PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-100
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-11-25-00010 - délégation d'ordonnancement secondaire DDETSPP
(2 pages) Page 3
24-2024-11-25-00012 - Délégation de signature DDETSPP (4 pages) Page 6
24-2024-11-25-00013 - Délégation de signature DDFIP fermeture des
services (1 page) Page 11
24-2024-11-25-00014 - Délégation de signature DDFIP gestion domaniale (2
pages) Page 13
24-2024-11-25-00020 - délégation de signature DDFIP notification des taux (1
page) Page 16
24-2024-11-25-00017 - Délégation de signature DDFIP pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 18
24-2024-11-25-00018 - Délégation de signature DDFIP successions vacantes
(2 pages) Page 21
24-2024-11-25-00019 - délégation de signature DDIP homologation rôle
d'impôts (1 page) Page 24
24-2024-11-25-00022 - Délégation de signature DIPN M. SARTI (2 pages)Page 26
24-2024-11-25-00024 - Délégation de signature DSDEN Mme Malabre du 25
11 2024 (2 pages) Page 29
24-2024-11-25-00023 - délégation de signature GENDARMERIE Colonel
DEMANGE (2 pages) Page 32
24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et
d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M. Leyssenne (10 pages)Page 35
24-2024-11-25-00016 - Délégation de signature ouverture au public
M.
BIANCHINI (1 page) Page 46
24-2024-11-25-00025 - Délégation de signature SDIS 24 Contôleur
général RIVIERE (2 pages) Page 48
24-2024-11-25-00015 - Dlégation de signature DDFIP d'ordonnancement
secondaire M. BIANCHINI (2 pages) Page 51
2
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00010
délégation d'ordonnancement secondaire DDETSPP
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00010 - délégation d'ordonnancement secondaire DDETSPP 3
Direction départementaleE de l'emploi, du travail, des solidaritésËFÈEËËTE et de la protection des populationsDORDOGNELiberiéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalierde l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental de la Dordogne;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du Premier ministre du 1" juillet 2024 nommant Monsieur EricPRIGENT-DECHERF Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne à compter du 1 août 2024 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00010 - délégation d'ordonnancement secondaire DDETSPP 4
ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n°24-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 est abrogé.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour procéder àI'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de I'Etat relevant des budgetsopérationnels des programmes suivants :- programme 104 : intégration des étrangers primo-arrivants |- programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat- programme 157 : handicap et dépendance-programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables '- programme 181 : prévention des risques- programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation- programme 303 : immigration et asile- programme 304: Inclusion sociale et protection des personnes- programme 134 : développement des entreprises et régulationsArticle 3: Délégation est également donnée pour opposer la prescriptionquadriennale aux créanciers.Article 4 : Demeurent réservés à la signature de Mme la préfète quel qu'en soit lemontant:- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l''autorité chargée ducontrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- les décisions de passer outre;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et publicde I'EtatArticle 5 : Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux le âü /M 'Ræo 2}'La préfète
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00010 - délégation d'ordonnancement secondaire DDETSPP 5
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00012
Délégation de signature DDETSPP
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00012 - Délégation de signature DDETSPP 6
Direction départementaleE de l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFÈTE . .DE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégationde signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERFdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; /Vu la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'Etat ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment en son article 4 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances(L.O.L.F.) ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vule décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00012 - Délégation de signature DDETSPP 7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vule décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;Vu l'arrêté ministériel du Premier ministre du 1" juillet 2024 nommant Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne à compter du 1°" août 2024 ; |Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-30-0002 du 30 juillet 2024 est abrogé.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne, à l'effet de signer toute correspondance et décision dans le cadre de sesattributions et compétences dans les matières ci-après énumérées :1 - Toute correspondance administrative à I'exception de celles réservées à la signaturepersonnelle de Madame la préfète, à savoir :« . correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, auxprésidents des conseils départementaux, '° les mémoires présentés au nom de l'État, en application du décret n° 87-842 du23 septembre 19872 —- Toute décision dans les matières suivantes :. administration générale: tous les actes et décisions relatifs à la gestion déconcentréedes personnels titulaires et non titulaires de la direction départementale de l''Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations,° contentieux: représentation de l'État aux audiences et présentation d'observationsorales,. désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et descommissions de réforme,. droit des femmes et à l'égalité; à l'exception des conventions relatives à la mise enplace d'actions de partenariat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00012 - Délégation de signature DDETSPP 8
3 - Toute décision dans les matiéres codifiées suivantes :3-1 Code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) :— livre 1l titre préliminaire chapitre IIl : vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés- livre Il titre | : la garde et la circulation des animaux et produits animaux— livre Il titre II : mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires— livre Il titre III : qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments3-2 Code de la consommation (parties législative et réglementaire) :— livre V : pouvoirs d'enquéte et suites données aux contrôles3-3 Code de l'environnement (parties législative et réglementaire) :-— livre | titre VII chapitre III : transaction pénale— livre |l titre | : eau et milieux aquatiques et marins— livre IV titre | chapitre II : activités soumises à autorisation—livre IV titre | chapitre IH: établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques-— livre V titre | : installations classées pour la protection de l'environnementà I'exception des arrêtés d'autorisation et la fermeture d'un établissement ICPE- livre V titre Il chapitre | : contrôle des produits chimiques et biocides3-4 Code de l'action sociale et des familles (parties législative et réglementaire) :— livre | : dispositions générales— livre II : différentes formes d'aide et d'actions sociales— livre 111: action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et desservices3-5 Code civil :— livre | titre XI : de la majorité et des majeurs protégés par la loi— livre | titre XII : de la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle3-6 Code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) :— partie Il livre Il titre | chapitre V : pouvoirs du représentant de I'Etat dans le départementà l'exception des arrêtés de réquisition3-7 Code du Travail (parties législative et réglementaire) : ;- l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétencessur le champ de l'emploi et des entreprises à l'exclusion des actes pris pour les actions entrantdans le champ de l'inspection de la législation du travail.Article 3 : Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de'la Protection des Populations de la Dordogne, peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté desubdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del''État en Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00012 - Délégation de signature DDETSPP 9
