SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 02 07 2024
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-07-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE LA FLECHE (3 pages) Page 3
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-07-01-00018 - AP acces personnels CBNB proprietes sarthe
20240701 (3 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
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DDFIP
72-2024-07-01-00019
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA
FLECHE
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SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA FLECHE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIP LA FLÈCHE
3 Allée de la Providence
72205 LA FLÈCHE
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA FLÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAIR Rémi et à M. ROBIN Jean-Baptiste, tous deux
inspecteurs des finances publiques et adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de La Flèche, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA FLECHE 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FLOCH Véronique LANDEAU Nathalie ROBINEAU Dominique
GRANDCLAUDON Véronique LE GOFF Loïc FOUCHARD Marina
JANVIER Adeline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMINE Laurence FOURMY Laétitia DEFOY Annie
KIDNEY-PERKS Karen NELET Patrice PEYRAS Nathalie
REGNER Murielle VIGNERON Aurore RENAULT Logan
3°) dans la limite de 2 000€ à Mme Coralie DELHOMMEAU, agente contractuelle recrutée le 1er
décembre 2022
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA FLECHE 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ROBIN Jean-Baptiste Inspecteur 10 000 € 10 mois 10 000 €
JANVIER Adeline Contrôleur 10 000€ 10 mois 10 000€
OUVRARD Sébastien contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
LHUISSIER Fabien Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
BOURGOIN Corinne Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
BEAUFILS Stéphanie Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
CHARNACE Cindy Agente PACTE 2 000€ 10 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ROBINEAU Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
FOUCHARD Marina Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
LE GOFF Loic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A La Flèche, le 1er juillet 2024
La comptable et responsable du SIP La Flèche
signé
Christelle JEANNE-CHEVALLIER
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DDT
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AP acces personnels CBNB proprietes sarthe
20240701
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-17
autorisant
l'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest à des propriétés
publiques et privées sur le territoire des communes de la Sarthe pour la réalisation du
suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l'actualisation des connaissances
en Pays de la Loire
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu l'article L.411-1 A du Code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée par ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique de Brest
en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande formulée le 23 avril 2024 par le Conservatoire Botanique National de Brest ;
Considérant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'étudier les plantes
et les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques
d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ;
Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au
Conservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel définit à
l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement ;
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Considérant qu'il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;
Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans
modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
Considérant que pour procéder à l' actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire, il est
nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées.
ARRÊTE
Article 1
En vue d'exécuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en
particulier l'actualisation permanente de l'Inventaire du Patrimoine Naturel, les agents suivants du
Conservatoire Botanique National de Brest  :
- Monsieur Fabien DORTEL
- Madame Cécile MESNAGE
- Monsieur Julien GESLIN
- Monsieur Hermann GUITTON
- Monsieur Guillaume THOMASSIN
- Monsieur Paol KERINEC
- Madame Eva CHARDIN
- Monsieur Loïc DELASSUS
- Madame Catherine GAUTIER
- Madame Sylvie MAGNANON
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des
communes du département de Sarthe.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à
l'exception des locaux consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, franchir les
murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, y implanter des mâts,
piquets, bornes et repères, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.
Article 2
Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article 1 dans les propriétés publiques ou privées
non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des
communes du département.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notifications aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions. Ces notifications sont effectuées de manière écrite par la ou le
responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
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Article 3
Chacune des personnes mentionnées à l'article premier doivent être en possession d'une copie du
présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 4
Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres
ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les prospections.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour des
dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit à
défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Article 6
La présente autorisation qui porte sur toutes les communes du département de Sarthe est valable à
compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025.
Article 7
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département de Sarthe.
Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité. Il est également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Sarthe.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sarthe. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture
le directeur départemental des territoires de la Sarthe
les maires des communes de la Sarthe
le commandant du groupement départemental de gendarmerie
le président du Conservatoire Botanique National de Brest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié président
du Conservatoire Botanique National de Brest et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le Mans, le 1er juillet 2024
Le Préfet,
pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF

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Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-26-00003
Arrt interdpartemental Feux de fort-3.pdf
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z | Direction régionale de l'alimentationPREFET - de I'agriculture et de la forêtDE LA REGIONPAYS DE LA LOIREijerte'EgalitéFraternité
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTALN° 2024-DRAAF- 266modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en placede mesures de prévention des incendies de forêtet de protection des forêts contre I'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de Maine-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Mayenne,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Sarthe,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1° dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi quel'article R. 163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et3;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays' de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; 'Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2023-DRAAF-39 signé le 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures deprévention des incendies de forét et de protection des forêts contre l'incendie ;5 rue Françoise GiroudCS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2Tél: 02 72 74 70 20Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr1/4
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SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, de ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeursdépartementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRETENTArticle 1° : |L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes :Conformément au code de l'environnement :- le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute personne, sauf pour raisonssanitaires lorsque l'autorité administrative l'exige, et pour l'élimination d''espèces envahissantes ounuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ;- l'interdiction de brûlage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles et_ forestières. Le brûlage des déchets verts issus d'une aCtIVIte professionnelle agricole ou forestière resteautorisé :< entoutlieu du Ter octobre au 29 février,- au-delà d'une bande de 200 m des bois et foréts tels que définis à I'article 1 de l'arrêté sus visé," du 1er mars au 30 septembre.Article 2 :L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.Article 3 : |Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.Article 4 :Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs de cabinet du préfet de la Lonre-Atlanthue du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète dela Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de laSarthe et de la Vendée,Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,de la Sarthe et de la Vendée,Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et dela Vendée,Les commandants des groupements de gendarmene de la Loire-Atlantique, de Maine-et- Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la L0|re-Atlant|que de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,La directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de la Loire,Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
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Fait a La Roche-sur-Yon, le; Le Préfet de la Vendée,
Fait à Angers, le | Fait à Le Mans, leLe Préfet de Maine-et-Loire, | Le Préfet de la Sarthe,
Emfiïâhüel AUBRY
it à Laval, le 24 JUIN 2024réfète de la Mayenne,
CN
Marie-Aimée GASPAR|
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Gérard GAVORY
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| _ Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque |Niveau de risque
Activités / travaux L ConditionsA titre indicatif : nombre de journées concernées été 2022 :Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditBrûlage Brûlage des rémanents forestiers propriétaires et Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditprofessionnelsBrûlage agricole (ex : haies) professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditAutorisés, hors bois | Autorisés, hors boiset foréts, sous et foréts, sousBarbecue, méchouis, braseros... réserve de moyens |réserve de moyens Interdit Interdit Interdit Interditde prévention de préventionadaptés adaptésAppdo:t ot uragu du fou Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdittoute nature . Autorisé si réalisé | Autorisé si réaliséFeux d'artifice, pyrotechnie, St- par des par des Interdit(sauf dérogation) | Interdit(sauf dérogation) « Interdit Interdit... professionnels professionnelsAutorisé si Autorisé sidispositifs dispositifsRuchers : utilisation d'enfumoirs d'extinction d'extinction Interdit Interdit Interdit "Interdit(professionnels ou | (professionnels ounon) non)Concerne également |es voies de "Fumer circulation traversant les zones à Interdit Interdit . Interdit Interdit Interdit Interditrisque Interdit (sauf ETF jusqu'aCirculation et Stationnement et dirculation wuh;::ldr'st (usäoïf::'äres 15h00, agriculteurs, hterdnéis:::::mäeun. Interdit (sauf servicesstationnement dans les|Motorisée sur les voies traversant Autorisé Autorisé a:; pr oprlét'ai"e * covaices gestionnaires et pro.:ri!'t sires, services | publics et de secours)bois et foréts hors | OU longeant un massif forestier. ' publics et de s;mun) pro:"vtlfta:r:s. serviœls publics et de secours)routes revêtues pu et de secours ;Sous réserve de l'accord du nterdit [sauf ETFouvertes au public * Cirmladoléê de t;:ut t\lrpe (v propriétaire pour les ...'