CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-152
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-05-21-00003 - récépissé de déclaration N° SAP917978553
Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 3
22-2026-05-20-00001 - récépissé de déclaration N° SAP928334440
ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 6
22-2026-05-19-00001 - récépissé de déclaration N°SAP100109123
Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY (2 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 12
22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant
désignation des membres de la commission locale de l'eau -CLE
SAGE-Rance. (4 pages) Page 18
22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026
autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'office
français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du
présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
(6 pages) Page 23
DSDEN /
22-2026-05-18-00005 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire
rentrée scolaire 2026 1er degré privé (2 pages) Page 30
22-2026-05-18-00004 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire
rentrée scolaire 2026 1er degré public (3 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-05-18-00001 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Langueux et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 37
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-21-00005 - ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross
Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux (12 pages) Page 39
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-05-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique une
opération de restauration immobilière (ORI) dans les centre-villes de
Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp
Paimpol Agglomération (GPA) (7 pages) Page 52
2
DDETS 22
22-2026-05-21-00003
récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch
& Spered 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2026-05-21-00003 - récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC 3
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917978553Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Batch & Spered, 17 RUE LOUISPASTEUR 22700 PERROS-GUIREC, le 19/04/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/04/2026 par M. DONVAL TANGUY en qualité de dirigeant,pour l'organisme Batch & Spered dont l'établissement principal est situé 17 RUE LOUIS PASTEUR22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP917978553 pour les activités suivantes :+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


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DDETS 22 - 22-2026-05-21-00003 - récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC 4
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-21-00003 - récépissé de déclaration N° SAP917978553 Batch & Spered 22700 PERROS-GUIREC 5
DDETS 22
22-2026-05-20-00001
récépissé de déclaration N° SAP928334440
ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-05-20-00001 - récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC 6
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928334440Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADFACILE 22 - AUB SANTE, 8 RUEDES CHAMPS DE PIES 22000 SAINT-BRIEUC, le 20/03/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 20/03/2026 par Mme. DUROCHER Gaelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADFACILE 22 - AUB SANTE dont l'établissement principal est situé8 RUE DES CHAMPS DE PIES 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP928334440 pourles activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2026-05-20-00001 - récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-20-00001 - récépissé de déclaration N° SAP928334440 ADFACILE 22 - AUB SANTE 22000 SAINT-BRIEUC 8
DDETS 22
22-2026-05-19-00001
récépissé de déclaration N°SAP100109123
Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY
DDETS 22 - 22-2026-05-19-00001 - récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY 9
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100109123Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nicolas Hoffmann, 3 rue del'Ardrillais 22100 LANVALLAY, le 05/04/2026;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/04/2026 par M. Hoffmann Nicolas en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Nicolas Hoffmann dont l'établissement principal est situé 3 ruede l'Ardrillais 22100 LANVALLAY et enregistré sous le N° SAP100109123 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.


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DDETS 22 - 22-2026-05-19-00001 - récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-19-00001 - récépissé de déclaration N°SAP100109123 Nicolas Hoffmann 22100 LANVALLAY 11
DDTM 22
22-2026-05-18-00006
Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément
d'une entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant agrément d'une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les
articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les
articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers ses chefs de
services ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par EAUX DE DINAN le 9 février 2026 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par EAUX DE
DINAN pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installati ons
d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité
publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et
souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
  : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
EAUX DE DINAN – 67 rue de la Tramontane - 22100 TADEN (n° SIRET 994 160 489 00013)
est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro départemental d'agrément est le 22100/2026/0002
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de
l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 800 m3
/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de LANVALLAY sous
réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.
La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les
six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de
l'agrément est de dix années.
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DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1 er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une
attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet
de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de
l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification
concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,
en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du
présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée
n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier
en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du
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DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15
présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge
ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
Sans objet.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au
Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
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DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à
EAUX DE DINAN.
Saint-Brieuc, le 18 mai 2026
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-05-18-00006 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17
DDTM 22
22-2026-05-18-00002
Arrêté en date du 18 mai 2026 portant
désignation des membres de la commission
locale de l'eau -CLE SAGE-Rance.
DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau
-CLE SAGE-Rance. 18
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Rance – Frémur – Baie de Beaussais
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à
R. 212.34 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance – Frémur – Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 1998 fixant le périmètre du SAGE Rance –
Frémur – Baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Rance – Frémur – Baie de Beaussais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau
-CLE SAGE-Rance. 19
ARRÊTE :
Article 1er 
: abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, portant désignation des membres de CLE
du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais, est abrogé.