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueux le Lÿl ulw
La préfète,
fMarie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00012 - Délégation de signature DDETSPP 10
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00013
Délégation de signature DDFIP fermeture des
services
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00013 - Délégation de signature DDFIP fermeture des services 11
EsPREFETEDE LADORDOGNELiberiéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des servicesdéconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservicesde I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des financespubliques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général desfinances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,ARRÊTE :Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, administrateur de l'Etat, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques de la Dordogrie, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques de la. Dordogne.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00016 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 25novembre 2024. Fait à Périgueux, le 25 novembre 2024La te,LMarie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00013 - Délégation de signature DDFIP fermeture des services 12
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00014
Délégation de signature DDFIP gestion domaniale
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00014 - Délégation de signature DDFIP gestion domaniale 13
5PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFratersité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINIDirecteur départemental des finances publiques de la Dordogneen matière domaniale et de gestion de la cité administrative de Périgueux- La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code civil ;Vu le code de l'environnement ;Vu le-code du domaine de l'Etat ;'Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale'des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur généra'l desfinances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;du 9 novembre 2020 fixant auVu la décision du Directeur général des finances publiques en datedans les fonctions de Directeur16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINIdépartemental des finances publiques de la Dordogne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :'Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didiér BIANCHINI, Directeur départementa'l desfinances publiques de la Dordogne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actesde procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numéro . Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,signature au nom de I'Etat des actes de gestion, | R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-23, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R: 3211-44 R.3212-1du code général de lapropriété des. personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine de|
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00014 - Délégation de signature DDFIP gestion domaniale 14
Numéro Nature des attributions Références2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | général de la propriété des personnesou de fonds de commerce intéressant les services publiques.publics civils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de I'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service | général de la propriété des personnesou l'établissement utilisateur. publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-passation des conventions d'occupation précaire avec | 18 et R, 4121-3 du code général de laastreinte. propriété des personnes publiques._5 Instances domaniales de toute nature autres que Art. R. 2331-1-1°et 2°, R. 2331-2, R.celles qui se rapportent à l'assiette et au|2331-3, R. 23314, R. 2331-5, R.recouvrement des droits, redevances et produits 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.domaniaux. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.patrimoines privés dont l'administration ou la : valiliquidation ont été confiées à l'administration chargée LOÏ valfdée du 5 octobre 1940.des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Article2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne,à leffet d'émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondairedélégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Périgueux ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de I'Etat, les titres de perceptionpour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe:Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peutlacés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de laDordogne, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète de la Dordogne aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 :-M. Didier BIANCHINI,donner sa délégation aux agents p
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-11-22-00004 du 22 novembre 2021.Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des financespubliques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au25 novembre 2024.
Fait à Périgueux, le 25 novembre 2024La Préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00014 - Délégation de signature DDFIP gestion domaniale 15
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00020
délégation de signature DDFIP notification des taux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00020 - délégation de signature DDFIP notification des taux 16
EFPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,Directeur départemental des finances publiques de la Dordognepour les états relatifs à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu les articles D 1612-1 à D-1612-5 du code des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne; -Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général desfinances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;Vu la décisiori du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départementaldes finances publiques de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,ARRÊTE:Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales,le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédenteet les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. .Délégation est également donnée pour visa des états en cause après adoption des taux nouveaux par lescollectivités.Article 2 : L'arrété préfectoral n° 24-2021-11-22-00017 du 22 novembre 2021 est abroge.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au25 novembre 2024.
