ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-050
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-04-15-001 - Arrêté n°2019-225 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de Taizy (2 pages) Page 3
8-2019-04-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 avril2019 portant autorisation individuelle
d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis (2 pages) Page 6
8-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-219 du 09 avril 2019 portant dérogation au
principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du Code de
l'urbanisme dans le cadre de la transformation du plan d'occupation des sols en
plan local
d'urbanisme de la commune de Fumay (5 pages) Page 9
DSDEN08
8-2019-04-02-003 - Arrêté 2018-2019-137 - Portant composition de la CDAD 08 (2 pages) Page 15
Préfecture 08
8-2019-04-12-002 - AP 2019- 67 du 12 avril portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (3
pages) Page 18
8-2019-04-12-003 - AP 2019-68 du 12 avril 2019 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dan sun périmètre de surveillance ponctuel et
défini (3 pages) Page 22
8-2019-04-16-001 - Arrêté 2019-229 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 26
8-2019-04-09-002 - Arrêté n° 175 du 9 avril 2019 autorisant l'organisation des 24H00 de
tracteurs-tondeuses à Guignicourt-sur-Vence (6 pages) Page 29
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DDT 08
8-2019-04-15-001
Arrêté n°2019-225 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de Taizy
M. VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie est autorisé pour la période du 15 avril au 15 mai
2019, à organiser des chasses particulières aux blaireaux.
DDT 08 - 8-2019-04-15-001 - Arrêté n°2019-225 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Taizy 3
EX =—Direction départementale Liberté + Egalité+ Fraternitédes territoires REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESArrêté 2019 - 72 Yrelatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de TAIZY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires;Vu la demande en date du 08 avril 2019 présentée par Monsieur PHILIPPOT Brice, agriculteur, domicilié àTAIZY (08360) ;Vu Davis de M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de sécurité et de dégâtsaux cultures situées sur la commune de TAIZY ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :Article 1 : M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour lapériode courant du 15 avril au 15 mai 2019, à organiser, commander et diriger des chasses particulières auxblaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur la totalité du territoire communal de TAIZY (08360).Article 3 : M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à lacarabine— des collets à arrétoir— des cages-pièges.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-04-15-001 - Arrêté n°2019-225 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Taizy 4
Article 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré. Il devraégalement tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constanterendre compte de son activité aux lieutenants de louveterie désignés dans le présent arrêté.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tuésdevra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, déposé devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de recours de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,boulevard Saint Germain 75007 PARIS ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Article 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de TAIZY et le lieutenant de louveterieconcerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée aulieutenant de louveterie concerné, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédérationdépartementale des chasseurs et au maire de la commune susmentionnée pour affichage.
Charleville-Mézières, le 15 avril 2019Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,La cheffe De 7m Lu ersité Forêt Chasse
DDT 08 - 8-2019-04-15-001 - Arrêté n°2019-225 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Taizy 5
DDT 08
8-2019-04-16-002
Arrêté préfectoral du 16 avril2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au
voyage sur itinéraire précis
DDT 08 - 8-2019-04-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 avril2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire
précis 6
astLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFETDES ARDENNESDirection Départementale des Arrêté portant autorisation individuelleTerritoires des Ardennes d'effectuer un transport exceptionnel auvoyage sur itinéraire précis
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mériteArrêté n° TE 16 04 2019 001
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière:Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandise,d'engins ou de véhicule et ensemble comportant plus d'une remorque ;Vu la demande de l'entreprise LE BRAS FRÈRES, sise 69, rue Victor-Hugo, 54 803 JARNY :Vu l'avis favorable du préfet de la Marne en date du 16 avril 2019 ;Vu l'avis favorable de la préfète de Seine-et-Marne en date du 16 avril 2019 ;Vu l'avis favorable du préfet de police de Paris en date du 16 avril 2019 ;Considérant l'incendie survenu le 15 avril 2019 sur la cathédrale Notre-Dame à Paris qui a fragilisé lastructure de l'édifice et qui nécessite la réalisation de toute urgence de travaux de confortement ;Considérant que la réalisation de ces travaux requiert des matériaux spécifiques provenant de Belgique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTE
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DDT 08 - 8-2019-04-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 avril2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire
précis 7
