporteuse/prévisionnelle|CoûttotalduMontantdelaprévisionnelduprojetIntituléduprojetprojetmaîtreRxSPORErdelancementprojetsubventionaccordée(arrondià2chiffresd'ouvrageduprojetaprèslavirgule)Action50développerVégétalisationdesprojetsdedelacourRenaturation|Sceaux|ÉSorptiondeslotsde|os|511959,88€125000€24.42%d'écoledeschaleururbainduBlagisàSceauxterritoirepourlesespacespublics
Démonstrateurécologique-Action1:mettreenconstrection-deSensibilisationlaceun16691l'écoledu;EPTVSGP_P01/09/20251000000€5.99%Adupublicdémonstrateur832,00€Développementécolgoiqueterritorial
Durableetdelago1q
Ressourcerie
Action14:réaliserdestravauxd'améliorationdelaperformanceRénovationetRénovationnonebatextensiondy|Snefeetique|Entenayexistantpour03/11/2025|119896155285000€2.47%gymnasedesdesbâtiments.ed€.atteindrelesobjectifsPervenchespublicsZ.deréductiondeconsommationfixésparledécrettertiaired'ici2030
EnfouissementdeslignesTHT|AménagementAction34:FavoriserlaKor40354auseindelaetAntonyprésenceduvégétalsg1000000€2.48%PRE.communiqué000,00€ZACvégétalisationenvilleAntonypole

eo Direction de la citoyennetéPREFET INGLEDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-463 portant mise en demeure au titre de l'articleL.171-7 du Code de l'environnement à l'encontre de Monsieur Omar NAJID, responsabledes travaux relatifs aux travaux en lit mineur de la Riviére Anglaise sur la parcelle situéeau 43 rue de Sèvres a Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L170-1, L171-1 à L171-12, L.211-1, L.214-1 à L.214-11et R.214-1 à R.214-56 et R.216-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la pré-fecture des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel de mesures cor-respondant;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2025-26 en date du 22juillet 2025 portant délégation de signature à mon-sieur Pascal GAUCI, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU la cartographie des cours d'eau de Paris et de proche couronne du 27 octobre 2022 réalisée dans lecadre de la Mission interdépartementale et inter-service de l'Eau et de la Nature Paris-Proche Couronnede 2015 fondé sur l'article L. 215-7-1 du Code de l'environnement ;VU le rapport de manquement administratif (RMA) dressé par le service Police de l'Eau de la Directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France(DRIEAT-IF) du 27 mars 2025 à l'encontre de Monsieur Omar NAJID domicilié au 31, rue Saint Bonaven-ture sur la commune de Mantes-la-Jolie (78), en tant que maître d'ouvrage des travaux concernant lestravaux en lit mineur (rivière Anglaise) au droit de la parcelle située au 43 rue de Sèvres sur la communede Ville-d'Avray (92) ;VU le courrier de réponse de Monsieur Omar NAJID au rapport de manquement administratif du 23 avril2025;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 février 2025 sur la propriété située au 43 rue de Sèvres sur lacommune de Ville-d'Avray (92), par le service de la DRIEAT-IF, les agents en charge du contrôle ont cons-taté les faits suivants :— Travaux en lit mineur de la Rivière Anglaise sur un linéaire de 22,95 m.CONSIDÉRANT que les travaux constatés lors de la visite du 20 février 2025 par le service Politiques etpolice de l'eau de la DRIEAT-IF sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et del'article R.214-1 et suivants du Code de l'environnement (Rubrique 3.1.2.0) ;CONSIDÉRANT l'absence de demande adressée à l'autorité administrative au titre des articles L.214-1 à
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L.214-6 et L.181-1 du Code de l'environnement, antérieure à la réalisation des travaux;CONSIDÉRANT que les travaux constatés et l'absence de demande citée ci-dessus constituent Un man-quement aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
xCONSIDÉRANT que ces manquements ont été notifiés à Monsieur Omar NAJID, propriétaire et com-manditaire des travaux, par courrier du 27 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que Monsieur Omar NAJID n'apporte pas d'argument juridiquement fondé pour contes-ter les constatations effectuées par les agents de la DRIEAT-IF le 20 février 2025;CONSIDÉRANT que la personne physique susnommée n'a pas procédé à la régularisation de sa situationpar le dépôt d'une demande de déclaration nécessaire au regard de la réglementation ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, de mettre endemeure Monsieur Omar NAJID de procéder à la régularisation administrative des installations, ouvrages,travaux ou activités réalisés par le dépôt d'une demande de déclaration au titre des articles L.214-1 etsuivants ;CONSIDÉRANT que les atteintes aux intérêts de préservation mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement, en phase de réalisation des travaux n'ont pas été évaluées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Omar NAJID, propriétaire et commanditaire des installations, ouvrages, travaux et activitésrelatifs aux travaux en lit mineur de la rivière Anglaise située sur la propriété du 43 rue de Sèvres sur lacommune de Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine, est mis en demeure de régulariser sasituation administrative dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté :1°) Soit en téléversant sur le site www.service-public.fr un dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 a L.214-6 du Code de l'environnement. II sera procédé, à l'appui de sa demande, à la réalisation detoutes les études nécessaires a l'évaluation des impacts sur le milieu naturel causés par les interventionsréalisées sur le site du projet situé au 43 rue de Sèvres ;2°) Soit en proposant au service Politiques et police de l'eau de la DRIEAT un projet de remise en état dusite sous forme d'un dossier détaillant les mesures suivantes :- Description de l'état initial du site ;- Travaux à réaliser pour retrouver le site initial ;- Mesures prises pour limiter les impacts sur l'environnement ;- Calendrier précis de réalisation des travaux ;- Mesures de suivi mises en œuvre.Monsieur Omar NAJID est informé que :+ le dépôt d'un dossier de demande de déclaration n'implique pas la délivrance certaine d'un acte derégularisation ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières selon les incidences du projet de remise en état proposé ;+ la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective d'unacte de régularisation, soit de la remise en état effective des lieux.
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ARTICLE 2
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Omar NAJIDs'expose, conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement, à tout ou partie des mesures etsanctions administratives prévues à l'article L171-8 Il du même code.
ARTICLE 3
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant le Tribunal administratifde Cergy-Pontoise — 2-4, Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise :
* par le responsable des travaux dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présentarrêté.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyens » htps://www.telerecours.fr/La décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,167-177, Avenue Frédéric et Irene Curie, 92 000 Nanterre, soit d'un recours hiérarchique auprès duministère de la transition écologique - 92 055 La Défense.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique à compter de la date de réception fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Omar NAJID et est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hauts-de-Seine.Le Préfet des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
* Madame la Maire de Ville-d'Avray;* Monsieur le Chef du service interdépartemental de Paris Petite Couronne de l'Office Français de laBiodiversité ;* Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Nanterre le 29 'pct 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
Stéphanie MARIVAIN
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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