PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 20
17 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
RAA N° 20 du 17 mai 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 20 17 mai 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe NOTTER, Directeur de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Signature au 16 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
Signature au 16 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric DAAS, Administrateur général des
Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État de la
Direction Régionale des Finances Publiques, Région Grand Est et du Bas Rhin
- Ordonnateur secondaire -
Signature au 16 mai 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN
Signature au 13 mai 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour des personnels de
catégorie A
Signature au 13 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
RAA N° 20 du 17 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels de
c
atégorie A et les officiers
Signature au 13 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
tableau référentiel joint à l'arrêté
Signature au 13 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels gradés
– premiers surveillants
Signature au 13 mai 2024
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-03 portant subdélégation de signature octroyée par
M
onsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 10 mai 2024
CENTRE MÉDICO-SOCIAL DE HARTHOUSE
- Décision de délégation de signature n° 2024-0309 à Mme JACQUIN PORRETAZ Noémie,
P
sychologue
Signature au 02 mai 2024
- Décision de délégation de signature n° 2024-0310 à Mme DURRINGER Coline, Psychologue
Signature au 02 mai 2024
- Décision de délégation de signature n° 2024-0311 à Mme HOUSSIERE Chloé, Psychologue
Signature au 02 mai 2024

P
REFETE DELEGUEE A L'EGALITE DES CHANCES
- Arrêté préfectoral portant création d'une mission inter-services pour la mobilisation des
p
olitiques publiques de droit commun dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Signature au 16 mai 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale PAYS
D
'ERSTEIN, pour les communes de : ERSTEIN, GERSTHEIM, NORDHOUSE, ICHTRATZHEIM,
HIPSHEIM, OSTHOUSE et SCHAEFFERSHEIM
Signature au 13 mai 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « SECURIFY » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du marché déplacé rue de la Robertsau et rue des Pompiers à
Bischheim du 02 au 09 juin 2024
Signature au 14 mai 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « SECURIFY » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du Messti place de la République à Bischheim qui se déroulera du
31 mai à partir de 15 heures 45 au 09 juin 2024 21 heures 30
Signature au 14 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
RAA N° 20 du 17 mai 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
s
écurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de l'évènement « Pages Blanches » qui se déroulera du 01 er juin au
3
0 septembre 2024 au parc des Contades à Strasbourg
Signature au 14 mai 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de l'évènement « Pages Blanches » qui se déroulera du 31 mai au
05 septembre 2024 place du Château à Strasbourg
Signature au 14 mai 2024
- Convention communale de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de BARR
Signature au 17 mai 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour
a
ssurer les services de garde et d'urgence
Signature au 17 mai 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« Auto-école de l'Etoile » sise 19
r
oute d'Altenheim à STRASBOURG (67100)
Signature au 13 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément de I'« Auto-école de l'Etoile » sise 2
avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100)
Signature au 13 mai 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté portant dérogation à l'article R. 621-78 du code du patrimoine et à l'article 12 du
d
écret n°2018-514 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
Signature au 17 mai 2024
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
lis
tes électorales de la commune d'ECKWERSHEIM
Signature au 16 mai 2024
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de NEUWILLER-LÈS-SAVERNE
Signature au 16 mai 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site
(
CSS) de Reichstett constituée des installations classées "AS" Wagram Terminal - Butagaz et
Arlanxeo sur les communes de La Wantzenau et Reichstett
Signature au 26 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
RAA N° 20 du 17 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'Ill –
Nappe – Rhin
Signature au 16 mai 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-2208 portant agrément n°67-024535 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « ROSE SN », sise 13 Rue Vincent d'lndy 67260 SARRE-UNION
Signature au 14 mai 2024
- Arrêté ARS/DT n° 2024-2213 retirant l'agrément de la société de transports sanitaires
dénommée « Etablissements Wilhelm et Fils » sise 17 Rue du Général de Gaulle 67410
DRUSENHEIM
Signature au 14 mai 2024
- Arrêté N° 2024-2217 portant modification de l'agrément n°67-018301 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES » sise 37 Rue des
Vosges 67430 DIEMERINGEN
Signature au 15 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant approbation de la modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation
(PPRi) de l'Ill sur le territoire des communes de Baldenheim, Benfeld, Ebersheim, Ebersmunster,
Elsenheim, Erstein, Gerstheim, Heidolsheim, Herbsheim, Hilsenheim, Hipsheim, Huttenheim,
Ichtratzheim, Kogenheim, Matzenheim, Mussig, Muttersholtz, Nordhouse, Obenheim,
Ohnenheim, Osthouse, Rossfeld, Sand, Sélestat, Sermersheim et Witternheim
Signature au 02 mai 2024
- Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims – N° FR-67-
W02-B – au bénéfice de M. Benoît WACH
Signature au 16 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – Agrément n° SAP753671312
accordé à l'EURL « ALSA-CARE » (nom commercial « TOUT A DOM SERVICES »), sise 2 rue de
Sélestat 67210 OBERNAI
Signature au 13 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP753671312, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-Pierre
COUE, gérant, au titre de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « ALSA-
CARE » (nom commercial « TOUT A DOM SERVICES »), n° SIRET : 753671312 00019, sise 2 rue de
Sélestat 67210 OBERNAI
Signature au 13 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP925199770, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Paul SUN,
en qualité de co-gérant de la Société à responsabilité limitée « REGIS ET PAUL JARDINS », (n°
SIRET 925 199 770 00015), sise 5 rue des Cygnes 67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 02 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
RAA N° 20 du 17 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP927795773, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Elias
ARNAUTOVIC, au titre de sa microentreprise ( n° SIRET 927 795 773 00013), sise 17 rue Herrade
67200 STRASBOURG
Signature au 03 mai 2024
- Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Mme HEIM Michèle
Signature au 16 mai 2024
ACADEMIE DE STRASBOURG
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
- Arrêté départemental fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024
Signature au 23 février 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Pôle juridique et contentieuxDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
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SUR
ARRETEportant délégation de signature aMonsieur Jean-Christophe NOTTERDirecteur de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHINla loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article43-1°; 'le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;I'arrété du 4 octobre 2021 du ministre de l'intérieur, nommant M. Jean-Christophe NOTTERdans I'emploi fonctionnel de directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la préfecture du Bas-Rhin ;I'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEler : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe NOTTER, directeur de la coordinationArticledes politiques publiques et de l'appui territorial, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, pour les affaires concernant spécifiquement le département du Bas-Rhin etl'arrondissement chef-lieu, les décisions suivantes :1. les actes nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers, en application des dispositions descodes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'énergie,ainsi que du code minier et du code rural, dont les arrêtés de mise à enquête publique et deconsultation du public ;
Tél: 03882167 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la 67 073 Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
2. les pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers en application desdispositions des codes de l'environnement, de |'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, de l'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les demandes de piècescomplémentaires, les bordereaux d'envoi, la certification des annexes des actes relevant desdispositions précitées, les convocations aux réunions des commissions visées à l'article 2 ainsi que lasaisine des juridictions et des services ;3. les récépissés'de déclaration pour I'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets ainsique les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets ;4. les arrêtés portant composition et secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial en application de l'article R. 751-2 du code de commerce ;5. les correspondances courantes, les attestations réglementaires relatives au dépôt des demandes desubventions, les notifications des actes juridiques, les demandes de crédits et les-ordres de paiementrelatifs :- au BOP 112 : au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT - classiqueet CIMV);- au BOP 119 : à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville(DPV), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL — classique et exceptionnelle), à ladotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ; .— au BOP 122 : aux subventions pour travaux divers d'intérêt local (STDIL- réserve parlementaire), à ladotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événementsclimatiques et au fonds violences urbaines;— au BOP 362 : à la dotation de soutien à l'investissement local rénovation thermique (DSIL — RT)— au BOP 363 : au fonds d'innovation et transformation numérique des collectivités (FITN) -— au BOP 364 : au plan avenir montagne- au BOP 380 : au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pourles mesures suivantes : la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation des parcs deluminaires d'éclairage public, I'appui à l'ingénierie de la transition écologique, l'encouragement aucovoiturage, la prévention des inondations, la prévention des risques d'incendies de forêt et lerecyclage des friches;6. les demandes d'autorisations à engager (AE) et crédits de paiement (CP);7. toutes attestations et certifications relevant de ses attributions ;8. les décisions de versement d'indemnités pour des montants ne dépassant pas 8 000 € en matièred'expulsion locative ;9. les propositions de transaction amiable et tout document en matière d'expulsion locative ;10. les correspondances courantes relatives aux attributions de la mission d'ingénierie publique.
»
Article 2 : M. Jean-Christophe NOTTER est habilité à représenter la préfète et à présider en cettequalité :1. la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;2. la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;3. le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;4. les commissions du suivi de sites de l'arrondissement de Strasbourg ;5.les comités consultatifs de la réserve naturelle nationale du massif forestier deStrasbourg Neuhof/Illkirch-Graffenstaden, de la réserve naturelle nationale de I'lle du Rohrschollen, dela réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau et du biotope duplan d'eau de Plobsheim ;6. toutes autres commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Préfecture du Bas-Rhinlé[: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frplace de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Article 3: Délégation est donnée à M. Jean-Christophe NOTTER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et a constater le service fait.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Christophe NOTTER, la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est donnée à :— M. Emmanuel WEISTROFFER, adjoint du directeur, chef de la mission d'ingénierie publique, pour cequi concerne l'article 1", rubriques 1 à 10 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté ;- Mme Isabelle TROESTLER, chef du bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'article 1er,rubriques 5 à 7 et l'article 2 rubrique 6 du présent arrêté;— M. Frédéric APRILE, chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour ce qui concernel'article 1%, rubriques 1 à 4 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté.
Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueArticle 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric APRILE, délégation est donnée àMme Carine LANOIX, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour cequi concerne l'article 1 rubriques 1 à 4 du présent arrêté :En outre, délégation est donnée :
* à M. Thomas CARALP et Mme Hedwige GORNIKà l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1%, relevant de lacompétence de la section expropriation ;- Mme Maud MAS, Mme Corinne POURCHASSE, M. Jean-Claude BOURLIER et Mme CatherineWELTERLIN-BORDIS,à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1%, relevant de lacompétence de la section environnement ;
Bureau de l'ingénierie financière
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TROESTLER, délégation est donnée àM. Vedat SARIER, adjoint au chef de bureau de I'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'article 1,rubriques 5 à 7.
En outre, délégation est donnée- à M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Odile JOHNER, Mme Fairouz LALAOUI etMme Katia MORRIER,à l'effet de signer les transmissions courantes et les demandes de pièces nécessaires àl'instruction financiére des dossiers relevant de leur compétence.
Mission d'ingénierie publique
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéeà Mme Olivia GINEZ, chargée de mission développement économique et coordination stratégique, àMme TANCREDI, chargée de mission politique de la ville, à Mme Mirabelle ADE, chargée de missionpolitiques sociales, à M. Thomas SANTAMARIA, chargé de mission développement et aménagement duterritoire, pour ce qui concerne l'article 1° rubrique 10 du présent arrêté.
Préfecture du Bas-RhinTél: D3 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Mission d'ingénierie publique - cellule expulsions locativesArticle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnéeà Mme Mirabelle ADE, chargée de mission politiques sociales, pour ce qui concerne l'article 1*rubrique 9 du présent arrêté.En outre, délégation est donnée :- à Mme Sabine LE PAN, Mme Marie-jJosé MACABRE, Mme-Valérie LE GALL, et Mme LaurenceBERTAPELLE,à l'effet de signer, dans le cadre des instructions reçues, pour les affaires relevant de laprocédure de prévention des expulsions locatives et de l'instruction des demandes de concoursde la force publique pour les expulsions locatives, les demandes d'enquéte et lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision relative à l'ouverture et au suivi desdossiers relevant de leur compétence.
Article 9 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire, Mme Isabelle TROESTLER, M. Vedat SARIER,M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Odile JOHNER, Mme Fairouz LALAOUI, Mme KatiaMORRIER, Mme Mirabelle ADE, Mme Sabine LE PAN, Mme Valérie LE GALL, sont habilités à l'effet desaisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'application Chorus formulaires.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent quifera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 MA| 2024
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frS, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
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ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTÉ DU BAS-RHIN
le code des transports ;la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
2
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43.1 et 45.le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de Ia direction de lasécurité de l'Aviation civile ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité deI'Aviation civile ;l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile ;l'arrêté du Ministre de la Transition Écologique du 20 mai 2020 portant nomination de M.Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef de ponts, des eaux et des forêts, Directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est ; '
Préfecture du Bas-RhinTé!: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr5. place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est ;SUR ... proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer aunom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département duBas-Rhin en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code destransports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de I'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à I'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité dela navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de I'article R. 6351-13 du code destransports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article R.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;11. de modifier les limites du côté piste de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim et de ses accès pourune durée qui n'excède pas un mois. '
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentieaux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à I'effet de signer les actes ou décisionsprévues à l'article 1 :> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M.JACQUEMIN;
> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,- pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. LudovicPARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction dela DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;- pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et NavigationAérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;- pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER et MM. Frédéric BARRILLET, SergeLOTTERMOSER et Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division SÛreté ;- pour l'alinéa 11, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la direction de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est.Article 3 : M. JACQUEMIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant deson autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faitästrasbourg.le 16 MAI 2024
Préfecture du Bas-RhinTél:0388 21 67 68www.bas-rhin.rouv.frplace de la République 67 073 Strasbourg
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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibersé Pôle juridique et contentieuxEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signaturea
Monsieur Eric DAASAdministrateur général des Finances PubliquesDirecteur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etatde la Direction Régionale des Finances PubliquesRégion Grand Est et du Bas Rhin- Ordonnateur secondaire -
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment ses articles 43-1° et 45 ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organlsatlon etde fonctionnement dans les reglons de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieudes circonscriptions administratives régionales ;VU le décret du 15 octobre 2018 portant promotion et affectation de M. EricDAAS, administrateur général des finances publiques a la Direction régionaledes Finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
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VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIERen qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense etde sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; 'VU l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionaledes Finances publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation desdirections régionales des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Éric DAAS, administrateur général desFinances publiques, directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de I'Etat de laDirection Régionale des Finances Publiques du Grand Est et du Bas Rhin, à l'effet de :-> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques région Grand Est et du Bas Rhin ainsi que l'ordonnancementde toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directionrégionale des finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin ;-> recevoir les crédits des programmes suivants :1) n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »2) n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »3) n° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »4) n°362 « Écologie »5) n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs » .-> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commercialesdes domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, maiségalement sur la liquidation et I'émission des titres de recettes.Article 2: M. Eric DAAS peut, sous. sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxfonctionnaires de son service. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 3: Seront soumises à la signature du Préfet du Bas Rhin les dépenses du titre 5(investissement) d'un montant supérieur à 200 000 € hors taxe,Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète du Bas Rhin :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, 'établissements et divers organismes.
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Article 5 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à M. Eric DAASpour l'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et le directeur du pôle pilotage,ressources et opérations de l'État de la Direction régionale des Finances publiques du GrandEst et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas Rhin.
Fait à Strasbourg, le Ü @ HA' 2024
La Préfète,
osiane
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 '67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de ERSTEIN,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article Ter :Délégation générale est donnée à M. RUHLMANN Joël, adjoint au responsable de serviceà l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- designer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
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2/3
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- delereprésenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.NOM PrénomRUHLMANN Joël InspecteurROITEL Nolwenn T InspectriceBERNHARDT Cindy | InspectriceNURDIN Jacques | Contrôleur principalTORUN Vincent Contrôleur- FUNCK Antoine Contrôleur |- . WILLMANN Loic Contrôleur \|
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à I'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :
) 1NOM Prénom Grade , Limite -. _ des décisions gracieusesROITEL Nolwenn Inspectrice 5000
BERNHARDT Cindy Inspectrice 5000
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :| , . e Somme maximale pourDurée maximale des délais PNOM Prénom Grade d A laquelle un délai dee paiement [ . N ;\ paiement peut être accordéROITEL Nolwenn | Inspectrice Tan 10 000BERNHARDT Cindy Inspectrice 1an 10 000
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ROITEL Nolwenn Inspectrice tousBERNHARDT Inspectrice tous
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 13 mai 2024
Le comptable
Marc REMY |
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Direction de l'administration pénitentiaireEsËÈÏÎÎÜÊ% . Direction interrégionale des services-~ pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstÉgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 13/05/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Pierre RAMETTE, Directeur des services pénitentiaires, Adjoint à la Cheffed'établissement de la Maison d'arrét de Strasbourg- Madame Solène HERMANN, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe de laMaison d'arrêt de Strasbourg- Monsieur Pacôme LE BLANCHE, Directeur des services pénitentiaires, Directeur Adjoint dela Maison d'Arrêt de Strasbourg- Madame Michelle ROUGIER, Cheffe des services pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Ludovic BALTZ, Capitaine, adjoint à la cheffe de détention
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; .- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ; ;= suspendre ou de fractionner l'exécution des sanclions pronontées en commission de discipline
,
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfacture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.La cäeffe d'établissement,/7
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Direction de l'administration pénitentiairex.ËÈTËÎËÊ% E Direction interrégionale des servicesi pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstEgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 13/05/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Julien MANDET, Attaché d'administration- Madame Michéle ROUGIER, Cheffe des services pénitentiaires / cheffe de détention- Monsieur William PERESSE, Commandant- Monsieur Ludovic BALTZ, Capitaine pénitentiaire / adjoint à la cheffe de détention- Monsieur Olivier BAUER, Capitaine- Madame Vanessa CONSTANTIN, Capitaine- Monsieur Alexis D'ALMEIDA, Capitaine- Monsieur Mohamed DERMECHE, Capitaine- Madame Sandrine DREYER (épouse MULLER), Capitaine- Monsieur Stéphane DRUART, Capitaine- Monsieur Jérôme DUMOULIN, Capitaine- Monsieur Lionel GERMANN, Capitaine- Monsieur Samir KHETIB, Capitaine- Monsieur Frédéric QUEIROZ, Capitaine- Monsieur Alban SAURET, Capitaine- Monsieur Samuel THOMANN, Capitaine- Madame Léa JOSYFYSZYN, Lieutenant- Madame Cyrielle LICHTLE, Lieutenant- Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ, Lieutenant- Madame Selma YALAZ (épouse ILBAY), Lieutenant
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider'de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;
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- révoquer, en tout ou partie, le sursis a exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,€ _ LN
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Direction de l'administration pénitentiaireEN ."D"È"I'_'ASΑEJËËIÊI E Direction interrégionale des servicesps pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstÉgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 13/05/2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Directeurdes services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la Maison d'Arrêt de Strasbourg,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène HERMANN,Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe à la Maison d'Arrét de Strasbourg, auxfins de signer tout arrêté; décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pacôme LE BLANCHE,Directeur des services pénitentiaires, Directeur adjoint à la maison d'arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MANDET, Attachéd'Administration à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle ROUGIER, cheffedes services pénitentiaires, cheffe de détention à la Maisun d'Arrël de Suasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BALTZ, capitaine,adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William PERESSE,commandant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
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document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAUER, capitaine àla Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Vanessa CONSTANTIN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis D'ALMEIDA,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed DERMECHE,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DREYER (épouseMULLER), capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DRUART,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel GERMANN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samir KHETIB, capitaineà la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric QUEIROZ,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban SAURET, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Artrcle 19: Delegatlon permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel THOMANN," * " '" trasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
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document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa JOSYFYSZYN,lieutenant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cyrielle LICHTLE,lieutenant à la Maison d''Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ,lieutenant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Selma YALAZ (épouseILBAY), lieutenant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.-
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy DAMBROSIO,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alias EDDOUH, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdou GUISSE, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain HUET, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massynissa OUMANA,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël PETRI, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zora PRIVAT, premièresurveillante à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
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Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin ROESNER,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime SOLTNERpremière surveillante à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien SOUILLARD,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane UHLRICH,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy WINTERBERGER,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéP Direction interrégionale des servicespénitentiaires de STRASBOURG Grand Est
Direction de l'administration pénitentiaire
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 13/05/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Jimmy DAMBROSIO, premier surveillant- Monsieur Alias EDDOUH, premier surveillant- Monsieur Abdou GUISSE, premier surveillant- Monsieur Alain HUET, premier surveillant- Monsieur Massynissa OUMANA, premier surveillant- Monsieur Joël PETRI, premier surveillant- Madame Zora PRIVAT, premiére surveillante- Monsieur Benjamin ROESNER, premier surveillant- Monsieur Maxime SOLTNER, premier surveillant- Monsieur Sébastien SOUILLARD, premier surveillant- Monsieur Stéphane UHLRICH, premier surveillant- Monsieur Jérémy WINTERBERGER, premier surveillant
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenueArticle 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de I'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
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Ex | DIR EstPREFETDU BAS-RHIN | - DirectionLiverté interdépartementaleo des routes de I'Est
PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS RHINARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-03du 10/05/2024
pbrtant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à 'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1* mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est, à effet au 1° avril 2024 ;VU l'arrêté du 07/05/2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand-Est, Préfète duBas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêtépréfectoral du 07/05/2024 portant délégation de signature relative à 'administration générale du service.
