MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-217
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société
Automobile Club Association pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 4
53-2025-11-13-00002 - Arrêté en date du 13 novembre 2025 portant
fixation des dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt
des déclarations de candidatures et du lieu de dépôt des
déclarations de candidature dans le département de la Mayenne à
l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026 (2 pages) Page 7
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2025-11-12-00006 - Arrete A81DirOuest InterdistancesV1 (3 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-11-06-00001 - 20251106 cruette AP HS (2 pages) Page 14
53-2025-11-13-00001 - 20251113 mathieu AP HS (2 pages) Page 17
53-2025-11-14-00001 - 20251114-AP-mandatement Veto vaccination IAHP
RAA (3 pages) Page 20
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 /
53-2025-11-12-00010 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant modification
de l'arrêté du 19 février 2025 portant organisation du dispositif «
chantiers citoyens argent de poche » du programme Ville - Vie -
Vacances pour le département de la Mayenne (1 page) Page 24
53-2025-11-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant attribution de
la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (2 pages) Page 26
53-2025-11-05-00006 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (1 page) Page 29
53-2025-11-12-00007 - Arrêté portant fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (4 pages) Page 31
53-2025-09-01-00057 - Arrêté SAJ n°2025*35 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département de la Mayenne (4 pages) Page 36
2
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-11-12-00003 - 20251112_sidpc_53_AP 2025-316-01-DC du 12
novembre 2025 fixant les listes dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gigawattheures par
an (3 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement -Pays de la Loire /
53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature au
sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, pour le département de la Mayenne (15
pages) Page 45
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire /
53-2025-11-07-00005 - arrêté portant subdélégation de signature du
drfip - domaines - Mayenne (2 pages) Page 61
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2025-11-10-00001 - Arrête habilitation établissement MELANGER de
Craon (2 pages) Page 64
53-2025-11-12-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire - SARL Ambulances Braneyre (2 pages) Page 67
53-2025-11-12-00004 - RAA FUNECAP ROC ECLERC (2 pages) Page 70
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2025-11-13-00003 - 2025-M-083 arrete modification bureau (3 pages) Page 73
3
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-11-04-00001
Arrêté du 4 novembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément n° R 15 053 0002 0
de la société Automobile Club Association pour
l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club Association pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 4 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club
Association pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,
R223-5 à R223-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément R 15 053 0002 0 de
l'Automobile Club Association pour la formation spécifique, prévue à l'article L.223-6 du code de la
route ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la
direction de la citoyenneté ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de la société Automobile Club Association, suite à
l'intégration d'une salle supplémentaire, en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant que les pièces présentées à l'appui de la demande de modification répondent aux
prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le numéro R. 15 053 0002 0, un
centre de sensibilisation à la sécurité routière chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé Automobile Club Association (ACA) et dont le siège social se situe à Strasbourg
(Bas-Rhin), 38 avenue du Rhin.
ARTICLE 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité du
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club Association pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
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présent agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve du respect des conditions requises édictées à
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
L'agrément du 7 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 3 : l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
Centre International de séjour de Laval
Salles Athènes et Montréal
109 avenue Pierre de Coubertin
53000 LAVAL
ARTICLE 4 : tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément selon les prescriptions de l'article 2
de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : pour toute transformation du local de formation ou tout ajout de salle de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : l'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré si les conditions d'exploitation ne
sont plus réunies, selon celles fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à M. Vincent CLEVENOT, directeur général de l'Automobile Club Association et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté
Christèle TILY
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-11-04-00001 - Arrêté du 4 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément n° R 15 053 0002 0 de la société Automobile Club Association pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-11-13-00002
Arrêté en date du 13 novembre 2025 portant
fixation des dates d'ouverture et de clôture du
délai de dépôt des déclarations de candidatures
et du lieu de dépôt des déclarations de
candidature dans le département de la Mayenne
à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-11-13-00002 - Arrêté en date du 13 novembre 2025 portant fixation
des dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et du lieu de dépôt des déclarations de
candidature dans le département de la Mayenne à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté en date du 13 novembre 2025
portant fixation des dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt
des déclarations de candidatures et du lieu de dépôt des déclarations
de candidature dans le département de la Mayenne à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 255-4, L. 267 et R. 127-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme
Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 : les déclarations de candidature pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 seront
reçues aux dates suivantes :
pour le premier tour de scrutin :
- du jeudi 12 février 2026 au mercredi 25 février 2026, sauf le samedi et le dimanche, de 10h00 à 19h00 ;
- le jeudi 26 février 2026, de 10h00 à 18h00.
pour le second tour de scrutin :
- le lundi 16 mars 2026 de 9h00 à 19h00 ;
- le mardi 17 mars 2026 de 9h00 à 18h00.