Fait à Périgueux, le 25 novembre 2024La Py&fète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00020 - délégation de signature DDFIP notification des taux 17
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00017
Délégation de signature DDFIP pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00017 - Délégation de signature DDFIP pouvoir adjudicateur 18
EJPRÉFÈTEDE LADORDOGNELiberiéÉgalitéFraternité
Arrêté poriant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,Directeur départemental des finances publiques de la Dordogneen matière de pouvoir adjudicateur
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général desfinances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,ARRETE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00017 - Délégation de signature DDFIP pouvoir adjudicateur 19
Article 2 : Délégation est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances publiques de laDordogne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant-du pouvoir adjudicateur.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00013 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne et le responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale desfinances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne avec une prised'effet au 25 novembre 2024.
Fait à Périgueux, le 25 novembre 2024La Préfète,
QMarie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00017 - Délégation de signature DDFIP pouvoir adjudicateur 20
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00018
Délégation de signature DDFIP successions
vacantes
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00018 - Délégation de signature DDFIP successions vacantes 21
EZPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,Directeur départemental des finances publiques de la Dordogneen matière de gestion des successions vacantesLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à Padministration de I'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment sonarticle 4 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42 et 43 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatriemeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général desfinances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privéset de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETEArticle 1¢": Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le départementde la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00018 - Délégation de signature DDFIP successions vacantes 22
Article 2 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peutdonner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il à lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète dela Dordogne, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète de la Dordogne aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00008 du 22 novembre 2021 est abroge.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prised'effet au 25 novembre 2024.
Fait à Périgueux, le 25 novembre 2024La Préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00018 - Délégation de signature DDFIP successions vacantes 23
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00019
délégation de signature DDIP homologation rôle
d'impôts
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00019 - délégation de signature DDIP homologation rôle d'impôts 24
£PREFETEDE LADORDOGNELiberiéÉgalitéFraternité
Arrété portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyantune assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe !! au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'ôrganisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie À dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1* : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjointà l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00007 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au25 novembre 2024. Fait à Périgueux, le 25 novembre 2024La Préfète,
CMarie AUBERT n
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00019 - délégation de signature DDIP homologation rôle d'impôts 25
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00022
Délégation de signature DIPN M. SARTI
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00022 - Délégation de signature DIPN M. SARTI 26
EPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI,Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines -dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 05 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 2810 en date du 29 novembre 2023 nommant M.Sébastien SARTI commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale dela Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne , pour prononcer les sanctions dupremier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction pour une durée maximalede 3 jours) à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application en fonction au seinde la DIPN 24 ainsi que dans les circonscriptions de police nationale de Périgueux et de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00022 - Délégation de signature DIPN M. SARTI 27
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, à l'effet de signer lesengagements juridiques et la liquidation de la dépense en ce qui concerne les crédits defonctionnement et d'équipement des circonscriptions de police nationale de la Dordogne (chapitre0176 article de prévision 02).Sont exclus : les contrats de location et les dépenses supérieures à 45 735 € (quarante-cinq millesept cent trente-cinq euros).Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, à l'effet de signer lesconventions de remboursement des dépenses supportées par les forces de police et relatives à lamise à disposition d'agents dans le cadre de manifestations publiques.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, à l'effet de signer les arrêtésd'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule dont le conducteur aura commis uneinfraction sanctionnée par une peine de confiscation immédiate du véhicule.'Article 5 : En application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ledécret n° 208-158 du 22 février 2008, M. Sébastien SARTI peut, sous sa responsabilité, donnerdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie à Mme lapréfète qui pourra à tout moment mettre finà tout ou partie de cette subdélégation.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-10-0001 du 10 juillet 2024 est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 25'/"\ ' ZQZ '1La préfète
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00022 - Délégation de signature DIPN M. SARTI 28
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00024
Délégation de signature DSDEN Mme Malabre du 25
11 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00024 - Délégation de signature DSDEN Mme Malabre du 25 11 2024 29
ePREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêtédonnant délégation de signature à Madame Nathalie MALABRE,directrice académique des services de l'éducation nationale de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment l'article 34 ;Vu la loi n° 2003-591 du 02 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le Droit ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1" juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement (EPLE) ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2004-855 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif auxétablissements publics locaux d'enseignement ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Nathalie MALABRE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités locales, modifiant le régime de la délégation de signature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRETE-Article ler: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MALABRE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Dordogne, en ce qui concerne lesattributions suivantes :1) Délivrance des accusés de réception au nom de l'État soit :- la désignation d'office, après avis du comptable du trésor territorialement compétent, de I'agentchargé de la reddition des comptes ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00024 - Délégation de signature DSDEN Mme Malabre du 25 11 2024 30
- les décisions prises dans le cadre de la gestion des contrats passés avec l'Etat et les établissementsscolaires privés du premier degré et du second degré : contrat d'association, contrat simple,récépissé de déclaration d'ouverture, avenant ou arrêté de situation, etc.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées au 1° et 2° du I del'article L.914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'endéclarer son intention à l'autorité compétente de l'État en matiére d'éducation, qui transmet ladéclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé et au représentant de I'État dans le département et au procureur de la République.2) Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signaturepersonnelle de Madame la préféte, à savoir :- les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillersdépartementaux (sauf courriers relatifs à la carte scolaire) ;
r
- les mémoires présentés en défense au nom de I'Etat, en application du décret n° 87-842 du23 septembre 1987.