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ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUETDirecteur Adjoint Ingénierie par intérimMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen matière de contentieux administratif en ce qui concerne :— la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;— la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référés;— la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;—le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutesproductions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-02 du 8 avril 2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Directeu ental des Routes — Est,
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ARRETE N° 2024/DIR-Est/en matière d'administration généraleAnnexe 1
SG/BCAG-03 du 10/05/2024 portant subdélégation de signature
Actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 07/05/2024(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueSubdélégatairesPoste occupé Étendue de la subdélégationRUBECK ThierryDirecteur Adjoint ExploitationTous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésJANIN AuroreSecrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4DANIEL Marie-LaureSecrétaire Générale adjointe et Cheffe du Bureau des RessourcesHumaines GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3AMEUR EssalkaAdjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative desMarchés du Secrétariat Général GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Servicedes Politiques Routières GS2, GS3BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef de la Cellule Chaussées Équipements etDépendances du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Sézanne GS2BERREUR Sylviane Chargée de mission marchés du SREI Franche-Comté GS2, GS3BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Forbach Gs2BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences | GS2, GS3du Secrétariat GénéralBOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des GS2, GS3Politiques RoutièresBOUVIER Serge Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3CARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2CARRER Gwenaél Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3CLAUDON Bertrand Adjoint au chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN Vincent Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX du | GS2, GS3Grand EstCOLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3CURELY Xavier Adjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,- RC1 à RC2, GP4,DANN-LOEW Dominique Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vuillecin GS2
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DAVID DamienAdjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4,DELBIRANI SébastienChef du District de Metz du SREX-GE |GS2, GS3, GS4, GS5, GS7DEMARD MichelChef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat GénéralGS2, GS3DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef de la Cellule Acquisition et Matériel du ServicePolitiques Routières GS2, GS3DESSERME RégisChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic -Vauban du SREI-FC GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME Régis Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FC |GS2, GS3DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3du Grand EstEHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville Gs2ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand estFERRERA Mathieu Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3FLORIMOND Andy Chef du pôle Ingénierie du Trafic et Innovation du Service GS2, GS3Systèmes et RéseauxFOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- GS2VosgesFROMONT EmilienChef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3, GP1 à GP4GANY GéraudChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de VesoulGS2GASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET RomanChef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceIngénierie Routière du Grand Est GS2, GS3GOELLER Gérard Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service |GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstHAY Dominique Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 | GS2, GS3du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy | GS2HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes GS2KLEINCLAUSS Charles Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 5 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstLAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LE Laetitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du GS1 à GS8 / RC1 à RC3Secrétariat GénéralLE COZ Ronan Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE) | GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois GS2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck Gs2LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny Gs2MAHDI Inesse Chef de la Cellule Développement Durable au Service des GS2, GS3Politiques RoutièresMAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d''Ingénierie de GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FC
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MANZONI Romuald Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Bologne GS2MARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2MARTIN Patricia Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3Secrétariat GénéralMASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3MOTSCH Catherine Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE EmmanuelAdjoint au chef du District de Vitry-le-FrançoisGS2, GS3, GS4, GS5, GS7ORTIZ RafaelChef du Service Ouvrages d''Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PAILLOUX NadjwaCheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficMyrabel du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7PERRIN PierreAdjoint au chef du Service Ouvrages d''Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8| PETITJEAN PascalAdjoint au chef du District de Nancy du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7POULNOIS Stéphane Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d''Intervention de Pouilly GS2RACADOT Benoit Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Villers-la-Montagne | GS2RAYER Emmanuel Adjoint au chef du Service Systémes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8REMY Laurent Adjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord GS2SALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière GS2, GS3SAUNIER Christophe Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes et GS2, GS3des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systémes etRéseauxSENECOT Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Héricourt GS2STREB FlorianCheffe du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1 à GP 4TEJEDO ChristopheAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est(SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1à RC2/ GP4/ GS5TENDAS Jean-LouisAdjoint au chef du District de Metz du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7VANHEE DavidChef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3VERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3VIENNET Pierre Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en- | GS2GrandvauxVOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3ZIMMER Jean-Paul Adjoint au chef de la Subdivision ÉTN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3Vacant Adjoint au chef du Service des Politiques Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8/ GP1à GP4Vacant Adjoint au Chef du Sesyr GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Vacant Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Chef du Pôle Maîtrise d'Œuvre du Service Systèmes et RéseauxGS2, GS3
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Vacant Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT GS2, GS3Myrabel du SREX-GEVacant Chef d'unité ETN1 au SIR du SREI-FC GS2, GS3Vacant Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS3du Trafic Myrabel du SREX-GEVacant Chef de la subdivision d'ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3Vacant Chef de la Cellule Chaussées Équipements et Dépendances du GS2, GS3- Service des Politiques RoutiéresVacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles GS2En cas d'absence ou d''empéchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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| 'T DECISION n° 2024-0309 GRH-FO-024-001 Page 1 /1
:_HÊ"ÜSÉ n ' 21 novembre 2013 VO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de I'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 :VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27septembre 2023 et portant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeur par intérim du Centre deHarthouse, à compter du 28 septembre 2023 ;
DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Mme JACQUIN PORRETAZ Noémie, Psychologue,reçoit les délégations précisées à l'article 2.Article 2 : Délégations à caractère budgétaire :e Les bons de commande relatifs aux dépenses liées aux activités SNOEZELEN du Centre de Harthouse, dans lalimite du budget qui lui est confié (précisé chaque année par note de service).Article 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :e De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement del'établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement :e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER,Directeur par intérim.Article 4 :La signature devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 5 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressée, publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre deHarthouse. Elle est communiquée au Conseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire deI'établissement.Article 6 :Cette délégation de signature est consentie par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 1ermai 2024 et ne peut s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim. Elle peutêtre révoquée à tout moment par le Directeur par intérim.
Fait à Harthouse, le 2 mai 2024
La délégataire, Le Directeur par intérim,Psychologue Chef d'établissement,Noémie JACQUIN PORRETAZ Arnaud SAINT-DIZIER
Destinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinSe du Centre de Harthouse
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_H___J\ DECISION ° 2024 0310 GRH-FO-024-001 Page 1/1> — n -ARTHOUSE 21 novembre 2013 VO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de I'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27septembre 2023 et portant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeur par intérim du Centre deHarthouse, à compter du 28 septembre 2023 ;
DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Mme DURRINGER Coline, Psychologue, reçoit lesdélégations précisées à l'article 2.Article 2 : Délégations à caractère budgétaire :e Les bons de commande relatifs aux dépenses de documentation du Centre de Harthouse, dans la limite du budgetqui lui est confié (précisé chaque année par note de service).
Article 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :e De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement del'établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER,Directeur par intérim ;e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER,Directeur par intérim.Article 4 :La signature devra étre précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 5 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressée, publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre de Harthouse.Elle est communiquée au Conseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire de l'établissement.Article 6 :Cette délégation de signature est consentie par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 1ermai 2024 et ne peut s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim. Elle peutêtre révoquée à tout moment par le Directeur par intérim.
Fait à Harthouse, le 2 mai 2024
La délégataire, Le Directeur par intérim,Psychologue Chef d'établissement,Coline DURRINGER Arnaud SAINT-DIZIER
Destinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le tableau d'affichage à l'entrée du
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A', DECISION n° 2024 0311 GRH-FO-024-001 Page 1/ 1=—} 7 = n -! IAF'T'*OUSC 21 novembre 2013 VO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27septembre 2023 et portant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeur par intérim du Centre deHarthouse, à compter du 28 septembre 2023 ;
DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Mme HOUSSIERE Chloé, Psychologue, reçoit lesdélégations précisées à l'article 2.Article 2 : Délégations à caractère budgétaire :e Les bons de commande relatifs aux dépenses pédagogiques des psychologues du Centre de Harthouse, dansla limite du budget qui lui est confié (précisé chaque année par note de service).Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :e De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement deI'établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprés de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER,Directeur par intérim.Article 4 :La signature devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 5 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressée, publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre deHarthouse. Elle est communiquée au Conseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire del'établissement.Article 6 :Cette délégation de signature est consentie par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 1ermai 2024 et ne peut s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim. Elle peutêtre révoquée à tout moment par le Directeur par intérim.
Fait à Harthouse, le 2 mai 2024
La délégataire, Le Directeur par intérim,Psychologue Chef d'établissement,Chloé HOUSSIERE Arnaud SAINT DIZIER/
Destinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre de Harthouse
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EZPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgaliteFrarernité Préfète déléguée à I'égalité des chances
Arrêté préfectoral portant création d'une mission inter-services pour la mobilisation des politiquespubliques de droit commun dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin,Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainesVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la villedans les départements métropolitains ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète horsclasse, aux fonctions de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire de la secrétaire d'Etat chargée de la ville du 31 août 2023 relative à l'élaboration descontrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;Considérant que la politique de la ville doit mobiliser et adapter, en premier lieu, les actions relevantdes politiques de droit commun au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;Considérant que, dans le cadre des contrats « Quartiers 2030 », cette mobilisation doit êtrecoordonnée, suivie et évaluée au niveau départemental ;Sur proposition de la préfète déléguée à I'égalité des chances ;
ARRÊTEArticle 1°": Est créée, sous l'autorité de la préfète, une mission inter-services de mobilisation renforcéedes politiques publiques de droit commun de l'État, de ses agences et opérateurs et des organismes desécurité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville.
Article 2 : CompositionLa mission réunit les chefs de service des administrations territoriales de l'État, de ses agences et4
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EJFxPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéLraternité
opérateurs et des organismes de sécurité sociale intervenant dans la mise en œuvre des politiquespubliques de l'emploi et du développement économique, de l'éducation, de la santé, de I'améliorationdu cadre de vie, de la culture et de la cohésion sociale.La mission est composée de :* lapréfète;» la préfète déléguée pour l'égalité des chances ;« le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;» — Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;» — Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;* le délégué territorial de I'Agence régionale de santé ;* la directrice régionale des affaires culturelles ;« le directeur régional de la Banque des territoires ;» le directeur académique des services de I'Education nationale ;» la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;» le directeur départemental des territoires ;* la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;« — le directeur départemental de France Travail ;* le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie ;* ledirecteur de la Caisse d'allocations familiales ;* la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes.
Sont associés aux réunions de la mission, selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les services del'État ou organismes associés dont la contribution serait estimée nécessaire.Article 3 : Attributions de la missionLa mission élabore la stratégie territorialisée de renforcement des politiques publiques de droitcommun portées par ses membres dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Elle est également chargée de coordonner, de suivre et d'évaluer leur mise en œuvre dans le cadre descontrats « quartiers 2030 ».Article 4 : SecrétariatLe secrétariat du comité de pilotage de la mission interservices (gestion du calendrier des réunions,préparation des ordres du jour et rédaction des relevés de décision) est assuré par la préfecture du Bas-Rhin.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLa préfète déléguée à l'égalité des chances, le délégué territorial de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, le directeur régional de la Banquedes territoires, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, le directeur de la Caissed'allocations familiales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Strashourg, le16 MAI 2024
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NN Ville E_'%.Likerté « Egalité = FraterairfREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LAREGION ALSACEET DU BAS-RHIN
CONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALEET LA POLICE MUNICIPALE PAYS D'ERSTEIN,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2214-4, R 2212-1 a R2212-15,
VU le Code Pénal,VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21, 21-2, 73 et 78-6,VU le Code de la Route et notamment les articles L 221-2 à L 325-12, R 325-47 à R 325-51,
Entre :"N La Préfète de la région Grand Est, de la zone de défense et de sécurité, etW du Bas-Rhin,Madame Josiane CHEVALIER,EtLa Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,Madame Yolande RENZI,Eto Le Maire de la Ville d'ERSTEIN,eæ d'ErsteinMonsieur Benoit DINTRICH,Et
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Le Maire de la commune de GERSTHEIM,>. - Monsieur Julien KOEGLER,Et-#&3 _ Le Maire de la commune de NORDHOUSE,- Monsieur Jean-Marie ROHMER,EtLe maire de la commune d'ICHTRATZHEIM,Monsieur Grégory GILGENMANN,LtË Le Maire de la commune d'HIPSHEIM,Monsieur Philippe ROME,EtLe Maire de la commune d'OSTHOUSE,<ElMonsieur Christophe BREYSACH,Et% La Maire de la commune de SCHAEFFERSHEIM,¢ Madame Marie-Berthe KERN,Les agents de la Police Municipale Pays d'ERSTEIN sont mis à disposition des communesd'ERSTEIN-KRAFFT, de GERSTHEIM, NORDHOUSE, ICHTRATZHEIM, HIPSHEIM,OSTHOUSE et SCHAEFFERSHEIM, par une convention de mise à disposition.Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance deStrasbourg, i/ est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Ftat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code dela Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent, à savoir la brigade d'Erstein.Article 1" ; Diagnostic local de sécurité.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :Sécurité routière,Prévention de la violence dans les transports,Lutte contre la toxicomanie,Prévention des violences scolaires,Protection des centres commerciaux,Lutte contre les pollutions et nuisances,Surveillance des voies publiques,Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au publicVVVVVYYVYVYYparticulièrement exposés à des agressions de toutes sortes,}> Protection des biens et des personnes,La Police Municipale répond à toute réquisition d'intervention dans le cadre de sescompétences, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale.Elle assure la surveillance du respect des arrêtés municipaux, notamment ceux relatifs auxdéjections canines et à la divagation des chiens.Par ailleurs elle assure la surveillance du respect des règles relatives à la détention et à lacirculation des animaux dangereux des 1% et 2°"° catégories. Selon les dispositions du coderural et de la pêche maritime, ainsi qu'à la protection des animaux, la Police Municipale estchargée de tenir un registre de déclarations des animaux classés dangereux. Elle est chargée defaire respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment le contrôle de tous lescertificats ainsi que la conduite en laisse et le port de la muselière dans les lieux publics pourles chiens des 1 et 2°TM catégories.
TITRE 1%
COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°¢NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 ;ÎVIisÈions d'ordre général._
—
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
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Elle participe a la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes aupublic et des lieux ouverts au public.A ce titre, la Police Municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,projections de toute matière ou objet de nature & nuire, en quelque manière que ce soit, à lasûreté ou la commodité du passage ou à la propriété des voies publiques.Sur accords généraux, écrit et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leursreprésentants, la Police Municipale pourra, d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans lesparties communes des immeubles à usage d'habitation sans obligation spécifique vis-à-vis dupropriétaire et/ou de l'occupant des lieux.Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par des missions depatrouilles, d'îlotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3 ; Etablissements scolaires.
I. La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Ecoles maternelles,e Fcoles primaires,e Collège,e Lycées.
La traversée des enfants étant assurée par des agents communaux de la Ville, les agents dePolice Municipale seront amenés à veiller entre autre à la sécurité des enfants par rapport à lacirculation et au stationnement des véhicules aux abords des établissements, et de remplacer sinécessaire en cas d'absence, les agents postés aux traversés.Cependant durant cette période, les missions à caractère d'urgence restent prioritaires.IL. La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :
Ecoles maternelles,Ecoles primaires,Collège,Lycées.
Article 4 ; Foires et marchés.
La Police Municipale gère et assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :> les marchés hebdomadaires du jeudi et du samedi,> les foires annuelles.Concernant les manifestations organisées sur le territoire des communes, la Police Municipaleassure :
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> la surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémoniesannuelles au Monument aux Morts ;> les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.
Lors de ces manifestations locales, la Police Municipale et la Gendarmerie se réunissent aupréalable avec les organisateurs pour définir les modalités d'intervention et les conditions desurveillance.Article 5 ; Manifestations.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des Forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, soit par la Police Municipale,soit par la Gendarmerie, soit conjointement par les deux services suivant la nécessité.Une coordination est mise en place afin d'assurer une gestion numérique optimale des effectifsrespectifs affectés aux différentes missions de ces manifestations.Pour les autres manifestations, les responsables de la gendarmerie nationale et de la PoliceMunicipale définiront d'un commun accord la surveillance de celles-ci.Article 6 ; Fourrière automobile.La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14.La Police Municipale pourra procéder à l'enlèvement des véhicules se trouvant sur les voiesouvertes à la circulation du domaine public et du domaine privé pour tous les motifs prévus parle Code de la Route (tous les stationnements gênants, abusifs et dangereux) ainsi que ceuxdéclarés en état d'épave.La gendarmerie nationale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voies fermées àla circulation ainsi que ceux concernés par une procédure judiciaire. Le maître des lieux où nes'applique pas le Code de la Route devra adresser la demande d'enlèvement du véhicule àl'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Les modalités de requête et d'instruction seront convenues entre les responsables de lagendarmerie nationale et de la Police Municipale. Conformément aux articles L.330-2 et R.330-3 du Code de la Route, la Police Municipale pourra se faire communiquer les informationscontenues dans le Système d'Immatriculation de Véhicule (SIV) et le relevé des mentionsfigurant dans le Système National des Permis de Conduire (SNPC) à la seule fin d'identifier lesauteurs d'infractions du présent Code. L'agent de Police Municipale pourra se rendre soit à labrigade de gendarmerie, soit formuler sa demande par téléphone.Selon les dispositions de l'article R 325-14 du Code de la Route, le Chef de la Police Municipaleou l'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent quia verbalisé suite à la constatation d'une infraction, prescrire une mise en fourrière dans les
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conditions prévues à l'article R 325-9 et au 2° de l'article R 325-11 du Code de la Route, dansles cas prévus à ce code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule.Conformément aux dispositions de l'article R 325-13, la prescription de mise en fourrière estprécédée d'une vérification par l'intermédiaire des services de gendarmerie tendant àdéterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.Lors des mises en fourrière, une copie du procès-verbal est systématiquement transmise à laGendarmerie. La main levée sera ordonnée par le Chef de Police Municipale ou l'agentremplissant cette fonction.Dans le cadre d'une délégation de service public, la Communauté de Communes du Cantond'Erstein a désigné un prestataire qui assure, en tant que fouriériste agréé par la Préfecture, lesenlèvements de véhicules demandés exclusivement par la Police Municipale.Article 7 ; fourrière animale.Les agents de Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions auxdispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants (déclaration à jour, port de lamuseliére, divagation, etc...).En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipale sollicitera dupropriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.En cas de négligence, ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la PoliceMunicipale procèdera à la saisie de l'animal et son placement dans un lieu de dépôt.Il en sera de même pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter un dangergrave et immédiat pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillitépublique.Conformément à la convention établie entre les différentes communes et la Société Protectricedes Animaux d'Ebersheim, tout animal capturé par la Police Municipale sera confié à laditesociété qui dépêchera du personnel sur place.Si toutefois cette mesure n'est pas possible et dans l'hypothèse d'une conduite d'un animal versEbersheim au refuge de la Société Protectrice des Animaux située en dehors des communes duPays d'Erstein, tout agent de Police Municipale ayant connaissance de faits répréhensibles enavisera sans délai les forces de sécurité compétentes. Cette liaison s'effectuera en tenue etarmée.
Article 8 ; Lutte contre le bruit.La Police Municipale et la gendarmerie nationale sont chargées de mettre en œuvre toutes lesmesures d'enquête, de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre le bruit et detroubles de voisinage et divers provoquées par toute nuisance sonore excessive etconformément aux disposition réglementaires et aux éventuels arrêtés municipaux anti-bruit envigueur dans les communes d'Erstein, de Gerstheim, de Nordhouse, d'Ichtratzheim,d'Hipsheim, d'Osthouse et de Schaeffersheim.