Article 2 : la réception des déclarations de candidature s'effectue à la préfecture de la Mayenne, 46
rue Mazagran, à Laval.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-11-13-00002 - Arrêté en date du 13 novembre 2025 portant fixation
des dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et du lieu de dépôt des déclarations de
candidature dans le département de la Mayenne à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
La préfète
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-11-13-00002 - Arrêté en date du 13 novembre 2025 portant fixation
des dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et du lieu de dépôt des déclarations de
candidature dans le département de la Mayenne à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2025-11-12-00006
Arrete A81DirOuest InterdistancesV1
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-12-00006 - Arrete A81DirOuest
InterdistancesV1 10
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2025-11-12-00006 du 12 novembre 2025
portant réglementation de la circulation pendant la réalisation des travaux d'entretiens
programmés de l'A81 (53) avec les travaux de signalisation de la RN157 (35)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
A R R E T E  :
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-8, R.411-9 et R.411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE
en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs, relatif a la signalisation des routes
et des autoroutes ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité
de préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination
de Monsieur Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de La
Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 portant délégation générale de signature de
Monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation générale de signature de
Monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant réglementation de
l'exploitation sous chantier sur l'autoroute A81 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie signalisation
temporaire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-12-00006 - Arrete A81DirOuest
InterdistancesV1 11
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau na -
tional ;
VU la demande de COFIROUTE en date du 7 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une réglementation de la circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires  ;
A R R E T E  :
Article 1   :
Pendant les travaux d'entretiens programmés de l'A81 (département de La Mayenne) avec
les travaux de signalisation de la RN157 (département d'Ille-et-Vilaine), les travaux d'entre -
tien courant de l'autoroute sont maintenus entre ces chantiers et les divers chantiers sur l'au -
toroute, en respectant les inter-distances suivantes :
– 5 000 m en cas de :
 basculement de trafic pour un seul des deux chantiers
– 10 000 m en cas de :
 basculement de trafic pour les deux chantiers.
Les inter-distances relatives aux réductions de chaussée à une voie entre deux chantiers sont
modifiées de la manière suivante :
 Les inter-distances liées aux réductions de chaussée à une voie entre deux chantiers seront
réduites au minimum car le chantier est considéré comme un seul et unique balisage séparé
par la barrière de péage de La Gravelle (sortie n°5) qui doit être franchie en toute sécurité et
avec une fluidité du trafic.
Article 2   :
Phasage des travaux (du lundi 17 au vendredi 21 novembre 2025)
 Mesures envisagées :
• Neutralisation des voies de droite, dans les deux sens, du PR261+500 au PR266+500
• Neutralisation des voies de gauche, dans les deux sens, du PR267+700 à la limite du
département avec l'Ille-et-Vilaine
Article 3   : la signalisation de chantier sur autoroute sera mise en place par Vinci Autoroutes.
Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, proposée à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-12-00006 - Arrete A81DirOuest
InterdistancesV1 12
Article 4   : le présent arrêté sera notifié par Monsieur le directeur départemental des territoires,
à Monsieur le Maire de la commune de La Gravelle, à Monsieur le Commandant du groupement
de gendarmerie de la Mayenne, Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de
sécurité routière de la Mayenne, Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Laval,
Monsieur le directeur régional de la société Cofiroute secteur de l'Antonnière à Saint Saturnin,
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef de service sécurité, éducation routière et résilience,
Signé
Nicolas Lepaon
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue
Mazagran - 53015 LAVAL)  dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-11-12-00006 - Arrete A81DirOuest
InterdistancesV1 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-11-06-00001
20251106 cruette AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-11-06-00001 - 20251106 cruette AP HS 14
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 06 novembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame CRUETTE Agathe, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame CRUETTE Agathe , née le 07/04/1998, à Lille (59), docteur
vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame CRUETTE Agathe remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CRUETTE Agathe , docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 42122.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-11-06-00001 - 20251106 cruette AP HS 15
ARTICLE 3 :
Madame CRUETTE Agathe s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame CRUETTE Agathe pourra être appelée par le préfet des différents d épartements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opératio ns de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-11-06-00001 - 20251106 cruette AP HS 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-11-13-00001
20251113 mathieu AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-11-13-00001 - 20251113 mathieu AP HS 17
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 13 novembre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MATHIEU Manon, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portan t subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame MATHIEU Manon, née le 24/09/1999, à Marseille (13),
docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame MATHIEU Manon remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MATHIEU Manon , docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 36557.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-11-13-00001 - 20251113 mathieu AP HS 18
ARTICLE 3 :
Madame MATHIEU Manon s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame MATHIEU Manon pourra être appelée par le préfet des différents d épartements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d'opératio ns de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-11-13-00001 - 20251113 mathieu AP HS 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-11-14-00001
20251114-AP-mandatement Veto vaccination
IAHP RAA
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| Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibertéPali até Services vétérinairesSanté et protection animales
ARRETE n° 53-2025-11-14-00001portant mandatement des vétérinairespour l'exécution des missions de supervision de la vaccinationet de la surveillance contre |'influenza aviaire hautement pathogèneLa Préfète de la MayenneChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 àD. 203-21 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MmeNadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;VU larrété du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du Coderural et de la pêche maritime;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Serge MILON, di-recteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la MayenneARRÊTE:Article 1°:Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbariesitués sur le territoire métropolitain, hors Corse, où la vaccination est mise en œuvre conformément àl'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de lavaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par cemême arrêté. (cf annexe 1: liste des vétérinaires sanitaires mandatés)Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratifde Nantes à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Fait à Laval, le 14 novembre 2025Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protegtien des populations