Article 2 : composition de la CLE
La composition de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais est fixée ainsi qu'il
suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
• deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
• deux représentants du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
• un représentant du Conseil régional de Bretagne ;
• un représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) de portage du
SAGE des bassins de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais ;
• un représentant du Parc naturel régional Rance Émeraude ;
• un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP)
des Côtes-d'Armor ;
• un représentant d'Eau du bassin Rennais ;
• un représentant d'Eau du Pays de Saint-Malo ;
• ving-sept représentants des maires et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dont :
- dix représentants de Dinan Agglomération, dont 1 représentant du Schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
- un représentant de Lamballe Terre et Mer ;
- un représentant de Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;
- deux représentants de la communauté de communes Côte d'Émeraude ;
- cinq représentants de la communauté de communes de la Bretagne romantique ;
- quatre représentants de Saint-Malo Agglomération ;
- deux représentants de la communauté de communes de Saint-Méen –
Montauban ;
- un représentant de Rennes Métropole ;
- un représentant de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau
-CLE SAGE-Rance. 20
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
• deux représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;
• deux représentants de la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine ;
• un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine ;
• un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes-
d'Armor ;
• un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord et du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
• un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
• un représentant de l'association Bretagne vivante ;
• un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ;
• un représentant de l'association l'association Nautisme en Bretagne ;
• un représentant de la Fédération des associations et usagers de la Rance ;
• un représentant de Coop de France Ouest ;
• un représentant de l'association des consommateurs UFC-Que choisir ;
• un représentant de l'unité de production Centre d'EDF.
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
• le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant ;
• le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
• le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant ;
• la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 3 : liste nominative
La liste nominative des membres de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais est
tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais et
communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale
3/4
DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau
-CLE SAGE-Rance. 21
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le
nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et
référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite
personne.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor.
Il sera publié sur le site internet de l'EPTB Rance-Frémur et sur le site internet national
https://www.gesteau.fr/sage/rance-fremur-baie-de-beaussais
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée par recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
d'Ille-et-Vilaine et le président de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 18 mai 2026
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-05-18-00002 - Arrêté en date du 18 mai 2026 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau
-CLE SAGE-Rance. 22
DDTM 22
22-2026-05-19-00002
Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026
autorisant les agents de la direction régionale
Bretagne de l'office français de la biodiversité
(OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées
sur le territoire des communes listées en annexe
du présent arrêté, aux fins de prospections et
d'inventaires scientifiques
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne
de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en
annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
23
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral
autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le
territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L, 411-1 A du code de l'environnement ;
Vu la demande formulée le 8 décembre 2025 par la direction régionale Bretagne de l'OFB ;
Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels est
nécessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des
bocages Bretagne ;
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB – direction régionale Bretagne –
établissement public placé sous tutelle du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire
et de la Souveraineté alimentaire et du ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
1/6
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne
de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en
annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
24
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'effectuer des opérations de prospections et d'inventaires scientifiques, les agents
de la direction régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont
autorisés, dix jours après affichage en mairies du présent arrêté, à pénétrer sur les
propriétés privées, à l'exclusion des maisons et des jardins d'habitation, situées sur le
territoire des 105 communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Personnes habilitées
Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra
être présentée à toute réquisition.
Article 3 : Formalités préalables aux travaux
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son
article 1er :
« L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue
ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire,
ou en son absence, au gardien de la propriété ;
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance. »
Article 4 : Défense d'empêchement – concours des maires
Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux par les
agents chargés des opérations de prospections et d'inventaires.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours aux agents et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations autorisées.
Article 5 : Respect des propriétés – indemnités
Les agents missionnés pour réaliser les opérations de prospections et d'inventaires doivent
respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ou