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Article 9 ; Opérations tranquillité vacances.La Police Municipale et la gendarmerie nationale coordonnent leurs actions dans le cadre desOpérations Tranquillité Vacances. Elles s'échangent mutuellement les informations concernantles domiciles signalés vacants par leurs propriétaires, tout au long de l'année, afin de renforcerle dispositif de surveillance pour lutter contre toute forme de cambriolage." Article 10 ; Assistance à la gendarmerie nationale. — lSur réquisition, particulièrement justifiée par l'urgence et/ou la gravité, la Police Municipalepourra porter assistance à la gendarmerie nationale, après délai préalable d'adaptation duservice.Les périodes et missions devant être assurées par la Police Municipale seront détaillées etspécifiées à chaque réquisition.A ce titre, les agents de la Police Municipale agissent sous l'autorité fonctionnelle ducommandant de brigade ou de son représentant.De manière ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux dûment etspécialement requis par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, peuvent êtreamenés à intervenir, en tenues réglementaires et armés sur le territoire d'une autre communequi ne fait pas l'objet d'un rattachement par une convention de mise à disposition.En dehors du cadre de l'urgence et toujours après délai préalable d'adaptation des services, desopérations communes de sécurisation pourront être menées.Article 11 ; Contrôles routiers.La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Elle assure des contrôles de vitesse, à l'aide de son propre matériel à savoir un cinémomètreMERCURA Truspeed, sur décision des différents Maires, d'initiative, ou en fonction desrequêtes de riverains si la situation le justifie.Sur le fondement des dispositions de l'article R. 233-1 du Code de la Route, les agents de PoliceMunicipale peuvent procéder d'office au contrôle de réglementation des titres et des objetsdevant être en possession d'un conducteur d'un véhicule, en dehors de toute commissionpréalable, vraie ou supposée, d'une infraction.Les deux services s'informent préalablement des opérations programmées, de façon àharmoniser et optimiser les lieux et horaires d'intervention.
Article 12 ; Horaires et service.Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :
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Equipe du matin :> Du lundi au vendredi de 7 heures 25 à 12 heures 55, avec une journée de prisede service à 6 heures 55 définie en fonction des besoins,> Le samedi de 9 heures à 12 heures.Equipe d'après-midi :> Du lundi au vendredi de 12 heures 55 à 18 heures 55,> Du lundi au vendredi, une patrouille de nuit dans les 35 heures, de 19h à 23h,fixée en fonction des besoins hebdomadaires et des manifestations.Equipe de réserve :> Du lundi au vendredi de 7 heures 25 à 12 heures 30 et de 12 heures 55 à 17heures avec une demi-journée de repos le vendredi après-midi.Il a également été instauré la mise en place d'une patrouille de nuit les samedis soirs, de 21heures à 1 heure au-delà des heures réglementaires, sur volontariat des agents et demande desélus de la collectivité.Pour l'exercice de leurs missions, tous les agents de la Police Municipale sont dotés par la Villed'Erstein des armes de catégories B et D.Ces armes sont portées de façon apparente en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution desmissions qui impartissent à la Police Municipale.Flles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de Police Municipale situé à ERSTEIN,à l'intérieur d'un coffre sécurisé.Des arrêtés individuels de ports d'armes précisent les conditions des ports d'armes pour chacundes agents de la Police Municipale conformément au CSI (Article L551-5 et R511-11 etsuivants)." Article 13 ; Modification. —Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE IIMODALITES DE LA COORDINATIONArticle IZ, Réunions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
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> Flles sont mensuelles et elles se font entre le responsable de la PoliceMunicipale et le responsable de la gendarmerie nationale. Elles se tiendrontgénéralement à la brigade de gendarmerie d'Erstein, ou en cas d'impossibilité dans leslocaux de la Ville d'Erstein.> Madame le Préfet et Madame le Procureur de la République peuvent êtreinvitées à y participer, ou chacun d'eux peut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordredu jour leur est préalablement adressé.Au cours de cette réunion sont évoqués :> L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,> L'état et le bilan des actions menées,> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre dujour.L'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la PoliceMunicipale avec celles de la gendarmerie nationale. Un retour d'expérience sur les dispositifsmis en place pendant la période précédente sera effectué afin d'améliorer la qualité du servicerendu.La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'enfera sentir.La Police Municipale et la gendarmerie se rencontrent, en outre, régulièrement pour échangerles diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives. Par ailleurs, laPolice Municipale d'Erstein transmet les mains courantes à la gendarmerie d'Erstein.Article 15 ; Echanges d'informations et armement.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le Commandant debrigade, ou son représentant, du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missionsde la Police Municipale et, le cas échéant du nombre d'agents armés et du type des armesportées.La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale amplifient leur coopération dansl'information quotidienne et réciproque par les moyens de communications en temps réel, ainsi,les informations significatives pourront être transmises directement ainsi que toutrenseignement sensible décelé sur les communes.Lorsque des évènements troublant l'ordre public sont constatés, les services s'informentrespectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans le cadre des interventions. Ils
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déterminent alors les lieux de regroupement et l'action commune à engager dans le cadre strictde leurs compétences et missions respectives.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires en sontsystématiquement informés.Il est également nécessaire que les gendarmes avisent les agents de Police Municipale, de tousfaits délictueux commis sur le territoire communal dont ils ont connaissance. Ces informationsleur permettront de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité.L'article L 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le respect de l'article11 du Code de Procédure Pénale stipule que le maire est informé sans délai par les responsableslocaux de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de la commune. Ainsi les affaires de nature criminelle, les disparitionsinquiétantes, les faits graves de violences urbaines et les accidents graves seront signalés àl'agent de Police Municipale d'astreinte via le téléphone portable d'astreinte qui avisera sansdélai ses supérieurs hiérarchiques à savoir, le Chef de la Police Municipale ou son adjoint ainsique Monsieur le Maire ou son adjoint faisant fonction en son absence.Dans le même ordre et conformément aux pouvoirs de police du maire, 1l est égalementdemandé au Centre de Traitement de l'Alerte du SDIS 67 de prévenir l'agent de PoliceMunicipale d'astreinte via le téléphone portable d'astreinte. Le fonctionnaire saisi avisera sansdélai ses supérieurs hiérarchiques à savoir le Chef de la Police Municipale ou son adjoint ainsique Monsieur le Maire ou son adjoint faisant fonction en son absence, de tout incident grave encours sur le territoire de la commune afin de pouvoir déployer sans délai les moyenscomplémentaires à l'intervention et d'assister les éventuelles victimes (assistances logistiques,relogements, soutiens psychologiques, etc...).En application du CSI, les agents de Police Municipale sont armés de jour comme de nuit, dansle cadre du service courant et des patrouilles mixtes, d'armes de la catégorie B (pistolets semi-automatiques 9mm HK SFP9, Pistolets à Impulsions Electrique TASER X2, aérosolslacrymogènes d'une capacité supérieure à 100ml) et de la catégorie D (bâtons de défenses,tonfas, bâtons télescopiques et aérosols lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à100ml).Les agents de Police Municipale sont autorisés a porter leurs armes de fagon apparentes lorsdes liaisons en dehors du ban communal notamment à l'occasion des missions suivantes :Liaison à la SPA pour dépôt d'un animal placé en fourrière,Liaison au sein de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein,Liaison à la Sous-Préfecture de Sélestat ou en Préfecture à Strasbourg,Sur établissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.YV VY
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Article 16 ; Signalements.Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Cet échange s'effectuera aussi souvent que possible. En cas de disparition de personnes, cetéchange pourra se transmettre immédiatement par télécopie, ce qui garantira rapidité etprécision dans l'information.| Article 17 ; Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à 18, L. 231-2, L. 233-1 et 2, L. 234-1 à9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, et après en avoiravisé l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipauxassureront le transport à la brigade du ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès dece dernier, conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale. Dans tous les cas defigure, le chef de poste devra être informé avant avis à OPJ.L'officier de police judiciaire territorialement compétent est joignable en toute circonstance surune ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien par lesgendarmes que par les agents de Police Municipale.Conformément à l'article L. 234-3 du Code de la Route, sur l'ordre et sous la responsabilité desOfficiers de Police Judiciaire de la gendarmerie, les agents de Police Municipale soumettent àde épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :> L'auteur présumé d'une infraction punie par le Code de la Route de la peinecomplémentaire de suspension du permis de conduire,> Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans unaccident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.Les agents de Police Municipale peuvent soumettre aux mêmes épreuves :> Tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dansun accident quelconque de la circulation,> L'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent Codeautres que celles punies par le Code de la Route de la peine complémentaire desuspension du permis de conduire.
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En application de cette convention de coordination, l'ordre des Officiers de Police Judiciaire dela gendarmerie est considéré comme donné dès lors que les conditions de l'article L. 234-3 duCode de la Route sont réunies.Lors des rondes de nuit de la Police Municipale, une information par courrier électronique estenvoyée, au préalable, simultanément au Centre Opérationnel de la Gendarmerie du Bas-Rhinet au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours indiquant le type de service,les horaires, le nombre d'agents, les coordonnées téléphoniques et le type de véhicule. Un codeconfidentiel en bas de page permet une identification rapide et adaptée en cas de besoin.Les opérateurs du COG et les chargés d'accueil des unités pourront solliciter le concours de laPolice Municipale sur les seuls événements suivants :
tapage nocturne,nuisances sonores,rassemblements de personnes sur la voie publique,ivresse publique et manifeste.VVVYAfin d'éviter les doublons, de coordonner leur action à celle de la gendarmerie et de pouvoirles soutenir, la Police Municipale devra, notamment de nuit, informer le COG de son départ enpatrouille. En cas d'acceptation d'engagement, le responsable de la patrouille devra rappeler leCOG ou l'unité dans les 20 minutes afin de faire un point de situation, voire engager l'unité degendarmerie concernée. À défaut d'appel, le COG devra impérativement engager une patrouillegendarmerie.La coordination entre la Police Municipale et les forces de l'ordre de l'Etat doit faire l'objetd'une convention de coordination prévue à l'article R2212-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Les polices municipales restant exclusivement aux ordres des Maires, cedocument doit être adapté aux exigences locales et préciser que ces élus autorisentl'engagement de la Police Municipale par la gendarmerie sur les événements retenus et dans uncadre géographique précis en l'occurrence les bans communaux.Lorsque la Police Municipale est engagée sur un évènement soit par le COG, le CODIS ou parsa hiérarchie, il appartient aux équipages saisis de rendre compte dès l'arrivée sur les lieux àleur hiérarchie (Chef de Service ou son adjoint, Maire ou son adjoint) de la gravité des faits. Enfin d'intervention, ils doivent informer le Chef de Service ou son adjoint des mesures prises, del'identité des victimes ou des mis en cause ainsi que des finalités afférentes à leurs opérations.Ces mesures sont destinées à mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire en général etparticulièrement pour mettre en œuvre le volet social pour les éventuelles victimes.Article 18 ; Moyens de communication.Les communications entre la Police Municipale et la gendarmerie nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone ou par le réseau radioRubis de la Gendarmerie (Conférence Rubis Fréquence : 80 Mhz) via le COG.Toute urgence sera communiquée instantanément aux agents de la Police Municipale via lecanal sécurisé du réseau Rubis de manière à informer les fonctionnaires d'éventuelles
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conséquences sur leur intégrité physique ainsi que pour celle d'autrui (attentats, menacesimminentes, catastrophes naturelles, etc...).Chaque agent de Police Municipale est doté d'un téléphone portable de service, dont le numéroest communiqué à la gendarmerie nationale ainsi que sa radio affectée.Lors des services en commun ou à l'occasion de manifestations, une communicationradiophonique est applicable. Ce mode de communication est mis à disposition par le servicede Police Municipale.Pour toute information urgente et circonstanciée une communication de type courrierélectronique (E-Mail) est également appliquée entre les deux services.Enfin, une communication par courrier électronique entre les services viendra renforcer leséchanges d'informations.TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 ; Coopération opérationnelle.La Préfete de la région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète duBas-Rhin, et l'ensemble des Maires des différentes communes conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale Pays d'Erstein et les forces de sécuritéde l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements.
Article 20 ; Dispositions opérationnelles.En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :> du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition :
- effectif disponible,- véhicules disponibles,- matériel disponible,- logistique et infrastructures disponibles.
> de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- échanges téléphoniques,- courriers électroniques,- rencontres physiques,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
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des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dansles domaines suivants :- recherche de personne disparue,- recherche de véhicule volé,- recherche de l'auteur d'un délit ou crime,- recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.> de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matérielaudio permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassantses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste decommandement en commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;> de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure pour l'accès aux images. Lagendarmerie d'Erstein est équipée d'un poste informatique permettant un accès auximages en temps réel ainsi qu'aux enregistrements. Conformément à la Loi, l'accès auximages sauvegardées sur les serveurs de la vidéoprotection se fera sur réquisitionjudiciaire aux personnes mandatées pour ces missions, à savoir le Chef de Service ouson adjoint de la Police Municipale. Ces derniers signent la réquisition et adressent unrapport détaillé de l'exploitation et remettent les images et les séquences vidéo sursupport informatique aux enquêteurs lorsque ces derniers sont dans l'incapacité derécupérer les enregistrements à distance. Dans le même ordre et pour justifier auxservices de l'Etat de l'utilité et du bienfait de la vidéoprotection, le responsable de laGendarmerie communiquera en fin de chaque mois aux Maires, les résultats d'enquêtesissues de l'exploitation des bandes de vidéoprotection.
> des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- _ Contrôles routiers,- Contrôles alcoolémies,- Contrôles de vitesse,- Surveillance de la population lors des manifestations,- Interventions sur sinistres.
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> de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise :
- Exécution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs(DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
> de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de laRépublique ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportéesen matière de fourrière automobile :
- Journées d'action de sécurité routière dans les établissements scolaires,- Attestation Scolaire de Sécurité Routière,- Journée « Courtoisie au volant »,- Stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,- Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.
> de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre lesvols à main-armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs :
- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particulièrement en période de fêtes,- Rencontre des séniors et des personnes isolées lors des rondes,
> de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre :
- Carnavals,- Marchés aux puces,- Brocantes,- Cérémonies militaires,- Fête de la musique,- Fête Nationale,- Festival Tempus,- Courses cyclistes,- Marchés de Noél,- Autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par les communes quicomposent la Police Municipale Pays d'Erstein.A l'occasion de ces manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, les agents dela Police Municipale affectés, sur décision des maires, à la sécurité des manifestations sportives,récréatives ou culturelles peuvent, pour contrôler l'accès aux enceintes dans lesquelles sont
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organisées les manifestations, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et avec leconsentement de son propriétaire à leur fouille.Dans le cadre des mesures de sécurité du « Plan Vigipirate », il est préconisé une ouverture desbagages à main et vestes à chaque point d'entrée sur le site opérée par des agents de sécuritémandatés pour les besoins par la Police Municipale.En cas de doute, il est également possible d'effectuer une palpation de sécurité par les agentsde la Police Municipale.En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, ilappartiendra à l'agent de Police Municipale d'interdire à la personne ayant exprimé ce refus depénétrer dans l'enceinte de la manifestation. Il avertira immédiatement un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Article 21 ; Brigades spéciales — Patrouilles Mixtes VTTCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la Police Municipale, les maires précisent qu'ils souhaitent renforcerl'action de la Police Municipale par les moyens suivants :- brigade en V.T.T,- brigade Drone.Ces moyens spéciaux permettent une surveillance des secteurs non carrossables, des forêts etdes cours d'eau pour lutter contre toute forme d'abandon d'ordures et de dépôts sauvages engénéral.Ces brigades ont également pour vocation de sensibiliser les promeneurs pour la préservationde la faune et la flore dans les milieux protégés à savoir les zones Natura 2000, la réservenaturelle du Polder d'Erstein et le milieu naturel (https://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/420007184et 420030443).Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipages à bord et relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord (drone)exclues du champ d'application du règlement UE 2018-1139, lorsque la Brigade de PoliceMunicipale Pays d'ERSTEIN utilise des aéronefs télépilotés dans le cadre de missions derecherche et de sauvetage, de douane, de police ou activités analogues sous le contrôle et laresponsabilité de l'Etat, ces derniers peuvent évoluer en dérogation aux dispositions desditsarrêtés susvisés sur réquisitions judiciaires afférentes.En période de crues ou de submersions dites écologiques, la brigade drone assure le survol duPolder d'Erstein dans le but de localiser les personnes à évacuer, dans le but de garantir à l'aidedu drone en mode « capteur thermique » qu'aucun promeneur n'ait été oublié pour permettre lelancement de la mise en eau du Polder.Tout au long de l'année, elles permettent également de sensibiliser dans ces espaces protégés,les cueilleurs de fleurs, ramasseurs de champignons ou escargots quant aux dispositions
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xréglementaires définissants le nombre, la taille, la période et les espèces autorisées à êtreprélevées.Enfin, ces brigades spéciales sont amenées à contrôler les pêcheurs qui doivent présenter à touteréquisition les pièces afférentes à leur activité, à savoir, leur carte halieutique et la carte depêche pour l'année en cours.Nonobstant de ces missions spécifiques, les agents affectés à ces brigades spéciales surveillentle respect du stationnement conformément au Code de la Route mais également la circulation àl'intérieur de ces espaces protégés conformément aux dispositions du Code del'Environnement.Ces brigades spéciales ont également pour but de lutter efficacement, à l'instar de leur mobilité,contre les vols à la roulotte sur les aires de stationnement spécialement affectées autour de ceszones protégés.Chaque équipe est joignable soit par téléphone portable, soit par radio afin de déterminerrapidement sa position pour une intervention rapide et adaptée des secours le cas échéant, oupour engager des forces supplémentaires si la situation s'avère nécessaire.Patrouilles mixtes :
La Ville d'Erstein met à disposition deux bicyclettes de type V.T.T à la brigade autonome deGendarmerie Nationale d'Erstein. Les deux V.T.T sont mis à disposition ainsi que tous leséquipements afférents à ce type de véhicule. En cas de nécessité, ledit matériel pourra égalementêtre utilisé par les agents de la Police Municipale d'Erstein.
Cette mise à disposition a pour but de renforcer les patrouilles légères, notamment sur le secteurrural ainsi que dans les zones non carrossables.Elle pourra également servir pour l'association de moyens entre la Gendarmerie Nationale et laPolice Municipale qui dispose de ses propres V.T.T.Les patrouilles mixtes ainsi formées, auront pour but commun de lutter contre les formes dedépôts et d'abandon d'ordures mais également de lutter contre les actes de vandalisme et lesvols à la roulotte.
La fréquence des patrouilles mixtes entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale estvariante en fonction des saisons et de la charge de travail des unités respectives.
Du 1" avril au 30 septembre, il est souhaitable que quatre patrouilles hebdomadaires soitconstituées ;
Du 1" octobre au 31 mars, des patrouilles aléatoires seront planifiées en fonction des conditionsmétéorologiques favorables.
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Article 22 ;firma_tions.La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimpliqué l'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prét de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Les formationssont les suivantes :- Maîtrise sans arme (MSA),- Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 ; Rapport annuel.Un rapport périodique est établi par la Police Municipale, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Une copie est transmise au procureur de laRépublique.
Article 24 ; Evaluation de la convention.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil intercommunautaire local de sécurité et de prévention dela délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et les maires.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
A_r{icle 25 ; Durée de la convention.La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois (6 mois) par l'uneou l'autre des parties.
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L Article 26 ; Application. ÎAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'ERSTEIN, le mairede GERSTHEIM, le maire de NORDHOUSE, le maire d'ICHTRATZHFIM, le maired'HIPSHEIM, le maire d'OSTHOUSE, la maire de SCHAEFFERSHEIM, la Procureure de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg et la Préfète de la Région Grand Est,Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin, conviennent que sa miseen œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.La présente convention entrera en vigueur ce jour.Fait à Erstein, le A3/0S( Q02
La Préfète de la Région Grand Est,Préfète de la Zone de Défense et de SécuritéEst, Préfète du Bas-RMin,La Procureure de la République près leTribunal Judiciaire de Strasbourg,
Madame Yolande RENZILe Maire de GERSTHEIM,Villed'Erstein
Monsieur n KOEGLERe Maire d'HIPSHEIM,
Monsicur Philippe ROME
Monsieur Grégory GILGENMANNLa Maire deSCHAEFFERSHEIM,
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Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURIFY,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion du marché déplacé rue de la Robertsau et rue des Pompiers à Bi-schheim du 02 au 09 juin 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 22mars 2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, _sise 16 avenue del'Europe à Schiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que lintervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ; .Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
ARRETEArticle 1°La société dénommée SECURIFY, représentée par M. Yusuf ERCIYES, son président, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du marchédéplacé rue de la Robertsau et rue des Pompiers à Bischheim du 02 au 09 juin 2024 de 04heures à 15 heures.05 agents privés de sécurité seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Monsieur le Maire de Bischheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société SECURIFY.