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ERCHET
02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mavyenne.gouv.frwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Annexe 1Liste des vétérinaires mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et desurveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène
- MATHON Alain -- AMBIOVET- CHATAIGNER Eric - CHÊNE VERT- FLORI Julien - CHÊNE VERT- MELET Claude - CHÊNE VERT- BARBIN Alexandre - CHÊNE VERT- PIEL Yohan - CHÊNE VERT- PEETERS Nicolas - CHÊNE VERT- SALANDRE Olivier - CHÊNE VERT- SORIN Natacha -CHÊNE VERT- PARMENTIER Claire -CHÊNE VERT- PROD'HOMME Victor -CHÊNE VERT- DUTHON Emilie - CHÊNE VERT- BOISSIEU Cyril - CHÊNE VERT- HANIB Driss- CHÊNE VERT- PELGRIN Marie - CHÊNE VERT- NOUVEL Laurence - CYBELVET- NICOLAS Cécile — CYBELVET- BOUCHET Franck — CYBELVET- NGUYEN Marion — CYBELVET- MASSOZ Jean-Pierre - CYBELVET- MERAND Rodolphe - LABOVET- GRANGE-DAHU Karine - LABOVET- COTTIN Martine - LOUE- COTTIN Pascal - LOUE- SCHMOCKER Aurélien —- LOUE- CHATELIER Stéphane - MC VET- BRUNET Fred - MC VET- RHLIOUCH Julia - MC VET- TURBLIN Vincent — MC VET- BALLOT Arnaud — MC VET- CAPRON Elise - MC VET60 rue Mac Donald, 8P93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 495596 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 3/3
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direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-11-12-00010
Arrêté du 12 novembre 2025 portant
modification de l'arrêté du 19 février 2025
portant organisation du dispositif « chantiers
citoyens argent de poche » du programme Ville -
Vie - Vacances pour le département de la
Mayenne
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-12-00010 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
modification de l'arrêté du 19 février 2025 portant organisation du dispositif « chantiers citoyens argent de poche » du programme
Ville - Vie - Vacances pour le département de la Mayenne
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Cité Administrative
60 rue Mac Donald – BP 23851 - 53030 LAVAL CEDEX 9
02 43 59 92 00
www.ac-nantes.fr - www.service-public.fr
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Arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant modification de l'arrêté du 19 février 2025
portant organisation du dispositif « chantiers citoyens argent de poche »
du programme Ville – Vie – Vacances
pour le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 136-1-1, L. 242-1 et L. 311-2 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 6342-3 ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia BEGUIN,
rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et de l'académie de Nantes,
chancelière des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu le décret du Président de la République du 1 er avril 2025 portant nomination de Monsieur Fabien AUDY, en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la
région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des universités ;
Vu l'arrêté SAJ n°2025/35 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région
académique Pays de la Loire dans le cadre des miss ions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° MEN000001129381 du 25 août 2022 portant nomination de Monsieur Florian TROMBETTA,
inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant organisation du dispositif « chantiers citoyens argent de poche »
du programme Ville – Vie – Vacances pour le département de la Mayenne ;
Vu l'instruction du ministre des affai res sociales, de la santé et de la ville du 6 juillet 1994 relative au dispositif
« argent de poche » ;
Vu la circulaire n° 2015-0000043 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relative au régime social
spécifique aux rétributions versées dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances ».

ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 susvisé est ainsi modifié :
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, pour les communauté s de communes du Pays de
Château-Gontier et de l'Ernée , et jusqu'à la gestion du dispositif « chantiers citoyens argent de poche » par les
communautés de communes susmentionnées ou à défaut jusqu'au 31 août 2028, peuvent mettre en œuvre ce
dispositif, les communes de ces deux établissements publics de coopération intercommunale ».

ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne et le
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Original signé

Florian TROMBETTA
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-12-00010 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
modification de l'arrêté du 19 février 2025 portant organisation du dispositif « chantiers citoyens argent de poche » du programme
Ville - Vie - Vacances pour le département de la Mayenne
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direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-11-22-00001
Arrêté du 22 octobre 2025 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 26
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté du 22 octobre 2025
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions
du décret n° 836-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de
la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu la circulaire n° 00-11 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent
préfectoral de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, réunie le 16 octobre 2025 ;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Mayenne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- ANDRUSIAK épouse COIGNARD Anita ;
- BOUGLÉ Martial ;
- CHEKROUN Samia ;
- CHÉRON épouse LEDAIN Isabelle ;
- CLIMANCE Paul ;
- DELÉVAUX veuve COLOMBA Marie-Laurence ;
- DEVEL épouse LAIGLE Nicole ;
- DORÉ épouse SPEYER Roselyne ;
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 27
- DURAND Stéphane ;
- FOUQUENET épouse GRANDIN Michelle ;
- FREULON Loïc ;
- GASNIER Sébastien ;
- GOUPIL veuve LEDEUL Monique ;
- GRANGER Sébastien ;
- GUIARD Philippe ;
- GUILLET épouse CHARLES Catherine ;
- HIVOIRE épouse CORVÉ Anne-Sophie ;
- HUET Jean-Yves ;
- LEDAIN Pascal ;
- LEROUGE Nicolas ;
- LEROUX Thierry (Guy, Pierre) ;
- LEROUX Thierry (Michel, Eugène) ;
- LORY épouse SÉDOUGA Clotilde ;
- LOUVEAU Christophe ;
- PENNETEAU Bernard ;
- PRUD'HOMME épouse MIR Brigitte ;
- TRAHAY épouse LHUISSIER Claudine ;
- VIAUD épouse MABIL Sonia.
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne et le directeur
académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nadège BAPTISTA
original signé
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 28
direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-11-05-00006
Arrêté du 5 novembre 2025 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-05-00006 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 29
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté du 5 novembre 2025
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions
du décret n° 836-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de
la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu la circulaire n° 00-11 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent
préfectoral de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'avis de la Direction Générale de la Police Nationale en date du 13/10/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de la Police Nationale de la Mayenne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif est décernée à la personne dont le nom suit :
- TESSIER Sébastien.
