| Nom | RAA n°231 du 25 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 25 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73963/531916/file/RAA%20n%C2%B0231%20du%2025%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 25 septembre 2026 à 16:15:19 |
| Vu pour la première fois le | 25 septembre 2026 à 19:11:55 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 231 du 25 septembre 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 563 du 24 septembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Claire Margariti.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 565 du 25septembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Clara JAN.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0150 du 22 septembre 2026 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de La Poste Immobilier, dans le
cadre de la transformation de locaux tertiaires en logements, quartier Carcouët, sur la
commune de Nantes.
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant modification des experts habilités pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole.
Décision du 18 septembre 2026 portant retrait d'agrément du GAEC LES PINS.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-26-3 du 21 septembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par les "Runners de la digue", la manifestation nautique intitulée "Trail en ligne de
Nantes à Montaigu", le samedi 26 septembre 2026, Maine.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-26-2 du 21 septembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Rassemblement de Vaurien", le
samedi 26 et dimanche 27 septembre 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-26 du 21 septembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Coupe de l'Erdre", le samedi 26 et
dimanche 27 septembre 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-23 du 24 septembre 2026, portant sur l'autorisation de la
prolongation des travaux de peintures sur le pont de Mauves, jusqu'au 30 novembre 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-27 du 24 septembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, la manifestation nautique intitulée "Sucé-sur-Raid", le dimanche 27 septembre 2026,
Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-28 du 24 septembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par Nantes Métropole, la manifestation nautique intitulée "Investigation pont
Audibert", entre le 28 septembre et 1er octobre 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0194 du 23 septembre 2026 portant autorisation de transport et
de détention de Ludwigia grandiflora sur le département de la Loire-Atlantique à des fins
expérimentales.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur la tarification 2026 du Centre Educatif
Fermé de St Nazaire (44) de l'association Groupe SOS JEUNESSE.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision du 18 septembre 2026 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de La Chevallerais (44).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature M. Yannick BRUNIAU, Responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Saint-Nazaire à des agents de sa structure signée le 21
septembre 2026.
Délégation générale de signature de Monsieur Loïc BECOT, responsable du service des impôts
des particuliers Nantes Est.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-1131 du 25 septembre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1130 du 25 septembre 2026 portant autorisation
temporaire de circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de
Nantes le samedi 26 septembre 2026.
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°356 du 25 septembre 2026 portant diverses mesures
temporaires sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°357 du 25 septembre 2026 portant diverses mesures
temporaires sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1115 du 25 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation d'un circuit de motocross situé au lieu-dit "Les Mortiers" sur le territoire des
communes de Saint-Lumine-de-Clisson, Gorges et Monnières.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°BCRU-2026-04 du 25 septembre 2026 autorisant l'organisation du "3e
slalom poursuite automobile" le dimanche 27 septembre 2026 et portant homologation
temporaire du circuit de karting " Racing Kart Jade" de Saint-Michel Chef-Chef.
PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 563 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
MARGARITI Claire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur MARGARITI Claire né(e) le 07/09/1997 à QUIMPERLE
enregistré(e) sous le numéro d'ordre 33273;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 -1539 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur MARGARITI Claire né(e) le
07/09/1997 à QUIMPERLE enregistré(e) sous le numéro d'ordre 33273.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur MARGARITI Claire sous le numéro d'ordre 33273, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur MARGARITI Claire sous le numéro d'ordre 33273, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application dess dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la péche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 24 Septembre 2026
P/la Directrice départementale,
Le chef de service
£ KI Cyril
inspecteur de la santé/publique vétérinaire
PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liiberté
Egalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 565 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur JAN
Clara
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique a compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique a ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur JAN Clara né(e) le 03/03/2000 a ST BRIEUC enregistré(e) sous
le numéro d'ordre 40528;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 -1540 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur JAN Clara né(e) le 03/03/2000 a
ST BRIEUC enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40528.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur JAN Clara sous le numéro d'ordre 40528, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur JAN Clara sous le numéro d'ordre 40528, pourra être appelé(e) par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime. |
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 25 Septembre 2026
P/La directrice départementale,
L'Adjointe au chef du service,
Dr GOUESET Morganenn
Inspectrice dela santé pup ique vétérinaire
PREFET __ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0150
portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte a des espèces protégées,
au bénéfice de La Poste Immobilier, dans le cadre de la transformation de locaux tertiaires
en logements, quartier Carcouët, sur la commune de Nantes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14;
1
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
'flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1993 relatif à la la liste des espèces végétales protégées en région
Pays de la Loire complétant la liste nationale ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées déposée le 23
octobre 2025;
VU les compléments au dossier apporté le 5 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 26 mai 2026;
VU la consultation du public menée du 10 au 26 juin 2026 inclus, et l'absence d'observation formulée
durant cette période ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, .par courrier électronique
du 17 juillet 2026 ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire en date du 07 septembre 2026 ;
10 boulevard Gaston Serpette : 1/12
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78 :
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas.au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement 7
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Ecureuil roux
(Sciurus vulgaris), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ; ainsi que de pieds de Buglosse toujours verte (Pentaglottis
sempervirens) ;
Que le périmètre du projet se situe à proximité du Parc de Procé, constituant l'un des sites inclus dans le
périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope pour la Noctule commune; que les
protocoles mis en œuvre pour inventorier les chiroptères permettent de conclure que le périmètre
projet ne comprend pas des sites d'hivernage ou de reproduction de l'espèce ;
Qu'a été porté à la connaissance du porteur de projet la présence, au sein des espaces verts inclus dans
l'emprise projet, de la Spiranthe d'automne (Spiranthes spiralis), espèce d'orchidée sauvage discrète et
patrimoniale;
CONSIDÉRANT que le projet concerne la rénovation de locaux tertiaires afin de créer 141 logements
dont une part de logements sociaux puisque le projet comprend 30 % de logements locatifs sociaux et
5% de logements en accession abordable ; qu'économiquement le projet immobilier ne peut se
déployer que sur la base de cet équilibre ;
Qu'il est ainsi justifié par des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale,
avec la création de logements sociaux dans la ville de Nantes au sein de laquelle, à ce jour, plus de 20
000 demandes restent en attente de réponses favorables d'attribution ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réhabilitation et l'aménagement de locaux tertiaires
existants inoccupés, particulièrement bien situés pour répondre à du logement; qu'il évite la
construction ex-nihilo d'un programme immobilier qu'il justifie ainsi d'une absence d'autres solutions
satisfaisantes pour sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
espèces protégées présentes, en particulier l'évitement des chênes pédonculés favorables au Grand
capricorne, et l'adaptation du planning des travaux aux principaux enjeux écologiques ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit, en phase (travaux et/ou exploitation), la destruction de l'habitat des
spécimens d'espèces protégées, et en premier lieu pour le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus); ainsi que de pieds de Buglosse
toujours verte (Pentaglottis sempervirens) ; qu'il peut conduire à perturber les fonctionnalités du site
pour l'espèce Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ; et que, de plus, il présente, à cette occasion,
l'atteinte à quelques pieds de l'espèce végétale Buglosse toujours verte (Pentaglottis sempervirens), et un
risque de destruction accidentelle en phase chantier des spécimens des espèces suivantes : Rougegorge
familier, Hérisson d'Europe et Pipistrelle commune ; |
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitat favorables aux espèces ciblées par la demande de dérogation aux interdictions
d'atteinte aux espèces protégées, et plus globalement à la biodiversité présente ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'accompagnement visant notamment à offrir des
habitats à des espèces qui ne se reproduisent pas sur le périmètre du projet, avec la pose de nichoirs
pour le Martinet noir et la gestion du bassin des eaux pluviales qui sera favorable au développement de
l'Epilobe, plante hôte du Sphinx de l'Epilobe ;
2/12
CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de suivi en phase chantier, des mesures de
réduction et de compensation et de l'état phytosanitaire des arbres du parc ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire -Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
¢ La Poste Immobilier
+ 111 bd Brune
+ 75618 Paris cedex 14
ARTICLE 2 - Nature de l'autorisation
Le projet concerne la réhabilitation de locaux tertiaires afin de créer des logements, quartier Carcouët,
sur la commune de Nantes. Le projet est réalisé sur une emprise de 13 147 m° incluse dans la parcelle
cadastrale n°485.