exploitants seront à la charge de la direction régionale Bretagne de l'OFB. À défaut
d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
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DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne
de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en
annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
25
Article 6 : Respect des propriétés – indemnités
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification de l'arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2027. Elle sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie
d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l'ensemble des communes du département
dès réception et au moins dix jours avant le début des opérations. L'affichage se
poursuivra pendant toute la durée de l'autorisation, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bretagne, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Côtes-d'Armor, les maires des communes concernées et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont
chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 19 mai 2026
Le préfet,
Signé : François de KERVÉVER
3/6
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne
de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en
annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
26
ANNEXE
Département des Côtes-d'Armor – Liste des communes concernées (105)
CODE INSEE COMMUNE
22006 BERHET
22009 LE BODEO
22013 BOURBRIAC
22020 BROONS
22023 BULAT-PESTIVIEN
22024 CALANHEL
22025 CALLAC
22029 CANIHUEL
22035 LES CHAMPS-GERAUX
22040 COADOUT
22046 LE MENE
22047 CORLAY
22048 CORSEUL
22049 CREHEN
22054 ERQUY
22061 GLOMEL
22073 LA HARMOYE
22074 LE HAUT-CORLAY
22076 HENANBIHEN
22077 HENANSAL
22079 HENON
22082 LE HINGLE
22084 JUGON-LES-LACS
22087 KERGRIST-MOELOU
22092 KERPERT
22093 LAMBALLE-ARMOR
22101 LANGOAT
22115 LANRIVAIN
22116 LANRODEC
22118 LANVALLAY
22119 LANVELLEC
22132 LOHUEC
22135 LOUARGAT
4/6
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne
de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en
annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
27
22136 LOUDEAC
22137 MAEL-CARHAIX
22139 MAGOAR
22141 MANTALLOT
22143 MATIGNON
22145 MEGRIT
22149 MERLEAC
22158 GUERLEDAN
22160 NOYAL
22162 PAIMPOL
22163 PAULE
22165 PENGUILY
22171 PLAINTEL
22174 PLEBOULLE
22175 PLEDELIAC
22176 PLEDRAN
22180 PLELAN-LE-PETIT
22183 PLEMET
22185 PLENEE-JUGON
22186 PLENEUF-VAL-ANDRE
22193 PLESTAN
22196 PLEUDANIEL
22201 PLEVENON
22202 PLEVIN
22209 BEAUSSAIS-SUR-MER
22210 PLOUBAZLANEC
22216 PLOUGONVER
22217 PLOUGRAS
22220 PLOUGUERNEVEL
22228 PLOUNEVEZ-MOEDEC
22231 PLOURAC'H
22234 PLOUVARA
22235 PLOUZELAMBRE
22237 VAL-D'ARGUENON
22238 PLUFUR
22240 PLUMAUGAT
22241 PLUMIEUX
22242 PLURIEN
5/6
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne
de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en
annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
28
22244 PLUSSULIEN
22246 POMMERET
22254 PRAT
22255 LA PRENESSAYE
22258 QUESSOY
22261 QUINTENIC
22264 LA ROCHE-JAUDY
22266 ROSTRENEN
22268 RUCA
22277 SAINT-BRANDAN
22279 SAINT-CARADEC
22288 SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE
22295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE
22302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER
22305 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
22306 SAINT-JUDOCE
22308 SAINT-JUVAT
22313 SAINT-MARTIN-DES-PRES
22315 SAINT-MAUDEZ
22316 SAINT-MAYEUX
22321 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
22322 SAINT-PEVER
22323 SAINT-POTAN
22326 SAINT-RIEUL
22331 SAINTE-TREPHINE
22334 SAINT-IGEAUX
22348 TREDIAS
22365 TREMARGAT
22369 TREMEUR
22376 TREVE
22380 TREVRON
22387 LE VIEUX-MARCHE
22389 YFFINIAC
22391 YVIGNAC-LA-TOUR
6/6
DDTM 22 - 22-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026 autorisant les agents de la direction régionale Bretagne
de l'office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en
annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
29
DSDEN
22-2026-05-18-00005
arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire
rentrée scolaire 2026 1er degré privé
DSDEN - 22-2026-05-18-00005 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé 30
EnACADEMIEDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE RENNES
Arrété n° 2026.02Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2026Premier degré privé
- VU le code de l'Education, notamment les articles L. 212-2, D. 211-9,- VU le groupe de travail départemental du 31 mars 2026.
ARRETE
Article 1- les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes-d'Armora compter de la rentrée scolaire 2026 :
ATTRIBUTION D'EMPLOIS
Réseau Catholique
1/ Ecoles primaires0220526C0221351Z0221300U0221303X
SAINT-DONAN 0.5TREGUEUX 1SAINT-BRIEUC 0.5 Suite retrait 0.5 « plus de maitre »SAINT-BRIEUC 0.5 Régularisation - implanté R2025
2/ Décharges de direction 202602213512TREGUEUX 0.17
Abondement décharges Ensembles scolaires :-Ensemble scolaire ROSTRENEN - MAEL-CAHRAIX - GOUAREC-GLOMEL 0.42-Ensemble scolaire UZEL - GRACES — LE QUILLIO 0.08-Ensemble scolaire TREMOREL — LE LOSCOUET 0.25-Ensemble scolaire ROSPEZ - KERMARIA-SULARD -
DSDEN - 22-2026-05-18-00005 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé 31
Réseau DIWAN
0222081T TREGUIER
RETRAIT D'EMPLOIS
Réseau Catholique
1/ Ecoles primaires0221307B SAINT-BRIEUC0221402E BINIC-ETABLES-sur-MER0221292K ROSTRENEN0221563E PAIMPOL0221279W PORDIC0221288F QUINTIN0221365P YFFINIAC0221301V SAINT-BRIEUC0221140V LAMBALLE-ARMOR02218577 PLERIN0221413S GUINGAMP0221393V DINAN0221156M LANNION
2/ Autres mesuresFermeture du dispositif « plus de maîtres que de classe »
Réseau DIWAN
1/ Ecoles primaires022004)BOURBRIAC
1 annexe LANNION 0221800M
wn
0.5
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 mai 2026
Pour la rectrice et par délégationLe directeur académique des Côtes-d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2026-05-18-00005 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré privé 32
DSDEN
22-2026-05-18-00004
arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire
rentrée scolaire 2026 1er degré public
DSDEN - 22-2026-05-18-00004 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public 33
ENACADEMIEDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE RENNESArrêté n° 2026.01Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2026Premier degré public
- VU le code de l'Education, notamment les articles L. 212-2, D. 211-9,- VU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 26 mars 2026 et le 2 avril 2026,- VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en sa séance du 9 avril 2026,- VU l'avis du Préfet de département portant sur les mesures de carte scolaire rendu le 15 avril 2026.