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne et le directeur
académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nadège BAPTISTA
original signé
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-05-00006 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 30
direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-11-12-00007
Arrêté portant fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-12-00007 - Arrêté portant fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 31
Direction des services départementauxPREFETE de l'éducation nationaleDE LA MAYENNE Service départemental à la jeunesse,Liberté > |'Égalité à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté du 12 NOV. 2025portant fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-11;Vu le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquessans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, préfète de laMayenne ; |Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;Vu l'arrêté du 30 mai 2023 portant création, composition et fonctionnement du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2023, portant création,composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative ;Tél : 02 43 59 92 00Mél : sdjes53@ac-nantes.fr60 rue Mac Donald — BP 23851 — 53030 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-12-00007 - Arrêté portant fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 32
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne ;
ARRETE:
Article 1° :Les arrêtés du 30 mai 2023 et du 3 septembre 2024 susvisés, sont abrogés.Article 2 :Il est institué auprès de la préfète de la Mayenne un conseil départemental de la jeunesse, des sports etde la vie associative.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise enœuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire,aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et a la vie associative. Il est régi par lesdispositions des articles 8, 9 et 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé.Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et auxarticles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises parson président ou sa présidente. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur toutsujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territorialesmenées dans son champ de compétence.La composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de laMayenne est déterminée par arrêté préfectoral.Article 3 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le préfet oula préfète de la Mayenne.
Article 4 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se compose, outre sonprésident, de 16 membres :1) huit représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation spécialisée ;2) deux représentants, à parité, des associations et mouvement de jeunesse ainsi que des associationssportives ;3) un représentant des organisations syndicales de salariés et Un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisationssyndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans ledomaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et desfamilles;4) un représentant d'association familiale et un représentant d'association ou de groupement deparents d'élèves. 2/4
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-12-00007 - Arrêté portant fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 33
Article 5:Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont nomméspar la préfète pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.Article 6:Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assuré parla direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne.
Article 7 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut entendre, à l'initiativede son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.Les personnes ainsi entendues ne participant pas au vote.Article 8 :Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné pour la durée de son mandat restant à courir, sera remplacé par une personnedésignée dans les mêmes conditions.
Article 9 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut, sur décision de sonprésident, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.Les personnes entendues ne participent pas au vote.Article 10 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative départ se réunit surconvocation de son président.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi enapplication de l'article 17 du présent arrêté et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils nepeuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur serontadressés ultérieurement.La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par courrier électronique.Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Article 11:La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 ducode de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au moins 15 jours avant la datede réunion.La convocation est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de sefaire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix, et de demander l'audition de personnessusceptibles d'éclairer les débats.
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-12-00007 - Arrêté portant fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 34
Article 12:Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative sont présents ou ont donné mandat.Article 13:Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend son avis à l'appui d'unrapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Mayenne.Article 14:A son initiative, sur demande des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et dela vie associative ou de la personne convoquée devant lui, le président peut décider l'audition de toutepersonne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.
Article 15:Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 16:Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont astreintsa une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoirconnaissance en raison de leur qualité.Article 17:L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 7, ne prennent pas partaux délibérations.Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise a la formation spécialisée neprennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend ses avis a la majoritédes voix des membres présents ou représentés. Le président à voix prépondérante, en cas d'égalité desVOIX.Article 18:Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peuvent étreconsultés, en tant que de besoin, par procédure écrite ou électronique.Article 19:Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège! BAPTISTA
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direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-11-12-00007 - Arrêté portant fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 35
direction des services départementaux de
l'éducation nationale-53
53-2025-09-01-00057
Arrêté SAJ n°2025*35 portant subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions
relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à l'engagement et à la vie associative
exercées pour le département de la Mayenne
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-09-01-00057 - Arrêté SAJ n°2025*35 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne
36
REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéÉgaliréFraternité
Arrêté SAJ n°2025/35portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loiredans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne
La rectrice de la région académique Pays de laLoire, rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
VU le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2 et R. 222-24-2 ;VU le code du sport;VUI le code de l'action sociale et des familles;VU le code du service national;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame KatiaBEGUIN en tant que rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie deNantes;Vu le décret du Président de la République en date du 1" avril 2025 portant nomination de MonsieurFabien AUDY en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne,à compter du 3 avril 2025;Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 06 août 2020 portant nomination de Monsieur MarcVAULEON dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Mayenne;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Mayenne et le recteur de la région académiquePays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfetet le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Mayenne, des missions de l'Etat dansles champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagementet aux sports;Vu l'arrêté rectoral 2025/30 du 1 septembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat del'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2025-2026;Vu la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Mayenne ;
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-09-01-00057 - Arrêté SAJ n°2025*35 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne
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VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame NadégeBAPTISTA en qualité de préféte de la Mayenne;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de la Préfète de la Mayenne ala rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;VU Le protocole départemental conclu entre le préfet de la Mayenne et le recteur de la région académiquePays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet etle recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Mayenne, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;
Arrête :Article 1°:L'arrêté rectoral SG n°2025/17 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académiquePays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, àl'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne est abrogé.Article 2 :Par application de l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de la préfète de la Mayenneà la rectrice de la région académique Pays de la Loire et notamment l'article 1° relatif aux actes concernés etl'article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur FabienAUDY, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, à l'effet de signer :1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toutedécision ou toute correspondance à l'exclusion :* des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives ;* des mesures de police de l'encadrement contre rémunération des éducateurs sportifs ;* des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;+ des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétéssportives;'+ des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agréée;* des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions deretrait d'agrément;+ des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesureadministrative d'interdiction d'exercer;+ des arrêtés d'attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif et des lettres de félicitations ;* des mémoires de proposition transmis au ministère pour les médailles échelon argent de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif.2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique etmorale des mineurs : tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :+ des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs.3. Au titre du développement de l'engagement, et notamment les dispositifs suivants : chantiers citoyensargent de poche (CCADP), service civique, réserve civique, service national universel (SNU) : tous acte,décision et correspondance à l'exclusion :- des décisions de retrait d'agréments au titre du service civique ;4. Au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : tout acte, toute décision et toutecorrespondance à l'exclusion :+ des courriers de convocation des membres du collège départemental au titre du FOVA ;* des propositions de subvention au titre du FDVA transmises au Préfet.
