PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA—SLAMTPREFECTURE—DPPPAT/BCI
12 MAI 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 12 MAI 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-021 du 6 mai
2025 portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux
de gestion de la ripisylve et des espaces de bon fonctionnement,
traitement d'atterrissements, confortement de berges par génie
végétal et gestion des zones humides sur le bassin versant des
Corbières Maritimes……………………………………………………………………………………….1
SLAMT
Arrêtés préfectoraux du 12 mai 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour les communes de :
- n° DDTM-SLAMT-2025-0013 - COURSAN………………………………………………..11
- n° DDTM-SLAMT-2025-0014 - FLEURY-d'AUDE……………………………………….13
- n° DDTM-SLAMT-2025-0015 - GRUISSAN………………………………………………..15
- n° DDTM-SLAMT-2025-0016 - LEUCATE…………………………………………………..17
- n° DDTM-SLAMT-2025-0017 - PORT-la-NOUVELLE………………………………..19
- n° DDTM-SLAMT-2025-0018 - SIGEAN…………………………………………………….21
- n° DDTM-SLAMT-2025-0019 - VILLEMOUSTAUSSOU……………………………23
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-017 du 12 mai 2025
donnant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la
police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police
nationale de CARCASSONNE……………………………………………………………………..25
E = Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-021portant déclaration d'intérêt général relative aux Travaux de gestion de la ripisylveet des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements, confortementde berges par génie végétal et gestion des zones humide sur le bassin versant desCorbières Maritimes.Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, L.215-18 :Vu le Code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu les arrêtés ministériels du 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant desrubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril 2025 ;Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat du Bassin Versant CorbièresMaritimes en date du 08 juillet 2024 ;Vu le dossier transmis par le Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes le 10septembre 2024, enregistré sous le N°11-2024-00098 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant ouverture, du 29 janvier 2025 au 28février 2025 inclus, de l'enquête publique préalable a la demande de Déclarationd'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve et des espaces de bonfonctionnement, traitement d'atterrissements, confortement de berges par génie végétalet gestion des zones humide sur le bassin versant des Corbières Maritimes ;Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairiesdes communes concernées par le projet ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 20 mars 2025 par lequel il émet unavis favorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion dela ripisylve et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements,confortement de berges par génie végétal et gestion des zones humide sur le bassinversant des Corbières Maritimes ;Vu les observations émises par le Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes endate du 18 avril 2025 sur le présent arrêté dont il a été destinataire le 07 avril 2025 ;Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau et des zones humides situéssur le bassin versant du Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes met enévidence le défaut d'entretien par les propriétaires riverains ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur lefonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieuxet assechement ;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat du Bassin Versant CorbièresMaritimes visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir lesatterrissements des cours d'eau et en conséquence à rétablir des conditions« normales » d'écoulement des eaux ;Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon étatécologique des masses d'eau ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat du Bassin VersantCorbières Maritimes confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
ARRÊTE
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Article 1Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, lesopérations de gestion de la ripisylve et des espaces de bon fonctionnement, traitementd'atterrissements, confortement de berges par génie végétal et gestion des zones humidesur le bassin versant des Corbières Maritimes conformément aux plans et donnéestechniques du plan de gestion présenté dans le dossier soumis à l'enquête publique.Ce plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation après accord des services instructeursde la DDTM de l'Aude, en particulier pour prendre en compte des interventionsponctuelles, non prévisibles, et rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autreévénement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et deprévention des inondations.Article 2Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R.214-1 du Code del'environnement :
ubrique Intitulé de la rubrique En = pro an RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur3.1.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet » :e 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)e 2° Dans les autres cas (D)
