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Arrêté n° 2432 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD,directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux at-tributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrété du garde des sceaux en date du 9 décembre 2021 portant nomination de Mme So-nia JOACHIM-ARNAUD, en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse de La Réunion;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion, pour signer les documentsse rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions à I'exception :-des décisions réglementaires de portée générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant propositionsde décisions ou comptes-rendus d'activité ;- des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional etprésident du conseil départemental dans les domaines de compétence de I'Etat ainsique celles adressées aux maires et présidents de groupements de commune pour lesdécisions prises au nom de I'Etat;— des requêtes introductives d'instance et des mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et de toutes actions devant les tribunaux judiciaires.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale dela protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion pour signer tous les actes financiers etjuridiques se rapportant à l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 182 Protectionjudiciaire de la jeunesse.
Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD est désignée représentante du pouvoir adjudicateur et esthabilitée à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés financiers inférieurs aux seuilsde procédure formalisée prévus par le Code de la commande publique.
Article 3 : Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire dela jeunesse de La Réunion est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Elleinforme le préfet des décisions qu'elle prend en ce sens.
Article 4 : L'arrêté n° 1679 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 6 : La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LA;B—G'I(
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratifde La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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