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-09-01-00057 - Arrêté SAJ n°2025*35 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne
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5. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives : sont exciuesdu champ de la présente délégation :* les conventions conclues avec le conseil départemental, les intercommunalités et les communes ;* les chartes partenariales signées avec des collectivités et leurs groupements.Subdélégation de signature est également consentie à l'effet de signer tout document d'engagement et toutecorrespondance à l'exception :* des courriers et correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental et auxconseillers départementaux ;+ si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidentsd'intercommunalités, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat;+ desinformations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité;+ des certificats de compétence dans le domaine du secourisme.
Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ desmissions régaliennes, objet du présent arrêté.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabien AUDY, la subdélégation de signature qui lui estconfiée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Marc VAULEON, secrétaire général de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne et par Monsieur Florian TROMBETTA,Conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation de signature estdonnée à Madame Elise FEUTRIER, inspectrice de la jeunesse et des sports, adjointe au chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégation de signature estdonnée à Monsieur Matthieu CLERET, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef de pôle engagement auservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des personnes susmentionnées et selon le calendrier depermanences arrêté pour les périodes de congés, la subdélégation de signature est donnée, dans la limite deleurs attributions fonctionnelles, à :* Madame Manuela MONTEBRUN, professeure de sport, conseillère d'animation sportive, pour l'ensembledu domaine promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS);* Madame Nina AUVINET, professeure de sport, conseillère d'animation sportive, pour l'ensemble dudomaine promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) mentionné à l'article 2 duprésent arrêté ;* Monsieur Julien OUVRARD, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l'ensemble desdomaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physiqueet morale des mineurs » et « développement de l'engagement » mentionnés à l'article 2 du présent arrêté* Monsieur Maxence BUCHAULT, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour l'ensemble desdomaines « contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physiqueet morale des mineurs » et « développement de l'engagement » mentionnés à l'article 2 du présent arrêté* Monsieur François PELLETIER, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, conseiller d'éducationpopulaire et de jeunesse, pour l'ensemble des domaines « contrôle de la qualité éducative des accueilscollectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs » et « développement del'engagement » mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.Article S:Subdélégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet d'établir sur le Systèmed'Information relatif aux Accueils collectifs de Mineurs - Gestion des Accueils de Mineurs tout formulaire
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-09-01-00057 - Arrêté SAJ n°2025*35 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne
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relatif aux procédures de déclaration et d'autorisation des établissements d'activités physiques et sportives,des éducateurs sportifs, nageurs sauveteurs, accidents ou incidents graves mentionnés dans le domaine dela promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) de l'article 2 du présent arrêté :Madame Aurélie BOUVIER ;. Madame Nina AUVINET ;+ Monsieur Matthieu CLERET ;Monsieur Yoan DEVILLERS ;Madame Elise FEUTRIER ;+ Madame Manuela MONTEBRUN ;+ Madame Marie NEDELLEC ;+ Monsieur Florian TROMBETTA ;Subdélégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de remplir sur la plateforme Portailpublic : Éducateurs - Manifestations — Établissements tout formulaire relative aux procédures de déclarationet d'autorisation des accueils de mineurs et des accidents ou incident graves mentionnés dans le domainedu contrôle de la qualité éducative, des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et moraledes mineurs de l'article 2 du présent arrêté.Madame Aurélie BOUVIER ;- Madame Maxence BUCHAULT ;+ Monsieur Matthieu CLERET ;Monsieur Yoan DEVILLERS ;Madame Elise FEUTRIER ;Monsieur Julien OUVRARD ;- Monsieur François PELLETIER ;+ Madame Marie NEDELLEC ;Monsieur Florian TROMBETTA.Article 6:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 7 :Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nantes le 1°' septembre 2025La Rectrice de la région académique Pays de la Loire,Rectrice de l'académie de Nantes, chancelièredes universités
Ps 2Katia A
direction des services départementaux de l'éducation nationale-53 - 53-2025-09-01-00057 - Arrêté SAJ n°2025*35 portant
subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-11-12-00003
20251112_sidpc_53_AP 2025-316-01-DC du 12
novembre 2025 fixant les listes dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 Gigawattheures par an
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-11-12-00003 - 20251112_sidpc_53_AP
2025-316-01-DC du 12 novembre 2025 fixant les listes dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5 Gigawattheures par an
41
E a DIRECTION DU CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNE SIDPCLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-316-01-DC du 12 novembre 2025fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5Gigawattheures par an
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L. 431-1 à L. 434-4 et R. 434-1à R. 434-7 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-359-02-DC du 24 décembre 2024 fixant les listes prévues à l'article R. 434-4du code de l'énergie dans le cadre du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 Gigawattheures par an;Vu la circulaire conjointe du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de ladirectrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel,en date du 9 octobre 2023 :Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R.434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé a leur réseau et ayant euune consommation de gaz naturel supérieure de SGWh au cours de l'année 2024 ;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire;
Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes deconsommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de laconsommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 du code de l'énergie;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral n° 2024-359-02-DC du 24 décembre 2024 ;Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawattheurespar an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'unepuissance supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 1° de l'article R. 434-4 du code de l'énergie ;
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-11-12-00003 - 20251112_sidpc_53_AP
2025-316-01-DC du 12 novembre 2025 fixant les listes dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5 Gigawattheures par an
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ARRETE
