DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-024
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-12-26-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément
CROSLAND SERVICES à Valence (2 pages) Page 5
26-2024-12-26-00005 - Récépissé de déclaration CROSLAND
SERVICES à Valence (2 pages) Page 8
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-01-29-00010 - AP HS GARCIA LUCILLE (2 pages) Page 11
26-2025-01-27-00004 - AP HS ROBERT CAMILLE (2 pages) Page 14
26-2025-01-28-00010 - AP PEREZ MARIE (2 pages) Page 17
26-2025-01-29-00011 - AP SIGNE MEIZONNET ESLA (2 pages) Page 20
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-01-28-00003 - AP Encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite
aux orages de grêle de mars à juillet 2024 (1 page) Page 23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-01-28-00005 - Arrêté portant cessation d'activité AE
Jean-Louis à PIERRELATTE. (2 pages) Page 25
26-2025-01-28-00006 - Arrêté portant cessation d'activité EC La
Tricastine à SAINT PAUL 3 CHATEAUX. (2 pages) Page 28
26-2025-01-28-00004 - Arrêté portant cessation d'activité EC LYCIE à
ROMANS (2 pages) Page 31
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-01-27-00003 - AIP modificatif autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch
(04 - 05 - 26) (4 pages) Page 34
26-2024-12-31-00004 - AP portant prorogation de la déclaration
d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de
la loi sur l'eau relatif au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur
l'Eygues Drômoise (3 pages) Page 39
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2025-01-02-00003 - 02 01 25 - arrêté conjoint modification
capacités de AEMO de l'ADSEA 26 (2 pages) Page 43
2
26-2025-01-02-00004 - 02 01 25 - arrêté PJ2025-2028 Equilibre conjoint (2
pages) Page 46
26-2025-01-02-00005 - 02 01 25 - arrêté PJ2025-2028 Trait Union conjoint
(2 pages) Page 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-01-29-00003 - Vidéoprotection - AP - Renouvellements + Annexe
(4 pages) Page 52
26-2025-01-29-00001 - Vidéoprotection - Mairie de Bourg-de-Péage -
N°20240413 (2 pages) Page 57
26-2025-01-29-00002 - Vidéoprotection - Mairie de Donzère -
N°20240402 (2 pages) Page 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux agents de la commune de PONTAIX et ses prestataires
dont les bureaux d'études opérant pour son compte, pour toutes
études de sol préalables nécessaires à la procédure
préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet
de construction d'une station d'épuration des eaux usées, dans des
propriétés privées, sur le territoire de la commune de PONTAIX. (3
pages) Page 63
26-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité
d'immeubles bâtis ou non bâtis au profit du Conseil Départemental
de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des
aménagements de sécurité sur la RD 67 sur le territoire des
communes de CHAVANNES, CLERIEUX, MARSAZ et
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (3 pages) Page 67
26-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire,
concernant le projet de création d'une aire de stationnement situé sur
la commune de MONTBRUN-LES-BAINS. (4 pages) Page 71
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive dénommée 14e Trial des Oliviers (5 pages) Page 76
26-2025-01-28-00008 - Arrêté Préfectoral prorogation gardien de
fourrière Autoland RAA (2 pages) Page 82
26-2025-01-28-00007 - Arrêté prorogation agrément gardien de
fourrière Garage Pascal RAA (2 pages) Page 85
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) (5 pages) Page 88
3
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
26-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 354-2025 du 30 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Drôme (2 pages) Page 94
4
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-26-00004
Arrêté de renouvellement d'agrément
CROSLAND SERVICES à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-26-00004 - Arrêté de renouvellement
d'agrément CROSLAND SERVICES à Valence 5
PREFET ...DE LA DROME
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_ Tyl rD'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513739516
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 10 décembre 2019 à l'organisme EURL CROSLAND SERVICES
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2024, par Monsieur Crosland
Alain
Le préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme EURL CROSLAND SERVICES dont l'établissement principal est situé 21
Faubourg SAINT JACQUES 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10
décembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode prestataire, sur les départements de la Drôme (26) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement hors domicile, des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-26-00004 - Arrêté de renouvellement
d'agrément CROSLAND SERVICES à Valence 6
PREFET ...DE LA DROME
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_ Tyl rD'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par
voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE

Dominique CROS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-26-00004 - Arrêté de renouvellement
d'agrément CROSLAND SERVICES à Valence 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-26-00005
Récépissé de déclaration CROSLAND SERVICES à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-26-00005 - Récépissé de déclaration
CROSLAND SERVICES à Valence 8
PREFET ...DE LA DROME
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP513739516
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée dans le cadre du renouvellement
d'agrément auprès de la DDETS de la Drôme, le 16/08/2024 complétée le 23 décembre 2024, par Monsieur
CROSLAND Alain en qualité de Gérant pour l'organisme EURL CROSLAND SERVICES dont l'établissement
principal est situé 21 Faubourg SAINT JACQUES 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP 513739516
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout
le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état, qui peuvent être exercées sur le
département de la Drôme (26) :
en mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
1/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-26-00005 - Récépissé de déclaration
CROSLAND SERVICES à Valence 9
PREFET ...DE LA DROME
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- el orrarernire
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-26-00005 - Récépissé de déclaration
CROSLAND SERVICES à Valence 10
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-01-29-00010
AP HS GARCIA LUCILLE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-29-00010 - AP HS GARCIA LUCILLE 11
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À GARCIA LUCILLE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 11/12/2024 par GARCIA Lucille née le 03/11/1999 à Montpellier (34),
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 35174,
Considérant que GARCIA Lucille remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à GARCIA Lucille, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-29-00010 - AP HS GARCIA LUCILLE 12
Article 4 : GARCIA Lucille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : GARCIA Lucille pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 29/01/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-29-00010 - AP HS GARCIA LUCILLE 13
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-01-27-00004
AP HS ROBERT CAMILLE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-27-00004 - AP HS ROBERT CAMILLE 14
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À ROBERT CAMILLE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 06/01/2025 par ROBERT Camille née le 08/04/1999 à Grenoble (38),
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre
35037 ,
Considérant que ROBERT Camille remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique et l'habilitation sanitaire spécialisée non limitée
géographiquement pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de consommation,
pour les élevages aquacoles et pour les élevages d'intérêt génétique particulier en filière porcine
prévues à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois
ans à ROBERT Camille, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-27-00004 - AP HS ROBERT CAMILLE 15
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 4 : ROBERT Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : ROBERT Camille pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27/01/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-27-00004 - AP HS ROBERT CAMILLE 16
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-01-28-00010
AP PEREZ MARIE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-28-00010 - AP PEREZ MARIE 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À PEREZ MARIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 21/11/2024 par PEREZ Marie née le 04/10/1985 à Valence (26) , domiciliée
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit(e) sous le n° ordre 24209,
Considérant que PEREZ Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à PEREZ Marie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 4 : PEREZ Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-28-00010 - AP PEREZ MARIE 18
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : PEREZ Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 28/01/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-28-00010 - AP PEREZ MARIE 19
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-01-29-00011
AP SIGNE MEIZONNET ESLA
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-29-00011 - AP SIGNE MEIZONNET
ESLA 20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MEIZONNET ESLA
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 14/01/2025 par MEIZONNET Elsa née le 10/11/1993 à NÎMES (30), domiciliée
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 33693,
Considérant que MEIZONNET Elsa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à MEIZONNET Elsa, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-29-00011 - AP SIGNE MEIZONNET
ESLA 21
Article 4 : MEIZONNET Elsa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : MEIZONNET Elsa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 29/01/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-01-29-00011 - AP SIGNE MEIZONNET
ESLA 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-28-00003
AP Encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
suite aux orages de grêle de mars à juillet 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00003 - AP Encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux orages de grêle de mars à juillet 2024
23
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 28 JANVIER 2025
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux orages de grêle de mars à juillet 2024
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ,
Vu les arrêtés ministériels du 12 novembre 2024 et du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des
pertes de récolte causées par les orages de grêle de mars à juillet 2024 dans le département de la Drôme
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet de
la Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur BARBERA Pierre, Directeur Départemental des Territoires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en blé dur, blé tendre, petit épeautre, seigle, sarrasin,
abricot, poire, pêche, noix, kiwi, framboise, groseille, mûre, cassis, maïs grain, pois chiche, maïs doux,
pomme de terre nouvelle, tomate industrie et frais, courge, melon, aubergine, courgette, poivron, oignon,
salade, chou, poireau consécutives aux orages de grêle de mars à juillet 2024 doivent être présentées,
auprès de la DDT par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 29 janvier 2025 et au plus
tard le 26 février 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-calam@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00003 - AP Encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux orages de grêle de mars à juillet 2024
24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-28-00005
Arrêté portant cessation d'activité AE Jean-Louis
à PIERRELATTE.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00005 - Arrêté portant cessation d'activité AE
Jean-Louis à PIERRELATTE. 25
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitatio n des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nati onal de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'In térieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-07-001 du 27 ma i 2019 autorisant Monsieur Jean-Luc GAREL à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Auto- école Jean Louis », situé 78, grande rue à PIERRELATTE (26700) ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant l'absence de réponse de l'exploitant quant à la demande de poursuite de son activité ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 relatif à l'agr ément n° 26-2019-05-27-001 délivré à
Monsieur Jean-Luc GAREL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, sit ué 78, grande rue à PIERRELATTE (26700) sous la
dénomination «Auto-école Jean Louis », est abrogé.
Article 2
: Monsieur Jean-Luc GAREL est tenu le jour de la noti fication du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerf as 02) et des livrets d'apprentissage en sa
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-029
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00005 - Arrêté portant cessation d'activité AE
Jean-Louis à PIERRELATTE. 26
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des él èves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours s uivant la date de notification du présent arrêté. L es
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affic hage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5
: La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Monsieur Jean-Luc
GAREL .
Fait à Valence, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00005 - Arrêté portant cessation d'activité AE
Jean-Louis à PIERRELATTE. 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-28-00006
Arrêté portant cessation d'activité EC La
Tricastine à SAINT PAUL 3 CHATEAUX.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00006 - Arrêté portant cessation d'activité EC La
Tricastine à SAINT PAUL 3 CHATEAUX. 28
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitatio n des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nati onal de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'In térieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-09-15-00003 du 15 septembre 2022 autorisant Monsieur Jean-Luc
GAREL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de conduite tricastine», situé 8, grande rue à SAINT-
PAUL-TROIS-CHATEAUX (26130) ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant l'absence de réservation de place d'examen depuis le mois d'août 2024;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 relatif à l'agrément n° 26-2022-09-15-00003 délivré
à Monsieur Jean-Luc GAREL pour exploiter l'établiss ement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité rout ière, situé 8, grande rue à SAINT-PAUL-TROIS-
CHATEAUX (26130) sous la dénomination « Ecole de conduite tricastine », est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-030
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00006 - Arrêté portant cessation d'activité EC La
Tricastine à SAINT PAUL 3 CHATEAUX. 29
Article 2 : Monsieur Jean-Luc GAREL est tenu le jour de la noti fication du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerf as 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des él èves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours s uivant la date de notification du présent arrêté. L es
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affic hage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5
: La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Monsieur Jean-Luc
GAREL .
Fait à Valence, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00006 - Arrêté portant cessation d'activité EC La
Tricastine à SAINT PAUL 3 CHATEAUX. 30
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-28-00004
Arrêté portant cessation d'activité EC LYCIE à
ROMANS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00004 - Arrêté portant cessation d'activité EC LYCIE à
ROMANS 31
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitatio n des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nati onal de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'In térieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-21-00001 du 21 juin 2021 autorisant Monsieur Jean-Louis CHARRIER
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « École de conduite Ly cie»,situé 26, avenue Jean Moulin à ROMANS SUR
ISERE (26100);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur Jean-Louis CHARRIER;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 relatif à l'ag rément n°E 11 026 4786 0 délivré à Monsieur
Jean-Louis CHARRIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 26, avenue Jean Moulin à ROMANS SUR ISERE (26100)
sous la dénomination « Ecole de conduite Lycie», est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-028
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00004 - Arrêté portant cessation d'activité EC LYCIE à
ROMANS 32
Article 2 : Monsieur Jean-Louis CHARRIER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de con duire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en
sa possession en précisant les noms, prénoms et dat es de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des él èves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours s uivant la date de notification du présent arrêté. L es
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affic hage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5
: La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Monsieur Jean-Lou is
CHARRIER.
Fait à Valence, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-28-00004 - Arrêté portant cessation d'activité EC LYCIE à
ROMANS 33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-27-00003
AIP modificatif autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau à usage agricole sur le
bassin versant du Buëch (04 - 05 - 26)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-27-00003 - AIP modificatif autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch (04 - 05 - 26) 34
Direction dépär'œmentale des territoires - 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
