PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-180
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-10-29-00011 - arreté d'annulation d'une déclarartion
SAP-Mathieu CHARPENTIER (1 page) Page 5
23-2025-10-29-00012 - arrêté d'annulation d'une déclaration SAP-DG
ASSIST (1 page) Page 7
23-2025-10-29-00013 - arrêté d'annulation d'une déclaration SAP-MD
SERVICES (1 page) Page 9
23-2025-10-29-00014 - arrêté d'annulation d'une déclartion SAP-MON
UNIVERS EXTERIEUR (1 page) Page 11
23-2025-11-21-00002 - ARRÊTÉ D'ANNULATION DÉCLARATION SAP
LOUDYMÉNAGE (1 page) Page 13
23-2025-11-17-00004 - SAP PAYSAGE CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ DE
DÉCLARATION SIGNE (2 pages) Page 15
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-11-21-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association LAUSEC au titre des activités pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative
et de gestion locative sociale) (2 pages) Page 18
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-11-27-00002 - 12-2025 Arrêté Transbois23 (10 pages) Page 21
23-2025-11-27-00003 - Arrêté Modification composition CLE SAGE
Vienne 17novembre2025 (6 pages) Page 32
23-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
de la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation de
vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 39
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant accord d'ouverture
à l'urbanisation de secteurs suite à la demande de dérogation à
l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de Sardent (4
pages) Page 44
23-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant refus d'ouverture à
l'urbanisation de secteurs suite à la demande de dérogation à
l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de Sardent (4
pages) Page 49
2
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine /
23-2025-11-10-00001 - Décision subdélégation de signature UDAP23 (2
pages) Page 54
DSDEN de la Creuse / Service Départemental Jeunesse Engagement et
Sports
23-2025-11-20-00002 - arrêté portant composition du CDJSVA de la
creuse (3 pages) Page 57
23-2025-11-20-00001 - arrêté portant constitution du CDJSVA de la
Creuse (3 pages) Page 61
Préfecture de la Creuse / BSIT
23-2025-11-12-00001 - DETR 2025 SIAEP NORD CREUSE - raccordement des
villages d'Ecoubilllat et de la Pouge sur la commune de Bonnat. (4 pages) Page 65
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-11-14-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale
de la sécurité des transports de fonds (3 pages) Page 70
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2025-11-27-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme
habilité à dispenser la formation taxis et VTC (2 pages) Page 74
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-11-25-00001 - Arrêté constatant l'inutilité d'une parcelle sur la
commune de Crocq (1 page) Page 77
23-2025-11-21-00003 - Arrêté habilitation domaine funéraire
VINTEJOUX Cyril (2 pages) Page 79
23-2025-11-26-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAGNAT (2 pages) Page 82
23-2025-11-21-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
AUBOIRON (2 pages) Page 85
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-11-17-00001 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité (2 pages) Page 88
23-2025-11-17-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 91
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-11-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Creuse Sud Ouest (2 pages) Page 94
23-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC) (2 pages) Page 97
3
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-11-24-00001 - ARRÊTE Modificatif Agrément CSSR FRANCE
STAGE PERMIS (2 pages) Page 100
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-12-01-00001 - Extension du périmètre du syndicat Confluence
Eaux (2 pages) Page 103
23-2025-11-27-00004 - Modification des statuts du Syndicat Confluence
Eaux (18 pages) Page 106
4
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-29-00011
arreté d'annulation d'une déclarartion
SAP-Mathieu CHARPENTIER
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-29-00011 - arreté d'annulation d'une déclarartion SAP-Mathieu CHARPENTIER 5
| an Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,AE LA GREUSE des Solidarités et de la Protectionomen des Populations
ARRETEportant annulation d'un récépissé de déclaration d'activitéd'un organisme de services a la personneLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2023-04-03-00009 du 03 Avril 2023 portant délégation de signature a MadameEmmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Creuse;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse le 18 Juin 2024, sous le n° SAP929758316 au nom commercial de Mathieu CHARPENTIER, dontl'établissement principal est situé 14 Voie Bonnavaud 23380 GLENIC ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 05 Octobre 2025 par M. MathieuCHARPENTIER dirigeant, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéset de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Creuse, pour cause de renonciation à la déclaration ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à M. CHARPENTIER Mathieu, sous len° SAP929758316 est annulé à compter du 08 Octobre 2025.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défautles frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ciArticle 4 - Le service Entreprises, Emploi, Economie est chargé de l'exécution du présent arrêtéd'annulation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 29 Octobre 2025P/ La Préfète et par délégationLa Directrice Départementale
CT——Emmanuelle THILL —
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-29-00011 - arreté d'annulation d'une déclarartion SAP-Mathieu CHARPENTIER 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-29-00012
arrêté d'annulation d'une déclaration SAP-DG
ASSIST
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-29-00012 - arrêté d'annulation d'une déclaration SAP-DG ASSIST 7
Ew Direction DépartementalePREFETE oe de l'Emploi, du Travail,DES CREUSE des Solidarités et de la Protectionall des Populations
ARRETEportant annulation d'un récépissé de déclaration d'activité .d'un organisme de services à la personneLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 :Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2023-04-03-00009 du 03 Avril 2023 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Creuse ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse le 09 Novembre 2023, sous le n° SAP841192495 au nom commercial de DG ASSIST, dontl'établissement principal est situé 3 Boulevard belmont 23300 LA SOUTERRAINE ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 31 Décembre 2024 par M. DamienGENDRON dirigeant, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et dela Protection des Populations (DDETSPP) de la Creuse, pour cause de renonciation à la déclaration;
ARRÊTE
Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à M. GENDRON Damien, sous le n°SAP841192495 est annulé à compter du 31 décembre 2024.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défautles frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ciArticle 4 - Le service Entreprises, Emploi, Economie est chargé de l'exécution du présent arrêtéd'annulation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 29 Octobre 2025 :P/ La Préfète et par délégationLa Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-29-00012 - arrêté d'annulation d'une déclaration SAP-DG ASSIST 8
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-29-00013
arrêté d'annulation d'une déclaration SAP-MD
SERVICES
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-29-00013 - arrêté d'annulation d'une déclaration SAP-MD SERVICES 9
| Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail, |— messes des Solidarités et de la Protectionet des Populations
ARRETEportant annulation d'un récépissé de déclaration d'activitéd'un organisme de services à la personneLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrété préfectoral N° 23-2023-04-03-00009 du 03 Avril 2023 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle THILL, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Creuse ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse le 02 Mai 2024, sous le n° SAP949577894 au nom commercial de MD SERVICES, dontl'établissement principal est situé 32 route d'ahun 23250 LA CHAPELLE SAINT MARTIAL;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 07 Janvier 2025 par Mme DINOA Marie-Hélène dirigeante, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) de la Creuse, pour cause de cessation d'activité ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Mme DINOA Marie-Hélène, sous len° SAP949577894 est annulé à compter du 07 Janvier 2025.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défautles frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ciArticle 4 - Le service Entreprises, Emploi, Economie est chargé de l'exécution du présent arrêtéd'annulation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 30 Octobre 2025P/ La Préfète et par délégationLa Directrice Départementale
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-29-00013 - arrêté d'annulation d'une déclaration SAP-MD SERVICES 10
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-29-00014
arrêté d'annulation d'une déclartion SAP-MON
UNIVERS EXTERIEUR
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-29-00014 - arrêté d'annulation d'une déclartion SAP-MON UNIVERS EXTERIEUR 11
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de la ProtectionHoste des Populations
ARRETEportant annulation d'un récépissé de déclaration d'activitéd'un organisme de services à la personneLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 :Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2023-04-03-00009 du 03 Avril 2023 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Creuse;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse le 12 Janvier 2024, sous le n° SAP851522375 au nom commercial de MON UNIVERS EXTÉRIEUR,dont l'établissement principal est situé 2 Lieu-dit Chantegrue 23230 LA CELLE-SOUS-GOUZON ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 26 Janvier 2025 par M. Loic DUFOURNYdirigeant, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) de la Creuse, pour cause de renonciation à la déclaration ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à M. DUFOURNY Loic, sous le n°SAP851522375 est annulé à compter du 26 Janvier 2025.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défautles frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ciArticle 4 - Le service Entreprises, Emploi, Économie est chargé de l'exécution du présent arrêtéd'annulation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 30 Octobre 2025P/ La Préfète et par délégationLa Directrice Départementale
© >Emmanuelle THILL
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-29-00014 - arrêté d'annulation d'une déclartion SAP-MON UNIVERS EXTERIEUR 12
DDETSPP de la Creuse
23-2025-11-21-00002
ARRÊTÉ D'ANNULATION DÉCLARATION SAP
LOUDYMÉNAGE
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00002 - ARRÊTÉ D'ANNULATION DÉCLARATION SAP LOUDYMÉNAGE 13
EE = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,—— SnnMae des Solidarités et de la ProtectionFr des Populations
ARRÊTÉportant annulation d'un récépissé de déclaration d'activitéd'un organisme de services à la personneLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2023-04-03-00009 du 03 Avril 2023 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Creuse ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP de laCreuse le 01 Octobre 2024, sous le n° SAP982078875 au nom commercial de LOUDYMENAGE, dontl'établissement principalest situé 6 Rue beaulat 23600 SOUMANS ;Vu la demande de mise à jour administrative pour cessation d'activité présentée le 03 Novembre 2025 parMme COURTIN Coralie dirigeante, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Creuse;
ARRÊTÉ
Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Mme COURTIN Coralie, sous le n°SAP982078875 est annulé à compter du 03 Novembre 2025.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3 -La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défautles frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ciArticle 4 - Le service Entreprises, Emploi, Économie est chargé de l'exécution du présent arrêtéd'annulation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et en informeMadame la Présidente du conseil départemental de la Creuse, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Guéret, le 21 Novembre 2025P/ La Préfète et par délégationLa re trice Départementale
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00002 - ARRÊTÉ D'ANNULATION DÉCLARATION SAP LOUDYMÉNAGE 14
DDETSPP de la Creuse
23-2025-11-17-00004
SAP PAYSAGE CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ DE
DÉCLARATION SIGNE
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-17-00004 - SAP PAYSAGE CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SIGNE 15
aa Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE . .et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942823477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 17 Novembre 2025 par Monsieur Mathieu MEISS en qualité d'entrepreneur individuelpour l'organisme PAYSAGE CREUSOIS dont l'établissement principal est situé 12 Rue saintBarthélémy 23130 CHENERAILLES, enregistré sous le N° SAP942823477 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,~ Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-17-00004 - SAP PAYSAGE CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SIGNE 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Guéret le 20 Novembre 2025
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-17-00004 - SAP PAYSAGE CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SIGNE 17
DDETSPP de la Creuse
23-2025-11-21-00001
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association LAUSEC au titre des activités pour le
logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (intermédiation locative et de
gestion locative sociale)
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LAUSEC au titre des
activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 18
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laeee Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£Portant renouvellement de l'agrément de l'association Local d'accueil d'urgence du Sud Est creusois(LAUSEC) au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(intermédiation locative et de gestion locative sociale)La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-1 à L.365-7 et R.365-1 aR.365-8 :VU le Code de la sécurité sociale et notamment l'article L.851-1 ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de La Creuse ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014282-06 du 9 octobre 2014 portant agrément de l'association LAUSEC(local d'accueil d'urgence Sud Est Creusois) au titre des activités pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale);VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 renouvelant cet agrément ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'association LAUSEC du 9 septembre 2025, reçuepar courrier postal le 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoiresde la Creuse reçu par courrierélectronique le 3 novembre 2025;SUR proposition et avis favorable de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,
ARRÊTEARTICLE 1%: L'agrément de l'association LAUSEC, dont le siège social se situe au 1 rue des Fossés,23 500 FELLETIN, est renouvelé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative (IML-GLS).L'agrément est accordé au titre de l'article R.365-1-3°-§ a) du Code de la construction et de l'habitation,se rapportant à la location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale.
