PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-243
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-11-29-00003 - Arrêté n°2024-CAB- 1014 portant création
d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 2 au 20
décembre 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-11-29-00003
Arrêté n°2024-CAB- 1014 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol du 2 au
20 décembre 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-29-00003 - Arrêté n°2024-CAB- 1014 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du 2 au 20 décembre 2024 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 29 novembre 2024
ARRETE N° 2024-CAB- 1014
Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 2 au 20 décembre 2024.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5,R.6211-8 ;
Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone
interdite de vol;
Vu le décret interministeriel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
Vu la demande formulée le 29 novembre 2024 par le Commandant du groupement de gendarmerie
de Mayotte ;
Considérant les violences de bandes organisées dans de nombreux villages de la commune de
KOUNGOU ;
Considérant les menaces à l'ordre public, constatées par les forces de l'ordre et diffusées sur les
réseaux SOCiaux ;
Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubres
nécessitant des interventions régulières des forces de l'ordre:
Considérant l'opération ELAN visant à la destruction d'habitats illégaux et insalubres à Koungou
quartier Mavadzani;
Considérant que le survol par des aéronefs, sans personne à bord dans ce contexte de risques
pour la sécurité des opérateurs de cette opération et des forces de l'ordre est proportionné et
justifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire nécessaire et
adaptée le survol de drones sur la zone et que le caractère proportionné de l'interdiction découle
de sa stricte limitation dans le temps et dans l'espace ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-29-00003 - Arrêté n°2024-CAB- 1014 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du 2 au 20 décembre 2024 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs y compris
ceux circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs visés à l'article 2, est créée suivant
les caractéristiques et indications définies aux articles 3 et suivants du présent arrêté ;
Article 2_ : Dérogations : Les aéronefs d'État ou affrétés par l'État, ceux affectés à des missions
d'assistance et de sauvetage, les aéronefs concourant aux opéartions de sécurisation des forces de
sécurité intérieure, ceux des sociétés concourantes (tétrama, colas) et ceux liées à l'exploitation de
l'aéroport de mayotte sont autorisés à survoler la zone d'interdiction:
Article 3: La zone d'interdiction de survol précitée est constituée de l'ensemble du quartier de
Mavadzani précisé dans l'annexe 1 du présent arrêté,
Article 4 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux
règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€
d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 5 : La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 3 est active du lundi 2 décembre 2024 au
vendredi 20 décembre 2024 de 7h00 à 18h00 ;
Article 6 : Les modalités d'application de cette mesure provisoire d'interdication de survol seront
portées à la connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la
Police Nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Mayotte sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Fait à Dzaoudzi, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Avw€lien DIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; |
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
Annexe 1: Plan de la ZONE:
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