NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2023-12-26-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de
production (2 pages) Page 3
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2024-01-01-00004 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. F.
LACROIX, directeur régional des douanes et droits indirects de Lille du 1er janvier 2024 (1
page) Page 5
2024-01-01-00003 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du
1er janvier 2024 pour le CISD (1 page) Page 6
2024-01-01-00005 - Décisions administratives individuelles (DAI) - Décision de Mme F.
DURAND, directrice régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque du 1er janvier
2024 (1 page) Page 7
2024-01-01-00002 - Décisions administratives individuelles (DAI) Décision de M. P.
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects du 1er janvier 2024 pour
la recette interrégionale et les services des directions régionales (2 pages) Page 8
2024-01-02-00001 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Arrêté de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 2 janvier 2024
relatif à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat (2 pages) Page 10
2024-01-01-00006 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier 2024
en matière de gestion et fonctionnement courant des services (2 pages) Page 12
2024-01-01-00007 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France - Décision de M. P. RICHARD, directeur interrégional, du 1er janvier 2024
en matière de représentation en justice (2 pages) Page 14
Préfecture du Nord /
2023-12-22-00041 - arrêté du 22 décembre 2023 prolongeant le délai de commencement
d'exécution pour la restructuration du centre social des trois quartiers, financée au titre de
la dotation politique de la ville - commune de Tourcoing (2 pages) Page 16
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-01-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique (11 pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-12-29-00007 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les
aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l□autoroute A25, et de
Grande-Synthe sur l□A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
(2 pages) Page 29
2023-12-29-00008 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord
(3 pages) Page 31
Direction départementale
æ f. de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités du Nord
DU NORD
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des Entreprises
Pôle Travail
Arrêté n° 2023-08 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 13 décembre 2023 par la société CHEZ NOUS AUTRES relative à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative de production ;
Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
et notamment son article 54,
Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementale de
l'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature de Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet du Nord à Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité :
Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 13
décembre 2023 ;
Considérant l'avis donné le du 13 décembre 2023 par la Confédération Générale des SCOP.
DDETS du Nord
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Unité départementale Nord-Lille — 77 rue Léon Gambetta BP 20501 59022 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55

ARRETE
Article 1er - La société CHEZ NOUS AUTRES domiciliée 4 Rue du Moulin à FLINES LEZ RACHES (59148)
est habilitée à prendre I'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société
coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés
coopératives ouvrières de production.
Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics
Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, et
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de
la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce,
et jusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait a Lille le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation du directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord,
Le directeur du travail,
\\ÿ\ —
E /OI vier MOYON
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant I'un des deux recours administratifs suivants :
- soit Un recours gracieux ;
- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de 'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social (Direction Générale du Travail, Service des relations et des conditions de travail - SRCT/RT1 39/43 quai André
Citroën 75739 PARIS CEDEX 15)
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du Nord
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Unité départementale Nord-Lille — 77 rue Léon Gambetta BP 20501 59022 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55

ANNEXE C
DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
\ DE LILLE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;
Article 1" — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents du poste comptable dont les nom, plénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et gna(le de ces agents
sont indiqués.
Article 2 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions les
agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents
sont indiqués.
Article 3 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents des divisions de Lille, Halluin et Valenciennes dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C1 à I-C3 de
la présente décision, pour les décisions administratives mdlvlduelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents des bureaux de douane de Lille BFCI, Lesquin, Valenciennes et Arras dont les nom, prénom et grade sont repris en
annexe I-D1 à I-D4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués. ;
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents des unités' de surveillance de Halluin BSI, Baisieux-Camphin BSI, Arras BSI, Lesquin BSE, Lille-Gares BSI,
Lille-Ferroviaire BSE, Cambrai BSI, Saint-Aybert BSI et Maubeuge BSI dont les nom, prénom et grade sont repris en
annexe I-El à I-E9 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans
la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie
des locaux administratifs accessible au public.
FaitaLille,le () 1 JAN. 2024
Date de l'afficl\age ;
1 Il s'agit ici des délégations de signature afférentes aux dééisiois administratives individuelles que la loi, en l'état actuel des textes,
attribue encore directement aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H ter, 302 H quater et
319 du CGI, d'une part, et l'article L29 du LPF, d'autre part). Pour la délégation de signature, il est possible de recourir aux
annexes prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes 1-A-B-C-D-E
reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente (lélégatlon pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
E. Les unités de suveillance.

ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE '
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
iLTRS
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
/
VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects des 21 septembre 2022 et 4 juillet
2023;
Article 1" — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, les agents du CISD de Lille dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-G de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où
les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Date de l'affichage :

ANNEXE C
DECISION DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE DUNKERQUE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ! ;
VU le code général des impâts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;
Article L" — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris-en annexe I-A de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne'où les nom, prénom et grade de ces agents
sont indiqués.
Article 2 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions les
agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents
sont indiqués.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents des divisions de Dunkerque, Boulogne et Calais dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-CI à I-C3
de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les
nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués. '
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer enmon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents des bureaux de douane de Boulogne, Calais, Calais -Port/Tunnel, Dunkerque Port, Dunkerque Energies et
Dunkerque Ferry dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-Di à 1-D6 de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne ot les nom, prénom et grade de ces agents
sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon noin, et dans la limite de leurs attributions, les
agents des unités de surveillance de Boulogne BSI, St Omer BSI, Calais Port BSE, Dunkerque BSI, Dunkerque Port BSE,
Calais Tunnel BSE, Fret routier BSI, T1 BSI, T2 BSI et Fret ferro BSI dont les nom, prénom et grade sont repris en
annexe I-El à [-E10 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie
des locaux administratifs accessible au public,
Fait à Dunkerque, le Û 1 JAN, 2024
Frédérique DÜRAND
Date de l'affichage :
} H s'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état actuel des textes,
attribue encore directement aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H ter, 302 H quater et
319 du CGT, d'une part, et l'article L29 du LPF, d'autre part). Pour la délégation de signature, il ést possible de recourir aux
annexes prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes I-A-B-C-D-E
reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C, Les divisions ;
D. Les bureaux de douane ;
- E, Les unités de suveillance.

ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministré de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
H ; ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe IT au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembxe 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
dnectlon générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 et du 4 juillet
2023 ;
Article 17— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses attributions,
l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom, prénom et grade
sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises
dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.
Article 2 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents du poste comptable de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction des directions régionales des douanes et droits indirects de
! Pour la délégation'de signature des directeurs interrégionaux, les annexes 1-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions
administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Les postes comptables ;
B. Les directions régionales ;
C. Les divisions
D. Les bureaux de douane
E. Les unités de surveillance.

Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B1 à I-B3 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions des directions régionales des douanes et droits indirects de Lille,
Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-CI à I-C7 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués. Ç
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane des directions régionales des douanes et droits indirects de
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D13 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance des directions régionales des douanes et droits indirects de
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-El à I-E22 de la présente
décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,
prénom et grade de ces agents sont indiqués.
- Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :

REPUBLIQUE Direction générale des douaneset droits
FRANÇAISE indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet
de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant que
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1" octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature
à Monsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ;
ARRÊTE '
Article 1er - Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon pluè générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à :
Madame Laure SALAÜN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe;
— Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique; :
— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle FRHL ;
— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — service
immobilier ; '
— Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.dovane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20001

Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;
Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;
Madame Brigitte VILGRAIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe — pôle Logistique cellule TICPE
(pour ce qui concerne le programme 200) ;
Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes — pôle Logistique cellule TICPE (pour ce
qui concerne le programme 200) ;
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle FRHL ;
Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Madame Brigiette DEMOULIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Jean-François DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1ère classe, pôle FRHL.
Article 2 - Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :
Madame Laure SALAÜN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des servicés douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique;
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle FRHL ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique — service
immobilier ;
Madame Laetitia.VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;
Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, pôle FRHL.
Article 3 - La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présent
arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 2 octobre 2023.
Article 5 — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Lille, le 2 janvier 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
2/2