Travaux étant de nature àdétruire les frayères, leszones de croissance ou Déclarationles zones d'alimentationde la faune piscicole.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiquesdes chenaux de navigation (supprimé à compter du ler janvier2012), des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretiendes ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des3.2.1.0 | sédiments extraits étant au cours d'une année : Entretien de cours d'eau Déclaratione 1° Supérieur à 2 000 m? (A)e 2° Inférieur ou égal à 2000m° dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A)e 3° Inférieur ou égal à 2000m° dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément àl'article R.214-101 du Code de l'environnement.Il ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autresréglementations le cas échéant.Article 3Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :+ _ l'enlèvement des embâcles et des bois morts ;+ __l'abattage sélectif d'arbres morts, malades ou instables et menaçants de tomber, enlaissant les souches garantissant la stabilité des berges ;
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e |'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement ;+ le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes ;e les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination desrémanents de coupe.Les travaux sur les atterrissements comprennent :° le traitement de la végétation: coupe et dessouchage, débroussaillage ouévacuation des embâcles ;* le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage oudéplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner lesécoulements ou d'accentuer des érosions ;e l'ouverture de bras vif à travers le banc de matériaux ;° le déplacement des matériaux de l'atterrissement par régalage en amont ou en avalou mis en glacis en pied de berge.En amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur dela DDTM de l'Aude pour validation, en présentant les préconisations prises pour limiterl'impact sur les milieux.Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent en :*__un reprofilage des berges en pente douce ;° une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge ;° une protection de berge alliant bois et végétaux vivants ;* une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.Les travaux de reprofilage de berges en pente douce (en génie végétal) peuvent releverdes rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 et nécessiter un dossier de déclaration au titre de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement. Ces projets d'aménagement sont portés à laconnaissance des services instructeurs de la DDTM de l'Aude pour fixer le cadreréglementaire.Les projets d'intervention de gestion des zones humides sont définis en concertation avecl'animateur Natura 2000 et font l'objet d'un dossier soumis au service instructeur de laDDTM de l'Aude pour validation.Article 4Les travaux de gestion sont pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrised'ouvrage du Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes, dans les mêmes conditionsque la première tranche de travaux.Un technicien de rivière affecté sur le territoire de compétence du Syndicat du BassinVersant Corbières Maritimes assurera également une surveillance de manière à traiterrapidement les désordres consécutifs notamment aux aléas climatiques.Article 5Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espècesprésentes, de mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions etd'informations suivantes :@ Information auprès des propriétaires :Avant chaque intervention, le Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes procède àun recensement des parcelles concernées par l'entretien puis à une information en mairie
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et un envoi de courrier directement aux propriétaires riverains, visant a expliquer ladémarche et la date de commencement des travaux, la nature de ceux-ci et le devenir desrémanents.En cas de refus des travaux, le Syndicat du Bassin Versant Corbiéres Maritimesn'intervient pas sur les parcelles concernées en application de l'article L.215-18 du Codede l'environnement.Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la commune concernée demettre en demeure le ou les propriétaires concernés, puis de faire réaliser les travaux àleur charge en cas de non-intervention de leur part.e Accès et plateforme de traitement :Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avantchaque phase de travaux.Sont privilégiés :° les chemins ruraux et pistes carrossables ;+ les accès existants ;+ les accès aménageables.Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuéeaprès chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.@ Captages d'eau potable :Pour les zones situées au niveau de Périmètres de Protection Rapprochée (PPR), lesmesures suivantes s'appliquent :e interdiction de dépôt d'ordure ainsi que le dépôt de tous produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux souterraines et superficielles ;¢ interdiction de stockage de matières et produits toxiques et polluants, en particulierhydrocarbures liquides ou gazeux ;*__ interdiction de parking et de stationnement de véhicule.Pour les Périmétres de Protection Immédiate (PPI), toute activité autre que cellesnécessaires au captage y est interdite.@ Traitement du bois :Les bois provenant des travaux seront enstérés en 2 mètres de long et mis en dépôt horsd'atteinte de l'emprise de la crue décennale. Le maitre d'ouvrage prendra soin d'informerle riverain de la présence de ces bois pour qu'il puisse émettre le souhait de les récupérer.Dans le cas où le propriétaire riverain souhaite récupérer le bois, celui-ci sera laissé enhaut de berge à la disposition du riverain. Sinon, les bois non brûlés, non récupérés parles riverains seront à évacuer de manière qu'aucun bois ne subsiste sur place.Dans les secteurs où aucune mécanisation et aucun accès motorisé n'est possible, lesbois seront coupés en tronçons de 50 cm et entassés hors du champ de crue, bien calés(contre les arbres) afin qu'ils ne puissent glisser dans la pente ou être mobilisés par leseaux.