ARRETE
Article 1- Les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes-d'Armor acompter de la rentrée scolaire 2026:
ATTRIBUTION D'EMPLOIS
1/ Ecoles primaires0221701E0220901X0221614K0221536A0220645G0220512X0220595C
2/ Bilingue breton02217192022153570221497H0220899H0221418R0221592L0221645U
TREVRON 1DINAN La Garaye 1PLOUNEVEZ-MOEDEC 1PLOUHA 1QUESSOY L'Argentaie 1SAINT-BRIEUC Jean Nicolas 1PLOURHAN 1
PLOUMAGOAR C.Le Verge 0.5CAULNES La Fontaine Cariou 1PLOUEZEC André Lefebvre 0.5LAMBALLE Mathurin Méheut 1BINIC-ETABLES-sur-Mer La Vigie 1LE VIEUX-MARCHE 1YFFINIAC Simone Veil 1
DSDEN - 22-2026-05-18-00004 - arrêté du 18-05-2026-Mesures carte scolaire rentrée scolaire 2026 1er degré public 34
3/ RPI0220556W0220618CSAINT-MAYEUXPLUS SULIEN
4/ Besoins Educatifs Particuliers- Création de Pôles d'appui à la scolarité (PAS): ouverture de cinq postes de coordonnateurs.Sur les circonscriptions de Saint-Brieuc Ouest (1), Paimpol (1), Guingamp Nord (2), et Dinan nord (1).- Ouverture d'un dispositif ULIS (Unité localisé d'inclusion scolaire) - UZEL-Ecole F. Bienvenue (02214225E).- Transfert d'un dispositif ULIS de l'école de PONTRIEUX Les Korrigans (0220628N) vers l'école de PLOUHAMona et Jacques Ozouf (02215364).- Transfert d'un demi-poste d'Unité d'Enseignement de l'IME Belna de PLEMET (0221564F) vers l'IME Lesamis de Bel-air de LANGUEDIAS (0221101C).
5/ Autres postes hors la classe- Transfert d'un demi-poste d'UPEZA (unité pédagogique pour élèves allophones arrivants) de l'école deGUERLEDAN (0221488Y) vers l'école Hoche de SAINT-BRIEUC (0220504D).- Abondement de 0.25 de la décharge USEP (Union sportive de l'enseignement du 1° degré).
FUSION D'ECOLES- SAINT-BRIEUC: fusion de l'école maternelle Curie (0220491P) et de l'école élémentaire Poutrin(0220502B).- QUESSOY: fusion de l'école maternelle (0221041M) et de l'école élémentaire L'Arguenon (0220203B).
RETRAIT D'EMPLOIS
1/ Ecoles maternelles0221478M0220292Y0221576UPLAINTEL Pauline KergomardPLOEUC-L'HERMITAGEPLEDRAN
2/ Ecoles élémentaires
0221436S0221502N022164380221095W
3/ Ecoles primaires0220551E0220406X022051650221522K0221556X0221417W0221738V0221592L0220479E
PLOURIVOTREGUEUXJean JaurésPLOUBEZRESAINT-QUAY-PORTRIEUX
LE MENE ESTTREMEURSAINT-CAST-LE-GUILDOPLESLIN-TRIGAVOU C.JosselinPLEUDIHEN-SUR-RANCEPLELOPLOUGONVERLE VIEUX MARCHESAINT-BRANDAN
—_ ù — —)> —-) > > —
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0220381V0220673M0221090E0221645H0220922H
4] R.P.I.0220657V0221484U0220979W0221429)0220628N0221526P0220517T0220642D0220858N0220930S0220643E0220912X
5/ Bilingue breton0220729Y0220785)0221797)
LAMBALLE Trégomar La PoterieSAINT-ALBANTREGUEUX Le Creac'hYFFINIACLANGUEUX Les Fontenelles
LE QUIOUEVRANLOCARNTREBRIVANPONTRIEUXPLOUEC-DU-TRIEUXSAINT-CLETQUEMPER-GUEZENNECPLEMET Les FerrandiersLANMERINQUEMPERVENLANGOAT
BEGARD élémentaireCAVANSAINT-BRIEUC Le Grand Clos élém.
6/ Décharges de direction0220922HLANGUEUX Les Fontenelles
a a ee ù |à
0.5
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desCétes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 mai 2026
Pour la rectrice et par délégationLe directeur aémique des Côtes-d'Armor
Frédéric FABRE
Lee)
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-18-00001
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Langueux et les forces de sécurité de l'Etat
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municipale de Langueux et les forces de sécurité de l'Etat 37
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de LANGUEUX
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, le maire de LANGUEUX, le procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le directeur
départemental de la police nationale des Côtes -d'Armor ont signé, le 18 mai
2026, une convention régissant la coordination des interventions de la police
municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue
pour une durée de trois ans.
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municipale de Langueux et les forces de sécurité de l'Etat 38
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-21-00005
ARRÊTÉ - Homologation circuit moto-cross
Douvenant 2026 à Saint-Brieuc /Langueux
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PREFET oo, ; |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross à SAINT-BRIEUC et LANGUEUXLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de Ia santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU la demande présentée le 23 janvier 2026 à la préfecture des Côtes d'Armor parM. Martial BRIENS président du Moto-Club Briochin,VU les avis favorables des membres de la Commission Départemental de la SécuritéRoutiére section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » (CDSR) lors de saréunion du 05 mai 2026 ;VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 05 mai 2026,joint en en annexe du présent arrêté ;VU l'attestation du 30 avril 2026 de mise en conformité du site de pratique de la directiondes sports et de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), jointen annexe;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/3
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ARRETE
ARTICLE 1°: L'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit «Douvenant » sur lescommunes de Saint-Brieuc et Langueux est renouvelée pour une période de quatre ansdans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de lasécurité routiére susvisé.