Sur cette emprise, il est procédé à la démolition de 2 bâtiments annexes et de 2 attiques, la rénovation
des façades, des travaux de surélévation et d'extension, l'abattage de 20 arbres, la création d'un
cheminement dans le boisement (cf. Plan de masse du projet en annexe 1).
Dans le cadre de ce projet le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre du régime afférent à la dérogation
préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l'environnement, a
porter atteinte aux habitats des espèces protégées suivantes :
+ Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
e Chouette hulotte (Strix aluco)
+ Fauvette a tête noire (Sylvia atricapilla)
+ Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
+. Mésange huppée (Lophophane cristatus)
*__ Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
+ Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
e Mésange charbonnière (Parus major)
e Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
¢ Pic épeiche (Dendrocopos major)
e Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
¢ Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
+ Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
*__ Roitelet huppé (Regulus regulus)
e Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
e Sittelle torchepot (Sitta europaea)
'e Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
e Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
* Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
e Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
3/12
Il est également autorisé à détruire :
e des pieds de Buglosse toujours verte (Pentaglottis sempervirens), sur une surface d'environ
600m° :
+ Etde manière accidentelle en phase chantier des spécimens des espèces protégées suivantes :
o Rougegorge familier (Erithacus rubecula) : 1 nid
o Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
o Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Il est également autorisé à perturber intentionnellement des spécimens de Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus).
ARTICLE 3 - Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son dossier
de demande d'autorisation, et dont l'implantation figurent en annexes 2 et 3:
Mesure d'évitement :
¢ MEO1- Préservation du Chêne pédonculé favorable au Grand capricorne
Mesure de réduction :
+ MRO1.1 - Adaptation géographique des tracés des chemins piétons pour limiter les impacts sur le
milieu naturel
* MRO1.2 - Adaptation géographique et technique du chemin piéton pour limiter les impacts sur les EBC
+ MRO2 - Limitation de l'abattage d'arbres favorables à la faune cavernicole
* MRO3 - Mise en défens des secteurs présentant un enjeu écologique notable.
* MRO4 - Vérification des cavités en façade du bâti par un écologue avant démontage des alléges en
pate de verre.
© MROS - Adaptation du planning des travaux aux principaux enjeux écologiques :
* abattage des arbres (hors arbre a cavité) : du 1° septembre au 28 février
* travaux sur secteur à Rougegorge : du 1° septembre au 28 février
* travaux sur allèges : prioriser la période 1° novembre - 28 février notamment pour les façades ~
= favorables (B12 + B10).
¢ MRO6.1 - Gestion des espèces exotiques envahissantes.
* MRO6.2 - Sélection d'une palette végétale locale pour les aménagements paysagers.
+ MRO7 - Dispositions générales garantissant un chantier respectueux de l'environnement et limitant le
risque de pollutions chroniques ou accidentelles
* MROB - Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologue
* MRO9- Limitation de l'éclairage du site pour limiter le dérangement de la faune nocturne
ARTICLE 4 - Mesures de compensation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son dossier
de demande d'autorisation (cf. localisation des mesures en annexe 4) :
* MC01 - Aménagement de bardage en bois sur la façade sud du bâtiment B12 favorable aux
chiroptères
+ MCO2 - Aménagement de 2 tours à chiroptères
* MCO03 - Aménagement de deux nichoirs à Rougegorge familier
* MCO4 - Favoriser l'expansion de la station de Buglosse toujours verte par export des résidus de fauche
+ MCOS- Plantation de 42 arbres et arbustes
* MCO6 - Renaturation du chemin pavé en boisement de parc _
+ MCO7 - Réduction de la pression de fauche sur les pelouses de parc
+ MCO8 - Renaturation de surfaces artificialisées en pelouse de parc
* MCO9 - Aménagement de gîtes à Hérisson d'Europe
ARTICLE 5 - Mesures d'accompagnement
4/12
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes, décrites en
détail dans son dossier de demande d'autorisation (cf. localisation des mesures en annexe 5) :
° MAO1- Aménagement de 5 nichoirsà Martinet noir
+ MAO2- Ensemencement d'une mégaphorbiaie dans le bassin de gestion des eaux pluviales favorable
au Sphinx de l'Epilobe
* MAO3 - Aménagement d'un panneau de sensibilisation aux aménagements et gestion extensive des
pelouses du parc
ARTICLE 6 - Suivi |
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi suivantes, décrites en détail dans son
dossier de demande d'autorisation :
+ MS0O1- Suivi de l'application des prescriptions en faveur de l'environnement en phase chantier
+ MSO2 - Suivi de l'effectivité et de l'efficacité des mesures en phase exploitation comprenant :
o le suivi des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes : visites de contrôle afin
de vérifier l'absence de propagation ou de reprise des espèces exotiques envahissantes. Ces
passages sont effectués annuellement durant les trois premières années suivant les travaux
(années N+1, N+2 et N+3), puis réalisés tous les deux ans jusqu'à la fin du suivi de chantier
. (années n+5, n+8 et n+10).
o le suivi de l'ensemble des mesures au cours des années n+1, n+2, n+3, n+5;
o le suivi de la plantation d'arbres au cours des années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 et
n+30.
¢ MS03 - Suivi de l'état phytosanitaire des arbres, tous les 5 ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer un
rapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.
Il informe la DDTM en cas de découverte de toutes espèces protégées ne figurant pas dans le dossier
initial ou en cas de tout impact supplémentaire sur les espèces protégées non autorisé par le présent
arrêté.