1, place Varillas'23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LAUSEC au titre des
activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 19
ARTICLE 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1° octobre 2025.ARTICLE 3 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. II ne préjuge pasdes décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.ARTICLE 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLES : L'agrément peut être retiré, conformément à l'article R.365-8 du code susvisé, parl'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deLimoges — 2 Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
9 4 NN. 2025Guéret, leLa Préfète,
Ann WIAK-JACOBS
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-11-21-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association LAUSEC au titre des
activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et de gestion locative sociale) 20
DDT de la Creuse
23-2025-11-27-00002
12-2025 Arrêté Transbois23
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| | | Direction. PRÉFÈTE ;DE LA CREUSE DépartementaleLibé des TerritoiresSgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 12/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2025-10-07-00005 du 07 octobre 2025 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsCité administrative. B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 2 : l'arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 27 novembre 2025Pour la Préfète et par délégationL'adjoint à la cheffe du bureau des milieuxaquatiques, des risques et des transports.
David SCHMIDT
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ANNEXE à Darr été 12/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-VienneVoirie départementaleRD 37 de la jonction de la RD 941 à Bourganeufà la jonction avec la RD 8,RD 8 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeufà la jonction de la RD 7 à Royère-de-Vassivière,RD 7 de la jonction de la RD 8 à Royère-de-Vassivière à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière,RD 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeufà la jonction de la RD 3 à Royère-de-Vassivière,RD 8 de la jonction de la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas-d'Artiges,RD 22 de la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activités deLangladure,RD 912 de la jonction avec la RD 941 à Bourganeufà l'accès au pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf,RD 940 de la jonction avec la RD 941 à Pontarion et la jonction avec la RN 145 à Guéret,RD 941 de la limite du Puy-de-Dôme à la limite de la Haute-Vienne,RD 982 de la limite de la Corrèze à la jonction de la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne,RD 23 de la jonction avec la RD 982 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 992 àSaintQuentin-la-Chabanne,RD 992 de la jonction avec la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 23 à Felletin(Pont Roby)RD 23 de la Jonction avec la RD 992 à Felletin à la jonction avec la RD 10 à Felletin,RD 10 de la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin,RD 982 de la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille,RD 990 de la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles,RD 997 de la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon.Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleA ce jour, aucune
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Réseau_dérogatoire_temporaire_decembre2025COMMUNEDEFAUX-LA-MONTAGNE(23)|TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2025-06-11UTTAUBUSSON2025-12-112025-12-112025-12-12025-12-112025-06-112025-12-112025-06-112025-12-112025-12-112026-03-032025-12-24
COMMUNEDELACOURTINE(23)CTRBUSSELUTTAUBUSSON
2025-06-262025-06-262025-12-262025-06-262025-12-262025-12-262025-06-132025-12-13Attentionàlacohérencedesdates!!DemandeOMMUNSAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ(23)_jour,ledélaid'instructionestcourt,encasdebloqués.
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Réseau_dérogatoire_lemporaire_decembre2025
2026-01-17
COMMUNEDAUBUSSON(23)COMMUNEDELACOURTINE(23)COMMUNEDESAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE(23)2026-01-15
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-27-00002 - 12-2025 Arrêté Transbois23 29
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COMMUNEDEFENIERS(23)CTRBUSSELUTTAUBUSSON
2025-10-062026-04-062025-10-062025-10-06
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-27-00002 - 12-2025 Arrêté Transbois23 31
DDT de la Creuse
23-2025-11-27-00003
Arrêté Modification composition CLE SAGE
Vienne 17novembre2025
DDT de la Creuse - 23-2025-11-27-00003 - Arrêté Modification composition CLE SAGE Vienne 17novembre2025 32
SREci AUTE-VIENNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif du {7 NOV. 2025à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellementde la composition de la commission locale de l'eaudu schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.29 à R 212.34Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eauxVu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d' aiienagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la VienneVu l'arrété préfectoral du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneVu la délibération du conseil départemental de la Vienne, relatif à leur représentation à la commissionlocale de l'eau, publiée le 25 septembre 2025Considérant la modification intervenue dans la désignation des représentants du conseildépartemental de la VienneSur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général dela préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétairegénéral de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
'Arrête
DDT de la Creuse - 23-2025-11-27-00003 - Arrêté Modification composition CLE SAGE Vienne 17novembre2025 33
Article premier: L'article. premier de l'arrêté portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Viennedu 27 mars 2024 est modifié comme suit :1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements .publics locaux concernés :Conseil régional du Centre-Val de LoireM. Pierre-Alain ROIRONConseiller régionalConseil régional Nouvelle AquitaineM. Henri SABAROTConseiller régionalM. Thibault BERGERONConseiller régionalConseil départemental de la CharenteM. Michaël CANITConseiller départementalConseil départemental de la CorrèzeMme Hélène ROMEVice-présidente du conseildépartementalConseil départemental de la CreuseM. Thierry GAILLARDConseil départemental d'Indre et Loire
| Conseil départemental de la Vienne|
Mme Valérie GERVESVice-président du conseildépartementalVice-présidente du conseildépartementalM. Jean-Louis LEDEUXVice-président du conseildépartementalMme Joëlle BRETAUDEAUVice-présidente du conseil |départementalConseil départemental de la Haute-VienneM. Philippe BARRYMme Sylvie ACHARDConseiller départementalConseillèredépartementaleParc Naturel Régional de Mille vachesM. Bernard POUYAUDParc Naturel Régional Périgord-LimousinM. Loic GAYOT
la VienneÉtablissement Public territorial du bassin deM. Mathieu LABROUSSE
Re rs
Vice-président du PNRDélégué du PNRVice-président de |'EPTBVienneReprésentants nommés sur proposition des associations des maires de :
Charente ÉORITONENE de. COMmunes ea M. Benoit SAVY PrésidentCharente LimousineCorrèze |Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK animemunicipaleCOMMUNAUTS de COMMUNES CUS | thierry GAILLARD Vice-présidentSud-OuestCreuse 7 à =Communauté de communes de M. Gérard SALVIAT Conseiller .Creuse Grand-Sud communautaireVienne (Communauté d'Agglomération de Mme Bénédicte DE COURREGES Vice-présidente| Grand Châtellerault
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. Membre dEaux de Vienne M. Jacques SABOURIN empre eebureauSyndicat mixte pour l'aménagement M. Dominique CHAINE Membre dudu Seuil du Poitou bureauSyndicat mixte Vienne et Affluents | |M. Franck BONNARD Présidentc : Vi 7 Mommunauté de communes Vienne et M. Denis GERMANEAU embre duGartempe bureauSyndicat d'aménagement du bassin d a =.y TM, Philippe BARRY PrésidentVienneun 3 urbai i nseiComm auté urbaine Limoges M. Pascal THEILLET ConseillerMétropole communautaireSyndicat d'alimentation en eau M. Maurice LEBOUTET Présidentpotable Vienne Briance GorreHAUTE Pôle d'équilibre territorial et rural du Membre duVienne q M. Michel THEYSPays Monts et Barrages bureauCommunauté de commun s Porte | Conseillereee' ° M. Pascal CLUZEAU |océane du Limousin communautaireSyndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET PrésidenteCommunauté de communes de M. Lionel LEMASSON ConseillerNoblat communautaire
2 — Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernéesM. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou sonreprésentant,M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant,M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,M. le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine ouson représentant,M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'initiatives et de Valorisation de l'Agriculture etdu Milieu rural) ou son représentant,M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou sonreprésentant,M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,M. le président d'Hydro BV - syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou sonreprésentant,M. le directeur d'Electricité de France / GEH Centre Ouest ou son représentant,
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M. le président de la fédération de péche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ouson représentant,M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,M. le directeur du comité régional de canoé kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publicsMme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou son représentant,M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,M. le préfet de la Charente ou son représentant,M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,M. le préfet de la Vienne ou son représentant,M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou sonreprésentant,M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) NouvelleAquitaine ou son représentant,Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) NouvelleAquitaine ou son représentant. |Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 demeurent inchangés.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état decause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en'ligne sur le site internet désigné par le ministère de l'environnement GESTEAU www.gesteau.eau.fr
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Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indreet Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 17 NOV. 2025Le préfet,
François PESNEAU
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DDT de la Creuse
23-2025-11-24-00006
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de
la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT en vue de la
réalisation de vidanges et de la prise en charge
du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT en vue
de la réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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| = DirectionPREFETE DépartementaleDELA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant retrait d'agrément de la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT en vue de laréalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif et notamment ses articles 6 et 9;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 modifié le 12 novembre 2024 portant agrément de la SARLDUPRÉ ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport etde l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU les bilans mensuels d'activité des mois de janvier à juin 2024 communiqués aux services de ladirection départementale des territoires de la Creuse par la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT ;VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2025, notifié le 14 août 2025, mettant en demeure la SARL DUPRÉ: ASSAINISSEMENT de produire le bilan d'activité de l'ensemble de l'année 2024 dans un délai d'unmois à réception de l'acte ;VU l'avis du comité départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse endate du 14 octobre 2025;VU la lettre adressée le 20 octobre 2025 à la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT au titre de la procédurecontradictoire préalable à l'intervention de la présente décision ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'ensemble de l'activité réalisée par la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENTau titre de l'année 2024 n'a pas été communiqué aux services de la direction départementale desterritoires de la Creuse malgré les rappels formulés par courriers électroniques des 16 avril et 6 mai2025 puis par courrier postal du 22 mai 2025 réceptionné le 26 mai 2025, préalablement à la mise endemeure du 11 août 2025 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'absence de transmission du bilan d'activité de l'année écoulée au 1" avril del'année suivante constitue Un manquement aux règles édictées par l'arrêté interministériel du 7septembre 2009 susvisé et notamment son article 9;CONSIDÉRANT que le non respect des règles édictées par l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009susvisé, M. BOURDIER, gérant la SARL DUPRE ASSAINISSEMENT, est contraire à l'engagement qu'il a prisau titre de son agrément ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 1/3
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de la réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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CONSIDÉRANT que l'absence de production du bilan d'activité au titre de l'année 2024 ne permet pasà la SARL DUPRE ASSAINISSEMENT de justifier de la légalité de l'élimination des matières de vidangesdans les filières prévues par son agrément ;CONSIDÉRANT que l'examen des éléments communiqués en septembre 2025 aux services de ladirection départementale des territoires de la Creuse par les sites autorisés à recevoir les matières devidanges extraites par la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT ainsi que des bilans communiqués par laditesociété au titre des mois dejanvier à juin 2024 révèle que :° Le site de compostage de MARCAY (86), seul habilité à recevoir les boues issues du site dedéshydratation de la SARL DUPRE, n'a pas reçu de boues depuis le 11 avril 2024.Les bilans fournis par la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT de janvier à juin 2024 indiquent que lesite de déshydratation a continué à fonctionner jusqu'en juin 2024: 179,7 m° de matières devidanges traitées sur ce site du 12 au 30 avril 2024, 169,9 m° déclarés en mai 2024 et 247,6m* enjuin 2024 (dernières données fournies), soit un total de 5972 m°.La destination des boues issues de ce traitement vers un autre site que celui de MARCAY estdonc illégale.* La station d'épuration de LA SOUTERRAINE a reçu plus de matières de vidanges que le volumeautorisé : 349 m° reçus en 2024 et 638 m° depuis le 1° janvier 2025 alors que le volume autorisépour ce site est de 107 m°.CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès de la SARL DUPRÉASSAINISSEMENT, par courrier du 20 octobre 2025 susvisé, doit être considérée comme juridiquementvalide, M. Bruno BOURDIER, gérant de la SARL DUPRE ASSINISSEMENT, n'ayant pas retiré le plicorrespondant aurpès des services de La Poste dans le délai de 15 jours qui lui était imparti depuis saprésentation, le 25 octobre 2025;ARRÊTE :Article 1%: OBJETL'agrément de la SARL DUPRE ASSAINISSEMENT, représentée par M. Bruno BOURDIER gérant, en vuede la réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif est retiré.Article 2. : MODALITÉS D'APPLICATIONLe présent arrêté prend effet dès sa notification.Les matières prélevées le jour de la réception du présent acte pourront être transférées vers le site de lastation d'épuration de Boussac.Une large information du présent acte sera faite auprès des collectivités locales ainsi que sur le site dela préfecture.Le non respect de cet arrêté préfectoral conduira à des sanctions administratives avec astreintesfinancières et à des sanctions pénales.Article 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété sera mis a la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.Article 4. : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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de la réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Article5 :EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'AUBUSSON, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et M. le chef du service départemental de la Creusede l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Bruno BOURDIER, gérant de la SARL DUPRÉ ASSAINISSEMENT, etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Faità GUÉRET, le 2 & NOV. 2025 |La préfète,
Anne-FRACKOWIAK-JACOBS
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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d'assainissement non collectif
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d'assainissement non collectif
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DDT de la Creuse
23-2025-11-24-00004
Arrêté préfectoral portant accord d'ouverture à
l'urbanisation de secteurs suite à la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée au titre de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le
cadre de l'élaboration de la carte communale de
Sardent
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant accord d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la
carte communale de Sardent
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EE | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£PORTANT ACCORD D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDE LA CARTE COMMUNALE DE SARDENT
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 :VU la demande de la communauté de communes de Creuse Sud-Ouest, en date du 1% septembre 2025,reçue en préfecture le 08 septembre 2025, portant sur la demande de dérogation au principed'urbanisation limitée pour trois secteurs du territoire de la commune de Sardent ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 21 octobre 2025 sur les secteurs S1, S2 et S3;CONSIDÉRANT que le périmètre de la commune de Sardent n'est pas couvert par un schéma decohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation des secteurs $1 et S2 ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à Une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse
ARRÊTEARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Creuse Sud-Ouest dans le cadre du projet de l'élaboration de la cartecommunale de Sardent est accordée pour les secteurs libellés S1 et S2 tels que délimités sur les plansannexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la communauté decommunes de Creuse Sud-Ouest, et en mairie de Sardent pendant une durée d'un mois, et d'autrepart, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant accord d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la
carte communale de Sardent
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ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Creuse Sud-Ouest et le maire deSardent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Guéret, le 28 NOY, 202%La Préféte
Anne FRACKOWIAK-IACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant accord d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la
carte communale de Sardent
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SECTEUR S1LE BOURG - ZH73 - 3900m°
SECTEUR S2LA NOUAILLE — ZI66 ET Z122 - 4900m?
