PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-020
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la société
L'Horizon (2 pages) Page 3
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-02-15-00001 - Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim agents
de contrôle (IT) DDETSPP 23-1 (2 pages) Page 6
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d□eaux
pluviales issu de la construction d□un bâtiment agricole à usage de
stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne
appartenant à l□EARL de Formier (8 pages) Page 9
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'activité libérale du Centre Hospitalier de Guéret (2 pages) Page 18
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-02-00001
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la
société L'Horizon
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la société L'Horizon 3
Direction Départementalesae de l'Emploi du TravailDE LA CREUSE des Solidarités et de la ProtectionLiberté des PopulationsFraternité
ARRETE n°reconnaissant la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production (S.C.O.P.)La Préfète de la Creuse ©Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production reçu le21 septembre 2023 ;
ARRETE
Article 1er : La société L'HORIZON - 31 Fournouë 23000 ANZEME - dont l'activité est l'hébergementsocial pour enfants en difficultés est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales $.C.O.P, ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53et 91 du code des marchés publics.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la société L'Horizon 4
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Guéret,le = 2 FEV, 2024P/ La Préfète et par délégationLe Directrice DépartementaleSESmSEmmanuelle THILL
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la société L'Horizon 5
DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-15-00001
Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim
agents de contrôle (IT) DDETSPP 23-1
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-15-00001 - Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 23-1 6
MINISTERE Direction régionale de l'économie,Be en de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES | de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2024-T-NA-05
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine portant affectation des agents del'Inspection du Travail et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de' la CREUSE (DDETSPP)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'unesection d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,Vu l'arrêté interministériel du 01 septembre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Guillaume Bretenouxen qualité de Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine,Vu l'arrêté interministériel du 04 juillet 2022 portant nomination de madame Emmanuelle Thill en qualité deDirectrice, Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laCreuse, :$
Vu la décision n° 2018-T-NA-31 du 12 septembre 2018 portant localisation et délimitation des unités decontrôle d'Inspection du travail de la Creuse,Vu la décision n° 2022-T-NA-43 du 13 septembre 2022 portant affectation des agents et organisation del'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Creuse,Vu l'arrêté n°MTS-000022 6731 du 2 février 2021 portant affectation de Madame CHABAN Marie-Claire,Directrice Adjointe du Travail, à l'unité départementale de la Creuse en qualité de Cheffe du service Travail etmutations économiques à compter du 1° février 2021,Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Creuse, — DECIDE
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-15-00001 - Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 23-1 7
Article 1 : Les inspecteurs du travail dont les noms: suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité decontrôle du département de la Creuse :. 1ère section : Madame Murielle PRUNIERES, Inspectrice du travail2ème section : Monsieur Franck BEILLONNET, Inspecteur du travail3ème section : Monsieur Félix BOULLANGER, Inspecteur du travailMadame Marie-Claire CHABAN, Directrice adjointe du Travail, responsable de l'unité de contrôle.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :- Liintérim de l'Inspectrice du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES) est assuré parl'inspecteur du- travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3 (M. Félix BOULLANGER)- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET) est assuré par l'inspecteurdu travail de la section 3 (M Félix BOULLANGER) ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'Inspectrice du travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES)- L'intérim de I' inspecteur du travail de la section 3 (M Félix BOULLANGER) est assuré par I'Inspectricedu travail de la section 1 (Mme Murielle PRUNIERES), ou en cas d'absence ou d'empéchement parl'inspecteur du travail de la section 2 (M Franck BEILLONNET)Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en sections,faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par laresponsable de l'unité de contrôle. .Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés al'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail surtout le territoire de l'unité départementale de la Creuse.Article 5 : La présente décision annule et remplace la decision n°2022-T-NA-43 du 13 septembre 2022 acompter de sa publication.Article 6: La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Creuse.Article 7 : La Directrice Départementale de la DDETSPP de la Creuse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Bordeaux, le 1 5 FEV, 2024Le Directeur Régional de l'Economie,de |' 'Emploi, u or des Solidarités
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-15-00001 - Décision 2024-T-NA-05-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 23-1 8
DDT de la Creuse
23-2024-01-29-00001
Récépissé de déclaration concernant le rejet
d□eaux pluviales issu de la construction d□un
bâtiment agricole à usage de stockage de
fourrage et de matériel situé sur la commune de
Maison-Feyne appartenant à l□EARL de Formier
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction d□un
bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l□EARL de
Formier
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Eu DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des Territoiresi |Fraternité RECEPISSE DE DECLARATIONconcernant le rejet d'eaux pluviales issu de la constructiond'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matérielsitué sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l'EARL de Formier
