CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-032
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-04-09-00003 - Barème indemnisation des dégâts de gibier -
Campagne 2023 - lentille et pois des champs (1 page) Page 3
15-2024-04-09-00004 - Liste des estimateurs des dégâts de gibier -
campagne 2024 (1 page) Page 4
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal /
15-2024-04-08-00001 - Arrêté N°2024-502 du 08 avril 2024 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des conducteurs
d'engins nautiques (CEN/COD4) du service départemental d'incendie et de
secours du Cantal (4 pages) Page 5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-04-10-00002 - Arrêté n°24-SAPE-039 attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme DUVAL-DESNOES (4 pages) Page 9
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0533 du 11 avril 2024
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 13
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - 0511 du 09 avril 2024

Fixant le
montant de l□indemnité due par la direction territoriale
Rhône-Alpes-Auvergne
de sncf Réseau, maître d□ouvrage,
à Monsieur
Gilbert Roche, commissaire-enquêteur,
pour la conduite de l□enquête
publique, sur la commune de Polminhac, relative à la suppression du
passage à niveau n° 175. (2 pages) Page 16
15-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 □ 0509 du 09 avril 2024 portant
suppression du passage à niveau n°175, situé sur le territoire de la
commune de Polminhac. (2 pages) Page 18
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-527 du 10 avril 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical amplifié non autorisé - WE des 13
et 14 avril 2024 (2 pages) Page 20
2
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Lentilles et pois des champs
Validé par la CDCFS spécialisée du 5 avril 2024
Campagne 2023
NATURE DE LA CULTURE PRIX DU KILO
Lentilles 3,60
Pois des champs 5,00
Fait à Aurillac, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement
forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
.../...
Direction Départementale
DesTerritoires
Service environnement
forêt – risques naturels
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-09-00003 - Barème indemnisation des dégâts de gibier -
Campagne 2023 - lentille et pois des champs 3
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ESTIMATEURS DES DÉGÂTS DE GIBIER
Validée par la CDCFS spécialisée du 5 avril 2024
Nom-Prénom Adresse N° Téléphone
Monsieur Jacques CONDAMINE Aubugues
15130 PRUNET
04.71.62.61.99
Monsieur Robert DELRIEU
9 Promenade de la Commanderie
Saint-Jean-de-done
15130 SAINT SIMON
04.71.43.08.38 /
06.79.58.02.94
Monsieur Jean NICOLAUDIE La Bouygues
15800 RAULHAC
06.88.70.20.42
Monsieur Jean-Pierre ASTRUC Lescure
15110 CHAUDES-AIGUES
04.71.23.56.69 /
06.83.22.72.71
Monsieur Thomas PISSAVY Le Puech
15400 CHEYLADE
06.77.86.56.57
Monsieur Pierre SERIEYS 3 les Prades
15120 LABESSERETTE
07.83.72.95.72
Monsieur François BARRIERE Le jardin du Mas
15600 SAINT-CONSTANT
06.86.72.86.89
Fait à Aurillac, le 9 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires
La cheffe du service environnement, forêt,
risques naturels
signé
Florence DEVILLE
Direction Départementale
DesTerritoires
Service environnement
forêt – risques naturels
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-09-00004 - Liste des estimateurs des dégâts de gibier -
campagne 2024 4
ExPREFETDU CANTALL'iberte'EgalitéFraternité
Service départemental
d'incendie et de secours




ARRÊTE N° 2024-502 du 08 avril 2024
Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle
des conducteurs d'engins nautiques (CEN/COD4)
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal

_____

LE PREFET DU CANTAL




Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L1424.91 et R1424.1 à
R1424.91,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret de M. le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l'attribution par équivalences des attestations et diplômes
de spécialité des sapeurs-pompiers,

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires,

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,

Vu l'arrêté préfectoral 2023-359 du 21 mars 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle
des conducteurs d'engins nautiques (CEN/COD4) du service départemental d'incendie et de secours du Cantal,

Vu la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'intérieur relative à la conduite des
embarcations motorisées de secours,



Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle technique
et ont effectué le nombre d'entraînements requis et sur proposition de M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du département du Cantal par intérim,




2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-04-08-00001 - Arrêté N°2024-502 du 08 avril 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des conducteurs d'engins nautiques (CEN/COD4) du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal
5
ARRETE

ARTICLE 1 : La présente liste s'établit pour l'année 2024.