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant accord d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la
demande de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la
carte communale de Sardent
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ANNEXESPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 18
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demande de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la
carte communale de Sardent
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DDT de la Creuse
23-2025-11-24-00005
Arrêté préfectoral portant refus d'ouverture à
l'urbanisation de secteurs suite à la demande de
dérogation à l'urbanisation limitée au titre de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le
cadre de l'élaboration de la carte communale de
Sardent
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant refus d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la demande
de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale de Sardent
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Ew DirectionPREFETE | | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2PORTANT REFUS D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DEROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDE LA CARTE COMMUNALE DE SARDENT
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Creuse Sud-Ouest, en date du 1% septembre 2025,reçue en préfecture le 08 septembre 2025, portant sur la demande de dérogation au principed'urbanisation limitée pour trois secteurs du territoire de la commune de Sardent ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 21 octobre 2025 sur les secteurs $1, S2 et S3;CONSIDÉRANT que le périmètre la commune de Sardent n'est pas couvert par un schéma decohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur S3 ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une consommation excessive de l'espacecompte tenu de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de surface importante implantée à l'arrièred'une zone bâtie qui génère un étalement urbain et compte tenu du fait de l'accord d'ouverture àl'urbanisation d'un autre secteur dans le bourg de Sardent d'une surface de 3 900 m* dontl'implantation a été jugée plus pertinente ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la CreuseARRÊTEARTICLE 1: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Creuse Sud-Ouest dans le cadre du projet d'élaboration de la cartecommunale de Sardent est refusée pour le secteur libellé S3 tel que délimité sur le plan. annexé auprésent arrêté.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant refus d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la demande
de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale de Sardent
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ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes de Creuse Sud-Ouest et en mairie de Sardent pendant une durée d'un mois, et d'autre part,d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Creuse Sud-Ouest et le maire deSardent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Guéret, le 24 NOV 2025La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant refus d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la demande
de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale de Sardent
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ANNEXE |PÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 1%
SECTEUR S3LE BOURG — ZE87 - ZE49 — ZE78 — 6500 m?
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant refus d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la demande
de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale de Sardent
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DDT de la Creuse - 23-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant refus d'ouverture à l'urbanisation de secteurs suite à la demande
de dérogation à l'urbanisation limitée au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale de Sardent
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Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
23-2025-11-10-00001
Décision subdélégation de signature UDAP23
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 23-2025-11-10-00001 - Décision subdélégation de signature UDAP23 54
Æ Direction régionaledes affaires culturellesPRÉFET rellDE LA RÉGION Nouvelle-AquitaineNOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature à Madame Christelle DUPASArchitecte Urbaniste de l'État, Cheffe de l'Unité départementale de la Creuse
La directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du patrimoine
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,_ VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préféte de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX commedirectrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté de délégation de signature de la préfète de la Creuse à la directrice régionale des affairesculturelles du 02 juillet 2025 ;
ArrêteArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DUPAS, Architecte Urbanistede l'État, Cheffe de l'Unité départementale de la Creuse, à l'effet de signer dans les limites de ses attri-butions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour destravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environne-ment, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553- 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine .
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 23-2025-11-10-00001 - Décision subdélégation de signature UDAP23 55
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du Codede l'environnement.- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise enœuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patri-moine et de l'article R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 : En cas d'absence de Madame Christelle DUPAS, Cheffe de l'UDAP de la Creuse, aucune sub-délégation n'est accordée.Article 3 : Cet arrêté de subdélégation est adressé à Mme la Préfète de la Creuse et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le LU NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la Directrice régionale
Maylis DESCAZEAUX
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 23-2025-11-10-00001 - Décision subdélégation de signature UDAP23 56
DSDEN de la Creuse
23-2025-11-20-00002
arrêté portant composition du CDJSVA de la
creuse
DSDEN de la Creuse - 23-2025-11-20-00002 - arrêté portant composition du CDJSVA de la creuse 57
| Service départementalPREFETE à la jeunesse, à l'engagementDE LA CREUSE et aux sportsLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 23-2025-11-20-00002portant composition du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associativeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-13, L.322-3 et D.212-95 :Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R"133-1 àR*133-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles8,9, 28 et 29;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative;Vu le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative:Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame AnneFRACKOWIAK-JACOBS :VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-08-00001 du 8 avril 2025 portant composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-08-00002 du 8 avril 2025 portant sur le fonctionnement de laformation spécialisée compétente en matière de police administrative du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-20-00001 du 20 novembre 2025 portant constitution duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Creuse;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
DSDEN de la Creuse - 23-2025-11-20-00002 - arrêté portant composition du CDJSVA de la creuse 58
ARRETE
Article 1: Placé sous la présidence de Mme la préfète de la Creuse ou de son représentant, le conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :- _ L'Inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Creuse,OU son représentant;- Trois agents du service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)- conseillerd'animation sportive, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, inspecteur jeunesse et sports,chef de service du SDJES — qui seront désignés, préalablement à chaque séance du conseil, en fonctionde leurs compétences sur les affaires inscrites à l'ordre dujour ;- Le directeur ou la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse (PJJ) ou sonreprésentant ;- Le directeur ou la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Creuse (CAF) ou son représentant.2° Trois représentants des associations sportives :- Le président ou la présidente du comité départemental olympique et sportif de la Creuse (CDOS) ouson représentant ;- Le président ou la présidente du district de football de la Creuse ou son représentant;- Le président ou la présidente du comité départemental de cyclisme de la Creuse ou son représentant.3° Trois représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :- Le président ou la présidente d'ALISO ou son représentant ;- Le président ou la présidente de la Fédération des Œuvres Laïques de la Creuse (FOL23) ou sonreprésentant ;- Le président ou la présidente de Clé de Contacts ou son représentant.4° Quatre représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés :- Le président ou la présidente de Force Ouvrière (FO) ou son représentant ;- Le président ou la présidente de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ou sonreprésentant ;Le président ou la présidente du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou sonreprésentant ;- Le président ou la présidente d'Hexopée, organisation professionnelle représentative dans lesdomaines de l'animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunestravailleurs, ou son représentant.5° Des représentants des associations familiales :- Le président ou la présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse(UDAF) ou son représentant ;- Le président ou la présidente de la Fédération nationale des conseils de parents d'élèves desécoles laiques de la Creuse (FCPE) ou son représentant.Article 2 : Le mandat des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativede la Creuse désignées à l'article1 du présent arrêté est fixé à trois ans à compter de la date de sa signature. IIest renouvelable.Tout membre dudit conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
DSDEN de la Creuse - 23-2025-11-20-00002 - arrêté portant composition du CDJSVA de la creuse 59
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 23-2025-04-08-00001 et n° 23-2025-04-08-00002 du 8 avril 2025 susviséssont abrogés a compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peutêtre déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (ycompris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur I'Inspecteur d'académie— directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Creuse, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse et dont une copie sera transmise à chacun desmembres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Creuse.
Faità Guéret, le 2 0 NOV. 2025
La préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DSDEN de la Creuse
23-2025-11-20-00001
arrêté portant constitution du CDJSVA de la
Creuse
DSDEN de la Creuse - 23-2025-11-20-00001 - arrêté portant constitution du CDJSVA de la Creuse 61
| | Service départementalPREFETE à la jeunesse, à l'engagementDE LA CREUSE et aux sportsLibertéEgalitéFraternité nuArrêté n° 23-2025-11-20-00001portant constitution du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associativeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-13, L.322-3 et D.212-95 :Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R*133-1 àR*133-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles8, 9, 28 et 29;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre:Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame AnneFRACKOWIAK-JACOBS ;Vu le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative;Vu le décret n°2025-511 du 10juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative:VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 portant constitution dudépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
DSDEN de la Creuse - 23-2025-11-20-00001 - arrêté portant constitution du CDJSVA de la Creuse 62
ARRETEArticle1: Il est institué, dans le département de la Creuse, un Conseil Départemental de la Jeunesse,des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA).