Article premier :A la demande de la société LE BRAS FRERES, sise 69, rue Victor Hugo 54 803 JARNY, le tracteur Mack 1UDB 193 et la remorque Faymonville QKG-611 sont autorisés a effectuer le transport de poutres depuis leposte frontière de La Chapelle (08) jusqu'au site de la cathédrale de Notre-Dame à Paris (75) par l'itinéraireRN 58 vers SEDAN, RN 1043, A 34 (Villers-Semeuse — Rethel), RN 51 jusqu'à Reims puis A 4 de Reims aParis.Cette autorisation est valable 24 h a partir du 17 avril 2019 à 0h00 et est accordée pour du matériel enprovenance de Belgique.Article 2 : Le permissionnaire doit procéder à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il doit emprunter afin des'assurer de la manœuvrabilité de son convoi sans causer de dommage aux plantations, installationsaériennes au-dessus des voies publiques et ouvrages d'art.Le permissionnaire est soumis aux règles applicables en matière d'escorte.Article 3 : le présent arrêté sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005Charleville-Mézières ;- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 ParisAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moisemporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrierau 25 rue du Lycée 51 036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document que le demandeurjuge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique desArdennes, le préfet de la Marne, la préfète de Seine-et-Marne et le préfet de police de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au préfet de lazone de défense Est, directeur interdépartemental des routes Nord et au président du conseil départementaldes Ardennes. Fait à Charleville- Mézières, le 16 avril 2019Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,
Christophe HERIARDa 2/2
DDT 08 - 8-2019-04-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 avril2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire
précis 8
DDT 08
8-2019-04-09-003
Arrêté préfectoral n° 2019-219 du 09 avril 2019 portant
dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation
prévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le
cadre de la transformation du plan d'occupation des sols en
plan local d'urbanisme de la commune de Fumay
DDT 08 - 8-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-219 du 09 avril 2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la transformation du plan d'occupation des sols en
plan local d'urbanisme de la commune de Fumay
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= =—4Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° LoS - 244portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de la transformation du plan d'occupation des sols enplan local d'urbanisme de la commune de FUMAY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 26 mai 2011 de la commune de Fumay prescrivant la révision de son pland'occupation des sols pour le faire évoluer en plan local d'urbanisme ;Vu la délibération du 13 décembre 2018 de la commune de Fumay arrétant son projet de plan locald'urbanisme ;Vu la demande de Monsieur le Maire de la commune de Fumay du 26 décembre 2018, sollicitantl'ouverture à l'urbanisation de terrains à caractère naturel, dans le cadre de la révision de son pland'occupation des sols ;Vu l'avis avec réserves de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 février 2019 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Considérant que l'urbanisation des extensions projetées ne doit pas nuire à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation età la remise en bon état des continuitésécologiques, ne doit pas conduireà une consommation excessive de l'espace, ne doit pas générerd'impact excessif sur les flux de eee et ne doit pas nuire à une répartition équilibrée entreemploi, habitat, commerces et services;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex ~ Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-219 du 09 avril 2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la transformation du plan d'occupation des sols en
plan local d'urbanisme de la commune de Fumay
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Considérant le taux de logements vacants conséquent et la baisse démographique continuerencontrée par la commune ces derniéres années ;Considérant la volonté départementale de développer le tourisme ;
Arrête :Article 1 : La demande de dérogation pour ouvrir à l'urbanisation des terrains à caractère naturel estaccordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lemaire de la commune de Fumay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
09 AVR. 2019Charleville-Mézières, le
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire généralAChristophe HERIARD
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DDT 08 - 8-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-219 du 09 avril 2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la transformation du plan d'occupation des sols en
plan local d'urbanisme de la commune de Fumay
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Annexe à l'arrêté 0°29 15_914Articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l'urbanismeRévision du plan d'occupation des sols de la commune de FumayArticle L.142-4 du Code de ' urbanismeDans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones àurbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestièresd'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes àl'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un documentd'urbanisme.Article L.142-5 du Code de PurbanismeIl peut être dérogé à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Étataprès avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers prévue à l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, del'établissement public prévu à l'article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou àla préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacementset ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
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DDT 08 - 8-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-219 du 09 avril 2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la transformation du plan d'occupation des sols en
plan local d'urbanisme de la commune de Fumay
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Annexe a l'arrêté n° Jol4 213calisatio ecte rs concernés
Extraits du projet de plan de zonage de la commune de Fumay
_ Ouverture à l'urbanisation accordée sous réserve de maintenir au sein du projetdes corridors écologiques satisfaisants
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DDT 08 - 8-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-219 du 09 avril 2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la transformation du plan d'occupation des sols en