Fait à Strasbourg, le 3_@ MAI 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
ALne Gl T
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut'être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
» par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'Intérieur'Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau .75800 PARISCe recours hiérarchique-doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Cabinet de la PréfétePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURIFY,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion du Messti qui se déroulera du 31 mai au 09 juin 2024 à Bischheim;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 22mars 2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue del'Europe à Schiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
ARRETEArticle 1°"La société dénommée SECURIFY, représentée par M. Yusuf ERCIYES, son président, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du Messti placede la République à Bischheim qui se déroulera du 31 mai à partir de 15 heures 45 au 09 juin 202421 heures 30.10 agents privés de sécurité seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Monsieur le Maire de Bischheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société SECURIFY.
Fait à Strasbourg, le à à MA]
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Y|Anne Gl T
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivanteMme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau .75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant [a date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PREFET Direction des séc es?{_U BAS-RHIN Bureau de la Sécurîté IntérieureLiberteÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHE\de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, PréfèteVu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégationde signature àBaptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin |'
Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024GILLOT, directrice des Sécurités et aRhin ; portant délégation de signature à
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécuritGARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillancenage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement « Pages Blanches » parcqui se déroulera du 01* juin au 30 septembre 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Comjanvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968,du Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardienn
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renfosécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur |3des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradationsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :
613-1 à L.613-3 ;VALIER, Préfètedu Bas-Rhin ;Monsieur Jean-
Madame Annedjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-
É privée POLY-et de gardien-des Contades
rôle Est du 05sise 3 impasseage ;
rcement de la
voie publique; et effractions
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ARRETEArticle 1*La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à I'occasio«Pages Blanches » au parc des Contades qui se déroulera du 01 juin au 30 sedimanches de juin à septembre de 16h30 à 20h et les mercredis de juillet18h30 au kiosque du parc des Contades à Strasbourg.01 agent privé de sécurité sera déployé sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront &agents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pouinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétairefouille.
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, àcas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérienécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur InterdéPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en céde l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à MadameRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Pret notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le! q MAI 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégatiaLa Directrice des Sécurité
E, son gérant, estn de I'événementptembre 2024 leset août de 15h à
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tout moment, enure ou en cas de
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la àcontestée ;* par recours hiérarchique auprès de :' M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et cla décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de vdoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementcontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoqTribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
soit :
opie de la décision
omprendre copie de
otre recours, celui-ci
former un _recoursuez, devant le :
Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3administrative. du code de justice
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Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion de I'événement « Pages Blanches » qui se déroulera du31 mai au 05 septembre 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETEArticle 1°"La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de l''évènement«Pages Blanches » qui se déroulera du 31 mai au 05 septembre 2024 place du Château àStrasbourg :- 01, 02, 08, 09, 15, 16, 22, 23, 29 juin de 15 à 18 heures,- 05, 06, 07, 12, 13, 14, 19, 20, 21, 26, 27, 28 juillet et à 02, 03, 04, 09, 10, 11, 16, 17, 18, 23, 24, 25,30,31 août de 17 à 22 heures, -- 7,14, 21 juillet et 04, 11, 18, 25 août de 08 à 15 heures.04 agents privés de sécurité ainsi que 02 agents SSIAP1 seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 1# MA! 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des SécuritésV'VAnne Gl T
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices AdministrativesS, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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" Liberté * Égalité + Fraternité- fpatet » Evateroits RÉFUBLIQUE FRANÇAISERÉPUBLIQUE FRANÇAISE . MINISTÈRE DE LA JUSTICE. VILLE À SUIVREPRÉFÈTEDU BAS-RHIN
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE COLMAR
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRELA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE DE BARR
VU le Code de |a Sécurité Intérieure, notamment le livre V,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2211-1 à L. 2214-4, R.2212-1 à R. 2212-15,VU le Code Pénal,VU le Code de Procédure Pénale et ses articles 21, 21-2, 73 et 78-6,VU le Code de la Route et ses articles L. 221-2 à L. 325-12, R. 325-47 à R. 325-5],VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux Polices Municipales,VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique,VU le décret n° 2007-1283 permettant la mise en commun des agents de PoliceMunicipale et de leurs équipements,VU le décret n° 2012-2 du 02 janvier 2012 relatifs aux conventions de coordination,VU le Code de Déontologie des agents de Police Municipale,
EntreLa Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin, Madame Josiane CHEVALIER,EtLe Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COLMAR (68), MonsieurJean RICHERT,Et
La Maire de la Ville de BARR (67), Madame Nathalie KALTENBACH,Et
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La Maire de la Commune de MITTELBERGHEIM (67), Madame Marie-JoséeCAVODEAU,Et
Le Maire de la Commune de HEILIGENSTEIN (67), Monsieur Jean-Georges KARL,
EtLe Maire de la Commune de GERTWILLER (67), Monsieur Rémy HUCHELMANN,
___oêo--_
Les agents de la Police Municipale de BARR sont mis à disposition des communes deMITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et de GERTWILLER par voie de convention departenariat concernant la mise en place de mission de sécurité.Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements,Il est convenu ce qui suit
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de BARR, deMITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et de GERTWILLER.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 duCode de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agentsde Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventionssont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont laGendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est leCommandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie territorialementcompétente, à savoir celle de BARR.
Article 1°" - Diagnostic local de sécurité
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, faitapparaître les besoins et priorités suivants
- sécurité routière,- surveillance des voies publiques et des voies privées ouvertes au public,- surveillance des établissements publics et des lieux ouverts au public,* lutte contre la toxicomanie,* lutte contre les pollutions et les nuisances,* _ protection des biens et des personnes.
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La Police Municipale répond à toute réquisition d'intervention dans le cadre de sescompétences, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de |a GendarmerieNationale et du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67).Par ailleurs, elle assure la surveillance des régles relatives à la détention et à lacirculation des chiens dangereux des è et 2¢me catégories. Selon les dispositions de laloi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ainsi qu'à laprotection des animaux, la Police Municipale est chargée de tenir un registre dedéclarations des animaux classés dangereux sur le territoire de la Ville de BARR. Elle estchargée de faire respecter les dispositions de la loi précitée, notamment le contrôle detous les certificats ainsi que la conduite en laisse et le port de la muselière dans les lieuxpublics pour les chiens des 18 et 2°TM catégories.
TITRE !: COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1* : Nature et lieux des interventions
Article 2 - Missions d'ordre général
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Elle participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertesau public et des lieux ouverts au public.A ce titre, la Police Municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements,déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, de quelque manièreque ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voiespubliques.Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par desmissions de patrouilles, d'llotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3 - Etablissements scolaires
La Police Municipale assure ponctuellement la surveillance des établissementsscolaires de BARR, de MITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et de GERTWILLERnotamment aux heures d'entrée ou de sortie des élèves afin de veiller à leur sécuritépar rapport au stationnement et à la circulation des véhicules :
- écoles maternelle et élémentaire des Vosges de BARR,* école maternelle des Vignes de BARR,» école élémentaire de la Vallée de BARR,* groupe scolaire des Tanneurs de BARR,* collège de BARR,
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» collège du Torenberg-Heiligenstein,* lycée Edouard Schuré de BARR,* écoles maternelle et primaire de MITTELBERGHEIM,* groupe scolaire des Hirondelles de HEILIGENSTEIN,- écoles maternelle et primaire de CERTWILLER.
Cette surveillance se fait ponctuellement sur l'un ou l'autre site, à l'initiative de la PoliceMunicipale ou à la demande du maire de chaque commune, suite à une requêtemotivée formulée par une directeurtrice d'établissement ou par une présidented'association de parents d'élèves le cas échéant.
Article 4 — Foires et marchés
La Police Municipale assure l'organisation et la surveillance du marché hebdomadairede BARR le samedi matin toute l'année.
Article 5 - Manifestations
Concernant les manifestations organisées sur le territoire de la commune de BARR, laPolice Municipale assure
" la surveillance et la sécurité, régule la circulation lors des cérémoniescommémoratives au Monument aux Morts parc Kohler," la sécurité lors de la rue des Arts, de la fête de la Musique, des Mardis sur laplace, de la fête vigneronne, de la fête des Vendanges, de couleursd'Automne et du marché de Noël authentique, ainsi que des autresmanifestations culturelles ou sportives (Clair de Nuit, Trail Alsace Grand EstBy UTMB, ..).
Cette liste n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer.Lors de ces manifestations et particulièrement pour la fête des Vendanges de BARR, laPolice Municipale et la Gendarmerie se réunissent au préalable avec les organisateurspour définir les modalités d'intervention et les conditions de surveillance.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,ou leurs représentants, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie, soitconjointement dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 - Fourrière automobile
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement des communes de BARR,de MITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et de GERTWILLER.
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Elle pourra procéder à l'enlèvement des véhicules se trouvant sur les voies ouvertes à lacirculation du domaine public et du domaine privé ouvert à la circulation publiquepour tous les motifs prévus par le Code de la Route (tous les stationnements génants,abusifs et dangereux) ainsi que les véhicules déclarés à l'état d'épave.La Gendarmerie assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voies fermées àla circulation ainsi que ceux concernés par une procédure judiciaire. Le maître des lieuxoù ne s'applique pas le Code de la Route devra adresser la demande d'enlèvement duvéhicule à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Les modalités de requéte et d'instruction seront convenues entre les responsables dela Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale. La Police Municipale de BARRdispose de certificats RGS** permettant de consulter les informations contenues dansle Système d'Immatriculation des Véhicules (S.LV.) et le relevé des mentions figurantdans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), à la seule fin d'identifier lesauteurs d'infractions du Code de la Route. Conformément aux articles L. 330-2 et R.330-3 du présent Code, la Police Municipale pourra se faire communiquer le caséchéant par la Gendarmerie ces informations ; pour ce faire, l'agent de PoliceMunicipale pourra soit se rendre à la brigade de Gendarmerie, soit formuler sademande par téléphone.Selon les dispositions de l'article R. 325-14 du Code de la Route, le responsable de laPolice Municipale ou l'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou surproposition de l'agent qui a verbalisé suite à la constatation d'une infraction, prescrireune mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'articleR. 325-11 du Code de la Route, dans les cas prévus ou à la suite d'une immobilisation duvéhicule.Conformément aux dispositions de l'article R.325-13, la prescription de mise en fourrièreest précédée d'une vérification par l'intermédiaire des services de Gendarmerietendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.Lors des mises en fourrière, une copie du procès-verbal est systématiquementtransmise à la Gendarmerie. La main levée sera ordonnée par le responsable de laPolice Municipale ou l'agent remplissant cette fonction.Dans le cadre d'une délégation de service public, la Ville de BARR a désigné unprestataire qui assure, en tant que fouriériste agréé par la Préfecture du départementdu Bas-Rhin, les enlèvements de véhicules demandés par la Police Municipale et par laGendarmerie.
Article 7 - Fourrière animale
Les agents de Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractionsaux dispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants (permis dedétention, port de la muselière, divagation, ...).En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipalesollicitera du propriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ouaccident.En cas de négligence ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, laPolice Municipale fera procéder à la saisie de l'animal et à son placement dans un lieude dépôt.Il en sera de même pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter undanger grave et immédiat pour la sécurité des personnes ou des animauxdomestiques et la tranquillité publique.Conformément à la convention établie entre la Ville de BARR et la Société Protectricedes Animaux (S.P.A.) d'EBERSHEIM (67), tout animal capturé par la Police Municipalesera confié à ladite société qui dépêchera du personnel sur place.
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Article 8 - Lutte contre le bruit
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale sont chargées de mettre en œuvretoutes les mesures de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre lebruit et de trouble de voisinage provoquées par toute nuisance sonore excessive,conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 —- Opération « Tranquillité Vacances »
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale coordonnent leurs actions dans lecadre de l'opération « Tranquillité Vacances». Elles s'échangent mutuellement lesinformations concernant les domiciles laissés vacants par leurs propriétaires, tout aulong de l'année, afin de renforcer le dispositif de surveillance pour lutter contre touteforme de cambriolages.
Article 10 - Dispositif « Participation Citoyenne »
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale coordonnent leurs actions dans lecadre du dispositif « Participation Citoyenne ».Elles s'échangent mutuellement les informations concernant les signalements faits parles citoyens référents choisis par la Maire de BARR afin d'accroître l'efficacité de la luttecontre toute forme de délinquance par une meilleure remontée du renseignement,nécessaire à l'action des forces de l'ordre.
Article T1 - Assistance à la Gendarmerie Nationale
Sur réquisition, particulièrement justifiée par l'urgence et / ou par la gravité, la PoliceMunicipale pourra porter assistance à la Gendarmerie Nationale, après délai préalabled'adaptation du service.Les périodes et missions devant être assurées par la Police Municipale seront détailléeset spécifiées à chaque réquisition.A ce titre, les agents de la Police Municipale agissent sous l'autorité fonctionnelle duCommandant de Brigade ou de son représentant.De manière ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux dûmentet spécialement requis par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent,peuvent être amenés à intervenir en tenue réglementaire et armés sur le territoired''une autre commune que celles de BARR, de MITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEINou de GERTWILLER.En dehors du cadre de l'urgence et toujours après délai préalable d'adaptation desservices, des opérations communes de sécurisation pourront être menées.
Article 12 - Contrdles routiers et constatation d'infractions
La Police Municipale informe au préalable les forces de la Gendarmerie Nationale desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses compétences. Les rapports et procès-verbaux de la Police Municipale sonttransmis au Procureur de la République par l'intermédiaire de la Brigade deGendarmerie de BARR, conformément aux dispositions de l'article 21-2 du Code deProcédure Pénale.
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La Police Municipale assure des contrôles de vitesse d'initiative, à la demande dechaque maire ou en fonction de requêtes motivées de riverains, à l'aide de son proprematériel à savoir un cinémometre laser.Lorsque les textes le prévoient, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome dela Gendarmerie de BARR, Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent,autorise expressément la Police Municipale de BARR à procéder au dépistage del'imprégnation alcoolique des contrevenants au moyen d''un éthylotest électronique.Les deux services s'informent préalablement des opérations programmeées, de façon àharmoniser et à optimiser les lieux et horaires d'intervention.
Article 13 — Horaires et services
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance du ban communal de BARR, de MITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN etde GERTWILLER dans les créneaux horaires suivants :
® dulundiau vendredi, entre 06 h 00 et 22 h 00, selon les nécessités de service,L le samedi, entre 06 h 00 et 18 h 00,% le dimanche et / ou les jours fériés, en fonction des manifestations etanimations organisées à BARR.Pour l'exercice de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont dotés par laVille de BARR d'armes de catégorie B et D.Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution des missionsqui incombent à la Police Municipale.Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé dans les locaux de la Police Municipale,à l'intérieur d'un coffre sécurisé.Des arrêtés individuels précisent les conditions des ports d'armes pour chacun desagents de la Police Municipale de BARR, conformément au Code de la SécuritéIntérieure (articles L. 551-5 et R. 511-T1 et suivants).Chaque agent est également doté d'un gilet pare-balles qu'il est obligatoirement tenude porter lors de l'exercice de ses missions sur la voie publique.
Article 14 - Modification
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 13 dela présente convention fait l'objet d''une concertation entre la représentante de l'Etat etla Maire de la Ville de BARR dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 15 - Réunions
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans lescommunes de BARR, de MITTELBERGHEIM, de HEILICENSTEIN et de GERTWILLER envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes
» elles sont mensuelles et se font entre le responsable de la Police Municipaleet le responsable de la Gendarmerie Nationale. Elles se tiendrontgénéralement à la brigade de Gendarmerie de BARR ou, en casd'impossibilité, à l'Hôtel de Ville de BARR.* Madame la Préfète et Monsieur le Procureur de la République peuvent êtreinvités à y participer, ou peuvent sy faire représenter. L'ordre du jour leur estalors préalablement adressé.
Au cours de cette réunion sont évoqués
» l'étatet l'évolution de la sécurité sur les communes,« l'étatetle bilan des actions menées,* les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordredu jour.
Lobjet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de laPolice Municipale avec celles de la Gendarmerie Nationale.Un retour d'expérience sur les dispositifs mis en place pendant la période précédentesera effectué afin d'améliorer la qualité du service rendu.La fréquence des réunions pourra cependant étre modifiée aussi souvent que lanécessité s'en fera sentir.En outre, la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale se rencontrentrégulièrement pour échanger les diverses informations recueillies dans le cadre deleurs missions respectives.
Article 16 - Echanges d''informations et armement
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale,ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les gendarmes et par les policiers municipaux,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire descommunes de BARR, de MITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et de GERTWILLER.Le responsable de la Police Municipale, ou son représentant, informe le Commandantde Brigade, ou son représentant, du nombre d'agents affectés aux missions de la PoliceMunicipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans I'exercice de ses missions.La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale amplifient leur coopération dansl'information quotidienne et réciproque par les moyens de communication en tempsréel, notamment tout renseignement sensible décelé sur les communes.Lorsque des événements troublant l'ordre public sont constatés, les servicess'informent respectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans le cadredes interventions.
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[Is déterminent alors les lieux de regroupement et l'action commune à engager dansle cadre strict de leurs compétences et missions respectives.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.La Maire de BARR en est systématiquement informée.Il est également nécessaire que les gendarmes avisent les policiers municipaux de toutfait délictueux commis sur le territoire de la commune dont ils ont connaissance. Cesinformations leur permettront de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité etde se mettre immédiatement à la recherche de suspect.L'article L. 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect del'article 11 du Code de Procédure Pénale, stipule que « le maire est informé sans délaipar les responsables locaux de la Gendarmerie Nationale des infractions causant untrouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. »Ainsi, les affaires de nature criminelle, les disparitions inquiétantes, les faits graves deviolences urbaines et les accidents graves seront signalés au responsable de la PoliceMunicipale ou a son adjoint qui en avisera sans délai le maire de la communeconcernée ou son adjoint faisant fonction en son absence.Dans le méme ordre d'idée et conformément aux pouvoirs de police du maire, il estégalement demandé au Centre de Traitement de l'Alerte du SIS 67 de prévenir leresponsable de la Police Municipale via son téléphone portable de service. Celui-ciavisera sans délai le maire de la commune concernée ou son adjoint faisant fonctionen son absence, de tout accident grave en cours sur le territoire de sa commune afinde pouvoir déployer les moyens complémentaires à l'intervention et d'assister leséventuelles victimes (assistance logistique, relogement, soutien psychologique, ...).Depuis le 09 juin 2020, le Centre de Traitement de l'Alerte du SIS 67 prévientsystématiquement par SMS, 24 heures /24, le responsable de la Police Municipale ainsique durant son service l'équipage de la patrouille via leur téléphone portable de servicede toute intervention, quelle que soit sa nature et son degré de gravité, sur la voiepublique et dans les bâtiments publics des communes de BARR, deMITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et de GERTWILLER, nécessitant l'engagementdes secours. La Police Municipale intervient durant son service afin de prêter main forteaux personnels du SIS 67 engagés et en complémentarité de la Cendarmerie ou en lieuet place de cette dernière selon le cas.En application du Code de la Sécurité Intérieure, les agents de Police Municipale sontarmés de jour comme de nuit, dans le cadre du service courant et des patrouillesmixtes, d'armes :
- de catégorie B (pistolets semi-automatiques 9 mm avec munitions àprojectile expansif en dotation individuelle, pistolets à impulsionélectrique en dotation collective),- de catégorie D (bâtons de défense télescopiques et générateursd'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ouégale à 100 ml en dotation individuelle).