Composé dans les conditions portées par l'article 29 (Il) du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006susvisé, ce conseil concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiquesrelatives à la jeunesse à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sportset à la vie associative.Il émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par sonprésident. Il peut, en outre, réaliser des études ou faire des propositions sur tout sujet d'ordreéconomique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. Il participe à l'accompagnement,au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ decompétence.En matière de polices administratives — et sans préjudice des situations où l'autorité administrativecompétente est appelée à statuer en urgence -, le conseil donne un avis préalablement à toutemesure préfectorale prononçant :- dans le cadre de la règlementation des accueils collectifs de mineurs, une interdictiontemporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelques fonctions que cesoit auprès des mineurs, ou une interdiction d'organiser un accueil collectif de mineurs, prévuesaux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;- dans le cadre de la règlementation des activités physiques et sportives, une injonction de cesserd'exercer ou une interdiction d'exercer tout ou partie des fonctions d'encadrement contrerémunération des activités physiques ou sportives, ou d'intervenir auprès des mineurs, oud'exploiter un établissement d'activités physiques et sportives prévues à l'article L.212-13 et aucinquième alinéa de l'article L.322-3 du code du sport.
Article 2 : Les membres du CDJSVA qui siègent en raison de fonctions qu'ils occupent peuvent sefaire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membredésigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la mêmeassemblée délibérante.Un membre du conseil qui n'est pas suppléé peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peutdétenir plus d'un mandat.Le CDJSVA peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition lui paraîtUtile. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3: Le CDJSVA se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Saufurgence, les membres du conseil reçoivent par tous les moyens, y compris par télécopie ou parcourrier électronique, cinq jours au moins avant la date de la réunion, la convocation ainsi que, lecas échéant, les documents nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits.
Article 4: Le CDJSVA se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. LePrésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présentsou représentés (y compris ceux ayant donné pouvoir). Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseildélibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur lemême ordre du jour.
DSDEN de la Creuse - 23-2025-11-20-00001 - arrêté portant constitution du CDJSVA de la Creuse 63
Les membres du conseil ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant un dossier danslequel ils ont un intérêt personnel sous peine d'entrainer la nullité de la décision prise à la suite decette délibération s'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restéesans influence.Le procès-verbal de chaque réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présentsou représentés, les dossiers traités et le sens de chaque délibération. Il précise, le cas échéant, lenom des mandataires et des mandants. Tout membre du conseil peut demander qu'il soit faitexpressément mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Article 5: Le secrétariat du conseil est assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 23-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 susvisé est abrogé à compterde la date de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur l'inspecteur d'académie— directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Creuse, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le 2 0 NOV. 2025
La préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
DSDEN de la Creuse - 23-2025-11-20-00001 - arrêté portant constitution du CDJSVA de la Creuse 64
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-12-00001
DETR 2025 SIAEP NORD CREUSE - raccordement
des villages d'Ecoubilllat et de la Pouge sur la
commune de Bonnat.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-12-00001 - DETR 2025 SIAEP NORD CREUSE - raccordement des villages d'Ecoubilllat et de la
Pouge sur la commune de Bonnat. 65
PREFETEDE LA CREUSE | Direction desEgalité Collectivités et de laFraternité RéglementationDOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025ARRÊTÉ ATTRIBUANT UNE SUBVENTION DETRETPORTANT DÉROGATION DANS LE CADRE DU DÉCRET N° 2020-412 du 8 AVRIL 2020Collectivité : le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) NORD CREUSERaccordement des villages d'Ecoubillat et de la Pouge sur la commune de Bonnat
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-124 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1111-10,L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète dela Creuse ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2002 modifié relatif aux pièces à produire à l'appuid'une demande de subvention présentée au titre de la DETR;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;VU la circulaire NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des opérations prioritaires pouvant ouvrir droit au bénéfice de la DETR en 2025 tellequ'elle a été arrêtée et actualisée, en tant que de besoin, par la commission des élus compétente ;VU les avis rendus par la commission des élus DETR consultée, en présentiel, les2 décembre 2024 et 17 mars 2025 et, par voie dématérialisée, le 18 juin 2025, sur les seuls projetsdont la subvention demandée est supérieure à 100 000€ conformément à l'article L. 2334-37 duCGCT ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-12-00001 - DETR 2025 SIAEP NORD CREUSE - raccordement des villages d'Ecoubilllat et de la
Pouge sur la commune de Bonnat. 66
VU l'autorisation d'engagement du 14 avril 2025 d'un montant de 13 503 025 €, imputée sur leprogramme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements";VU le dossier déposé le 26 septembre 2025 par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable (SIAEP) Nord Creuse, et déclaré complet le 15 octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose, enson second alinéa, que " Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la .dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien àl'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuventreprésenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de ladépense subventionnable engagée par le bénéficiaire ";CONSIDÉRANT l'information faite à la commission des élus DETR dans sa séance du 17 mars 2025quant au taux d'aide susceptible d'être accordé à la collectivité précitée, à titre exceptionnel, dansle cadre du raccordement des villages d'ECOUBILLAT et de la POUGE sur la commune de BONNAT,sans que ladite commission n'ait émis de réserve particullière sur ce point ;CONSIDÉRANT qu'au cas particulier, la demande de concours susvisée porte sur une opérationd'envergure destinée à permettre aux habitants des villages d'Ecoubillat et de la Pouge sur lacommune de Bonnat d'être raccordés au réseau d'eau destinée à l'alimentation humaine exploitépar le syndicat SIAEP Nord Creuse ;CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans un contexte particulièrement sensible lié aux différentsdéveloppements que cette situation désormais ancienne a pu avoir dans le temps et que saréalisation permettra de mettre fin à l'irrégularité dans laquelle se trouve, sur le plan réglementaire,la distribution d'eau aux usagers de ces deux villages, la mise en demeure adressée à l'associationpour l'adduction d'eau des villages d'Ecoubillat et de la Pouge, objet de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-24-00006 du 24 mars 2023 étant restée sans suite concrète ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que toutes les conditions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 modifié susvisée sont, dès lors, réunies pour qu'il soit dérogé aux dispositions du deuxièmealinéa de l'article R. 2334-27 du CGCT, et qu'il y a lieu d'attribuer, à titre exceptionnel, unesubvention de 90% sur la DETR;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;ARRETEArticle ter : Bénéficiaire, objet, montant et taux de la subventionUne subvention de 232 132,05 € (deux cent trente-deux mille cent trente-deux euros cinqcentimes) est allouée, sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements".- Code activité : 0119010101A6 DETR- Domaine fonctionnel : 0119-01-06- Axe ministériel n° 1 : Néant- Axe ministériel n° 2 : 26707370pour la réalisation de l'opération suivante :Collectivité bénéficiaire : SIAEP Nord CreuseOpération : Raccordement des villages d'Ecoubillat et de la Pouge sur la commune de BonnatDépense totale HT. de l'opération : 257 924,50 €Montant prévisionnel de la dépense subventionnable : 257 924,50 €Taux de la subvention : 90 %Montant prévisionnel de la subvention allouée : 232 132,05 €
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-12-00001 - DETR 2025 SIAEP NORD CREUSE - raccordement des villages d'Ecoubilllat et de la
Pouge sur la commune de Bonnat. 67
Calendrier prévisionnel de réalisation : 01/11/2025 au 31/10/2026Sauf dans l'hypothèse dérogatoire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2334-30 du CGCT,le montant définitif du concours DETR sera calculé par application du taux de subvention aumontant hors taxes de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxes de ladépense subventionnable.Article 2 : Commencement de l'opération et délais d'exécutionLa collectivité bénéficiaire doit informer la Préfète de la Creuse du commencementd'exécution de l'opération.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présentesubvention, l'opération viséeà l'article 1er n'a reçu aucun commencement d'exécution, la Préfètede la Creuse constatera la caducité du présent arrêté.Elle pourra toutefois, au vu des justifications susceptibles de lui être apportées par lacollectivité bénéficiaire, proroger la validité du présent arrêté pour une période qui ne pourraexcéder un an.En tout état de cause, l'opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter dela date de la déclaration de son début d'exécution. A défaut, celle-ci sera considérée commeterminée et la subvention sera alors liquidée dans les conditions prévuesà l'article 3 du présentarrêté, étant précisé qu'aucune demande de paiement de la part de la collectivité bénéficiaire nepeut être présentés après l'expiration de ce délai.A titre exceptionnel, la Préfète peut, par décision motivée, prolonger ce délai d'exécutionpour une durée qui ne peut pas excéder deux ans. Au préalable, elle vérifie que le projet initial n'estpas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas directement imputableà la collectivitébénéficiaire.Article 3 : Modalités de paiementUne avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée àla demande de la collectivité bénéficiaire et au vu du document informant la Préfète ducommencement d'exécution de l'opération.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention,pourront également être versés en fonction de l'avancement de l'opération. La collectivitébénéficiaire sera alors tenue de fournir :- un état récapitulatif détaillé dûment signé, mentionnant les références et dates desmandats,- la copie des factures acquittées.Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de tous lespaiements effectués par la collectivité bénéficiaire. Elles doivent être accompagnées d'un certificatsigné par son exécutif attestant l'achèvement de l'opération, la conformité de ses caractéristiquesaux dispositions du présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que sesmodalités définitives de financement.Article 4 : Obligation de publicitéPendant les travaux et à leur issue, la collectivité bénéficiaire doit signaler de manière visible,pérenne et explicite la contribution de l'État au financement de l'opération objet du présent arrêté.Les éventuels supports de communication relatifs à cette opération doivent également signalerclairement la participation financière de l'Étatà sa réalisation.Article 5 : Clauses de reversementLa Préfète demande le reversement total ou partiel de la subvention :- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation dansun délai inférieur à 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux ;- si elle a connaissance d'une participation de la collectivité bénéficiaire inférieure à 20% dumontant total des financements apportés au projet par des personnes publiques ;- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-12-00001 - DETR 2025 SIAEP NORD CREUSE - raccordement des villages d'Ecoubilllat et de la
Pouge sur la commune de Bonnat. 68
Article 6 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositifs de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et dansles deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Creuse ;* un recours hiérarchique adressé à Mme la ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation ;* un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Limoges (2, cours Bugeaud -CS 40410 - 87011 LIMOGES cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du deuxième mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Il peut être effectué vial'application Télérecours citoyens à l'adresse : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Régional des FinancesPubliques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État et dont une copie sera adressée à la collectivité bénéficiaire à titre de notification.Fait à Guéret, le { 2 NV. 2025La Préfète,
Anne FRACK IAK-JACOBS
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Pouge sur la commune de Bonnat. 69
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-14-00005
Arrêté portant composition de la commission
départementale
de la sécurité des transports de fonds
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds 70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2025-11-14-00005
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D613-60, D613-61, D613-66, D613-67 , D613-
72 à D613-74 et D613-84 à D613-87 ;
VU la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-09-21-0001 du 21 septembre 2022 portant la composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU les propositions de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse, de l'Association des Maires
Ruraux de la Creuse, de l'Association Française des Etablissements de Crédits et des Entreprises
d'Investissement, des organisations professionnelles représentatives des établissements commerciaux
de grande surface, des professions de la bijouterie, des entreprises de transport de fonds, des
organisations syndicales représentatives des convoyeurs de fonds ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds 71
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds de la Creuse
présidée par la Préfète de la Creuse ou son représentant, est composé comme suit :
1. Service de l'État :
-M. le Directeur Départemental de la Police Nationale ou son représentant,
-M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse ou son
représentant,
-Mme la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,
-Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Creuse ou son représentant,
-M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
2. Le directeur départemental de la banque de France
3. Représentants des associations départementales des maires :
- Monsieur Patrice MORANCAIS, Maire de SAINT-CHABRAIS,
- Monsieur Jean-Claude AUROUSSEAU, Maire de GENOUILLAC,
4. Représentants locaux des établissements de crédit :
- Monsieur Rémi BONCOMPAIN, responsable d'activité sécurité, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE,
Suppléante :
Madame Claudine CHABANT, technicien sécurité,
- Madame Maria SANCHEZ, responsable sécurité, BNP PARIBAS,
Suppléante :
Madame Laetitia GRELLIER,
5. Représentants des établissements commerciaux de grande surface :
- Monsieur Pascal BUCHER, gérant Carrefour Guéret,
- un second représentant des établissements commerciaux de grande surface,
6. Un représentant des professions de la bijouterie
7 . Représentants des entreprises de transport de fonds :
- Monsieur Jean-Philippe LEVILLAIN, chef d'agence,
Suppléant :
Monsieur Daniel LACROIX, inspecteur sécurité,
- Monsieur Yoann GAYDA, responsable de l'agence Loomis de LIMOGES,
Suppléant :
Monsieur Bruno GIBAUD, responsable d'exploitation,
8. Représentant des convoyeurs de fonds :
- Monsieur Arnaud MARGUERITAT, salarié de la société BRINK'S,
- Monsieur Stéphane MUNOZ, salarié LOOMIS.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds peut être consultée
sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi
qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
ARTICLE 3 : La commission départementale se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre
toute personne dont l'audition lui paraît utile.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds 72
ARTICLE 4 : Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de GUERET sera informé des
réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, à sa demande, à ces
réunions.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°23-2022-09-21-0001 du 21 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dont une copie sera
adressée à chaque membre composant la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds.