En l'absence d'un gain net de biodiversité, le maitre d'ouvrage propose des mesures supplémentaires de
compensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant mise en œuvre. Elles sont
suivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 7 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, La Poste Immobilier envoie au service
instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont
envoyées : |
*__au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeableà l'adresse suivante https:://www.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice fichier gabarit v2.pdf);
¢ al'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atlantique.gouv.fr |
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
ARTICLE 8 - Durée de validité de l'autorisation
5/12
La présente autorisation est accordée pour la phase travaux puis pour 30 ans afin de réaliser les suivis, a
compter de la notification de la décision.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus. |
ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à La Poste
Immobilier, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2210912626
et et par délégation
ire générale
Liste des annexes :
Annexe 1: Plan de masse du projet
Annexe 2 : Localisation de la mesure d'évitement
Annexe 3 : Localisation des mesures de réduction
Annexe 4 : Localisation des mesures de compensation
Annexe 5 : Localisation des mesures d'accompagnement
6/12
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée .
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés a l'article L. 181-
3, dans un délai de deux mois 4 compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours:fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
[recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
7/12
ANNEXE 1: PLAN DE MASSE DU PROJET
:
5
1 ayy, 7 =
sup, i
A ean
' + À.
8/12
ANNEXE 2 : LOCALISATION DE LA MESURE D'EVITEMENT
rT i
LA POSTE
IMMOBILIER
=ar
Mesure d'évitement
Légende
Aire d'étude
C1 Aire d'étude immédiate
| Arbre à Grand Capricome (enjeu fort)
9/12
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES MESURES DE REDUCTION
CELA
LA POSTE
IMMOBILIER
anS
Mesures de réduction
(hors gestion des espèces exotiques
' envahissantes)
Projet de rémovabor cies car à Nv.
Légende :
Aire d'étude
| | Aire d'étude immédiate
Elements à enjeu
© © Haves (enjeu fable)
@ Arbres à cavité favcrable aux chiroptères (enjeu fort)
u Piant de Buglosse toujours verte (enjeu faible)
Station de Buglosse toujours verte (enjeu faible)
4 Arbre 4 Grand Capricorne (enjeu fort)
Mesures de réduction
em Balsage des éléments à préserver
D Arbre à cavité abatty
fj Réutilisation des chemins existants
Véri des façades avant
mm Façade favorable aux cluroplères (enjeu fart}
, — Façade favorable aux chiroplores (enjeu faible}
4%
10/12
ANNEXE 4: LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES
gape
LA POSTE
IMMOBILIER
Mesures compensatoires
Mise a jour 01/09/2026
Projet de rénovation des locaux à Nartes-Carcauet 44)
Légende
Aire d'étude
C1 Aire d'étude immediate
Mesures compensatoires
A Aménagement de 2 tours à chiropléres
favorabies a leur transit, hivernage et mise bas
ms Aménagement de bardages en bois sur les
de logias favorables au transitet a
x ge cles * pophi
@ arbreà planter
... M Nichoir à Rougegorge familier
- M Gite 4 Hérisson
~~ Exvort des résidus de fauche du site sur cet
espace pour favoriser l'expansion de la
Buglosse taujours verte a
différenciée en 2 fauches {juin puis
¥ septembre) pour préserver une zone refuge
pour les insectes el mammifères
- Emprise du projet final
M Batiments, maisons et jardins
MN Farcelles boisées de parcs
Peleuses de parcs
Routes, chemins ot parking
1/12
ANNEXE 5 : LOCALISATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
CELLES
LA POSTE
IMMOBILIER
eS Re a
Mesures d'accompagnement
Propet de renavadon des iocaux a Nactes-Carcovet (44;
Légende
Aire d'étude
C2] Ave d'étude immédiate
Mesures d'accompagnement
e Semence d'Epilobe (Epilobium nirutum) favorable au
Sphinx de l'Enlooe
® Nichoir à Martinet noir .
à PF us i au armé et aux
gestions favorables à la biodiversité sur le site
Emprise du projet final
MN parcellesboisées de pares
Palouses de parcs
12/12
PREFET | |
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE | départementale
pos des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant modification des experts habilités pour effectuer les missions d'audit
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficulté, modifié par l'arrêté du 6 août 2026 ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant sur les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD à ses
collaborateurs ; |
l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2026-510 du 11 septembre 2026 relative à l'audit global
de l'exploitation agricole ;
l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2026-511 du 11 septembre 2026 relative aux modalités
de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
SUR proposition du directeur départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
02.40.41.20.20
Méi : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44085 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 1°:
L'annexe portant la liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le
cas échéant un suivi technico-économique de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est modifié comme
suit :
Organisme | Prénom NOM Habilitation
Audit global Suivi technico-
d'exploitation économique
Chambre régionale Michaël VERDIER x X.
d agriculture des Pays Fatima BECHARD
de la Loire
Antoine PUREN
CERFRANCE Loire- Fancois LALLOUE
Avantigue Elisabeth ORHON
Solidarités Paysans 44 Jean OUISSE
—_ Alexis ZELNIO
Isabelle GREGOIRE
xX |X |X| K | X | x | x
XIX IX | K | XK | x | x
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le /16/24/2€
Pour le préfet,
par subdélégation,
Aurélia DOMALAIN
Cheffe du service
Economie Agricole et Territoire
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ex | |
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- | FdépartementaleATLANTIQUE _ SP
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Messieurs les gérants
GAEC LES PINS
Château Rouge
44530 GUENROUET
Affaire suivie par : Sophie MALINGE et Estelle GUILLET Nantes, le 18 septembre 2026
Décision de retrait d'agrément du GAEC LES PINS n° 44052055
Le préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D.
323-54 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 211-5 ;
Vu la décision d'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC LES PINS en date
du 01/01/2006 n° agrément 44052055 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains de
ses collaborateurs ;
Vu les modifications apportées aux statuts du groupement et notamment celles issues de l'assemblée
générale du groupement en date du 9 juin 2026 ;
Vu le courrier du préfet du 06/07/2026 notifié au GAEC LES PINS dans le cadre de la procédure contra-
dictoire ;
Vu le courrier du conseil du GAEC LES PINS du 30juillet 2026 en réponse à la procédure contradictoire
écrite ; |
Vu l'avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 du code rural et de la pêche mari-
time en date du 17 septembre 2026 ;
Considérant qu'une dispense de travail a été accordée à M. Jean-Baptiste GUILLOUZOUIC du
30/05/2023 au 30/05/2026 ;
Considérant l'exclusion M. Jean-Baptiste GUILLOUZOUIC par décision du GAEC du 9 juin 2026 ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 26 25
Mél : ddtm-gaec@loire-atlantique.gouv.fr
Considérant que le GAEC LES PINS ne comprend plus qu'un seul associé, suite à l'absence pour de rai-
sons de santé de M. Jean-Baptiste GUILLOUZOUIC ;
Considérant que l'entrée d'un nouvel associé au sein du GAEC n'est pas envisageable dans l'immédiat ;
Décide
Article 1 : L'agrément n° 44052055 délivré au GAEC LES PINS, situé à Château Rouge sur la commune
' de Guenrouet est retiré à compter du 06/07/2026.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Article 3 : En application de l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente déci-
sion est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la
société a son siège. Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des
sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : en cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois à compter
de sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agri-
culture, en application de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Nantes, le 18/09/2026
Pour le préfet et i ao
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Le chef du bureau foncier, mesures conjonctles, reno,
4
LY /
/U/
Maxime GAL
2h
PREFET Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-26-3
portant sur l'autorisation de traverser la Maine à l'aide d'un ponton flottant dans le
cadre du « Trail en ligne entre Nantes et Montaigu » par les Runners de la Digue
le samedi 26 septembre 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite _
VU le code des transports;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 5 juillet 2026 par laquelle Monsieur BELLAMY Christophe, président de l'association « Les
Runners de la Digue », sollicite l'autorisation de « traverser la Maine à l'aide d'un ponton flottant dans le cadre
du Trail en ligne entre Nantes et Montaigu de 12h00 à 17h00, le samedi 26 septembre 2026 sur la Maine au
niveau de la rue de la Maine, commune de Remouillé:
VU le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de l'établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise en date du 17 septembre
2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de la Petite Maine au
niveau de la commune de Remouillé;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 —- 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanvuel.pasquereauv@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
ARRETE
Article 1er - La traversée de la Petite Maine à l'aide d'un assemblage de pontons flottants dans le cadre du
« Trail en ligne entre Nantes et Montaigu », est autorisée de 12h00 à 17h00 le samedi 26 septembre 2026 sur le
plan d'eau situé au niveau de la rue de la Maine, commune de Remouillé.
