—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 Mars 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025077-0002 du 18 mars 2025 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernat un logment occupé illicitement, sans
droit ni titre, situé 3 rue des Minosas à Perpignan (66000).
BRGE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE n° 2025-078-0002 du 19 mars 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2025-050-0001 du 19 février 2025 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025077-0001 du 18 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
Commune de CANET-EN-ROUSSILLON, pour la réalisation de travaux d'aménagement
dunaire menés dans le cadre de la démarche expérimentale « Les Jardins de la plage », sur le
territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025-077-0001 du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté
N° DDTM/SNAF/2023-202-0003 du 21/07/2023 attribuant une subvention de 9267 .20€ à la commune
de Souanyas pour des travaux d'étanchéité d'un bassin de 60 m³ de réserve incendie, au titre du
Fonds Vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, mesure Prévention des
Risques Incendies de Forêt.
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025079-0001 du 20 mars 2025 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Sainte-Léocadie.
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025079-0002 du 20 mars 2025 portant portant
autorisation de prélèvement de lapins de garenne sur la commune d'Alenya et
d'introduction sur la commune de Saleilles.
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025079-0003 du 20 mars 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur
la commune de Torreilles.
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025079-0004 du 20 mars 2025 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la
commune de Trouillas.
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025079-0005 du 20 mars 2025 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et
renards sur les communes de Palau-de-Cerdagne et Sainte-Léocadie.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025078-0001 du 19 mars 2025 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau présentée par la SNC OPALE et relative au projet de création du
lotissement « Les Hortes » sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025078-0002 du 19 mars 2025 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau relative à la mise en exploitation d'un forage d'irrigation sur la
commune d'Espira de l'Agly.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025078-0003 du 19 mars 2025 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau présentée par la SARL GERARD MOLINS LOTISSEMENT et relative à
un projet de lotissement sur la commune de Llupia
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025078-0004 du 19 mars 2025 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau présentée par la SAS Marcel FOINNEAU et relative à un projet
d'aménagement urbain sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier DADACHE Michel, 1 Avenue du docteur torreilles CCAS mairie Perpignan -
66000 PERPIGNAN - SAP N° 921 006 581.
- Dossier BRIADOM 66, 46 rue Pierre Vidal - 66000 PERPIGNAN - SAP N° 848 281 671.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°2025-INT-05 portant dérogation aux interdictions de capture ou
d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées pour l'étude génétique des
populations de Damier de Godart
| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél : 04.68.51.66.66Mél : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025077-0002 du 18 mars 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 3 rue des Mimosas à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et| portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article. 38;
VU fa loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU l'attestation notariale d'acquisition établie par Me DELCLOS le 10 juin 2014concernant le bien cadastré Section AP Numéro 284 sis 3 rue des Mimosas aPERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de Perpignan le 23 octobre 2024 par MmeClaire MACHET demeurant a Saleilles et propriétaire du bien immobilier précité,pour les faits de violation de domicile ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 30 décembre 2024 par MeBOURRET, commissaire de justice ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par Me COHEN, avocat au barreau desPyrénées-Orientales, en date du 5 mars 2025, réceptionnée par mes services le mêmejour par voie électronique ;
VU le compte-rendu d'entretien préalable rédigé par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale en date du 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 30 décembre 2024dressé par Me BOURRET, commissaire de justice, que le verrou de la porte d'entrée estd'aspect récent et que la poignée de porte est cassée ; que personne ne répond à sessollicitations malgré la présence de bruits à l'intérieur du logement ; que des chaussures desport et autres objet sont entreposés sur l'appui de fenêtre ; qu'une enquête de voisinagepermet de déterminer que la dénommée Naomi SINGLA occuperait le logement depuisplusieurs mois avec ses deux enfants mineurs âgés de 4 et 7 ans et qu'elle se seraitintroduit illégalement dans les lieux ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du compte-rendu d'entretien dressé par les services de laDIPN en date du 18 mars 2025 que l'occupante du logement, Mme Naomi SINGLA, étaitabsente du logement; qu'il leur a été impossible d'entrer dans l'immeuble, la ported'entrée étant verrouillée ; que l'occupante du logement du 2ème étage, Mme CARGOL,présente sur son balcon, a confirmé que la nommée SINGLA Naomi occupait le logementdu rez-de-chaussée avec ses enfants depuis 6 mois, qu'elle n'a pas permis aux forces del'ordre de pénétrer dans l'immeuble, prétextant ne pas avoir la clé de la porte d'entrée,qu'elle a précisé que Mme SINGLA était assistée d'un avocat, qu'elle connaissait la loi etses droits et qu'elle ne quitterait pas le logement sans jugement, qu'enfin, elle a refusé decontacter Mme SINGLA prétextant qu'elle était au marché Cassanyes ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il ressort des rapports transmis tant par le commissaire dejustice que par les services de police que l'occupante a fait entrave, à plusieurs reprises, àtoute tentative de rencontre ou d'audition; qu'également, il ressort des éléments dudossier qu'elle bénéficie de soutien extérieur ; qu'ainsi, aucun élément ne fait obstacle à lamise en demeure des occupants ;
2/4

CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en ceuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 3 rue des Mimosas à PERPIGNAN(66000) sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours à compter de lanotification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2:
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités
Christelle :
")Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
3/4

Accusé de notification à toute personne présente au 3 rue des Mimosas à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :
4/4


Article 2 : le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet : -e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, ruePitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 mars 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET

COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM
AMÉLIE LES BAINS/ PALALDA CÉRET Canton 2 – Le Canigou CREMIEUX-BOUQUET Andrée BONET Jacques ANDRE François BONASTRE Martine
BERIO Simone COLL Richard REYNAL Alexandre SITJA Christine
GASTAL Christine CO Thierry
ARGELÈS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FOURC Lydie MOINX Sabine CAMPIGNA Charles Néant COMANGES Laurent Néant
LAFOND Didier ALBERTY Aimé
MICHALAK-GUIMBER Bernadette MORESCHI Isabelle
ARLES SUR TECH CÉRET Canton 2 – Le Canigou AZEMA Pierre JUAN Josette PUJOLAR Maryline Néant
DEVROUX Philippe Néant XIFFRE André Néant
PRUJA Stéphanie Néant
BAGES CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris GUILLOY Jean-Marie FABRE Chantal REVARDY Louis ROBERT Ludovic
GARCIA Sylvain ROMANO Vincenzo AYBAR Patrice STEFAN Robert
FERNANDES Jennifer CAMPA Pierre
BAHO PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral GRAND Paul HIDALGO Jean-Philippe IGLESIAS Mélanie DUCASSY Roger
GYBELY Stephan MARIN Johanna ROFES Jérôme
BENOIT Chantal SERRAT Alain
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral GUBIAN Laure BAZIAN Richard
CATALA Carole POLLET Virginie DUCHET Marie Néant
LECLERC Stéphane BAQUE Jean-Pierre
BANYULS DELS ASPRES CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILLIERES Pascale JUANOLE Jérémy MALET Frédéric CARRE Dolorès
TORRANO Josiane MICHIEL Fabienne FOXONET Mireille Néant
BOUDEVIN David Néant
BANYULS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BURGKAM Didier MONTÉ Josette MANZANAS ép. NOGUES Myriam SANCHEZ Marie-Françoise Néant
PETYT Gérard
NONOTTE ép. CANOVAS Evelyne
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 – Côte Salanquaise GISOLO Martine GARCIA Joseph NAFFRECHOUX Patrick Néant BRODIN Virginie Néant
MARTINEZ Micheline BAZERBE Anne
SALAMONE Renaud VILA Philippe
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 GONZALVEZ Colette LAFRANCAISE Yolande GRIEU Alain LESIEUR Brigitte CUGULLERE Michel CUGULLERE Frédérique
MONELLS Christophe DARNER Marie
TEXTORIS Dominique TREMOUILLE Arnaud
Conseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
FOURNOUS ép. NOYÉ Olivia
BARDES ép SALIES Stéphanie DUVILLIER ép BENZAKEN Émilie
FRADET Emmanuelle
SALVAT Renée
BALLESTÉ Ghislaine
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
BOULOU (LE) CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères ROCAS Caroline VIGNES Alain MARCEROU Claudine FRANCES Patrick GRANAT Alain Néant
HOFFMANN Nadège GARCIA Esther
NALLET-GANDOU Véronique VERCLYTTE Pierre
BOURG MADAME PRADES MARTI Cécile GODINHO Jean-Charles SORLI Sylvie FAIGES MORALES Josep
CARCASSONNE Anne-Marie ROMA Mickaël
MEYA Jean-Marc
BROUILLA CÉRET Canton 1 – Les Aspres ALCON Laëtitia Néant MALAVAUD Marc Néant
MANUGUERA Vincent Néant DJERROUD Laurence Néant
MARCHETTI Séverine Néant
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 REGNIER Jean-François QUINTIN Stéphane Néant FERNANDEZ Francisco
KHELFAOUI Kader
CABRITA Virginie ZARCONE Marc
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine PALACIO Jean-François KLEINMANN Thierry CANDAU Xavier Néant
BOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE Julien
LAURENS Cédric DEMELIN Magali
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 SERRES Jean-Luc DAGOURET Alice SABATIER Brigitte PALMA Jean-Marc MUTI Carla BUTIN Ludovic
GELADE Fabienne Néant
JEBLAOUI Mickaël Néant
CERBERE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel Néant
CABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine Néant
MARQUES Jean-Louis KIRCH Claire
CÉRET CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères COSTE Jean-François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-Jacques
BOISDRON Gisèle BRISSAUD Mina
BENARD Gisèle OHN Christiane
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise GIULIANI Joël CAVERIBERE Carine SORLI Angélique NOGUER Jean-Marie BANULS Stéphane Néant
POUILLAUDE Myriam DUBECQ Jennifer
M'ZOURI Nadira DENIS Nathalie
COLLIOURE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BOUSCARRA Joël PY-SOUGNE Françoise VITOU Luc
LAMARQUE Annie GILLERY Jean-Pierre PARVAIS Charles Néant
FAJAL Serge BIRON Claire
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
PERRAULT ép CORNU Christine SARIS ép APPERT Colette
SIBONI ép MESTRE Yvette
LAPICZAK Élodie
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
CORNEILLA DEL VERCOL CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Laurent GERBOLES Henri
ALBALADEJO Joseph FEDERICO Fatiha LIRONCOURT Agnès SABARDEIL Manon
ROUCOLLE Lilian BOLASSEL Claire-Marie
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt VILA ABARCA Alexandra Néant LLENSE Gérard Néant
BARRERA Roland Néant ESCODA Aurélie Néant
CAMPOY Marina Néant
ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris NOGUES Catherine MOLINA Francis MARTINEZ Marie SANCHEZ Joseph
STUBER Mathieu CANTE Laëtitia POIRSON Jacques SALGUERO Tony
EL GHAOUAL Yacine JIMENEZ Christelle
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly AVILA Frédéric LICTEVOUT Amédée GALLEGO François BANET Bernard
BANYULS Anne-Marie BARTHES Monique ALBAFOUILLE Patricia FERREIRA Jennifer
MARTINEZ Robert ALBAFOUILLE Louis
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES PONSA Serge NOLIN Claire LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN Liliane Néant
ARTIGUES Inès OMAHSAN Faëza Néant Néant
LEBECQ Michelle PEREZ Julien
ILLE SUR TÊT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt NOGUES Maryse DOMENECH Alain POUDADE Danielle LECOINNET Jean-Philippe
Néant COURCELLE Bernard Néant
SEBHAOUI Yasine Néant
LAROQUE DES ALBERES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères FOUILLEUX DREVET Monique VIDOT Joëlle RODRIGUEZ Didier ROBERT Lucien VIDAL Marc Néant
MAIER Kurt Néant
FERRER Marion Néant
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel Néant
Néant POUBLAN Denis Néant
BRUN Catherine Néant
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres BIER Roger PUIGBO Hélène CASALS Jean-René VIDAL Fabienne
PAYROU Georges Néant Néant
LENGAGNE Patrick Néant
MAUREILLAS/LAS ILLAS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères PUJOLAR Marie-Claude CUENET Evelyne
SALLÉ Frédéric SIMON Sylvie
JUSTAFRÉ-GALVEZ Coralie
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes DÉMELIN Jean-Louis
IGLÉSIAS Armande
CANAL ép ORTIZ Jocelyne
MELGAR ép. QUER Nathalie
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
MILLAS PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt LUKASZWESKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Sylvie FORCADE Claude QUINTUS Cécile
DOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD Sébastien
DEDOURGE Anne-Marie LAFFON-LE GALL Emilie
MONTESCOT CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MAROLLEAU Mickaël PARON Jonathan DARDENNE Myriam PERARNAUD Cathy
SAUCH Aurélie MEDJADJ Abraham VILLARD Dorian LEPRINCE Camille
RIBES Magali BOULAY Christelle
MONTESQUIEU des ALBERES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères LESOT Michel Néant PUJOL Nathalie Néant
VIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille Néant
LANOY Marie-Agnès Néant
NEFIACH PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN Marine
SOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnès HERNANDEZ Nicolas SANCHEZ LOZANO Juan
DANY-PROD'HOMME Pauline ROJAS Jérôme
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly CARRERE Julie Néant DROUILLARD Daniel Néant
GONZALEZ Céline Néant FERRAND-GREIN Pascale Néant
GOSNET Marina Néant
PALAU DEL VIDRE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FERTON Sophie WERNER Bertrand ROCA Jean CHEMIN Claude-Alexandra DAUBA Laurent ROLLAND Gilles
ORIOL Séverine POUDEROUX Laurent OCAMPO Renée DESCOSSY Marcel VUILLEMIN Laure Néant
BOUSCATEL Florence VINET Stéphane
PERPIGNAN PERPIGNAN BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GOMBERT Chantal
RICCI Michèle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT Christine
PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-François
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral ESCAPE Yves PUY Pascale FALZON Christian MENDEZ Léocadie
HOSTALLIER-SARDA Liliane CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA Xavier
MIFFRE Catherine FOURMOND Laurent
PIA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CARDOSO DA COSTA Gwladys BLANC Estella MARIBAUD Louis ANDRE Inca DURAND Nicole MARTINEZ René
GIMENEZ Vanessa GUILLET David
LANCIEN Anne-Laure VAUTRIN Christian
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres PUIG Louis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT Rolland
MAYNERIS BONFATI Carine DUMEC Isabelle BANULS Salvador GADAVE Christine
SANCHEZ Maxime
Canton 6 - Perpignan 1
Canton 7 - Perpignan 2
Canton 8 - Perpignan 3
Canton 9 - Perpignan 4
Canton 10 - Perpignan 5
Canton 11 - Perpignan 6
GEBHART Édouard
SAVINE Éric
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
PORT VENDRES CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FERNANDEZ Gabriel DAIDER Jacqueline DESSEILLES Geneviève
CATALAN Éric MUCCHIELLI Frédéric BELTRA José AMITRANO Nathalie
RUIZ Magali CRIADO Caroline
PRADES PRADES GOBERT-FORGAS Thérèse CORNET Nathalie VIVES Aude BERJOAN Nicolas
THUILLIER Eric GERBE-CLERCQ Julie FERRAND François Néant
LAPETITE Bénédicte HENOC Karine
REYNES CÉRET Canton 2 – Le Canigou BOIX Jean-François Néant BERNARD Patrick
GARCIA Sylvain Néant
LAPCHIN Isabelle Néant
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly LUQUE ép BESOLI Maria Néant VALADE Mikael Néant DIAGO Joël Néant
PRATS ép VEGA Rose-Marie Néant
CRUANAS Gabriel Néant
SAINT-ANDRE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BROUSSE Georges ZANIN Jean-Jacques PIMENTEL José Néant EVEILLARD Joëlle Néant
ROUGET Anna MARGUIN Zahia
COLMENERO Séverine
SAINT-CYPRIEN CÉRET Canton 3 – La Côte Sableuse DELORY Claudette BOUQUET Dominique PEREZ Angèle LAIGNON Jean-Marc GUIRAUD Claudette ROSSIGNOL Pierre
CANAVY Joëlle MONTARON Mara
PRATS Michelle MAGNIER Alain
SAINT-FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt GAILLAC ép LAMARQUE Marie CAZALS Henri CASES Michel DOGOR Francis
MARCH ép CARBO Michelle LAMARQUE Joëlle DE LA FUENTE ép THILLY Stéphanie Néant
WITZ ép BERGER Myriam Néant
SAINT-GENIS DES FONTAINES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères SIRJEAN Aurélie BERTHELIER Francis FONTANA Pierre
COSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON Annick
BERCAÎTS Dominique CABIRON Catherine
SAINT-JEAN LASSEILLE CÉRET Canton 1 – Les Aspres DECLERCK Michel MATRION Philippe MICHEL Patricia RICARD Didier
FOURCADE Stéphane BROVEDANI Aline PORCARELLI Sandrine MONSERAT Emmanuelle
ARCOS SANCHEZ Andres JACQUET Stéphane
SAINT-LAURENT DE CERDANS CÉRET Canton 2 – Le Canigou EVEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Pierre Néant
COLL Marcel Néant BENASSIS Yves Néant
MARCELLIER Jean-Pascal Néant
MARIA Éric
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
HERVÉ Philippe
DEVOS Édith
PELET-FOUCHÉ Françoise
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise DEVISE Christophe BARRERA Barbara GALDEANO Martine CORPETTO Fabien
CAVAGNA Franck MACHET Magaly PARENT Frédérique MORENO François
DJERIOU-BOUTOUBA Sonia
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SURRELL ép.DURAND Christiane Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno Néant
FAYT Thierry Néant
OLIVE Véronique Néant
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse KEILING Jacqueline BACHES Christine CASCALES Joseph CHAMBAULT Eliane
GRANIER Michèle RICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN Eric
LE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI Claire
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly PIROTH Marcel BLANCH Fabienne ESTIRACH Jean-Claude MORENO Marcel BERTHE Patricia GAZAGNOL Arnaud
PANO Jeannine PACULL Catherine
RAYMOND Gilles SOLDEVILA Marc
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt CHAMPAGNAT Sandrine DIAZ Françine BANUS François JALABERT Stéphanie
DURAND Jacqueline Néant ALBERNY Patrick
CAMBILLAU Alain Néant
SORÈDE CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères PERIOT Yvette GUIMEZANES Philippe
MATS Jean-Louis Néant
THUIR CÉRET Canton 1 – Les Aspres PEREZ Raymond BATAILLER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX Sébastien
VAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien Néant
SCHLEGEL Pascal RAYNAL Sabine
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 DE LA LLAVE Franck BAILLEUL Béatrice PAGES Bernard LANNES Patrick
RABASSE Sandrine MIR Martial PLAZA Michel GUZDEK Florian
SCHORDING Fabrice LEBLANC Sandra
TRESSERRE CÉRET Canton 1 – Les Aspres RIGBY Nathalie LEBRETTE Laurent PARRA Hervé BAILLIE Sabine XIFFRÉ Cyrille Néant
LOPIS Aurélie LHOTE Jean-Pierre
COURTIAL Philippe BERINGUIER Hélène
TROUILLAS CÉRET Canton 1 – Les Aspres CORBACHO Laurent HITA José MONTOYA Cécile BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-Michel JULIAN Vanessa SALVADOR Julien GERBAUD Grégory
RIBES Chrystelle BOUDON Matthieu
OLIVÉ Olivia
MARY Marie-José COVILI Delphine
BRIAND Brigitte PÉNEAU Xavier
RONFLARD Jean Marc PUJOL Marina
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 – Le Canigou MESTRES Martin Néant GATTE Jean-François Néant
FALGUERES Michèle Néant SERRA Pierre Néant
AZAIS Philippe Néant
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 ROGER Marie-Dominique Néant Néant
THOMASSERY Françoise Néant COUPET Nathalie Néant
VIGNAU Nicole Néant
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MARTINEZ Stéphanie MOYSAN Nathalie LECALME Stéphane ZAPRILLA Christophe
COMES Patrick URENA Cosette
ANOLL Philippe
VINÇA PRADES Canton 2 – Le Canigou CASENOVE Gérard JASSEREAU Robert
BERNARD Christian DRAPIER Cécile BRIAND Armel PACHIS Stéphanie
DUCHATEAU Amandine
ROSAT Marie
LEFORT ép. MILLIAT Marie FERREIRA ép. ZAPRILLA Christiane
GRAU ép. PY Brigitte
MILÉSI Christine PAGÈS Solveig