Article 1: Liste n°2En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérét général liées à la satisfactiondes besoins essentiels de la nation, en matiére notamment de sécurité, de défense et de santé, oufournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour deslogements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer a d'autres combustiblesque le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrétée.Article 2 : Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pasinscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquenceséconomiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pourchacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquenceséconomiques majeures sont susceptibles d'étre observées, en annexe 2, est arrétée.Article 3 : NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies a l'article 1 et a l'article 2 du présent arrêté sont avisés deleur inscription.Article 4 : Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté seront transmises aux gestionnaires du réseaude gaz naturel.Article 3 : ApplicationEn cas de délestage en gaz naturel décidé par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution,ces derniers adresseront un ordre de délestage aux consommateurs concernés précisant les modalités demise en œuvre de ce délestage selon l'ordre de priorité fixé à l'article R. 434-5 du code de l'énergie.Article 3 : SanctionLes consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire deréseaux sous peine des sanctions prévues à l'article L. 434-4 du code de l'énergie.Article 4 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2024-359-02-DC du 24 décembre 2024 fixant les listes prévues à l'article R. 434-4 ducode de l'énergie dans le cadre du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 Gigawattheures par an est abrogé.Article 5 : Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne à l'exceptionde ses annexes.Article 6 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays de la Loire et les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel (GRT Gaz et GrDF) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nadège BAPTISTA
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-11-12-00003 - 20251112_sidpc_53_AP
2025-316-01-DC du 12 novembre 2025 fixant les listes dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5 Gigawattheures par an
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Voies et délais de recoursDans les deux mois a compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étreintroduits :un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran — CS 91507 -53015 LAVAL CEDEX;un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauveau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 NANTES CEDEX 01. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-11-12-00003 - 20251112_sidpc_53_AP
2025-316-01-DC du 12 novembre 2025 fixant les listes dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5 Gigawattheures par an
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement -Pays de la Loire
53-2025-11-17-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature au
sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, pour le
département de la Mayenne
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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EX Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-53-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Mayenne
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame NadègeBAPTISTA;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée a Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025/DREAL/ SDD-25-53-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de IMayenne
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame Nadège
BAPTISTA ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de ta région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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directeurs régionaux adjoints, a l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 susvisé, à l'exception desactes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10 |D1 à D10 en casAdjointe à la responsable de la mission et d'absence de laEmmanuelle: FATIGNY responsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission | Dia D10.
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 susvisé, à l'exception des
actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 :Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
IVIission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absçnce de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Jérémy VINCENT
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages le à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1aE107 E7àE10Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
de serviceE1 à E6 en casd'absence du chef
[Prénom et nomFonction Actes délégués |Chef de la division canalisations et B1 et B2LAUFORT BOUTIN équipements sous pression F1ST a Ai à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3chroniques F4Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4 |Fabien COUDOUR accidentals F17 A1 à A4Adjointe au chef de service et cheffe de la xSophie LAVIGNE division risques chroniques = maAdjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1TT Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol Ca. Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStephane MARLETTE prévisions des crues C1A1 à A4B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2| F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues ciLu E Ai à A4Nicolas VALLÉE ! Chef de la division risques accidentels F4
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
Â1 àA4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 à A4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
Nicolas VALLÉEChef de la division risques accidentelsA1 àA4
F1
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
| Prénom et nomFonction Actes délégués |Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1
Jérôme HUGAIN
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules =" heSe ahaa Opérateur véhicule oa Said Sao'Thomas DEMEULEMEESTER |Opérateur véhicules _ G5-1 et G8Emilie GIRARD | Opératrice véhicule | G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2| Sébastien GRENINGER Chef du service G1 à G8G1 à G8Chef de la division véhiculesG1, G2, G3 et G3-Céline LACRUZ Opératrice véhicule 4Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8... . nh G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opereteur véhicule G5-1 et G8Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2: nh G1, G2, G4, G5-1,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G7 et G8; ga à 'G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Opérateur véhicule G7 et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2| Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 ote 3, GiOlivier RABUSSEAUOpérateur véhicule_|G4à G8G1, G2, G3, G3-1,|Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Didier VIVANT| Adjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1à G8
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAH l N EOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISEChef de la cellule homologation des véhiculesG1àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTEROpérateur véhiculesG5-1 et G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 et G2
Sébastien GRENINGERChef du serviceG1 àG8
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 etG2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 etG8
Mickaël MAUDIEUOpérateur véhiculesG1 etG2
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Aurélie PARSIOpératrice véhiculeG1 et G2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
/
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction | Actes déléguésTM Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 et A3Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations classées F1; | ' ss ii A2 et A3Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux F1Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels eS LASA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3F1Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire £5 ss| A2 et A3 |Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3| F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques a ao
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés a l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Emilie BRISORGUEILCheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIERResponsable du pôle carrières et matériauxA2 et A3
F1
Franck DELACROIXResponsable du pôle risques accidentelsA2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUECheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZETResponsable du pôle économie circulaireA2 et A3
F1
Emmanuel PARISOTAdjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUDResponsable du pôle risques chroniquesA2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil dépari:emental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;d'avoir trait à un établissement sensible ;de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 9 septembre 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-53-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayenne.