Dossier DIOTA_2024 EP 01
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 a R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU je Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 30 novembre2023, présentée par la chambre d'agriculture de la Creuse au nom et pour le compte de l'EARL deFormier dont le siège social de l'exploitation se situe à Formier, 23 800 Maison-Feyne, enregistréesous le n° DIOTA_2024_EP_001 relative à la construction d'un bâtiment agricole à usage destockage de fourrage et de matériel sur la commune de Maison-Feyne ;VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 26 janvier 2024 ;Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejetd'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but laconstruction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel pour unesurface totale de 1650 m° ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction d□un
bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l□EARL de
Formier
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Considérant que ce batiment est situé sur des terrains appartenant au méme propriétaire surlesquels existe d'autres bâtiments de son exploitation et que l'ensemble de ces bâtiments est situéen aval d'un bassin versant d'une superficie de 2,36 hectares ;Considérant que le dossier de déclaration déposé le 30 novembre 2023 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,Considérant l'article 640 du code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis 'envers ceuxqui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'hommey ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cetécoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fondsinférieur ».Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre delimiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairementacceptables ;Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,3D2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;Considérant que le projet proposé une solution de rétention des eaux pluviales, issues du bâtimentprojeté ainsi que des bâtiments existants, par la réalisation d'un bassin d'infiltration conforme auxdispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant l'article L 211-1 du code de l'environnement qui dispose notamment :
s|. - Les dispositions des chapitres I* à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires auchangement climatique et vise à assurer : [...]_2.- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout faitsusceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiquesphysiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;Considérant que le bon fonctionnement de l'ouvrage de traitement ne peut être assuré qu'avec unesurveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issu du projet de la construction d'un bâtimentagricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038 ainsique :
- d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038,- d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée B n° 2041,- deux bâtiments existants situés sur la parcelle cadastrée B n° 2043.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction d□un
bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l□EARL de
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
| Arrêtés deRubrique intitulé | Régime FÉSSCGRAQNSgénéralescorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans lé document récapitulatif descaractéristiques de la déclaration qui sera joint au présent récépissé.Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement les travaux et ouvragesdéclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente'décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués. dans le dossier du déclarant et auxprescriptions spécifiques.Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande deprorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avantl'échéance ci-dessus.Selon les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, copies de la déclaration, dece récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques de la déclaration y afférent sontadressées à la mairie de la commune de Maison-Feyne où cette opération doit être réalisée, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de. P P - . . « e . Liquatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée. |Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/4
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bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l□EARL de
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En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès auxinstallations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherched'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations préalables requises par d'autres réglementations, pour la réalisation de ce projet.
Guéret, le 29 JAN, 2024Pour la directrice départementale et pardélégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des milieuxaquatiques, risques et transports,/
>
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un Courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de 'recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/4
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Direction| = |PRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLiberté -ÉgalitéFraternité DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le rejet d'eaux pluviales issu de la construction d'un bâtiment agricoleà usage de stockage de fourrage et de matériel appartenant à l'EARL de Formiersitué sur la commune de Maison-FeyneDossier DIOTA_2024 EP_011. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellementissu du projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et dematériel situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038 au lieu-dit « Formier » sur la commune de Maison-Feyne.Les' installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration au titre du code de l'environnement.Le bâtiment et les ouvrages projetés ne sauraient admettre une autre fonction et une autreutilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :— ]Arrétés de; rs 37 prescriptionsRubrique intitulé Régime généralescorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée| de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);| 2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). |