Les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter leurs armes de façonapparente lorsqu'ils effectuent des liaïsons en dehors du banc communal de BARR, deMITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et de GERTWILLER, notamment à l'occasiondes missions suivantes :
- liaisons à la Sous-Préfecture de SELESTAT-ERSTEIN et à la Préfecture deSTRASBOURG,- liaisons sur tout le département du Bas-Rhin,
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- liaisons au Tribunal Judiciaire de COLMAR,- liaisons lors des formations d'entrainement obligatoires « armement »,- sur établissement d'un ordre de mission spécifique pour les autrescirconstances.
Article 17 - Signalements
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la PoliceMunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'étre identifiés sur leterritoire des communes de BARR, de MITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et deGERTWILLER.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la Police Municipale en informe sans délai les forces de sécurité de I'Etat.Cet échange s'effectuera aussi souvent que possible. En cas de disparition depersonnes, cet échange pourra se transmettre immédiatement par courriel ou parmessagerie instantanée, ce qui garantira rapidité et précision dans l'information.
Article 18 - Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProcédure Pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à 18, L. 231-2, L. 233-1 et 2,L. 234-1 à 9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire TerritorialementCompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police Municipale, et après enavoir avisé l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, les policiersmunicipaux assureront le transport à la Brigade Territoriale Autonome de BARR du oudes individus interpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier,conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale. Dans tous les cas de figure,le responsable de la Police Municipale ou son adjoint devra en être informé. L'Officierde Police Judiciaire Territorialement Compétent est joignable en toute circonstance surune ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bienpar les gendarmes que par les agents de Police Municipale.Lorsque la Police Municipale est engagée sur un événement par le Centre d'Opérationset de Renseignements de la Gendarmerie, par le CTA-CODIS ou par sa hiérarchie, ilappartient aux équipages saisis de rendre compte dès l'arrivée sur les lieux à leurhierarchie (responsable du service ou son adjoint, maire ou son adjoint) de la gravitédes faits. En fin d'intervention, ils doivent informer le maire de la commune concernéedes mesures prises, de l'identité des victimes ou des mis en cause ainsi que des finalitésafférentes à leurs opérations.Ces mesures sont destinées à mettre en œuvre les pouvoirs de police du maire engénéral et particulièrement pour mettre en œuvre le volet social pour les éventuellesvictimes.
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Article 19 - Moyens de communication
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font essentiellement partéléphone.
Toute urgence sera communiquée instantanément aux agents de la Police Municipalede manière à informer les fonctionnaires d'éventuelles conséquences sur leur intégritéphysique ainsi que pour celle d'autrui (attentats, menaces imminentes, catastrophesnaturelles, ..). Pour ce faire, il est mis à la disposition de la Brigade Territoriale Autonomede BARR deux terminaux portatifs radio utilisant le même canal que ceux de la PoliceMunicipale. Ce mode de communication est dorénavant à privilégier, tant pour lescommunications urgentes que lors des services en commuin et des manifestations.Chaque équipe de Police Municipale est dotée d'un téléphone portable de service dontle numéro est communiqué à la Gendarmerie et d'un terminal portatif radio.Pour toute information urgente et circonstanciée, une communication écrite parcourrier électronique est également appliquée entre les deux services.
TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 20 - Coopération opérationnelle
La Préfète, le Procureur de la République et les maires de BARR, de MITTELBERGHEIM,de HEILIGENSTEIN et de CERTWILLER conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements.
Article 21 - Dispositions opérationnelles
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :
* du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition
- effectif disponible,- véhicules disponibles,
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- matériel disponible,- logistique et infrastructures disponibles.
* de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants
- échanges téléphoniques,- courriers électroniques,- messageries instantanées,- rencontres physiques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domainessuivants
recherche de personne disparue,recherche de véhicule volé,recherche de l'auteur d'un délit ou d'un crime,recherche d'une personne impliquée dans une enguéte judiciaire enCOUrS.
« de lacommunication opérationnelle
- parune ligne téléphonique dédiée,- partout autre moyen technique.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassantses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste decommandement en commun en cas de crise ou de gestion d'un grand événementpeut être envisagée par le Préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
* de la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure pour l'accès auximages. Conformément à la Loi, l'accès aux images sauvegardées sur lesserveurs de la vidéoprotection se fera sur réquisition judiciaire aux personnesmandatées pour ces missions, à savoir le responsable de la Police Municipalede BARR et les autres policiers municipaux spécifiquement etindividuellement habilités. Ces derniers signent la réquisition et adressent unrapport détaillé de l'exploitation et remettent les images et les séquencesvidéos sur support informatique aux enguéteurs lorsque ces derniers sontdans l'incapacité de récupérer les enregistrements à distance.
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des caméras individuelles portées par les agents de la Police Municipalepour procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions (à venir).
des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions
- contrbles routiers,- contrôles alcoolémie,- _ contrôles de vitesse,- surveillance de la population lors des manifestations,- interventions sur sinistres.
de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise :
- exécution du Document d'Information Communal sur les RisquesMajeurs (DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans le respect de la Préfète et du Procureur de laRépublique ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponsesapportées en matière de fourrière automobile :
- stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,- mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de ladurée tolérée.
de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les vols à main-armée, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs :
- mise encommun lors des Opérations Tranquillité Vacances (OTV) avecpassages lors des patrouilles au domicile des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant leur fermeture journalière afin delutter contre les vols, particulièrement en période de fêtes,- rencontre des séniors et des personnes isolées lors des rondes.
de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic à BARR, hors mission de maintien de l'ordre
- carnaval,- rue des Arts,- fête de la Musique,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
- épreuves sportives,- Mardis sur la place,- Fête vigneronne,- marcheé aux puces,- _ fête des Vendanges,- cérémonies commémoratives,- Mmarché de Noël authentique,- toutes autres manifestations ponctuelles.
A l'occasion de ces manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, lesagents de Police Municipale affectés à la sécurité des manifestations sportives,récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs peuvent, pour contrôlerl'accès aux enceintes dans lesquelles elles sont organisées, procéder à l'inspectionvisuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.Dans le cadre des mesures de sécurité du « plan Vigipirate », il est préconisé uneouverture des bagages à main et vestes à chaque point d'entrée sur le site, opérée pardes agents de sécurité mandatés pour les besoins par la Police Municipale.En cas de doute, il est également possible d'effectuer une palpation de sécurité par lesagents de la Police Municipale.En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, ilappartiendra à l'agent de Police Municipale d'interdire à la personne ayant exprimé cerefus de pénétrer dans l'enceinte de la manifestation. !! avertira immédiatementI'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
Article 22 - Brigade spéciale - patrouilles mixtes VTT
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, la Maire de BARR précise qu'elle souhaiterenforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants
- brigade VTT
Ces moyens spéciaux permettent, outre un contact privilégié avec les administrés etles touristes dans les rues de la Ville et des communes de MITTELBERGHEIM, deHEILIGENSTEIN et de GERTWILLER, une surveillance des secteurs non carrossables,des foréts et des chemins viticoles pour lutter contre toute forme d'abandon d'ordureset de dépôts sauvages en général, mais également une surveillance des zonespavillonnaires et des équipements divers.Cette brigade VTT à également pour vocation de sensibiliser les promeneurs à lapréservation de la faune et de la flore sauvages dans les milieux naturels traversés.De plus, les agents affectés à cette brigade spéciale ont en charge la surveillance durespect du stationnement mais également de la circulation des véhicules.Leur mobilité leur permet de lutter efficacement contre les vols à la roulotte sur les airesde stationnement aménagées.Chaque équipe est joignable par téléphone portable ou / et par terminal portatif radioafin de déterminer sans délai sa position pour une intervention rapide et adaptée dessecours le cas échéant, ou pour engager des forces supplémentaires si la situationdevait l'exiger
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Article 23 - Formations
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation de formations au profit de la Police Municipale. Le prét delocaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (CNFPT).
TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - Rapport annuel
Un rapport périodique est établi par la Police Municipale, une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par la représentante de l'Etat, le Procureur de laRépublique et les maires de BARR, de MITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et deGERTWILLER sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué à la Préfète, au Procureur de la République et aux mairesde BARR, de MITTELBERGHEIM, de HEILIGENSTEIN et de GERTWILLER.
Article 25 — Evaluation de la convention
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lorsd'une rencontre entre la Préfète, le Procureur de la République et la Maire de BARR.
Article 26 —- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de TROIS (03) ans, renouvelablepar reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de SIX (06) mois par l'une ou l'autre desparties.
Article 27 - Application de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire de BARR, laPréfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfètedu Bas-Rhin et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COLMAR,conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Article 28 - Modifications apportées a la convention
Toute modification susceptible d'étre apportée à la présente convention se fera sousforme d'avenant.La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Faita BARR,le 17 MAI 2024
La Préfète de la Région Grand Est,Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité,Préfète du Bas-Rhin
Josiane CHEVALIER
La Maire de BARR,
Nathalie KALTENBACH
Le Maire de HEILIGENSTEIN,
Jean-Ceorges KARL
Le Procureur de la République
Marie-Josée CAVODEAU
Le Maire de GEI-?TW/LLE/Q,
Rémy HUCHELMANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
PREFET : Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésÊi["l'_î": Service interministériel de défense et de protection civileaAHte "F'rgatemite'
ARRÊTÉportant réquisition de pharmaciens titulairesd'une officine de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgence
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
VU : le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L.5424-3 etR. 4235-49 ;VU — le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;VU — le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur lesréquisitions de biens et services ;. VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;VU — le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU _ le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) -Mme CHEVALIER (Josiane) ;VU _ l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur ;VU _ l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parI''Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine pour les 18, 19 et 20 mai 2024 ;CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ». ;
Prétecture du Bas-RhinTél.03 88 2167 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
CONSIDERANT que l'Union Syndicalé des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence pour les journées des 18, 19 et 20 mai 2024 ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département du Bas-Rhin ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exactd'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, à l'occasion de ces trois journées dans le contexte du « longweek-end de la Pentecôte » où I'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en causela permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire dela population du département du Bas-Rhin ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département du Bas-Rhin est marquée parde fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'évitertout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Bas-Rhin ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérét de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés enannexe afin d'assurer un service de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanencedes soins.
Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr .
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, la directrice générale del'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officinede pharmacie réquisitionnés.
Fait à Strasbourg, le 17 mai 2024Pour la Préfète etipar délégation,Le directeurÆe cabinet,
\Jean-Baptisté PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
[
ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRESD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNESNom et prénom du pharmacien T Horsire garde} Ville Nom officine titulaire Adresse cPBEINHEIML se | PHARMACIE DE LA SAUER | STROBEL Camite | 12A RUE PRINCIPALE __ _ 57930 | Du samedi 18 mai 17h au dimanche 19 mai $h |MORSBRONN - .| PHARMACIE KESSLER __ | KESSLER Fianck 18 ROUTE DE HAGUEMAU 67360 _ | Du samed 18 mai 17h au dimanche 19 mai 9h_} HAGUENAU PHARMACIE DE LA MUSAU MURSCHEL Alalo 75 ROUTE DE STRASBOURG 67500 | Ou samed 18 mai 18h au dimanche 19 mal ShWEIL Frederic J_ _ d _HOERDT- PHARMACIE DE HOERDT JACOB Anne-Laure 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 67720 | Du samedi 18 mai 17h au dimanche 19 mai 9hHOLTZHEIM| PHARMACIE DE HOLTZHEIM | BOUSIGES Laurane 4A RUE DE LINGOLSHEIM 87810 _ | Le samedi 18 mai de 17h à 22hSELESTAT — -. | PHARMACIE DU SOLEIL PIERRON Virginie 4 RUE DU 4EME ZOUAVE 67600 | Du samedi 18 mai 17h au di he 19 mai ShMEISTRATZHEIMPHARMACIE DE MEISTRATZHEIM | JACOB Julia 1236 RUE PRINCIPALE 67219 | Du ssmed 18 mai 17h su dimanche 19 mai 9hWISCHES PHARMACIE DE WISCHES SCHELL Marine 92 GRAND RUE 67130 _ | Du samedi 18 mai 17h au imanche 19 mai 9hDINGSHEIMPHARMACIE DE DINGSHEIM SCHEFTEL Emmanuel 5 RUE DU MODULOR CENTRE COMMERCIAL | 67370 | Du samadi 18 mai 17h au dimanche 19 mai Sh_WASSELONNE| PHARMACIE DU MARCHE __| BARTH Christian 67 RUE DU GENERAL DE GAULLE | 67310 _ | Du samedi 18 mai 17h au dimanche 19 mai 9hDRULINGEN —_———; PHARMACIE HUSSON HUSSON-GEISSERT Joanne 2 RUE DU GENERAL LECLERC 67320 | Du samedi 12 mai 17h au dimanche 19 maiSh_|STRASBOURG—— — PHARMACIE RIVETOILE WEYL Valerie 3 PLACE DAUPHINE CC RIVETOILE | 67000 |Le samedi 18 maïde 17h à 22hBISCHHEIM S RPHARMACIE DE LA ROCADE SCHWALLER Lucile 2C ROUTE DE BRUMATH _ __ | 67800 | Du samedi 18 mai 17h au dimanche 19 mai 9hOHL PierreUNGOLSHEIM PHARMACIE FOCH et cccc e~ | 43 RUE DU MARECHAL FOCH 67380 | Le samedi 18 mai de 17h & 22hFAY Jean-Christophe
STRASBOURG MEINAU PHARMACIE DU PARC JORTOSLROVER Ghigsine 15 AVENUE DE NORMANDIE 67100 | Ou samodi 18 mai 19h au dimanche 19 mai 9h_| TORTOSA PierreSEEBACH- PHARMACIE DE SEEBACH HEINTZ Paul 3 RUE DE LA HAUTE VIENNE 67160 | Du dimanche 19 mai 9h au lundi 20 mai 9hBISCHWILLER .- PHARMACIE DU LION MENDLER-LANTZ Dominique 83 RUE DU GENERAL RAMPONT 67240 _| Du dimanche 19 mai Sh au lundi 20 mai 9hBRUMATH .PHARMACIE DU LION __ | DIEBOLD Bertrand 1 RUE JACQUES KABLE 67170 | Ou dimanche 19 mai Sh au lundi 20 moi 9hESCHAU| __ PHARMACIE D ESCHAU BERGANTZ Julie 55 RUE DE LA DIVISION BLINDEE | 67114 | Du dimanehe 19 mai Sh au lundi 20 mai 9hMUTTERSHOLTZ= | PHARMACIE DU BLEUET _ _| JEANROY-METZ Nadia 29 RUE DE WELSCHINGER __ 67600 _ | Du dimanche 19 mai 9h au lundi 20 mai Sh
EPFIG PHARMACIE SAINT COME J 2L Victor 4 RUE DES ALLIES 67680 | Du dimanche 19 mai Sh au lundi 20 mai ShH — À L -1 1 L —— =—MOLSHEIM PHARMACIE DE LA VILLE DOUARD Jean-Fragéis 2 RUE DE SAVERNE 67120 | Du dimanche 19 mai Sh au lundi 20 mai ShL WACKERMANN-STEIN Isabelle =NIEDERHAUSBERGEN | PHARMACIE DE LA COLLINE | DEPOUTOT Lena 34 RUE DE MUNDOLSHEIM 57207 | Le dimanche 19 mai de 9h à 22h= J L r S _ m |
WESTHOFFEN PHARMACIE DE WESTHOFFEN | BACHERT François 11 RUE DE MOLSHEIM 67310 | Du dimanche 19 mai 9h au lundi 20 mai Sh |INGWILLER PHARMACIE CENTRALE PHILIPPON Noémie 38A RUE DU MARECHAL FOCH -67340 | Du dimanche 19 mai Sh au kundi 20 mai 9hSARRE UNION PHARMACIE DU LION SCHELL-BODOT Veronique 23 RUE DE PHALSBOURG 67260 | Du dimanche 19 maï 9h au lundi 20 mai ShSTRASBOURG PHARMACIE BLACK SWAN LAURAIN Valentine 2-4 RUE ALICE GUY 67000 | Le dimanche 19 mai de 9h & 22hHLKIRCH GRAFFENSTADEN | PHARMACIE DES VIGNES BLAJMAN Laurent 69 AVENUE ANDRE MALRAUX 67400 | Du dimanche 19 mai Sh au fundi 20 mai 9h |STRASSOURG MONTAGNE | | BVERTE PHARMACIE DES COQUELICOTS UNLU Mustafa 164 ROUTE DE SCHIRMECK 87200 | Le dimanche 19 mai de 9h & 22hSCHITIGHEIM PHARMACIE DES TULIPES | BAL Hatime 95 ROUTE DU GENERAL DE GAULLE 67300 | Du dimanche 19 mai Sh au tundi 20 mai 9h |LEMBACH PHARMACIE DE LEMBACH [BILLMANN Vincent 18 ROUTE DE WOERTH 87510 | Du lundi 20 mai 9h au mardi 21 mal 9h |1 — p —- _ —— J
HAGUENAU PHARMACIE DE LA PLACE D'ARMES | KREBS-COROUGE Myriam 60 PLACE D'ARMES 57500 | Le lundä 20 mai de 9h à 22h |HERRLISHEIM PHARMACIE DE HERRUSHE(M | FRIEDRICH Audrey 10 RUE DE GAMBSHEIM 67860 | Du lundi 20 mai 9h au mardi 21 mai 9h. | MELY-LOGEL Annie }VENDENHEIM PHARMACIE DE L'ARC EN CIEL - — 8 RUE CHATEAUBRIAND 67550 | Du lundi 20 mai 9h au mardi 21 mai $h| VERINAUD-HIRSCH AnneFEGERSHEIM PHARMACIE CARBIENER | CARBIENER Eric 21 RUE DE LYON 57640 | Du lundi 20 mai Sh au mardi 21 mai Sh |EBERSHEIM PHARMACIE DU SANGLIER | WOERLY Luc-Olivier 19 RUE DU SANGLIER 67600 | Du lundi 20 mai Sh au mardi 21 mai Sh |ÏPETERMANN Victoria îOBERNAI PHARMACIE DES VIGNES WACKENTHALER Pauline 14 RUE DU GENERAL LECLERC 672140 | Dy bundi 20 mai 9h au mardi 21 maï ShWILM-LIOTIER BeatriceLUTZELHOUSE PHARMACIE DE LUTZELHOUSE LIENHAROT Delphine 79 RUE PRINCIPALE 67130 | Du lundi 20 mai 8h au mard! 21 mat ShHENRY AnneMONSWILLER PHARMACIE DE MONSWILLER — 120 RUE DU GENERAL LECLERC 67700 | Du undi 20 mai 9h au mardi 21 mai ShLIND-L'HOTELLIER ValérieWINGEN SUR MODER PHARMACIE BEAUDOUX BEAUDOUX Michel 34 RUE PRINCIPALE 67290 | Du lundi 20 mai 9h au mardi 21 mai 9hSTRASBOURG | PHARMAGIE DES HALLES/SAINT | SCHNEEGANS-KLEIN Annæ_s':phfl 24 PLACE DES HALLES 67000 | Le lundi 20 mai de Sh à 22hL 1JE/ —jSTRASBOURG NEUDORF PHARMACIE DU POLYGONE | MARTIN Isabelle | 99 AVENUE DU NEUHOF 67100 | Dulundi 20 mai 9h au mardi 21 mai 9h| STRASBOURG v P Î | T ) THAUTESIERRE | PHARMACIE DU MAILLON SCHEER Stéphane | 1 AVENUE CERVANTES 67200 | Le lund 20 mai de 9h à 22hLSTWOU"G PHARMACIE VAUBAN FRITZ Pierre |4 RUE TARADE 67000 | Du tundi 20 mai 9h au mardi 21 mai 9h
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX-Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d''un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËÏÂÏÏÎ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de I'« Auto-école de I'Etoile »sise 19 route d'Altenheim à STRASBOURG (67100)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213—8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant-un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;vu I'arrété préfectoral du 24 décembre 2020 accordant à Monsieur Ali AYDIN, un agrémentd'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de l'Etoile », sis 19route d'Altenheim, sous le n° E2006700110 ;VU la consultation de la situation de l'établissement au répertoire SIRENE du 26 mars 2024 ;VU le courrier en date du 3 avril 2024 par lequel Monsieur Ali AYDIN a été invité à présenter sesobservations quant à Un éventuel retrait d'agrément ;CONSIDERANT qu'il ressort de la consultation du répertoire SIRENE que l'établissement est fermédepuis le 1" janvier 2021 ;CONSIDERANT qu'il. y a lieu de mettre fin à I'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;SUR — proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E2006700110 délivré à Monsieur Ali AYDIN le 24 décembre 2020 pourI'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « Auto-école de I'Etoile », sis 19 route d'Altenheim à STRASBOURG (67100)est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMonsieur Ali AYDIN.