Nantes, le 4 7 NOV 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
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d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'Etat ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 9 septembre 2025 prise par
l'arrêté 2025 / DREAL / SDD-25-53-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Mayenne.
Nantes, le ] f ^ ^25
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine: Environnement industriel
Références réglementaires :Code de44-| et Il,l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-L125-6Code du travailCode minierCodes | Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1 et II, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur tes sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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| Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation deSubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes | Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V.chapitre V du code de l'environnement et l'arrété du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines :-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4 Les délégués a sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).—
'Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
C2
Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites|-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires :-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à t'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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| permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de |'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes | Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs a la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de|servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre Ill.| D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre Il.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III :Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10LL'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésETLes documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement. |
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D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l.'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de ('énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de |
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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Loire, pour le département de la Mayenne
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,élus et sous-préfets.my Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations a la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 |Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des]opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.| -
= Li . . |Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1°' du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).eresa = mis = —}
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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Loire, pour le département de la Mayenne
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteur| Codes | Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de:complément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception. |G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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'G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres delcontrôle ou des contrôleurs techniques.G43 | Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 | Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction. |G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 |La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-Sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — Environnement
=
Mobilités — Infrastructures routiéres et ferroviaires
Estelle SANDRE-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
MissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
hfomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-11-17-00001 - Arrêté donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de la Mayenne
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Direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire
53-2025-11-07-00005
arrêté portant subdélégation de signature du
drfip - domaines - Mayenne
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2025-11-07-00005 - arrêté portant subdélégation de signature du
drfip - domaines - Mayenne 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
SF eer ee
ss... 1
ss... 1
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FINANCES PUBLIQUES
Amn 4 :
177 es 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude Girault,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et
44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°53-2025-180 du 30 septembre 2025 de la Préfète de la Mayenne donnant délégation de
signature à M. Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M. Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2025-11-07-00005 - arrêté portant subdélégation de signature du
drfip - domaines - Mayenne 62
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Mayenne
2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète de la Mayenne
ARTICLE 3 : L'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Claude Girault en matière
de successions pour le département de la Mayenne. La présente subdélégation de signature se substitue
à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne
À Nantes, le 07 novembre 2025
Pour la Préfète de la Mayenne , et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude Girault
Administrateur de l'État
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 53-2025-11-07-00005 - arrêté portant subdélégation de signature du
drfip - domaines - Mayenne 63
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-11-10-00001
Arrête habilitation établissement MELANGER de
Craon
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-10-00001 - Arrête habilitation établissement MELANGER de Craon 64
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire(Pompes funèbres et Marbrerie MELANGER à Craon)
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°53-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire des pompes funèbres Mélanger pour une durée de six ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier;Vu la demande d'habilitation reçue le 4 août 2025, complétée le 10 octobre et le 30 octobre 2025,formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel de la société OGF,sise 6 rue du Général Audran à Courbevoie;Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
ARRETE
Article 1 : l'établissement Mélanger Pompes funèbres et Marbrerie, sis 43 route de Rennes à Craon, esthabilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : l'établissement Mélanger Pompes funèbres et Marbrerie, sis 43 route de Rennes à Craon, esthabilité à exercer, Z.A. de la Pépinière à Craon, l'activité funéraire suivante :gestion et utilisation des chambres funéraires
•
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-10-00001 - Arrête habilitation établissement MELANGER de Craon 65
Article 3 : le numéro d'habilitation pour ces activités est 25-53-0044.Article 4 : la durée de I'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire de Craon.
Château-Gontier-sur-Mayenne,le 10 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Château-Gontier
Signé CHENOUFI
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-10-00001 - Arrête habilitation établissement MELANGER de Craon 66
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-11-12-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL Ambulances
Braneyre
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-12-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Ambulances Braneyre 67
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n° 53-2025-11-12-00005
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
( SARL Ambulances BRANEYRE - 10 rue des Chevaux au Bourgneuf-la-Forêt)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Ambulances BRANEYRE pour une durée de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'habilitation reçue le 13 octobre 2025, complétée le 14 octobre 2025, formulée par
Madame Sophie BRANEYRE, gérante des Ambulances Braneyre, sise 10 rue des Chevaux au Bourgneuf-
la-Forêt (53410) ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : la SARL Ambulances BRANEYRE, sise 10 rue des Chevaux au Bourgneuf-la-Forêt, est
habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• soins de conservation (sous-traitance),
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : la SARL Ambulances BRANEYRE, sise 10 rue des Chevaux, est habilitée à exercer à cette
adresse l'activité funéraire suivante :
• gestion et utilisation des chambres funéraires,
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-12-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Ambulances Braneyre 68
ARTICLE 3 : le numéro d'habilitation est 25-53-0035.