Ïgmïääfifl FERGOEE v rimbonre;compris piétonne) sur les voies chemins privés è » ¥ gestionnaires et Interdit (sauf services(Hors forêts du littoral | traversant ou longeant un massif 4 Autorisé Autorisé Autorisé gestionnaires et propriétaires, services | publics et de secours)': d:ns - forestier mkis"*d? servkc)s publics et de secours)agglomérations et de secours) |Accès du public aux forêts Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit InterditActivités et travaux dans lesA halbitatlans,lls :âègæ & &"exploitation, les batiments | Tous travaux autori - .professionnels, leurs en temps habituel Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisédépendances et installations de 'toute nature.Sans utilisation de matérielspouvant provoquer undépart de feux (= moteurthermique et électrique) ou Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autoriséirrigation ou interventionurgente nécessitée par lebien-être animal ; Autorisé si muni d'un=, Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'unnglntsuec:ne;ta;'fruns, moyen de communication, |moyen de communication, |moyen de communication, e m':m:: d'uscomotis à e,grîarys Autorisé Autorisé d'un déchaumeur*** et | d''un déchaumeur***et | d'un déchaumeur*** et déchaumeuet** d'uneTR œä:ä d'une tonne à eau ou d'un | d'une tonne à eau ou d'un | d'une tonne à eau ou d'un tarine:à cais et' dnextincteur extincteur extincteur oextincteur; Autorisé si muni d'un Autorisé s munid''un | Interdit sauf dérogation,pmänäxîîää'nwx œäï'":é* DéAc:'aä::p moyen de communication, |moyen de communication, | avec déchaumem:, tonne à* Fanstion fauche at recommandé dès | recommandé dès |d'UN déchaumeur et d'une |d'un déchaumeur et d'une | eau de 10001 minimum, InterditActivités et travaux agricoles [, oy èsisrécoie sès le récolte tonne à eau ou d'un- tonne à eau ou d'un extincteur et moyen de|(professionnels) à moins de 200m pressag Mc w extincteur extincteur communicationdes bois et forêts de 4ha et plus |- Abreuvement etd laffouragement d'animauxIsitués dans |a zone des 200m Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un- Irrigation (utilisation, moyen de communication, |moyen de communication, |moyen de communication,maintenance et déplacement Autorisé Autorisé d'un déchaumeur et d'une |d'un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d'une Interditide Dz;fiériel) cd tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'unActivités et travaux - aumage, travail du so extincteur extincteur extincteursur sol nu- Semis (notamment de colza)Autres travaux agricoles Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'unutilisant du matériel pouvant déchaumeur*** et d'une | déchaumeur*** et d'uneprovoquer un départ de feux Autorisé Autorisé tonne à eau, d'un tonne à eau, d'un Interdit Interdit(= moteur thermique ou extincteur ou d'un moyen | extincteur ou d'un moyenélectrique) de communication de communicationäïämaî aies Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit InterditSans utilisation de matériels Autorisé pour seuls actespouvant provoquer un ä . de gestion (inventaires,départ de feux (gestion, Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé description peuplements, Interdittravail manuel) ; marquages)Activités et travaux forestiers | Avec utilisation de matériels Autorisé si muni de ::;:Ë'Î:ät:;äää(professionnels) pouvant provoquer un A 2 dispositifs anti-projection,départ de feux (= moteurs Autorisé Autorisé d'extincteur st d'un :3: :rnls':":r ?{ l:: aE,'lrFé :2t Interdit Interditthermiques ou électriques) moyen de communication de RESELOIEE Ee 12h à 14h)Tous gä': §"e p":rg!:ales Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé AutoriséAutres activités économiques | Sans utilisation de matériels(travaux publics...), autres travaux| _ pouvant provoquer un Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interditagricoles et forestiers non départ de feuxprofîsionnels (bois de chauffage,royage de végétation et | Avec utilisation de matérielsentretien mécanique de haies,...), pouvant provoquer uri ;et autres travaux (bricolage, départ de feux (moteur Autorisé Autorisé Interdit Interdit -Interdit Interditentretien,...) thermique ou électrique)Activités de tirs militaires À préciser dans I'arrété départemental déterminant le niveau de risqueActivités de tirs de loisirs (chasse, P ;Tirs de munitions _ tir sportif, stand de tir, ball-trap..) Autorisé Autorisé Interdit interdit Interdit InterditMissions de services publics(louveterie,...) et l':utte contre les Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interditnuisibles* pour rappel : la pénétration, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers privés sont interdits sans l'accord préalable du propriétaire;;I;arr&té cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du littoral et des agglomérations : les préfets et les collectivités déterminent les mesures qui conviennent en matière de circulation et de stationnement pour cests*** pour les travaux d'arboriculture et de viticulture, la présence d'un déchaumeur n'est pas obligatoire
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00003 - Arrt interdpartemental Feux de fort-3.pdf 15