Article 2 : En application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ledécret n° 208-158 du 22 février 2008, Madame Nathalie MALABRE, peut, sous sa responsabilité,donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie àMadame la préfète de la Dordogne qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cettesubdélégation.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 n° 24-2022-01-14-00002 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Dordogne, sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne. Périgueux, le â 5/' " \ ,202 ñ
La préfète
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00024 - Délégation de signature DSDEN Mme Malabre du 25 11 2024 31
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00023
délégation de signature GENDARMERIE Colonel
DEMANGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00023 - délégation de signature GENDARMERIE Colonel DEMANGE 32
EsPRÉFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté portant délégation de signature àM. Jean-Philippe DEMANGE, colonel,Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 05 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde l'article 1* du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'ordre de mutation du 27 janvier 2022 n° 004944 de la Direction générale de la gendarmerienationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DEMANGE, colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule dont le conducteur auracommis une infraction sanctionnée par une peine de confiscation immédiate du véhicule.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00023 - délégation de signature GENDARMERIE Colonel DEMANGE 33
Article 2: Jean-Philippe DEMANGE, colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne, pourra sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présentedélégation de signature. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. Mme la préfète pourra à tout moment mettre fin àtout ou partie de cette subdélégation.Article 3 : L'arrêté n°24-2022-08-04-00001 du 04 août 2022 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et M. Jean-Philippe DEMANGEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne. |Périgueux, le LS/' || |2,02 jLa préfete,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00023 - délégation de signature GENDARMERIE Colonel DEMANGE 34
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00021
Délégation de signature générale et
d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT
M. Leyssenne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 35
ExPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,Directeur Départemental des TerritoiresLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre Nationaldu Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu les lois n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaireset la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions de |'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à I'assistance technique fournie par lesservices de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'applicationdu IIl de l'article 1" de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 36
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mai 2024 portant nominationde M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne àcompter du ler juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental desTerritoires de la DordogneSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, DirecteurDépartemental des Territoires de la Dordogne, à l'effet de signer dans les limites de sesattributions et compétences :1 — Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signaturepersonnelle de Mme la Préfète, à savoir:- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux.- les mémoires présentés en défense au nom de I'Etat, en application du décret n° 87-782 du23 septembre 19872 - Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité et toutes décisions dans les matières suivantes :I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :|-T1- Gestion des personnelsToutes les décisions et actes administratifs relatifs à la gestion déconcentrée du personnel placésous son autorité y compris le recrutement de vacataires, les sanctions disciplinaires du premiergroupe ainsi que l'établissement et signature des cartes professionnelles et des cartes decommissionnement permettant l'exercice du contrôle dans le département.| - 2 —- Responsabilité civileRèglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers, et ceux subis ou causéspar l'état de fait d'accidents de la circulation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 37
| —- 3 —- ContentieuxReprésentation de l'État aux audiences et présentation d'observations orales.| - 4 - Engagement de dépenses pour le fonctionnement des services de la directiondépartementale| - 5 — Passation des marchés publicsSignature des marchés publics et de tous les actes dévolus à la personne responsable desmarchés au représentant du pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des budgetsopérationnels de programmes dont la direction est l'unité opérationnelle (dans la limite de150 000 € HT).Il — AGRICULTURE ET FORET:Il - 1 - Interventions directesde l'Étata. Remembrement pour les opérations ordonnées avant le 01/01/2006: arrêté de prise depossession provisoire.b. Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires.c. Aménagement foncier —loi sur l'eau :- demande d'avis descommunes;- information du président de la commission locale de l'eau ;- demande d'avis du gestionnaire du domaine public fluvial ;- rapport après l'enquête sur le mode d'aménagement et le périmètre.Il — 2 - Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de I'Etat ministère del'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de la Transition écologique et de lacohésion des territoires, ministère de la transition énergétique. .Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointesaux demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement).Il — 3 - Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier del'aide de l'État ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique.Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointesaux demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions deI'Etat pour des projets d'investissement). 'Il - 4 — Production et structures agricoles- Autorisations préalables d'exploiter ;- Décision et tout acte relatif à la CCBR (commission consultative des baux ruraux)- Agrément des plans de cession progressive de l'exploitation ;- Arrété de composition de la commission consultative des baux ruraux;- Décision et tout acte relatifs à la fixation du prix du bail rural ;- Décision et tout acte relatifs aux avis de la CDPENAF ;- Décision et tout acte relatif à la loi SEMPASTOUS: autorisation prise de contrôle société- Arrété de composition du comité départemental d'orientation agricole plénier et spécialisé(CDOA);- Décision relative à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)- Aide à la réinsertion professionnelle;- Aide à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 38
- Autorisation de changement de destination agricole ;- Autorisation de poursuivre l'activité d'exploitant ;- Décisions relatives à l'identification et accompagnement des exploitants agricoles endifficulté ; |- Décision attributive d'aides relatives aux programmes pour l'Accompagnement àl'Installation Transmission en Agriculture ;- Aides diverses aux producteurs dans le cadre des mesures conjoncturelles ;- Arrété de composition du comité départemental d'expertise ;- Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre des procédures de « calamités agricoles » etpropositions de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;- Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre de l'indemnité de solidarité nationale;- Arrété fixant les dates de récoltes des pommes AOC « Pommes du Limousin » ;- Décisions, notifications et tout acte relevant du régime des droits à paiement unique et del'aide au revenu prévu par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et les règlementsd'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des aidesrelevant des régimes d'aides couplées végétales et animales prévus par le règlement délégué(UE) No 639/2014 et les règlements d'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes desoutien aux productions animales et de gestion des droits à primes prévus par le reglementdélégué (UE) No 639/2014 et les règlements d'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes desoutien aux productions végétales prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et lesrèglements d'application;- Notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à l'application de la conditionnalitédes aides prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d'application ;- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des mesuresagri-environnementales du réglement de développement rural 2014-2020 prévues par lesrèglements (CE) 1698/2005 et 73/2009 du Conseil et les règlements d'application déclinéesdans les Programmes de Développement Rural Hexagonal 2014-2020 ;- Décisions, notifications et tout acte relevant des indemnités compensatrices de handicapsnaturels prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d'application.Il -5 — Forêt Ûa. Autorisations de défrichement (Code forestier, livre III, titre IV) ;b. Autorisations de coupe pour les propriétés placées sous un régime spécial d'autorisationadministrative (article L312-9 du Code forestier) et autorisations pour les coupes d'unseul tenant supérieures au seuil défini par l'arrêté préfectoral n°2013148-0004 du 28 mai2013 (article L124-5 du code forestier) réalisées sur les propriétés ne disposant pas d'unegarantie de gestion durable" ;c. Tous documents afférents aux contrats de prêts du Fonds Forestier National (décret n° 87- 48 du 30 janvier 1987) ;d. Décisions de subvention d'un montant inférieur ou égal à 76 225€ dans le domainesuivant : attribution ou refus des aides à l'investissement forestier (article L121-6 du Codeforestier et Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées parI'Etaten matière d'investissement forestier) ;II! - TRANSPORTS :II — 1 - Transports exceptionnels :- Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route articles R.433-1 à R433-6 et R.433-8) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 39
IIl - 2 - Transports terrestres :Réglementation des transports de marchandises (décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 etn° 86-567 du 14 mars 1986 ; n° 99-752 du 30 août 1999) ;Décisions de dérogations exceptionnelles de transport de marchandises (arrêté du 11 juillet2011) de courte durée (période égale à la durée d'interdiction), ou de longue durée(maximum1 an);Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route, courtage etnégoce de déchets (décret n° 98-679 du 30juillet 1998) ;Arrêté d'autorisation d'exploitation des réseaux de cyclo-draisines (décret n° 2003- 425 du9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés) ;Arrêtés de déclassement, d'aliénation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires.IV — EAU - ENVIRONNEMENT- DOMAINE FLUVIAL :IV — 1 - Gestion et conservation du domaine public fluvial :Actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l'État, art. R 53 etCode général de la propriété des personnes publiques, articles L.2111-7 et suivants et L.2124-6);Autorisation d'occupation temporaire (code du domaine de l'État, article R 53) ;Autorisation de prises d'eau et d'établissement temporaire (code du domaine public etfluvial et de la navigation intérieure article 33 et Code général de la propriété des personnespubliques, articles 1.2124-8, L.2125-7) ;Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, art. 1, modifié par arrêté du23 décembre 1970) ;Délimitation du domaine public fluvial y compris des chemins de halage sur les voiesnavigables (décret n° 64-607 du 24 juin 1964) ;Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public (décretn° 64-607 du 24juin 1964), à l'exception de