Strasbourg, le {3 M A ! 2024
Le directeux die cabinet,
Jean-Baptiste|PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* - par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n"a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊäî ; Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant suspension de l'agrément de l'« Auto-école de I'Etoile »sise 2 avenue Jean Jaurés à STRASBOURG (67100)
LA PRÉFÈTE' QE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 portant agrément à Monsieur Ali AYDIN pourl'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de |'Etoile », sis 2 avenue JeanJaurès à STRASBOURG (67100) ;VU le courrier en date du 3 avril 2024 par lequel Monsieur Ali AYDIN a été invité à présenterses observations quant à une éventuelle suspension d'agrément ;
CONSIDERANT que Monsieur Ali AYDIN a été contrôlé le 22 février 2024 par la brigade de policeadministrative de la division de la criminalité territoriale de STRASBOURG alors qu'ildispense une leçon de conduite à titre onéreux sans être titulaire de l'autorisationd'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, prévue par l'arrêté du8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ; que cette infraction est passible d'une descondamnations mentionnées à l'article R. 212-4 du code la route;CONSIDERANT qu'en application de l'article 13-1° de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, l'agrémentd'exploiter un établissement peut être suspendu pour une durée de six mois en casd'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées auxarticles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de sixmois ;CONSIDERANT, qu'en application des dispositions de l'article 14 de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé, Monsieur Ali AYDIN a été informé par courrier contradictoire du 3 avril 2024 de lasuspension envisagée, et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;que le pli est revenu le 23 avril 2024 porteur de la mention « pli avisé et non réclamé » ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Article 1er :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'agrément n° E1906700010 délivré Monsieur Ali AYDIN pour l'exploitation del'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de lasécurité routière dénommé « Auto-école de l'Etoile », sis 2 avenue Jean Jaurès àSTRASBOURG (67100), est suspendu pour une durée de six mois.
La mesure de suspension sera inscrite dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela' police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Ali AYDIN.
Strasbourg, le ' 3MA 2024
La préfete,Pour la pféfète,Le directeur\ge cabinet,
Jean-Baptisté PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* — par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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Œ ; Direction de la citoyennetéPRÉFET QLSDU BAS-RHIN et de la légalité
Fraternité
_ ARRETEPortant dérogation à Iarticle R. 621-78 du code du patrimoine età l'article 12 du décret n°2018-514 relatif auxsubventions de l'État pour les projets d'investissement
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin 1 7 MAI 2024
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 6211 et suivants et R. 621-78,VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret n°2018-514 relatif aux subventions de I'Etat pour les projets d'investissement, etnotamment son article 12VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du 11 avril 2024 de Mme Vanessa RUHLMANN, propriétaire de l'unité de productionpotière de grès au sel, sis 39 rue des Potiers à BetschdorfVU la note du 07 mai 2024 de Mme la directrice régionale des affaires culturellesConsidérant que l'unité de production potière de grès au sel, sis 39 rue des Potiers à Betschdorf a étéclassée au titre des monuments historiques par arrêté du 24 décembre 2022 ; que cet ensemble a étéretenu par la mission Patrimoine en péril en mars 2023 comme dossier emblématique de l'année pourla région Grand Est, permettant des premiers travaux d'urgence ; que le diagnostic de l'architecte dupatrimoine rendu en décembre 2023 a identifié des points de fragilité sur I'ensemble de l'unité etestimé les traväux à environ 950 000 €, dont une première tranche à hauteur de 500 000 € pourrait êtreentamée dès 2024 ; que le plan de financement, dont 200 000 € de subvention de I'Etat (DRAC) et des'subventions de collectivités locales, permet de couvrir ces dépenses ;Considérant toutefois que Mme RUHLMANN ne dispose pas de moyens suffisants pour assurer uneavance afin d'entamer les travaux ; que les modalités et les délais de versement des subventionspubliques sur présentation de factures sont de nature à entrainer un blocage du chantier, et à mettreen difficulté à la fois la propriétaire et les entreprises missionnées ;Considérant qu'un versement anticipé de la subvention de I'Etat (DRAC) à hauteur de 100 % permettrade limiter l'avance imposée à Mme RUHLMANN, et par voie de conséquence d'assurer un bondémarrage de l'opération de restauration ;Considérant qu'il découle de ces éléments que la présente dérogation, qui a pour objet de réduire lesdélais de procédure et de favoriser I'accés aux aides publiques et qui relève du domaine prévu au 1° etau 6° de l'article 1" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020, répond à l'existence de circonstances localeset d'un motif d'intérét général ; qu'en effet, elle est de nature à alléger les contraintes pesant sur lapropriétaire de l'unité précitée et permet de garantir une protection du patrimoine culturel ;
Frefecture du Bas-RhinTél 03 88 21 6768www.bas-rhin.couv.fr5. place de la Rénubliqu 77073 Strasbourg € edev 71 Données Internes
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Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France, et qu'elle ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou de la sécuritédes personnes ou des biens ;Considérant que la présente dérogation, eu égard aux motifs précités, ne porte pas une atteintedisproportionnée aux objectifs des dispositions de l'article R. 621-78 du code du patrimoine ou del'article 12 du décret n°2018-514 dès lors qu'elle a pour effet de faire face à une situationspécifiquement irrémédiable ; qu'à défaut de la présente dérogation, le patrimoine que constituel'unité de production potière serait perdu ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé, pour le versement de la subvention de 200 000 € par l'État (DRAC) à MmeRUHLMANN Vanessa, propriétaire de l'unité de production potière de grès au sel, sis 39 rue des Potiersà Betschdorf, aux limitations d'avance de subvention fixées aux articles R. 621-78 du code dupatrimoine à de l'article 12 du décret n°2018-514.
Article 2 : La directrice régionale des affaires culturelles du GRAND EST est autorisée à verser à MmeRUHLMANN une avance de la subvention précitée à hauteur de 100 %
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice régionale des affairesculturelles du GRAND EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
ne(CHEVALIER.
Préfecture du Bas-RhinTél: 9388 21 o7 68www.bas-rhin.gouv.fr3, place de la République 57073 Strasbourg Cedex 2~1 Données Internes
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-Rhin5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dé la décisioncontestée ;- Parrecours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
Prefecture au Bas-RhinTél - 03 88 21 67 6£www.bas-rhin,gouv.fr3, place de la Republique 67073 Strasbourg Cedex 321 Données Internes
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EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le i $ MAl znz'Section élections
; ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune d'ECKWERSHEIMLa préfète de la région Grand Est,B préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;VU la démission en date du 2 octobre 2023 de Madame Marie-Jeanne STREISSEL du conseil municipalde la commune d'ECKWERSHEIM ;
VU la proposition du maire d'ECKWERSHEIM ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas RhiriTél: 03 88 21 67 66www.bas-rhin.pouv.fr£ place de Iz République 657075 STRASBOURG CEUEX
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ARRETE:
Article 1er : L'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune d'ECKWERSHEIM :
Membres Titulaires Suppléants
Madame Monique KLEIN /Conseillers municipaux issus de laliste majoritaire Monsieur Olivier KLEIN /« AVENIRECKWERSHEIM » Madame Anne RENARD /_ L- L | e e P L- D
Conseillers municipaux issus de la| Monsieur Pascal OSWALT /liste d'opposition . |« ECKWERSHEIM DEMAIN » | MOnSIeUT FABIE) BAUER /
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le maire d'ECKWERSHEIM sont-chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Mathieu DUHAMEL
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préféte du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictio—nnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative. L
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le 1 & MA| LSection élections
ARRETEmodifiant la composition de la commission de contréle chargée de la régularité des listes électorales dela commune de NEUWILLER-LES-SAVERNELa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1"" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU le souhait exprimé par Madame Marie-Josée THEVENOT, déléguée suppléante de l'administrationau sein de la précédente commission, de poursuivre ses fonctions ;VU la proposition du maire de NEUWILLER-LÈS-SAVERNE ;
VU la désignation des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Saverne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture ou Bas-RhinTé': 03 88 21 67 6€www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la Rénuhlio:e - 670/2 STRASSOURG CEDEX
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ARRETE:
Article 1er : L'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de NEUWILLER-LES-SAVERNE :
Membres Titulaires Suppléants
; _ | Madame Marie-Christine , oConseiller municipal GOETZMANN Monsieur Martin EYERMANNÔélégué de l'administration | T Edésigné par le représentant del'État dans le département _Délégué du tribunal judiciaire de MadamerManieesnne _ ;Saverne désigné par sa Madame Frédérique GLASSMANN- GILLMANN__ présidente ; ;
Madame Nicole SCHREPFER Madame Marie-Josée THEVENOT
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente du tribunal judiciaire deSaverne et le maire de NEUWILLER-LÈS-SAVERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. '
La préfètePour la Préfète et par délégation
/Mathieu DUHAMEL
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections. 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 G AVR. 2024portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS)de Reichstett constituée des installations classées "AS" Wagram Terminal - Butagazet Arlanxeo sur les communes de La Wantzenau et Reichstett
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5,D.125-29 à D.125-34 ;VU _ le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites ;VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2013 portant création d'une commission de suivi de site (CSS)« Wagram-Butagaz-Lanxess » pour le site, constitué des installations classées "AS"" : WagramTerminal-Butagaz-Lanxess sur les communes de La Wantzenau et Reichstett ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant renouvellement de la commission de suivi desite (CSS) «Wagram Terminal-Butagaz-Arlanxeo» pour le site constitué des installations classées"AS" : Wagram Terminal-Butagaz-Arlanxeo sur les communes de La Wantzenau et Reichstett ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme MyriamLEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site de Reichstett est échuet qu''il convient de procéder à son renouvellement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE
Article 1°": renouvellement de la commission de suivi de siteLa commission de suivi de site pour le site de Reichstett est renouvelée.
Article 2 : composition de la commissionLa commission de suivi de site est composée des membres suivants, répartis en cing collèges :* Collège « Administrations de l'Etat » :- _ le préfet du Bas-Rhin ou son représentant ;- le directeur des sécurités ou son représentant ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;le directeur départemental des territoires ou son représentant ;le directeur régional de/l'écônomie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.Collège « Coliectivités territoriales » :le maire de Reichstett ou son représentant ;le maire de Vendenheim ou son représentant ;le maire de La Wantzenau ou son représentant ;le président de I'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant.Collège ''Riverains ou associations de protection de l'environnement" :le président de l'association pour la protection de la qualité de la vie de La WantzenauA.P.Q.,V.W.- ou son représentant ;le directeur du site de Reichstett de la société STEF Logistique Alsace ou son représentant ;le président d'Alsace Nature ou son représentant ;le président de l'association PREE ou son représentant ;le gérant de la société BREDINVEST implantée à Reichstett ;le directeur de la zone de production Nord-Est Normandie, Etablissement InfrastructureCirculation Alsace, de SNCF RESEAU ou son représentant ;le directeur de la Société Rhénus Logistics Alsace implantée dans la Z.l. de La Wantzenau.Collège « Exploitants » :le directeur de la société Wagram Terminal ou son représentant ;le directeur de la société Butagaz ou son représentant ;le directeur de la société Arlanxeo ou son représentant.Collège "Salariés" :un salarié protégé au sens du code du travail de la société Arlanxeo ;un salarié protégé au sens du code du travail de la société Wagram Terminal.Personnalités qualifiées :Le directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, ou son représentant participe auxtravaux du comité à titre de « personne qualifiée », avec une voix consultative ;Monsieur Vincent DEBES, conseiller d'Alsace, participe aux travaux du comité à titre d'expert,sans voix délibérative ;Le président du secrétariat général permanent pour la prévention des pollutions industrielles(SPPPI) de l'agglomération de Strasbourg ou son représentant, participe aux travaux du comité àtitre d'expert, sans voix délibérative.
Article 3 : Président et composition du bureauLa commission de suivi de site est présidée par le préfet du Bas-Rhin ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges.
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Article 4 : durée du mandatLes membres sont nommés pour une durée de cing ans.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé, pour la durée dumandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : fonctionnement de la commission de suivi de siteLe fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la premièreréunion à la suite du renouvellement des membres de la commission de suivi de site.
Article 6 : mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et fait l'objetd'un affichage en mairies de Reichstett, Vendenheim et La Wantzenau pour une durée d'un mois.
Article 7 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg ou sur le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicitémentionnées à l'article 4. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Article 8 : exécution» — Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;« les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2 ;« — les directeurs des sociétés mentionnés à l'article 2,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adresséeaux membres de la commission.
La préfète,
Pour la Préfète et par déiéga_tionla Secrétglie Gépèrge Adjointe
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PREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDU BAS-RHIN ; et de l'appui territorialËË:ÛÎÏÎ Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 MAI 2024portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'III - Nappe - Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à 34 ;VU la circulaire du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et del'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestiondes eaux ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1999 modifié portant création de la commission locale de l'eaudu schéma d'aménagement et de gestion des eaux du secteur IIl - Nappe - Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du secteur IIl —Nappe — Rhin, modifié par arrétés des 10 décembre 2020 et 29 novembre 2021 ;VU la délibération de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération du 18 juillet2020;
VU la délibération de I'Eurométropole de Strasbourg du 28 août 2020 ;VU la désignation du syndicat mixte de I'lll du 14 octobre 2020 ;VU la désignation du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle du 3 décembre 2020 ;VU la délibération du syndicat mixte rivières de haute Alsace du 16 décembre 2020 ;VU la désignation du conseil régional de la région Grand Est du 6 mars 2024 ;VU la désignation de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Bas-Rhin du28 mars 2024 ;VU la désignation du conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace du 4 et du 23avril 2024 ;VU la désignation de l'association des maires du Haut-Rhin du 22 avril 2024 ;VU la désignation du parc régional des Ballons des Vosges du 2 mai 2024 ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : MissionsLa CLE du SAGE du secteur Ill Nappe Rhin élabore,SAGE.
Article 2: Composition
modifie, révise et assure le suivi de l'application du
La CLE du SAGE du secteur III Nappe Rhin est composée comme suit :- le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux, représentant au moins la moitié du nombre total des sièges :
STRUCTURE
Conseil régional du Grand Est
Collectivité européenne d'Alsace
Eurométropole de StrasbourgCommunauté d'agglomération Mulhouse Alsaceagglomération
Association des maires et des présidents'd'intercommunalités du Bas-Rhin
Association des maires du Haut-Rhin
[Parc naturel régional des ballons des VosgesSyndicat des eaux et de l'assainissement Alsace —Moselle
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
I MEMBRE'Christelle fiç T'Marianne HORNY-GONIEROdile ULRICH-MALLETChristian ZIMMERMANNChantal JEANPERT| Denis SCHULTZ'Thierry SCHAALCatherine RAPP'Œreilÿle I\ÎSSER|Isabelle SCHMALTZ|Hubert HOFFMANNJean-Claude SPIELMANN'Stéphane SCI—]AÂL|Patrick BARBIER _'Martin KLIPFELJean-Marc SCHULLERAndré HIRTHPhilippe KNIBIELYDenise STOECKLE;Pascal DI STEFANO[Laurent SEGUIN.Charles ANDREA
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Syndicat des rivieres de haute Alsace (syndicatmixte du bassin de I'lll) Maryvonne BUCHERTSyndicat mixte de l'IIl Michel HABIG
- le collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées, représentant au moins le quart du nombre total des sièges :
| STRUCTURE 'MEMBREDeux représentants de la chambre d'agricultured'AlsaceUn représentant de la chambre de commerce etd'industrie d'Alsace Eurométropole
Chambre d'agriculture
Chambre de commerce et d'industrieAssociations syndicales de propriétaires ou desreprésentants de la propriété foncière ouforestière Un représentant du syndicat des propriétairesforestiers agricoles sylviculteurs d'AlsaceUn représentant de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatiqueFédérations des associations agréées pour la du Bas-Rhin .pêche et la protection du milieu aquatique Un représentant de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatiquedu Haut-RhinUn représentant de l'association Alsace natureUn représentant de l'association Rhin-MeuseMigrateursAssociations de protection de l'environnement- Un représentant de l'association pour laprotection de la nappe phréatique de la plained'Alsace (APRONA)Un représentant de la chambre de consommationd'AlsaceAssociation de consommateursProducteurs d'hydroélectricité Un représentant d'EDFUn représentant de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnelsUn représentant de l'association pour le bassin Rhin-Meuse des industriels utilisateurs de l'eauUn représentant de l'agence touristique de la collectivité européenne d'Alsace « Alsace destinationtourisme »Un représentant de l'organisation professionnelle de l'agriculture biologique en Alsace
- le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés :
STRUCTURE MEMBRELe préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ouson représentantPréfectureDirection régionale de l'environnement, de; Un représentantl'aménagement et du logement Grand Est PPréfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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Direction régionale de l'alimentation,ce Un représentantI'agriculture et de la forét Grand Est PUn représentant de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin}Direction départementale des territoires ; S— E |Un représentant de la direction départementaledes territoires du Haut-RhinAgence régionale de santé Grand Est Un représentantOffice français de la biodiversité Un représentantOffice national des forêts Un représentantAgence de l'eau Rhin-Meuse Un représentant
Article 3 : durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État est de 6 ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Le mandat des membres cesse, si ces derniers perdent les fonctions en considération desquelles ils ontété désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaquemembre ne peut recevoir qu'un seul mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvuà son remplacement, dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de 2 mois àcompter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Élection du Président
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et desétablissements publics locaux élisent le président de la CLE.
Article 5 : Fonctionnement
La commission élabore ses règles de fonctionnement.Elle se réunit au moins une fois par an et son président fixe les ordres du jour des séances.Les délibérations de la commission sont prises a la majorité des voix des membres présents oureprésentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que surI'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si lesdeux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint aprés uneseconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membresprésents ou représentés.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiersdes membres présents ou représentés.Elle établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de lagestion des eaux qui est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun desdépartements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à I'élaborationdu SAGE et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement publicterritorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association decommunes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
Article 6 : Exécution et publicité de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du Logement Grand Est,Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin, sur le siteinternet de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site gesteau.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
16 MAI 2024Strasbourg, le
La préfète,
Pour la Préfète et par délégationle étai Gérÿîl
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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FRANLibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE g r@ D Agence Régionale de SantéCAI s E Grand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2024-2208 du 14 mai 2024" Portant agrément n°67-024535De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
ROSE SN13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles. exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septei'nbre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-1411 en date du 04/04/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU le dossier présenté le 23/01/2024 et reconnu complet le 23/04/2024 par Messieurs RACHIDIHakim, RACHIDI Sofiane, SEMIR Wessam et CHAHBOUN Bilal en qualité de co-gérants de la société« ROSE SN » et tendant à obtenir I'agrément nécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;VU _ l'extrait Kbis de I'entreprise du 24/11/2023VU es statuts de l'entreprise du 01/02/2024VU _le Procès-Verbal de nomination des co-gérants du 01/02/2024
CONSIDERANTe — Que le dossier déposé Messieurs RACHIDI Hakim, RACHIDI Sofiane, SEMIR Wessam etCHAHBOUN Bilal est conforme au code de la santé publique ;e ... Queles locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils-pourront faire l'objet d'une visite de conformitéde la part de l'ARS ;e ... Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 17/11/2023 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de I'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprés désignée :Dénomination sociale : ROSE SN
Nom commercial : ROSE SN
Adresse du siège social : , 13 Rue Vincent d'Indy —- 67260 SARRE-UNION
Adresse de l'activité commerciale(Accueil, garage, désinfection) : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONNombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL :1Ambulance : 1 -
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs RACHIDI Hakim, RACHIDI Sofiane, SEMIR Wessam etCHAHBOUN Bilal. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie du Bas-Rhin.