Le brûlage des végétaux étant interdit à moins de 200 m d'un espace naturel combustible,en cas de nécessité, celui-ci fera l'objet d'une demande de dérogation auprès des servicescompétents de la DDTM, en accord avec l'article 9 de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploidu feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles.@ Dispositions environnementales :
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* concernant les poissons :La période de non-intervention s'étend :e du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de première catégorie,e du er avril au 30 juin inclus pour les cours d'eau de deuxième catégorie.* concernant les oiseaux :Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15mars au 30 juin inclus sur tout le périmètre de la DIG.Afin de respecter la nidification de l'Aigle de Bonneli, la période de non-interventions'étend du 1er février au 31 août inclus sur le tronçon RI.3.Sur les tronçons où la présence des martins-pécheurs, du rollier d'Europe et du guépierd'Europe est avérée lors de la visite du technicien avant l'ouverture du chantier, la périodede non-intervention s'étend du 1er mars au 31 août inclus.Les habitats de roselières abritant de nombreux oiseaux nicheurs seront préservés.* concernant la loutre :À l'ouverture d'un chantier, un repérage de la présence de la Loutre est fait sur lessecteurs susceptibles de l'accueillir et notamment les catiches. En cas de présenceavérée, les travaux sont effectués sur de petites portions de la ripisylve, espacées dans letemps. Aucune modification de la berge n'est entreprise au niveau de la catiche et sesenvirons immédiats sont laissés en l'état.* concernant les chiroptères :L'absence d'individu de chauves-souris est constatée par un technicien de rivière formé etsensibilisé pour toutes interventions sur les arbres à cavité, arbres à gîtes et arbres morts.En cas de suspicion de présence d'individu, un passage d'un chiroptèrologue est réaliséqui émettra des prescriptions concernant les modalités d'intervention à respecter dans unrapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.* concernant l'Emyde Lépreuse :L'absence d'individu d'Emyde Lépreuse est constatée par un technicien de rivière formé etsensibilisé pour confirmer la possibilité d'interventions. En cas de suspicion de présenced'individu, un passage d'un écologue est réalisé qui émettra des prescriptions concernantles modalités d'intervention à respecter dans un rapport qui est transmis au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.La période de non-intervention est fixée entre le 1er mai et le 01 septembre sur lestronçons où la présence d'individu est avérée.* pour Natura 2000 :Les travaux sur les cours d'eau du bassin versant sont situés sur 5 sites Natura 2000 :+ FR9112006 : Etang de La Palme+ FR9101441 : Complexe lagunaire de La Palme+ FR9101463 : Complexe lagunaire de Salses+ FR9112005 : Complexe lagunaire de Salses-Leucate° FR9110111 : Basses CorbièresHormis lors d'interventions d'urgences, les prescriptions suivantes sont respectées :e des repérages des espèces protégées sont faits avant chaque intervention sur lesportions de cours d'eau couvert par les Plans Nationaux d'Actions et sur leszonages Natura 2000 ;¢ le technicien de rivière formé et sensibilisé aux enjeux des espèces en présencedoit faire un repérage des arbres à cavités, arbres à gîtes et arbres morts, et desindices de présence de la Loutre (catiches et épreintes) et des indices de présencede l'Emyde Lépreuse.
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* pour les espéces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desespèces invasives (la Canne de Provence, le Raisin d'Amérique ainsi que le Robinier fauxacacia).Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et aprés chaque chantier.Il est interdit de déplacer sur d'autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines,les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteusesde graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire.Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragmentsde plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sontsituée(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité.Le Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes adapte, pour chacune des espècescitées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurspropagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bachage opaque,broyage, évacuation, brûlage, etc.).Le Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes informe la DDTM et l'OFB de laprésence d'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes que celles nomméesci-dessus.* pour les espèces allergisantes :En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des grainesd'ambroisies, le Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes participe à la lutte contreles ambroisies, notamment par des actions d'arrachage.En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité deszones de baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, enintervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens.Un repérage de la présence d'ambroisie est effectué.En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-ambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction despériodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période defloraison et de grenaison de l'ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laisséssur place afin d'éviter de disséminer involontairement les graines. Pour les travaux de maià juillet (avant la période de floraison), il convient d'arracher les plants, tout en les laissantsur place.* pour le moustique tigre :Il s'agit d'anticiper sa prolifération locale en appliquant les recommandations pour laprévention des gîtes lors de travaux d'aménagement :¢ éviter ou limiter la durée de stockage en extérieur de matériels et matériauxpouvant retenir l'eau de pluie ;¢ éliminer rapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux ;e veiller au bon écoulement local des eaux pluviales.* pour les matières en suspension (MES) :Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut êtreprovoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embâcles ou la traverséed'engins dans le lit mouillé. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau,endommager les branchies des espèces aquatiques, et/ou diminuer la luminosité.Afin de limiter ce risque, les traversées des cours d'eau par les engins de chantier sontlimitées au strict minimum. Les travaux sont réalisés en dehors des zones mouillées enutilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.