CLÉMENT Jean
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléant CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ALENYA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MITIDIERI Elisabeth Néant BOY Jean-Paul Néant TOURRES Jean Néant
PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt CAMPA Christian MARTINEZ Jean-Charles SURJUS Alain BONACAZE Daniel TIRADO Gaëlle CALVO Richard
ESTAGEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly DUMARCEY Claude WOLFF Suzanne RIPOLL Hélène MAILLOL Rose-Marie FORNER Michel ILIASSI Ahmad
FOURQUES CÉRET Canton 1 – Les Aspres FERNANDEZ jean-Emmanuel BARRETT Fabienne FABRESSE Michèle SANCHEZ Annie
LATOUR BAS ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
ORTAFFA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris ORTAL Pierre DIAZ Mélanie TAMPON-LAJARRIETTE Vincent LAHAYE Colette MALLEA Jackie TUBERT Giselle
OSSEJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CAPDEVILA Cathy FRIGOLA Albert ARGENTY Elise Néant GUERRERO Nicole Néant
PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral HAMMOUDA Jeanine DURAND Christophe GOMEZ Hélène Néant SAGUY Roger Néant
POLLESTRES PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres RENARD Thierry THOBOIS Jean-Marc BUFORN Guy CHIROLEU Chantal AURIAC Jean-Pierre LEOUX Henri
PRATS DE MOLLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou GORCE Paule VILA Françis GUISSET Jean-François Néant PIEYRE ép MAILLARD Myriam Néant
RIA SIRACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes NOLET ép. MESSEAN Simone FALIU Béatrice CARTIER Michel THADEE Josiane QUILLET Pascal AUFFRET Louis
SAILLAGOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SANNA Laurent Néant KAMEL Philippe Néant GONZALEZ Joselyne Néant
SAINT-ESTEVE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral CASADESSUS Thierry CHIAVOLA Cécile MULLER Mike CHAUVEL Julie MORVAN Laurent ESTEBAN Catherine
SAINT-FELIU D'AMONT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt DESBORDES Jean-Luc FRAUCA Eric BLANQUÉ Cédric BENEZET Nina
SAINT-HIPPOLYTE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CERAVOLO Michel MARCOTTE Patrick GOUHIER ép DELANOY Monique CARLIER Jean-Pierre FÉRAL François HUREL Philippe
SAINT-JEAN PLA DE CORTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères KNOBLOCH Christophe Néant CHOQUET Didier Néant
SAINT-NAZAIRE PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse FOUR Jean-Louis SICART Alain Néant ROBERT Jean-Claude GIDEL Francis
SAINTE MARIE LA MER PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 DURAND Charles LOOBUYCK-TETART Odile LOUBET Liliane Néant Néant
THEZA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris VALDENAIRE Michèle ROMANO Lydia Néant HERBEZ Serge Néant
TORREILLES PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise LEGUE Christian SIMON Wilfrid SALVAT Louis
VILLELONGUE DEL MONTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères MACH Didier BONET Gilles LEGRAND Jean MAVRE Baptiste VAZQUEZ François BASSAC Elisabeth
VILLEMOLAQUE CÉRET Canton 1 – Les Aspres FALIEZ Eric FLACHAIRE Ghislaine LELAURAIN Jean-Marc HIELARD Julie ALCARAZ André ROUBEIX Thierry
PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral MARRASSE Louis CALS Roland MERINO Maryse VERRIER Marianne GRIMIGNI-CROS Marceline LEMETTRE Olivier
COMMUNES +1000
habitants – 1 seule liste
Délégué de l'administration
suppléant
CORBÈRE LES CABANES
LECACHEUR ép. COULBAUT
Christine CAMA Éric
DELANNE Claude DECROCK Frédéric COMAS Alain ROUSSELIN Yves MELGAR René PALAT Denis
BAPTISTE Florence OLIVE Françoise
COLLOT ép MATHIOT
Dominique BOIX ép VALLÉE Anne
SKALNIK ép MULLER Marie-Anne
ALBRECHT Éric
PRADIER André
BARIATTI ép CONDOMINES
Michèle BUISSON ép DEYRES Monique MOULINE veuve FOURCADE
Marie-Dominique
VILLENEUVE LA RIVIÈRE
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DE
LA COMMANDERIE CÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART
Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
REBARDY Éric
MALER Élise OLBÉ Gérard
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou CHAREYRE Jackie BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE ESCALDES
BOLQUÈRE
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
Claude
PAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES
Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈS Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
Ghislaine
LETOUZE née BERGES Anne-
Marie
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis PRATS Guy MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
Louise BATAILLE ép DEMONTE Odile BASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE
Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS-VINCENS ép
MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE
CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS
Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre
DAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL ép BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DE
LA COMMANDERIE CÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART
Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
REBARDY Éric
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou CHAREYRE Jackie BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
MALER Élise OLBÉ Gérard
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
BOLQUERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick Néant TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE ESCALDES
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
Claude
PAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES
Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis PRATS Guy MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈS Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
Ghislaine
LETOUZE née BERGES Anne-
Marie
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
Louise BATAILLE ép DEMONTE Odile BASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE
Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS-VINCENS ép
MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE
CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Françis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS
Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
MARSIGLIO François
DAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Commune de CANET-EN-ROUSSILLON, pour la réalisation de travaux
d'aménagement dunaire menés dans le cadre de la démarche expérimentale
« Les Jardins de la plage », sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le code général des collectivités territoriales ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU  le procès-verbal de transfert de gestion du domaine public de l'état au domaine
public communal en date du 19 octobre 1977 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023251-0001 du 08 septembre 2023, portant
attribution d'une concession de plage naturelle à la commune de Canet-en-Roussillon ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande de la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par son maire
Monsieur Stéphane Loda, du 28 janvier 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 05 février 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du
17 février 2025 ;
VU  l'avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion en date du 28 février 2025 ;
Considérant  la prise en compte des enjeux environnementaux dans le projet ;
Considérant  l'intérêt général et la démarche expérimentale du projet dans l'objectif
d'implanter des espaces de transition favorisant le stock sableux sur certaines parties
hautes de la plage au droit des secteurs urbanisés de la commune ;
Considérant  que les aménagements envisagés permettront de protéger les embryons
dunaires existants et notamment le piétinement de la végétation ;
Considérant  que ces aménagements légers et réversibles n'ont pas d'impact majeur sur la
faune et la flore marine ou littorale à enjeu, ni sur la qualité de l'eau ;
Considérant  que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du plan de
gestion et s'inscrit pleinement dans les objectifs du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Considérant  que ces aménagements sont pris en compte dans la concession de plage
susvisée ;
Considérant  que ces aménagements seront pris en compte, par voie d'avenant, dans le
transfert de gestion susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune de Canet-en-Roussillon (SIRET N°  216 600 379 00012), représentée par son
maire Monsieur Stéphane LODA, demeurant place Saint-Jacques, 66 140 Canet-en-
Roussillon, est autorisée à occuper le DPMn aux fins d'effectuer des travaux
d'aménagement sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon conformément
aux plans figurant annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de sa
signature jusqu'au 1er
mai 2030, indépendamment des autres réglementations.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d'occupation autorisée sur le DPMn est de 19  093 m² conformément aux
plans annexés au présent arrêté.
Elle est située en partie dans l'emprise de la concession de plage et du transfert de gestion
du DPMn susvisés.
Les travaux de réhabilitation projetés sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la
collectivité et portent sur :
• le retrait de divers déchets, éléments artificiels et plantes envahissantes ;
• le retrait, si possible, des différents réseaux obsolètes sans détérioration du système
dunaire existant ;
• la mise en place de ganivelles et lisses bois ;
• la mise en place d'un couvert végétal adapté, composé d'espèces locales adaptées aux
conditions dunaires (prendre l'attache de l'Obscat ou du pôle littoral de l'EID
Méditerranée) ;
• la protection du système dunaire existant pendant et après les travaux.
L'installation de ces aménagements nécessite l'emploi d'engins de travaux publics de type
pelle mécanique, chenille et camion.
Afin de limiter les incidences sur les espèces patrimoniales potentiellement présentes sur
le site et les conflits d'usage, les travaux réalisés sur l'espace naturel de la concession de
plage devront être réalisés en dehors des périodes de nidification et d'exploitation de la
plage.
Ils seront réalisés en deux phases :
• pose des aménagements de type ganivelles au printemps 2025 ;
• végétalisation à l'automne 2026.
Dans le cadre de la réalisation des travaux , le bénéficiaire s'engage à :
• faire les demandes de DICT nécessaires au repérage des réseaux existants sur la zone
avant travaux ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité et salubrité
publiques ;
• surveiller l'évolution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la
réalisation des travaux ;
• mettre en place un chantier « vert » dans le cadre duquel les entreprises devront
mettre en place un système de management environnemental en phase travaux, décrivant
l'organisation, les actions de sensibilisation et de formation du personnel ainsi que les
moyens de contrôle ;
• délimiter la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront affichés les
panneaux d'interdiction d'accès au public ;
• surveiller la zone de chantier jour et nuit pour éviter toute dégradation ou pollution
éventuelle ;
• interdire le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn et veiller à ce qu'ils
soient équipés d'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure ;
• faire respecter le périmètre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;
• réaliser les travaux les plus impactants avant fin avril afin de limiter les incidences et ne
pas impacter la reproduction de la faune locale ;
• protéger les stations d'Euphorbia peplis repérées avant travaux, par une clôture souple
ou mobile de 1 à 2 m de hauteur, sous le contrôle d'un écologue ;
• préserver le système dunaire existant en maintenant les ganivelles en place et en
adaptant les pratiques de nettoyage mécaniques des plages en restant éloigné au
minimum de 2 mètres des ganivelles ;
• assurer un espace de minimum de 5 mètres entre les nouveaux aménagements et
l'implantation du lot 11 de la concession de plage ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d'un accès permanent à la zone de
travaux ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales l'ensemble des documents autorisant les aménagements projetés, ainsi que le
procès-verbal de recollement en fin de travaux ou de modification et les résultats de cette
expérimentation ainsi que les suivis annuels ;
• veiller à la propreté des lieux pendant et à l'issue des travaux ;
Les prescriptions relatives à l'entretien de l'ensemble des aménagements après la création
de ces «  Jardins de la plage  » est intégré à l'article 3.2 de la convention de concession de
plage susvisée.
Dans le cadre du suivi et de l'évaluation du projet, le bénéficiaire s'engage à :
• assurer un suivi topographique annuel des zones aménagées afin de confirmer le bon
fonctionnement des dispositifs expérimentaux ;
• assurer un suivi de la végétalisation  : taux de survie et taux de croissance des espèces
plantées, ainsi que le suivi du taux de recouvrement afin de permettre un retour
d'expérience quantitatif ;
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice de l'application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les
côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre,
chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d'anticiper la mise
en place de protections spécifiques.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit, sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Pour la Directrice Départementaledes ee et de Is Mer,le directeur adjoint,UE mer au tora
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au maire de la commune de Canet-en-Roussillon sera
faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
Pour le préfet et par délégation