ARTICLE 2 : Est désigné responsable de la spécialité conduite des moyens nautiques l'adjudant Julien
CAYROU.

ARTICLE 3 : Sont inscrits sur la liste d'aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité conduite des
moyens nautiques, les sapeurs-pompiers suivants :

Référent départemental conduite des moyens nautiques :

Grade NOM Prénom Affectation
Adjudant CAYROU Julien CIS Aurillac


Formateur CEN/COD4 BMS :

Grade NOM Prénom Affectation
Lieutenant SPP 2ème
classe
JOURDAIN Thomas Etat-Major SDIS
Adjudant-chef CHAVANON Nicolas CIS Aurillac


Conducteur d'embarcation CEN/COD4 BMS : sur plans d'eau fermés : retenues, barrages, étangs, lacs, …

Grade NOM Prénom Affectation
Lieutenant SPP 2ème
classe
JOURDAIN Thomas Etat-Major SDIS
Lieutenant SPP 2ème
classe
FRANCOIS David Etat-Major SDIS
Adjudant-chef MALZAC Jean-François CIS Aurillac
Adjudant-chef VIGIER Jean-Christophe CIS Aurillac
Adjudant CAYROU Julien CIS Aurillac
Adjudant-chef CHAVANON Nicolas CIS Aurillac
Sergent-chef AZEMAR Guillaume CIS Aurillac
Sergent-chef DEFIX Mathieu CIS Aurillac







2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-04-08-00001 - Arrêté N°2024-502 du 08 avril 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des conducteurs d'engins nautiques (CEN/COD4) du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal
6
Lieutenant FERRIE Philippe CIS Champs/Tarentaine
Sergent LHERITIER Thibault CIS Champs/Tarentaine
Sapeure 1ère classe BENOIT Angélique CIS Champs/Tarentaine
Adjudant-chef ARVIS Patrick CIS Pleaux
Adjudant-chef CHAMP David CIS Pleaux
Caporal-chef TISSANDIER Daniel CIS Pleaux
Sergent GARDELLE Dominique CIS Pleaux
Adjudant-chef BACOEUR Frédéric CIS ST Flour
Adjudant-chef DEVAUX Joël CIS ST Flour
Adjudant-chef RAMADIER Cédric CIS ST Flour
Sergent-chef BONNAL Christophe CIS ST Flour
Sergent-chef TOURNADRE Yannick CIS ST Flour


Conducteur d'embarcation CEN/COD4 BMS : en rivières, eaux forts courants et inondation

Grade NOM Prénom Affectation
Lieutenant SPP 2ème
classe
JOURDAIN Thomas Etat-Major SDIS
Lieutenant SPP 2ème
classe
FRANCOIS David Etat-Major SDIS
Adjudant-chef VIGIER Jean-Christophe CIS Aurillac
Adjudant-chef CHAVANON Nicolas CIS Aurillac
Adjudant CAYROU Julien CIS Aurillac
Sergent-chef AZEMAR Guillaume CIS Aurillac
Sergent-chef DEFIX Mathieu CIS Aurillac


ARTICLE 4 : Seuls les personnels inscrits ci-dessus sont autorisés à piloter les embarcations de secours.

ARTICLE 5 : La présente liste pourra faire l'objet d'une modification en cours d'année afin d'inclure soit de
nouveaux conducteurs d'embarcation, soit des conducteurs d'embarcations qui, à l'issue d'une période
d'inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des conducteurs
d'embarcations inaptes temporairement ou définitivement à la spécialité.

ARTICLE 6 : Les personnels ayant obtenu une qualification initiale (CEN/COD4) dans l'année sont inscrits
automatiquement sur la présente liste d'aptitude.


2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…

15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-04-08-00001 - Arrêté N°2024-502 du 08 avril 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des conducteurs d'engins nautiques (CEN/COD4) du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal
7
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral N° 2023-359 du 21 mars 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle des conducteurs d'engins nautiques (CEN/COD4) du service départemental d'incendie et de se-
cours du Cantal est abrogé.

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative,
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d'incendie et de secours.