C bc ,PRÉFET PRÉFET _ ËËÉËLROMEDES HAUTES- DES ALPES- -T DE-HAUTE- iALPES Égalisés | PROVENCE PrctcaitéPrutoraité Éeatid' Praternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFICATIF A' Hautes Alpes N°,05 - Jo 25~ 04~ 157 9999Alpes de Haute-Provence N° 7025 - Q4 5 - cO 4Drôme N° 26 - 9095 - 04 - 23 -00003Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricolesur le bassin versant du Buéch- Période 2021 — 2026Pétitionnaire : Organisme Unique de Gestion Collectivedu Buëch et affiuentsLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet des Alpes de Haute-Provence. Le préfetde la Drôme_ Chevalier de la Légion d'honneur__ Officier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code Civil et notamment les articles 552, 641, 642 et 643 ;VU — le Code de l'Environnement et notamment les articles L1811 à L:181-31, R.181-1-2 à R187-56,R.214-1 à R.214-60;VU _ les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration ou. à autorisation en application des artièles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0 et 1.21.0. de la nomenclaturedéfinie à l'article R.214-1 du code de l'Environnement ; .VU _ l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n° 15-344 du 7 décembre 2015 portantclassement du Buéch en Zone dé Répartition des Eaux ;VU le Schéma. Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-27-00003 - AIP modificatif autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch (04 - 05 - 26) 35
VU _ l'arrêté inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de laChambre. de d'Agriculture des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de .GestionCollective sur le bassin-versant du Buëch — Hors Méouge;VU l'arrêté inter?préfectoral_ n° :2015-365-1 du 11 décembre 2015. constatant la liste des:communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buëch ;VU _ larrété inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuellede prélèvement d'eau àusage agricole sur'le -bassin' versant du -Buëch. identifié n°05-2022-05-18-00008 pour ledépartement des Hautes-Alpes, n°2022-129-001 pour le départernent. des Alpes de Haute-Provence et n°26-2022-05-12-004 pour le département de la Drôme ; ' 'VU _ l'arrêté inter-préfectoral modificatif de FAutorisation Unique Pluriannuelle de prélèvementd'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch identifié n°05-2024-11-26-00001 pour ledépartement des Hautes-Alpes; n°2024-340-001 pour le département des Alpes.de Haute-Provence et n°DDT-SEF-2025-0005 pour le département de la Drôme ;VU _ le projet d'arrêté transmis en date du 19/11/24 sur les économies d'eau du sous-bassin * duBuêch aval pour observations éventuelles par la Chambre d'Agriculture des 'Hautes-Alpes,OUGC, pour le bassin versant du Buéch, et l'absence de remarqués dans le délai imparti ;CONSIDERANT le projet - porté par l'ASA des irrigants de Ribiers, identifié « Action Irrigation -n°BAV12 » dans le Plan de Gestionde la Ressource en Eau du Bassin Versant du Buéch adopté en séancedu 12 décembre 2019 ; ' '—ÇON_SiDÉRANT que sa réalisation au cours de la période 2022/2024 génère un volume de substitutionde 60 000 m sur les mois d'août et de septembre et que ses économies d'eau doivent être traduitesréglementairement par la modification du volume autorisé par l'Autorisation Unique Pluriannuelle pourle sous-bassin du Buéch aval ;Sur Eropositidr{ 'des Secrétaires Gênéraux des 'PréfeCtùre's des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence et de la Drôme ; ' ' /ARRÊTENT
L'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Buëch et affluents, sur le bassin versant duBuéch: - , 'Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes' 2 rue Paul Aubert -05000 GAPest bénéficiaire de fa présente autorisation unique pluriannuelle de prfé!éven"aent; prévue aux articlesR.214-311 à R.214-31-4 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions. définies par leprésent arrêté. .L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.
Article 2 :L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eauà usage agricole sur le bassin versant du Buéch-est modifié comme suit :« Le. volume global de référence accordée au pétitionnaire pour la période 2025-2026 est de20 164 577 m'fan. ' .
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-27-00003 - AIP modificatif autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch (04 - 05 - 26) 36
Les volumes autorisés par sous-bassin versant sont :Période 2025- 2026Sous-bassins Hors étiage @ Étiage @ Total annuelGrand Buëch 978491 m° 2 223 428 m° 3 201 919 m°Petit Buëch 3052030 m° 4 274 614° 7 326 644 rr*Maraize 141450m° 219 241 m° 360 691 m°Chaîne de St Sauveur 6000000m: 6000 000 m° |Buéch 895 700 m° 1334 255 m' 2 229 955 m'Aiguebelle 170 400 m° 205 976 m° 376 376 m*Chauranne 178 260 m° 212 590 m° 390 850 m?Blaisance 88 750 m? 189 392 m° 278 142 m°Total hors St Sauveur 5 505 081 m° & 659 496 m 14 164 577 m'Total bassin versant 20 164 577 m' eW La pérlode hors d'étiage comprend le printemps jusqu'au 30 juin et l'automne à compter du 1octobre. _®La période d'étiage comprend les mois de juillet, août et septembre. »
Les autres articies de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle deprélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch demeurent inchangés.
L Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 37 ruejeanFrançois Leca- 13002 Marseille, en application de Farticle R181-50 du code de l'environnement :1° — par le pétitisnnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leurà été notifiée ;2° — par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage. en mairie dans les conditions 'prévues.au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement; — ;b} la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article:Le délai. court-à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnéés au premier alinéa peuvent faire Fobjet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois, Ce recours administratif profonge de deux mois les délais mentionnés auxT et Z° . ; : *Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à Farticle R181-81 du code del''environnement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-27-00003 - AIP modificatif autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch (04 - 05 - 26) 37
Le tribunal administratif peut être saisi 'par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr,
2
e et information des tiersLe présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies descommunes concernées, y compris la commune siège de FOUGC Buëch, pendant une durée minimumd'un mois. ' 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme et mis à disposition du public sur le site Internet despréfectures concernées durant une période d''au moins un an.Une copie du présent arrêté, accompagné de ses deux annexes, sera notifiée à l'OUGC par le Préfet dudépartement des Hautes-Alpes. '
Les Secrétaires Généraux des préfectures, les Sous-Préfets - d'arrondissement, les DirecteursDépartementaux des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office Français de laBiodiversité ainsi que les Maires des communes incluses dans le périmètre de lOUGC Buëch sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié 3 monsieur lePrésident de FOUGC Buéch.
Gap, le 'Ê 3 AN, 2025 Digne, le Valence, le 2 7 JAN, 2025le Préfet ; i@Préfetdes Hautes-Alpes des Alpes-de-Haute/Provence de la Drôme
... Ï f .ilsielpacdilégation, | La Secrétairé Générale,e 5 PE É A e Pour fe ParÉ:Ësä!ggfi&nnëmfiwæn "our le BlBonoft ROCHAS " Cyril MOREAU
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-27-00003 - AIP modificatif autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch (04 - 05 - 26) 38
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-31-00004
AP portant prorogation de la déclaration
d'intérêt général et du récépissé de déclaration
au titre de la loi sur l'eau relatif au plan
pluriannuel d'entretien de la végétation sur
l'Eygues Drômoise
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-31-00004 - AP portant prorogation de la déclaration
d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur
l'Eygues Drômoise
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-12-31-00004 EN DATE DU 31 DECEMBRE 2024
PORTANT PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DU
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU RELATIF AU PLAN
PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DE LA VÉGÉTATION SUR L'EYGUES DRÔMOISE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et R123-1 relatifs à l'enquête publique
environnementale, L211-7 , L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, et R214-88 et suivants, L 215-14 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à 151-40 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015300-0025 du 27 octobre 2015, portant déclaration d'intérêt général et
valant récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur l'Eygues
drômoise ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2018-10-26-002 du 26 octobre 2018 portant prorogation de la déclaration
d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'Eau relatifs au plan pluriannuel
d'entretien de la végétation sur l'Eygues Drômoise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-358-0004 du 24 décembre 2019, portant sur la constitution du
Syndicat Mixte Eygues-Aygues issu de la fusion du Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Supérieure
et de l'Oule, du Syndicat de Défense des Rives de l'Eygues Inférieure et du Syndicat Mixte
d'Aménagement de l'Aygues à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019361-0006 du 27 décembre 2019 portant prorogation de la déclaration
d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'Eau relatifs au plan pluriannuel
d'entretien de la végétation sur l'Eygues Drômoise ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
Courriel : ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-31-00004 - AP portant prorogation de la déclaration
d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur
l'Eygues Drômoise
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VU l'arrêté préfectoral n ° DDT-SEF-2022-343 du 28 novembre 2022 portant prorogation de la
déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'Eau relatif au plan
pluriannuel d'entretien de la végétation sur l'Eygues Drômoise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande présentée par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) datée du 9 décembre 2024,
sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-343 du 28 novembre 2022, jusqu'au 31
décembre 2025 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général en pré-instruction pour le Plan Pluriannuel de Travaux en
Rivière du GéMAPIEN, ayant pour objectif une mise en œuvre dès 2026 ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 27 décembre 2024 et sa réponse datée du 30 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris pour entreprendre les opérations d'entretien du lit et des berges lié à la
gestion d'un défaut d'assurance début 2023 et aux conditions hydrologiques de 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette prorogation doit permettre à la structure GéMAPIenne d'assurer l'entretien
du lit et des berges des cours d'eau du bassin et de finaliser le futur programme de gestion de la
végétation à l'échelle de l'ensemble du bassin versant de l'Eygues ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'intervention sur la végétation et les atterrissements durant la phase
préparatoire du programme à venir pourrait aggraver les inondations et les phénomènes d'érosion de
berges lors des crues ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prorogation de la déclaration d'intérêt général
L'arrêté préfectoral n°2015300-0025 du 27 octobre 2015, portant déclaration d'intérêt général et valant
récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur l'Eygues drômoise,
prorogé par l'arrêté préfectoral n °26-2018-10-26-002 du 26 octobre 2018, prorogé par l'arrêté
préfectoral n°2019361-0006 du 27 décembre 2019, et prorogé par l'arrêté préfectoral n °DDT-SEF-2022-
343 du 28 novembre 2022, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Obligation du déclarant
Le déclarant est tenu de se conformer aux valeurs et engagements pris dans son dossier de déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré.
Article 3 : Modification des ouvrages
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger
une nouvelle déclaration.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-31-00004 - AP portant prorogation de la déclaration
d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur
l'Eygues Drômoise
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Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr. :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 dans un délai de quatre à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues, Mesdames et
Messieurs les Maires des communes de Saint-Ferréol-Trente-Pas, Condorcet, Les Pilles, Sainte-Jalle,
Arpavon, Sahune, Curnier, Venterol, Nyons, Aubres, Mirabel-aux-Baronnies, Vinsobres, Saint-Maurice-
sur-Eygues et Tulette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie des communes sus-citées.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à :
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de la Drôme,
- Monsieur le Chef de Brigade de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme,
Fait à Valence, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-31-00004 - AP portant prorogation de la déclaration
d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif au plan pluriannuel d'entretien de la végétation sur
l'Eygues Drômoise
42
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-01-02-00003
02 01 25 - arrêté conjoint modification capacités
de AEMO de l'ADSEA 26
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00003 - 02 01 25 - arrêté
conjoint modification capacités de AEMO de l'ADSEA 26 43
EZPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT



Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
25_DS_0018




ARRÊTÉ portant sur la modification des capacités d'accueil du service des mesures à partir du domicile de l'association Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme

Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide
sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 29 août 2006 portant renouvellement de l'habilitation justice du service AEMO,
VU l'arrêté conjoint N° 23_DS_0001 du 05 octobre 2023 portant sur la modification des capacités d'accueil du service des mesures
à partir du domicile de l'association sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du 31 mai 2021 entre l'association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
de la Drôme et le Département de la Drôme ;
VU le courrier du 28 aout 2024 du Département de la Drôme considérant la sous -activité réalisée du service AEMO/AED et la
transformation des places en AEMO/AED en AEMO-R ;
SUR proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de la Directrice Générale des
Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :
L'association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence est autorisée à modifier la capacité d'accueil du service d'Action Éducative
en Milieu Ouvert (AEMO/AED, AEMO-R, AEMO-H) à compter du 01 septembre 2024 ;

Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert : N° FINESS 260004742

• Nombre de mesures autorisées :
- dont AEMO/AED : 670 mesures
- dont AEMO-R : 89 mesures
- dont AEMO-H : 12 mesures

• Entité juridique de la structure gestionnaire : Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence – 260005368,
situé 7-9 rue Lesage – 26000 VALENCE

• Catégorie : code 295 - service AEMO

• Public accueilli : Garçons et filles de 0 à 21 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375 -8 du
Code Civil et du décret du 18 février 1975. Ce service intervient également sur décision de la Présidente du Conseil
départemental dans le cadre des accompagnements éducatifs à Domicile (AED) au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• Prestation en milieu ordinaire selon une couverture d'intervention permanente 365 jours par an.


Article 2 :
Le service fonctionne toute l'année et s'organise de façon à pouvoir répondre aux demandes d'intervention immédiate.





26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00003 - 02 01 25 - arrêté
conjoint modification capacités de AEMO de l'ADSEA 26 44
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et de la Présidente du Conseil départemental
de la Drôme.


Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recou rs administratif
hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Té lérecours
citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.


Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et
la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.


Fait à Valence le 2 janvier 2025


Marie-Pierre MOUTON Le préfet
Présidente du Conseil Départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00003 - 02 01 25 - arrêté
conjoint modification capacités de AEMO de l'ADSEA 26 45
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-01-02-00004
02 01 25 - arrêté PJ2025-2028 Equilibre conjoint
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00004 - 02 01 25 - arrêté
PJ2025-2028 Equilibre conjoint 46
EZPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N°25_DS_0019



ARRÊTÉ fixant le forfait journalier du lieu de vie et d'accueil « EQUI LIBRE » à compter du 04 janvier 2025


Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme


Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide
sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006 -422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et
des familles ;
Vu le décret n°2013-11 du 04 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 janvier
2008 portant création d'un lieu de vie et d'accueil, géré par l'association L'Equi Libre ;
Vu le courrier du Président du Conseil général du 24 janvier 2013 relatif aux modalités de financement des lieux de vie ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil Départemental de la Drôme en date du 14
décembre 2021 fixant le prix de journée du lieu de vie et d'accueil « Equi Libre » à compter du 04 janvier 2022 et jusqu'au 03
janvier 2025 ;


Sur proposition d e la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche et de la Directrice Générale des
Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :

Le forfait journalier applicable au lieu de vie et d'accueil « Equi Libre » géré par l'association « Equi Libre » situé quartier La Croix 26240
Claveyson est fixé à 14, 5 fois la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce forfait journalier est fixé à compter du 04 janvier 2025 et pour une durée de 3 années soit jusqu'au 03 janvier 2028.

Article 2 :

Le forfait journalier, indexé sur la valeur du SMIC, inclut le forfait de base et le forfait complémentaire.

Conformément au II – 1° et 2° du décret n°2013-11 du 04 janvier 2013, le forfait journalier comprend l'ensemble des dépenses indiquées
aux charges inhérentes au lieu de vie et à l'accueil des mineurs.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet
du Département de la Drôme.