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Annexe 1/4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/ du
Plan de situation des futurs aménagements

125
Limite du DPMnJardins de la plage
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Commune de Canet-en-Roussillon / Les jardins de la plage
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Annexe 2/4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/ du
Localisation de la zone de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn)

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Commune de Canet-en-Roussillon / Les jardins de la plage f: i)
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Annexe 3/4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/ du
Localisation de la zone de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn)


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Annexe 4/4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/ du
Localisation de la zone de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn)

PREFETDES PYRENEES- ioe aneORIENTALES FeERTE.Liberté Agir - Mobiliser - AccélérerÉgalitéFraternité
LE FONDS VERT'| pour l'accélération::: de la transition:: écologique dans: les territoires
ARRÊTÉ N° DDTM/SNAF/2025portant modification de l''ARRÊTÉ N° DDTM/SNAF/2023-202-0003 du 21/07/2023 portantattribution d'une subvention de 9267.20€ à la commune de Souanyas pour des travauxd'étanchéité d'un bassin de 60 m° de réserve incendie, au titre du Fonds Vert pourl'accélération de la transition écologique dans les territoires, mesure Prévention des RisquesIncendies de Forêt. Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de laloi organique n° 2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 25/05/2023 sous la référence n°12665709 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2023-202-0003 du 21/07/2023 portant attributiond'une subvention à la commune de 9267.20€ à la commune de Souanyas pour des travauxd'étanchéité d'un bassin de 60 m° de réserve incendie, au titre du Fonds Vert pourl'accélération de la transition écologique dans les territoires, mesure Prévention des RisquesIncendies de Forêt ;VU le courrier en date 10/10/2023 par lequel la commune de Souanyas sollicite uneprorogation des délais d'exécution pour ce dossier ; .
1/2
077-0001
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation des délais d'exécution est justifiée comptetenu des problèmes de disponibilités des entreprises réalisant les travaux;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2023-202-0003 du21/07/2023 et portant sur le calendrier de réalisation de l'opération sont modifiées commesuit :La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend du 15 juillet 2023 au 31décembre 2024.
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.ARTICLE 3 :Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur leMaire de Souanyas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan, le
Le préfet des Pyrénées Orientales
Pour le Préfet et par déle Secrétaire général
Bruno BERTHET |
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18/03/2025
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025079-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Sainte-LéocadieLe préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 19 mars 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Antoine BAURES, sur la commune de Sainte-Léocadie ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Sainte-Léocadie ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSainte-Léocadie ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Sainte-Léocadie, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Antoine BAURES, notamment a
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr '

moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faunesauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Sainte-Léocadie, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Sainte-Léocadie.
Fait à Perpignan, le 20 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef d ane PNEUAgriculture t