Guéret, le 14 novembre 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-14-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds 73
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-27-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme habilité
à dispenser la formation taxis et VTC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-27-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation taxis et VTC 74
| = DirectionPREFETE iwitéDE LA CREUSE des CollectivitesEgalité et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ~PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME HABILITÉ À DISPENSER LA FORMATIONINITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXIS ET DE VOITURES DETRANSPORT AVEC CHAUFFEURLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi ;VU la demande présentée le 23 octobre 2025 par M. Antoine IGLESIAS, en vue d'obtenir l'agrément deson centre « AVIVA FORMATION », en qualité d'organisme de formation assurant la formationpréparatoire à l'examen prévu à l'article. R. 3120-7 du Code des transports, la formation continue desconducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continuedes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,ARRÊTEArticle 1": Le centre « AVIVA FORMATION » est agréé, sous le numéro 25-001, pour assurer la formationpréparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du Code des transports, la formation continue desconducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continuedes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, dont le local est situé à l'Hôtel KYRIADAvenue de l'Europe - 23000 GUERET.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2025-11-27-00001
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-27-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation taxis et VTC 75
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance del'agrément en cours.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'explication ;Article 4 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être conformes aux prescriptions del'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur.Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation en mentionnant :1°) le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès à la profession de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;3°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation a la mobilité ;Article 6 : Tout changement dans le contenu de la demande initiale, doit impérativement êtrecommuniqué au Préfet dans les meilleurs délais.Article 7 : En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du Code des transports, le préfet peutsuspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Creuse, notifié aubénéficiaire et porté à la connaissance des membres de la Commission Locale des Transports PublicsParticuliers de Personnes (CLT3P).
Fait à Guéret, le Z 7 HOY 2096Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
»
Ottman ZAIR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-27-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation taxis et VTC 76
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-25-00001
Arrêté constatant l'inutilité d'une parcelle sur la
commune de Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-25-00001 - Arrêté constatant l'inutilité d'une parcelle sur la commune de Crocq 77
| | DirectionPREFETE LeDE LA CREUSE des CollectivitésEealite et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23- 2028-44-15. 00ce04CONSTATANT L'INUTILITÉ D'UNE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE CROCQLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1, L 3211-1 etR 2313-5;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'avenant à la convention de mise à disposition des biens de l'État et du conseil départemental de la Creuseen date du 24 février 2025 par lequel il est constaté la fin de la mise à disposition du Centre d'Exploitation sissur la commune de Crocg parcelle A142 ;CONSIDÉRANT l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse du 24 octobre 2025suite à la demande d'acquisition de la mairie de Crocg ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRÊTE
ARTICLE 1" - La parcelle cadastrée section A n° 142 sur la commune de Crocq, propriété de l'État, est déclaréeinutile et remise à France Domaine aux fins d'aliénation.ARTICLE 2. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif compétent dans le même délai.ARTICLE 3. —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.Guéret le 25 NOY, 2025Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAIR
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-25-00001 - Arrêté constatant l'inutilité d'une parcelle sur la commune de Crocq 78
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-21-00003
Arrêté habilitation domaine funéraire
VINTEJOUX Cyril
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00003 - Arrêté habilitation domaine funéraire VINTEJOUX Cyril 79
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-11-21-00003
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE VINTEJOUX CYRIL
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d'une demande de renouvellement  et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande d'habilitation présentée le 6 novembre 2025 par l'entreprise individuelle VINTEJOUX
Cyril (siret 451 252 670 00018) dont le représentant légal est Monsieur Cyril VINTEJOUX située à
Lachaud 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
– L'entreprise individuelle VINTEJOUX Cyril (siret 451 252 670 00018), dont le représentant
légal est Monsieur Cyril VINTEJOUX, située à Lachaud 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes  :
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00003 - Arrêté habilitation domaine funéraire VINTEJOUX Cyril 80
ARTICLE 2. – L'habilitation n° 25-23-0136 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 21 novembre 2030
ARTICLE 3 - En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4. – L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.
ARTICLE 5. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyril VINTEJOUX et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 novembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00003 - Arrêté habilitation domaine funéraire VINTEJOUX Cyril 81
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-26-00003
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAGNAT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-26-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAGNAT 82
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-11-26-00003
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAGNAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00159 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAGNAT ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Guéret en date du 18 novembre 2025 désignant
Mme Valérie GUILLEROT en tant que déléguée du tribunal suppléante ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer M. Jacques BARRET, délégué du tribunal suppléant, décédé le
16 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : LANOTTE Marie-Rose
. suppléant : FLUTEAU Georges
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-26-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAGNAT 83
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : FOURNIOUX Claude
. suppléant : GUILLEROT Valérie
- délégué(s) de la commune
. titulaire : CHEVRON Xavier
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de SAGNAT, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 26 novembre 2025
octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-26-00003 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAGNAT 84
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-21-00004
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
AUBOIRON
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire AUBOIRON 85
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-11-21-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUBOIRON
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première
demande ou d'une demande de renouvellement  et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en
cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-002 du 16 octobre 2019 modifié portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUBOIRON
(siret 440 959 369 00024) dont le représentant légal est M.  Gilles DESARMENIEN, située 4 avenue de
Budelle 23110 Evaux-les-Bains ;
VU la demande de renouvellement en date du 12 novembre 2025 formulée par la SARL SOCIETE
D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUBOIRON sise 4 avenue de Budelle 23110 Evaux-les-Bains
dont il a été accusé réception le 14 novembre 2025 et complétée le 19 novembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
– L a SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUBOIRON
(siret 440 959 369 00024) dont le représentant légal est M.  Gilles DESARMENIEN, située 4 avenue de
Budelle 23110 Evaux-les-Bains (Creuse), est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes  :
• Transport des corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire AUBOIRON 86
• Soins de conservation définis à l'article L . 2223-19-1  du CGCT ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L'habilitation n° 25-23-0126 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté soit jusqu'au 21 novembre 2030.
ARTICLE 3 - En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossier
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles DESARMENIEN et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 novembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-21-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire AUBOIRON 87
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-17-00001
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-17-00001 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 88
PREFETE | | | _DE LA CREUSE Direction des CollectivitésPeale et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF A LA PART COMMUNALE DE L'ACCISESUR L'ÉLECTRICITÉ
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéà la commune d'Aubusson et au syndicat départemental des énergies de la Creuse est de 2 958 818 €.Article 2: L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année2025 : Quantité d'électricité fournie, Variation deMontant de — Montant de x .Paccise x l'accise nv: Quantite d électricité fournie,, PIPCLa variation de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et2024.Article 3: L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement .
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-17-00001 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 89
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Limoges ou par voie dématérialisée sur le sitewww.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur départemental des financespubliques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adresséeaux collectivités bénéficiaires.
Fait à Guéret, le 4) 7 NOV, 2025La préfète,
Otiman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-17-00001 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 90
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-17-00002
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-17-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 91
PREFETE | | | _DE LA CREUSE Direction des CollectivitésEgalité et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF A LA PART DÉPARTEMENTALE DE L'ACCISE| SUR L'ÉLECTRICITÉ
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1": Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué à votre département est de 1 578 351 €.Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante : Quantité d'électricité fournie,Montant de — Montant de g , Variation dePaccise n Paccise n1 Quantité d électricité fournie,; VIPCLe montant de l'accise N-1 est de 1 602 053 €.Les quantités d'électricité fournies se sont élevées à 566 914 368 en N-2 et à 585 785 570 en N-3.
Place Louis LacrocqB.P, 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-17-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 92
La variation de I'Indice des Prix à la Consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et2024.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Limoges ou par voie dématérialisée sur le sitewww.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur départemental des financespubliques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adresséeau conseil départemental de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 NOY, 2025La préféte,eo
Otiman ZAIR -
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-17-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 93
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-24-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Creuse Sud Ouest
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Creuse Sud
Ouest 94
| | DirectionPREFETE 2,DE LA CREUSE des collectivités et deÉgaité | la réglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESCREUSE SUD OUEST
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-17,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes « CIATE, Bourganeuf/Royère-de-Vassivière » issue de la fusion des communautés decommunes de Bourganeuf/Royère-de-Vassivière et de la CIATE du Pays Creuse - Thaurion - Gartempe,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-14-004 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts de lacommunauté de communes «CIATE, Bourganeuf/Royère-de-Vassivière » désormais dénomméecommunauté de communes « Creuse Sud Ouest »VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-26-004 du 26 décembre 2017 portant réduction du périmètre de lacommunauté de communes Creuse Sud Ouest,VU les arrétés préfectoraux n° 2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 et n° 2019-09-10-002 du10 septembre 2019 portant approbation des statuts de la communauté de communes Creuse SudOuest,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-01-0001 du 1 juillet 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Creuse Sud Ouest,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel :'05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Creuse Sud
Ouest 95
VU la délibération n° 2025/05/03 du 23 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Creuse Sud Ouest a adopté de nouveaux statuts pour ajouter, parmi sescompétences facultatives, l'adhésion au Conservatoire Emile GOUE,VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes ont approuvé, dans les conditions de majorité requises, les nouveaux statuts de lacommunauté de communes Creuse Sud Ouest,CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT sont respectées,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Creuse Sud Ouest sont approuvés.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des financespubliques de la Creuse, le président de la communauté de communes Creuse Sud Ouest sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire dechaque commune membre à titre de notification.