A Aurillac, le 08 avril 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILAT



































2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d□Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-04-08-00001 - Arrêté N°2024-502 du 08 avril 2024
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des conducteurs d'engins nautiques (CEN/COD4) du service
départemental d'incendie et de secours du Cantal
8
Ex ; Direction départementale dePRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités etDU CANTAL de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 24-SPAE-039attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laurence DUVAL-DESNOES
Le préfet du Cantal,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la Républiquve en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrété ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 30 août2022 ;VU l'arrêté n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madame MyriamSAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Cantal ; ~VU la demande présentée par madame Laurence DUVAL-DESNOES née le 1"" octobre 1981 etdomiciliée professionnellement au 10 bis, avenue Hector Peschaud 15300 MURAT ;Considérant que madame Laurence DUVAL-DESNOES remplit les conditionspermettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ; 'SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-10-00002 - Arrêté
n°24-SAPE-039 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DUVAL-DESNOES 9
ARRETEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Laurence DUVAL-DESNOES,docteur vétérinaire administrativement domicilié au 10 bis, avenue Hector Peschaud 15300Murat.L'arrêté préfectoral n° DDSV 09/116 du 06 novembre 2009 délivré à Madame LaurenceDUVAL-DESNOES dans le département du Cantal est abrogé.
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet deson domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3Madame Laurence DUVAL-DESNOES s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 4Madame Laurence DUVAL-DESNOES pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en appllcatlon des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.
- Article 6Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deuxmois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours.citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-10-00002 - Arrêté
n°24-SAPE-039 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DUVAL-DESNOES 10
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À AURILLAC, le 10 avril 2024LE PREFETLa directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéMyriam SAVIO
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-10-00002 - Arrêté
n°24-SAPE-039 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DUVAL-DESNOES 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-10-00002 - Arrêté
n°24-SAPE-039 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DUVAL-DESNOES 12
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
DCLE/BERG
A R R ÊT É n° 2024 - 0533 du 11 avril 2024
portant délégation de signature à madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Le préfet du Cantal,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant monsieur Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du 3 août 2023 nommant
madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à
compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1398 du 30 août 2023 portant délégation de signature à
madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0533 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 13
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à madame Cécile du CLUZEL, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à l'effet de signer au nom du préfet, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports et par le livre 1er du
code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2 Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
7 Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0533 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 14
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL,
délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les
limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
– M.Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour
les § 1 à 7 ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour
le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour
le §4 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et
développement durable pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les § 6 et 7 .
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL,
délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de
permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus l'article 1 pour les § 1 et 5.
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
– Mme.  Nathalie SPYCKERELLE,  adjointe au chef de la division régulation et
développement durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2023-1398 du 30 août 2023 portant délégation de signature à madame Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0533 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 15
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 0511 du 09 avril 2024
Fixant le montant de l'indemnité due par la direction territoriale Rhône-Alpes-Auvergne
de SNCF Réseau, maître d'ouvrage,
à Monsieur Gilbert Roche, commissaire-enquêteur,
pour la conduite de l'enquête publique, sur la commune de Polminhac, relative à la
suppression du passage à niveau n° 175.
Le préfet du Cantal,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R134-18 à
R134-21,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment, ses articles L 311-3 et D311-2 à D311-4,
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal,
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 précité,
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires
enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les
enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes
prévues par le code des relations entre le public et l'administration , notamment son article 3,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0211 du 8 février 2024 portant ouverture d'une enquête
publique relative à la suppression du passage à niveau n° 175 situé sur le territoire de la
commune de Polminhac et désignant M. Gilbert Roche comme commissaire-enquêteur,
VU l'état des frais et vacations produit par M. Gilbert Roche,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - 0511 du 09 avril 2024
Fixant le montant de l□indemnité due par la direction territoriale Rhône-Alpes-Auvergne
de sncf Réseau, maître d□ouvrage,
à Monsieur Gilbert Roche, commissaire-enquêteur,
pour la conduite de l□enquête publique, sur la commune de Polminhac, relative à la suppression du passage à niveau n° 175.
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A R R E T E
Article 1 er : Le montant de l'indemnité due à M. Gilbert Roche, désigné par le préfet du Cantal
en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête prescrite par arrêté préfectoral
n°2024-0211 du 8 février 2024, relative à la suppression du passage à niveau n°175 situé sur le
territoire de la commune de Pominhac , sollicitée par la direction territoriale Rhône-Alpes-
Auvergne de SNCF Réseau, est fixé comme suit :
- Vacations horaires :
Montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire, fixé à 48 euros nets,
soit un montant de : 16 h x 48 €/h = 768 €
- Frais de transport :
Véhicule 6 CV utilisé pour les besoins de l'enquête, indemnité kilométrique fixée à
0,41 €/km par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
soit un montant de : 96 km x 0,41 €/km = 39,36 €
- Débours : 52,44 €
Montant total de l'indemnité due : 859,80 €
Article 2 : La direction territoriale Rhône-Alpes-Auvergne de SNCF Réseau, versera sans délai à
M. Gilbert Roche, commissaire-enquêteur, la somme de 859,80 € correspondant à l'indemnité
qui lui est due pour la conduite de l'enquête publique.
Elle versera auprès des organismes concernés, l'ensemble des cotisations et contributions de
sécurité sociale du régime général dues sur les vacations allouées, e n application des articles
L.311-3, D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale .
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M Gilbert Roche , commissaire-enquêteur et au
directeur territorial Rhône-Alpes-Auvergne de SNCF Réseau, maître d'ouvrage.
Article 4 : M. Gilbert Roche, commissaire-enquêteur, et le directeur territorial Rhône-Alpes-
Auvergne de SNCF Réseau, représentant légal du maître d'ouvrage , peuvent, dans un délai de
15 jours suivant sa notification former un recours administratif contre cet arrêté auprès du
préfet du Cantal, ce recours constituant un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours
administratif pendant plus de 15 jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours
administratif peut être contestée devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur territorial Rhône-
Alpes-Auvergne de SNCF Réseau, représentant légal du maître d'ouvrage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI

Préfecture du Cantal - 15-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024 - 0511 du 09 avril 2024
Fixant le montant de l□indemnité due par la direction territoriale Rhône-Alpes-Auvergne
de sncf Réseau, maître d□ouvrage,
à Monsieur Gilbert Roche, commissaire-enquêteur,
pour la conduite de l□enquête publique, sur la commune de Polminhac, relative à la suppression du passage à niveau n° 175.
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 – 0509 du 09 avril 2024
Portant suppression du passage à niveau n°175,
situé sur le territoire de la commune de Polminhac
Le préfet du Cantal,
VU le code des transports ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation
et à l'équipement des passages à niveau, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1974 classant en 3ème catégorie le passage à niveau
n°175 situé sur la commune de Polminhac à l'intersection de la ligne de Figeac à Arvant et
du chemin du Pouget à la Bressonière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU les pièces du dossier, ce projet prévoyant la suppression du passage à niveau ;
VU l'avis favorable du maire de Polminhac du 1er décembre 2021 ;
VU la demande faite le 17 janvier 2024 par SNCF Réseau, sollicitant l'ouverture de l'en -
quête ;
VU l'arrêté n°2024-0211 du 8 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique
relative à la suppression du passage à niveau n° 175 situé sur le territoire de la commune
de Polminhac ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur form ulé le 05
avril 2024 à la suite de l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 □ 0509 du 09 avril 2024 portant suppression du passage à niveau n°175,
situé sur le territoire de la commune de Polminhac. 18
ARRETE :
Article 1 er : Le passage à niveau n°175 situé sur la commune de Polminhac (ligne ferroviaire
de Figeac à Arvant), et classé en 3ème catégorie, est supprimé.
Article 2 : SNCF Réseau procédera à la sécurisation de la zone par la pose de clôtures et
d'un portillon fermé à clé .
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Polminhac et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal , le maire de Polminhac , la di-
rection territoriale Rhône-Alpes-Auvergne de SNCF R éseau, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024 □ 0509 du 09 avril 2024 portant suppression du passage à niveau n°175,
situé sur le territoire de la commune de Polminhac. 19
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-527 du 10 avril 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractére musicalamplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portantinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié non autoriséLe préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-527 du 10 avril 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical amplifié non autorisé - WE des 13 et 14 avril 2024
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ARRETE:Article 1°" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l''ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 13 et 14 avril 2024.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète del'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.Le préfet,SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-527 du 10 avril 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical amplifié non autorisé - WE des 13 et 14 avril 2024
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