ARTICLE 2 : Le circuit, fermé pendant la saison de la chasse, est ouvert aux entraînementsde début février a fin septembre a raison de deux dimanches aprés-midi par mois auxhoraires suivants : 14h00-14h30 / 15h00-15h30 / 16h00-16h30 / 17h00-17h30.Un calendrier annuel sera transmis en préfecture en début d'année.Le circuit sera en outre accessible aux team usines, team privés, ou essais motos par lapresse spécialisée, au maximum 4 après-midi en semaine sur la période de février à octobreet selon les mêmes horaires que ceux édictés pour les entraînements. Ces demandes, quipréciseront le nombre de pilotes admis sur le circuit, devront être communiquées auservice des épreuves sportives de la préfecture par le président du Moto-Club Briochin.
ARTICLE 3: Chaque épreuve organisée sur ce circuit devra se dérouler sous la stricteobservation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécuritéroutière lors de sa réunion du 05 mai 2026 et figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4: La présente homologation pourra être révoquée a tout moment durant cettepériode après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pasles conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commissiondépartementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
ARTICLE 6: Les maires et l'organisateur devront s'assurer régulièrement, notamment avantle début des manifestations organisées, auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues pendant les heures de ces manifestations. Ils prendront toutesdécisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissentpas compatibles avec les activités envisagées.
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ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours »accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Saint-Brieuc,le maire de Langueux,le directeur des Services Départementaux a la Jeunesse à l''Engagement et auxSports,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de la police nationale,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 2 1 MAI 2026pour le préfet et par délégation,la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
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PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉguliréFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRERé-homologation d'un circuit de motocross, entraînements et compétitionssitué sur le territoire de la commune de SAINT-BRIEUC et LANGUEUX« Circuit de Douvenant »
Le 5 mai 2026 à 14h00, la Commission Départementale de la Sécurité Routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la préfecture de Saint-Brieuc, sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtesd'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles;M. Laurent BRISSAUD, représentant le SDJES des Côtes-d'Armor ;M. Yannick LE GAUDU, représentant l'Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Gilbert BOUTEILLER, représentant de la fédération française demotocyclisme FFM);M. Nicolas CLEMENT, représentant de la fédération française demotocyclisme FFM);M. Ludovic LE PON, représentant la Police Nationale (DDPN22);M. Benjamin PASCOU, ville de Langueux ;M. Jean-Yves HINAULT, adjoint au maire de Langueux ;M. Dominique PARANTHIEN, ville de Saint-Brieuc;Mme Catherine BARDOUIL, ville de Saint-Brieuc ;
2) Autres participants :M. Martial BRIENS, président du Moto Club Briochin (MCB);Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22@ PREFET22 WW PREFET22 1/6
sportsport
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La configuration du terrain, situé sur le territoire des deux communes de Saint-Brieucet de Langueux n'a pas été modifiée de façon substantielle. Les modifications visentà répondre aux normes 2026 de la FFM.Le circuit a fait l'objet d'un arrêté d'homologation le 17 juin 2022 pour 4 ans.La longueur du circuit de 1800m ainsi que sa largeur de 6 m au minimum restentidentiques.Après s'être déplacés sur le terrain, les membres de la commission ont défini lespremières mesures suivantes :1- MESURE DE SÉCURITÉLa piste sera entièrement cléturée dans tous les endroits prévus pour le public àl'aide de doubles barrières, notamment dans les virages pour contenir toute sortiede route. Ces dispositifs de protection sont solidement ancrés dans le sol afind'éviter leur basculement en cas de mouvement intempestif du public. En dehors deces zones, le circuit sera balisé à l'aide de banderoles ou de rubalises. Des zones pluslimitées sont dédiées au public les jours d'entrainement.Lors des entrainements, une personne titulaire d'une licence OFF, doit étre présente.En cas d'absence, les entrainements ne sont pas autorisés. En compétition commelors des entraînements 45 motos, 30 quads, 30 side cars sont autoriséssimultanément sur le circuit. Les séries jeunes doivent être scindées des autrescatégories (toutes les cylindrées ne peuvent évoluer ensemble sur le circuit).Des mesures de sécurité complémentaires seront préconisées lors des compétitionssportives selon les éléments communiqués par l'organisateur.L'organisateur devra veiller à respecter le règlement intérieur des équipementssportifs de la Ville de Saint-Brieuc. Devront être affichées à l'entrée du terrain lerèglement intérieur, l'attestation d'assurance et les consignes de sécurité.Au regard de la recrudescence des véhicules électriques, des mesures devront êtreprises, notamment la création d'un espace réservé à l'écart des autres véhicules.2 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEUREnviron 1500 spectateurs sont attendus lors du moto-cross qui se déroule sur ceterrain. Seuls sont réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur leplan joint au dossier de demande d'homologation (zone publique permanente +zone publique compétition). Dans ces zones, les spectateurs sont séparés de la pistepar une rangée ininterrompue de barrières homologuées par la FFM.Dans les zones dangereuses, l'interdiction d'accès aux spectateurs devra êtrematérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