Article 2 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et participants.
Article 3 - L'organisateur devra veiller à ce que le nombre de personnes maximum sur le ponton ne dépasse pas
10 participants sur la longueur. De plus un espace d'un minimum de deux mètres entre chaque coureur devra
être respecté. Le pétitionnaire veillera également à l'application de l'interdiction de courir sur le ponton.
Article 4 - L'association devra mettre en place un service de sécurité aux entrées de l'ouvrage pour faire
respecter les prescriptions.
Article 5 - La zone d'entrée et de sortie du cheminement sera signalée afin d'éviter le piétinement des berges.
En outre, l'organisateur veillera à ne pas favoriser la prolifération des plantes envahissantes.
Article 6 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres. que
- celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 7 - En tout état de cause le franchissement de la Petite Maine devra être suspendu si les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la
qualité de l'eau de la Maine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement
est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département
Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, par téléphone au 02.4910.40.00. ou par courriel
https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/contact.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Remouillé et de Saint-Lumine-de-Clisson, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce© qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 2 1 SEP. 2026
Pour le directeur départemental
des Territoires-et-de la Mer
L'adjointe'au TJ Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformémentà l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d' Un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET | L Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-26-2 portant surr l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE,
la manifestation nautique « Rassemblement de Vaurien »,
le samedi 26 et le dimanche 27 septembre 2026 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure;
VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Rassemblement de Vaurien» le
samedi 26 et le dimanche 27 septembre 2026 de 9h00 à 17h00, sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papinière (Sucé-sur-Erdre) , sur l'Erdre;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier
2026;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espéces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation « Rassemblement de Vaurien » projetée par l'association ANCRE, le samedi 26 et
le dimanche 27 septembre 2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papinière (Sucé-sur-Erdre).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 21 pti 2026
Pour le directeur dé artemental des
Territoirés et @+ la Mer
/ À
/
L'Adjointe au Chef/Unité
Transports /
Catherine
Is
D
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
PREFET | | _ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-26 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Coupe de l'Erdre »,
le samedi 26 et le dimanche 27 septembre 2026 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Coupe de l'Erdre» le samedi 26 et le dimanche 27 septembre 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé
entre le chateau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre , sur l'Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7
septembre 2026 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation «Coupe de l'Erdre» projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le
samedi 26 et le dimanche 27 septembre 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le
château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires a l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - Vorganisateur assurera lui-même le service d'ordreà l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident.
Article 10 -La secrétaire générale de la préfecture, les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de
Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices
urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
3
}
|
Nantes, le lundi 21 septembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointeau Chef/Un LeTran: ports } Fr
Catherine' KEREVE:
à
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwrw.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
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PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-23
prolongeant l'arrêté n° ddtm-2026-02-02-2
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
de « Peinture sous le pont de Mauves »,
par BOUYGUES TPRF,
jusqu'au 30 novembre 2026, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de Voie navigable de France du 22 septembre 2026.
VU le contrat d'assurance souscrit auprès de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance.
VU l'avis favorable du VNF en date du 22 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 18 novembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont de
Mauves-sur-Loire, communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire.
ARRETE
Article 1" - Le prolongement des travaux de « Peinture sous le pont de Mauves », organisés par l'entreprise
BOUYGUES TPRF, jusqu'au 30 novembre 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes de Mauves -sur-Loire et
Divatte-sur-Loire; | .
Pendant les travaux des échafaudages seront posés sous le pont.
En septembre et octobre 2026 les travaux seront réalisés dans les passes n°5 et n°6 du pont de Mauves. Une sur
les deux, deviendra alors la passe unique navigable à double sens. _
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n°ddtm-2026-02-02-2 restent inchangés.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire, les Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 septembre 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer.
L'Adjointe au Chef Uni é Fe
| |Transports | |
/
¢ hetige KEREVER/
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2029-09-27
portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association "Sucé-sur-Raid" ,
la manifestation nautique « Sucé-sur-Raid»,
le dimanche 27 septembre 2026 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code des l'Environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 2juillet 2026, par laquelle Monsieur Emmanuel GEORGE, directeur sportif de l'événement
Sucé-sur-Raid sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Sucé-sur-Raid»,
le dimanche 27 septembre 2026, de 9h30 à 15h00, entre le parc Germaine Le Goff et la Baraudiére;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22
septembre 2026;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 ~ 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau au niveau de la commune
de Sucé-sur-Erdre;
ARRETE
Article 1% - La manifestation projetée par l'association "Sucé-sur-Raid" , le dimanche 27 septembre 2026,
de 9h30 à 15h00, entre le parc Germaine Le Goff et la Baraudière.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - L'association "Sucé-sur-Raid" devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas de
nécessité.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 22 septembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer /,
L'adjointe au Chef de IW nité
Sécurité des Transp rf 4
|
/ / VV Pa
A fJf #
| \ fe a
| Le
fatherine iKECha
/
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE ; des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-28
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d' « Investigation de structures en sous face du pont Audibert »,
par Nantes Métropole
à Nantes, Loire
entre le 28 septembre et le 1° octobre 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 6juillet 2026 par laquelle Monsieur Antoine BENION, Chargé de patrimoine Ouvrages d'art
de Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Investigation de structures en sous face
du pont Audibert », sur 2 jours, entre le 28 septembre et le 1° octobre 2026, en Loire ( PK 55,730 RD ), Bras de la
Madeleine, commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit auprés de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 24 septembre 2026 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDERANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 juin 2025 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont
Audibert, commune de Nantes:
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux d'« Investigation de structures en sous face du pont Audibert », organisés par Nantes
_ Métropole, sont autorisés, sur 2 jours, entre le 28 septembre et le 1* octobre 2026, Bras de la Madeleine, en
. Loire ( PK 55,730 RD ), commune de Nantes.
Article 2 - Aucune autre intervention ne devra être prévue en même temps sous ce pont.
Article 3 - La passerelle négative devra étre retirée du rectangle de navigation en cas d'arrivée de bateaux
montants ou avalants.