la rivière Dordogne.IV — 2- Police de la navigation.Tout acte portant sur l'élaboration, la modification ou la révision d'u règlement particulier depolice de la navigation.Arrêtés autorisant une dérogation aux règlements particuliers de navigation.IV — 3 - Police de l'eau et des milieux aquatiques :Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux dossiers instruits au titre de lapolice de l'eau et de la pêche parmi lesquels :« accusé de réception dossier complet et régulier pour les dossiers d'autorisation ;« récépissé de déclaration pour le dossier de déclaration ;- demande de pièces complémentaires;- arrêté de prescriptions spécifiques pour les dossiers de déclaration loi sur l'eau.Pour les procédures d'autorisation temporaires :« délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation et arrêtés d'autorisation àl'exception de ceux relatifs aux autorisations temporaires de pompage ;< proposition de transaction pénale dans le domaine contraventionnel.IV — 4 — Police des eaux non domaniales :Arrêté concernant l'entretien des cours d'eau : curage et entretien (code de l'environnementarticles L.215-4 à L.215-19) élargissement, régularisation et redressement (code del'environnement articles L.215-16 à L.215-18 et L.215-20) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 40
- Police et conservation des eaux (code de I'environnement articles L.215-7 à L.215-13) ;- Autorisation de prélèvement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales,superficielles ou souterraines (code de l'environnement articles L.214-1 à L.214-6);- -Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement (loi du 29 décembre 1982 articleler);- Autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables, pierres (code de,l''environnement article L 215-4) ;- Agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêtéinterministériel du 7 septembre 2009).IV— 5 — Pêche:- Toutes décisions en matière de pêche, à l'exception de :< l'arrêté réglementaire permanent;« l'avis annuel au public.En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de I'Etat dans le département, leDirecteur Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation deI'Etat au sein des instances de concertation en matière de pêche et signer dans ces cas lesprocès-verbaux des réunions y afférentes.IV — 6 — Chasse :- Toutes décisions en matière de chasse, de dégâts de gibier, nuisibles et élevages, àl'exception des arrêtés :« fixant l'ouverture et la clôture ;< fixant la liste des nuisibles et les modalités de leur destruction ;.< portant nomination des lieutenants de louveterie ;- fixant le plan de chasse dans le département ;" fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ; '* fixant la liste des membres des sous-commissions plans de chasse.En cas d'absence ou d'empêchement de la représentante de I'Etat dans le département, leDirecteur Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation deI'Etat au sein des instances de concertation en matière de chasse et signer dans ces cas les'procès-verbaux des réunions y afférentes.IV —- 7 - Décisions individuelles d'acceptation ou de reiet des demandes de souscription decontrats agri-environnement.IV - 8- Autorisation d'exposition et/ou de naturalisation de spécimens d'espéces animalesprotégées.IV — 9 —- Correspondances et décisions relatives à la préservation de _l'environnement,notamment les évaluations d'incidence et dossiers découlant du «Grenelle del'environnement » (y compris l'instruction des évaluations d'incidence Natura 2000)IV — 10 - Décisions, notifications et tout acte relatif aux dispositifs d'aides à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursIV —- 11 - Agrément des gardes particuliers de chasse, de péche et des propriétés rurales etforestières. '" IV-12 - Publicité:a) Règlement local de Publicité (RLP) :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 41
- Désignation des services de I'Etat à associer par les collectivités aux élaborations,révisions et modifications (art. 123-7 et 129-9 du code de l'urbanisme) ;- Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers « porter à connaissance »(PAC);- Recueil des avis des services et gestionnaires de servitudes afin de proposer à la Préfèteou Sous-Préfet l'avis de l'État sur le projet de réglement local de publicité.b) Instruction des déclarations et autorisations préalables :- Ensemble des actes hors autorisations et remarques sur déclarations.c)- Infraction au code de l'environnement :- Toute procédure et correspondance administrative relative à la police de l'affichagepublicitaire.IV — 13 - Risques :Tout acte portant sur l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan de prévention desrisques;Toutes opérations et décisions relatives à I'attribution et à la gestion des subventions et descrédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM).V -URBANISME, HABITAT et CONSTRUCTION :V —1- Habitat- Préts conventionnés :Autorisation de location pour les logements financés par préts conventionnés (art. R 331-66 ducode de la construction et de l'habitation).- Préts locatifs sociaux aidés par l'État (PLUS, PLA et PLS) :Clôture financière des opérations antérieures au 1er janvier 2006.- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS):Clôture financière des opérations antérieures au 1% janvier 2006.- Conventions à l'allocation personnalisée au logement (APL):« Conventions passées entre l'État et les bailleurs avant le Ter janvier 2006 hors opérationsfinancées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;- Conventions passées entre I'Etat et les bailleurs dans le cadre d'opérations de rénovationurbaine financées par I'agence nationale pour la rénovation urbaine.- Transformations et changement d'affectation de locaux :Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (code de la constructionet de l'habitation - art. L.631-7 à 631-9, R 631-4 et R 631-5).- Habitat et construction :Procédures administratives et judiciaires liées à la politique technique de l'habitat et de laconstruction.- Habitat indigne :Procédures administratives etjudiciaires liées à la politique de lutte contre l'habitat indigne.- Logements sociaux :Autorisation de vente et/ou de démolition de logements sociauxV — 2 - Autorisations d'occupation des sols et planification :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 42