plan local d'urbanisme de la commune de Fumay
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Annexe a l'arrêté n° 2540 2 JaLocalisation des secteurs concernés
#. oy
Ouverture a |' urbanisation accordée
Ouverture a l'urbanisation refusée, terrains à reclasser en 2AU
Ouverture à l'urbanisation refusée, terrains à reclasser en N
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DDT 08 - 8-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-219 du 09 avril 2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la transformation du plan d'occupation des sols en
plan local d'urbanisme de la commune de Fumay
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DSDEN08
8-2019-04-02-003
Arrêté 2018-2019-137 - Portant composition de la CDAD
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DSDEN08 - 8-2019-04-02-003 - Arrêté 2018-2019-137 - Portant composition de la CDAD 08 15
académit == LA |Reims im J Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEdirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleArdennes ARRÊTÉ N° 2018-2019 / 137PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'APPELDES DÉCISIONS RELATIVES À LA POURSUITE DE LA SCOLARITÉ À L'ÉCOLE PRIMAIREDANS LE DÉPARTEMENT DES ARDENNESBEL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-7 et L. 321-4,VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite desélèves à l'école,VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005,VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementaled'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire,ARRETEArticle 1:La commission départementale d'appel instituée par l'arrété du 5 décembre 2005 susvisé est composée commesuit :L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant choisiparmi ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, Président,au titre des Inspecteurs de l'éducation nationale, responsables d'une circonscription du 1° degréTitulaire :Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Mézières 2)Suppléante :Marie-Laure DEVILLERS (circonscription de Revin)au titre des directeurs d'écoleTitulaires :Noélla MALHERBE (école primaire d'application Jean Zay — circonscription de Charleville- Mézières 1)Laure SCHLACHTER (école primaire d'application Joliot Curie — circonscription de Charleville-Mézières 2)Suppléant :Denis Fallon (école primaire Mozart — circonscription Charleville-Méziéres 2)au titre des enseignants du 1° degréTitulaires :Philippe MUTELET (école élémentaire Jules Verne — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)Marie BATTEUX (école primaire Jean Zay — circonscription de Charleville-Mézières 1)Suppléants :Patricia PILARD (école primaire d'application de Flandre — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)Sophie BOUDIN (école primaire d'application de Flandre — circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)
DSDEN08 - 8-2019-04-02-003 - Arrêté 2018-2019-137 - Portant composition de la CDAD 08 16
au titre des psycholoques de l'éducation nationale (1°" degré)Titulaire :Nathalie GILLARDIN (école élémentaire Henri Thomas — circonscription de Charleville-Mézières 2)Suppléante :Sandrine HAYETINE (école élémentaire d'application Jules Verne — circonscription de Charleville-MézièresAdjoint)au titre des conseillers techniques de l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des ArdennesMédecin de l'éducation nationale :Docteur Aude ILGART-DUPONT (direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes)Responsable du service social des élèves :Céline COMPERE (direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes)au titre des principaux de collègeTitulaire :Bruno MOUNICHETTY (collège Salengro — Charleville-Mézières)Suppléante :Céline DEMELIN (collège Jean de la Fontaine — Charleville-Mézières)au titre des professeurs du second degré enseignant en collègeTitulaire :Nicolas GUERARD (professeur d'EPS au collège Jean Macé — Charleville-Méziéres)Suppléante :Sophie KUBLER (professeur d'EPS au collège Bayard — Charleville-Mézières)au titre des représentants des parents d'élèvesTitulaires et suppléants : (4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants)En cours de désignation par la FCPE et la PEEP
Article 2Ces membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations les plusreprésentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.Article 3La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté.Article 4Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2017-2018 / 243 du 26 juin 2018 et sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
e 02 avril 2019
TT. Jean-Roger RIBAUD
DSDEN08 - 8-2019-04-02-003 - Arrêté 2018-2019-137 - Portant composition de la CDAD 08 17
Préfecture 08
8-2019-04-12-002
AP 2019- 67 du 12 avril portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-002 - AP 2019- 67 du 12 avril portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini 18
Liberté + Egalité raternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/67portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU Varrété préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature a Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/57 en date du 28 mars 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation, déposée le 11 avril 2019 par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière dans lesecteur de Mézières, à l'angle de la rue Jaubert et de la place de la Préfecture afin de prévenir leséventuels débordements liées aux manifestations dites des « gilets jaunes » ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public pouvant survenir lors des manifestationsdites des « gilets jaunes » ;
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-002 - AP 2019- 67 du 12 avril portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
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CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble a l'ordre public, par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- angle de la rue Jaubert et de la place de la Préfecture du lundi 29/04/2019 à 08h30 au lundi27/05/2019 à 8h30, motif : risque de manifestation des gilets jaunes.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
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surveillance ponctuel et défini 20