Article 4 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00004 - 02 01 25 - arrêté
PJ2025-2028 Equilibre conjoint 47
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Té lérecours
citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et
la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.


Fait à Valence le 2 janvier 2025


Marie-Pierre MOUTON Le préfet
Présidente du Conseil Départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00004 - 02 01 25 - arrêté
PJ2025-2028 Equilibre conjoint 48
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-01-02-00005
02 01 25 - arrêté PJ2025-2028 Trait Union
conjoint
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00005 - 02 01 25 - arrêté
PJ2025-2028 Trait Union conjoint 49
EZPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT



Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N°25_DS_0020



ARRÊTÉ fixant le forfait journalier du lieu de vie et d'accueil « TRAIT D'UNION » à compter du 04 janvier 2025


Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme


Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide
sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006 -422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et
des familles ;
Vu le décret n°2013-11 du 04 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 décembre
2006 portant création d'un lieu de vie et d'accueil, géré par l'association Le Trait d'union ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et de la Présidente du Conseil Général de la Drôme en date du 03
septembre 2019 portant autorisation d'extension du lieu de vie et d'accueil « Trait d'union » situé à Nyons ;
Vu le courrier du Président du Conseil général du 24 janvier 2013 relatif aux modalités de financement des lieux de vie ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 14 décembre
2021 fixant le prix de journée du lieu de vie et d'accueil « Trait d'union » à compter du 04 janvier 20 22 et jusqu'au 03 janvier
2025 ;


Sur proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche et de la Directrice Générale des
Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :

Le forfait journalier applicable au lieu de vie et d'accueil « Trait d'union » géré par l'association « Le Trait d'union » situé 6 allée de la
source 26 110 NYONS est fixé à 14, 5 fois la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce forfait journalier est fixé à compter du 04 janvier 2025 et pour une durée de 3 années soit jusqu'au 03 janvier 2028.

Article 2 :

Le forfait journalier, indexé sur la valeur du SMIC, inclut le forfait de base et le forfait complémentaire.

Conformément au II – 1° et 2° du décret n°2013-11 du 04 janvier 2013, le forfait journalier comprend l'ensemble des dépenses indiquées
aux charges inhérentes au lieu de vie et à l'accueil des mineurs.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet
du Département de la Drôme.

Article 4 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette décision ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00005 - 02 01 25 - arrêté
PJ2025-2028 Trait Union conjoint 50
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Té lérecours
citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et
la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargé es, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Valence le 2 janvier 2025


Marie-Pierre MOUTON Le préfet
Présidente du Conseil Départemental Pour le Préfet et par délégation
Pour la présidente et par délégation Le Secrétaire Général
La Directrice générale adjointe des solidarités Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-01-02-00005 - 02 01 25 - arrêté
PJ2025-2028 Trait Union conjoint 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-29-00003
Vidéoprotection - AP - Renouvellements +
Annexe
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00003 - Vidéoprotection - AP - Renouvellements + Annexe 52
Préfecture de la DromeCabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
ARRETE PREFECTORAL N° 'PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES AUTORISÉS DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honn—eur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etatdans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de ia Drôme ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de laDrôme ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexestechniques ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU les précédentes autorisations, accordées par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article1 : Les organismes figurant en annexe du présent arrété, sont autorisés à maintenir un système autorisé de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une nouvelle période de cina ans renouvelable. dans les conditions précisées.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de laSécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00003 - Vidéoprotection - AP - Renouvellements + Annexe 53
Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sontdétruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.Article4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du systéme et doivent seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans lesconditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changementaffectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à mémede présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 àL253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drème est chargé de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire estadressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Colonel Commandant ie Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 29 janvier 2025,Le préfet,Pour le préfet, par délégation,La Cheffe de Bureau Adjointe,Signé,Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00003 - Vidéoprotection - AP - Renouvellements + Annexe 54
oAapnouoissasbepjeuoiBaySOINDUPIXOSLIQLUESHYWINILNOWjeuoiGay|snofglsanbsusapespsodxauawanasedJgndnesyaanosuewassiqe;ae.SRR-..Tan$20Z3:GW°9P6L96£0PZ0Znapang3w12xnaiS3PSUBPSUINQSapJ@SouvosJadSAPJLUNIPSPjBSIJUIBHESIPUOQUIAPIH%@'30in9|SEIPUIESEZ:00292-10141ZNG31W5od:T313voissaibe,psanbsusapesesodxaxnaifsapsuepSJUBSIBWILODsapSuoie|(e]surTTTTN_VNONNOSjewerw||snof1z$3p13SUBWINEYSIPSJEIPEUUISPIOGESIPUONPAIOIS/|OA3pNOVOISSaIbEpLseuneuuEsespures3-EIJEFSRETSIRVoyLoAw_ww%w'm.mn.oœm%o,'numî..mœVZ0Z21q09P61|SecOHZOTsanbsusapes50dx3juowasatnoiuedJigndnesusanosjuawassige)?F)ü19xnaijSapSUBPSUAIGSIP19SOULOSI2dSapayLINIeSE|ESajuIapesapUONUIAIYGs2)SU0119}ALPUOPUSAZ1d/[OAapnouoissaibe,pyanainonsangPl@INSINapaIg27sinofotsanbsusapesasodxaJuawaiinaueddygndnesyaanasyuswassige;aSINOLUOIU)EIQWED|:TIGEIOAETAV02197—SI0039ANPanuane1|Inapang2131S0dY1tZO0Zêsqu:ar@pgLL8£OHZOZ13xnai|sepSUBPSUIQSap}aSaUVOSJadSIPa)UN39SB}ESAUIRKESIPUONUIAIG;SIS0}SSPE,pUORUSAF1d/|0A3pnouoissaibe,pona_HRIXSviquesIOVId-30-HYNO800£97nsNSMNBYP3ING37sinof¢sonbsusap¢ssodxawawsinnaipedNgndNESUSANOSUBWISSIGE)2:VIGUTORETSRy-31S0dY1vZ0Zaiquiarap§isscorzoz19xnai]sapSUBPSUAIGSap}3SSUVOSJ3dS3PJUNIPSB}ESSJUIGRESIPUONUBARIYL8SEINOUOIU!SEIPLLESG-SQInerUearamyspueiD108311037SISUOLI]SIIE,PUORUZAPIS/JOA3PNOVOoISSaIDEpNIVAmans2GSmapang31ssnofogsanbsusapespsodxawawaiynaipedoygndRESUSANOSJUSWISSIGE]SSesnouqsesqueo7:HGEIOAE)S]AY00092—WISISUI3Lagy3NG1napaslg213LSOdY1$Z0Z21QU:333PBL£scorzoz19xnaisapSUBPSU3I]Sap12SSUVOSIadSapJIUNIISPjESAUIDKES3PUONUIAIG°;'.S3ISLIOLI]SIDL,PUOYUIAL/JOA3pnovoissaibe,p313108Mapang31snofogsanbsusap€sasodxajuawasaÿnauedJgndnesyaanospuaWassijqea»«!:Ëhflflfifi«fl.fl&fl.".ä00792m&ofi...ü:w....__.ucunwîvunîz_:w.u_w..."__._n...w-31S0dV1HZOZ21qWa29pgbecorzoz12xna1)SIPSUBPSUIIGSap12SOUVOS:2dSapJJUNIISPjBSaJUISNESIPUONUBARIGëT''Sa]SUO1E]SSIIE,PUOJUDAAI/|0AapnouoissaibepaainssineumxeLIQUIES18340planse1sanofogsanbsusapesasodxajuawalalnoiuedgndnesyaanossuewessijqe?:SIqEIORESIRV_31S0dV1PZOZ9IQUI308P66zcorzoz18P31103|30N12xnaiSapSUEpSUaIGSap19SouvOSsedsapa]junogs2;BsajuiapeSIPvoJuanaIdb@SeineLnu)SEIUIESG:0092—13uiadXij249n3|108P81G31BNSIISUOLIF)SIIIE,pUOHUAAL/AUSIQUA)JPSaJIESapEsasodxagaudHOIP3PajgJouauvosiadaun,pJUEAg|a)SJUSWSSSIGE]S13XN}SPSUONE|JEPSUEXNV3LYHOse[21Nsanofo¢sap19SJUBWIEQSapSIEIPHWLISPIOGESIPUONDEIOI/jOA3PNOUOISSAIÉE,p|9seuneuqu]seJQureS§:SRJESRETIV-SIONL-INVd-1NIVSTm3150dV1tcozeiquæape|SLEOPZOZsanbsusapesasodxaJuawuasennomuedIijqndneSUANOSIUIWISSIGEIDOEL9Z—AsneynsoeidL°19xnaisapSUBPSUaIGSap}>SSUVOSJadsapJUNIPSB}€SopUIGyESapUONUIAJIGS2)50113}SPUOQUSAZ1d/[0Aapnouoissaibe,pow_w__cwm,..ssnofo€sanbsusapesesodxajuawasainomuedMgndnesyaanosjuewassiqezesoinojquu,sesquiesZ:UIGEISAËTTRV00092-—Ww__w_mwuüboE__..u%ww._wœœ.-31S0dV1¥Z0Z21q303p6$150¥207PaGalW19xnaySIPsuepsuaiqSap19SauvOs/adSIPIIUNIPSB|BsajuisyesapVOguaagIgëoAapnouoissaiBe.psANGUNSURXSLIOuEes30V3d-30-HYN08aunessinofogsanbsusapes3sodxaJUAMLSIAI)NIUEdMgndNESUSANOSURWISSIQE)D:TRRERAETTRV-TSNLNNLIOFHI$Z0C914UI399PZva£orzozap96reyd3119xNai]S3PSUBPSU3iqSap1SeuvOSJadsapayunresE|€SAUBHEsapUCRUIAIY|®SOINOUQQUESEIQUIE/:00€9Z—s@lby,pAejagapsveid|sp@by2
JOAapnouoissaibe,pNS;WUNIUPXSBIPWED3HISFUNS-SNYWONH00192siumessunofo£sanbsusap€sasodxaJuouresgoiuedmIqndnesyaanoSJUSWISSIGENR:STEISRESAY_T3NLNNLOZFYI#COT31G4W759PZtacorzozapPÉJEU079XNai]SIPsuepSUIHQSap19SSUUOSIdSIPJJUNDISB|BSIUIBYESIPUORUIARIY18/ERINOUIQUSEME9]UINOvearSNUIAL98ap9bieyd97soBewrsopVOISSULOUOneHesSu,|essidgoqu101ssopwesepUORRAISSUOI(s)eyanssnod(s)eujeuroepueiejoeQswsueionpepcuspwnyepsqunQsiayessespysæ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00003 - Vidéoprotection - AP - Renouvellements + Annexe 55
NurdealdeDateAdresseAvisDuréededoesierduOrganismeDéclarantdedelaFinalité(s)poursuivie(s)conservationGarantrécépisséI'instaliationCommissiondesimagesPréventiondesatteintesàlasécuritédespersonnesetdesbiensdansdeslieuxetCRÉDITAGRICOLE|LeResponsable44avenueJeanJaurés—Axisfavorable:5camérasintérieures&1e:d;BLeResponsable2024040619décembre2024CENTREESTm....wnn_.._uä....26240S,>_z._..<>_..m_mxcaméraextérieureétablissementsouverts...:wpublicparticuliérementexposésàdesrisques30joursSmnv%:aagressionoudevolAvenueduDrSteinberg—.Préventiondesatteintesàlasécuritédespersonnesetdesbiensdansdeslieuxet20240407|19décembre2024nnmmflqvm.mmwrmLeResponsable|26140SAINT-RAMBERTAvisfavorableenRSec&1établissementsouvertsaupublicparticulièrementexposésàdesrisques30joursLeMflflh»wmu_aD'ALBONd'agressionoudevol30rueGeoffroydeMoirans-.Préventiondesatteintesàlasécuritédespersonnesetdesbiensdansdeslieuxet20240409|19décembre2024nmmmuqvwfl.mwrmLeResponsable|26330CHATEAUNEUF-DE.||Avisfavorable:..m83«"3:.incérieures&4établissementsouvertsaupublicparticulièrementexposésàdesrisques30jourseRespagesbleGALAUREcoméracttereured'agressionoudevoiEQtPréventiondesatteintesàlasécuritédespersonnesetdesbiensdansdeslieuxetCRÉDITAGRICOLE|LeResponsablePlacedeI'Eglise-26190Avisfavorable:6camérasIntérieures&1,ch;;LeResponsable2024041019décembre2024CENTREESTSécuritéSAINT-JEANEN-ROYANScaméraextérieureétablissementsouvertsaupublicparticutièrementexposésàdesrisques30joursSécuritéd'agressionoudevot
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00003 - Vidéoprotection - AP - Renouvellements + Annexe 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-29-00001
Vidéoprotection - Mairie de Bourg-de-Péage -
N°20240413
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00001 - Vidéoprotection - Mairie de Bourg-de-Péage - N°20240413 57
DOSSIER N° : 20240413
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-17-001 du 17 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-10-13-00008 du 13 octobre 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la ville de
BOURG-DE-PÉAGE (26300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la ville de BOURG-DE-PÉAGE (26300) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 13 octobre 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 1
périmètre vidéoprotégé & 113 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- la régulation des flux de transport,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
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Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00001 - Vidéoprotection - Mairie de Bourg-de-Péage - N°20240413 58
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
- ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la ville citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la ville de BOURG-DE-PÉAGE (26300), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 14 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame le Maire de la ville de BOURG-DE-PÉAGE (26300) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 29 janvier 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00001 - Vidéoprotection - Mairie de Bourg-de-Péage - N°20240413 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-29-00002
Vidéoprotection - Mairie de Donzère -
N°20240402
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00002 - Vidéoprotection - Mairie de Donzère - N°20240402 60
DOSSIER N° : 20240402
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-03-18-00003 du 18 mars 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00019 du 19 décembre 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet,
Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la
commune de DONZÈRE (26290) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 18 mars 2027 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 16 caméras
visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
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En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-12-19-00019 du 19 décembre 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 29 janvier 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La Cheffe de Bureau Adjointe,
Signé,
Laura SARRADE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-29-00002 - Vidéoprotection - Mairie de Donzère - N°20240402 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux agents de la commune de PONTAIX
et ses prestataires dont les bureaux d'études
opérant pour son compte, pour toutes études de
sol préalables nécessaires à la procédure
préparatoire de déclaration d'utilité publique
dans le cadre du projet de construction d'une
station d'épuration des eaux usées, dans des
propriétés privées, sur le territoire de la
commune de PONTAIX.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la
commune de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte, pour toutes études de sol préalables
nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de construction d'une station
d'épuration des eaux usées, dans des propriétés privées, sur le territoire de la commune de PONTAIX.
63
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE PONTAIX ET SES PRESTATAIRES
DONT LES BUREAUX D'ÉTUDES OPÉRANT POUR SON COMPTE