REPUBLIQUE Direction générale des douanes
F_RANÇAISE et droits indirects
i
Fraternité
Décision du Ter janvier 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes
relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République, '
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des cnrconscrlptlons douaniéres régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectlvement
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mme Aline BUISSART, MM Laurent DUPUIS et Jean-Philippe CHIKH, respectivement Directrice des'
services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal
de Tère classe, Chef du pôle orientation des contrôles par intérim et Inspecteur régional de Tère
classe, Chef du secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
Direction interrégionale des douanes des Hauts de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20008

sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, a
MM Jean-Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement
Directeur principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur
principal de 2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du
secrétariat général régional.
pour la' Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaél
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, a
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivem'ent Cheffe de service
administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème
classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Madame Laure SALAÜN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
gestion des ressources humaines ;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
* logistique et informatique ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional ;
Monsieur Jérôme JIMENEZ, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ;
Madame Christine BAUVOIS, Inspectrice régionale de Tère classe, Cheffe de la Recette
Interrégionale par intérim.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 5" décembre 2023.
Fait à Lille, le Ter janvier 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
. _Philippe RICHARD
2/2

REPUBLIQUE m
FRANÇAISE Direction générale des douanes
Libent et droits indirects
'galité
Fraternité
Lille, le ler janvier 2024
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 23511 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1°" - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont
repris en annexe de la présente décision.
Article 2 - La présente:décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département de chacune des directions régionales concernées.
Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20002

Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à
l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droits
indirects à Lille, n° 24 — 20002 en date du 1er janvier 2024
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de
contributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes et
droits indirects à Dunkerque
GUELL Jean-Claude, directeur principal des services douaniers, Chef du Pôle Orientation des
Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
LACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des dovanes et droits
indirects à Lille
BUISSART Aline, directrice des services douaniers de 2ème classse, Cheffe du Pôle Orientation des
Contrôles (POC)
DUPUIS Laurent, inspecteur principal de 1ére classe, Paris-spécial, Chef du Pôle Orientation des
Contrôles (POC) par intérim
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
LACHAUX Michaël, administrateur des douanes, Directeur régional des douanes et droits indirects à
Amiens

E E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
\
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Mission politique de la ville et égalité des chances
Arrêté préfectoral prolongeant le délai de commencement d'exécution pour la restructuration du centre
social des trois quartiers, financée au titre de la dotation politique de la ville - commune de Tourcoing
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2334-40, L. 2334-41, R. 2334-22 à
R. 2334-25, R. 2334-28 à R. 2334-31 et R. 2334-36 à R. 2334-38 ;
vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
vu le décret du::30 juin.2021 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
vu la convention n° 2019-21 du 28 novembre 2019, attribuant une subvention au titre de la dotation politique de
la ville à la commune de Tourcoing pour six projets, dont la restructuration du centre social des trois quartiers ;
vu la demande du 31 juillet 20'23.d_e la maire de Tourcoing de proroger la date limite. de commencement de
l'opération au 28 novembre 2024 ;
considérant que, en raison de la crise sanitaire, les opérations de démarrage des travaux ont été retardées ;
considérant que, dans l'intervalle, des considérations notamment budgétaires ont conduit à modifier
l'organisation des opérations de restructuration du centre social, entraînant un retard calendaire ;
considérant que le projet répond à un besoin des habitants, et notamment des habitants des quartiers prioritaires
de la politique de la ville ;
considérant que la subvention accordée au titre de la politique de la ville représente une part essentielle du
financement du projet ;
sur proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRETE
Article 1° — il est dérogé à l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite à
une période d''un an la possibilité de proroger la validité de l'acte attributif de subvention.
Article 2 - Le délai de commencement des travaux pour la restructuration du centre social des trois quartiers est
prolongé jusqu'au 28 novembre 2024. '
Article 3 — Le 2/ de l'article 2 de la convention n°2019-21 susvisée, relatif au projet de restructuration du centre
social des trois quartiers, est modifié comme suit :
« Programme de I'opération :
- démolition de la salle d'activité actuelle ;
- construction du bâtiment en extension ;
- réhabilitation du batiment existant.
Date prévue de l'achèvement des travaux : novembre 2025 »
Article 4 - Les autres dispositions de la convention n°2019-21 susvisée demeurent inchangées.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - La préfète déléguée pour I'égalité des chances et la maire de Tourcoing sont chargées, chacùne pour
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la
préfecture du Nord.
Lite,le 2 2 DEC. L3
Ge rges-FranÇois LEGLERC

