PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-831
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-11-25-00006 - Arrêté n° modifiant la composition nominative de la
commission départemental de conciliation des baux commerciaux de Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-11-25-00006
Arrêté n° modifiant la composition nominative
de la commission départemental de conciliation
des baux commerciaux de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-25-00006 - Arrêté n° modifiant la
composition nominative de la commission départemental de conciliation des baux commerciaux de Paris 3
En
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX COMMERCIAUX DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 145-35 du code de commerce ;
Vu le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal modifié ;
Vu la circulaire du 3 août 1988 portant application de la loi et du décret susvisés, du garde des
sceaux, ministre de la justice et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de
l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifiant les
dispositions réglementaires du code de commerce (L 145-1 et suivants)
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-03-11-00005 du 11 mars 2022 portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal ;
Considérant la proposition nominative modificative du 23 novembre 2022 de la Fédération
Française du Bâtiment (FFB);
Sur proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 75-2022-03-11-00005 du 11 mars 2022
relatif à la composition nominative de la commission départementale de conciliation de Paris est
ainsi modifié :
Pour la Fédération Française du Bâtiment (FFB) – section 2
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Au lieu de :
Au titre des locataires s uppléants :
oM. Alexandre ROUFFIGNAC
Lire :
Au titre des locataires s uppléants :
oMme Aïssata DIALLO
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture
de police.
ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le portail web de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 25 novembre 2022
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Christophe Noël du Payrat Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-25-00006 - Arrêté n° modifiant la
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