Fait à Guéret, le 24 NOY 2025
La Préfète,
Otiman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Creuse Sud
Ouest 96
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-24-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat départemental des énergies de la
Creuse (SDEC)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des énergies de la
Creuse (SDEC) 97
| = DirectionPREFETE des collectivités et deDE A CREUSE la réglementationExalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTALDES ENERGIES DE LA CREUSE (SDEC)
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale, —VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe), .VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20,L. 5212-16 et L. 5711-1,VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1946 portant création du syndicat départementald'électrification, |VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1950 autorisant notamment l'adhésion des communes deChénérailles et Peyrat-la-Nonière au syndicat départemental d'électrification,VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1950 autorisant notamment l'adhésion de la commune de Bénévent-l'Abbaye au syndicat départemental d'électrification,VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1957 autorisant l'adhésion de la commune de Moutier-Rozeille ausyndicat départemental d'électrification,VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1966 autorisant l'adhésion de la commune de Bourganeuf au syndicatdépartemental d'électrification,VU l'arrêté préfectoral n° 2001-225 du 13 mars 2001 modifiant les statuts du syndicat départementald'électricité de la Creuse (SDEC),VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1070 du 6 octobre 2005 portant modification du périmètre du syndicat,VU les arrêtés préfectoraux n° 2008-675 et 2014-085-27 du 26 mars 2014 portant modification desstatuts du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC),
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des énergies de la
Creuse (SDEC) 98
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-04-12-0001 du 12 avril 2021 portant modification des statuts dusyndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC),VU la délibération du 25 juin 2025 par laquelle le comité syndical du SDEC a approuvé la modificationde ses statuts pour la mise en œuvre du Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS),VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat ont approuvé,dans les conditions de majorité requises, les modifications statutaires,CONSIDERANT que les dispositions des articles L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT sont respectées,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1%: Les nouveaux statuts du syndicat départemental des énergies de la Creuse (SDEC) sontapprouvés.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (2, cours Bugeaud — CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des financespubliques de la Creuse, le président de la communauté de communes Creuse Sud Ouest sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux présidents descommunautés de communes et d'agglomération, et aux maires des communes membres à titre denotification.
Fait à Guéret, le 2 4 NOY. 2025
Préféte,Pour la Phi Gi parcélégation,Le sou reg
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental des énergies de la
Creuse (SDEC) 99
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-24-00001
ARRÊTE Modificatif Agrément CSSR FRANCE
STAGE PERMIS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00001 - ARRÊTE Modificatif Agrément CSSR FRANCE STAGE PERMIS 100
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2025-11-
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°23-2023-10-23-00001 DU 23/10/2023
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ
D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________
FRANCE STAGE PERMIS
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;
Vu l'arrêté préfectoral N°23-2023-10-23-00001 du 23 octobre 2023 portant agrément de la
société FRANCE STAGE PERMIS chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu la demande présentée par M. Hugo SPORTICH en date du 29 septembre 2025, en vue de
demander une salle supplémentaire pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que cette demande présentée remplie les conditions réglementaires exigibles ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral N°23-2023-10-23-00001 du 23 octobre 2023
modifié est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00001 - ARRÊTE Modificatif Agrément CSSR FRANCE STAGE PERMIS 101
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
– BRIT HÔTEL – 19, Avenue de la Sénatorerie – 23 000 GUERET
– Hôtel Campanile – 4, Avenue René Cassin – 23 000 GUERET
– Mairie de Guéret – Bâtiment de la Mairie, 1 Rue Martinet – 23 000 GUERET
Toute modification relative aux personnes désignées pour l'encadrement technique et
administratif des stages devra être communiquée au Préfet.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-23-00001 du 23 octobre 2023
susvisé demeurent sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Creuse et la sous-préfète
d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Creuse et,
Pour notification à :
- M. Hugo SPORTICH, Gérant de la Société FRANCE STAGE PERMIS,
Pour information à :
- Mme la Procureure de la République,
- Mme la Maire de Guéret,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la
Creuse,
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Creuse,
- M. le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Fait à Guéret,
Pour La Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yann LE NORCY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-24-00001 - ARRÊTE Modificatif Agrément CSSR FRANCE STAGE PERMIS 102
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-01-00001
Extension du périmètre du syndicat Confluence
Eaux
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-01-00001 - Extension du périmètre du syndicat Confluence Eaux 103
| | Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTREDU SYNDICAT CONFLUENCE EAUX
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-17, L 5211-20 etL 5212-16 ;VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L 253-5 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant création du Syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP de la région de Boussac-Gouzon et des Deux Sources;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicatConfluence Eaux à compter du 31 décembre 2025, à l'exception de la composition du comité syndicalqui prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026;VU la délibération n° 2025-22 en date du 9 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du syndicatConfluence Eaux approuve l'adhésion de la communauté de communes Creuse confluence au syndicatpour la partie de son territoire incluant les communes de Pierrefitte, Saint-Loup, Cressat, Vigeville,Chambonchard, Saint-Julien-la-Genête, Saint-Julien-le-Châtel et Tardes au 1° janvier 2026, ainsi quel'étude d'impact réalisée en vue du transfert de la compétence « assainissement collectif» pourl'intégralité du territoire de la communauté de communes ;VU la délibération n° 2025-23 en date du 9 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du syndicatConfluence Eaux approuve le transfert au syndicat, de la compétence optionnelle « assainissementcollectif » de la communauté de communes Creuse Confluence pour l'intégralité de son territoire, au1°" janvier 2026 ;VU la délibération n° 2025-133 en date du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire dela communauté de communes Creuse Confluence approuve l'adhésion de la communauté decommunes Creuse confluence au syndicat pour la partie de son territoire incluant les communes dePierrefitte, Saint-Loup, Cressat, Vigeville, Chambonchard, Saint-Julien-la-Genéte, Saint-Julien-le-Châtelet Tardes au 1° janvier 2026, ainsi que l'étude d'impact réalisée en vue du transfert de la compétence« assainissement collectif » pour l'intégralité du territoire de la communauté de communes ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frWWww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-01-00001 - Extension du périmètre du syndicat Confluence Eaux 104
VU la délibération n° 2025-134 en date du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire dela communauté de communes Creuse Confluence approuve le transfert de la compétence optionnelle« assainissement collectif » au syndicat Confluence Eaux pour l'intégralité de son territoire au 1°" janvier2026 ;VU la délibération n° 16-2025 en date du 14 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Saint- Hilaire- la- Plaine approuve l'adhésion de la communauté de communes Creuseconfluence au Syndicat Confluence Eaux, pour l'intégralité de son territoire, au 1%janvier 2026 ;VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de laCreuse en marche ;CONSIDÉRANT l'avis du comité social territorial de la communauté de communes Creuse confluence,en date du 18 juin 2025, portant sur le transfert de la compétence « assainissement collectif » pourl'intégralité du territoire de la communauté de communes Creuse confluence au syndicat.CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité social territorial du Syndicat Confluence Eaux, en date du3 juillet 2025, portant sur l'organisation des services suite au transfert de la compétence« assainissement collectif » au syndicat ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: L'extension du périmètre d'intervention du syndicat Confluence Eaux à tout le territoirede la communauté de communes Creuse confluence en matière d'assainissement collectif estautorisée, à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87 011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le siteInternet www.telerecours.fr. |ARTICLE 3: La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse, les présidents du syndicat Confluence Eaux, des communautés de communes Creuseconfluence et Portes de la Creuse en Marche ainsi que le maire de la commune de Saint-Hilaire-la Plainesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.
Aubusson, le = | DEC. 2025
Pour la Préfète et par délégation,La sous-préfète d'Aubusson
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Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2025-11-27-00004
Modification des statuts du Syndicat Confluence
Eaux
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| 3 Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT CONFLUENCE EAUX
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-17, L 5211-20 etL 5212-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant création du Syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP de la région deBoussac-Gouzon et des Deux Sources ;VU la délibération n° 2025-21 en date du 9 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du syndicatConfluence Eaux approuve la modification des statuts du syndicat portant transformation du syndicaten syndicat mixte a la carte, avec effet au 31 décembre 2025, exception faite de la modification de lacomposition du comité syndical telle que prévue à l'article 111 des statuts qui prendra effet a compterdu renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 ;VU la délibération n° 2025-132 en date du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire dela communauté de communes Creuse Confluence approuve la modification des statuts du syndicatConfluence Eaux portant transformation du syndicat en syndicat mixte à la carte, avec effet au31 décembre 2025, exception faite de la modification de la composition du comité syndical telle queprévue à l'article 111 des statuts qui prendra effet à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026;VU la délibération n°16-2025 en date du 14 octobre 2025 par laquelle la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine approuve la modification des statuts du syndicat Confluence Eaux portant transformation dusyndicat en syndicat mixte à la carte, avec effet au 31 décembre 2025, exception faite de lamodification de la composition du comité syndical telle que prévue à l'article 111 des statuts quiprendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 ;VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de laCreuse en marche ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;
ARRETEARTICLE 1°": La modification statutaire consistant en la transformation du syndicat Confluence Eaux ensyndicat mixte à la carte, à compter du 31 décembre 2025, est approuvée.ARTICLE 2: La composition du comité syndical telle que prévue à l'article 111 desdits statuts prendraeffet à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le siteInternet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse, les présidents du syndicat Confluence Eaux, des communautés de communes Creuseconfluence et Portes de la Creuse en Marche ainsi que le maire de la commune de Saint-Hilaire-la-Plainesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.
Aubusson, le 27 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,La sous-préfète d'Aubusson
~/} Anaïs GRASSIN
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Vu pour être annexéà notre décision de ce jour,Aubusson, lela Sous-Préfète 2 7 NOV. 2025Anais GRASSIN
STATUTS
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SOMMAIRECHAPITRE | - OBJET - COMPOSITION - DUREE - COMPETENCES 3ARTICLE 1 — CONSTITUTION ET EVOLUTION DU SYNDICAT CONFLUENCE EAUX.....3ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT CONFLUENCE EAUXwisccvcsssccsscsssssccvevscvnssnsavesnccnsoes 3ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT CONFLUENCE EAUX ss 3ARTICLE4 = DUREE evccustscsessccnsseccccncssses sovsscesossssueccnesissaemnssiousassasareseensvinenevsaconseseue 3ARTICLE 5 - COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION.........-..csecescseescsereeeeeenes 3ARTICLE 6 -COMPETENCES DU SYNDICAT CONFLUENCE EAUX... 4ARTICLE 7 - MISSIONS ACCESSOIRES sisi iisssnescnsnsnneessessasnnesitinssecisess 6ARTICLE 8 - TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES ....7ARTICLE 9 - ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT CONFLUENCE EAUX ...............064. 9ARTICLE 10 - AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES. ..........:cceseeceeseeteeeeeeesesenneeees 9CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 10ARTICLE 11 - COMITE SYNDICAL..........:.ccecsssreeccsseceecceneseerssneneneceeeeeessausenseeesteeeeess 10ARTICLE 12:= BUREAU sccssiscccsssccecscsseasescease snccccnswsucsseswenswncccstostusiveceseccsevessnesseseeeaetes 11ARTICLE 13 ~ATLRIBUTIONS DU BUREALS nn ei 12ARTICLE 14 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ccciccncvcrsnccccssenesnanterenxecesvsnenevemencmancnss 12ARTICLE 15-- LE(S) VIGE-PRESIDENT(S) ssssisscsssscssvvsvesscesssussanaevacavannmssenaassenmsices 12CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 12ARTICLE 16— RECEVEUR isssincsccscccccsiscarsncaassissnesscacscsinesecseasssacereaeesdsasissiicaatasivessses 12Betas Lie ey nmernenenesemmmeemeneermemmemureemnmemmmenmmnenmone 13ARTICLE 18 — BUDGOET sms 13ARTICLE 19 — FINANCEMENT DES DIFFERENTES COMPETENCES ................... 13ANNEXES
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| Cha pitre | — objet — composition — durée — compétencesARTICLE 1 — Constitution ET EVOLUTION DU Syndicat Confluence EauxLe Syndicat dénommé « Confluence Eaux » a été créé par arrêté préfectoral n°23-2023-12-15-00001du 15 décembre 2023, issu de la fusion du SIAEP BOUSSAC GOUZON et du SIE des 2 Sources.En application de l'article L.5214-21 du CGCT, suite au transfert au 1° janvier 2024 de la compétenceeau potable a la communauté de communes Creuse Confluence, ce syndicat intercommunal estdevenu de plein droit un syndicat mixte au sens des articles L.5711-1 et suivants du CGCT.En application de l'article L.5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte s'est transformé en syndicatfonctionnant « à la carte ».Pour toutes situations non prévues par les présents statuts, il est fait application desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, desarticles suivants de ce code :e Articles L.5211-1 à L.5211-27-2 ; L.5211-36 à 5211-63° Articles L.5212-1 à L.5212-34e Articles L.5711-1 à L.5711-6e Articles R.5211-1 à R.5211-52,e Articles R.5212-1 à D.5212-15e Article R.5711-1 à R.5711-5
ARTICLE 2 - OBJET DU Syndicat Confluence EauxLe Syndicat Confluence Eaux est un syndicat mixte fermé fonctionnant « à la carte » conformément àl'article L. 5212-16 du CGCT. II est habilité à exercer des compétences optionnelles en matière d'eaupotable, au sens de l'article L.2224-7, d'assainissement collectif, au sens de l'article L.2224-8, Il duCGCT, et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement.ARTICLE 3 - SIEGE DU Syndicat Confluence EauxLe Siège du Syndicat est fixé 3 — 5 impasse des Troénes 23600 BOUSSAC.Article 4 — DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 — Composition et PERIMETRE D'INTERVENTION5.1 - CompositionLe syndicat est composé :- De la communauté de communes Creuse Confluence, pour l'ensemble de sescommunes membres ;- Delacommunauté de communes Portes de la Creuse en Marche, pour la partie de son
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territoire correspondant au ressort territorial de la commune de JALESCHES ;- Deljacommune de SAINT HILAIRE LA PLAINE.La composition du syndicat peut évoluer conformément aux dispositions de l'article 9 des présentsstatuts.