Œ .. Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de déconnexion de la rivière des Laies et de la
becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentiéres et de renaturation du courant de
l'Anguille, situé sur le territoire des communes d'Armentiéres, de la Chapelle d'Armentiéres et
d'Erquinghem-Lys
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Vu l'avis n° 2022-6712 de l'autorité environnementale mission régionale d'autorité environnementale
(MRAE) en date du 16 janvier 2023 ;
Vu le mémoire en réponse de la métropole européenne de Lille du 07 avril 2023 répondant aux
observations formulées dans l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 22-DD-
0731 du 29 septembre 2022 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet
du Nord, l'ouverture de I'enquéte publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
au projet de déconnexion de la rivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement
d'Armentières et de renaturation.du courant de l'Anguille ;
Vu le dossier relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué en application des
articles R112-4 et R131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les plans de situation et les plans périmétraux des travaux ;

Vu l'arrété préfectoral du 14 avril 2023 soumettant le projet susvisé aux formalités d'une enquête
publique du mardi 16 mai au samedi 17 juin 2023 inclus en mairie des communes d'Armentières, de la
Chapelle d'Armentières et d'Erquinghem-Lys ;
Vu le rapport remis le 6 juillet 2023 par le commissaire-enquêteur et ses conclusions favorables sur la
déclaration d'utilité publique du projet de déconnexion de la rivière des Laies et de la becque du
Crachet du réseau d'assainissement d'Armentiéres et de renaturation du courant de l'Anguille, situé sur
le territoire des communes d'Armentières, de la Chapelle d'Armentieres et d'Erquinghem-Lys ;
Vu la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille n°23-C-0308 du 24 octobre 2023
portant déclaration de projet sur I'intérét général de l'opération et son annexe ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille n°23-DD-0742 du
2 septembre 2023 par laquelle le président de la MEL sollicite du préfet du Nord la déclaration d'utilité
publique du projet susmentionné ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 27 novembre 2023 concernant le projet de
déconnexion de la rivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement
d'Armentiéres et de renaturation du courant de l'Anguille, situé sur le territoire des communes
d'Armentières, de la Chapelle d'Armentières et d'Erquinghem-Lys ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet de déconnexion de la rivière des
Laies et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentières et de renaturation du
courant de l'Anguille, situé sur le territoire des communes d'Armentieres, de la Chapelle d'Armentiéres
et d'Erquinghem-Lys ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 — Est déclaré d'utilité publique le projet de déconnexion de la rivière des Laies et de la
becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentières et de renaturation du courant de
l'Anguille, situé sur le territoire des communes d'Armentières, de la Chapelle d'Armentiéres et
d'Erquinghem-Lys, conformément aux plans et à la déclaration de projet annexés au présent arrêté.
Le projet, porté par la métropole européenne de Lille, vise à déconnecter la rivière des Laies et la
becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentiéres par la création d'un nouvel exutoire des
eaux claires parasites vers le Lys, et à la renaturation du courant de l'Anguille.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de la métropole
européenne de Lille.
Article 3 - La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à I'amiable, soit par la voie de
l'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. Les expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans à compter de la
publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 4 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de la métropole
européenne de Lille ainsi que dans les locaux de la mairie des communes d'Armentières, de la Chapelle
d'Armentières et d'Erquinghem-Lys.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 — Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.

Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 - Le présent arrêté sera adressé :
- au président de la métropole européenne de Lille
- au maire de la Chapelle d'Armentiéres
- . au maire d'Armentières
« au maire d'Erquinghem-Lys
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne
de Lille ainsi que les maires des communes de la Chapelle d'Armentières, d'Armentiéres et
d'Erquinghem-Lys sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
A Dol
Fabienne DECOTTIGNIES

Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
w pour être an é à Pour rendu exécutoire ID : 059-200093201-20231020-Imc100000103989-DE
en date du...... "'gfl b __ Acte certifié exécutoire
Lo e d n Métmopole En ile Envoi préfecture le 24/10/2023
, Le Directeur ' Retour préfecture le 24/10/2023
Pour le préfet nation, Publié le 24/10/2023
La secrét éie — Le2
ù \\ ) Séance du vendredi 20 octobre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL23-C-0308
ARMENTIERES - LA CHAPELLE D'ARMENTIERES - ERQUINGHEM-LYS -
Fabienne DECOTTIGN!ROJET ËE DECONNEXION DE LA RIVIERE DES LAIES ET DE LA BECQUE DU
CRACHET DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT D'ARMENTIERES ET DE
RENATURATION DU COURANT DE L'ANGUILLE - DECLARATION DE PROJET SUR
L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION
I. Rappel du contexte
Le système de collecte de I'agglomération d'assainissement d'Armentiéres est jugé
non conforme aux prescriptions locales et nationales de performance depuis 2015.
Cette situation est la conséquence d'une saturation des réseaux de collecte par des
eaux claires parasites :
e localisées : intrusion totale de la rivière des Laies et de la Becque du Crachet
dans le réseau d'assainissement au niveau de la commune d'Armentières
(apports estimés à 6,2 millions de m3 par an) ;
e diffuses : provenant de la porosité de certains réseaux, d'intrusion de fossés
et de nappes sur des linéaires de réseaux importants.
Ainsi, une part importante de la pollution domestique du réseau d'assainissement est
rejetée dans la Lys sans traitement. Par ailleurs, la station depuratlon subit une
charge hydraulique dépassant les capacités des installations.
Un programme d'actions a donc été élaboré pour améliorer les performances de
fonctionnement de l'agglomération d'assainissement d'Armentières. Les travaux ont
pour vocation de déconnecter des réseaux les eaux claires parasites localisées en
réalisant deux prises d'eau dans la rivière des Laies et de la Becque du Crachet, en
aménageant le courant de l'Anguille, qui deviendra l'exutoire des eaux déconnectées
après transit via une conduite enterrée, et en réhabilitant le réseau d'assainissement
d'Armentières afin de permettre une séparation des eaux usées, des eaux pluviales
et des eaux résiduelles de la rivière des Laies.
Ce programme, décidé par la délibération n° 18 C 0412 du 15 juin 2018, a fait l'objet
d'une évaluation environnementale conformément à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement et est soumis à procédure de demande d'autorisation
environnementale au titre du code de l'environnement.
Par décision directe n° 22-DD-0731 du 29 septembre 2022, la métropole européenne
de Lille (MEL) a par ailleurs décidé de recourir aux procédures d'expropriation et a
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

Acte certifié exécutoire - Télétransmision 059-200093201-20231020-Imc100000103989-DE - Envoi préfecture le 24/10/2023
nom 6 Sxenne 12 woq
en WAL D sieb ne
Noitendtéh 184 te teldng el qc g
sy STis191092 6J
sollicité le Préfet afin qu'il engage les enquêtes publique et parcellaire en vue de
'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet, de l'arrété préfectoral de
cessibilité et de l'ordonnance d'expropriation.
L'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'obtention
îî jdiîuztgrzlïtlon environnementale s'est, quant à elle, tenue??flHmfio% âlrjooidaî
I. Objet de la délibération
Conformément à l'article L.126-1 du code de l'environnement, le Conseil
métropolitain doit se prononcer sur l'intérêt général du projet d'aménagement, en
prenant en considération :
e l'étude d'impact ;
e les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de
leurs groupements consultés ;
e le résultat de la consultation du public.
La Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) a rendu son avis le
16 janvier 2023 sur l'étude d'impact du projet. Compte tenu des enjeux de territoire,
l'autorité environnementale a fait des recommandations et a notamment ciblé les
enjeux relatifs aux milieux naturels et à la biodiversité, aux zones Natura 2000, à
l'eau et aux milieux aquatiques. Le 7 avril 2023, la-MEL a répondu à cet avis et
apporté des précisions pour répondre à ces recommandations. L'étude d'impact a
donc été complétée en conséquence.
Les incidences notables du projet sur l'environnement et les mesures destinées à
éviter les incidences négatives notables, à réduire celles qui ne peuvent être évitées
et à compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ainsi que les modalités
de suivi sont reprises en annexe 1 de la présente délibération.
Par délibération n° 20230523DEL11 du 23 mai 2023, la commune d'Erquinghem-Lys
a émis un avis favorable unanime à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation
environnementale relative à l'opération de déconnexion. Les communes
d'Armentières et de la Chapelle d'Armentières ne se sont, quant à elles, pas
prononcées.
Le commissaire enquêteur a, le 6 juillet 2023, rendu son rapport et ses conclusions
relatives au projet. Aussi bien pour l'enquête publique relative à l'autorisation
environnementale que pour l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique, le commissaire enquéteur a émis un avis favorable sans réserve ni
recommandation.
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de I'eau et des
déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de déclarer d'intérêt général le projet de déconnexion de la rivière des Laies et
de la becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentières et de
renaturation du courant de l'Anguille, conformément à l'article L. 126-1 du
code de l'environnement. Il sera procédé aux mesures de publicité par
inscription au registre des actes de la MEL) par voie de publication sur le site
internet de la MEL et par voie d'affichage en mairies d'Armentiéres, la
Chapelle d'Armentières et Erquinghem-Lys.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
RESÈAUXV SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