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3 —- MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEUn dispositif de lutte contre l'incendie sera installé sur le terrain. Un extincteurportatif pour les entraînements, sera stocké dans le local présent sur le site. Uncontrôle périodique des extincteurs devra être programmé.Lors des compétitions sportives, l'emplacement et le nombre d'extincteurs serontdéfinis en fonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur leterrain.4 - SERVICE SANTÉ ET HYGIÈNEPour toute manifestation qui entraînera une concentration significative despectateurs, un dispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.Ainsi, l'organisateur devra communiquer à une association de protection civile,agréée par le Ministère de l'Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en placede ce dispositif. L'association de secourisme retenue, devra dans sa convention,dimensionner le dispositif santé et le rendre proportionnel et adapté auxconcentrations de public accueilli.Une ligne téléphonique fixe, raccordée lors du moto-cross, est présente sur le circuit.6 - HORAIRES, ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUEToute personne participant aux compétitions ou entraînements devra être équipéed'un tapis environnement.Une aire de lavage a été aménagée à l'entrée du circuit. Elle devra être entretenue etpermettre de prévenir toute pollution accidentelle par recueil des eaux souillées.Le circuit, fermé pendant la saison de la chasse, est ouvert aux entraînements de finfévrier à fin septembre a raison d'un ou deux dimanches après-midi par mois auxhoraires suivants :14h00-14h30 / 15h00-15h30 / 16h00-16h30 / 17h00-17h30Un calendrier annuel sera transmis en préfecture en début d'année.L'exploitant contrôle les émissions sonores des motos et interdit l'accès à la piste àcelles dont le bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral. Ainsi lesmotos admises aux entraînements ne doivent pas dépasser 96 décibels ou êtreéquipées de réducteur. Lors des compétitions sportives, le contrôle techniquedéterminera les motos admises à concourir.7 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitPendant la durée de I'homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sonttenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs deprotection des spectateurs et des concurrents.Des dispositifs sont mis en place pour limiter les intrusions.
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b) Sécurité généraleElle releve de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services depolice peuvent demander un renforcement des mesures prises.
Après avis favorable de ses membres, la commission propose d'accorder la ré-homologation du circuit de moto-cross sis sur le territoire des communes deSAINT- BRIEUC et LANGUEUX pour une durée de 4 ans, aux conditions fixées ci-dessus. La présidente,
Mallory CHASSARD
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5 ner re serre — 3 —— . — = Lifonction occupée au sein de l'association : Pp nan h de ox: ir |reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessuset m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je solliciteune autorisation préfectorale.signature :
L 'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signé par l'organisateur.Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès lamanifestation: transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-20-00002
Arrêté déclarant d'utilité publique une opération
de restauration immobilière (ORI) dans les
centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et
Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol
Agglomération (GPA)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière
(ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) 52
PREFET oo |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésge territorialesFraternité
Arrêtédéclarant d'utilité publique une opérationde restauration immobilière (ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac,Guingamp, et Paimpolau bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA)Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DEKEREVER, préfet des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu le projet d'opération de restauration immobilière multisite mené par GuingampPaimpol Agglomération dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol,Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique préalable à une déclaration d'utilité publique relative à une opération derestauration immobilière située dans les villes de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol,menée par Guingamp Paimpol Agglomération,Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,Vu les rapport et conclusions de la commissaire enquétrice suite à l'enquête publique,Vu la délibération du conseil d'agglomération de GPA du 8 juillet 2025 sollicitant ladéclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière des immeublesvisés par l'enquête publique,Vu la demande du président de GPA en date du 21 avril 2026, reçue le 28 avril 2026,sollicitant la déclaration d'utilité publique,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière
(ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) 53
Vu le document annexé au présent arrété, exposant les motifs et considérations justifiantle caractère d'utilité publique de l'opération, et reprenant la liste exhaustive des adresseset des numéros de parcelles des 27 immeubles concernés,Considérant le rapport et l'avis favorable assorti de recommandations de la commissaireenquétrice à l'issue de l'enquête publique,Considérant que le projet de restauration immobilière des centre-villes de Bégard, Callac,Guingamp, et Paimpol, s'inscrit dans un projet de revitalisation et de mise en valeur de cescentre-villes, de restauration et de préservation du patrimoine, et dans une démarched'amélioration de l'habitabilité des logements, et de mettre fin aux logements présentantdes conditions d'insalubrité, voire de dangerosité pour leurs occupants,Considérant que, malgré les dispositifs d'accompagnement et de soutien financier menésauprès des propriétaires, la dégradation d'une partie du parc de logements privés n'a puêtre totalement enrayée,Considérant que cette situation déprécie les centre-villes concernés et impacte l'offre delogements proposés,Considérant que l'opération de restauration immobilière