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025079-0002portant autorisation de prélevements de lapins de garenne sur la commune d'Alenya et
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d'introduction sur la commune de SaleillesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communed'Alenya, plus particulièrement aux lieux-dits « Camp dels Ossos » et « Cautaucat »,à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée le 14 mars 2025, par MonsieurJean-Claude CAZELLE-BORDERES, Président de l'AC.C.A d'Alenya, afin derenforcer la population sur un autre secteur géographique et limiter le risque desdégâts ;la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 14mars 2025 par Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, afin derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Saleilles etprécisément au lieu-dit « Mas Alart » ;l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la communed'Alenya, aux lieux-dits « Camp dels Ossos » et « Cautaucat », poursuivent un but derenforcement de l'espèce sur un autre secteur géographique et de prévention des dégâts ;Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de chasse de Saleilles, au lieu-dit « Mas Alart » ;ARRETE:Article 1: Monsieur Jean-Claude CAZELLE-BORDERES, Président de l'A.C.C.A d'Alenya, estautorisé, sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, a réaliser desopérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur la communed'Alenya, aux lieux-dits « Camp dels Ossos » et « Cautaucat », afin de renforcer l'espècesur un autre secteur géographique et de prévenir des dégâts.Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 27, Monsieur Emile DISPES.Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, est autorisé à réaliser desopérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Saleilles, et précisément aulieu-dit « Mas Alart ».Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2025 inclusArticle 2 : Messieurs Jean-Claude CAZELLE-BORDERES et Émile DISPES doivent informer deleur action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Monsieur le Maire d'Alenya et Monsieur le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs.Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues a cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025.Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètresdes limites des territoires voisins.Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune d'Alenya auxlieux-dits « Camp dels Ossos » et « Cautaucat » et être introduit le jour même au lieu-dit« Mas Alart » sur la commune de Saleilles.- dans des zones de chasse non cultivées,- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sanscontrainte) et de zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance> 500ml) pour éviter des dégâts toujours possibles,- à plus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «lapin nuisible».

Article 6 : A l'issue des opérations, Messieurs Jean-Claude CAZELLE-BORDERES et EmileDISPES doivent transmettre un compte-rendu précis à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié a la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communesd'Alenya et Saleilles, au président de la fédération départementale des chasseurs, aulieutenant de louveterie du secteur 27 et aux présidents des A.C.C.A d'Alenya et Saleilles.
Fait a Perpignan, le 20 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental des Territoireset de la Mer D»Le Chef duServieé Nature AgricultureForêt D—


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025079-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur renards sur la commune de Torreilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la présence de renards causant des dégâts sur le poulailler professionnel deMonsieur Alex REVOL, sur la commune de Torreilles :la déclaration de dommages de Monsieur Alex REVOL en date du 20 mars 2025 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant delouveterie du secteur 26, reçue le 20 mars 2025 suite aux dégâts sur le poulaillerprofessionnel de Monsieur Alex REVOL, sur la commune de Torreilles ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Torreilles ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune deTorreilles ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deTorreilles, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Alex REVOL et notamment amoins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faunesauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 avril 2025Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune deses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de géndarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune concernée, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de la communeconcernée. Fait à Perpignan, le 20 mars 2025
ubdélégationtementale desPour le Préfet et,par

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025079-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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VuVu
incluses sur chevreuils sur la commune de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveteriedu secteur 20, reçue le 20 mars 2025, suite aux dégâts sur les propriétés deMonsieur BOLFA sur la commune de Trouillas :l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune deTrouillas ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur BOLFA, notamment à moins de 150 m des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Trouillas, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Trouillas.
Fait à Perpignan, le 20 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et deta Merrvice Nature Agriculture Forêt

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025079-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards sur les communes de Palau-de-Cerdagne et Sainte-LéocadieLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu les dégâts sur les prairies et la petite faune dû à la présence de blaireaux et renardssur les communes de Palau-de-Cerdagne et Sainte-Léocadie ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenantde louveteriedu secteur 01, reçue le 20 mars 2025, suite aux dégâts constatés surles propriétés de Messieurs Antoine BAURES et Jean-Pierre MAURELL sur lescommunes de Palau-de-Cerdagne et Sainte-Léocadie ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Palau-de-Cerdagne etSainte-Léocadie ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lescommunes de Palau-de-Cerdagne et Sainte-Léocadie ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes dePalau-de-Cerdagne et Sainte-Léocadie, aux alentours et sur les propriétés de MessieursAntoine BAURES et Jean-Pierre MAURELL, notamment à moins de 150 m des habitations ety compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations. |Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Palau-de-Cerdagne et Sainte-Léocadie, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidentsdes A.C.C.A de Palau-de-Cerdagne et Saint-Léocadie.
Fait à Perpignan, le 20 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires annLe Chef du ice Nature


| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau présentée par la SNC OPALE
et relative au projet de création du lotissement « Les Hortes » sur la
commune de Saint-Feliu-d'Avall
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternaires
de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
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Tél. 04 68 38 12 34
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078-0001
19 mars 2025
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY Chef de service ;
VU le dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 24 octobre
2024 au guichet unique de la police de l'eau, par la SNC OPALE, enregistré sous la référence
DIOTA-241014-180635-855-027 et complété le 28 janvier 2025 ;
VU l'avis de la SNC OPALE en date du 11 mars 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 11 mars
2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les travaux consistent à exonder le terrain d'assiette en réalisant des noues
destinées à intercepter les eaux de ruissellement, et à créer un bassin de rétention des eaux
pluviales préalablement à la création d'un lotissement de cent quarante-six lots à usage
d'habitation individuelle et deux bâtiments de logements collectifs ;
Considérant que l'exutoire sous la RD916 est modifié pour atteindre une capacité
hydraulique plus importante ;
Considérant que l'ensemble des eaux collectées par les noues et le bassin de rétention sont
dirigées vers l'exutoire modifié sous la RD916 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI
susvisés ;
Considérant que l e projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions des
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) susvisés ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée
conformément e t en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Page 2/6
Article 1 : Bénéficiaire
La SNC OPALE , sis e 11 rue des Potiers à Saint-Estève (66 240), représenté e par s on gérant
Monsieur TRIPIANA Michel, est le bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation d'un
projet d'aménagement urbain sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall et est désigné e dans ce
qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au projet d'aménagement urbain sur la commune de Saint-Feliu-
d'Avall, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau, de ses compléments et des
prescriptions édictées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au
tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire ne peut pas débuter les travaux avant le 29 mars 2025.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du démarrage des travaux.
Le bénéficiaire modifie l'exutoire sous la RD916 et réalise les noues ainsi que le bassin de
rétention dont le plan de principe est annexé au présent arrêté et tel que défini dans la
notice jointe au dossier de déclaration loi sur l'eau susvisé, établie par le bureau d'études
spécialisées CEREG et intitulée «  Analyse de solutions d'exondement pour la future zone à
urbaniser « Les Hortes » à Saint-Feliu-d'Avall.
Page 3/6
Dans le mois suivant la réalisation des noues, du bassin de rétention et la modification de
l'exutoire sous la RD916,, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau les
plans de récolement des travaux réalisés qui en accusera réception.
Les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions sont mises en
œuvre après l'accusé de réception précité.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Création du lotissement
Les Hortes sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall  » présenté le 24 octobre 2024 et complété
le 28 janvier 2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 5 : Durée de la déclaration
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de délai pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le
préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L.211-
1 du code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la commune
concernée ainsi qu' au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre les mesures
d'urgence qui s'imposent.
Page 4/6
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la
présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la
cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en
œuvre.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Accès aux installations et contrôle
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Féliu-d'Avall pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du
Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 11 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Page 5/6
Le Chef du Service de l'Eauet des
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
À peine d'irrecevabilité, les tiers sont tenus de notifier leur recours contentieux à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Saint-Féliu-
d'Avall sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pièce annexée : plan du principe d'assainissement pluvial / 05b
Page 6/6