- Ensemble des actes, autorisations et certificats, à l'exception des actes visés par l'articleR.422-2-e du code de l'urbanisme ;- Infraction au code de l'urbanisme (art. R 480-4 du code de l'urbanisme) :Présentation d'observations écrites devant les tribunaux judiciaires (code de l'urbanisme -article L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme).- Planificationa. Plan d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme :Désignation des services de l'État à associer par les collectivités aux élaborations, révisions etrévisions simplifiées (article L 123-7, L 123-9 et L 123-13 du code de l'urbanisme).b. Plans locaux d'urbanisme et cartes communales :Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers de « porter à connaissance » (PAC) |(articles L 121-2, R 12111 et R 124-4 du code de l'urbanisme).c. Plans locaux d'urbanisme :- Lettres aux maires ou aux présidents d'EPCI pour observations sur projets demodification (article L 123-13 du code de l'urbanisme) ;- Consultation du président de la chambre d'agriculture pour avis sur le dossierjustificatif présenté par la collectivité pour dérogation à l'article L122:2 du code del'urbanisme) ;- Déclaration d'utilité publique (DUP) et déclaration de projet avec mise encompatibilité du POS ou duPLU: invitations aux réunions d'examen conjoint etsignatures des proces-verbaux des réunions d'examen conjoint;- Signature des procès verbaux d'examen conjoint dans le cadre des procédures derévision simplifiées des PLU et de révisions selon les modalités simplifiées des PLU ;- Loi Malraux en application des périmètres de restauration immobilière et des PSMV ;- Autorisations spéciales de travaux (AST).V -— 3 - Taxes d'aménagement :Définition du montant des taxes dues et préparation des pièces de recouvrementV — 4- Archéologie préventive :Signature des titres de recette délivrés en application de l'article 9-II! de la loi n° 2001-44 du17 janvier 2001 modifiée relative à I'archéologie préventive, tous actes, décisions et documentsrelatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en matière deredevance archéologique préventive dont les autorisations et déclarations préalables du codede l'urbanisme constituent le fait générateur.V — 5 - Accessibilité aux personnes handicapées :Dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, lesinstallations ouvertes au public, les logements, la voirie, les espaces publics et'les lieux de travail.VI - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE :Contribution de la Préfète de département à l'avis de l'autorité environnementale (art. 1 décret2009—496 du 30 avril 2009).Article 2 : Délégation de signature est donnée au Directeur Départemental des Territoires, Chefde la Mission Inter-Services de l'Eau, à l'effet de signer toutes correspondances autres que cellesdésignées à l'article 1 mais n'emportant pas décision se rattachant aux dispositions généralesprises en application du titre 2 du code de l'environnement sur l'eau.En tant que conseiller de la préfète de la Dordogne, préfète Coordonnatrice du Sous Bassin dela Dordogne, délégation est donnée au directeur départemental des territoires à l'effet de
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 43
signer toutes correspondances n'emportant pas décision relatives à la mise en place descommissions locales de l'eau, à leur fonctionnement normal et aux procédures mises en œuvredans le cadre des SAGE (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux).Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires, Chefde la Mission Inter-Services Aménagement et Gestion de l'Espace, à l'effet de signer toutescorrespondances n'emportant pas décisions et relatives à toutes les démarches d'organisation,de fonctionnement et d'intervention de la MIAGE et se rattachant aux dispositions généralesprises en application de la loi du 2 février 1995 et de la loi du 4 février 1995 visées ci-dessus.Article 4 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires auxfins de signer les lettres de félicitations et les diplômes pour :- Médaille d'honneur agricole- Médaille de la mutualité et de la coopération du Crédit Agricole- Médaille d'honneur des travaux publicsLes arrêtés d'attribution demeurent à la signature de Mme la préfète.Article 5 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires pourprocéder à tout acte d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les programmes suivants:< Autitre de l'action sociale :v BOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturev BOP 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables- Au titre des métiers de la DDT, pour tout acte (dialogue de gestion, engagement,exécution des dépenses) :v BOP 113- Paysages, eau et biodiversitév BOP 135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatv BOP 149- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de I' agroalimentaire et de laforêtv BOP 181 - Prévention des risquesLa présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesainsi que sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.Article 6 : En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ledécret n°2008-158 du 22 février 2008, le directeur départemental des territoires peut, sous saresponsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la presente délégation de srgnature Il encommuniquera une copie à Mme la préfète qui pourra à tout moment mettre fin à tout oupartie de cette subdélégation.Article 7 : L'arrêté préfectoral 24-2024-06-01-0001 du 01 juin 2024 est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le 25 (AA {QO 2l1La préfète,1/Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 44
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00021 - Délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 11 2024 DDT M.