permet sur le fondement de laDUP de rendre les travaux obligatoires pour les propriétaires concernés et d'en prescrirel'exécution sous contrainte de délais,Considérant que les travaux seront précisément déterminés dans tous les bâtimentsconcernés, y compris dans les parties privatives, et qu'ils seront notifiés aux propriétaireslors de l'enquête parcellaire,Considérant que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisationde travaux de rénovation d'immeubles dégradés, afin de les réhabiliter de façon complèteet pérenne, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et quis'inscrit dans un programme plus global d'éradication de l'habitat indigne sur les centre-villes concernés,Considérant que l'intérêt public justifie l'opération, et que les atteintes à la propriétéprivée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1°* Est déclarée d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI)dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol, au bénéfice de GuingampPaimpol Agglomération, conformément à la liste des immeubles figurant sur l'exposé desmotifs annexé au présent arrêté, et au programme global des travaux par bâtiment tel quedécrit dans le dossier soumis à l'enquête publique.Conformément à la recommandation de la commissaire enquétrice, la situation de 6 des27 immeubles concernés par la procédure devra être vérifiée :- Immeubles dont l'intégration dans l'ORI est à confirmer :12 rue des Ponts Saint-Michel, à Guingamp, parcelle AE4229 rue des Ponts Saint-Michel, à Guingamp, parcelles A0273 et A027427 rue des huit Patriotes, à Paimpol, parcelle AD160
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière
(ORI) dans les centre-villes de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol au bénéfice de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) 54
- Immeubles dont l'intégration dans l'ORI est à reconsidérer :38 rue Saint-Nicolas, à Guingamp, parcelle AK25435 rue des Ponts Saint-Michel, à Guingamp, parcelle A02428 rue des Islandais, à Paimpol,parcelle AD211Article 2: En application de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, la collectivitéarrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser qui seranotifié, par recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires, co-propriétaires etsyndic des immeubles concernés, dans le cadre de l'enquête parcellaire.Ce programme de travaux, nécessitant un travail technique immeuble par immeuble,devra être individualisé pour chaque immeuble et préciser les travaux obligatoires ainsique leur mise en œuvre, les équipements nécessaires et éventuellement le traitement desrez-de-chaussée commerciaux.Article 3: Les travaux ainsi définis devront être réalisés dans le délai prescrit par lacollectivité. Si les travaux ne sont pas effectués dans ce délai, GPA pourra procéder àl'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation de ces immeubles.Article 4 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est de 5 ans à compterde la date de la dernière publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellementnécessaires devront intervenir dans ce délai de 5 ans.Article 5 : Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises éventuellement expropriées,prélevées sur ces immeubles, seront retirées de la propriété initiale.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Bégard, Callac, Guingamp, etPaimpol, et publié par tous autres moyens en usage dans ces communes. II sera justifié del'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à la préfecture(DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint-Brieuc) par chaque mairie concernée.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le mêmedélai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le président de GPA, etles maires de Bégard, Callac, Guingamp, et Paimpol sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.° Saint-Brieuc, le 20 MAI 2026Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Géorges SAL
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Guing=Paimpo
roul le Mrelet——>Le. Secréjars Genera.Vu pour étre annexé Gfa l'arrêté du 2 D MAI 2026 ZzGomes SAI Ayama EXPOSE DES MOTIFS #ORI multi-sites sur le territoire de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol1. Rappel du contexteLe territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération (GPA), est marqué par une attractivité contrastéeentre les pôles urbains (Guingamp, Paimpol, Bégard, Callac) et les communes rurales. Les centres-villesde ces quatre communes font face à des défis majeurs :Dégradation du parc immobilier privé : vacance des logements et locaux commerciaux,dégradation des bâtiments patrimoniaux, et conditions d'habitabilité non conformes auxnormes,Perte d'attractivité des centres-villes,Enjeux démographiques : besoin accru de logements adaptés (familiaux, pour personnesâgées, ou à loyers modérés). .Ces enjeux sont renforcés par le classement de Guingamp et Paimpol en Sites PatrimoniauxRemarquables (SPR), imposant des contraintes spécifiques pour la préservation du patrimoinearchitectural.La pertinence de l'ORI pour traiter ces problématiques a été identifiée par l'étude pré-opérationnellede l''OPAH-RU actuellement à l'œuvre et dont elle est l'un des principaux leviers d'action.2. Objectifs de l'ORIL'ORI vise a:Réduire la vacance : réinvestir les logements et locaux commerciaux vacants.Améliorer I'habitat : mettre aux normes de décence, performance énergétique, etaccessibilité. |Préserver le patrimoine : restaurer les façades et structures des bâtiments historiques.Revitaliser les centres-villes : créer une offre nouvelle de logements et commerces, etrequalifier les espaces publics.Lutter contre l'insalubrité : traiter les situations de péril ou d'habitat indigne.3. PérimètreL'ORI est multi-sites et concerne 4 communes : Bégard, Callac, Guingamp, Paimpol.27 bâtiments ont été sélectionnés selon des critères combinant (liste des immeubles en annexe) :Vacance (logements ou commerces),Dégradation (extérieure ou intérieure, insalubrité),Intérêt patrimonial (bâtiments historiques ou situés en SPR),Blocages (absence de réponse des propriétaires aux sollicitations, ou incapacité financière àengager des travaux).