ARTICLE 4 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire du Bourgneuf-la-Forêt.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
Signé CHENOUFI
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-12-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Ambulances Braneyre 69
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-11-12-00004
RAA FUNECAP ROC ECLERC
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-12-00004 - RAA FUNECAP ROC ECLERC 70
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire( Pompes funèbres ROC ECLERC à Laval )
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°53-2020-11-17-001 du 17 novembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire des pompes funébres Mélanger pour une durée de cing ans;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1 septembre 2025 portant délégation de signature aMme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier;Vu la demande d'habilitation reçue le 20 octobre 2025, formulée par Monsieur Yvon PRIGENT,directeur général de la société FUNECAP OUEST, sise 5 chemin de la Justice à Nantes;Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chateau-Gontier ;
ARRETE
Article 1 : les Pompes funèbres ROC ECLERC, sises allée de Grèce, ZA les Bozées à Laval (Mayenne),sont habilitées à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,gestion et utilisation des chambres funéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : le numéro d'habilitation pour ces activités est 25-53-0060.
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-12-00004 - RAA FUNECAP ROC ECLERC 71
Article 3 : la durée de I'habilitation est fixée a cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : la sous-préfète de Chateau-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire de Laval.
Château-Gontier-sur-Mayenne,le 10 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Château-Gontier
Signé CHENOUFI
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-12-00004 - RAA FUNECAP ROC ECLERC 72
Sous-préfecture de Mayenne
53-2025-11-13-00003
2025-M-083 arrete modification bureau
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-11-13-00003 - 2025-M-083 arrete modification bureau 73
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n° 2025-M- 083 du 13/11/2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-M-05 du 20/03/2024
portant modification des membres du bureau de la commission
de suivi de site mise en place auprès de la société
Lhoist France Ouest pour le site exploité à Neau
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1 et R125-8-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2017 portant renouvellement de la commission de suivi de site mise en
place auprès de la société Lhoist France Ouest pour l'usine exploitée à Neau, modifié par l'arrêté
préfectoral du 29 août 2019 et du 21 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant renouvellement du bureau de la commission de suivi de site
mise en place auprès de la société Lhoist France Ouest pour l'usine exploitée à Neau ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2022, portant renouvellement de la commission de suivi de site mise en
place auprès de la société LHOIST FRANCE OUEST pour l'exploitation d'une usine de fabrication de
chaux située sur la commune de Neau ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024, modifiant la composition du bureau de la commission de suivi de site
mise en place auprès de la société LHOIST FRANCE OUEST pour le site exploité à Neau ;
VU l'arrêté du 1 er
septembre 2025 de la préfète de la Mayenne, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;
CONSIDERANT suite aux changements communiqués par courriel en date du 10/11/2025 de la société
LHOIST FRANCE OUEST, il a été procédé à la désignation des membres du bureau  au titre des collèges
« exploitant » et collèges « salariés » ;
SUR proposition du sous-préfet de Mayenne ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-11-13-00003 - 2025-M-083 arrete modification bureau 74
A R R E T E :
ARTICLE 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2024 portant modification des
membres du bureau de la commission de suivi de site mise en place auprès de la société Lhoist France
Ouest pour l'exploitation d'une usine de fabrication de chaux, située sur la commune de Neau, est
modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras et italique) :
- Mme la préfète, présidente de la commission de suivi de site, ou son représentant,
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- M. le directeur de l'agence régionale de santé – délégation territoriale de la Mayenne ou son
représentant, (collège « administration de l'État ») ;
- Mme Joëlle BLANCHARD (titulaire) ou M. Joël BALANDRAUD (suppléant), réprésentant la
communauté de commune des Coëvrons ;
- M. Daniel CLIMENT (titulaire) ou M. Pierre LABROSSE (suppléant), représentant la commune de Neau ;
- M. Claude GARNIER (titulaire) ou Mme Marie-Josèphe POMMIER (suppléante) représentant la
commune de Brée ; (collège « élus des collectivités territoriales ou établissement public de
coopération intercommunale »
- M. Jean-Marc DE LA FONCHAIS (titulaire) ou M. Bernard BEUNAICHE (suppléant), représentant la
fédération pour l'Environnement en Mayenne ;
- M. Jean-Pierre BROUSSIN (titulaire) ou Mme Nadine NOTTA (suppléante) représentant les riverains,
- Mme Alice BURBAN (titulaire) ou M. Benoît DUCHENNE (suppléant) représentant l'association
Mayenne Nature Environnement.
- M. Vincent LELONG (titulaire), directeur Lhoist France Ouest, collège exploitant,
- M. Jérôme PEYRATAUD (titulaire), directeur de site, collège exploitant,
- M. Olivier AUDROUARD (titulaire), responsable d'exploitation, collège exploitant,
- Mme Emilie GALHAUT (titulaire), responsable Carrières, collège salarié,
- M. Nicolas KONLE (titulaire), responsable QHSE, collège salarié,
- M. Grégoire SALLE (titulaire) responsable HSE, collège salarié.
ARTICLE 2 : La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au
moins trois membres du bureau.
ARTICLE 3 : Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions de la commission de suivi de site.
ARTICLE 4 : Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres du bureau est de cinq ans, à compter du 2 novembre
2022, date de renouvellement du bureau de la commission de suivi de site mis en place auprès de la
société Lhoist France Ouest pour l'usine exploitée à Neau.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Arnaud BENOIT
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-11-13-00003 - 2025-M-083 arrete modification bureau 75
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire – 92055 Paris-La-Défense
Cedex
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-11-13-00003 - 2025-M-083 arrete modification bureau 76