Article 4 - Lors de l'opération, l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le
tirant d'air lors de l'intervention dans la passe navigable.
Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de la modification du tirant d'air de 2m max et seront
invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention.
Article 6 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio VHF (canal 10) est mise en place avec
prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.
Article 7 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Elle devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
2/3
faisant l'objet du présent arrété.
Article 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
72h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnffr,.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, la maire de Nantes, les Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 24 septembre 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer.
Adjointta Ge Chef ul i
A KEREVE
rité des T ransports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
' Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai :
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0194
portant autorisation de transport et de détention de Ludwigia grandiflora sur le département de la
Loire-Atlantique à des fins expérimentales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de
la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement
d'exécution (UE) 2016/1141 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-4, L.411-5, L.411-6, L.411-7, L.411-8 et
R.411-40 ;.
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 24 août 2023 autorisant le transport et la détention de
Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides à des fins expérimentales, pour le compte de l'Institut
Agro Rennes-Angers ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 octobre 2023 autorisant la détention et l'utilisation
de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides à des fins expérimentales par Madame Dominique
BARLOY (Institut Agro Rennes-Angers) dans le cadre de l'arrêté du 24/08/2023 délivré à l'INRAE ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2026 du professeur Dominique BARLOY, d'acheminer des |
'échantillons de Ludwigia grandiflora depuis les sites de prélèvements situés dans la vallée du P6 et
dans le parc naturel régional de Bracciani - Martignano en Italie, jusqu'au laboratoire de l'UMR
DECOD situé à Rennes, via l'aéroport de Nantes, en Loire-Atlantique ;
Considérant que la détention et l'utilisation de jussie à des fins expérimentales par l'UMR DECOD au
sein de son laboratoire situé dans le département d'Ille-et-Vilaine sont encadrées par un
arrêté en vigueur du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la présente autorisation vise à encadrer l'acheminement d'échantillons entre leur lieu
dé prélèvement en Italie et leur lieu de traitement dans le département d'Ille-et-Vilaine, et
que ces échantillons ne seront pas manipulés lors de leur passage sur le territoire de la
Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr :
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
Considérant que l'opération vise à transporter des feuilles séchées de jussie, qui sont des parties non
reproductrices de la plantes, et qu'à ce titre le risquede dispersion est limité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de lamer;
ARRETE
Article 1° : Objet
Le présent arrêté autorise la détention et le transport de spécimens de Jussie à grandes fleurs Ludwigia
grandiflora sur le département de la Loire-Atlantique, à des fins expérimentales, dans le cadre d'un
programme de recherche relatif à la diversité génétique des populations de cette espèce.
Article 2 : Bénéficiaire
La présente autorisation est accordée à l'UMR DECOD, représentée par Madame Dominique BARLOY
(institut Agro Rennes-Angers) et MonsieurSolenn STOECKEL (INRAE).
Article 3 : Modalités
Les échantillons sont collectés en Italie et acheminés, via l'aéroport de Nantes, au laboratoire de
l'UMR DECOD, sis 65 rue de Saint-Brieuc, 35042 RENNES Cedex.
Les manipulations expérimentales sont réalisées au laboratoire situé dans le département d'Ille-et-
Vilaine. La présente autorisation concerne uniquement le transport entre l'aéroport de Nantes et le
laboratoire.
Les modalités de détention, confinement et manipulation des spécimens doivent garantir, de façon
certaine et permanente, tout risque d'introduction dans le milieu naturel.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 SEP, 2026
Le préf
Pour le préfet et par délégation, —
2/3.
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut étre formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse OU tacite) au recours administratif. .
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
3/3
PREFET DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA LOIRE- DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ATLANTIQUE GRAND OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
Arrêté portant tarification 2026 du Centre Educatif Fermé de St Nazaire 44
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le code de l'action sociale et des familles notamment les articles R314-22, R314-23, R314-28, R314-
33-1, R314-106 à R314-110; |
Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs, et du code de procédure pénale ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice
pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance et
fixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
'accueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans confiés par l'autorité judiciaire ; .
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant autorisation de création d'un Centre Éducatif
Fermé à Saint-Nazaire géré par l'Association Groupe SOS JEUNESSE ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2022 portant I'habilitation du Centre Educatif Fermé
de Saint Nazaire, sis 50, rue Albert Einstein, géré par l'Association Groupe SOS Jeunesse, dont le
siège est sis 102 C rue Amelot — 75011 PARIS ;
le courrier transmis le 23 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CEF de Saint Nazaire a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2025;
le courrier du 22 juillet 2026 transmis par mail, propositions budgétaires de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le courrier du 20 août 2026 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de St
Nazaire ne formule par d'observation à l'encontre des financements autorisés ;
le courrier de réponse à la proposition de tarification de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 17 septembre 2026 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1€!:
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Fermé
de Saint-Nazaire, 50, rue Albert Einstein 44600 Saint Nazaire sont autorisées comme suit :
: Montants TotalGroupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 308,00 €
Groupe Il: 1 567 365,00
Dé fférentbépanseé épenses afférentes au personnel € 2 393 474,00 €
Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 542 801,00 €
Affectation du résultat CA 204 déficitaire, reprise
d'une partie à hauteur de 40 000€ 40 ROG00 8
Groupe |: _ 2 333 610,00
Produits de la tarification €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation O00 8
Recettes | Groupe lil: 2525500€| 2393 474,00 €Produits financiers et produits non encaissables ! !
Dépenses refusées CA 2024 34 609,00 €
Affectation des résultats antérieurs : exédentaire 0,00 €
Prix unitaire sur 3723 journées 626,81 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de
tarification à la somme de 2 333 610,00€ avec un prix de jeune fixé à 626,81 €.
ARTICLE 3 :
Les dépenses 2024 refusées pour un montant de 34 609,00 € viennent en déduction du produit de la
tarification.
ARTICLE 4:
En absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2027 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté
qui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera
des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2026,
soit 194 467,50€.
Il sera procédé à une régularisation des versements, lors des prochains palements après notification de
l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de
l'Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture Loire-Atlantique et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de là jeunesse Grand Ouest sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
F) «& 7
Nantes, le wees TT
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétafre générale,
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 24/07/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400531T sis 4,
place de l'Eglise sur la commune de LA CHEVALLERAIS (44810).
Fait à Nantes, le 8 septembre 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La cheffe du pôle d'action économique,
signé
Sarah NEGRET-MONTI
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de…
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LE TOULOUZAN Frank A 15 000 € 15 000 €
JOURDAIN Séverine A 15 000 € -
KERMORVAN Jean-Marc A 15 000 € -
MICHENET Frédérique A 15 000 € -
Article 2 : Cette délégation abroge celle du 1er septembre 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa parution.