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AlRÉPUBLIQU E ' @ D Agence Régionale de SantéFRANÇA'SE Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DT n° 2024-2213 du 14 mai 2024
Retirant l'agrément de la société de transports sanitaires dénommée « Etablissements
VUVU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
Wilhelm et Fils » sise 17 Rue du Général de Gaulle - 67410 DRUSENHEIM
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment -ses articles L6312-1 à L6312-13la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n°2010-366 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé(ARS) ;le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est Mme Virginie CAYRE ;l'arrêté ARS n°2024-1411 en date du 04/04/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Farrété du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;l'arrété préfectoral du 07/12/1981 portant agrément de la société « Etablissements Wilhelm etFils » ;les transferts d'autorisations de mise en service des véhicules Ambulance de catégorie C type Àimmatriculée ET-468-VQ et VSL de catégorie D immatriculés FM-369-NB ainsi que GF-369-NQ,de la société Etablissements Wilhelm et Fils » à la société « Ambulances JORD'ANNES etAssociés »
CONSIDERANT que les conditions réglementaires prévues par le Code de la Santé publique dans lecadre de l'agrément transports sanitaires ne sont plus remplies,CONSIDERANT qu'il n'existe plus de véhicules de transports sanitaires autorisés par 'Agence Régionalede Santé depuis le 18 mai 2024,
Diege regional : 9 vUUIEVarg Joine - U 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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ARRETE
Article 1 : L'agrément de transports sanitaires n° 67-006781 délivré à l'entreprise de transports sanitaires« Etablissements Wilhelm et Fils » sise 17 Rue du Général de Gaulle — 67410 DRUSENHEIM, est retiré àcompter du 1°" mai 2024 à 00h00.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par I'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours .fr.Article 3 : Le Délégué Territorial du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A-«<ce Régionale de Santé Grand EstVISYE lEysVIIAI . v VUUIEVAIU vUINE - ww 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
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REPUBLIQUE ' : a rFRANCAISE |Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2024-2217 du 15 mai 2024Portant modification de l'agrément n°67-018301De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES37 Rue des Vosges — 67430 DIEMERINGEN
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-1411 en date du 04/04/2024 portant dëlégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté n° 2023-2547 portant modification de l'agrément n°67-018301 de l'entreprise detransports sanitaires AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES ;VU le bail commercial du 01/03/2024 ;VU _ l'extrait Kbis de 'entreprise daté du 04/04/2024 ;VU _ l'acte de cession partielle de fonds artisanal du 23/04/2024 ;
CONSIDERANTe ... La demande de Monsieur Jordan BOLLINI, en date du 30 août 2023, de transfert des AMS de seslocaux situés 1 Rue du Faubourg - 67260 Keskastel et 22A Rue des Romains —67110 Reichshoffen vers son local situé 37 Rue des Vosges - 67430 Diemeringen. Les locaux ontété déclarés conformes aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du12 décembre 2017. Ils pourront faire l'objet d'une visite de conformité de la part de l'ARS.e Les transferts d'autorisations de mise en service de 1 ambulance et 2 VSL immatriculésET-468-VQ, FM-389-NB et GF-369-NQ de l'entreprise « ETABLISSEMENTS WILHELM ET FILS »vers l'entreprise « AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES ».e La création d'un nouveau local secondaire situé 3 Rue de l'Activité - 67580 MERTZWILLER.
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Ël;:wqwe fl rFRANCAISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstLgalité ARRETEFraternité
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2023-2547 portant modification de I'agrément n°67-018301 deentreprise de transports sanitaires AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES est modifié commesuit :Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés 'ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de I'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, I'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :Dénomination sociale et AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIESadresse du siège social : 19 rue des Frères Rémy - 57200 SARREGUEMINESNom commercial et AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIESadresse de l'activité commerciale : 37 Rue des Vosges — 67430 DIEMERINGEN(accueil, garage, désinfection)
Nom commercial et AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIESadresse du local secondaire 3 Rue de l'Activité — 67580 MERTZWILLERNombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL :-11Ambulance : 4ASSU : 3
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst. 'ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Jean-Claude LOIBL et Jordan BOLLINI. Un exemplaire seraadressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
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E.PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresFraternité
ARRETEPortant approbation de la modification du Plan de Prévention__ du Risque d'Inondation (PPRi) de I'lllsur le territoire des communes de Baldenheim, Benfeld, Ebersheim, Ebersmunster,Elsenheim, Erstein, Gerstheim, Heidolsheim, Herbsheim, Hilsenheim, Hipsheim,Huttenheim, Ichtratzheim, Kogenheim, Matzenheim, Mussig, Muttersholtz,Nordhouse, Obenheim, Ohnenheim, Osthouse, Rossfeld, Sand, Sélestat,Sermersheim et Witternheim. |LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;VU _ l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant approbation du Plan de Préventiondu Risque d'Inondation (PPRi) de I'lll ;VU _ l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant prescription de la modification duPlan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRi) de I'lll sur les communes_ susmentionnées; |CONSIDÉRANT les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du lundi 6novembre au samedi 9 décembre 2023 inclus ; |CONSIDÉRANT les résultats de la consultation des personnes publiques et organismesassociés qui s'est déroulée du jeudi Ter février au lundi 15 avril 2024 inclus ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1°" : OBJET DE L'APPROBATIONLa modification du règlement du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRi) de I'lllest approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté. Elle s'applique aux communesde Baldenheim, Benfeld, Ebersheim, Ebersmunster, Elsenheim, Erstein, Gerstheim,Heidolsheim, Herbsheim, Hilsenheim, Hipsheim, Huttenheim, Ichtratzheim, Kogenheim,Matzenheim, Mussig, Muttersholtz, Nordhouse, Obenheim, Ohnenheim, Osthouse,Rossfeld, Sand, Sélestat, Sermersheim et Witternheim.1/3
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La présente modification permet et encadre la possibilité, sur les sites industriels déjàexistants, sous condition que le processus de production le nécessite, que la prescriptionconstructive obligeant le respect d'une cote minimale (cote des plus hautes eauxaugmentée d'une revanche de 30 cm) pour le plancher du premier niveau des bâtimentspuisse faire l'objet d'une dérogation.Article 2 : DOSSIER DE MODIFICATIONLe dossier de la modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) de I'Ilicomporte les pièces suivantes :. le bilan de la concertation, de l'association et de la consultation ;< la note de présentation de la modification ;< le règlement modifié.Le zonage réglementaire demeure inchangé.Article 3 : MISE A DISPOSITIONEn application de l'article R. 562-9 du Code de l'environnement, une copie du présentarrêté et le dossier de modification qui lui est annexé seront tenus à la disposition dupublic en mairies des communes susmentionnées (aux horaires respectifs d'ouverture),aux sièges de la communauté de communes de Sélestat, de la communauté de communesdu canton d'Erstein, de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim, du Pôled'Equilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale, du Syndicat mixte pour le Schémade Cohérence Territoriale de la région de Strasbourg ainsi qu'à la Préfecture du Bas-Rhinet à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin.Il sera mis en ligne sur le site internet des Services de I'Etat dans le département du Bas-Rhin :https://www.bas-rhinjgouv.fr/Actions-de-I-Etat/Preventidn-des-risques-naturels-et-technologigues[Risque-inondation/PPRI-approuves/PPRi-de-l-IllArticle 4 : ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISMEEn application de I'article L. 562-4 du Code de I'environnement, le Plan de Prévention duRisque d'Inondation de I'lll modifié sur les communes susmentionnées vaut servituded'utilité publique.À ce titre, en application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, la servitude estnotifiée, par les soins du préfet, au président de l'établissement public ou au maire.Ceux-ci doivent l'annexer sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme, lorsque lacommune en est dotée. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois,l'autorité administrative compétente de l'État y procédera d'office.Article 5 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 562-9 du Code de l'environnement, le présent arrêté serapublié, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ainsi qu'auRecueil des Actes Administratifs de I'Etat.
2/3
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_
temental
- AEVALIER
Les maires des communes mentionnées à l'article 1er, les présidents de la communauté de
communes de Sélestat, de la communauté de communes du canton d'Erstein, de la
communauté de communes du Ried de Marckolsheim, du Pôle d'Équilibre Territorial et
Rural Sélestat Alsace Centrale, ainsi que du Syndicat mixte pour le,Schéma de Cohérence
Territoriale de la région de Strasbourg, procéderont à l'affichage du présent arrêté
pendant un mois minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat
d'affichage de leur part.
Article 6: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg- 31, avenue de la Paix - BP 51 038 - 67 070 STRASBOURG Cedex;
• soit, préalablement,. d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la
Préfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des
risques. pans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administra1if préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : EXÉCUTION
• • Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin;
• Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
• Mesdames et Messieurs les maires des communes de Baldenheim, Benfeld,
Ebersheim, Ebersmunster, Elsenheim, Erstein, Gerstheim, Heidolsheim, Herbsheim,
Hilsenheim, Hipsheim, Huttenheim, Ichtratzheim, Kogenheim, Matzenheim, Mussig,
Muttersholtz, Nordhouse, Obenheim, Ohnenheim, Osthouse, Rossfeld, Sand,
Sélestat, Sermersheim et Witternheim;
• Mesdames et Messieurs les présidents de la communauté de communes de
Sélestat, de la communauté de communes du canton d'Erstein, de la communauté
de communes du Ried de Marckolsheim, du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
Sélestat Alsace Centrale, ainsi que du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence
Territoriale de la région de Strasbourg.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le O 2 MA 1 2024
La préfète, Josiane CHEVALIER
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'ouvertured'un établissement d'élevage de daimsN° FR-67-W02-BLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, R.413-24, R.413-28 àR.413-49 ;VU le Code Rural et de la Péche Maritime et notamment son livre I, titre ler, chapitre IV ;VU les dispositions de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE,Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision de Monsieur Nicolas VENTRE en date du 11 juillet 2022 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires ;VU l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de catégorie B de daims n° FR-67-130-Bdélivrée à M. Benoît WACH par arrêté préfectoral du 13 avril 2018 ;VU la déclaration de l'agrandissement de I'enclos de l'élevage auprès des services de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin à l'occasion de l'inspection programmée le 15 mai 2024 ;VU l'inspection des nouvelles installations par les agents de la Direction Départementale des Territoiresdu Bas-Rhin le 15 mai 2024 ;-VU le certificat de capacité modifié n° 67-2018-06 délivré à M. Benoît WACH par décision préfectorale du12 avril 2018 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'établissement n° FR-67-130-B délivré le 13 avril2018 est abrogé et remplacé comme suit.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Article 2 :M. Benoit WACH, né le 06 août 1970 à SELESTAT (67), demeurant lieudit « Schnellenbuhl », 6 Route deMarckolsheim à 67600 SELESTAT, est autorisé à ouvrir un établissement de la catégorie B d'élevage dedaims (dama dama) dans le respect des dispositions prévues aux articles du Code de I'Environnement etdu Code Rural et aux arrétés ministériels sus-visés.Cette autorisation d'ouverture fait l'objet du numéro FR-67-W02-BArticle 3 :L'établissement d'élevage autorisé est localisé comme suit :Commune - code postal | SELESTAT - 67600Localisation Lieudit « Schnellenbuhl », 6 Route de MarckolsheimSurface de l'enclos 1,59 HA
La clôture de l'établissement devra satisfaire en permanence à des objectifs d'étanchéité, decontinuité et de solidité.Article 4 :La charge maximale autorisée sur les parcs est de :» 15 daims adultes.Article 5 : -L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'uncertificat de capacité.Article 6 :Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture doit déclarer au Préfet (Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin) par lettre recommandée avec accusé réception :- Deux mois au moins au préalable toute modification, entraînant un changement notable par rapportaux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à sesinstallations ;- Dans le mois'qui suit l'événement, toute cession de I'établissement, tout changement du responsablede la gestion ou toute cessation d'activité ;- Tout changement du ou des bénéficiaires du certificat de capacité.Article 7 :La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés :e àlatenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'élevage tel que précisé dans l'arrêté ministériel du 5 juin2000 susvisé.Pour chaque animal, le registre doit indiquer :- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification,- la date d'entrée de 'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance etla référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,- la date de -sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de lamort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet ou son représentant ou un officier de police judiciaire.Article 8 :Le maintien de la présente autorisation est subordonné :e A l'identification des animaux dans les conditions prévues par I'arrété ministériel du 8 février 2010modifié sus-visé.e A la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de I'espéce concernée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
e Au suivi sanitaire des animaux effectué par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire.Article 9 :La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales, de la protection de la nature et de la faune sauvage et d'urbanisme.Article 10 :Le non-respect du présent arrêté est susceptible d'exposer son bénéficiaire aux sanctions administrativesprévues aux articles R 413-49 et R 413-50 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévuesà l'article L 415-3 du code de l'environnement.Article 11 :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et, en vue de l'information des tiers, est adressé à la mairie deSELESTAT, commune où l'établissement est implanté. Un extrait de cet arrêté préfectoral énumérantnotamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché pendant une durée minimaled''un mois aux fins d'information des tiers.Article 12:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :° soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens», accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application.* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, -expresse ou tacite, née du silence deFAdministration à l''issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.Article 13 :Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune deSELESTAT, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et tous les agents mentionnés à l'article L.415-1 sonthabilités au contrôle des établissements d'élevage et sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le 16 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par subdélégation,la cheffe du pôle -« milieux naturels et espèces »
BTClaudine BURTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
PRE' FET Direction départementale d_e l'e_n!ploi, du trava_ilet des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP753671312La Préfète de la Région Grand-EstPréfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe àla responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 accordant le renouvellement d'agrément à la société à responsabilité limitée- unipersonnelle « ALSA-CARE » (nom commercial TOUT A DOM SERVICES), du 2 mai 2018 au 1"" mai 2023 ;VU la demande d'agrément reçue le 21 février 2024 et réputée complète le 6 mai 2024, présentée parMonsieur Jean-Pierre COUE gérant, au titre de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)« ALSA-CARE » (nom commercial TOUT A DOM SERVICES), n° SIRET : 753671312 00019 ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément, de Monsieur Jean-Pierre COUE gérant, au titre de l'Entreprise 'unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « ALSA-CARE » (nom commercial TOUT A DOM SERVICES),n° SIRET : 753671312 00019, sise 2 rue de Sélestat 67210 OBERNAI est conforme aux dispositions légales etréglementaires.
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
ARRÊTE
Article 1 :Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé àl'EURL « ALSA-CARE » (nom commercial TOUT A DOM SERVICES), sise 2 rue de Sélestat, 67210 OBERNAI,n° SIRET : 753671312 00019, représentée par le gérant Monsieur Jean-Pierre COUET, pour réaliser les activitéssuivantes à compter du 6 mai 2024 :
En qualité de prestataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée etun tableau statistique annuel ;= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 5 février 2029, soit trois mois avant le terme de lapériode d'agrément.
Article 5 'La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploiU=
Céline LAHITETE
D ection départementale de l'emploi, du travail19 solidarités du Bas-Rhine Gustave-Adolphe Hirn - 57085 Strasbourg Cedex®
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
! ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP753671312formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 'VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Jean-Pierre COUE gérant, au titre de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL) « ALSA-CARE » (nom commercial TOUT A DOM SERVICES), n° SIRET : 753671312 00019,sise 2 rue de Sélestat 67210 OBERNAI ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistréau nom de l'EURL « ALSA-CARE » sous le numéro SAP753671312.La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adoiphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant de plus de 3 ans a domicileSoutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade,transports, actes de la vie courante)Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) quiont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelledans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire) :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap(dép. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicapdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67)Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace (modeprestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives(dép. 67)- Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne(pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Le présent récépissé est valable à compter du 6 mai 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du codedu travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2024
Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 57085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
l .- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services a la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP925199770formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 23 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Paul SUN, en qualité de co-gérant de la Société àresponsabilité limitée « REGIS ET PAUL JARDINS», (n° SIRET 925199770 00015), sise5 rue des Cygnes 67201 ECKBOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « REGIS ET PAUL JARDINS » sous le numéroSAP925199770.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles '
Le présent récépissé est valable à compter du 23 avril 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. :L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 mai 2024
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne ...Affaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP927795773formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-RhinConstate : ' :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 23 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par .Monsieur Elias ARNAUTOVIC, au titre de samicroentreprise (n° SIRET 927 795 773 00013), sise 17 rue Herrade 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Elias ARNAUTOVIC sous le numéro SAP927795773.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 avril 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 mai 2024Pour La Préfete et par subdélégatidnL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
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E -!} Direction départementale de l'emploi= du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 6345/ P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.76.78.33Télécopie : 03.88.76.78.43.Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif de portant agrément en qualité de mandataire judicaireà la protection des majeurs de Mme HEIM Michèle
La Préfète de la Région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité estPréfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de 'emploi, dutravail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
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VU l'arrêté du 30 novembre 2021 portant sur l'agrément de madame HEIM Michéle ayant le CNC portant lenuméro 0881537 pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal deproximité de Molsheim ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU le dossier déclaré complet le 14 mai 2024 présenté par madame HEIM Michèle ayant le CNC portant lenuméro 0881537 tendant à modifier son agrément du 30 novembre 2021 pour l'embauche d'un secrétairespécialisé ;VU l'avis favorable en date du 14 mai 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er: L'article 1€ de I'arrété du 30 novembre 2021 est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéà madame HEIM Michèle ayant le CNC portant le numéro 0881537 pour l'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunalde proximité de Molsheim ».Lire : « L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àmadame HEIM Michèle ayant le CNC portant le numéro 0881537 pour l'exercice à titre individuel en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunalde proximité de Molsheim avec I'emploi d'un secrétaire spécialisé ».
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressortdu tribunal de proximité de Molsheim.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées donnent lieu à unnouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale etdes familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant la Préfète du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à Madame le procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg ;
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 16 MA| 2024
La Préfète,Pour la Préfète du Bas-Rhin et par délégationLe directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www,bas-rhin.gouv.fr
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AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRAS BOU RG du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le 23 février 2024
ARRETE DEPARTEMENTAL
fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024
Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
Vu les articles L 211-1 et D 211-9 du code de l'éducation,
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental en date du 13 février 2024
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 22 février 2024
ARRETE
Article 1 :A compter du 1" septembre 2024, il est procédé aux mesures désignées dans le tableau annexéà cet arrêté, à savoir :e les créations d'emplois et ouvertures de classes,e les retraits d'emplois et fermetures de classes,L'ouverture d'une section entraine la création d''un demi emploi. La fermeture d'une sectionentraine le retrait d'un demi emploi.
Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledu Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur académique
111
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AC ADÉ MIE Direction des services départementaux | | 0 5 MA _J_')s ,de I'éducation nationale / ù ÏÜDE STRASBOURG | É / 4|Liberté — du Contrôi, Bureay — |Égalité ; € Lépaz té 'Fraternité — _
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
TYPE
RPI
RPI
E.P.
E.E.
E.M.
E.M.
E.P.
E.P.
E.P.
E.E.
E.M.
E.E.
E.P.
E.P.
APPELLATION
RPI n°67208
RPI n°67207
LES MESANGES
FOCH-MENUISIERS
L'ARC EN CIEL
MOLIERE
JACQUESGACHOT LAFARANDOLE
RENE EGLES
LESHIRONDELLES
LES COURLIS
LABUISSONNIERE
COMMUNE
BATZENDORF
BETSCHDORF
BISCHWILLER
BRUMATH
DRUSENHEIM
DRUSENHEIM
GOERSDORF
GUMBRECHTSHOFFEN
HERRLISHEIM
HOERDT
MERTZWILLER
MOMMENHEIM
MORSCHWILLER
CIRCONSCRIPTION
HAGUENAUNORD
HAGUENAUNORD
HAGUENAUsUD
WISSEMBOURG
LAWANTZENAU -RHIN
HAGUENAU- SUD .