5.2 — Périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat Confluence Eaux recouvre tout ou partie des territoires descollectivités et groupements adhérents selon les compétences optionnelles que les membres onttransféré au syndicat. Pour chaque compétence transférée au syndicat, les annexes n°1, n°2, et n°3aux présents statuts, identifient le ressort territorial de chaque membre du syndicat pour lequel celui-ci a transféré sa compétence au syndicat.Le périmètre d'intervention du syndicat peut évoluer conformément aux dispositions de l'article 8 desprésents statuts.
Article 6 - Compétences du Syndicat Confluence Eaux6.1 — GénéralitésLe Syndicat Confluence Eaux est un syndicat fonctionnant « à la carte » conformément à l'articleL.5212-16 du CGCT exerçant, en lieu et place de ses membres des compétences optionnellestransférées par tout ou partie des membres adhérents et pour tout ou partie de leur territoire, suivantles modalités prévues à l'article 8.6.2 - Compétences optionnelles que le syndicat est habilité à exercer6.2.1 En matière d'eau potableLe Syndicat Confluence Eaux est habilité à exercer l'intégralité de la compétence en matière d'eaupotable au sens de l'article L. 2224-7 du CGCT.Cette compétence inclut notamment :— La protection des points de prélèvement au sens de l'article L. 2224-7 du CGCT;— La production, la distribution, le transport et le stockage de l'eau potable au sens del'article L. 2224-7-1 du CGCT. Cela inclut la mise en œuvre d'un schéma de distributiond'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution ;— La contribution à la gestion et la préservation de la ressource en eau, notammentlorsque l'eau est produite à partir d'un point de prélèvement au sens de l'article L.2224-7-5 du CGCT;— achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ouétablissements publics,— Toute autre étude liée aux ouvrages dédiés à la compétence ainsi que la réalisation,le renouvellement, l'exploitation et l'entretien de ces ouvrages ;— Exploitation et fonctionnement du service public de l'alimentation en eau potable deses membres lui ayant transféré leur compétence ;
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6.2.2 En matière d'assainissement collectifLe Syndicat Confluence Eaux est habilité à exercer la compétence en matière d'assainissement collectifau sens de l'article L. 2224-8, Il du CGCT.Cette compétence inclut notamment :— Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, la collecte, le transportet l'épuration de ces eaux ainsi que l'élimination des boues produites au sens del'article L. 2224-8, II du CGCT;— La délimitation des zones d'assainissement collectif où le Syndicat assure la collectedes eaux usées domestiques et le traitement des eaux collectées au sens de l'articleL. 2224-10 du CGCT.
6.2.3 En matière Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsLe Syndicat Confluence Eaux est habilité à exercer la compétence en matière de Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations, incluant les actions d'intérêt général ou d'urgence mises enœuvre au titre des items 1°, 2°, 5°, et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, s'agissant de :« (...) l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schémad'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau; |5° La défense contre les inondations et contre la mer8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ».La compétence du syndicat au titre de la GEMAPI inclus notamment les actions et missions suivantes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiqueCette mission comprend tous les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractèreshydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau, comme notamment :- la définition et la gestion d'aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement etressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des crues...)- la création ou la restauration des zones de rétention temporaire des eaux de crues oude ruissellement ;- la création ou la restauration de zones de mobilité d'un cours d'eau.2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ace cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau |L'entretien du cours d'eau ou canal a notamment pour objectif de le maintenir dans son profild'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ouà son bon potentiel écologique.5° La défense contre les inondationsCette mission comprend la création, la gestion, la régularisation d'ouvrages de protection contre lesinondations, comme notamment :- la définition et la gestion des systèmes d'endiguements (au sens de l'article R. 562-13
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du code de l'environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (1 del'article L.566-12-1 du code de l'environnement) et des autres ouvrages publicsnécessaires (II de l'article L.566-12-1 précité) ;- la mise en place de servitudes sur des terrains d'assiette d'ouvrages de prévention desinondations (ou d'ouvrages pouvant contribuer a cette mission), lorsque ces terrainssont privés (L. 566-12-2 code de l'environnement) ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riverainesCette mission comprend notamment :- le rattrapage d'entretien au sens du Il de l'article L. 215-15 du code de l'environnement- la restauration hydromorphologique des cours d'eau intégrant des interventions visantle rétablissement de leurs caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi qu'àla continuité écologique des cours d'eau ;- la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées auregard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeurtouristique, paysagère, cynégétique ou écologique.Article 7 — Missions accessoiresLe syndicat peut, à titre accessoire, dans des domaines présentant un lien matériel, technique oujuridique avec ses compétences statutaires, réaliser, pour le compte de ses membres n'ayant pastransféré les compétences visées à l'article 6 des présents statuts et / ou pour le compte d'entitésprivées ou de collectivités, groupements, ou personnes morales de droit public non-membres dusyndicat, notamment:- des opérations de fourniture d'eau (vente d'eau en gros) ;- des prestations de services : établissement de la facturation, assistance à l'élaborationde documents de planification, assistance technique, assistance à maîtrise d'ouvrageou conduite d'opération dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissementcollectif, exploitation de tout ou partie du service public de l'eau potable oud'assainissement collectif ;- des opérations de travaux et réalisation d'investissements dans le domaine du servicepublic de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif ou des opérations detravaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pourses propres ouvrages.
Dans tous les cas, ces interventions font l'objet d'une convention conclue dans le respect des règlesde la commande publique ou de la coopération entre personnes publiques.Conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT, la réalisation, par le syndicat, d'une prestation deservices donne lieu à l'établissement d'un budget annexe, comprenant, en recettes, le produit desredevances ou taxes correspondant au service assuré et les participations de la collectivité ou del'établissement au bénéfice duquel l'intervention est réalisée. Conformément aux mêmes dispositions,la réalisation, par le syndicat, d'un investissement pour le compte d'une autre collectivité ou d'uneautre entité est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.
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Article 8 — transfert et de reprise des compétences optionnelles8.1 — Habilitation du Syndicat Confluence Eaux à exercer de nouvelles compétencesLe Syndicat Confluence Eaux peut être habilité à exercer une nouvelle compétence suivant laprocédure prévue a l'article L.5211-17 du CGCT, moyennant des délibérations à la majorité qualifiéedes membres, et par arrêté préfectoral.Cette décision de modification détermine si les nouvelles attributions du syndicat sont exercées deplein droit parmi les compétences obligatoires, ou si elles sont optionnelles :- Dans l'hypothèse où ces nouvelles attributions sont obligatoires, l'habilitation vauttransfert de la compétence supplémentaire par l'ensemble des membres du SyndicatConfluence Eaux.- Dans l'hypothèse où ces nouvelles attributions sont optionnelles, l'habilitation ne vautpas transfert de la compétence optionnelle supplémentaire, qui s'opère suivant laprocédure prévue à l'article 8.2 des présents statuts.
8.2 — Modalités de transfert et de reprises des compétences optionnellesU'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat Confluence Eaux n'emporte pas transfertautomatique de l'une des compétences optionnelles. Le transfert de compétences optionnelless'opère via la procédure prévue à l'article 8.2.1.Pour les membres adhérents au syndicat confluence eaux à la date de sa transformation ensyndicat fonctionnant « à la carte », les compétences préalablement transférées au syndicatrestent exercées par ce-dernier sur le ressort territorial pour lequel le membre adhérait ausyndicat.La reprise par un membre d'une compétence optionnelle s'opére selon la procédure prévue àl'article 8.2.2. La reprise d'une compétence optionnelle n'emporte pas retrait du syndicat. Enrevanche, le retrait d'un membre selon la procédure prévue à l'article 9.2 des statuts emporte lareprise de plein droit par ce membre de l'ensemble des compétences transférées au syndicat.
8.2.1 -Transfert des compétences optionnellesPour les compétences optionnelles l'exercice des compétences par le syndicat est facultatif. Enapplication du principe d'exclusivité, le transfert peut porter, dans la limite des compétences dechaque membre, sur chacune des compétences listées à l'article 6.2 des présents statuts et,conformément à l'article L.5211-61 du CGCT, pour tout ou partie du territoire de chaque membre.Le transfert d'une compétence optionnelle au Syndicat Confluence Eaux intervient :e Soit à la demande du ou des membres concernés, par délibération adoptée en cesens par son organe délibérant. Cette délibération du membre concerné estnotifiée par le Maire ou le président du groupement membre au président duSyndicat. Cette décision est alors inscrite à l'ordre du jour de la réunion duComité syndical qui se prononce sur ce transfert de compétence à la majorité
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absolue des suffrages exprimés. Le transfert est subordonné à l'accord du Comitésyndical du Syndicat Confluence Eaux ;e Soit, à l'initiative du Syndicat Confluence Eaux, par délibération adoptée en ce senspar le comité syndical. Le transfert est alors subordonné à l'accord 'du ou desorganes délibérants des membres concernés.Dans les deux cas pour les compétences optionnelles visées aux 6.2.1, 6.2.2, et 6.2.3 des présentsstatuts, il est précisé le ressort territorial pour lequel le membre transfert sa compétence au syndicat.Le transfert de compétence prend effet à la date prévue dans les délibérations concordantes.En cas d'adhésion de nouveaux membres une telle procédure de transfert de compétencesoptionnelles pourra être mise en œuvre :e Soit, postérieurement à l'adhésion du nouveau membre ;e Soit, de manière concomitante à la procédure d'adhésion du nouveau membre desorte que le transfert de compétence optionnelle au syndicat intervienne dèsl'entrée en vigueur de l'adhésion du nouveau membre.Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens meubles etimmeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et dans les conditionsfixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.Le syndicat confluence eaux est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aumembre lui ayant transféré sa compétence dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contratssont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.La substitution de personne morale aux contrats conclus par le membre ayant transféré sa compétenceau syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membrequi transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au syndicatpréalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical initiant ou acceptant le transfert decompétence, est alternativement conservé par le membre, transféré, ou mis à disposition du syndicatselon les modalités prévues à l'article L.5211-4-1 du CGCT.Les autres modalités de transfert ou d'exercice de la compétence par le syndicat non prévues auxprésents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
8.2.2 - Reprise de compétences optionnellesChacune des compétences optionnelles mentionnées à l'article 6.2. peut être reprise au SyndicatConfluence Eaux par chaque membre.La reprise d'une compétence optionnelle au Syndicat Confluence Eaux intervient :e Soit à la demande du ou des membres concernés, par délibération adoptée en cesens par son organe délibérant. Cette délibération du membre concerné estnotifiée par le Maire ou le président du groupement membre au président du
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Syndicat. Cette décision est alors inscrite à l'ordre du jour de la réunion duComité syndical qui se prononce sur cette reprise de compétence à la majoritéabsolue des suffrages exprimés. Le reprise de compétence est subordonnée àl'accord du Comité syndical du Syndicat Confluence Eaux ;e Soit, à l'initiative du Syndicat Confluence Eaux, par délibération adoptée en ce senspar le comité syndical. La reprise de compétence est alors subordonnée à l'accorddu ou des organes délibérants des membres concernés.La reprise de compétence prend effet à l'issue du délai fixé par le comité syndical, qui ne peut pas êtreinférieur à 6 mois suivant l'adoption de la délibération du comité syndical se prononçant sur la reprisede compétence. A défaut de mention dans la délibération du Comité syndical, la reprise decompétence prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du Comitésyndical a été adoptée.Les incidences de la restitution de compétences sont régies par les articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1du CGCT.