A Saint-Nazaire, le 21 septembre 2026
Le Responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Saint-Nazaire,
Yannick BRUNIAU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BODIGUEL inspectrice
des Finances Publiques, et à M. Quentin BAROTTE, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- GATTI Fabio
- REDOR Sylvie,
- QUENTEL Philippe
- SOLTANI Mehdi
- LAURENT Aymeric
- DINTILHAC Laurent
- MEBROUK Julie
- URIE fabienne,
- LEVAXELAIRE Max,
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- FERRE Mélaine
- GUERIN-REME Gunther,
- LORDONNE Isabelle
- MARIERE Myriam,
- NETO SABINE,
- RENAUT Julien,
- ZABKA Margot,
- LIOTHIER Belvia
- HAKOMANI Graziella
- BAUDVIN Marlene
- THOBIE Florence
- REMY Helene
- DUCHER Valérie
- FORGET Sandrine,
- MARTINAUD Mael
- RAVERDEAU Nathalie
- ALTARRIBA Sandrine
- FOURNY Heloïse
-
3°) dans la limite de 15.000€ aux inspecteurs divisionnaires et inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
- DUTERTRE Marc,
- PRAUD Antonin
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2026, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEVAXELAIRE Max Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
URIE Fabienne Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
MARTINAUD Mael Agent contractuel 5 000€ 12 mois 5 000€
FORGET Sandrine Agent 5 000€ 12 mois 5 000€
FOURNY Heloïse Agent contractuel 5 000 € 12 mois 5 000€
ALTARRIBA Sandrine Agent 5 000 € 12 mois 5 000€
DUCHER Valérie Agent 5 000 € 12 mois 5 000€
RAVERDEAU Nathalie Agent contractuel 5 000 € 12 mois 5 000€
Article 4 : (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FAUCOULANCHE
Didier
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 5 000€
LEBEAU Joël Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 5 000€
FERNANDES Sonia Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
HEYMANN Marina Agent 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000 €
Article 5 : La présente délégation abroge celle du 30 mars 2026.
Article 6 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes , le 01/09/2026
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes Est
signé : Loïc BECOT
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même
article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu'un appel national à manifester « Pour le climat, le vivant, la paix, et la justice so-
ciale » a été lancé pour le samedi 26 septembre 2026 par l'association « Bio Consom'acteur » ; qu'un
rassemblement est annoncé à Nantes, au miroir d'eau, à partir de 14h00 ; que cet appel est relayé par
plusieurs organisations lycéennes, étudiantes, syndicales, associatives et politiques ; que la participa-
tion est estimée, à ce stade, entre 1000 et 2000 personnes ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès des services com-
pétents et que son itinéraire précis n'est pas connu ; que cette incertitude rend nécessaire une adapta-
tion du dispositif de sécurité aux déplacements effectifs du rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation intervient dans un contexte local marqué par de fortes
contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention administrative sur la
commune de Nantes; que ces éléments font craindre la présence d'individus plus radicalisés
susceptible de susciter des troubles à l'ordre public dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné par la demande constitue
un maillage partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de
prévention des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et Une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, pendant la seule durée de la manifestation organisée, le 26
septembre 2026, de 13h00 à 20h00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à
l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'en application du III de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent
pas a recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans les plans transmis par la police
nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du | de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics ;
d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 - La présente autorisation est valable le 26 septembre 2026, de 13h00 à 20h00, pendant la
durée du rassemblement. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes
pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les trois aéronefs identifiés
dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans
que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées
simultanément.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif.
Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure.
•
•
•
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, la
captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public a la fois en raison des
conditions de l'opération et du fait que l'information du public entrerait en contradiction avec la
finalité prévue au 1° du I de l'article L. 242-5 du même Code telle que mentionnée supra.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 25 septembre 2026 Pour le Préfet, le di eur de cabinet
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Manifestation
du 26 septembre 2026
- CPN Nantes -
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Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
Manifestation
du 26 septembre 2026
- CPN Nantes -
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Sources: Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1130
portant autorisation temporaire de circulation d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de Nantes le samedi 26 septembre 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du ministre en charge des transports du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FORES T, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de circulation d'un petit train routier touristique sur le
territoire de la commune de Nantes, le samedi 26 septembre 2026, dans le cadre de la journée
d'animation du quartier Nord, présentée le 19 août 2026, par Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la
société dénommée « ATLANTRAIN » (S.A.R.L.) sise 76 avenue des Noëlles – 44500 LA BAULE-
ESCOUBLAC ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3
Vu la licence n° 2022/52/0000280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui, délivrée par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Pays de la Loire, valable du 1er mars 2022 au 28 février 2027 ;
Vu l'avis favorable du maire de Nantes et des services concernés en date du 16 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique en
date du 23 septembre 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
A RRÊTE :
Article 1er – La société « ATLANTRAIN » (S.A.R.L.) , est autorisée à mettre en circulation, à des fins
touristiques ou de loisirs, un petit train touristique routier sur le territoire de la commune de Nantes
le samedi 26 septembre 2026 de 14 h 00 à 20 h 00, selon les conditions définies ci-après.
Caractéristiques du petit train routier :
Véhicules Immatriculations
Véhicule tracteur 8767-YK-44
Remorques
8755-YK-44
8760-YK-44
8764-YK-44
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle technique obligatoire à jour
durant la validité du présent arrêté.
Article 2 – L'itinéraire du petit train touristique routier sera conforme à celui transmis dans la demande
d'autorisation et joint en annexe à la présente autorisation.
Le conducteur du petit train routier touristique est tenu d'adapter en permanence sa conduite aux
circonstances de circulation et aux conditions de sécurité, notamment en cas de situation dégradée, et
de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers et des personnes transportées.
La présente autorisation inclut également les déplacements du petit train effectués sans passager, dès
lors que ces déplacements sont nécessaires aux besoins de l'exploitation, du fonctionnement ou de la
maintenance du service.
Article 3 – Le procès-verbal de réception, le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente
autorisation de circulation devront être à bord du petit train routier touristique afin d'être présentés à
toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 4 – Chaque conducteur devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie D en état de
validité.
Article 5 – La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle est interdite au
point de départ du petit train.
Article 6 – Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de la présente
autorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraient être prescrites
par les services de police, de Nantes Métropole ou de la mairie de Nantes, dans l'intérêt de la sécurité
publique.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 7 - Toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté. Il en sera
de même pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité
des personnes.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le maire de Nantes, la présidente de Nantes Métropole, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié a
Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la société « ATLANTRAIN » (S.A.R.L.).
Nantes, le 25 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinetjadjoint,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 :
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1
ANNEXE 1 :
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026–1130
portant autorisation temporaire d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de Nantes le samedi 26 septembre 2026
Plan de l'itinéraire de service n° 1 :
1 – Future centralité du CDA ; 2 – Aménagement du parc de l'Amande ; 3 – Bout des Landes (travaux ANRU 1 et City stade) ;
4 – Hangar Cassin ; 5 – Chaumière ; 6 – Résidence Les Roches ; 7 – Cité de la Géraudière (ex-Cité Abbé Pierre) ; 8 – Rue de
Québec (nouveaux aménagements, résidence NMH 1 Québec) ; 9 – Rue des Roches
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Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1
ANNEXE 2 :
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026–1130
portant autorisation temporaire d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de Nantes le samedi 26 septembre 2026
Plan de l'itinéraire de service n° 2 :
1 – Départ Chêne des Anglais – parking Samuel Champlain ; 2 – Rue Eugène Thomas ; 3 – Route de la Chapelle-sur-Erdre ;
4 – Direction rue Jacques Cartier ; 5 – Rue Jacques Cartier ; 6 – Rue des Épis ; 7 – Rue Stendhal ; 8 – Rue des Renards ; 9 – Rue
Eugène Thomas ; 10 – Fin du parcours
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité - AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°356 portant diverses mesures temporaires
. Sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire, ©
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive :2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38.et 323 ; .