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww,creuse.gouv.fr 1/4
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3. Gestion des eaux pluvialesConformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration, un bassin d'infiltration (ovoide)implanté sur la parcelle cadastrée B n° 2038 devra être réalisé afin de collecter les eaux de toituredu bâtiment projeté situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038 ainsi que :- d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée B n° 2038,- d'un bâtiment existant situé sur la parcelle cadastrée B n° 2041,- deux bâtiments existants situés sur la parcelle cadastrée B n° 2043.Le bassin sera creusé dans le terrain naturel dans la mesure du possible. Le fond etles talus ne seront pas compactés de façon à maintenir les capacités d'infiltration.L'ensemble de l'ouvrage sera enherbé. Des pierres pourront être disposées en aval de la bused'évacuation pour éviter le ravinement.La bassin d'infiltration (ovoide) devra avoir une surface d'infiltration de 209 m? et un volume derétention de 224 m.Le bassin d'infiltration devra respecter les dimensions suivantes :- Pour sa partie droite :- 10 mètres de longueur,- 10 mètres de largeur,- 6,80 mètres de largeur en fond,- 1,60 mètre de profondeur,- Une pente de 1/1.- Pour sa partie ovoide :- Un grand rayon de 5 mètres,- un petit rayon de 3,40 mètres,- une pente de 1/1.4. Réalisation des travauxCompte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il estnécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre VI.7du dossier de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.5. Entretien des ouvragesL'EARL de Formier est tenu au maintien du bon état de fonctionnement de l'ouvrage et au respectdes prescriptions particulières suivantes :- Vérifier périodiquement l'état de l'ouvrage, des sorties de canalisation, les nettoyer le caséchéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.- Assurer une surveillance de l'ouvrage de façon à maintenir par tout temps sa capacitéd'infiltration des eaux pluviales. |- Entretenir régulièrement l'ouvrage enherbée de façon à garantir sa capacité de stockage.- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale aévacuer ne soit captée par l'ouvrage réalisé.~ Entretenir le dispositif de régulation de manière à ce qu'il puisse assurer sa fonction en tout tempsen fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Cité administrative:B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddtétéreuse gouv.frwww.creuse.gouv. fr | 2/4
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6. Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent document sont situées, installées et exploitées conformémentaux éléments fournis dans le dossier de déclaration.Toute modification ou changement de destination apportée aux ouvrages, installations, à leurmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra le caséchéant exiger une nouvelle déclaration.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesLe pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eaudans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'environnement.
Guéret, le 2.9 JAN. 2024Pour la directrice départementale et pardélégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des milieuxaquatiques, risques et transports,; . F4/
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction d□un
bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l□EARL de
Formier
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envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (htips://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/4
DDT de la Creuse - 23-2024-01-29-00001 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d□eaux pluviales issu de la construction d□un
bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de matériel situé sur la commune de Maison-Feyne appartenant à l□EARL de
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-02-08-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
d'activité libérale du Centre Hospitalier de
Guéret
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'activité
libérale du Centre Hospitalier de Guéret 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de Santére Nouvelle AquitaineFraternité
Délégation Départementale dela Creuse
Arrêté n° DD23-2024-05 du 08 février 2024Fixant la composition de la commission d'activitélibérale du centre hospitalier de Guéret
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 etD.6154-15 à D.6154-17 ;VU la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;VU la circulaire DHOS/M2/n°2005/469 du 14 octobre 2005 relative au contrôle de l'activité libérale, aurôle de la commission locale, à la procédure à suivre dans le cas de suspension ou d'un retrait del'autorisation d'exercer une activité libérale et à certaines dispositions relatives à cette activité ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 et publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005).;
ARRETE
Article 1° : La commission d'activité libérale du centre hospitalier de Guéret est composée desmembres suivants :Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissementet n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition duprésident du conseil départemental de l'ordre des médecins, Dr Jean-Luc BERNARD ;Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :- Madame Yvette MARTIN- Madame Annie ZAPATA :Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant, Mme Fatiha ZIDANE ;
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libérale du Centre Hospitalier de Guéret 19
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur, MmeMadeline FONGAUFFIER ; et sa suppléance, Mme Séverine BARDET
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicaled'établissement :- Dr Mohamed GASSARA- Dr Mohammed EL FELLAHUn praticien statutaire a temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par lacommission médicale d'établissement, Dr Larbi MANSOUR ;Un représentant des usagers du système de santé, Mme Nicole MONTAGNE.Article 3 : Les membres de la commission d'activité libérale sont nommés pour une période de troisans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacésdans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).Article 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier de Guéret est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
La Directrice de la DélégationDépartementale de la Creuse,
4Dominique GRAND
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