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 12 avril 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délaïs et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-002 - AP 2019- 67 du 12 avril portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
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Préfecture 08
8-2019-04-12-003
AP 2019-68 du 12 avril 2019 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dan
sun périmètre de surveillance ponctuel et défini
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Liberté + Égalité raternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiérePéle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/68portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU la demande d'autorisation, déposée le 11 avril 2019 par M. le maire de Charleville-Mézières,sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière dans lesecteur de Saint Julien et de la Houillére ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes dedégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé d'une caméra nomade visionnantla voie publique dans les conditions suivantes :- rue du Paquis des Boulets, au niveau de la berge du quai des Arquebusiers du lundi 29 avril 2019 à8h30 au lundi 13 mai 2019 à 8h30, motifs : rassemblement, suspicion trafic de stupéfiants ;- 5 rue Georges Bizet, au niveau du parc Collignon, du lundi 13 mai 2019 à 8h30 au lundi 27 mai2019 à 8h30, motifs : dégradations du domaine public, rassemblements et bruits.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-003 - AP 2019-68 du 12 avril 2019 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dan sun périmètre
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Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, a laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le 12 avril 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
À GatubeAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-003 - AP 2019-68 du 12 avril 2019 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dan sun périmètre
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Préfecture 08
8-2019-04-16-001
Arrêté 2019-229 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2019-04-16-001 - Arrêté 2019-229 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 26
ae?Liberté * Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2019-229portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu larrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°08-2014-0009 du 26 février 2014, de Monsieur Christian HUSSON, reçue le 02 avril 2019 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 derniéres années ; ARRETEArticle 1": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est renouvelé a :e Monsieur Christian HUSSONe né le àe demeurant
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 16 avril2019 au 15 avril 2024.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-16-001 - Arrêté 2019-229 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 27
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 1 6 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet
À OuutleAnne GABRELLE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-16-001 - Arrêté 2019-229 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 28
Préfecture 08
8-2019-04-09-002
Arrêté n° 175 du 9 avril 2019 autorisant l'organisation des
24H00 de tracteurs-tondeuses à Guignicourt-sur-Vence
Préfecture 08 - 8-2019-04-09-002 - Arrêté n° 175 du 9 avril 2019 autorisant l'organisation des 24H00 de tracteurs-tondeuses à Guignicourt-sur-Vence 29
beLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection des services du cabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure,radicalisation, sécurité routièreARRETE N° 175autorisant l'organisation d'une course dénommée"LES 24 H 00 DE TRACTEURS-TONDEUSES"sur un terrain privé à GUIGNICOURT-SUR-VENCEles samedi 20 et dimanche 21 avril 2019Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le code du sport ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature aMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;VU le dossier par lequel M. Daniel BOUQUET, représentant l'association Barbaise 4X4, sollicite l'autorisationd'organiser les samedi 20 et dimanche 21 avril 2019, une course dénommée "Les 24 H 00 de tracteurs-tondeuses" ;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de lasécurité routière, réunie le mercredi 3 avril 2019 ;ARRETEDISPOSITIONS GENERALESArticle ler - M. Daniel BOUQUET, représentant l'association Barbaise 4X4 est autorisé à organiser les samedi20 et dimanche 21 avril 2019, la course dénommée "Les 24 H 00 de tracteurs-tondeuses", sur un terrain privé situésur la commune de Guignicourt-sur-Vence, dans les conditions indiquées dans le dossier produit.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 -@: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-09-002 - Arrêté n° 175 du 9 avril 2019 autorisant l'organisation des 24H00 de tracteurs-tondeuses à Guignicourt-sur-Vence 30
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Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets etarrêtés précités, du règlement transmis par l'organisateur, des règles de sécurité édictées par la fédérationfrançaise de sport automobile prévue pour des disciplines voisines, des éléments figurant au présent arrêté.Article 3 - La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages quipourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de celle-ci resteront de sa responsabilité,Article 4 — La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autoritépréfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées (pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.Article 5 : L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande du Préfet en cas derisque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si lesmesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pasrespectées.Article 6 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateurainsi que les frais de mise en place de l'éventuel service d'ordre exceptionnel.Article 7 — L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts étrangersà l'épreuve elle-même.Article 8 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés par l'organisateur.