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants;
Vu le code de la santé publique, notamment lesarticles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ; |
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel national de l'association « Bio Consom'acteur » le samedi 26 septembre 2026 pour
« le climat, le vivant, la paix et la justice sociale » ; que les participants à cette marche sont invités à
porter symboliquement un code vestimentaire bleu et vert ; qu'une forte mobilisation est attendue ;
Considérant qu'en Loire-Atlantique, plusieurs rassemblements sont annoncés avec, notamment, une
grande manifestation à Nantes ;
Considérant que sur la commune de Nantes, la marche est annoncée à 14h00 au Miroir d'eau avec
possibilité de pique-niquer sur place dès 12h30 ;
Considérant que le nombre de participants sur la commune de Nantes est estimé entre 1000 et 2000
personnes ;
Considérant que de nombreux syndicats et collectifs dont des structures majeures telles que la CGT
ou encore Solidaire 44 soutiennent cette action et seront mobilisés ;
Considérant que cette manifestation intervient dans Un contexte local marqué par de fortes
contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention administrative sur la
commune de Nantes ;
Considérant que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ce rassemblement, notamment
en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ; |
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur les communes précitées ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour le match ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que cet événement sportif intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1%: du samedi 26 septembre 2026 à 10h00 au dimanche 27 septembre 2026 à 8h00 sont
interdits sur la commune de Nantes :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
-le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune concernée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dgnt copie sera envoyée
au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 25 septembre 2026
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE | CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité — AFL
Arrété préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°357 portant diverses mesures temporaires
sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire le mardi 29 septembre 2026
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artitices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel national à manifester émis par l'intersyndicale nationale CFDT, CFE-CGC, CGT,
FA,FO, FSU, Solidaires et UNSA le mardi 29 septembre 2026 ;
Considérant l'appel à manifester émis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CFE-CGC,
CGT, FA,FO, FSU, Solidaires et UNSA) sur le département de la Loire-Atlantique le mardi 29 septembre
2026 sur les communes de Saint-Nazaire et de Nantes ;
Considérant que sur la commune de Nantes, un rassemblement aura lieu au Miroir d'Eau à compter de
10h00 suivie d'une déambulation dans le centre-ville ;
Considérant que cet appel à manifester est susceptible de rassembler entre 4000 et 6000 personnes
sur la commune de Nantes ;
Considérant qu'à l'initiative de collectifs étudiants et lycéens, de potentiels blocages de lycées sont à
prévoir ; que des filtrages pourraient être mis en place dès 7h30 aux entrées des établissements ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte local marqué par de fortes
contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention administrative sur la
commune de Nantes ;
Considérant que des éléments concordants annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence de militants de la frange contestataire qui pourraient se saisir de toute opportunité pour
créer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la participation attendue sur la commune de Saint-Nazaire est estimée entre 1200 et
1500 personnes ; que le rendez-vous est fixé à 10h30 au niveau de la mairie, sise place Blancho ; qu'un
cortège spécifique de l'Éducation Nationale aura lieu à compter de 07h30 depuis la Cité scolaire ;
Considérant que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ce rastembiement, notamment
en matiére de sécurité des personnes et des biens, sont a prévoir ;
Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de batiments publics ;
Considérant le risque de dégradation de biens publics lors des déambulations dans les centres-villes de
Nantes et de Saint-Nazaire ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur les communes précitées ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour le match ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que cet événement sportif intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1" : Le mardi 29 septembre 2026 de 6h00 à 20h00 sont interdits sur les communes de Nantes et
de Saint Nazaire :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1% du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire le directeur interdépartemental de la
police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près du
tribunal de Saint-Nazaire et de Nantes.
Nantes, le 25 septembre 2026
212
par délégation,Pour le prety
eur de cabinet,
So ———
Christophe CAROL
| n
PREFET Cabinet du Préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS-PMS
Arrêté CAB/SPAS/2026-1115
portant renouvellement de I'homologation
d'un circuit de motocross situé au lieu-dit « Les Mortiers »
sur le territoire des communes de Saint-Lumine-de-Clisson, Gorges et Monnières
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport, et plus particulièrement les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage, et notamment ses articles 9 et
10;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la
circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit « Les
Mortiers » situé sur les communes de Saint-Lumine-de-Clisson, Gorges et Monnières déposée le 03 juin
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
2026 et présentée par Monsieur Benjamin GAUTRON, président de l'association « SMMARTCROSS »
sise 2 route de Clisson - 44190 SAINT-LUMINE-DE-CLISSON.
Vu le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A. 331-21 du Code du sport ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-
Atlantique, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa réunion du 11
septembre 2026, sur le site du circuit ;
Vu les avis favorables émis par les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er- Le renouvellement d'homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit « Les
Mortiers » sur les communes de Saint-Lumine-de-Clisson, Gorges et Monnières est accordé à
l'association « SMMARTCROSS » pour l'organisation des activités suivantes, telles que définies par
l'article R. 331-35 du Code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétitions
- démonstrations
- compétitions
de motos pour l'organisation de stages conformément au dossier présenté et au plan ci-annexé, selon
les conditions définies ci-après.
Caractéristiques du circuit :
- Longueur de la piste : 1315 mètres.
- Largeur de la piste : 6 mètres.
- Longueur de la ligne de départ : 80 mètres
- Largeur de ma ligne de départ : 22 mètres.
Catégories de motos concernées :
Le circuit est ouvert aux motos de la catégorie |, Groupe A1 (motos-cycles solos)
Nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit :
+ pour les compétitions :
Le nombre maximum de pilotes solos admis simultanément sur le circuit est limité à 40.
* pour les essais et entraînements :
Le nombre maximum de pilotes admis et les catégories admises simultanément sur le circuit devront
être conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédération françaises de motocyclisme.
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceinera\ 3515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4
Les motocycles solos, les side-cars et les quads utilisés devront être conformes aux caractéristiques
techniques et aux normes de décibel imposées par la fédération française de motocyclisme.
Article 2 - Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le
certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.). Le port du casque d'un modèle homologué et
des équipements de protection (gants, pare-pierre, bottes) est obligatoire.
Article 3 - L'utilisation du circuit est autorisé en période diurne, selon lesjours et horaires suivants :
e le mercredi : de 14h00 à 18h00 pour les stages éducatifs ;
+ samedi : de 09h00 à 18h00;
¢ dimanche : de 09h00 à 18h00.
Ces dates devront être reportés en cas d'intempéries ou de circonstances imprévues.
Article 4 - Toute compétition devra faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration préalable
auprès de l'autorité préfectorale conformément à l'article R. 331-22 du Code du sport.
Article 5 - Mesures particulières :
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs
de protection des spectateurs et des concurrents.