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4. Démonstration de l'utilité publiqueBénéfices pour la collectivité :e Logements : remise sur le marché d'environ 113 logements décents, répondant à la demandelocale (actifs, retraités, ménages modestes).e Commerces : réouverture de locaux commerciaux vacants, dynamisant l'activité économiquedes centres-villes.e Patrimoine : restauration de bâtiments historiques ou d'intérêt patrimonial préservantl'identité architecturale des communes.e Sécurité et salubrité : traitement de situations d'insalubrité ou de péril,e Transition énergétique : mise aux normes thermiques des logements, réduisant les émissionsde CO: et les charges pour les occupants.Équilibre entre intérêt général et droits privés :e Approche incitative : les propriétaires occupants bénéficient d'aides financières (ANAH, GPA,communes) couvrant jusqu'à 80 % des coûts pour les ménages modestes. Les propriétairesbailleurs peuvent quant à eux bénéficier de subventions couvrant jusqu'à 55% du montant destravaux.e Accompagnement technique : assistance à maîtrise d'ouvrage, diagnostics gratuits, etmédiation pour lever les blocages (ex. : indivisions, copropriétés).e Recours à la coercition limitée : l'expropriation n'est envisagée qu'en dernier recours (aprèséchéance des délais de travaux).5. Recommandations de la commissaire enquêtrice et leur prise en compte :Le rapport de la commissaire enquétrice approuve sans réserve l'utilité publique de l'opération. IIcomporte quelques recommandations que la collectivité va prendre en considération :Il sera établi une clarification de la répartition de la prise en charge financière des municipalités et deGuingamp-Paimpol Agglomération pour une meilleure visibilité. L'agglomération ne pouvantsupporter un coût d'acquisition de 6 167 000 € (source : Direction Immobilière de l'État (Domaines))en cas de non réalisation des travaux par les propriétaires.Prioriser les immeubles selon leur potentiel de réhabilitation et les capacités financières despropriétaires.Phase d'animation renforcée :Des contacts systématiques avec les propriétaires ayant exprimé des interrogations (ex.: 27 rue desHuit-Patriotes à Paimpol, 12 rue des Ponts Saint Michel à Guingamp} seront pris par l'opérateurUrbanis dès le début de la phase d'animation.
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Actualisation des diagnostics :Certains propriétaires ont fait valoir la réalisation récente de certains travaux ou de projets de travauxà l'étude, sans pour autant justifier d'une mise aux normes complète à ce jour.Les diagnostics techniques de ces immeubles seront donc actualisés après visite des immeubles àprogrammer dès le début de la phase d'animation et dès que possible.Dans l'hypothèse où au regard des travaux réalisés et finalisés, le maintien dans le périmètre de l'ORIne se justifierait plus, ces immeubles ne seront pas compris dans l'enquête parcellaire programmée en2028.Un comité de pilotage (GPA, communes, URBANIS) se réunira trimestriellement pour évaluerl'avancement.6. ConclusionL'ORI multi-sites de Guingamp-Paimpol Agglomération répond à un enjeu majeur de revitalisation descentres-villes, combinant préservation du patrimoine, amélioration de l'habitat, et dynamismeéconomique. Son utilité publique est démontrée par :e _ L'urgence à traiter les situations de vacance et d'insalubrité.e Les bénéfices collectifs (logements, commerces, patrimoine).e = L'équilibre entre mesures incitatives et coercitives.
PREFECTURE28 AVR. 2026DES COTES D'ARMOR
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AnnexeListe des 27 immeubles retenus prioritairement :- 3 rue Saint Yves, 22140 BEGARD - Parcelle AW n°0318- 7 place du 9 Avril 1944, 22160 CALLAC - Parcelle AD n°0086- 27 place du 9 avril 1944, 22160 CALLAC — Parcelle AD n°0165- 28 place du 9 avril 1944, 22160 CALLAC — Parcelle AD n°0187- 30 place du 9 Avril 1944, 22160 CALLAC — Parcelle AD n°0183- 4rue du Dr Quéré, 22160 CALLAC — Parcelle AD n°0079- 9rue Anatole le Braz, 22200 GUINGAMP -— Parcelle AK n°0124- 27 rue Bobé de Moyneuse, 22200 GUINGAMP -— Parcelle AK n°0092- 38 rue Saint Nicolas, 22200 GUINGAMP — Parcelle AK n°0254- 11-13 rue des Ponts Saint Michel, 22200 GUINGAMP - Parcelle AH n°0177- 12 rue des Ponts Saint Michel, 22200 GUINGAMP -— Parcelle AE n°0042- 17 rue des Ponts Saint Michel, 22200 GUINGAMP — Parcelle AH n°0175- 29 rue des Ponts Saint Michel, 22200 GUINGAMP — Parcelle AO n°0273 et AO n°0274- 30 rue des Ponts Saint Michel, 22200 GUINGAMP — Parcelle AE n°0051- 35 rue des Ponts Saint Michel, 22200 GUINGAMP — Parcelle AO n°0242- 6 rue Saint-Yves, 22200 GUINGAMP — Parcelle AH n°0193- 21 rue Saint-Yves, 22200 GUINGAMP — Parcelle AH n°0170- 4ven. du Moulin de la Ville, 22200 GUINGAMP — Parcelle AH n°0154- 10 rue Henry Kerfant, 22200 GUINGAMP - Parcelle AH n°0043- 48 place du Centre, 22200 GUINGAMP — Parcelle AH n°0014- 6 rue Ruello, 22200 GUINGAMP - Parcelle AO n°0267 et AO n°0270- 15-17 rue de la Pompe, 22200 GUINGAMP -— Parcelle AD n°0490- 10 rue des Huit-Patriotes, 22500 PAIMPOL — Parcelle AD n°0246- 27 rue des Huit-Patriotes, 22500 PAIMPOL — Parcelle AD n°0160- 8 rue des islandais, 22500 PAIMPOL — Parcelle AD n°0211- 19 rue du 18 Juin, 22500 PAIMPOL — Parcelle AD n°0472- _21rue du 18 Juin, 22500 PAIMPOL — Parcelle AD n°0476
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