Article 9 — adhésion et Retrait du Syndicat Confluence Eaux9.1 - Adhésion au syndicatDe nouveaux membres peuvent adhérer au Syndicat Confluence Eaux suivant la procédure prévue àl'article L.5211-18 du CGCT.L'adhésion au Syndicat n'emporte pas transfert automatique de l'une des compétencesoptionnelles visées à l'article 6.2 des statuts. Le transfert de compétences optionnelles s'opèreselon les modalités prévues à l'article 8.2.1 des présents statuts mises en œuvre, soitpostérieurement à l'adhésion du membre, soit concomitamment à la mise en œuvre de laprocédure d'adhésion du membre.
9.2 — Retrait du syndicatLe retrait d'un membre du Syndicat Confluence Eaux s'effectue dans les conditions prévues à l'articleL.5211-19 du CGCT. Le retrait d'un membre du syndicat emporte la reprise de plein droit par cemembre de l'ensemble des compétences optionnelles transférées au syndicat Confluence Eaux.Les incidences du retrait sont régies par les articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT.ARTICLE 10 — AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESTout autre modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical etd'une majorité qualifiée de membres du Syndicat Confluence Eaux, suivant la procédure prévue al'article L.5211-20 du CGCT.Cette modification de statut est soumise à l'acceptation des collectivités adhérentes du SyndicatConfluence Eaux, et adoptée sous réserve de l'obtention de la majorité qualifiée.
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Chapitre 2 - Administration et fonctionnement
ARTICLE 11 - comité syndical11.1 — ReprésentativitéLe comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres.Chaque EPC! membre bénéficie d'un délégué titulaire par commune membre de l'EPCI incluse dans leressort territorial du Syndicat.Chaque commune membre est représentée par un délégué titulaire.Le deuxième alinéa du présent article s'applique notamment à la Communauté de commune CreuseConfluence et la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marches.Chaque membre dispose d'un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires.11.2 - Règles de voteConformément à l'article L.5212-16 du CGCT, tous les membres du comité syndical prennent part auvote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres tandis que, dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les membres du comité syndical représentant des membresayant transféré la compétence correspondant à l'affaire mise en délibération.11.2.1. Délibérations relatives aux affaires d'intérêt communTous les délégués prennent part au vote des affaires présentant un intérêt commun à toutes lescompétences s'agissant :e de l'élection du (de la) Président(e) et des membres du Bureau,e des délégations au Bureau et au Président,° du vote du budget du Syndicat Confluence Eaux (Principal, annexes, we),e de l'approbation du compte administratif,e des décisions relatives aux modifications statutaires visées aux articles 8, 9 et10,e des décisions relatives aux missions accessoires du Syndicat Confluence Eauxvisées à l'article 7,e dela désignation de représentants du Syndicat Confluence Eaux au seind'organismes extérieurs.11.2.2. Délibérations relatives aux affaires n'intéressant que certains adhérentsPour ces délibérations, seuls prennent part au vote les délégués des adhérents concernés par l'affairemise en délibération, c'est-à-dire les délégués des adhérents ayant transféré la compétenceconcernée.Le (la) Président(e) du Comité Syndical prend part au vote de toutes les délibérations à l'exception duvote du compte administratif du syndicat et sous réserve des dispositions de l'article L 2131-11 duCode Général des Collectivités Territoriales.
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11.3 QuorumLe Conseil Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assisteà la séanceLe quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical. Lesconditions de quorum s'appliquent à tous les membres du Comité Syndical, même si certains d'entreeux sont appelés à ne pas prendre part à certains votes sur les affaires mises en délibération lors d'uneséance.11.4 MajoritéLes décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par les délégués habilités àprendre part à la délibération conformément à l'article 11.2. des présents statuts.Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président(e) estprépondérante.11.5. PouvoirsEn l'absence du délégué qui le supplée, pris parmi les délégués suppléants désignés parl'organe délibérant qu'il représente, un membre titulaire empêché peut donner à un autremembre titulaire de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom,Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable,sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séancesconsécutives.Les pouvoirs sont remis au président au début de la réunion.11.6. Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat, dans les domaines decompétences que ses membres lui ont transférés.Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de sonPrésident. Les séances sont publiques.Les modalités de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur.
Article 12 - BureauLe Comité Syndical élit à la majorité absolue parmi les délégués qui le composent, un bureau constituédu président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autresmembres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre ne puisse êtresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical, ni qu'il puisseexcéder 15 vice-présidents.
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Le comité syndical peut, par une décision adoptée à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur a 20 % de ses membres, sans toutefois excéder 30 % de son effectif total nidépasser quinze vice-présidents.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité syndical.Article 13 - Attributions du BureauLe Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.Il assure la gestion et l'administration du Syndicat Confluence Eaux en fonction des délégations qu'ilpeut recevoir du Comité syndical par délibération.Le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation duComité Syndical dans les conditions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 14 - Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat Confluence Eaux et à ce titre notamment :e il convoque aux séances du comité syndical et du bureau,e il dirige les débats et contrôle les votes,e il prépare le budget,e il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,e _ilest chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du SyndicatConfluence Eaux,e jl ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du SyndicatConfluence Eaux,e il est seul chargé de administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxmembres du Bureau. Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé durèglement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées a l'article L5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisionsintervenues dans le cadre de ses délégations.e il représente, sur délégation du comité syndical, le Syndicat Confluence Eaux enjustice.
Article 15 - Le(s) Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
| Chapitre 3 - Dispositions financières et comptablesArticle 16 — ReceveurLa fonction de receveur du syndicat est exercée par le Comptable du Service de Gestion Comptable deGuéret.
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ARTICLE 17 - RECETTESLes recettes du budget du Syndicat Confluence Eaux comprennent, en application de l'article L.5212-19 du CGCT :e Les contributions des membrese Le produit des redevances au titre des compétences transférées ;e Le remboursement des coûts de mise à disposition des moyens et personnels duSyndicat Confluence Eaux au profit des membres ;e Le produit des prestations de service accessoires ;e Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des membres et de l'Agencede l'Eau, toute personne morale de droit publice Les reversements ou compensations de TVA;e Le produit des emprunts;e Le revenu des biens, meubles et immeubles qui constituent son patrimoine ;e Le produit des dons et legs ;ARTICLE 18 — BudgetLe budget permet d'identifier les dépenses et les recettes des différents blocs de compétenceconformément aux articles L.5212-16 et R.5212-1-1 du CGCT, et retrace les dépenses et les recettesdes différentes régies du syndicat.Le budget du Syndicat Confluence Eaux est composé de :e Un budget principal, retraçant les dépenses d'administrations générale et depersonnel ;e Le budget annexe de la compétence en matière d'eau potable ;e Le budget annexe de la compétence en matière d'assainissement collectif.e Le budget annexe de la compétence GEMAPIe Le cas échéant, un ou plusieurs budgets annexes correspondant aux prestations deservices accessoires réalisées dans le cadre de l'article 7 des présents statuts.En application de l'article R.5212-1-1 du CGCT, la présentation du budget général et des budgetsannexe est complétée par un tableau récapitulatif croisant les compétences déléguées par lesmembres adhérents permettant d'identifier les ressources et les dépenses affectées aux différentescompétences visées à l'article 6 des présents statuts.Le Syndicat Confluence Eaux pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressourcesnon affectées perçues par le Syndicat Confluence Eaux permettent à celui-ci de pourvoir aux aufinancement de ses charges de services fonctionnels.
ARTICLE 19 — financement des différentes compétences19.1 - Financement des dépenses d'administration généraleLes dépenses d'administration générale sont réparties entre les budgets annexes visés à l'article18 suivant une clef de répartition actée par délibération annuelle du comité syndical du SyndicatConfluence Eaux.
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Il est procédé à deux délibérations annuelles : une délibération adoptée en début d'année fixantle montant prévisionnel de la contribution et une en fin d'année identifiant le montant définitifde la contribution des membres.19.2. Financement des dépenses liées à la compétence eau potableLe financement de la compétence eau potable, qui est un service public à caractère industriel etcommercial, est assuré par :e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assuréspar le Syndicat en matière d'eau potable ;e Le cas échéant, les subventions reçues notamment conformément auxdispositions de l'article L.2224-2 du CGCT ;e Les revenus des biens du Syndicat,e Le cas échéant, le produit des emprunts.19.3 — Financement des dépenses liées à la compétence assainissement collectifLe financement de la compétence assainissement collectif, qui est un service public à caractèreindustriel et commercial, est assuré par :e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assuréspar le Syndicat en matière d'assainissement collectif;e Le cas échéant, les subventions reçues, notamment conformément auxdispositions de l'article L.2224-2 du CGCT ;e Les revenus des biens du Syndicat,e Le cas échéant, le produit des emprunts ;e La contribution annuelle versée par les communes pour le financement de lacollecte et du traitement des eaux pluviales assurées notamment par les réseauxunitaires d'assainissement collectif.19,4 — Financement des dépenses liées à la compétence GEMAPILe financement de la compétence GEMAPI est assuré par :e Les contributions des membres du syndicat définies annuellement pardélibération du comité syndical selon la population municipale (source INSEE),applicable au 1° janvier de l'année, des communes incluses dans les bassinsversants inclus dans le périmètre d'intervention du syndical ;e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assuréspar le Syndicat ;e® Les subventions reçues ;e Les revenus des biens du Syndicat,e Le cas échéant, le produit des emprunts ;ANNEXES° Annexe n°1-Liste des membres du syndicat et du ressort territorial pour lequelils ont transféré la compétence eau potable au syndicate Annexe n°2 — Liste des membres du syndicat et du ressort territorial pour lequelils ont transféré la compétence assainissement collectif au syndicate Annexe n°3—Liste des membres du syndicat et du ressort territorial pour lequelils ont transféré la compétence GEMAPI au syndicat
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