La piste devra rester conforme au rapport d'inspection de la fédération française de motocyclisme
(FFM) et à l'attestation de mise en conformité du 22juillet 2026.
Dispositif sécurité incendie :
Le site et ses abords devront faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute
végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant
de tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant devront être
répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers, SAMU) seront
clairement affichés sur le terrain en permanence.
La voie d'accès au circuit, réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie, devra être
clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
Article 6 - La présence d'un membre responsable de l'association « SMMART CROSS » sera exigée
pendant toute la durée des séances d'entraînement et de compétition. Il devra être doté d'un moyen
de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contre l'incendie
précités.
Article 7 - L'homologation du circuit défini à l'article 1" ci-dessus est accordée à l'association sus-
dénommée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au
21 septembre 2030 inclus.
Tél : 02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Une modification de l'homologation devra être demandée et autorisée si les caractéristiques du
circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan de masse.
Article 8 - L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales.
Article 9 - La présente homologation pourra être rapportée en cas de non-respect de l'une des
prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l'article R. 331-44 du Code du sport.
Article 10 - Le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ou son représentant, ainsi que le
représentant de la fédération française de motocyclisme, sont chargés de vérifier que l'ensemble des
conditions permettant l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le commandant de la
région des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
délégué au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, les maires de Saint-Lumine-de-Clisson, Gorges et Monnières,
le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera
notifié à Monsieur Benjamin GAUTRON, président de l'association « SMMARTCROSS ».
Nantes, le 25 SEP, 2026 Le préfet
Bruno FOREST
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Légende :
Longueur du circuit : 1315 mètres
10
Plan d'eau
Circuit de moto cross des Mortiers
Association SMMART CROSS
Communes :
- Gorges (44) /
- Saint Lumine de Clisson (44)
Saut
Commissaire
Mur de protection
Issue de
secours
Parc pilotes
1
2
3
4
5
6
7
8
9 11
12
13
14
15 16
17
Zone spectateur
Le 09/05/2022
| 3 Sous-préfecture de Saint-Nazaire
PREFET Bureau de la Circulation et de la Relation a l'Usager
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°BCRU-2026-04
Autorisant l'organisation du «3° slalom poursuite automobiles » le dimanche 27 septembre 2026
et valant homologation temporaire du circuit de karting « Racing Kart Jade »
de Saint-Michel-Chef-Chef
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route, notamment l'article R. 411-12 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de Sport
Automobiles (FFSA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire- Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 donnant délégation de signature a Madame
Nathalie VALLEIX, sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-NAZAIRE ;
VU la demande du 12 mai 2026 effectuée en application de l'article R.331-22 du Code du
sport, et déposée sur la plate-forme www.manifestationsportive.fr, par Monsieur Stéphane
GAUBERT, président de l'association ASA NANTES ATLANTIQUE, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser le «3ème Slalom poursuite automobile» le dimanche 27
septembre 2026 sur le circuit de karting « Racing Kart Jade » de Saint-Michel-Chef-Chef ;
VU l'attestation d'assurance garantissant la manifestation, conformément au Code du sport,
souscrite par le demandeur en date du 20 août 2026;
VU le règlement particulier de la manifestation, enregistré à la FFSA sous le visa n° R37 en
date du 28 mai 2026;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa section
épreuves sportives, réunie le 24 septembre 2026 ;
Considérant que cette manifestation se déroule sur le circuit de karting « Racing Kart Jade »
homologué par arrêté préfectoral n° 2026-012 du 2 juin 2026;
ARRETE
ARTICLE 1": Homologation du circuit et descriptif de la manifestation
M. Stéphane GAUBERT, président de l'association « ASA NANTES ATLANTIQUE », est autorisé
a organiser le « 3° Slalom Poursuite Automobile » qui se déroulera le dimanche 27 septembre
2026 sur le circuit de karting « Racing Kart Jade» situé au 14, rue des Forgerons sur la
commune de Saint-Michel-Chef-Chef, tel qu'il est décrit sur le plan de masse annexé et dans
les conditions décrites dans le dossier de demande déposé.
La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting « Racing Kart Jade » pour la
durée de la manifestation, soit le dimanche 27 septembre 2026, avec des vérifications
administratives et techniques la veille, le samedi 26 septembre 2026.
Disciplines autorisées :
Les types de véhicules admis sur la piste sont conformes au règlement standard des slaloms
poursuite automobiles.
Programme de la manifestation conformément au règlement particulier sus-visé :
- Samedi 26 septembre 2026 :
*__ vérifications administratives et techniques.
- Dimanche 27 septembre 2026 :
°__ vérifications administratives et techniques,
* essais non chronométrés et chronométrés,
* course en 3 voire 4 manches au regard des conditions météorologiques favorables.
Nombre de voitures admises :
Le nombre de concurrents admis est de 80 au maximum pour 50 véhicules.
Une même voiture peut être conduite successivement par 2 pilotes.
Un conducteur ne peut utiliser en course 2 voitures différentes.
ARTICLE 2 - Le circuit
Le 3° slalom poursuite automobiles de Saint-Michel-Chef-Chef a pour longueur 1 600 m (soit 2
tours du circuit principal) dans le sens habituel du circuit de karting.
Il appartient à l'organisateur d'appliquer et de faire respecter les règles techniques et de
sécurité (RTS) en vigueur édictées par la FFSA.
L'organisateur est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous
les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il lui incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les modalités d'organisation exposées dans sa
demande d'homologation temporaire.
ARTICLE 3 - Mesures de sécurité et de secours
Le responsable « sécurité et secours » désigné est :
M. Stéphane GAUBERT en qualité de Président de l'association « ASA NANTES
ATLANTIQUE » - Tél : 06 11 17 00 95
(et en second M. François CUNY en qualité de trésorier de l'assocation — Tél.:06 20 62
61 43)
Il doit organiser l'alarme et, est garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services
publics.
Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont ils s'assurent de l'efficacité en cas
d'appels vers :
° le 15 (SAMU),
° le 17 (Gendarmerie nationale),
° le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).
L'organisateur est garant de toutes les dispositions et conduites à tenir en matière de
secours à personnes (publics et concurrents).
L'organisateur doit prendre toutes les mesures particulières prescrites par les services
municipaux ou de la gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus
respectées, l'organisateur doit arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne
peut reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.
ARTICLE 4 - Plan VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre
les mesures de prévention adaptées.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou via
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux
dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également
faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète de Saint-
Nazaire — 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 6 - La sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Michel-
Chef-Chef, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pornic, la directrice
académique des services de l'éducation nationale (service département à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports), le directeur du Service d'incendie et de Secours et le
représentant de la Fédération française de sports automobiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Nantes et dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire le
2 5 Sep, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Nazaire
OE 7
Nathalie VALLEIX
Annexe 1: Plan du circuit
Annexen°1le:a
Arrêtépréfectoraln°BCRU-2026-04LepourlePréfetetpardélégation,LaSous-préfètedeSaint-NazairecircuitdekartingRKJ,14ruedesforgerons44730StMichelChefChef