VU pour être annexé à mon arrêté
en date du....0.2..!AN.2024 ...
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ARTELIA biotope '
Fabienne DECOTTIGNIES
Déconnexion de la rivière des Laies et
de la becque du Crachet du réseau
d'assainissement d'Armentières et
renaturation du Courant de l'Anguille,
sur les communes d'Armentières, la
Chapelle d'Armentières et Erquinghem-
Lys
DOSSIER DE DEMANDE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
3. PLANS DE SITUATION
ARTELIA MÉTROPOLE
Agence de Lille EUROPÉENNE DE LILLE
300, rue de Lille
Bâtiment B
59920 — Marquetia-lez-Lills METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Tel. : +33 (0)3 20 33 57 75
DATE : OCTOBRE 2022 REF : 465 1680

Le secteur d'étude est situé dans le département du Nord, au niveau des communes d'Erquinghem-Lys, La
Chapelle d'Armentières et Armentières (Figure 3).
Figure 1 : Localisation du br Ïet (IGN 2015)
Les principales opérations liées à la déconnexion de la rivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau
d'assainissement d'Armentières sont présentées ci-dessous :
/\\
ARTELIA 2

ccntemerts Gos ex 00008
o 1a rivare des Layes « des |
Figure 2 : Aménagement prévu dans le cadre de l'opération de déconnexion de la rivière des Laies et
de la Becque du Crachet
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ARTELIA 3

| Becque du*4 Crachet<des Moatins dela 1y
Figure 3 : Localisation du projet
TARTELIA

ajeunuiwo ayu (—

Ex ;
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-
Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le
cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région des Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à 'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 26 octobre 2023 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire
continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;
Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du
Puythouck, réalisées quotidiennement ;
Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent
sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de
Grande-Synthe sur 'A16 (commune de Grande-Synthe) ;
Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées
dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par
des passeurs ;
Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire de
Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les
poids lourds ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises
utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;

Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids
lourds de ces deux aires ;
Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de
migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de
ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrémement dangereuses ;
Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations
d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à 'arrestation de passeurs, pendant que des opérations
de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d''examen de situation des départements du Nord et du
Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* :
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de
repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-
Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le
sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté. '
Article 2 :
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de ces
deux aires de service.
Article 3 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans te délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : :
La secretaire générale de la préfecture du Nord assurant l'intérim du sous-préfet de Dunkerque, le directeur
de cabinet du préfet, le directeur interrégional des routes Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie du Nord, le directeur départemental de
la sécurité publique du Nord, ie directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal
de la police aux frontiéres, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
mmeûgæûää
Pour le préfet absent,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
@..

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 octobre 2023 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense etde sécurité Nord, préfet du Nord :
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une population
migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage
de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'ont été enregistrées plus de 1200 traversées ou tentatives de traversées maritimes
illicites, soit environ 15 000 personnes, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination duRoyaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées
avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type à l'occasion de tentatives de traversée
clandestine de la Manche, les 25 novembre 2021 et 12 août 2023 ont ainsi donné lieu au décès de
nombreux occupants ;

Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-
Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ;
Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat » par les
services de police ;
Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type
"Zodiac" aux abords du littoral ;
Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni
avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant les moyens humains et matériel déployés sur le littoral pour lutte contre ce phénomène ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, 'Dunkerque et Leffrinckoucke dans le
département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard
notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type
« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à I'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à I'obtention par les organisateurs de ces traversées
ilégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
N ARRETE
Article 1 :
La vente et I'achat de plus de 5 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées
par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de
gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de
Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations
services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des
aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de I'autoroute A25, sur le territoire de la commune
de Steenvoorde.

Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord assurant l'intérim- du sous-préfet de Dunkerque, le
directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes de la Communauté Urbaine de
Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le maire de Steenvoorde, le
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières,
le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en
vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
Lille, le 2 9 DEC, cz3
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : PlaceBeauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationTélérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.