DISPOSITIONS PARTICULIERESSécurité :L'organisateur est tenu de :- s'assurer de la présence permanente des commissaires de course à chaque point stratégique du circuit ;- en cas de panne sur le circuit, seul le pilote, les commissaires de piste et l'organisation sont autorisés à pousserle tracteur ; |- répartir des extincteurs en nombre suffisant sur le parcours. Ils seront manipulés par du personnel qualifié etentraîné ; chaque équipe disposera en permanence d'un extincteur dans son stand ;- mettre en place un périmètre de sécurité afin de limiter le nombre de personnes présentes autour des engins lorsdu ravitaillement en carburant ;- ne pas stocker le carburant à proximité des engins afin d'éviter les risques d'explosion ;- interdire de fumer dans les stands et autour des zones de stockage de carburant ;- mettre en place des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection descoureurs autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu'arbres, poteaux, murs, rochers etc... ;- mettre en place un service de sécurité interne à l'organisation pourvu de moyens de secours efficaces appropriésà la nature et à l'importe de la manifestation ; |- respecter les dispositions prescrites par l'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018relative à l'organisation des épreuves sportives et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplificationde la police des manifestations sportives.
Préfecture 08 - 8-2019-04-09-002 - Arrêté n° 175 du 9 avril 2019 autorisant l'organisation des 24H00 de tracteurs-tondeuses à Guignicourt-sur-Vence 31
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L'organisateur devra disposer entre la piste et les spectateurs les moyens capables de stopper la trajectoire d'unengin en cas de sortie de route.L'organisateur devra délimiter par des moyens suffisants les divers cheminements des spectateurs et lesemplacements qui leur seront réservés.La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille deceux-ci.Les spectateurs seront notamment placés derrière des barrières. Ces barrières devront être solidaires les unes desautres. Elles seront mises en places avant le début de la manifestation.L'organisateur veillera :- à la mise en place, sur la RD28 de panneaux avertissant les usagers de la manifestations- au respect du stationnement sur l'aire de stationnement capable d'accueillir l'ensemble des véhicules desspectateurs. En aucun cas, les spectateurs ne doivent stationner sur l'axe menant au site de la manifestationstrictement réservé au secours- au sens de circulation mis en place le jour de la course. Il est recommandé la désignation d'un service de guidageau stationnement : ces personnes devront être porteur d'un gilet individuel à haute visibilité. Ces personnesdevront veiller à maintenir le libre accès au secoursSecours :Un poste de secours et/ou d'assistance sera efficacement matérialisé, tout en assurant la viabilité et le balisaged'un axe exclusivement réservé aux secours ou aux unités d'assistance depuis ledit poste jusqu'à la voied'évacuation.Une ambulance et son équipage n'assurant pas de service de garde le jour de l'épreuve devront être présentspendant toute la durée de l'épreuve.Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jours et horaires de la manifestation.Protection incendieL'organisateur devra s'assurer que les services du SDIS géographiquement compétents sont suffisammentinformés du déroulement de la manifestation et de son itinéraire pour permettre l'intervention des engins desecours sur l'ensemble du tracé.Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal. Uneliaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre de Traitement de l'Alerte (CTA) aun° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15. Un essai sera effectué avant ledébut de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des extincteurs ennombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre en permanence.Les règles habituelles de respect de l'environnement devront être respectées et restent sous la responsabilitéde l'organisateur.
Préfecture 08 - 8-2019-04-09-002 - Arrêté n° 175 du 9 avril 2019 autorisant l'organisation des 24H00 de tracteurs-tondeuses à Guignicourt-sur-Vence 32
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DISPOSITIONS FINALESArticle 9 — Il appartient aux autorités administratives compétentes (départementale et/ou municipale(s)) de faireusage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code générale des collectivités territoriales, pourimposer toute mesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer lebon déroulement de la manifestation.Article 10 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 11 — la directrice des services du cabinet,le maire de Guignicourt-sur-Vence,le président du conseil départemental,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,M. Daniel Bouquet, représentant l'association Barbaise 4X4,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le = 9 AVR. £018$
P/Le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,À. Qatutle_Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-04-09-002 - Arrêté n° 175 du 9 avril 2019 autorisant l'organisation des 24H00 de tracteurs-tondeuses à Guignicourt-sur-Vence 33
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, en précisantle point sur lequel porte la contestation :e par recours gracieux motivé auprès de l'autorité administrative ayant pris la décision ou hiérarchique adresséau ministre de l'intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières - sous-direction de l'éducationroutière - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.e par recours contentieux formé devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document2 2jugé utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
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Préfecture 08 - 8-2019-04-09-002 - Arrêté n° 175 du 9 avril 2019 autorisant l'organisation des 24H00 de tracteurs-tondeuses à Guignicourt-sur-Vence 35