Leyssenne 45
|l
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00016
Délégation de signature ouverture au public
M. BIANCHINI
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00016 - Délégation de signature ouverture au public
M. BIANCHINI 46
Œ .PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des servicesdéconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;" Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulierdes administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des financespubliques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général desfinances publiques en'qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,ARRÊTE :Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, administrateur de l'Etat, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de ladirection départementale des finances publiques de la Dordogne.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00015 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 25novembre 2024. Fait à Périgueux, le 25 novembre 2024La Préiête,
RMarie AUBERT
|l
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00016 - Délégation de signature ouverture au public
M. BIANCHINI 47
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00025
Délégation de signature SDIS 24 Contôleur général
RIVIERE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00025 - Délégation de signature SDIS 24 Contôleur général RIVIERE 48
ExPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFrateraité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur Général Alain RIVIERE
La préfête de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la Sécurité Intérieure ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours, article 4 notamment ;Vu l'arrêté conjoint n°220691 de M. le Ministre de l'intérieur et de M. le Président du Conseil d'Administrationdu SDIS du 29 juillet 2022 portant détachement du Contrôleur Général Alain RIVIERE sur l'emploifonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 140038 du 14 janvier 2014 portant règlement opérationnel du corps départemental desSapeurs-Pompiers de la Dordogne ;Considérant les fonctions et responsabilités exercées par le Contrôleur Général Alain RIVIERE ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée au Contrôleur Général Alain RIVIERE, à l'effet de signer toutacte ou correspondance concernant :- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, incluant les demandes de renfortsextra-départementaux via le Centre Opérationnel Zonal de l'Etat-Major Interministériel Zonal Sud-Ouest etle Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises ;- la direction des actions de prévention contre les risques d'incendie et de panique relevant du servicedépartemental d'incendie et de secours, notamment le secrétariat de la sous-commission techniquedépartementale de sécurité ;- Ja mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,notamment les dispositions relatives aux annexes mentionnées dans l'arrêté préfectoral portant RèglementOpérationnel du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00025 - Délégation de signature SDIS 24 Contôleur général RIVIERE 49
à l'exclusion des arrétés, des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, auxparlementaires, aux présidents des conseils régional et départemental.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur Général Alain RIVIERE, la délégation consentieà l'article 1" est donnée au Colonel Pierre HIERHOLTZ.Article 3 : le Contrôleur Alain RIVIERE peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placéssous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels il reçoit la présente délégation designature. Il en communiquera une copie à Mme la Préfète qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partiede cette subdélégation.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2002 n°24-2022-09-15-00001 est abrogé.Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinetde M. le Préfet, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Bergerac, Nontron et Mme la Sous-préfete deSarlat-La-Caneda, Mmes et MM. les Maires et Présidents d'Etablissement Public de CoopérationIntercommunale, M. le Directeur Départemental et M. le Directeur Départemental Adjoint des Servicesd'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux, le 2 ÿl/" ' À,'u?La Préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00025 - Délégation de signature SDIS 24 Contôleur général RIVIERE 50
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00015
Dlégation de signature DDFIP d'ordonnancement
secondaire M. BIANCHINI
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00015 - Dlégation de signature DDFIP d'ordonnancement secondaire M. BIANCHINI 51
EPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de I'Etat à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la Direction départementaledes finances publiques de la Dordogne
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre'20_12 modifié relatif à la gestion budgétaire et co'mptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022. relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI,- administrateur général desfinances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des financespubliques de Dordogne à effet de : '> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d''une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques de la Dordogne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances publiques de laDordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00015 - Dlégation de signature DDFIP d'ordonnancement secondaire M. BIANCHINI 52
> recevoir les crédits des programmes suivants :« n° 156 — « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local »e n° 218 — « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »e N° 348 — « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs »e n° 723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »e n° 362 - « Ecologie »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de FEtat imputées sur les; titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7(dépenses d'opérations financiéres) des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 —« Opérations commerciales des domaines » au titre de la gestion de la cité administrative dePérigueux.Cette délégation porte sur 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surI'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des financespubliques adjoint, chef du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances publiques deDordogne à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatationdes droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Directiondépartementale des finances publiques de la Dordogne ; 'Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Dordogne :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 4 : M. David DESHAYES-SURCIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 dudécret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00006 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental des financespubliques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 25novembre 2024.
Fait à Périgueux, le 25 novembre 2024La Préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00015 - Dlégation de signature DDFIP d'ordonnancement secondaire M. BIANCHINI 53