POUR TOUTES ÉTUDES DE SOL PRÉALABLES NÉCESSAIRES
À LA PROCÉDURE PRÉPARATOIRE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE STATION D'ÉPURATION
DES EAUX USÉESDANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTAIX
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les
propriétés privées ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2224-7-1 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU la demande du 24 janvier 2025 par laquelle Madame le Maire de PONTAIX sollicite de Monsieur le
Préfet de la Drôme, l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, aux agents de la Mairie de
PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte pour
l'accomplissement des études nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique
dans le cadre du projet de construction d'une station d'épuration, pour une durée de six mois ;
VU les documents et plans présentés ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de PONTAIX ne dispose pas de réseaux
d'assainissement et de système d'assainissement collectif et que par conséquent, la totalité de la la
commune est en assainissement autonome ;
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur d'Assainissement réalisé en 2017 a démontré que 90 % des
habitations enquêtées (162 sur 174 habitations) sont non conformes ;
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par la commune de PONTAIX s'inscrivent dans le cadre de
la réglementation applicable au service de l'assainissement et notamment aux obligations des
dispositions de l'arrêté du 21 juillet modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation de pénétrer dans des propriétés privées doit permettre aux
agents de la commune de PONTAIX et aux bureaux d'études opérant pour son compte d'avoir accès à
des parcelles privées afin de réaliser toutes études de sol permettant de rédiger le dossier de
Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de création d'une station d'épuration ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
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Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la
commune de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte, pour toutes études de sol préalables
nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de construction d'une station
d'épuration des eaux usées, dans des propriétés privées, sur le territoire de la commune de PONTAIX.
64
CONSIDÉRANT que études permettront de préciser le projet envisagé d'un point de vue technique, de
fournir les éléments justificatifs et descriptifs de l'opération, d'arrêter la consistance des travaux et de
présenter le coût de l'opération et les plans de principe des aménagements projetés ;
CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent de pénétrer dans des propriétés privées, closes ou
non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des personnels missionnés, sur les propriétés privées et les
opérations nécessaires aux études ne paraissent pas disproportionnées par rapport à l'objectif
poursuivi et qu'il importe de faciliter sur le terrain ces opérations précitées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Les personnels de la Mairie de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'étude opérant
pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer, à l'exception des maisons
d'habitation sur les parcelles D 430, D 431, D 432, D 433, D 434, D 916, D 999 et D 1000 situées sur la
commune de PONTAIX.
Ces études de sol ont notamment pour objet de :
- qualifier et localiser la pollution éventuelle
- analyser la capacité d'infiltration des sols
- réaliser des relevés topographiques pour implanter l'équipement.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées y planter des balises, y établir des jalons,
piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies, et
autres opérations que les études susvisées rendront indispensables.
Ils sont autorisés à franchir des murs, clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Ces opérations seront effectuées dans le périmètre des parcelles identifiées dans les annexes jointes au
présent arrêté.
Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté avec ses annexes,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de 6 mois à compter de la date du présent
arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en Mairie de PONTAIX au moins dix jours avant le démarrage de
l'opération susvisée.
Un certificat de Madame le Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans
délai à Monsieur le Préfet de la Drôme, SCPP - Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban,
26030 VALENCE cedex 9.
Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage du présent arrêté de dix jours en Mairie de PONTAIX.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra
cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée, en son article 1 er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée
avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification aux propriétaires faites en Mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés
pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable
entre le propriétaire et la commune de PONTAIX ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la
commune de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte, pour toutes études de sol préalables
nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de construction d'une station
d'épuration des eaux usées, dans des propriétés privées, sur le territoire de la commune de PONTAIX.
65
Article 7 : Madame le Maire de PONTAIX, les forces de l'ordre public et les propriétaires des parcelles
concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels
autorisés, en tant que de besoin.
Madame le Maire de PONTAIX prendra les dispositions nécessaires pour que les personnels autorisés
puissent facilement consulter les documents cadastraux.
Si nécessaire, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, Madame le Maire de
PONTAIX assurera la surveillance des équipements installés selon l'emplacement qui lui auront été
notifiés par le bureau d'études.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Drôme.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal : 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1 ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Sous-préfète de
DIE, Madame le Maire de PONTAIX, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
est transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la
Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à Monsieur le Président
de la communauté de communes du Diois.
Fait à Valence, le 28 janvier 2025
Le Préfet
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux agents de la
commune de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte, pour toutes études de sol préalables
nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de construction d'une station
d'épuration des eaux usées, dans des propriétés privées, sur le territoire de la commune de PONTAIX.
66
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-28-00002
Arrêté préfectoral portant cessibilité
d'immeubles bâtis ou non bâtis au profit du
Conseil Départemental de la Drôme dans le
cadre du projet de calibrage de la chaussée et
des aménagements de sécurité sur la RD 67 sur le
territoire des communes de CHAVANNES,
CLERIEUX, MARSAZ et
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis au
profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité
sur la RD 67 sur le territoire des communes de CHAVANNES, CLERIEUX, MARSAZ et SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
67
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL,iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CESSIBILITÉ D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
AU PROFIT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME
DANS LE CADRE DU PROJET DE CALIBRAGE DE LA CHAUSSÉE
ET DES AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 67- RD 67
DU PR 16+730 AU PR 19+700 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
DE CHAVANNES, CLÉRIEUX, MARSAZ ET SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
PROJET DÉCLARÉ D'UTILITÉ PUBLIQUE
PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-12-21-00005 DU 21 DÉCEMBRE 2022
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L1, L110-1 2ème
alinéa qui renvoie au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement , L 131-1 et R 131-1
relatifs à l'identification des propriétaires et détermination des parcelles, L 132-1, L 132-4 et R 132-1 à R 132-
4 relatifs à la cessibilité, L 241-1 et suivants, R 241-1 et suivants relatifs au droit de délaissement et
demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, L 311-1, R 311-21 à R 311-23 relatifs à fixation
des indemnités ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 122-1 et suivants, L 123-1, L 126-1 et R 126-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment L 131-1 et suivants et R 131-3 et suivants concernant la
voirie départementale, L 141-1 et suivants et R 141-4, et suivants concernant la voirie communale ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L 112-1-1 concernant la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5, 6 et 7 , et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la présentation à titre d'information du projet à la Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 23 mai 2019 ;
VU le courrier du 11 juillet 2019 par lequel Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme
sollicite du Préfet de la Drôme qu'il soumette aux formalités des enquêtes préalables à la Déclaration
d'Utilité Publique et parcellaire le projet susvisé ;
VU les délibérations des conseils municipaux de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, de CHAVANNES, de
MARSAZ, de CLÉRIEUX validant les emprises du projet et autorisant le Conseil Départemental de la
Drôme à intervenir sur les voies communales existantes ou à aménager celles qui seraient concernées par
le projet ;
VU la délibération n° 8818 du 20 septembre 2021 de la Commission Permanente du Conseil
Départemental de la Drôme relative au projet ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis au
profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité
sur la RD 67 sur le territoire des communes de CHAVANNES, CLERIEUX, MARSAZ et SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
68
VU le dossier d'enquête publique environnementale unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
et enquête parcellaire présenté le 26 novembre 2019 par le Conseil Départemental de la Drôme, rectifié
et complété les 5 février 2021, 18 octobre 2021 et 28 février 2022 auxquels est joint la décision de
l'Autorité Environnementale du 22 mars 2017 décidant que le projet n'est pas soumis à évaluation
environnementale après examen au cas par cas ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme du 1er avril 2022 portant ouverture d'une enquête publique
environnementale unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, concernant le projet susvisé et
enquête parcellaire du vendredi 29 avril 2022 au lundi 16 mai 2022 inclus ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « Drôme
Hebdo » les 7 avril 2022 et 5 mai 2022 ;
VU les certificats d'affichage de Messieurs les Maires de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, CHAVANNES,
MARSAZ et CLÉRIEUX attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique
environnementale unique prescrite, a été régulièrement affiché ;
VU le certificat d'affichage de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme attestant
que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique environnementale unique
prescrite, sous forme d'affiches format A2 sur fond jaune, a été régulièrement affiché sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet ;
VU la mise en ligne sur le site Internet des Services de l'État en Drôme des documents relatifs à ce
projet www.drome.gouv.fr ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire
en Mairies effectuées par l'expropriant aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire et, le cas échéant,
aux locataires et preneurs à bail rural ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 juin 2022 :
- favorables à la Déclaration d'Utilité Publique assortis d'une d'une réserve et de deux
recommandations
- favorables à l'enquête parcellaire ;
VU la délibération du 12 septembre 2022 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de
la Drôme décidant de lever la réserve, de prendre en compte les recommandations émises par le
commissaire enquêteur, de confirmer la volonté du Département de réaliser et de poursuivre le projet
dans sa globalité, de déclarer le projet d'intérêt général, notamment au regard des motifs et
considérations énoncés dans la déclaration de projet et de réitérer la volonté du département de
demander la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme n°26-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 portant Déclaration
d'Utilité Publique pour le projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité sur la RD
67 sur le territoire des communes de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, CHAVANNES, MARSAZ et
CLÉRIEUX ;
VU la publication de l'arrêté de DUP n° n°26-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 au Recueil des
Actes Administratifs de la Drôme et sur le site Internet des Services de l'État en Drôme ;
VU les certificats de Messieurs les Maires de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, CHAVANNES, MARSAZ et
CLÉRIEUX attestant que l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique n° 26-2022-12-21-00005 du 21
décembre 2022 a été affiché ;
VU l'arrêté de cessibilité n°26-2024-05-02-00001 du 2 mai 2024 portant cessibilité d'immeubles bâtis ou
non bâtis au profit du Conseil Départemental de la Drôme ;
VU les états et plans parcellaires des immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au
projet, présentés à l'appui de la demande d'arrêté de cessibilité ;
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier
ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes
intéressées ;
CONSIDÉRANT que des accords amiables n'ont pu aboutir avec certains propriétaires des parcelles
incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique n'est pas expiré à la date du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de cessibilité n°26-2024-05-02-00001 du 2 mai 2024 n'ayant pas été
transmis dans les délais réglementaires à la Juridiction de l'Expropriation est caduc ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis au
profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité
sur la RD 67 sur le territoire des communes de CHAVANNES, CLERIEUX, MARSAZ et SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
69
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés cessibles immédiatement au Conseil Départemental de la Drôme, les
immeubles bâtis ou non bâtis figurant à l'état parcellaire (Annexe 1) et au plan parcellaire (Annexe 2)
annexés au présent arrêté, dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation du projet déclaré d'utilité
publique, et le cas échéant les droits réels immobiliers afférents.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle à chaque propriétaire intéressé, à
la diligence du Conseil Départemental de la Drôme.
Article 3 : Le présent acte devra être transmis par Monsieur le Préfet de la Drôme au Greffe du Juge de
l'Expropriation dans un délai de moins de six mois, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc
et l'ordonnance d'expropriation ne pourra plus être prononcée qu'à l'issue d'un nouvel arrêté de
cessibilité dans les délais de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal à l'adresse suivante : 2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE
cedex 1 ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes
concernées.
Article 5 : M onsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Madame la Présidente du
Conseil Départemental de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, à Messieurs les Maires de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, CHAVANNES, MARSAZ et
CLÉRIEUX, à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO et à
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération ARCHE AGGLO.
Fait à Valence, le 28 janvier 2025
Le Préfet
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis au
profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité
sur la RD 67 sur le territoire des communes de CHAVANNES, CLERIEUX, MARSAZ et SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
70
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique, menée