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Le taux de matiére en suspension satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doitêtre inférieur a 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases dechantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et de l''OFB de l'Aude.
@ Validation du planning annuel :Chaque année, l'organisation des travaux est transmise dans le courant du mois denovembre à la DDTM de l'Aude.Ce planning est instruit et une validation de ce dernier est adressée au Syndicat du BassinVersant Corbières Maritimes début janvier au plus tard.e Mesures préventives :Une réunion préalable à l'ouverture d'un chantier est organisée par le Syndicat du BassinVersant Corbières Maritimes avec l'entreprise. Le service en charge de la police de l'eaude la DDTM de l'Aude et le service départemental de l'OFB sont invités à cette réunion.Ces services sont également destinataires des comptes-rendus de chantier.Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sontdéfinies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable. L'entretien, leravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Lescoupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue.Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux,nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).La traversée des cours d'eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectueaprès validation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'aude.Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sansl'autorisation du service de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone detravaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de disséminationdes plantes invasives.Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollutionmécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait êtrecréé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrageest mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières ensuspension.® Suivi et évaluation des travaux réalisés :Le Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes rédige annuellement un document desynthèse rappelant notamment les travaux annuels programmés du dossier de déclarationet décrivant ceux réalisés.Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état aprèstravaux sur la base d'un suivi photographique pris année après année et représentant lesmêmes prises de vues afin de permettre le suivi de l'évolution des lieux au droit destravaux réalisés.Pour les travaux de gestion sédimentaire, un rapport complété de planchesphotographiques sera rédigé après les crues morphogènes.Un exemplaire papier et une version informatique de ce document sont transmisannuellement, au mois d'avril, auprès du service de la police de l'eau de la DDTM aprèschaque campagne annuelle.@ Travaux urgents :
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Les travaux destinés a prévenir un danger grave et présentant un caractére d'urgencepeuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou lesdéclarations auxquelles ils sont soumis, a condition que le service en charge de la policede l'eau de la DDTM de I'Aude en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tantque de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accidentdont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires àla préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Uncompte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.Un rappel des obligations d'entretien est fait à tous les propriétaires par le Syndicat duBassin Versant Corbières Maritimes lors de l'animation foncière.Article 6Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien, les propriétaires sont tenus, et cesans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins.Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et les plantations existants.Article 7Les équipes en régie et les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes lesmesures nécessaires pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le coursd'eau. Le traitement des déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l'art.Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d'eau en cas derisque important de montée des eaux.Le pétitionnaire (ou l'entreprise) sera tenu(e) de déclarer dans les meilleurs délais auxservices chargés de la police de l'eau les incidents ou avaries de nature a porter atteinteau milieu aquatique.Article 8Pour des questions de qualité de l'air relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre, lesincinérations ne pourront être engagées que sur la base de dérogations accordées pararrêté préfectoral.Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès des services de la DDTMde l'Aude où sont réalisés les travaux.Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit dans le lit mineur d'un cours d'eau.Article 9La durée de validité du présent arrêté est de sept ans à compter de la date de sasignature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l'objet d'uncommencement « substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cettemême date.Article 10Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'environnement, lorsque l'entretien d'uncours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de
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péche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et lesjardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, a défaut, parla fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pécheet de protection du milieu aquatique.Article 11Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude, pendant quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecturede l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.Article 12Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément al'article R. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de lapublication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 13La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice départementale desterritoires de l'Aude, le chef de service de l'Office français de la biodiversité de l'Aude, lePrésident du Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes et les maires descommunes de Caves, Feuilla, Fitou, La Palme, Leucate et Treilles sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 06 MAI 2025
Pour le Préfetet par délégation,
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PREFETDE L'AUDELiberté Direction Départementale desÉgalité Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2025-0013fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deCoursan
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 240 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 449 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Coursan à 0 euro.
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Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 1 2 MAI 2095Le Préfet
Ny/
Christian POUGET
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de [département]. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE LAUDELiberté Direction Départementale desÉgalité Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-0014fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deFleury d'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SLAMT-2023-059 prononçant la carence pour la communede Fleury d'Aude ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 102 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 521 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Fleury d'Aude à 0 euro.