LA .WANTZENAU -RHINLAWANTZENAU -RHIN
HAGUENAUNORD
HAGUENAUNORD
LAWANTZENAU -RHIN
HAGUENAUsuD
HAGUENAUNORD
HAGUENAUsuD
HAGUENAUsUD
COMMENTAIRE
Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupementpédagogique intercommunal de Dieffenbach-lès-Woerth,Oberdorf-Spachbach et Preuschdorf (lieu de la mesure à définir)Retrait d'un poste en maternelle dans le regroupement| Pédagogique intercommunal de Biblisheim, Gunstett et Walbourg ;(lieu de la mesure à définir) |
Transformation d'un poste maternelle monolingue en posteélémentaire bilingue
Création d'un section bilingue
Retrait d'un poste en bilingue dédoublé
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 4postes monolingues, 4 postes bilingues et 1 poste immersifalsacien à la rentrée 2024Confirmation des mesures provisoires (CSASD du 20 juin 2023). 2postes monolingues, 2 postes bilingues et Une section bilingue àla rentrée 2024
Retrait d'un poste en élémentaire
Retrait d'un poste en élémentaire
Retrait d'un poste en élémentaire
La mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023) n'est pasconfirmée. 6 postes monolingues, 4 postes bilingues et unesection à la rentrée 2024Retrait d'un poste monolingue et transformation de la sectionprovisoire (CSASD du 20 juin 2023) en classe bilingue. 3 postesmonolingues et 2 postes bilingues à la rentrée 2024
Retrait d'un poste élémentaire
Création d'un poste en maternelle
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 3postes à la rentrée 2024
211
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AC ADÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRASBOURG du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
TYPE APPELLATION COMMUNECIRCONSCRIPTIONl iNIEDERBRONN- HAGUENAUE.M. MONTROUGE LES-BAINS NORD
NIEDERBRONN- HAGUENAUi }E.E. HANS HAUG LES-BAINS NORDF
LAOBERHOFFEN-E.E. WANTZENAU -SUR-MODER RHIN
LES BOUTONS elE.E. - OFFENDORF WANTZENAU -D'OR RHINLAANDREE.E. WECKMANN ROESCHWOOG WANTZENAU -RHIN
SCHAFFHOUSE-E.P. PRES-SELTZ WISSEMBOURG
EP MARELLE- SCHWEIGHOUS HAGUENAUo MOULIN E-SUR-MODER SuD
E.M. LA CAPUCINE SELTZ WISSEMBOURG
E.M. SURBOURG WISSEMBOURG
E.M. us WISSEMBOURG WISSEMBOURGLESZCZYNSKA |!
COMMENTAIRE
Retrait d'un poste monolingue
Retrait d'un poste bilingue
Création d'une section bilingue
Retrait d'un poste monolingue
Transformation d'un poste monolingue en poste bilingue
Confirmation de [a mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 3postes à la rentrée 2024
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 9postes monolingues et 9 postes bilingues à la rentrée 2024
Transformation d'une classe bilingue en section bilingue (retraitd'un demi-poste)
Retrait d'un poste
Transformation d'une classe bilingue en section bilingue (retraitd'un demi-poste)
3f11
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ACAD Ë MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRAS BOU RG du Bas-Rhin -LibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
TYPE APPELLATION COMMUNE CIRCCÏSÊCRIPT COMMENTAIRE
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 3E.P. BAREMBACH MOLSHEIM ; ;postes à la rentrée 2024
E.E. BERGBIETEN MOLSHEIM Retrait d'un poste en élémentaire
EP. I COSSWILLER SAVERNE La mesure prgws?lre (CSASD'dU ZOJUIrÎ 2023) n'est pasconfirmée. 2 postes à la rentrée 2024
Ï EUROMETROPOE.P. JEAN HANS ARP DUTTLENHEIM LE SUD - OUEST Retrait d'un poste en élémentaire monolingue
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 4postes à la rentrée 2024E.P. MOLLKIRCH OBERNAI
E.E. ROHAN MUTZIG MOLSHEIM Transformation d'un poste monolingue en poste bilingue
NIEDERHASLACE.P. H MOLSHEIM Retrait d'un poste en maternelle
GROUPEE.P. SCOLAIRE DU ROSHEIM OBERNAI Retrait d'un poste en maternelle monolingueROSENMEER
GUSTAVE ; E A . ;E.P. STEINHEIL ROTHAU MOLSHEIM Retrait d'un poste en élémentaire
E.E. PAUL FORT WASSELONNE SAVERNE Retrait d'un poste monolingue
La mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023) n'est pasE'Rs ESTHOFFEN SAVERNE. confirmée. 5 postes à la rentrée 2024
411
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AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRASBOURG | dubas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
TYPE APPELLATION COMMUNE CIRCOIg:ICRIPT COMMENTAIRE
Retrait d'un poste en élémentaire dans le regroupementpédagogique intercommunal du Piémont des Vosges, deR 9i d e ... pl Dossenheim-sur-Zinsel, Hattmatt, Neuwiller-lès-Saverne etWeiterswiller (lieu de la mesure à définir)INTERCOMMUN | TRUCHTERSHEI |E.E. ALE LA FLEUR BERSTETT M- | Retrait d'un poste élémentaireDES CHAMPS KOCHERSBERG -MARGUERITE Transformation d'un poste maternelle monolingue en poste] E.P. THIEBOLD BOUXWILLER SAVERNE maternelle bilingue (sous réserve de I'implantation d'un sitebilingue dans I'école)
vË E.P. LE REHTHAL ESCHBOURG OÊÊÊSÈ)DU Retrait d'un poste maternelle
E.M. HOCHFELDEN HAGSLLJ]ÊNAU î Retrait d'un poste
EM LE PETIT ITTENHEIM EUROMETROPO | Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 3n PRINCE LE SUD - QUEST postes à la rentrée 2024
GROUPE A A e p| EP. SCOLAIREARC _ MONSWILLER SAVERNE | E u S mît'î_ ':rlîvr'â:'trrîéîsoîî': du 20 juin 2023).8EN CIEL l P| |E.P. MUTZENHOUSE HAGSLÜEDNAU i Retrait d'un poste
NEUWILLER- Transformation d'un poste maternelle monolingue en poste. LES-SAVERNE S maternelle bilingueEE PFULGRIESHEIM TRUCHJÈRSHEI Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 5 septembreKOCHERSBERG 2023). 4 postes à la rentrée 2024
REIPERTSWILLE VOSGES DU ûE.P. R NORD Retrait d'un poste maternelle
EM. GRAVIERE SAVERNE SAVERNE Retrait d'un poste mat:;räl;î :;;Li;c\::srt:re d'un poste « toutes
iEP THAL- SAVERNE Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 6C MARMOUTIER ! postes à la rentrée 2024.
EP WILWISHEIM HAGUENAU Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 3_ SUD postes à la rentrée 2024
WINGERSHEIMHA ; -E.P. LES QUATRE GUENAU Création d'un poste en élémentaire bilingueBANS S 511
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AC A DE' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRAS BOURG du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE SÉLESTAT-ERSTEIN
CIRCONSCRIPTTYPE APPELLATION COMMUNE ION COMMENTAIRE
_
EP. BALDENHEIM SELESTAT Confirmation de la mesure Prowsowel (CSASD du 20 juin 2023). 5postes à la rentrée 2024
MAURICE ; ; -E.E. CHATENOIS SELESTAT Transformation d'un poste monolingue en poste bilingueKATIA KRAFFT
E.P. EBERSHEIM OBERNAI Retrait d'un poste en élémentaire monolingue
E.E. EPFIG OBERNAI Retrait d'un poste
ËEM. CHATEAU ERSTEIN ERSTEIN Transfert d'un poste ma'ternelle cllepuns l'EP Anne Frank. 5 postesD'EAU à la rentrée 2024.Transformation en école élémentaire : transfert d'un posteEP. ANNE FRANK ERSTEIN | ERSTEIN maternelle vers l'EM Chateau d'eau et transformation d'un posteÏ maternelle en élémentaire. 10 postes monolingues et 2 postesbilingues à la rentrée 2024.PIERRE ET | Retrait d'un poste monolingue. 10 postes monolingues et 3 postes.E. ERSTEIN o ; 2EE MARIE CURIE Sl su bilingues à la rentrée 2024.
EM. HILSENHEIM ERSTEIN La mesure prc.>V|s?|re (CSASD 'du 20]u"'1 2023) n'est pasconfirmée. 3 postes à la rentrée 2024
E.E. KINTZHEIM SELESTAT Retrait d'un poste en élémentaire
E.P. RENE CASSIN | KOGENHEIM ERSTEIN Retrait d'un poste en élémentaire
El . )E.M. | SIMONE VEIL MARCÎ,IOLSH SELESTAT Création d'un poste monolingue
iÏMA ; ;E.E. JULES FERRY RCÎIIOLSHEI SELESTAT Retrait d'un poste monolingue
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 5 septembreM. ATZEN TEIN Î A. M t ERS 2023). 2 postes à la rentrée 2024E.E. QESI AT ETE OBERNAI Retrait d'un posteM
6/11
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AC AD É M | = Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRAS BOU RG du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
TYPE APPELLATION COMMUNE CIRCCÎCI:IIÎICRIPT COMMENTAIRE
E.E. NEUVE-EGLISE SELESTAT Retrait d'un poste élémentaire
E.P. | NORDHOUSE ERSTEIN Retrait d'un poste en élémentaire
CAMILLE . . " TT A =E.M. OBERNAI OBERNAI Retrait de la section bilingue. 5 postes bilingues à la rentrée 2024CLAUDEL |
E.P. OSTHOUSE ERSTEIN Création d'un poste en élémentaire!
E.P. SCHMALAU RHINAU ERSTEIN Retrait d'un poste en maternelle
SCHAEFFERSHE Confirmation de la mesure provisoire (CDEN du 29 juin 2023). 4E.P. ERSTEIN N )IM . ! postes à la rentrée 2024
EE. JEAN MONNET SELESTAT SELESTAT Confirmation de la mesure \provnsour? (CDEN du 29 juin 2023). 4| postes à la rentrée 2024
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 5 septembreÆ. TAT N EÉE p 7 SELES d 2023). 8 postes à la rentrée 2024
QUARTIER . nE.E. OUEST SELESTAT SELESTAT Ë Retrait d'un poste bilingue
E.P. . SERMERSHEIM ERSTEIN Retrait d'un poste en élémentaire!
TRIEMBACH- A t ce .E.E. AU-VAL SELESTAT Retrait d'un poste en elîmentalre
E.P. RENE KUDER VILLE SELESTAT Retrait d'un poste en élémentaire|
E.P. ENTÊ; IIIÏIL ET WITTISHEIM ERSTEIN Retrait d'un poste en élémentaire
71
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EZACADÉMIEDE STRASBOURGLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Bas-Rhin
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG
TYPE
E.E.
E.M.
E.E.
E.E.
E.E.
E.E.
E.M.
E.E.
E.P.
E.P.
E.P.
E.P.
E.E.
E.P.
|
APPELLATION
LESPRUNELLIERS
TOMI UNGERER
!
COMMUNE
BISCHHEIM
FEGERSHEIM
SAINT EXUPERY | GEISPOLSHEIM
LE PETITPRINCE
CENTRE
BOUCHESECHE
CENTRE
LIBERMANN
JULES VERNE
SIMONE VEIL
GROUPESCOLAIREL'AVENIRGROUPESCOLAIRE ELIASCANETTI
LES CIGOGNES
JEAN RACINE
DU BOHRIE
GEISPOLSHEIM
HOENHEIM
HOENHEIM
HOLTZHEIM
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
LAWANTZENAU
LINGOLSHEIM
LINGOLSHEIM
LINGOLSHEIM
OBERSCHAEFFOLSHEIM
OSTWALD
OSTWALD
CIRCONSCRIPTION
EUROMETROPOLE NORD :
EUROMETROPOLE SUD - QUEST
EUROMETROPOLE SUD - QUEST
EUROMETROPOLE SUD - OUEST
EUROMETROPOLE NORD
EUROMETROPOLE NORD
STRASBOURG 4
STRASBOURG 1
LAWANTZENAU -RHIN
STRASBOURG 4
STRASBOURG 4
STRASBOURG 4
| EUROMETROPOLE SUD - QUEST
STRASBOURG 1
STRASBOURG 1
COMMENTAIRE
Retrait d'un poste hors-dédoublement
Retrait d'un poste
Retrait d'un poste
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 5classes a la rentrée 2024
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 5 septembre2023). 10 postes a la rentrée 2024
Transformation d'un poste bilingue en section bilingue (retraitd'un demi-poste)
Retrait d'un poste
Retrait d'un poste monolingue
Retrait d'un poste monolingue
Création d'un poste en élémentaire
Transformation d'un poste élémentaire monolingue en postematernelle bilingue
Retrait d'un poste maternelle bilingue
Retrait d'un poste en maternelle
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023) etcréation d'un poste monolingue. 11 postes monalingues à larentrée 2024
Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 5 septembre2023). 10 postes à la rentrée 2024
81
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EsACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRASBOURGLibertéÉgalitéFraternité
TYPE APPELLATION
du Bas-Rhin
COMMUNECIRCONSCRIPT COMMENTAIREION
' EUROMETROPO . ;E.E. AUFIL DEL'EAU PLOBSHEIM LE SUD - OUEST Rçtralt d'un poste monolingue
TRUCHTERSHEI _ ICE €KOCHERSBERG P &i EE EXEN SCHILTIGHEIM EUROMETROPO La mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023) n'est pas" SCHWEITZER LE NORD confirmée. 9 postes monolingues à la rentrée 2024
' EUROMETROPO |} E.E. LECLERC SCHILTIGHEIM LE NORD Retrait d'un poste dédoublé
i JACQUES H EUROMETROPO | Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 20 juin 2023). 6EM. PREVERT e t LE NORD postes à la rentrée 2024 |
JOSEPHINE EUROMETROPO P 2E.M. BAKER SCHILTIGHEIM ' LE NORD Retrait d'un Poste hors-dédoublement
EE DANNENBERGE SOUFFELWEYER TRUCHJÈRSHEI La mesure provisoire n'est pas confirmée (CSASD du 5 septembreR | SHEIM KOCHERSBERG 2023). 10 classes monolingues à la rentrée 2024
STRASBOURG 7CONSEIL DES + p u ;E.E. XV STRASBOURG INTERNATIONA Retrait d'un poste monolingue (secteur)L
E.E. | CAMILLE HIRTZ STRASBOURG STRASBOURG 5 Retrait d'un poste
SAINTE Confirmation de la mesure provisoire en monolingue (CSASD duE.E. STRASBOURG STRASBOURG 6 5 septembre 2023) et création d'un poste bilingue. 11 postesMADELEINE ; . N .monolingues et 5 postes bilingues a la rentrée 2024; STRASBOURG 7JACQUES + . , -E.E. STURM STRASBOURG INTERNATIONA Création d'un poste bilingueL
JEAN-BAPTISTE STRASBOURG 2 Transformation d'un poste dédoublé en poste horsÉF SCHWILGUE _ e + PRIVÉ dédoublementTransformation d'un poste monolingue hors dédoublement enGUSTAVE poste monolingue dédoublé (régularisation de l'organisation.E. B TRASBOUR ; . F e pnEE STOSKOPF STRASBOURG g S ; - pédagogique existante) et création d'un poste bilingue horsdédoublement
E.E. GUYNEMER | STRASBOURG = STRASBOURG 3 Retrait d'un poste dédoublé
E£. ! BRIGITTE STRASBOURG STRASBOURG 5 Création d'un poste en monolingue hors dédoublement
sm
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AC ADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE ST RAS BOU RG du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
TYPE APPELLATION COMMUNE CIRC?SZCRIPT COMMENTAIREl ËMARTIN ; )E.E. SCHONGAUER STRASBOURG STRASBOURG 4 Retrait d'un poste hors-dédoublement
Confirmation de la mesure provisoire hors dédoublementEE l ROSA PARKS STRASBOURG | STRASBOURG 5 (CSASD du 5 septembre 2023) et retrait d'un poste dédoublé. 6_ postes hors dédoublement et 6 postes dédoublés à la rentrée2024
| E.E: GUTENBERG STRASBOURG | STRASBOURG 4 Retrait d'un poste dédoublé
LE.E. EO\I;IIQI::? DE | STRASBOURG STRASBOURG 4 Retrait d'un poste dédoublé
EE JACQUELINE STRASBOURG | STRASBOURG 5 Transformation d'un poste dédoublé en poste horso dédoublement
EE. | JEAN FISCHART = STRASBOURG | STRASBOURG 1 Création d'un poste monolingue hors dédoublement et d'un_ poste bilingue hors dédoublement
E.M. LOUIS PASTEUR STRASBOURG =— STRASBOURG 6 Retrait d'un poste bilingue
STRASBOURG 7EE.M. JÊÏÊÈ]MS STRASBOURG INTERNÎATIONA Retrait d'un poste monolingueLlE.M. NIEDERAU STRASBOURG STRÎSPîî\l/JÉRG ) Retrait de la section bilingue. 5 postes bilingues à la rentrée 2024
Confirmation de la mesure provisoire en bilingue hors-EM STOCKFELD STRASBOURG | STRASBOURG 3 dédoublement (CSASD du 20 juin 2023) et création d'un posteTS monolingue dédoublé. 7 postes monolingues et 5 postes bilingues2 à la rentrée 2024GUSTAVE Retrait d'un poste monolingue hors dédoublement etE.M. STOSKOPF STRASBOURG ... STRASBOURG 6 transformation d'un poste monolingue dédoublé en postebilingue dédoublé
E.M. ZIEGELWASSER = STRASBOURG | STRASBOURG 3 Retrait d'un poste hors-dédoublement
MARTIN Transformation d'un poste hors dédoublement en posteE.M. SCHONGAUER STRASBOURG STRASBOURG 4 dédoublé
E.M. — CANARDIERE STRASBOURG = STRASBOURG 1 Retrait d'un poste dédoublé
E.M. GLIESBERG STRASBOURG = STRASBOURG 4 Retrait d'un poste dédoublé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024
ENACADEMIEDE STRASBOURGLibertéÉgalitéFraternité
TYPE
E.M. CATHERINE îA |—
E.M.
E.M.
E.M.
E.P.
E.P.
E.P.
E.M,
E.P.
E.E.
E.E.
E.M.
APPELLATION
GUTENBERG
JACQUELINE
ERCKMANNCHATRIAN
ELEONORE B
RHIN
SCHLUTHFELD
AMPERE
CHARLESWURTZ
ARIANE ICARE
JEAN MENTELIN
PIERREPFLIMLIN
GERMAINMULLER
MAXIMEALEXANDRE
Direction des services départementauxde l'éducation nationale
COMMUNE
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
STRASBOURG
VÉNDENHEIM
WOLFISHEIM
WOLFISHEIM -
du Bas-Rhin
CIRCONSCRIPTION
STRASBOURG 5
STRASBOURG 4
STRASBOURG 5
STRASBOURG 4
STRASBOURG 5
| STRASBOURG 7
+
INTERNATIONAi L
STRASBOURG 6
STRASBOURG 3
[
/ DU BAS| 7/ LÊ 5 MARS 204 // —,3 L e B—— ——
du Cont,a,_ Yreau
se
COMMENTAIRE
Transformation d'un poste hors dédoublement en postedédoublé
Transformation d'un poste hors dédoublement en postedédoublé
Retrait d'un poste dédoublé
Transformation d'un poste hors dédoublement en postedédoublé
Retrait d'un poste dédoublé
Création d'un poste en élémentaire monolingue ettransformation d'un poste élémentaire bilingue en sectionélémentaire bilingue
Retrait d'un poste en maternelle
Création d'un poste en élémentaire
|||
Transformation d'un poste élémentaire monolingue dédoublé en5 poste élémentaire monolingue hors dédoublement (régularisationde l'organisation pédagogique existante) et retrait d'un postematernelle bilingue dédoubléSTRASBOURG
STRASBOURG 3 Création d'un poste « toutes petites sections »
Ouverture de l'école par glissement de 1 poste hors-dédoublement de I'EM CAMILLE CLAUS, 3 postes hors-dédoublement et 3 postes dédoublés de 'EM HOHBERG, 4postes hors-dédoubment et 5 postes dédoublés de l'EEHOHBERG et 1 poste hors dédoublement et 2 postes dédoublésde I'EE DES ROMAINS. Mise en réserve d'1 poste dédoublé à I'EMCAMILLE CLAUS et d"1 poste hors-dédoublement à l'EMHOHBERG pour redéploiement en juin selon les inscriptions.
STRASBOURG 6
TRUCHTERSHEI ] Confirmation de la mesure provisoire (CSASD du 5 septembre
KOCHERSBERGM- . ! 2023). 9 postes monalingues et 5 postes bilingues à la rentrée2024
STRASBOURG 4 Retrait d'un poste bilingue
STRASBOURG 4 * Transformation d'un poste bilingue en section bilingue
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/05/2024