conjointement avec une enquête parcellaire,
concernant le projet de création d'une aire de
stationnement situé sur la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire, concernant le projet de création
d'une aire de stationnement situé sur la commune de MONTBRUN-LES-BAINS.
71
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE
- PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
- MENÉE CONJOINTEMENT AVEC UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE
CONCERNANT LE PROJET DE CRÉATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE MONTBRUN-LES-BAINS
PROJET PRÉSENTÉ PAR LA COMMUNE DE MONTBRUN-LES-BAINS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le C ode de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, et notamment ses articles L 1, L 110-1,
L 112-1 et suivants, R 112-1 et suivants relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique, L 311-1 et suivants, R 111-1 et R 131-1 qui renvoient à l'article R 123-5 du Code de
l'Environnement, et son article R 111-2 qui renvoie aux articles R 123-25 à R 123-27 du Code de
l'Environnement, relatifs à la désignation et à l'indemnisation du commissaire enquêteur, R 311-1 et
suivants, relatifs à l'indemnisation et aux notifications dans le cadre de l'enquête parcellaire ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la
Drôme ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la délibération du 12 avril 2023 du conseil municipal de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS
approuvant le lancement des études et prestations indispensables à l'aboutissement de la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du 30 mai 2023 du conseil municipal de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS
approuvant l'achat de la parcelle G 713 appartenant au syndicat des copropriétaires du « Hameau des
Sources » ;
VU la délibération du 30 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS
approuvant le projet d'acquisition des parcelles cadastrées G 642, G 637 , G 639 et G 713 sises « LES
CROTTES » et les dossiers de déclaration d'utilité publique et parcellaire, autorisant Monsieur le Maire à
solliciter de Monsieur le Préfet de la Drôme l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et autorisant
Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires à l'expropriation ;
VU les dossiers d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le
projet de création d'une aire de stationnement et enquête parcellaire situé sur la commune de
MONTBRUN-LES-BAINS, présentés le 23 janvier 2024 rectifié et complété le 23 décembre 2024 ;
VU la décision du 22 janvier 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE
portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant pour conduire l'enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
3 boulevard Vauban
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Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire, concernant le projet de création
d'une aire de stationnement situé sur la commune de MONTBRUN-LES-BAINS.
72
CONSIDÉRANT qu'il peut être procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique, conformément à l'article L 110-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;
CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire peut être menée conjointement avec l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R 131-14 du Code de
l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l'enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé sur le territoire de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS à une enquête
publique conjointe concernant le projet de réalisation d'une aire de stationnement.
Cette enquête publique, d'une durée de 16 jours consécutifs, se déroulera du lundi 3 mars 2025 au
mardi 18 mars 2025 inclus.
Monsieur le Préfet de la Drôme est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet
présenté.
Au vu des conclusions du rapport de Monsieur le commissaire enquêteur, et des documents qui y sont
annexés, Monsieur le Préfet de la Drôme déclarera cessibles, par arrêté, les parcelles ou les droits réels
immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique, dans le
délai de validité de la Déclaration d'Utilité Publique.
I – ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE
Article 2 : Pendant toute la durée de l'enquête :
- Les pièces du dossier d'enquête publique conjointe, sur support papier, sont déposées en Mairie de
MONTBRUN-LES-BAINS ainsi qu'un registre d'enquête publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur et par Monsieur le Maire (au titre de l'enquête parcellaire), où le public
peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des permanences.
- Les pièces du dossier d'enquête publique conjointe, en version dématérialisée, sont consultables
pendant toute la durée de l'enquête sur le site Internet des services de l'État en Drôme
www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques.
- Le public peut formuler ses observations sur l'utilité publique de l'opération directement sur le registre
d'enquête publique ouvert à cet effet en Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS.
- Les observations et propositions écrites et orales du public sont reçues par Monsieur le commissaire
enquêteur lors des permanences fixées à l'article 3 du présent arrêté.
- Les observations peuvent également être adressées par courriel à Monsieur le commissaire enquêteur
à l'adresse « pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr », avec mention en objet du titre de
l'enquête publique, lesquelles seront annexées au registre d'enquête publique.
Conformément à l'article R 131-8 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, s'agissant
des observations sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire), ces dernières doivent
obligatoirement, pendant la durée de l'enquête, être consignées par écrit par les intéressés sur le
registre d'enquête publique en Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS ou bien être adressées par
correspondance à Monsieur le commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en Mairie de
MONTBRUN-LES-BAINS, avec la mention « Réalisation d'une aire de stationnement - enquête
parcellaire », qui les joignent au registre d'enquête publique.
Dispositions spécifiques à l'enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS
est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3 du Code de l'Expropriation pour Cause
d'Utilité Publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à l'ouverture
de l'enquête publique conjointe et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de
disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire, concernant le projet de création
d'une aire de stationnement situé sur la commune de MONTBRUN-LES-BAINS.
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Les propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3 susvisé, auxquels
notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les
indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,
soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à
défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Concernant la procédure d'indemnisation prévue aux articles L 311-1 et R 311-1, et suivants, du Code de
l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique , la notification et la publicité en vue de la fixation des
indemnités, mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2, peuvent être faites en même temps que la
notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie.
Dans ce cas :
- Conformément aux dispositions de l'article R 311-1, la notification précise que le propriétaire et
l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les
fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles
qui peuvent réclamer des servitudes. L'avis d'ouverture d'enquête est annexé à la notification.
- Conformément aux dispositions de l'article R 311-2, rappelées dans l'avis au public publié par voie
d'affiche et inséré dans un journal dans le département, les personnes intéressées autres que le
propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation
ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs
droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, à
défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à
indemnité.
Article 3 : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE a désigné Messieurs les
commissaires enquêteurs suivants :
- Monsieur Gérard CLERC – ingénieur EDF, retraité, commissaire enquêteur titulaire ;
- Monsieur Christian ROMANEIX – ingénieur, retraité, commissaire enquêteur suppléant.
Monsieur le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations du public faites sur l'utilité
publique de l'opération à l'occasion des permanences qu'il tiendra en Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS,
aux jours et heures suivants :
- Lundi 3 mars 2025 de 09h00 à 12h00
- Samedi 8 mars 2025 de 09h00 à 12h00
- Mardi 18 mars 2025 de 14h00 à 17h00
II - MESURES DE PUBLICITÉ
Article 4 : Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée,
Monsieur le Maire de MONTBRUN-LES-BAINS publie dans sa commune, par voie d'affiches et
éventuellement par tous autres procédés, un avis au public en caractères apparents, faisant connaître
l'ouverture et les modalités de l'enquête publique prescrite.
À l'issue des délais d'affichage, Monsieur le Maire transmet un certificat à Monsieur le Préfet de la
Drôme attestant l'accomplissement de cette publicité.
En outre, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, Monsieur le Préfet fait procéder à la
publication, en caractères apparents, d'un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités
de l'enquête publique prescrite, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
de la Drôme.
Cet avis est rappelé dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme
dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête publique conjointe.
L'avis au public, puis le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le commissaire enquêteur sont
publiés sur le site Internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-
publiques.
Le responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête publique, notamment ceux afférents
aux différentes mesures de publicité et à l'indemnisation de Monsieur le commissaire enquêteur.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire, concernant le projet de création
d'une aire de stationnement situé sur la commune de MONTBRUN-LES-BAINS.
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III - RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique conjointe est clos et signé
par le Maire (au titre de l'enquête parcellaire). Ce dernier le transmet dans les vingt-quatre heures à
Monsieur le commissaire enquêteur, avec ses pièces annexées et le dossier d'enquête publique soumis à
consultation du public, conformément aux dispositions des articles R 112-18 et R 131-9 du Code de
l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique.
Conformément à l'article R 112-22 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, Monsieur le
commissaire enquêteur clos et signe également le registre d'enquête publique conjointe. Il examine les
observations recueillies afin qu'il puisse donner son avis sur l'utilité publique du projet et l'emprise des
ouvrages projetés.
Monsieur le commissaire enquêteur rédige un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête
publique conjointe.
Il consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement
requises, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans le cadre de l'enquête parcellaire, Monsieur le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise
des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l'éclairer.
Si Monsieur le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au tracé
et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non
bâties, les dispositions de l'article R 131-11 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique
s'appliquent.
Monsieur le commissaire enquêteur transmet l'exemplaire du dossier de l'enquête publique déposé en
Mairie, siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées à Monsieur Préfet de la Drôme, SCPP - Bureau des enquêtes publiques, 3,
boulevard Vauban, 26 030 VALENCE cedex 9, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Les copies du rapport et des conclusions motivées de Monsieur le commissaire enquêteur sont tenues à
la disposition du public en Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS, ainsi qu'à la préfecture de la Drôme
(Bureau des enquêtes publiques) et sur le site Internet des services de l'État en Drôme pendant une
durée minimale d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Maire de
MONTBRUN-LES-BAINS, Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Monsieur
le Sous-Préfet de Nyons, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), à Monsieur le Président de la communauté de communes des
Baronnies en Drôme Provençale, à Madame la Présidente du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
des Baronnies Provençales et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte Rhône Provence Baronnies.
Fait à Valence, le 30 janvier 2025
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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préalable à la déclaration d'utilité publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire, concernant le projet de création
d'une aire de stationnement situé sur la commune de MONTBRUN-LES-BAINS.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-28-00009
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive dénommée 14e Trial des Oliviers
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des Oliviers 76
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 14ème Trial des Oliviers »
organisée par l'association « Moto Club des Oliviers »
le dimanche 23 février 2025 de 08h00 à 20h00
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain BLANCHOZ, président de l'association « Moto
Club des Oliviers », sise 39 rue Camille Bréchet 26110 Nyons en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser la manifestation intitulée « 14ème Trial des Oliviers » ;
VU les avis favorables des maires de Nyons et Venterol, de la présidente du Conseil
départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section
Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 23 janvier 2025 ;
VU l'arrêté municipal temporaire n° 2024.256 du 1er octobre 2024 du Maire de Nyons ;
VU l'arrêté municipal temporaire n° V49M-2024 du 27 septembre 2024 du Maire de Venterol ;
CS 30100 4 Avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée 14e Trial
des Oliviers 77
CONSIDERANT que l'organisateur s'est assuré, qu'il dispose des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1   er     :  
Monsieur Alain BLANCHOZ, responsable au sein de l'association « Moto Club des Oliviers », sise
39 rue Camille Bréchet 26110 Nyons, est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 14ème
Trial des Oliviers le dimanche 23 février 2025 de 08h00 à 20h00 sur le territoire de Nyons et de
Venterol »
ARTICLE 2      :
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter
qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3      :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS      :  
➢ Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la
fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au
minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable
sécurité et du PC cource si les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).
➢ L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours
(DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des
éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS      :  
 Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des
stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront
être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout
point et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d'identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent
être surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours
en cas d'éclosion de feu.
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies
empruntées par la course.
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SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS      :  
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée
de la manifestation et dont le rôle sera :
- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant
leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité
correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif
complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais
ne s'y substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est
soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zônes devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt
de public.
RISQUE INCENDIE      :  
 Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la
manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou
d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle
d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions
suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi
du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des
véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible,
voire interdit en période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur
une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau
pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une
alerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES      :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de
ravitaillement.
➢ Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou
présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera
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d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet
d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents .
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE      :
➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4      :  
Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra
d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle
d'accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront
recpecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course
devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ
et à l'arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5      :  
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir
disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6      :  
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
 Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté
Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut
mettre en cause la responsabilité administrative
 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait
des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
 Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7      :  
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
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ARTICLE 8      :  
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, la
présidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie sera
adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une
copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 28 janvier 2025.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP
1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX 1 (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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des Oliviers 81
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-28-00008
Arrêté Préfectoral prorogation gardien de
fourrière Autoland RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00008 - Arrêté Préfectoral prorogation gardien de fourrière Autoland RAA 82
PREFET -PréDE LA DRÔME Sous Pr_efecture d'e NyonsLok gestion des agréments deÉgalité gardien de fourrièreFraternité pref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 28 JANVIER 2025PORTANT PROROGATION D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DELA SOCIETE AUTOLAND
Le Préfet de la Drome,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre du mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet del'arrondissement de Nyons;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMIEUX Préfet de la Drôme;VU les arrétés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule àenlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle lesvéhicules mis en fourrière, réputés abandonnés, et déclarés par expert hors d'état de circuler dans desconditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières pour automobiles ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2019-12-20-009 du 20 décembre2019, portant renouvellement d'agrémentde gardien de fourrière automobile de la société AUTOLAND à Chatuzange le Goubet pour une duréede 5 ans ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise enœuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
4, avenue de VenterolBP 100 26110 nyonsTél. : 04 26 52 65 39Mél. : pref-fourrieres@dromewww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00008 - Arrêté Préfectoral prorogation gardien de fourrière Autoland RAA 83
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 07 octobre 2024 par M. Yanneck ORTU,gérant de la société AUTOLAND, dont l'établissement se situe 220 impasse Joseph Cugnont àChatuzange le Goubet (26300), pour exploiter une fourrière automobile sur la commune de Chatuzngele Goubet, à l'adresse ci-dessus ;Considérant que la prochaine Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR - formationspécialisée agrément des gardiens de fourrière) se réunira le mardi 20 mai 2025 ;SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
ARRÊTE
Article 1" :L'arrêté préfectoral n° 26-2019-12-20-019 du 20 décembre 2019, portant renouvellement d'agrément degardien de fourrière automobile de la société AUTOLAND à Chatuzange le Goubet accordé à M.Yanneck ORTU, est prorogé jusqu'au 30 juin 2025.Article 2 :M. Yanneck ORTU s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges de la fourrière.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article S :M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection desPopulations et M. le Maire de Chatuzange le Goubet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de la société AUTOLAND et quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nyons le, 28 janvier 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Philippe NUCHO
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-28-00008 - Arrêté Préfectoral prorogation gardien de fourrière Autoland RAA 84
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-28-00007
Arrêté prorogation agrément gardien de
fourrière Garage Pascal RAA
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E%ELFIEÏ)RÔME Sous-Préfecture de NyonsLibenté gestion des agréments deÉgalité gardien de fourrièreFraternité pref-fourrieres@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 EN DATE DU 28 JANVIER 2025PORTANT PROROGATION D'AGRÉMENT DE GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE DELA SOCIETE ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre du mérite
VU le code de la route, notamment les articles L325-1, L325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articles R 325-4 etsuivants ;VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V (installations classées) ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service des Domainesdes véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants) relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet del'arrondissement de Nyons;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMIEUX Préfet de la Drôme;VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule àenlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;VU l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle lesvéhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans desconditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifsmaxima des frais de fourrières pour automobiles ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2020-01-08-015 du 08 janvier 2020, portant renouvellement d'agrément degardien de fourrière automobile de la société Assistance Auto Dépannage Pascal à Montélimar pour unedurée de 5 ans ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise enœuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
4, avenue de VenterolBP 100 26110 nyonsTél. : 04 26 52 65 39Mél. : pref-fourrieres@dromewww.drome.gouv.fr1/2
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VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 1° octobre 2024 par M. Nicolas PASCAL,gérant de la société ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL, dont l'établissement se situe 20 avenueGaston Vernie, ZA du Meyrol à Montélimar (26200), pour exploiter une fourrière automobile sur lacommune de Montélimar, à l'adresse ci-dessus ;Considérant que la prochaine Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR - formationspécialisée agrément des gardiens de fourrière) se réunira le mardi 20 mai 2025 ;SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
ARRÊTE
Article 1" :L'arrété préfectoral n° 26-2020-01-08-15 du 08 janvier 2020, portant renouvellement d'agrément degardien de fourrière automobile de la société ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE PASCAL à Montélimar,accordé à M. Nicolas PASCAL, est prorogé jusqu'au 30 juin 2025.Article2 :M. Nicolas PASCAL s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier des charges de lafourrière.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble situé 2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ArticleS :M. le Sous-Préfet de Nyons, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur Départemental de la Protection desPopulations et M. le Maire de Montélimar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au gérant de la société ASSISTANCE AUTO DEPANNAGEPASCAL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nyons le, 28 janvier 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NyonsSIGNE
Philippe NUCHO
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-01-25-00001
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes)
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- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 88
PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 janvier 2025
Arrêté n°26-2025-01-25-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à
la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par M. Michel BOUDRIE et complétée
les 30 mai, 25 juin et 1er
juillet 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la Protection de la nature du 15  août 2024 et
la réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
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- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 89
VU le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du
20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d'éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur Michel BOUDRIE s'inscrit dans le cadre de
l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances taxonomiques d'espèces
de Ptéridophytes protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances
taxonomiques d'espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE, botaniste et
ptéridologue, résid ant 16 rue des Arènes à LIMOGES (87000), est autorisé à pratiquer dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention et l'utilisation d'espèces végétales protégées :
> FLORE
Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et
présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Drôme.
> Destinations :
• commune de LIMOGES, domicile de M. Michel BOUDRIE  : mise en herbier ou spécimens
conservés en gel dessicant en attente d'analyses ;
• BELGIQUE, laboratoire de la société Eurocyt, Serskamp (Belgique) : envoi d'une partie des
spécimens pour analyses.
Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées en région Auvergne-Rhône-
Alpes et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté
préfectoral.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
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- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 90
> Modalités :
• pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
• pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le
Conservatoire botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux
récoltes ;
• un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les
quantités, dates, lieux et finalités ;
• en cas de projets d'actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou
de culture de plants, d'opérations de renforcement de population, de réintroduction ou
d'introduction dans le milieu naturel d'individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une
demande spécifique est effectuée.
> Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées   :
• sur une plante, prélèvement de :
◦ deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans
compromettre la pérennité des plantes dans les stations, pour la mise en herbier ;
◦ quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses
cytologiques (mise en sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec
gel dessicant) ;
• inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés ;
• transport des échantillons :
◦ pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés ;
◦ pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux
à plat et séchage sous presse, accompagnés d'une étiquette comportant le numéro
d'échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du
récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt ;
◦ jusqu'à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente
d'analyse) ou envoi d'une partie des spécimens (fragment de limbe d'une fronde
notamment) en BELGIQUE au laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour
analyses par cytométrie en flux ;
• pour les Isoetes :
◦ prélèvement d'une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination
entre les deux espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur
hybride,
◦ coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié  : une
moitié est mise en herbier pour études morphologiques par observation des spores, et
l'autre moitié conservée en gel dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques
ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l'étude des Ptéridophytes de France,
d'Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris de
2007 à 2012, et depuis 2023.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces) – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,
• au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Auvergne-Rhône-Alpes ( CSRPN) –
csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,
• à l'Herbier du Muséum national d'Histoire naturelle,
• au Conservatoire botanique national du Massif central – conservatoire.siege@cbnmc.fr,
> chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogatio n au cours de l'année
précédente, rapport qui comprend notamment :
- les dates et les lieux des opérations ;
- le nombre d'échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
- les comptes-rendus des prélèvements.
> au terme de la période d'autorisation , les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications
issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
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- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 92
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 93
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
26-2025-01-30-00004
Arrêté n° 354-2025 du 30 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Drôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
26-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 354-2025 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Drôme
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MINISTERESSOCIAUXL'z'bertéEgalitéFraternité



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc


ARRETE n° 354 - 2025 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 75-2022 du 13 juillet 2022, n° 101-2022 du 22 septembre 2022, n° 145-2023 du 31 janvier
2023, n° 166-2023 du 12 avril 2023 et n° 179-2023 du 26 mai 2023 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile
RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1



La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC):

- Le siège de titulaire occupé par Mme ANNEE Stéphanie est déclaré vacant.






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
26-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 354-2025 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Drôme
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2




Article 2



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Drôme.



Fait à Lyon, le 30 janvier 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
familles,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Signé

Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
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d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Drôme
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