fo past?
Principe ouvrage de régulation bassinCote minimale de berges 87m NGFDéversoir 12mlx0.2m à +1.3m/fe
Ouvrage de fuite secondaire «4 1/9]dn 600mm à +0.5m/fe 41/
Ouvrage de fuite dn 100mm au fil d'eau
Rétention, ——— V = 3250m3| ze H = 1.5mnn SET || — Pentes 1v/6h et verticales
5: 260)
TT
Mr reSRE SRRES DRtr
199
—
——- Vy
0 lalalaliii niall= ES aceite LTro 4
NSNC OPALE = a ' = _N er Plan du principe d'assainissement LC: p5bnm, Aménagement urbain p I uvial Echelle : 1 / 1 250 - —"CE Toh | Oct24 | Format A3 e
Annexe à l'AP n°DDTM/SER2025078-0001
du 19 mars 2025
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la mise en exploitation
d'un forage d'irrigation sur la commune d'Espira de l'Agly.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022 ;
VU le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
078-0002
19 mars 2025
VU l'arrêté préfectoral n°20100172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY Chef de service ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de la rubrique 1.1.2.0 de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement, présenté par la commune d'Espira de l'Agly représenté par
Monsieur Philippe FOURCADE, enregistré sous le n° DIOTA- 250227-140134-580-017 et
relatif à la mise en exploitation d'un forage d'irrigation pour les besoins de l'arrosage des
parcelles de l'ASA ;
VU le récépissé de dossier de déclaration daté du 27 février 2025 émis par GUN
environnement ;
VU l'avis du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) daté du 6 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) des nappes plio-quaternaires de la plaine
du Roussillon du 14 mai 2024 ;
VU l'autorisation temporaire d'exploitation de l'ouvrage délivrée pour l'année 2024 par
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 149-0001 du 29 mai 2024 ;
Considérant que le projet consiste à exploiter un ouvrage déjà existant à hauteur de 30
m³/h, 300 m³/j et 54 000 m³/an afin de le mettre à disposition de l'ASA d'Espira de l'Agly  à
des fins d'irrigation ;
Considérant que l'ouvrage se situe au sein de l'unité de gestion Agly-Salanque au sens du
SAGE des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon  présentant un déficit de plus
de 700 000 m³ pour l'usage d'irrigation agricole ;
Considérant qu'environ 30 % des prélèvements issus de cet ouvrage se font dans le
pliocène ;
2/10
Considérant que le prélèvement dans le pliocène ne respecte pas la règle R1 du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio-quaternaires de la plaine
du Roussillon qui prévoit que tout nouveau prélèvement ou toute régularisation de
prélèvement existant ne peut être autorisé que si le prélèvement concerné, cumulé à
l'ensemble des prélèvements actuels autorisés dans le Pliocène, respecte les volumes
prélevables de l'unité de gestion concernée ;
Considérant que ce prélèvement a pour objectif un appoint d'eau au réseau d'irrigation
existant de l'ASA du Plateau d'Epira de l'Agly afin d'assurer la survie des plantations dans le
contexte de crise sécheresse  ;
Considérant qu'il y a nécessité de trouver à court terme une solution de substitution au
prélèvement effectué dans le pliocène ;
Considérant que le projet de maillage des canaux de l'Agly aval doit apporter une
ressource complémentaire à l'ASA du Plateau d'Espira de l'Agly en substitution du forage
des Planes dans un délai de deux ans ;
Considérant que dans ces conditions, l'exploitation de l'ouvrage ne peut être autorisée que
de manière temporaire ;
Considérant que les compléments reçus répondent aux prescriptions spécifiques fixées
pour l'autorisation temporaire délivrée par l'arrêté Préfectoral n°DDTM/SER/2024 149-0001
du 28 mai 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée,
conformément et en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et durée de l'autorisation
La commune d'Espira de l'Agly, sis 27 rue du 4 septembre à Espira de l'Agly (66600) , est le
bénéficiaire de la présente autorisation, accordée jusqu'en 2027 pour la période comprise
entre le 1 mars et le 31 août de chaque année.
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Article 2 : Objet de l'opération
Il est donné acte à la commune d'Espira de l'Agly , sis 27 rue du 4 septembre à Espira de
l'Agly (66600), de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la mise en exploitation de l'ouvrage, pour les besoins d'irrigation des parcelles de
l'ASA du plateau d'Espira de l'Agly , sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau et
des prescriptions édictées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A).
2° Supérieur à 10  000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
portant
application du
décret n° 96-102
du 2 février 1996
Article 3 : Localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l a présente autorisation sont
localisés comme suit :
Identifiant Coordonnées
X / Y
(Lambert
Masse d'eau Altitude
(Z en m NGF)
Commune Parcelle
cadastrale
(section et
Profondeur
Totale (m)
4/10
RGF 93) numéro)
Forage les
planes
(BSS00MNB)
686796/
6188200
FRDG122 45,7 Espira de
l'Agly
0B 557 323
Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l'article 3 sont exploités dans le
respect des prescriptions ci-après.
Les débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Identifiant Ressource
Unité de
Gestion
Débit d'exploitation
horaire maximum
(m3
/h)
Débit d'exploitation
journalier maximum
(m3
/j)
prélèvement
maximum
annuel
(m3
/an)
Forage les
planes
(BSS00MNB)
Marnes
albiennes-
pliocène
Agly -
Salanque
30 300 54000
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté modifié du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 (NOR :
DEVE0320171A) joint en annexe.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les
pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le
prélèvement dont il a la charge.
Les têtes de forage sont rendues étanches avec regard de protection muni d'un dispositif
de fermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont mis hors
d'eau et pour les installations situées en zone inondable, elles sont positionnées au-dessus
de la cote des plus hautes eaux connues ou protégés par une enceinte étanche.
Les têtes de forage sont sur-élevées d'au moins + 0,5 m par rapport au terrain naturel (ou
+0,2 m dans un local), et sont dotées d'une margelle bétonnée de 3 m² et d'au moins + 0,3
m d'épaisseur avec des pentes vers l'extérieur.
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La cimentation de l'espace annulaire entre le tube du forage et le terrain naturel est à
réaliser sur au moins les cinq ( 5) premiers (1 er
) mètres de profondeur, et en face de toutes
les arrivées d'eau souterraines qui ne sont pas à solliciter par l'ouvrage en présence des
nappes superposées.
Chaque forage est équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux
articles L.214-8 et R.214-57 et suivants du Code de l'environnement. Cet équipement doit
être régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire , remplacé, de façon à fournir en
permanence une information fiable.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320171A), le bénéficiaire consigne, mensuellement et annuellement, sur un
registre ou cahier les éléments ci-après :
- les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur volumétrique ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de
la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police
de l'eau. Les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
Au 1 er
octobre de chaque année l e bénéficiaire communique au service en charge de la
police de l'eau un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé supra, indiquant :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement, le relevé de l'index du
compteur volumétrique ;
- les incidents d'exploitation rencontrés et les mesures mises en œuvre pour y
remédier.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est chargé du suivi et de l'entretien de l'ensemble de ses ouvrages et de son
réseau d'irrigation. Il assure le suivi du fonctionnement de ses installations, avec visites de
contrôle comprenant la relève des index des compteurs volumétriques et la mesure des
niveaux d'eaux souterraines, la recherche « permanente » des fuites sur le réseau
d'irrigation et leur réparation sans délai. Il met en place un dispositif de suivi de l'incidence
de ses prélèvements sur l'aquifère, avec :
• mesure des volumes prélevés et relevés de l'index du compteur volumétrique
journalière;
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• mesures du niveau de l'eau (niveau statique ou niveau dynamique) dans le captage
par tout moyen approprié ;
• mesure de l'impact du prélèvement sur la nappe du pliocène, en lien avec le
syndicat des nappes de la plaine du Roussillon  : mise en place, dans un délai de 2
mois, avec le syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon (SMNPR) et les
usagers d'adduction d'eau potable d'un protocole de mise en œuvre du suivi de
l'impact du prélè vement sur les ressources karstiques et pliocènes afin de mesurer
dans quelle mesure le prélèvement dans les marnes peu t impacter les autres usages
sur les ressources (karst et pilocène) en communication avec les marnes;
• recherche de nouvelles ressources de substitution ;
• relevé des données provenant des observations et mesures ci -dessus sur un carnet
de station, avec une conservation de ces données, pendant une durée minimale de
3 ans.
Ce registre ou carnet de station est tenu à la disposition des agents du service en charge
de la police de l'eau. Les données qu'il contient doivent être conservées au moins 3 ans par
le bénéficiaire.
L'importance et le suivi des consommations sont adaptés aux conditions climatiques pour
réduire les éventuels gaspillages et sur-consommations.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités objets du présent arrêté, sont situés, installés,
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses
compléments déposés, sans préjudices aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des
milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au Préfet qui statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le Préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
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Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la
commune concernée ainsi qu' au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre les
mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le titulaire de la
présente décision est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement. En cas de cessation
définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du Code de
l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant
ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du
site.
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Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente
déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera également l'objet d'un affichage en mairie d'Espira de l'Agly
pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du
Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris par courrier
(7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04) ou par l'app lication informatique «  Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
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Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l a directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune d'Espira de l'Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Pièces annexées : Arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A)
Plan de localisation et de situation de l'ouvrage
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Le 21 juin 2019


Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

NOR: DEVE0320170A

Version consolidée au 21 juin 2019





La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées,


Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;


Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 ;


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R.
1322-5 ;


Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 132 ;


Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;


Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau ;


Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées
les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis
à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;


Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;

Annexe à l'AP n°DDTM/SER/2025078-0002 du 19 mars 2025

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,



Chapitre Ier : Dispositions générales.


Article 1

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé,
soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29
mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du
présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de
la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.



Article 2

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de
déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 susvisé.


En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode
d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun
cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature
susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'autorisation.


Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques


Section 1 : Conditions d'implantation.


Article 3

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de
prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la
ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres
usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de
surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.


Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages
souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions
applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où
existent :


- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;


- un plan de prévention des risques naturels ;


- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;


- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;


- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits
chimiques.


Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des
anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.


Article 4

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une
installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.


En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :


200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;


35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées
ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;


35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou
autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.


Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains
destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des
eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des
sols et eaux souterraines.


En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements
d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent
être situés à :


- moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de
traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières ...), des aires d'ensilage, des circuits
d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est
supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;


- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections
animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;


- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente
du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des
stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus
d'installations classées pour la protection de l'environnement.


Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies
utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection
des eaux souterraines.


Section 2 : Conditions de réalisation et d'équipement.


Article 5

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er
octobre 2006

Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en
double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier
de déclaration :


- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des
travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases
prévues dans le déroulement de ces travaux ;


- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre
lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour
réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;


- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et
les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages
voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;


- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des
captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères,
les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.


Article 6

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement
accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des
véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité
des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.


En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux
souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la
réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par
prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :


- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;


- dans les zones humides ;


- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;


- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;


- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles,
canalisations, tunnels ...) ;


- à proximité des digues et barrages ;


- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières
et mines souterraines ;


- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;


- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des
circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.


Article 7

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de
maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un
périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.


Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,
l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de
cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des
matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à
l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon
durable la qualité de l'ouvrage.


Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits
doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les
terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette
cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un
contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du
volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une
cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles
assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.


Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distincts superposés.


Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un
forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa
réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non
exploitée par cuvelage et cimentation.


Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre
procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits,
ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique
avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.


En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire,
des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée,
des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages
souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés
en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.


Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident
susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution
des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.


Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique
de l'ouvrage.


Article 8

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une
margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est
de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain
naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit
dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.


La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre
cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,
cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.


Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par
les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur
du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.


Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains
conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur
surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde
électrique.


Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une
plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.


Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés
pour effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au
titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus
peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des
règles d'hygiène applicables.


Article 9

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un
prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de
l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est
supérieur à 80 m3/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée
comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur
ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit
pas être inférieure à 12 heures.


Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les
ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine
et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou
ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est
supérieur à 80 m3/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou
piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours
d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires. Ce
suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé,
lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est
suffisante pour permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.


Article 10

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au
préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :


- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies
éventuellement rencontrées ;


- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant
pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux
souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références
cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la
surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs
coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage
par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par
le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;


- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou
des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les
caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages,
accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration,
volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués ...) ;


- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le
compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont
abandonnés ;


- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces
pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à
l'article 9 ;


- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.


Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont
à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance
préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant
fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.


Section 3 : Conditions de surveillance et d'abandon.


Article 11

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour
effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement
entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-
vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents
systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.


Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés
dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui
interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au
minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de
communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres
formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la
corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarant adresse au préfet, dans les
trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.


Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et
après avis du CDH, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la
réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.


Article 12

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :


- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment
à l'issue d'une inspection ;


- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à
l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;


- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas
poursuivre son exploitation.


Article 13

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques
appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau
souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert
de pollution.


Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages
d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant
communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement
comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé
ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe
technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages
et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le
comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend
compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au
document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux
obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.


Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant
communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux
précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir
de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations
d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.


Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux
visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou
un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès
la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à
l'article 10.


Chapitre III : Dispositions diverses.


Article 14

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L. 216-4 du code de l'environnement.



Article 15

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté
conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de
gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.


Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à
l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les
prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant
qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en
vue de ces usages.


Article 16

· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre
2006

Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont
le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa
date de publication.



Article 17


Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei



Commune d'ESPIRA-DE-L'AGLY (P.-O.)Forage « Les Planes » (BSSOO2MNUB) - Mise en exploitation d'un forage d'eau d'imigationDossier de déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la Nomenclature des IOTA annexée à l'article R. 214-1du Code de l'environnement - Etude d'incidence (Article R. 181-14 du Code de l'environnement)
ANNEXE : plan de localisation

| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau présentée par la SARL
GERARD MOLINS LOTISSEMENT et relative à un projet de lotissement sur
la commune de Llupia
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio -Quaternaires
de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
078-0003
19 mars 2025
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY, chef du service eau et risques ;
VU le dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 5 décembre
2024 au guichet unique de la police de l'eau, par la SARL GERARD MOLINS LOTISSEMENT ,
enregistré sous la référence DIOTA-241205-151109-513-014 et complété le 14 février 2025 ;
VU l'avis de la SARL GERARD MOLINS LOTISSEMENT , en date du 12 mars 2025, sur le projet
d'arrêté transmis le 10 mars 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les travaux consistent à créer un fossé d'évacuation des eaux en bordure
Nord-Ouest du terrain assiette du projet destiné à intercepter les eaux de ruissellement
préalablement à la création d'un lotissement de vingt-sept lots et d'un bassin de rétention
des eaux pluviales ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI
susvisés ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions des
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) susvisés ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée
conformément et en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La SARL GERARD MOLINS LOTISSEMENT, sise Naturople 3 boulevard de Clairfont à
Toulouges (66350), représenté par son gérant Monsieur Gérard MOLINS, est le bénéficiaire
du présent arrêté encadrant la réalisation d' un projet de lotissement sur la commune de
Llupia et est désigné dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire , de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au projet de lotissement sur la commune de Llupia , sous réserve du
respect de son dossier loi sur l'eau, de ses compléments et des prescriptions édictées aux
articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Page 2/5
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire ne peut pas débuter les travaux avant le 16 avril 2025.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du démarrage des travaux.
Le bénéficiaire met en œuvre le fossé d'interception des eaux tel que défini dans la notice
jointe au dossier de déclaration loi sur l'eau susvisé, établie par le bureau d'études
spécialisées CEREG et intitulée « Analyse de solutions d'exondement pour la parcelle AI 0015
à Llupia ».
Dans le mois suivant la réalisation du fossé périphérique, le bénéficiaire transmet au service
en charge de la police de l'eau les plans de récolement des travaux réalisés qui en accuse
réception.
Les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions sont mises en
œuvre après l'accusé de réception précité.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Projet d'aménagement
urbain commune de Llupia » présenté le 5 décembre 2024 et complété le 14 février 2025 ,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Page 3/5
Article 5 : Durée de la déclaration
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de délai pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le
préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L.211-
1 du code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la commune
concernée ainsi qu' au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre les mesures
d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la
présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la
cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en
œuvre.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Accès aux installations et contrôle
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Llupia pendant une durée minimale d'un
(1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du
Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Page 4/5
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA
Article 11 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Llupia sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Page 5/5

| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau présentée par la SAS Marcel
FOINNEAU et relative à un projet d'aménagement urbain sur la commune
de Saint-Feliu-d'Avall
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio -Quaternaires
de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
078-0004
19 mars 2025
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY, chef du service eau et risques ;
VU le dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 12 novembre
2024 au guichet unique de la police de l'eau, par la SAS Marcel FOINNEAU, enregistré sous la
référence DIOTA-241112-184005-883-021 et complété le 14 février 2025 ;
VU l'avis de la SAS Marcel FOINNEAU en date du 11 mars 2025, sur le projet d'arrêté transmis
le 10 mars 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les travaux consistent à créer un fossé périphérique au terrain assiette du
projet destiné à intercepter les eaux de ruissellement préalablement à la création d'un
lotissement de vingt-quatre lots et d'un bassin de rétention des eaux pluviales ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI
susvisés ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions des
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) susvisés ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée
conformément et en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts
mentionnés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La SAS Marcel FOINNEAU, sise 2 route nationale à Alenya (66200), représenté par son gérant
Monsieur Grégory ALLEMAND, est le bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation
d'un projet d'aménagement urbain sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall et est désigné dans
ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire , de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au projet d'aménagement urbain sur la commune de Saint-Feliu-
d'Avall, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau, de ses compléments et des
prescriptions édictées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Page 2/6
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire ne peut pas débuter les travaux avant le 16 avril 2025.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du démarrage des travaux.
Le bénéficiaire met en œuvre le fossé périphérique dont le plan de principe est annexé au
présent arrêté et tel que défini dans la notice jointe au dossier de déclaration loi sur l'eau
susvisé, établie par le bureau d'études spécialisées CEREG et intitulée « Analyse de solutions
d'exondement pour la future zone à urbaniser 1AU à l'est de Saint-Feliu-d'Avall ».
Dans le mois suivant la réalisation du fossé périphérique, le bénéficiaire transmet au service
en charge de la police de l'eau les plans de récolement des travaux réalisés qui en accusera
réception.
Les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des constructions sont mises en
œuvre après l'accusé de réception précité.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Aménagement urbain
sur la commune de Saint-Feliu-d'Avall » présenté le 12 novembre 2024 et complété le 14
février 2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Page 3/6
Article 5 : Durée de la déclaration
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de délai pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le
préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L.211-
1 du code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la commune
concernée ainsi qu' au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre les mesures
d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la
présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la
cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en
œuvre.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Accès aux installations et contrôle
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Feliu-d'Avall pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du
Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Page 4/6
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA
Article 11 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Saint-Feliu-
d'Avall sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Page 5/6

nd a
Pièce annexée : plan de principe du fossé périphérique
Page 6/6
PI
E
NW
W
SW
S
SE
N
NE
Impasse des Albères
Avenue
des
Albères (RD n° 18)
Rambarde
Rambarde
Canal
Buse
Regard
T=95.45m
R=94.45m
Ø 250
Ø 200
Ø 650Ø 350
Regard
E.P.
T=95.48m
R=93.73m
Regard
E.U.
T=95.38m
R=94.43m
Ø 200
Ø 200Ø 200
Canal
Canal
Puits Passage
bétonné
Portail
Portail
AH.74
AH.65
AH.66
AH.67
AH.72AH.71
AH.69 AH.68
AH.73
AH.70
AH.78
Albères
Fontetes
AP.38
AP.45
AP.41
AP.44
AP.39
AP.40
AP.31
AP.30
AP.42 AP.29
AP.43
AEP Existant
AEP Existant
AEP Existant
HTA 3x150
HTA 3x150
BT 3x240
TRANSFO
BT 3x240
BT 3x50
Canal maçonné
Buse ∅500
AH.75
AP.46
2.02.0
Fossé
Fossé
Fossé
Acien ruisseau
d'arrosage
Acien réseau
d'arrosage
Acien réseau d'arrosage
Indivision FONS
M. ALEY Jean
S.N.C.F
MOBILITES
S.N.C.F
MOBILITES
COMMUNE
COMMUNE
Borne
existante
Fossé
M. MODAT
Jean-Luc
M. TACHENE Jean-Yves
Mme. BERGER Jeannine
Mme. CLAUDE Marielle
Mme. SUAREZ Claudine
AP.43
COMMUNE
COMMUNE
Mur
Mur
Portillon
Mur
Voie S.N.C.F
PERPIGNAN
PRADES
M. ALEY Jean
Servitude de passage de 3m de
large au profit de la parcelle
AH.64, d'aprés le plan de
délimitation dresse le 14/12/1992,
par M. MULCIO, Géomètre-Expert à
PRADES, Réf.3948.
Haie de cyprés
Ponceau
Ponceau
Ancien
aqueduc
AP.43
AP.43
Ponceau
3,7
6,29
5,55
Fossé CEREG
Bassin paysagé
11.00
75
68
69
67
65
78
(Trame bleue 3686m2)
963 m2
20.01
16.18
0.17
7.56
21.65
4.52S=328m²
Lot 1
10.00
20.01
10.00
S=200m²
Lot 2
10.00
20.01
10.00
S=200m²
Lot 3
10.00
20.01
10.00
S=200m²
Lot 4
20.01
10.00
10.00
S=200m²
Lot 5
20.01
10.00
10.00
0.00
S=200m²
Lot 6
10.00
20.01
10.00
S=200m²
Lot 7
14.00
19.00
11.81
6.84
5.00
S=346m²
Lot 8
3.50
23.27
17.71
15.37
7.96
S=407m²
Lot 9
10.01
23.59
10.00
S=234m²
Lot 10
7.49
3.23
22.07
6.50
1.97
S=236m²
Lot 11
3.50
21.87
4.09
24.02
0.16
11.87
S=440m²
Lot 12
1.50
8.72
5.80
5.00
17.97
13.87
15.41
S=388m²
Lot 13
12.01
17.98 0.94 12.01
S=221m²
Lot 14
18.00
18.00
0.16
15.76
18.913.50
S=305m²
Lot 15
3.50
19.46
12.01
19.67
15.36
S=343m²
Lot 16
12.09
20.41
S=240m²
Lot 17
17.97
3.29
12.15
12.00
S=251m²
Lot 18
42.46
3.83
12.94
21.26
3.50
S=412m²
Lot 193.50
18.10
12.01
19.74 18.14
S=427m²
Lot 20
8.92
3.09
17.91
S=217m²
Lot 21
11.73
18.68
7.37
0.20
5.11
S=217m²
Lot 22
38.15
15.80
3.94
S=360m²
Lot 23
Macro lot social 5 lgts
Rétention
voirie = 800m²
23lots à 120m² = 2760m²
1 ML à 500m²
V = 406m3
H = 0.6m
5.07
11.22
33.08
21.13
8.02
S=742m²
Lot 24
3
1
1
0.5
8,5
11
1,25
0,6
COMMUNE DE ST FELIU D'AVALL
PROJET DE DECOUPAGE
REF JP
Nota : surfaces indicatives
ESQUISSE 4 - AO 334
05.11.2024
GEOMETRES - EXPERTS
E- mail : geopole@orange.fr
Fax : 04.68.66.98.11
Tel : 04.68.66.96.02
66000 PERPIGNAN
138, Rue Pierre CIFFRE
Echelle 1 /500°
Zone PLU:
Aléa inondation:
Profil en travers type fossé Nord-Ouest-Est
Profil en travers type fossé Sud
Pièce annexée à l'AP n°DDTM/SER/2025078-0004 du 19 mars 2025
Kk Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 921 006 581
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 04/03/25 par Mr Michel DADACHE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 Avenue du docteur torreilles CCAS mairie Perpignan 66000Perpignan et enregistré sous le N° SAP 921 006 581 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 mars 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,é Ya af ! ile directeur départemental de l'emploi,du travailet des solidarités,
Éric DÉAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ŒÆ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 848 281 671
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une information sur le changement de la dénomation sociale a été déposée auprès de la DDETSdes Pyrénées orientales, le 05/03/25 par Mme. Perez Géraldine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal s'appelle désormais BRIADOM'66 et situé 46 rue Pierre Vidal66000 Perpignan. Il est enregistré sous le N° SAP 848 281 671 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 10 mars 2025
Pour le Préfet des P-Ofet par délégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet' http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.03.18
19:43:41 +01'00'