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Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre 2023est fixé a 39 941,49 euros et est affecté au fonds national des aides a la pierre (FNAP) visé al'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 1 2 MAI 2025Le Préfet
(WW
Christian POUGET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de [département]. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE L'AUDE |Liberté Direction Départementale desÉgalité Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2025-0015fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deGruissan
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2023-057 prononçant la carence pour la communede Gruissan ;CONSIDERANT le nombre de 185 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024, notifié a la commune par courrier du 11 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 651 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Gruissan à 101 235,04 euros et estaffecté à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
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Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrété de carence en date du 28 décembre 2023est fixé à 101 235,04 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) viséà l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 12 MAI 20%Le Préfet
WyChristian POUGET
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de [département]. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE L'AUDE |Liberté Direction Départementale despad Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2025-0016fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLeucate
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2023-058 prononçant la carence pour la communede Leucate ;
CONSIDERANT le nombre de 281 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 507 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 :CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Leucate à 0 euro.
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Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28 décembre 2023est fixé à 69 865 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé àl'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre del'année 2025.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 12 MA! 2025Le Préfet
NWChristian POUGET
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de [département]. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE L'AUDELiberté Direction Départementale desEgalité Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2025-0017fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune dePort-La-NouvelleLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 septembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 626 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 204 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%:CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Port-La-Nouvelle à58 289,88 euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
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Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 1 2 MAI 2095Le Préfet
MWChristian POUGET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de [département]. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE LAUDELiberté Direction Départementale desÉgalité Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-0018fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSigeanLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale2023-2025 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 8 octobre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 242 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 442 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Sigean à 77 742,72 euros et estaffecté à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
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Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 1 2 MAI 2095Le Préfet
NVChristian POUGET
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de [département]. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE L'AUDELiberté Direction Départementale desEgalisé Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2025-0019fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deVillemoustaussouLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion dHonneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 164 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 235 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 :
ARRÊTEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Villemoustaussou à O0 euro.
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Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Carcassonne, le 1 2 MAI 2095Le Préfet
ANChristian POUGET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant letribunal administratif de [nom et adresse du TA]. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de [département]. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE VAUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau de la CoordinationEgalité InterministérielleFraternité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-017 donnant délégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire à M. Laurent SINDIC,directeur départemental de la police nationale de l'Audeet chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
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préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le télégramme du 14 août 2023 du ministre de l'Intérieur nommant M. Laurent SINDIC,directeur départemental de la police nationale de l'Aude et l'arrêté du 26 mai 2023 lenommant chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre de l'Intérieuret des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC directeur départemental de la policenationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne àcompter du 1° janvier 2024 ;
VU les circulaires du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territorialesn° 09-540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2009 relatives à la gestiondes crédits du programme « police nationale » ;
VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défenseSud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAMI) définissant les modalités demise en œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel deProgramme 176 « Police nationale » et relatifs à :
e l'engagement juridique et la liquidation des dépenses (signature des bons decommande et des ordres de service) dans la limite de 30 000,00 € ;e l'ordre a payer au comptable,e opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentSINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de lacirconscription de police nationale de Carcassonne peut, sous sa responsabilité,
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subdéléguer sa signature a :
e Mme Bertille GALLAIS, commissaire, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription depolice nationale de Narbonne ;e M. Michel BEAUME, chef d'état-major de la direction départementale de la policenationale de l'Aude ;e Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnel de ladirection départementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;e pour la validation des demandes d'achats et l'attestation du service fait dansl'application CHORUS et CHORUS DT;e M. Maxime JOURNET, gestionnaire budgétaire au service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ; pourla validation des demandes d'achats et l'attestation du service fait dansl'application CHORUS et CHORUS DT;
ARTICLE 3:Autorisation est donnée aux détenteurs suivants de carte achat de niveau 1 à effectuerdes commandes et a attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui estalloué :
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de |'Aude ;Mme Bertille GALLAIS, directeur départemental adjoint de la police nationale del'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Narbonne ;e Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnel de ladirection départementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Kamel DAOUDI, gestionnaire logistique de la circonscription de police nationalede Narbonne.
Les détenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autorisés a:e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehorsdes fournitures non prévues dans ces marchés ;e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou servicesfaisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achatde fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
Autorisation est donnée à Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude , et à M.Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutien opérationnel,détenteurs de carte achat de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du servicefait, en respectant le plafond par achat qui leur sont alloués.
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Les détenteurs de la carte achat de niveau 3 ne sont pas autorisés a déroger à la règle desmarchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à unfournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grandesurface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-034 est abrogé.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice de cabinet, ledirecteur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la policenationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
9fo)
Carcassonne, le Ae MMs ED CS
Le Préfet,
NW
Christian POUGET
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